Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 195 recueil des actes administratifs du 8 aout 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 195 recueil des actes administratifs du 8 aout 2018 Document publié le Mercredi 8 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 195 recueil des actes administratifs du 8 aout 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-195

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2018Sommaire

DDPP13

13-2018-08-06-003 - ARRETE en date du 6 août 2018 portant agrément n°2016-0013 de la

société Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité, organisme de formation

et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH (4

pages) Page 4

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-04-12-005 - ARRETE DOMICILIATION AIX SERVICE JD (2 pages) Page 9

13-2018-05-17-013 - ARRETE DOMICILIATION AXE COMMUNICATION (2 pages) Page 12

13-2018-06-07-013 - ARRETE DOMICILIATION CAPE 13 SERVICE (2 pages) Page 15

13-2018-04-24-005 - ARRETE DOMICILIATION CENTRE ATLAS (2 pages) Page 18

13-2018-03-12-002 - ARRETE DOMICILIATION ECB FORBIN (2 pages) Page 21

13-2018-03-15-016 - ARRETE DOMICILIATION PROVENSITE (2 pages) Page 24

13-2018-07-25-004 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 27

13-2018-07-25-005 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2018-07-25-008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2018-07-25-006 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2018-07-25-017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE

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213-2018-07-25-018 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2018-08-06-002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2018-07-25-007 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTIONARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 72

13-2018-07-25-019 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

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13-2018-07-25-021 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

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13-2018-07-25-020 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 81

13-2018-07-25-023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 84

13-2018-07-25-022 - DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE POLICE (2 pages) Page 87

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-08-07-001 - arrêté autorisant la construction d'un observatoire en RN des marais

du Vigueirat (3 pages) Page 90

3DDPP13

13-2018-08-06-003

ARRETE en date du 6 août 2018 portant agrément

n°2016-0013 de la société Centre Supérieur de Formation

des Métiers de la Sécurité, organisme de formation et de

qualification du personnel permanent de sécurité incendie

des ERP et des IGH

DDPP13 - 13-2018-08-06-003 - ARRETE en date du 6 août 2018 portant agrément n°2016-0013 de la société Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 4PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône

Bureau de la prévention

des risques

ARRETE

en date du 6 août 2018 portant agrément n°2016-0013

de la société Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;

VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-19-002 du 19 juillet 2016 portant agrément n°2016-0013 de la

DDPP13 - 13-2018-08-06-003 - ARRETE en date du 6 août 2018 portant agrément n°2016-0013 de la société Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 5société Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité (CSFMS) pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, modifié par les arrêtés préfectoraux n°13-2017-06-14-001 du 14 juin 2017 et n°13-2017-07-17-004 du 17 juillet 2017 ;

CONSIDERANT le courrier du 25 juin 2018 de monsieur Mohamed ARRAYECH, responsable du centre de formation Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité nous informant du changement de responsable légal et de l’équipe pédagogique ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Vice-amiral, Commandant le Bataillon de Marins- pompiers de Marseille du 1er août 2018 ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches- du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1:

L’arrêté n°13-2017-07-17-004 du 17 juillet 2017 portant agrément n°2016-0013 de la société Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité (CSFMS), organisme de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le numéro d’agrément 2016-0013 ainsi que sa durée de validité, à savoir cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral initial n°13-2016-07-19-002 du 19 juillet 2016, demeurent inchangés.

ARTICLE 3 :

Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :

Le siège social ainsi que le centre de formation sont situés Centre d’affaires Valentine, 7 montée du commandant de Robien, 13011 MARSEILLE.

Le représentant légal est monsieur Mohamed ARRAYECH.

Le numéro 93131698813 de déclaration d’activité de prestataire de formations a été attribué par la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE PACA en date du 21 février 2018.

