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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1587 Service public de lassainissement Financement de lassainissement Institution de la PFAC Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1587 Service public de lassainissement Financement de lassainissement Institution de la PFAC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Santé, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Réunion du: lundi 18 décembre 2017

SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT

FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT- INSTITUTION DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC).

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 18

décembre 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET,

Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René

GOMEZ, M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.

Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Mme

Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard GOUZIN, Monsieur René GARRO, Mme Florence QUINONERO,

Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Henry

MARTINEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-André

AGOSTINI, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame

Isabelle ALIAGA, Mme Josette CUTANDA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, M. José

MARTINEZ, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame Annie LEROY -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M.

Maurice DEJEAN, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO, Madame Catherine

VIGNERON suppléant de Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane

SIMON

Mme Agnès CONSTANT à Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL à M. Michel SAINTPIERRE,

Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO, Mme Nicole MORERE à M. Philippe SALASC

Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Madame

Chantal COMBACAL, M. Philippe MACHETEL

Quorum: 24 Présents : 38 Votants: 42 four 42

~ontre 0

il\bstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le code de la santé publique, en particulier son article L. 1331-7 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour

pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte des Agences de l'Eau ;

VU l'arrêté préfectoral n°20I6-I-I349 du 23 décembre 2016 fixant les derniers statuts en vigueur de

la communauté de communes, et prévoyant en particulier l'exercice à compter du I er janvier 2018 de

la compétence optionnelle « Assainissement » ;

VU la délibération n° 1473 du 24 avril 2017 relative au choix du mode de gestion des services publics

de l'eau et de l'assainissement au I •r janvier 2018 ;

VU l'article 30 de la Loi de Finances Rectificative n °2012-354 du 14 mars 2012 pour 2012, par lequel

le législateur a créé une nouvelle contribution, la Participation pour le Financement de

!'Assainissement Collectif (PFAC) venant remplacer la participation pour raccordement à l'égout,

CONSIDERANT que la PFAC n'est pas constitutive d'une participation d'urbanisme ; que sa perception n'est pas liée à un permis de construire ou d'aménager, que le fait générateur est la

demande de raccordement de l'immeuble,

CONSIDERANT que la PFAC est une participation facultative que seule la collectivité compétente en

assainissement collectif peut instituer et percevoir, qu'elle n'est pas soumise à TVA et qu'il s'agit

d'une recette qui doit être inscrite à la section de fonctionnement,

CONSIDERANT que cette participation ne concerne ni les frais de branchement au réseau de

collecte (art. L.I33I-2 du code de la santé publique), ni la redevance d'assainissement (art. L. 2224-12-1 et suivants du code général des collectivités territoriales),

CONSIDERANT que dans tous les cas de figure, le montant de la PFAC est plafonné à 80 % du coût

moyen d'une installation individuelle d'assainissement (fourniture et de pose), diminué, le cas échéant,

du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2 du

code de la santé publique,

CONSIDERANT que deux types de PFAC peuvent être distingués : I/La PFAC dite "domestique" qui est due par l'ensemble des propriétaires d'immeubles soumis à

l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, c'est-à-dire :

Les propriétaires d'immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau de collecte des eaux usées, pour lesquels il est proposé les montants suivants :pour une maison individuelle: 2 500 €,

pour un logement au sein d'un immeuble collectif: 2 500 €,

Elle est exigible à la date de leur raccordement effectif et le recouvrement aura lieu par émission d'un

titre de recette à l'encontre du propriétaire.

Les propriétaires d'immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu'ils réalisent des travaux d'extension, d'aménagements intérieurs, de changement de destination de /'immeuble, ayant pour effet d'induire des eaux usées supplémentaires ; Seules les pièces générant directement des eaux usées telles que salles de bains, cuisines, sanitaires concernent ces travaux d'extension. II est proposé les montants suivants :

pour une maison individuelle: 2 500 €,

pour un logement au sein d'un immeuble collectif 2 500 €,

Elle est exigible à la date d'achèvement des travaux et le recouvrement aura lieu par émission d'un

titre de recette à l'encontre du propriétaire.

Les propriétaires d'immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (installation individuelle d'assainissement), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte est réalisé.

pour une maison individuelle: I 250 €,

pour un logement au sein d'un immeuble collectif I 250 €,

Elle est exigible à la date de leur raccordement effectif et le recouvrement aura lieu par émission d'un

titre de recette à l'encontre du propriétaire.

2/La PFAC dite "assimilés domestiques" concerne les eaux usées qui proviennent d'immeubles autres que ceux à usage principal d'habitation. Entrent dans cette catégorie un certain nombre

d'immeubles visés par l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé.

II est proposé de fixer pour I Equivalent Habitant (EH) le montant de la PFAC à 625 € pour les

catégories d'immeubles suivantes et de considérer que :

- pour un commerce ou un service administratif et par employé = I /3 EH ;

- pour un hôtel, un gîte, un établissement de soins médicaux ou sociaux pour de courts ou de longs séjours et par chambre = I EH

- pour un établissement de restauration, une cantine et par couvert journalier = 114 EH - pour un établissement d'enseignement:

Ecole - pensionnat. par résident : I EH

Ecole - demi-pension, ou similaire, par élève: 0,5 EH

Ecole - externat. ou similaire, par élève: 0,3 EH

Elle est exigible à la date de leur raccordement effectif et le recouvrement aura lieu par émission d'un

titre de recette à l'encontre du propriétaire.

CONSIDERANT qu'il n'existe pas de dérogation possible au paiement de cette participation,

CONSIDERANT qu'il n'est toutefois pas possible de cumuler plusieurs participations pour financer

les mêmes travaux concernant le réseau d'assainissement,

CONSIDERANT en effet que lorsque la taxe d'aménagement a été instituée avec un taux supérieur

ou égal à 5%, la PFAC ne pourra pas s'appliquer si la majoration de la taxe d'aménagement a été

motivée par le financement des réseaux d'assainissement,

CONSIDERANT en outre que dans le cadre des ZAC, si l'ensemble des équipements publics à

réaliser est pris en charge par l'aménageur ou si un programme d'aménagement d'ensemble PAE est

prévu ou si un projet urbain partenariat PUP est mis en place, incluant le financement de tels travaux,

la PFAC ne pourra pas être réclamée au propriétaire concerné au moment de son raccordement au

réseau d'assainissement.

CONSIDERANT que toutefois, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un

urbanisme rénové (ALUR) prévoit que, dans les ZAC, lorsque l'aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau public de collecte des eaux usées compris dans le programme des

équipements publics, la PFAC est diminuée à proportion du quotient ainsi pris en charge,

CONSIDERANT que le quotient prévu par le législateur apparaît particulièrement difficile à mettre

en œuvre, la quote-part de la PFAC due par le propriétaire étant complexe à déterminer,

CONSIDERANT que par souci de simplification, il est proposé d'appliquer le principe de non cumul

entre les participations et d'exclure la mise en œuvre de la PFAC dès lors que le programme des

équipements publics comporte un programme d'assainissement public mis à la charge de l'aménageur,Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver l'instauration de la PFAC à compter du I er janvier 2018 dans les conditions et tarifs proposés ci-dessus,

- d'inscrire les recettes correspondantes sur les budgets annexes d'assainissement Régie et DSP, - d'autoriser le Président à accomplir l'ensemble des formalités afférentes au recouvrement de cette participation.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1587 le 19/12/ 17

Publication le

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20171218-lmc I I 05285-DE-1- I

Le Président de la communauté de communes

igné: Louis VILLARET

~

Louis VILLARÈT t

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