Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2021 39 AR
Conseil Municipal - DEC2021 151 ANNEXE AR
unknown - DEC2021 159 ANNEXE AR
Arrêté - DEC2021 41 ANNEXE AR
unknown - DEC2021 146 ANNEXE AR
Acte - DEC2021 161 ANNEXE AR
Compte-Rendu - DEC2021 160 ANNEXE AR
unknown - DEC2021 158 ANNEXE AR
unknown - DEC2021 155 ANNEXE CONTRAT AR
Déliberation - DEC2021 159 AR
unknown - DEC2021 39 ANNEXE AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEC2021 39 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Télécommunications et internet, Consommateurs,
CONVENTION DE PARTENARIAT VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES
Entre les soussignés
Voisins Vigilants, SAS dont le siège social est situé au 15B Rue Diderot 13170 Les Pennes Mirabeau représenté
par Mr Thierry CHICHA en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes, Ci-après désignée
« le Prestataire »
d'une part,
et
La mairie de SAT NT RAT Ÿ RE LE S RE mo TN
située 5 As v UV €. Cl a i\ eN À a Gas \e
représentée par ___ VA € 8 n k- GœCYET
en sa qualité de Flu: ve A Leu He Les fau m1} À , dûment habilitée à l'effet des présentes, Ci-après désignée « La mairie » ‘
d'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'entreprise Voisins Vigilants (Ci-après dénommée « le Prestataire ») a mis en place un dispositif favorisant la
prévention de la délinquance en sensibilisant la population d’une même zone d'habitation à la sécurité, et
facilitant l'entraide et la solidarité en encourageant l'échange entre les habitants d’un même voisinage. Les
membres de la communauté « Voisins Vigilants » sont mis en relation par le biais d’une plateforme de
communication accessible à l'adresse www.voisinsvigilants.org.
Afin d’offrir un cadre de vie sécurisant à ses administrés, les mairies (ci-après dénommée « la Mairie») peuvent
soutenir l'initiative Voisins Vigilants dans les conditions ci-après définies, dites Conditions Générales
d’Abonnement.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous utilisés dans la présente convention, tant au pluriel qu'au singulier, auront la signification
suivante :
Communauté : Ensemble des voisins résidant dans une même zone d'habitation ;
Mairie : Administration municipale adhérent au programme Mairie Vigilante et Solidaire également connu sous
le nom Voisins Vigilants Connect offert par le dispositif Voisins Vigilants.
Services : Accessibilité à la plateforme proposée à la Mairie par le Prestataire.
Site Internet : site internet accessible à l'adresse www.voisinsvigilants.org.
Voisins Vigilants : Tout particulier inscrit sur le Site Internet et membre d’une communauté.
ARTICLE 2. OBJET ET APPLICATION
2.1 La présente convention constitue les Conditions Générales d'Abonnement qui lient le Prestataire et la
Mairie. Ces dernières définissent les conditions, restrictions et obligations que la Mairie accepte en utilisant les
Services.
2.2 La Mairie reconnait que ces Conditions Générales d'Abonnement prévalent sur tous autres documents tels
que prospectus, catalogues, documentation émanant du Prestataire, qui n’ont qu’une valeur indicative, et sur
tout document émanant de la Mairie.
2.3 Le Prestataire s'engage à mettre à disposition de la Mairie une interface web disponible à l’adresse
www.voisinsvigilants-connect.org permettant la mise en relation des Voisins Vigilants inscrits sur
Document à retourner par email à contact@voisinsvigilants.org ou à votre lits sccuicur ravruv
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210609-DEC2021-39-CC
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 voisinsvigilants.org avec la Mairie. La mise en relation s'effectue de manière automatique dès l'instant où le
Voisin Vigilant a procédé à son inscription sur le Site Internet sans que le nombre de membres ne soit limité.
Dans ce cadre, le Prestataire donne à la Mairie, accès aux informations personnelles régulièrement collectées
par lui-même. Cette interface permet alors aux voisins membres de recevoir par email, par notification sur
application mobile (I0S et Android), ou par SMS toutes les alertes émises par les communautés de voisins de la
commune.
De même, la Mairie dispose d’un outil d'alerte lui permettant de recevoir les alertes émises par les Voisins
Vigilants et de signaler par SMS ou par email à l’ensemble des Voisins Vigilants qui y sont rattachés toute
information utile. La mise à disposition de cette interface web est complétée par de la fourniture d’un
accompagnement complet pour déployer et piloter le dispositif : formation à distance, préconisation d’un plan
de communication et fourniture des supports correspondants (vidéos de présentation, flyers, modèles d'affiche
ou d'articles pour les bulletins municipaux ... Un interlocuteur privilégié au sein l’équipe du Prestataire sera en
charge de ces missions de formation, de communication et de support. De même, l’adhésion au dispositif
Voisins Vigilants Connect permet à la Mairie d'obtenir la signalétique officielle avec une remise d'environ 40%
sur les panneaux routiers qui seront installés sur la voie publique. Les autocollants et les autres panneaux
seront à la charge des administrés. La Mairie dispose également de la possibilité de personnaliser la
signalétique aux couleurs de la commune en intégrant par exemple les armoiries de celle-ci ou en ajoutant le
nom de la ville.
ARTICLE 3. LE PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le tarif des Services est de 2 000 € TTC par an (tarif pour une commune de moins de 10 000 habitants).
Le Prestataire souhaitant bâtir une relation de confiance avec La Mairie, il s'engage à :
- Inclure toutes les améliorations qui seront apportées au service ces prochaines années dans le
dispositif présenté ce jour sans surcout non prévu. Ces derniers mois la plateforme s’est vue enrichie
d'une messagerie personnalisée, d’un système amélioré de validation des adhésions, d’une équipe de
modérateurs appliquant les consignes données par la Mairie, de nouveaux supports de
communication, d’un dispositif de modération avant diffusion, d’un outil de personnalisation de
l’espace voisins ... beaucoup d’autres améliorations sont en préparation.