La liste des formateurs déclarés compétents pour la formation SSIAP 1, 2, 3 sont : - M. Felipe BANOS

- M. Jordano CESCON

- M. Félix DESSAUX

- M. Gérard DUCHI

DDPP13 - 13-2018-08-06-003 - ARRETE en date du 6 août 2018 portant agrément n°2016-0013 de la société Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 6- M. Patrick LEMARTELOT

- M. Frédéric MAYERUS

ARTICLE 4 :

Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

ARTICLE 5 :

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 :

Le Directeur départemental de la protection des populations, le Vice-amiral, Commandant le Bataillon de Marins-pompiers de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 août 2018

Pour le Préfet, et par délégation

Le Directeur départemental de la protection

des populations

Signé

Benoît HAAS

DDPP13 - 13-2018-08-06-003 - ARRETE en date du 6 août 2018 portant agrément n°2016-0013 de la société Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 74/4

DDPP13 - 13-2018-08-06-003 - ARRETE en date du 6 août 2018 portant agrément n°2016-0013 de la société Centre Supérieur de Formation des Métiers de la Sécurité, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 8PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-04-12-005

ARRETE DOMICILIATION AIX SERVICE JD

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-04-12-005 - ARRETE DOMICILIATION AIX SERVICE JD 9PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction de la Sécurité, des Polices Administratives

et de la Réglementation

Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Sociétés de Domiciliation

Arrêté relatif à l’EURL dénommée «CAPE 13 SERVICES» portant agrément provisoire en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet,

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 11 Décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directrice de la Sécurité, des Polices Administratives et de la Réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par l’EURL «CAPE 13 SERVICES» représentée par la gérante, Madame LAUDE Hélène, pour ses locaux situés 33, Bd de la Liberté - 13001 MARSEILLE ;

Vu la déclaration de la société dénommée «CAPE 13 SERVICES » reçue le 13/02/2018 ;

Vu l’attestation sur l’honneur de Madame LAUDE Hélène reçue le 08/02/2018 ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-04-12-005 - ARRETE DOMICILIATION AIX SERVICE JD 10Vu les courriers complémentaires de l’entreprise « CAPE 13 SERVICES » des 16 et 18 mai 2018 faisant état de sa situation de sous-locataire des locaux affectés actuellement à l’usage de domiciliation d’entreprise, 33 boulevard de la Liberté, 13001 Marseille et justifiant l’absence de contrat de bail commercial actualisé en raison d’un différend avec le propriétaire des locaux, le bailleur social Habitat Marseille Provence, qui sera jugé par le Tribunal de Commerce le 04 septembre prochain ;

Considérant la nécessité pour l’EURL « CAPE 13 SERVICES » de poursuivre son activité de domiciliation d’entreprise dans l’attente de ce jugement ;

Considérant que l’EURL dénommée «CAPE 13 SERVICES» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la sur- veillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et docu- ments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’EURL dénommée «CAPE 13 SERVICES» sise 33, Bd de la Liberté - 13001 MARSEILLE est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six mois à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2018/AEFDJ/13/07.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «CAPE 13 SERVICES» dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 07 juin 2018

Signé : Pour le Préfet

la Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-04-12-005 - ARRETE DOMICILIATION AIX SERVICE JD 11PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-05-17-013

ARRETE DOMICILIATION AXE COMMUNICATION

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-05-17-013 - ARRETE DOMICILIATION AXE COMMUNICATION 12PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction de la Sécurité, des Polices Administratives

et de la Réglementation

Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Sociétés de Domiciliation

Arrêté relatif à l’entreprise individuelle dénommée « AXE COMMUNICATION» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Le Préfet,

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 23- 11-7 et R.123-67 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 11 Décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directrice de la Sécurité, des Polices Administratives et de la Réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, pré- senté par l’entreprise «AXE COMMUNICATION » représentée par Madame Marie-Josée MOURRIN épouse SERRA, Dirigeante de ladite entreprise, pour ses locaux situés Mas Saint Jean – Chemin Saint Pierre - BARBENTANE (13570) ;

Vu la déclaration de l’entreprise dénommée «AXE COMMUNICATION», reçue le 13/03/2018 ;

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-05-17-013 - ARRETE DOMICILIATION AXE COMMUNICATION 13Vu l’attestation sur l’honneur de Madame Marie-Josée MOURRIN épouse SERRA reçue le 13/03/2018 ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant que l’entreprise dénommée «AXE COMMUNICATION» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la di- rection, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, à son siège sis, Mas Saint Jean – Chemin Saint Pierre - BARBENTANE (13570) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’entreprise dénommée «AXE COMMUNICATION» sise Mas Saint Jean - Chemin Saint Pierre - BARBENTANE (13570) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2018/AEFDJ/13/09.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées parl’entreprise «AXE COMMUNICATION», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 17 mai 2018

Signé : Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Bureau

Carine LAURENT

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-05-17-013 - ARRETE DOMICILIATION AXE COMMUNICATION 14PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-06-07-013

