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Arrêté - arrete prefectoral restriction eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PRÉFET
CARONHE TE- Direction départementale Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté portant restriction des prélèvements d’eau dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement :
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l’eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022 :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous- bassin de la Garonne en date du 4 juillet 2017 :
Vu l'arrêté cadre départemental du 24 juin 2022 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Saint-Martory ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Sor :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l’organisme unique Hers-Mort Girou :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Garonne amont ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté préfectoral de restrictions pris par le département du Tarn le 11 juillet 2022 d'interdiction totale des prélèvements sur la rivière Tescou et ses affluents à compter du 13 juillet 2022 à 8h00 ;
Vu l'arrêté préfectoral de restrictions pris par le département du Gers le 22 juillet 2022 sur le
système Neste réalimenté :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 de restrictions pris par le département de Haute-Garonne portant restriction des prélèvements d'eau sur les petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés (100%), le Tescou (100%) et le système Neste (30%) dans le département de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral de restrictions pris par le département de l'Ariège le 22 juillet 2022 sur la rivière Ariège :
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/12
http://www.haute-garonne.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral de restrictions pris par le département du Tarn le 26 juillet 2022 sur la rivière Tarn ;
Vu la réunion du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du 21 juillet 2022;
Vu les observations constatées par l'Office Français de la Biodiversité lors de sa tournée ONDE du 26 juillet 2022;
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 24 juin 2022 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter- départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence :
Considérant la révision de la stratégie de soutien d'étiage de la Garonne vers une stratégie ajustée en date du 26 juillet 2022 fixant des objectifs de débit minimum aux stations de Valentine, Marquefave, Portet, Lamagistère et Tonneins pour le mois d'août 2022, qui a pour objectif de préserver les réserves ;
Considérant que la profession agricole, en complétant des mesures administratives qui lui ont été imposées (interdictions de prélèvements directs en cours d'eau ou nappe d'accompagnement, 1 à 2 jours par semaine) par des mesures de restrictions volontaires des usages agricoles, contribue notablement au maintien des réserves ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau :
Considérant en conséquence que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de ia ressource en eau :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1. — Niveaux de restriction par type d'usage
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
*__ Alerte à 15 % : interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du
débit pour l'irrigation collective) en agriculture et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf.article 3.);
*__ Alerte à 30 % : interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour l'irrigation collective) en agriculture et application des restrictions spécifiques . concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf.article 3.) ;
*__ Alerte renforcée à 50 % : interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l'irrigation collective) en agriculture et application des restrictions Spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf.article 3.) ;
*_ Crise: interdiction totale de prélèvement en agriculture et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf.article 3.) ;
Les dispositions s'appliquent aux prélèvements pour :
* les bassins et cours d'eau désignés ;
* leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement.
Art. 2-— Zones et niveaux de restriction pour l’agriculture
Le tableau suivant définit les secteurs dont l'usage pour l’agriculture fait l’objet de restrictions.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction général figurant en annexe 1 (restriction par secteur en Haute-Garonne hors rivière Ariège), annexe 2 (restriction par secteur en Haute-Garonne pour la rivière Ariège) et annexe 3 (Sectorisation des restrictions du système Neste et Arize).
2/12 Type de Dispositions particulières
© : ee restriction pour | d'irrigation des cultures Secteur N° de zone et dénomination les spéciales
prélèvements
Lauragais et vallée du Tarn (cf annexe 1) |
2 : Bassin du Girou non réalimenté, Totale / Cri _ |
/ 1 secteur ONDE rive droite Garonne se | oo .