- Ne pas modifier sa politique tarifaire en cours de convention (et ce même s’il s’agit de réimpacter une
augmentation de sa masse salariale ou une variation du tarif de ses fournisseurs de SMS, ou de
serveurs par exemple ..)
Compte tenu des éléments détailles ci-avant, durant toute la durée de la convention une augmentation de la
cotisation de 5% sera appliquée chaque année.
Le volume d'alertes émises par les administrés est illimité. Le volume des alertes émises par la Mairie devra
être raisonnable afin de ne pas détourner la plateforme de son usage premier aussi un plafond de 5 000 SMS
par an est prévu.
Le règlement s'effectue chaque année en une fois par mandat administratif dans les trente jours suivants
l'émission de la facture. Une fois la convention reçue, le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour
activer le service dans les 3 jours ouvrés. Tout retard dans le paiement du prix habilite le Prestataire à
suspendre ses obligations et notamment lui permet de bloquer l'accessibilité de la Mairie au Site Internet.
ARTICLE 4. DUREE ET RESILIATION
4.1 Les présentes Conditions Générales d'Abonnement prennent effet le jour de leur signature pour une durée
d'un an. Le contrat est tacitement reconductible quatre fois pour une durée d’un an à chaque fois. Toute
Document à retourner par email à contact@voisinsvigilants.org ou à votre sccuicur rruwreuu
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210609-DEC2021-39-CC
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 dénonciation expresse devra être formalisée par un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception,
réceptionné au moins trois mois avant la date anniversaire de cette convention.
Si la Mairie souhaite s'engager pour 5 ans sans possibilité de résilier avant la fin des 5 années, l’augmentation
annuelle de 5% ne sera pas appliquée. Pour valider ce choix, la mairie coche la case située en fin de convention.
ARTICLE 5. LES OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services prévus dans le contrat avec ses
meilleurs soins et dans les délais prévus.
La Mairie s'engage à utiliser le Service uniquement dans l’un des cas prévu par le Prestataire (alerte
cambriolage, vol, comportement suspect, météo, sanitaire, voirie, ... information sur la vie communale) et de
ne pas le détourner pour en faire un outil de communication à des fins électorales.
ARTICLE 6. GARANTIES ET RESPONSABILITE
6.1 Le Prestataire, dépendant d'installations électriques, de serveurs, etc ... dont il n’a évidemment pas la
gestion, ne peut garantir que le Site Internet ou les Services fonctionneront sans interruption, ni qu’ils seront
exempts de bogues ou d'erreurs. Cela dit certain de la robustesse de son système le prestataire s'engage à
rembourser 1/12ème de l'abonnement annuel (soit un mois) à la Mairie si elle est victime d’une interruption
du service supérieure à 3H.
6.2 La Mairie est seule responsable des informations et déclarations communiquées dans le cadre des Services.
En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison du contenu mis en ligne par
la Mairie.
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet est la propriété du Prestataire. Il est protégé par les textes applicables en matière de propriété
intellectuelle. Tous les droits relatifs au Site Internet et au concept d'ensemble sont réservés au Prestataire ou
sont régulièrement exploités par lui. L'imitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété
intellectuelle du Prestataire, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable du Prestataire
pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.
Nonobstant ce qui précède, le Prestataire accorde à la Mairie une licence non exclusive, personnelle et non
transférable l’autorisant à utiliser les marques « Voisins Vigilants » et « Voisins Vigilants et Solidaires » dans le
strict cadre de l’utilisation des Services.
ARTICLE 8. DECLARATION DES DONNEES COLLECTEES
Le Prestataire déclare ses fichiers auprès de la CNIL sous les numéros de déclaration : 1762969V0 et 1835601v0
et se contraint à la règlementation RGPD. Dans la mesure où la Mairie serait amenée à utiliser les données
personnelles de Voisins Vigilants, elle s'engage par conséquent à respecter les modalités de la loi du 6 janvier
1978 et notamment à déclarer les fichiers de données collectées. La Mairie est sensibilisée au fait que les
données auxquelles elle aura accès dans le cadre des Services constituent des données à caractère personnel.
De ce fait, elle s'engage à protéger ses données dans des conditions sécurisées et à dégager le Prestataire de
toute responsabilité en cas de dysfonctionnement dans le système portant atteinte à la confidentialité des
données répertoriées. Les données personnelles auxquelles la Mairie aura accès ne pourront être utilisées que
dans le cadre de la mise en œuvre des fonctionnalités offertes par le Service à l'exclusion de toute autre
finalité.
Document à retourner par email à contact@ voisinsvigilants.org ou à votre fr. sccuicu rumeur
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210609-DEC2021-39-CC
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 ARTICLE 9. TRIBUNAL COMPETENT
En cas de litige le tribunal compétant sera le tribunal Administratif de Marseille.
CT] Conformément à l’article 4 des présentes, je souhaite que La Mairie adhère pour 5 ans (cocher la case)
Date : ÀD vin Jo2Â
Lieu: __SATRUT MPTRECES REMPARTS
Pour La Mairie Pour le Prestataire
(Prénom, Nom, Signature et Tampon) (Prénom, Nom, Signature et Tampon)
SAS VOISINS VIGILANTS
Dr pris AA PENNES
MIRABEAU
04 42 80 89 89 —— —
SIRET 819298000017
———
Document à retourner par email à contact@voisinsvigilants.org ou à votre fn... uit ceuereuur
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210609-DEC2021-39-CC
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021