ARRETE DOMICILIATION CAPE 13 SERVICE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-07-013 - ARRETE DOMICILIATION CAPE 13 SERVICE 15PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction de la Sécurité, des Polices Administratives

et de la Réglementation

Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Sociétés de Domiciliation

Arrêté relatif à l’EURL dénommée «CAPE 13 SERVICES» portant agrément provisoire en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet,

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 11 Décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directrice de la Sécurité, des Polices Administratives et de la Réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par l’EURL «CAPE 13 SERVICES» représentée par la gérante, Madame LAUDE Hélène, pour ses locaux situés 33, Bd de la Liberté - 13001 MARSEILLE ;

Vu la déclaration de la société dénommée «CAPE 13 SERVICES » reçue le 13/02/2018 ;

Vu l’attestation sur l’honneur de Madame LAUDE Hélène reçue le 08/02/2018 ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-07-013 - ARRETE DOMICILIATION CAPE 13 SERVICE 16Vu les courriers complémentaires de l’entreprise « CAPE 13 SERVICES » des 16 et 18 mai 2018 faisant état de sa situation de sous-locataire des locaux affectés actuellement à l’usage de domiciliation d’entreprise, 33 boulevard de la Liberté, 13001 Marseille et justifiant l’absence de contrat de bail commercial actualisé en raison d’un différend avec le propriétaire des locaux, le bailleur social Habitat Marseille Provence, qui sera jugé par le Tribunal de Commerce le 04 septembre prochain ;

Considérant la nécessité pour l’EURL « CAPE 13 SERVICES » de poursuivre son activité de domiciliation d’entreprise dans l’attente de ce jugement ;

Considérant que l’EURL dénommée «CAPE 13 SERVICES» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la sur- veillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et docu- ments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’EURL dénommée «CAPE 13 SERVICES» sise 33, Bd de la Liberté - 13001 MARSEILLE est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six mois à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2018/AEFDJ/13/07.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «CAPE 13 SERVICES» dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 07 juin 2018

Signé : Pour le Préfet

la Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-06-07-013 - ARRETE DOMICILIATION CAPE 13 SERVICE 17PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-04-24-005

ARRETE DOMICILIATION CENTRE ATLAS

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-04-24-005 - ARRETE DOMICILIATION CENTRE ATLAS 18PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction de la Sécurité, des Polices Administratives

et de la Réglementation

Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Sociétés de Domiciliation

Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée «CENTRE ATLAS» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet,

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 11 Décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directrice de la Sécurité, des Polices Administratives et de la Réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, pré- senté par la S.A.R.L. « CENTRE ATLAS » représentée par Messieurs ERKAL Denis et ER- KAL Sinan , co-gérants de la S.A.R.L. dénommée « CENTRE ATLAS», pour ses locaux situés 24 Avenue du Prado - à MARSEILLE (13006) ;

Vu la déclaration de la S.A.R.L. dénommée « CENTRE ATLAS» reçue le 08/03/2018;

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-04-24-005 - ARRETE DOMICILIATION CENTRE ATLAS 19Vu les attestations sur l’honneur de Messieurs ERKAL Denis et ERKAL Sinan reçues le 08/03/2018;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant que la S.A.R.L. dénommée « CENTRE ATLAS» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des per- sonnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direc- tion, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la te- nue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis, 24 Ave- nue du Prado - à MARSEILLE (13006) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La S.A.R.L. dénommée «CENTRE ATLAS» sise 24 Avenue du Prado - à MARSEILLE (13006) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2018/AEFDJ/13/10.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la S.A.R.L. indiquées par «CENTRE ATLAS», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de la S.A.R.L., la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 24/04/2018

Signé : Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Bureau

Carine LAURENT

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-04-24-005 - ARRETE DOMICILIATION CENTRE ATLAS 20PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-03-12-002

ARRETE DOMICILIATION ECB FORBIN

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-03-12-002 - ARRETE DOMICILIATION ECB FORBIN 21PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction de la Sécurité, des Polices Administratives

et de la Réglementation

Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Sociétés de Domiciliation

Arrêté relatif à l’entreprise individuelle dénommée « ECB FORBIN» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet,

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 11 Décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directrice de la Sécurité, des Polices Administratives et de la Réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, pré- senté par l’entreprise « ECB FORBIN » représentée par Madame GIORGIO Corine, pour ses locaux situés 6, cours Forbin - à GARDANNE (13120) ;

