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Déliberation - ANNEXE 6 SOLARISATION BATIMENTS
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 01h50 par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 6 SOLARISATION BATIMENTS)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES
SOLARISATION DES BÂTIMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU DOUBS HORLOGER
ENTRE :
XXXX, dont le siège est situé XXXX, représenté par XXXX, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉ « XXXX » OU « LE COORDONNATEUR »
D’UNE PART
ET
La Communauté de communes du Pays de Sancey Belleherbe, dont le siège est situé XX, représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA CCPSB »
La Communauté de communes du Pays de Maiche, dont le siège est situé XX, représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA CCPM »
La Communauté de communes du Plateau du Russey, dont le siège est situé XX, représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA CCPR »
La Communauté de communes du Val de Morteau, dont le siège est situé XX, représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA CCVM »
Le Syndicat des Villages du Prieuré, dont le siège est situé XX, représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LE SVP »
La Commune de Bonnétage, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Bretonvillers, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Belleherbe, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE » 2
La Commune de Charquemont, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Chamesol, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Damprichard, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Ferrières le Lac, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Frambouhans, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Grand’Combe-Châteleu, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Les Écorces, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Les Gras, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Liebvillers, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Montandon, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Montécheroux, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Montlebon, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE » 3
La Commune de Morteau, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Noël-Cerneux, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Plaimbois du Miroir, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Saint-Hippolyte, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Trévillers, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Montbéliardot, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
La Commune de Villers-le-Lac, dont le siège est situé XX, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n° XXX du XXX,
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « LA COMMUNE »
D’AUTRE PART
DÉSIGNÉS ENSEMBLE « LES PARTIES » OU « LES MEMBRES DU GROUPEMENT » 4
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Le Syndicat mixte à la carte du Parc Naturel Régional du Doubs Horloger (ci-après « le Syndicat ») est composé de 101 membres et assure, pour le compte de ces derniers, des compétences relevant des domaines suivants :
- la réalisation, la gestion et l’animation du Parc Naturel Régional du Doubs Horloger, conformément à la Charte du Parc et au programme qu’il s’engage à respecter et à faire respecter, ainsi que la conduite de la phase de révision de Charte par délégation de la Région ; - l’élaboration, l’animation et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ; - l’animation, le suivi et la gestion du Pays Horloger conformément aux documents d’orientation et de programmation qu’il s’engage à respecter et à faire respecter.
Son domaine d’intervention s’étend sur 93 communes et 6 établissements publics de coopération intercommunale (« EPCI »).
Dans le cadre de son objet statutaire, le Parc Naturel Régional souhaite œuvrer au montage d’une action collective de massification de la solarisation des bâtiments publics situés sur son territoire.
Cette démarche s’inspire de projets similaires menés notamment par les Parcs naturels régionaux des Grands Causses et de Corbières et Fenouillèdes.
Le Syndicat a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) auprès de ses membres, qui a permis d’identifier 92 toitures de bâtiments publics, appartenant à 24 communes et 4 établissements publics de coopération intercommunale, susceptibles d’accueillir des panneaux photovoltaïques et de faire l’objet d’un processus de solarisation.
Le projet est co-porté par le SYDED (Syndicat d’Énergies du Doubs), dans un but d’extension de la démarche à l’échelle du Parc Naturel Régional et de mutualisation des compétences et missions des deux syndicats.
La coopération entre les deux syndicats se traduit par la mise en œuvre d’études d’opportunité techniques par le SYDED, ces études étant elles-mêmes co-financées par les établissements publics de coopération intercommunale du territoire (il ressort des études techniques en cours de réalisation par le SYDED, que la taille des installations devrait être comprise entre 9 kWc et 230 kWc avec une majorité d’installations comprises entre 36 et 50 kWc) ;
Pour concrétiser cette démarche collective, les Parties présentées en Préambule ont convenu de la constitution d’un groupement de commandes aux fins de confier à l’un de ses membres la procédure de passation des contrats de la commande publique permettant la solarisation des bâtiments publics et le suivi de leur exécution.
Tel est l’objet de la présente convention (ci-après « la Convention »). 5
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de constituer entre les Parties un groupement de commandes au sens des articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique et de définir les règles de fonctionnement du Groupement dont les soussignés susvisés sont Membres.
