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Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2021 39 AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DECISION DU MAIRE
n° 2021/39
Objet : Convention de partenariat voisins vigilants et solidaires.
Le Maire de la commune de Saint Mitre les Remparts,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 ; L.2212-1 ; L 2122.22 : L 2122.23 ; du Code général des collectivités territoriales.
VU la délibération n° 2020-11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
VU l’article L. 132-1 du Code de la sécurité intérieure.
VU la convention proposée par l’entreprise Voisins Vigilants.
Considérant que le maire est responsable de l'animation, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre.
Considérant que la société Voisins vigilants propose un dispositif favorisant la prévention de la délinquance.
DECIDE
Article 1 : De conclure une convention de partenariat, avec la société Voisins Vigilants.
Article 2 : Le tarif des services est de 2000 euros TTC pour une année.
Article 3 : Les crédits seront inscrits au budget de l’exercice considéré.
Article 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 9 juin 2021
Le Maire,
Vincent GOYET
AUTRE RS
LR \ 1} [us AE \
Acte rendu exécutoire après publication
ou notification en date du VI VOST
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210609-DEC2021-39-CC
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021