Vu la déclaration de lentreprise dénommée «ECB FORBIN» reçue le 15/11/2017 ;

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-03-12-002 - ARRETE DOMICILIATION ECB FORBIN 22Vu l’attestation sur l’honneur de Madame GIORGIO Corine reçue le 15/11/2017 ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant que l’entreprise dénommée «ECB FORBIN» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes do- miciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformé- ment notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis, 6, rue Forbin à GARDANNE (13120) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’entreprise dénommée «ECB FORBIN» sise 6, rue Forbin à GARDANNE (13120) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2018/AEFDJ/13/03.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «EPC FORBIN», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 12 mars 2018

Signé : Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Bureau

Carine LAURENT

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-03-12-002 - ARRETE DOMICILIATION ECB FORBIN 23PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-03-15-016

ARRETE DOMICILIATION PROVENSITE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-03-15-016 - ARRETE DOMICILIATION PROVENSITE 24PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction de la Sécurité, des Polices Administratives

et de la Réglementation

Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Sociétés de Domiciliation

Arrêté relatif à la SARL dénommée « PROVENSITE» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Le Préfet,

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 11 Décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directrice de la Sécurité, des Polices Administratives et de la Réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, pré- senté par la société « PROVENSITE » représentée par Monsieur AMEDEO Arnaud, Gérant de la société dénommée «PROVENSITE», pour ses locaux situés boulevard des Ventadouiro ZAC la Gandonne – 13300 SALON-DE-PROVENCE ;

Vu la déclaration de la société dénommée «PROVENSITE» reçue le 24/01/201 ;,

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-03-15-016 - ARRETE DOMICILIATION PROVENSITE 25Vu l’attestation sur l’honneur de Monsieur Arnaud AMEDEO reçue le 24/01/2018 ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant que la société dénommée «PROVENSITE» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes do- miciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformé- ment notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis boulevard des Ventadouiro - ZAC la Gandonne - 13300 SALON-DE-PROVENCE ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée «PROVENSITE» sise boulevard des Ventadouiro - ZAC la Gandonne - 13300 SALON-DE-PROVENCE est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2018/AEFDJ/13/06.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «PROVENSITE», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 15 MARS 2018

Signé : Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Bureau

Carine LAURENT

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-03-15-016 - ARRETE DOMICILIATION PROVENSITE 26Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-004

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-004 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 27PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Julie BAECHELEN

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2016/1600

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SR EXPLOITATION L'ETAPE route DE MARSEILLE - CD06 13320 BOUC BEL AIR présentée par Madame NATHALIE BOSSUYT ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-004 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 28La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Madame NATHALIE BOSSUYT est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/1600.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame NATHALIE BOSSUYT, route DE MARSEILLE CD6 13320 BOUC BEL AIR.

Marseille, le 25 juillet 2018

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Christophe Reynaud

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-004 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 29Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-005

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-005 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 30PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/1080

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ARCHIVES NATIONALES D'OUTRE MER 29 chemin du Moulin de Testa 13090 AIX EN PROVENCE présentée par Madame Audrey ROSSIGNOL ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-005 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 31La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Madame Audrey ROSSIGNOL est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1080.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Audrey ROSSIGNOL, 29 chemin du Moulin De Testas 13090 Aix en Provence.

Marseille, le 25 juillet 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-005 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 32Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-008

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 33Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0894

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé MAISON DU BEL AGE MARSEILLE LONCHAMP CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 - 50 boulevard LONGCHAMP 13001 MARSEILLE 01er présentée par Monsieur Robert GUINOT ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 34La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Robert GUINOT est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0894.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Robert GUINOT, CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 - 52 avenue DE SAINT JUST 13256 MARSEILLE CEDEX 20.

Marseille, le 25 juillet 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 35Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-009

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 36Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0895

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé MAISON DU BEL AGE AUBAGNE CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 - 71 allée DES VERRIERS 13400 AUBAGNE présentée par Monsieur Robert GUINOT ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 37La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Robert GUINOT est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0895.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Robert GUINOT, CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 - 52 avenue DE SAINT JUST 13256 MATRSEILLE CEDEX 20.

Marseille, le 25 juillet 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 38Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-010

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 39Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0896

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Direction des Maisons de l’Enfance et de la Famille des Bouches-du-Rhône – Pouponnière - CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 - 176 avenue de Montolivet 13012 MARSEILLE 12ème présentée par Monsieur Robert GUINOT ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 40La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Robert GUINOT est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0896.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Robert GUINOT, CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 - 52 avenue de Saint Just 13256 MARSEILLE.