Le Groupement vise le portage du projet de solarisation des bâtiments publics des Membres situés au sein du territoire du Parc Naturel Régional du Doubs Horloger par l’installation d’unités de production d’énergie photovoltaïque.
Il a pour objet de coordonner la passation et l’exécution des marchés publics de solarisation des bâtiments publics de ses Membres.
Dans le cadre de cette mission, le groupement souscrira à une prestation d’assistance pour l’accompagner tout au long de la démarche.
Dans ce cadre, la Convention détermine notamment :
- les rapports à naître entre ses Membres ;
- la répartition des attributions, les droits et obligations pesant sur chacun d’eux.
Les caractéristiques techniques, juridiques et financières des contrats à conclure pour la mise en œuvre du projet de solarisation seront précisées dans leurs stipulations contractuelles, celles-ci étant indépendantes des stipulations de la Convention.
ARTICLE 2. ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La Convention entrera en vigueur au jour où elle aura obtenu son caractère exécutoire.
Le Groupement est réputé constitué dès la prise d’effet de la Convention. 6
CHAPITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
ARTICLE 3. ABSENCE DE PERSONNALITÉ MORALE
Le Groupement ne dispose pas de la personnalité morale.
ARTICLE 4. MOYENS DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET ENGAGEMENT DES PARTIES
4.1 COORDONNATEUR
Les Parties conviennent de désigner la Communauté de Communes du Val de Morteau (CCVM), représentée par son Président Cédric BOLE, comme coordonnateur du groupement.
4.2 MISSIONS DU COORDONNATEUR
La CCVM, en tant que Coordonnateur du groupement de commandes agit en qualité de pouvoir adjudicateur et est chargé de coordonner au nom et pour le compte des autres membres du groupement l’ensemble des opérations visées à l’ARTICLE 1.
Dans ce cadre il a la charge de lancer la ou les consultations visant à la sélection du ou des opérateurs économiques en charge :
- de la réalisation des études techniques de structure ;
- de la réalisation des travaux de solarisation des bâtiments publics
Il pourra conclure également au nom et pour le compte des Parties au groupement, une ou plusieurs conventions d’assistance en vue de bénéficier d’un appui technique, administratif et juridique dans la mise en œuvre de ses missions de coordonnateur.
Au titre des opérations liées à la passation des marchés susvisés, et jusqu’à leur notification aux titulaires, le Coordonnateur assure :
- le recensement des besoins publics à satisfaire en concertation avec les autres Membres ; - la définition de l’organisation technique et administrative des procédures de consultation (choix des procédures et des modalités de mise en œuvre) ;
- l’élaboration de l’ensemble des dossiers de consultation des entreprises (DCE) et la définition des critères de jugement des candidatures et des offres ;
- la rédaction et la publication de l’avis d’appel public à la concurrence et la mise en ligne des dossiers de consultation ;
- la réception et l’analyse des candidatures et des offres ;
- la gestion des éventuels échanges avec les candidats (questions/réponses en phase de consultation et régularisation des candidatures et des offres au besoin) ; - les négociations le cas échéant, en concertation avec les autres Membres ; - la convocation, la préparation, l’organisation et le secrétariat de la commission d’appel d’offres le cas échéant ;
- l’élaboration du rapport d’analyse des offres ;
- la notification des décisions aux soumissionnaires (attribution, rejet, abandon ou déclaration sans suite) ;
- la signature et la notification des marchés publics aux titulaires ; - la transmission au contrôle de légalité ;
- la notification des marchés publics aux titulaires ;
- la publication des avis d’attribution le cas échéant ;
- de manière générale, prendre tous les actes nécessaires à l’engagement des procédures de passation et à leur bonne mise en œuvre. 7
Au titre des opérations liées à l’exécution du marché d’assistance susvisé, le Coordonnateur a la charge de :
- préparer, signer et notifier l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution des prestations réalisées par le ou les titulaires du ou des marchés ;
- s’assurer de la bonne exécution du ou des marchés et notamment de constater les manquements du ou des titulaires et de l’application des éventuelles sanctions prévues ; - de manière générale, rendre tous les actes nécessaires au suivi et à l’exécution du marché.