Marseille, le 25 juillet 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 41Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-011

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 42PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0462

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PAYS D'AIX HABITAT METROPOLE 9 rue du chateau de l'horloge 13090 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur Devlin ARNOLD ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 43La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Devlin ARNOLD est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0462.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information au public sur les zones vidéoprotégées.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Devlin ARNOLD, 9 rue du chateau de l'horloge 13090 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 25 juillet 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 44Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-012

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 45PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0458

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé VILLE DE MARSEILLE – PISCINE BONNEVEINE - 141 avenue Hambourg 13008 MARSEILLE 08ème présentée par Monsieur Jacques TER-AKOPOFF ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 46La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Jacques TER-AKOPOFF est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0458.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jacques TER-AKOPOFF, VILLE DE MARSEILLE PISCINE BONNEVEINE, 141 avenue Hambourg 13008 MARSEILLE.

Marseille, le 25 juillet 2018

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Christophe Reynaud

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 47Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-013

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 48Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

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Dossier n° 2018/1264

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE - Territoire d'Aix – Pôle d’échange de l’ARENA - Avenue Paul Ledoux 13100 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur Christophe BOCCIA ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 49La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Christophe BOCCIA est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/1264.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 2 panneaux d’information au public sur les zones vidéoprotégées.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Christophe BOCCIA, Hôtel BOADES - CS 40868 - 13626 AIX EN PROVENCE Cedex 1.

Marseille, le 25 juillet 2018

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Christophe Reynaud

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 50Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-006

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-006 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 51Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2011/0518

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé CRNA- SE 1 rue VINCENT AURIOL 13100 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur Pierre OUTREY ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-006 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 52La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Pierre OUTREY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0518.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 29 décembre 2022.

Article 2 – Les modifications portent sur :

Ajout de 4 caméras voie publique.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 29 décembre 2017 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Pierre OUTREY, 1 rue Vincent AURIOL 13617 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 25 juillet 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-006 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 53Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-014

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-014 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 54Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

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Dossier n° 2014/0173

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SUR LA COMMUNE DE CHATEAURENARD présentée par Monsieur LE MAIRE DE CHATEAURENARD ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-014 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 55La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur LE MAIRE DE CHATEAURENARD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0173, sous réserve de prévoir l’ajout de panneaux d’information au public sur les nouvelles zones vidéoprotégées.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 10 avril 2014 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 10 avril 2019.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- L’ajout de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures pour la Piscine Municipale avenue Pierre de Coubertin

- L’ajout de 2 caméras voie publique École Pic Chabaud avenue du Docteur Perrier.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 10 avril 2014 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE CHATEAURENARD, rue JENTELIN Hôtel de Ville BP 10 13838 CHATEAURENARD.

Marseille, le 25 juillet 2018

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Christophe Reynaud

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-014 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 56Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-015

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-015 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 57Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2014/0452

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 juin 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé CONSERVATOIRE DARIUS MILHAUD 380 avenue MOZART 13100 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur Jean Marie GARBES ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-015 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 58La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Jean Marie GARBES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0452, sous réserve de prévoir l’ajout de 7 panneaux d’information au public sur les nouvelles zones vidéoprotégées.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 05 juin 2014 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 05 juin 2019.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- ajout de 8 caméras intérieures.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 05 juin 2014 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jean Marie GARBES, CONSERVATOIRE DARIUS MILHAUD 380 avenue MOZART 13100 Aix-en-Provence.

Marseille, le 25 juillet 2018

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Christophe Reynaud

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-015 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 59Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-016

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-016 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 60Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

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BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2008/1406

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 09 mai 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SUR LA COMMUNE DE GRANS présentée par Monsieur LE MAIRE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-016 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 61La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur LE MAIRE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1406.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 09 mai 2017 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 9 mai 2022.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- ajout de 21 caméras voie publique.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 09 mai 2017 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE GRANS, Hôtel de Ville boulevard VICTOR JAUFFRET 13450 GRANS.

Marseille, le 25 juillet 2018

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Christophe Reynaud

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-016 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 62Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-017

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 63Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2015/0420

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SUR LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF LES MARTIGUES présentée par Monsieur LE MAIRE DE CHATEAUNEUF LES MARTIGUES ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 64La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur LE MAIRE DE CHATEAUNEUF LES MARTIGUES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0420, sous réserve que les caméras de type visualisation de plaques d’immatriculation ne soient pas exploitées par la police municipale mais seulement par les forces de l’ordre nationales conformément à l’article L.233-1 du code de la sécurité intérieure et que cette mise à disposition soit matérialisée par une convention entre l’Etat et la commune.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 30 juillet 2015 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 30 juillet 2020.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- ajout 1 caméra voie publique sur le site « Collège Les Amandierets » portant le nombre total des caméras sur la commune à 57 caméras voie publique.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 30 juillet 2015 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE CHATEAUNEUF LES MARTIGUES, place BELLOT 13168 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES.

Marseille, le 25 juillet 2018

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Christophe Reynaud

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 65Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-018

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-018 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 66Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

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Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

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Dossier n° 2015/0339

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SUR LA COMMUNE DE ROUSSET 13790 présentée par Monsieur LE MAIRE DE ROUSSET ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-018 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 67La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur LE MAIRE DE ROUSSET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0339, sous réserve que les caméras de type visualisation de plaques d’immatriculation ne soient pas exploitées par la police municipale mais seulement par les forces de l’ordre nationales conformément à l’article L.233-1 du code de la sécurité intérieure et que cette mise à disposition soit matérialisée par une convention entre l’Etat et la commune.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 22 juin 2015 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 22 juin 2020 .

Article 2 – Les modifications portent sur :

- ajout de 2 caméras intérieures situées au 1er étage de la Mairie.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 22 juin 2015 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE ROUSSET , place Paul Borde 13790 ROUSSET.

Marseille, le 25 juillet 2018

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Christophe Reynaud

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-018 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 68Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-08-06-002

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-06-002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 69Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2016/1538

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE 1 Rue Augustin Fresnel 13013 MARSEILLE présentée par le service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018 ;

VU l’arrêté du 18 mai 2018 autorisant la modification du système de vidéoprotection du dossier n°2016/1538 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-06-002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 70La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Le service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/1538, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 24 janvier 2022.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- le changement de la raison sociale Banque Populaire Provençale et Corse en Banque Populaire Méditerranée.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 24 janvier 2017 demeure applicable.

Article 4 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 18 mai 2018 autorisant la Banque Populaire Méditerranée à modifier son système de vidéoprotection conformément au dossier déposé n°2016/1538.

Article 5 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée, 457 promenade des Anglais / BP 241 06292 NICE Cedex 3.

Marseille, le 6 août 2018

Pour le Préfet de Police

Et par délégation

L’adjointe au chef de bureau

Signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-06-002 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 71Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-007

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-007 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 72PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2013/0715

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION COURRIER COLIS 400 avenue DU 8 MAI 1945 13340 ROGNAC, présentée par Madame NATHALIE GUILHABERT ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-007 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 73La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 novembre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0715, sous réserve des dispositions de l’article 2.

Article 2: Les caméras extérieures ne devront pas filmer la voie publique.

Article 3 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 26 novembre 2013 demeurent applicables.

Article 4 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 6 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame NATHALIE GUILHABERT , 400 avenue DU 8 MAI 1945 13340 ROGNAC.

Marseille, le 25 juillet 2018

Pour Le Préfet de Police

Et par délégation

Le Chef de bureau

signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-007 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 74Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-019

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-019 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 75PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

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Dossier n° 2013/0160

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SUR LA COMMUNE 13820 ENSUES LA REDONNE, présentée par Monsieur LE MAIRE D'ENSUES LA REDONNE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-019 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 76La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 avril 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0160.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 19 avril 2013 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE D'ENSUES LA REDONNE, 15 avenue GENERAL MONSABERT 13820 ENSUES LA REDONNE.

Marseille, le 25 juillet 2018

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Christophe Reynaud

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-019 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 77Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-021

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-021 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 78PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2013/0439

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Musée REATTU 10, rue du Grand Prieuré 13200 ARLES, présentée par Monsieur LE MAIRE D'ARLES ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-021 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 79La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 juillet 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0439, sous réserve d’actualiser les panneaux d’information avec les nouveaux textes en vigueur du code de la sécurité intérieure.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 23 juillet 2013 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE D'ARLES, HOTEL DE VILLE BP 90196 13637 ARLES CEDEX.