En outre, le Coordonnateur est chargé de :
- informer, de manière générale, les Membres du Groupement de commandes du déroulement des procédures et des décisions qu’il est amené à prendre en sa qualité de Coordonnateur.
4.3 ENGAGEMENTS DES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT
4.3.1 ENGAGEMENTS DES MEMBRES RELATIFS À LA PASSATION DES MARCHÉS
Dans le cadre des procédures de passation, chaque Membre s’engage à :
- communiquer au Coordonnateur avant le lancement de la consultation, une description précise de ses besoins en termes qualitatifs et quantitatifs à satisfaire dans le cadre du projet de solarisation ;
- participer si besoin, en collaboration avec le Coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques du ou des dossiers de consultation (élaboration des cahiers des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, règlement de consultation) ;
- respecter les décisions du Coordonnateur ;
- répondre à toute demande du Coordonnateur dans un délai raisonnable ou imparti en cas d’urgence ;
- participer aux réunions de la Commission d’appel d’offres (ou son équivalent), le cas échéant ; - respecter la décision d’attribution prise par la Commission d’appel d’offres (ou son équivalent); - prendre les délibérations ou les actes nécessaires pour permettre la passation du marché public ;
- assurer la bonne exécution de l’accord-cadre pour la satisfaction de ses besoins, conformément aux dispositions contractuelles correspondantes et procéder au paiement des dépenses lui incombant ;
- informer le coordonnateur de toute difficulté ou litige, pouvant notamment avoir une incidence sur la bonne exécution des prestations pour les autres membres.
4.3.2 ENGAGEMENTS DES MEMBRES RELATIFS À L’EXÉCUTION DES MARCHÉS
À l’issue de la notification des marchés, chaque Partie assure les missions suivantes :
- commande, vérification et réception des prestations, paiement conformément aux dispositions prévues aux cahiers des clauses administratives et particulières des marchés publics ; - information du Coordonnateur de tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution du contrat ; - en tant que de besoin, procéder aux modifications des marchés publics.
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, l’intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne ses besoins propres. Aussi, chaque membre du groupement inscrit le montant des crédits nécessaires qui le concerne dans le budget de sa collectivité.
Les Parties sont seules responsables des obligations qui leur incombent, à titre individuel, pour les missions qui ne sont pas confiées au Coordonnateur. 8
ARTICLE 5. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément à l’article L.1414-3 du code général des collectivités territoriales, la Commission d’Appel d’Offres (ci-après « CAO ») compétente pour l’attribution des marchés publics liés au projet de solarisation est composée d’un représentant de chaque membre du groupement désigné par son organe délibérant. La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
La CAO est chargée de l’attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique dans les conditions et modalités définies par le code général des collectivités territoriales.
Elle est consultée sur tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Le Coordonnateur se charge de rédiger et transmettre les procès-verbaux de la CAO aux Membres du groupement.
Pour les marchés inférieurs aux seuils des procédures formalisées, une commission consultative des offres sera réunie. Cette commission consultative est composée d’un représentant de chaque EPCI membre du groupement, désigné par son organe délibérant. Elle est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
ARTICLE 6. CAPACITÉ À ESTER EN JUSTICE
Le Coordonnateur est habilité à représenter le groupement dans tout différend ou recours contentieux afférent aux procédures de passation des marchés publics et à leur exécution pour la part des missions qui lui sont confiées, après concertation avec les Membres concernés.
Il informe les Membres du Groupement de l’avancée de la procédure.
En cas de litige portant sur des missions autres que celles confiées au Coordonnateur, chaque Membre est responsable de sa propre action en justice.
Il informe le Coordonnateur des éventuels recours intentés et de leur avancée.
En cas de condamnation du Coordonnateur pour les opérations et missions exercées au nom et pour le compte des Membres du Groupement, au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le Coordonnateur divise la charge financière par le nombre de Parties concernées par la consultation ou le marché litigieux.
Les frais de justice peuvent faire l’objet d’une refacturation par le coordonnateur aux autres membres du Groupement.
Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui les concernent, à mandater les sommes qui leurs sont réclamées à ce titre dans les 30 jours suivant l’émission et la notification du titre de recette correspondant. 9
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 7. GRATUITÉ DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les fonctions de Coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
ARTICLE 8. FRAIS DE GESTION DES PROCÉDURES
Les frais de fonctionnement du groupement (publicité, frais d’insertion des avis de marché, frais d’attribution si nécessaire…) sont répartis entre les EPCI membres du groupement.
ARTICLE 9. SOLIDARITÉ ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les Parties sont solidairement responsables des opérations de passation du ou des marchés qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte.
Les Membres du Groupement ont chacun la charge du paiement des prestations réalisées pour leur compte au titre des marchés visés aux articles 1 et 4.
CHAPITRE 4 : DURÉE ET ÉVOLUTION DU GROUPEMENT
ARTICLE 10. DURÉE
La convention est conclue jusqu’à la date de fin, anticipée ou non, des marchés publics conclus pour le projet de solarisation.
ARTICLE 11. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la Convention, à l’exception du retrait ou de l’adhésion d’une Partie, fera l’objet d’un avenant préalablement approuvé par délibérations concordantes des organes délibérants de chacune d’elles.
En cas de sortie du Coordonnateur ou dans toute autre hypothèse où il ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, la Convention devra être modifiée pour désigner le nouveau Coordonnateur.
Cette modification devra être approuvée par délibérations concordantes des instances délibérantes de chacune des Parties.
En cas de substitution d’un nouveau Coordonnateur à l’actuel, il reprendra toutes les missions incombant à ce dernier. La composition de la Commission d’appel d’offres et de la commission consultative des offres seront modifiées en conséquence. 10
ARTICLE 12. ADHÉSION ET RETRAIT D’UN MEMBRE DU GROUPEMENT
12.1 ADHÉSION D’UN NOUVEAU MEMBRE
Chaque membre adhère au groupement par décision prise selon ses règles propres, conduisant à approuver la présente convention et à la faire signer par son représentant dûment habilité. L’adhésion d’un membre ne nécessite pas l’accord préalable des autres membres du groupement.
Une copie de la convention signée est notifiée au coordonnateur, avec la délibération à l'appui, le cas échéant.
Un nouveau Membre ne peut prendre part à un marché public en cours d’exécution au moment de son adhésion.
12.2 RETRAIT D’UN MEMBRE
Chaque Membre pourra, par une délibération de son organe délibérant notifiée au Coordonnateur, décider de ne plus participer au Groupement. Afin de ne pas compromettre le groupement, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés déjà en cours pour le membre concerné.
Le Membre qui souhaite se retirer du Groupement devra préalablement notifier son intention de ne plus y participer aux autres Membres au moins 1 mois avant la délibération de son assemblée délibérante portant résiliation du Groupement en ce qui le concerne : la notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Coordonnateur du Groupement.
Le Membre qui souhaite se retirer du Groupement reste débiteur à l’égard du Coordonnateur des sommes qu’il lui doit au titre de la passation ou de l’exécution du ou des marchés passés par ce dernier pour son compte.
Le retrait d’un Membre ne nécessite pas la conclusion d’un avenant à la Convention.
Le Coordonnateur informe les autres Membres du Groupement du retrait.
ARTICLE 13. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La Convention peut être résiliée :
- par délibérations concordantes des organes délibérants de l’ensemble des Membres ; - par décision unilatérale du Coordonnateur en cas d’inexécution des obligations mises à la charge des autres Membres, après une mise en demeure de s’exécuter dans un délai de trois mois adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Cette résiliation sera sans effet sur les contrats en cours d’exécution. 11
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ARTICLE 14. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Membre s’engage à ne pas communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation des candidatures, des offres, du montant total ou du prix détaillé des offres.
La teneur des échanges, écrits ou oraux, entre les Membres pendant les procédures de passation, notamment sur le classement des candidatures et des offres, ne doivent pas être divulgués.
ARTICLE 15. RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention fera l’objet d’un règlement amiable entre les Parties.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Besançon situé à l’adresse suivante :
30, rue Charles Nodier
25044 BESANÇON Cedex 3
Fait à XXX, le XXX 2025
Signatures des Membres