Marseille, le 25 juillet 2018

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Christophe Reynaud

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-021 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 80Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-020

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-020 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 81PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Page 1 sur 2

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2008/1400

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SUR LA COMMUNE DE VITROLLES , présentée par Monsieur LE MAIRE DE VITROLLES ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-020 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 82La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 1er juillet 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1400.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 1er juillet 2013 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE VITROLLES, HÔTEL DE VILLE - BP 30102 13743 VITROLLES.

Marseille, le 25 juillet 2018

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Christophe Reynaud

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-020 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 83Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-023

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 84PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

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fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2013/0382

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SUR LA COMMUNE DE MEYRARGUES, présentée par Monsieur LE MAIRE DE MEYRARGUES ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 85La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 1er juillet 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0382, sous réserve de mettre à jour les panneaux d’information au public avec les nouveaux textes en vigueur du code de la sécurité intérieure et d’ajouter la mention de vidéoverbalisation dans les zones concernées.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 1er juillet 2013 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE MEYRARGUES, avenue D'ALBERTAS HOTEL DE VILLE 13650 MEYRARGUES.

Marseille, le 25 juillet 2018

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Christophe Reynaud

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 86Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-25-022

DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE POLICE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-022 - DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE POLICE 87PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Page 1 sur 2

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Jean-Philippe BARABINO

04.84.35.43.32

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2012/0054

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :

SITE ARBOIS - MASSIF DE L'ARBOIS AIX EN PROVENCE

SITE BERTAGNE - MASSIF DE LA SAINTE BAUME GEMENOS

SITE CONCORS - MASSIF DU CONCORS PEYROLLES EN PROVENCE SITE COTE BLEUE - MASSIF DE LA COTE BLEUE ENSUES LA REDONNE SITE COUDOUX - MASSIF DES 4 THERMES COUDOUX

SITE GRAND PUECH - MASSIF DE L'ETOILE MIMET

SITE ISTRES - MASSIF FORET DE CASTILLON ISTRES

SITE LA CAUME - MASSIF DES ALPILLES SAINT REMY DE PROVENCE SITE LA QUILLE - MASSIF LA TREVARESSE LE PUY SAINTE REPARADE SITE LA SAOUPE - MASSIF DES CALANQUES CASSIS

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-022 - DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE POLICE 88La présente décision peut-être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

Page 2 sur 2

2

SITE LUMA - MASSIF DES ALPILLES ARLES

SITE MARSEILLAIS - MASSIF DU GARLABAN AUBAGNE

SITE MONTAGNETTE - MASSIF DE LA MONTAGNETTE BARBENTANE SITE ND DES MARINS - MASSIF FORET DE CASTILLON MARTIGUES SITE ORGON - MASSIF DES ALPILLES ORGON

SITE REGAGNAS - MASSIF DU REGAGNAS TRETS

SITE RICA - MASSIF PETITE CAMARGUE PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE SITE SAINTE ANNE - MASSIF CHAÎNE DES CÔTES LAMBESC

SITE SAINTE CROIX - MASSIF DE ROQUEROUSSE SALON DE PROVENCE SITE DE SEPTEMES - MASSIF DE L'ETOILE SEPTEMES LES VALLONS SITE VAUTUBIERE - MASSIF DE VAUTUBIERE JOUQUES

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2018 ;

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 avril 2013, à Monsieur LE RESPONSABLE DU PÔLE TERRITORIAL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES-DU-RHÔNE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0054.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 19 avril 2013 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure susvisés et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE RESPONSABLE DU PÔLE TERRITORIAL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES-DU-RHÔNE, 1 avenue Boisbaudran 13015 MARSEILLE.

Marseille, le 25 juillet 2018

Le Directeur de Cabinet

Du Préfet de Police

Signé

Christophe Reynaud

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-25-022 - DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE POLICE 89Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-08-07-001

arrêté autorisant la construction d'un observatoire en RN

des marais du Vigueirat

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-08-07-001 - arrêté autorisant la construction d'un observatoire en RN des marais du Vigueirat 90PREFET DES BOUCHES DU RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE

LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l’utilité publique, de la concertation

et de l'environnement

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRETE

portant autorisation pour la construction d’un observatoire pour l’accueil des scolaires et d’une aire de retournement pour les bus dans la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défende et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement et notamment l’article R 332-20 ;

VU le décret n°2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des marais du Vigueirat ;

VU l'arrêté du 26 février 2015 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 approuvant le plan de gestion de la RNN des marais du Vigueirat pour la période 2017 – 2021 ;

VU le plan de gestion 2017 – 2021, en particulier les opérations TU 577 et TU 578 ;

VU la convention du 1er janvier 2017 confiant la gestion de la RNN à l’association des amis du marais du Vigueirat jusqu’au 31 décembre 2021 ;

VU la demande du 28 juin 2018 transmise par l’association des amis des marais du Vigueirat, gestionnaire de la RNN des marais du Vigueirat ;

VU l’avis du conseil scientifique de la RNN des marais du Vigueirat du 31 mai 2018 ;

Considérant que l’observatoire de Rizières, utilisé actuellement pour les scolaires, se situe au cœur de la RNN et que la présence de groupes d’enfants provoque d’importants dérangements de la faune alentour;

Considérant que l’observatoire de Rizières est de petite taille et ne peut accueillir une classe entière, conduisant les organisateurs à effectuer des rotations, augmentant la durée du dérangement ;

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-08-07-001 - arrêté autorisant la construction d'un observatoire en RN des marais du Vigueirat 91-2-

Considérant que la traversée de la RNN en bus provoque d’importants dérangements et que ce projet réduira la distance parcourue dans la RNN par les véhicules ;

Considérant que le secteur qui sera utilisé, suite à la réalisation de ce projet, pour l’accueil des scolaires présente une sensibilité au dérangement très inférieure à celui utilisé actuellement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R RET E

ARTICLE 1 – Objet de l’autorisation :

Construction d’un observatoire dédié aux scolaires sur la parcelle "Pisci ouest sud" et d’une aire de retournement des bus sur la parcelle de la "Longuette" dans la RNN des marais du Vigueirat. Ces travaux sont mentionnés dans le plan de gestion 2017 – 2021, aux opérations TU 577 et TU 578.

ARTICLE 2 – Bénéficiaires de l’autorisation :

• l’équipe de régie de l’association des amis des marais du Vigueirat ; • l’entreprise retenue en charge des travaux pour le terrassement de l’aire de retournement des bus et l’abaissement de la digue de ceinture de la parcelle de "Pisci ouest sud "; • les bénévoles de l’association Les Blongios concernés par les travaux ; • Alain Vanderbecken, atelier Tetras, assistant à maîtrise d’ouvrage sur le projet d’observatoire.

L’ensemble des travaux sera encadré par l’association des amis des marais du Vigueirat.

ARTICLE 3 – Modalités de réalisation du projet

Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande. En particulier :

• Les travaux se dérouleront entre juillet et octobre pour éviter la période de reproduction des oiseaux et la période d’hivernage, ainsi que pour faciliter les travaux lorsque les niveaux d’eau sont au plus bas ;

• L’observatoire devra être monté sur pilotis de manière à minimiser l’impact au sol sur son emplacement ;

• Les bois de construction utilisés seront bruts, naturels et non traités, si possible certifiés, pour limiter les impacts sur l’eau, l’air et le sol (conformément à la certification environnementale EMAS) ;

• L’emprise de l’aire de retournement des bus doit être réduite au maximum et ne doit pas empiéter sur l’espace utilisé par les éleveurs sur la parcelle de la Longuette ; • Les matériaux complémentaires utilisés suite au terrassement de l’aire de retournement seront constitués de grave naturelle de carrière, identiques à ceux qui constituent la piste actuelle, pour limiter les impacts sur l’eau, l’air et le sol (conformément à la certification environnementale EMAS) et réduire le risque d’introduction de graines extérieures au site ;

• En cas d’arrêt prolongé du chantier, les matériaux seront stockés à l’abri, hors RNN ; • Le gestionnaire devra préciser les modalités de gestion hydraulique du bassin si celle-ci devait être modifiée.

ARTICLE 4 – Durée de l’autorisation

Les travaux sont autorisés entre juillet et octobre 2018.

L’autorisation peut être retirée si les conditions précisées à l’article 3 ne sont pas respectées.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-08-07-001 - arrêté autorisant la construction d'un observatoire en RN des marais du Vigueirat 92-3-

ARTICLE 5 – Le compte rendu de l’opération établi par l’association des amis des marais du Vigueirat, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, sera transmis à la DREAL PACA, un mois après la réalisation des travaux.

ARTICLE 6 – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.

ARTICLE 7 – La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 août 2018

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Magali CHARBONNEAU

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-08-07-001 - arrêté autorisant la construction d'un observatoire en RN des marais du Vigueirat 93