4 : Affluents de l'Hers-Mort, secteur Totale / Crise Maraîchage ‘restriction à
1 ONDE rive droite Garonne ‘ °rae _ 50%
Genrive 7: Le Tarn dans le département de! Alerte à 15 % :
droite Haute-Garonne 1 jour par 7enrive semaine
gauche
|8 : Petits affluents du Tarn, secteur Totale / Cri | 1 ONDE rive droite Garonne Pa’ 71e
| | 9 : Rivière Tescou Totale / Crise |
ne 1 ——
Volvestre et vallée de l'Ariège (cf annexe 2)
12: L'Ariège réalimentée, de son! Alerte à 15 % :
entrée dans le département jusqu'à 1 jour par
3 ou 4 sa confluence avec la Garonne semaine |
13 : Petits affluents de l'Ariège,
1 secteur ONDE rive droite Garonne
Vallée de la Garonne et système Saint-Martory (cf annexe 1)
16: La Garonne à l'aval du point Alerte à 15 % :
nodal de Portet-sur-Garonne, ainsi 1 jour par
que le canal latéral à la Garonne. semaine
Totale / Crise
| Horticulture et
Totale / Crise | Maraïchage : restriction 20 : Petits affluents de Garonne, 1 secteur ONDE rive gauche Garonne | |. à 50 %
Ï -. Coteaux du Gers et de Gascogne (cf annexe 3) L oo LL
: an 0.
26 : Rivières connectées au canal de Alerte à 30%:
1,2, 3,6 la Neste et aux canaux dérivés 2 Jours par 7?
semaine L
28 : Petits affluents non réalimentés |
du système Neste, secteur ONDE Totale / Crise
è rive gauche Garonne . [ L ee
| Pyrénées et piémont (cf annexe 1)
29 : Petits affluents de Garonne Totale / Crise |Maraîchage :restriction à
1 amont Salat, secteur ONDE sud 78 ' 50 %
Pour les secteurs non cités dans le tableau précédent et sur l'ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau sont assurées, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
3/12 La carte pédagogique appelée « Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour les usages non effectués à partir du réseau d'eau potable » (annexe 5)
localise les zones concernées. Tous les autres secteurs du département sont en vigilance.
Pour l'irrigation de culture de maraîchage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :
*__ Seuil d'alerte : interdiction d’irriguer 7 h par jour (de 13h à 20h)
*__ Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12 h par jour (interdiction de 8h à 20h)
L'irrigation doit être évitée au maximum pendant la période de 12 heures à 16 heures.
Conformément à l'arrêté cadre du 24 juin 2022, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le er juin et le 31 octobre. Sur les secteurs réalimentés, leur remplissage est possible à condition que le prélèvement soit autorisé dans le plan annuel de répartition de l’année et qu'une convention soit établie avec le gestionnaire de la ressource.
Art 3. - Zones et niveaux de restriction pour les usages non agricoles issus de l’eau potable
Le tableau suivant définit les secteurs dont l'usage de l'eau potable fait l'objet de restrictions.
N° de zone et dénomination Restriction d'usage pour l'eau potable
Lauragais et vallée du Tarn
7 : Le Tarn dans le département de Haute-
Garonne Alerte
Volvestre et vallée de l’Ariège
12 : L'Ariège réalimentée, de son entrée
dans le département jusqu'à sa confluence
avec la Garonne Alerte
| : è Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
16 : La Garonne à l'aval du point nodal de
Portet-sur-Garonne, ainsi que le canal
latéral à la Garonne. Alerte
La liste des communes faisant l'objet de restriction est définie en annexe 4.
La carte pédagogique jointe appelée « Pour les usages effectués à partir du réseau d'eau potable » (annexe 6) localise les communes concernées.
Les restrictions d'usage de l’eau y sont les suivantes :
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires — alimentaires) ou technique (bétonnière..) et pour les services intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.).
2. Le remplissage et la mise à niveau des piscines privées sont interdits de 8h00 à 20h00.
3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains de sport est interdit de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés).
4. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées, exceptées celles délivrant de l'eau potable .
4712 5. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exception des balayeuses laveuses automatiques.
6. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
7. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de
loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.
8. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse, contenus dans leurs arrêtés d'autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute manière applicable.
Art. 4. —- Autres usages concernés
Les collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements pour l’arrosage à partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (terrains de Sport — espaces verts — potager, etc..).
Sur les secteurs en restriction, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d'eau) ou des réseaux d'eau potable. L’arrosage des terrains de golf est interdit de 8 h 00 à 20 h 00 et la consommation hebdomadaire d'eau doit être réduite de 15 % à 30 %.
Art. 5. - Mesures concernant le canal latéral à la Garonne
Les débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l'alimentation du canal latéral à la Garonne sont limités au maximum à 7,7 m°s.
Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit être réalisé avant la mise en œuvre des éclusées avec au minimum Un passage toutes les heures durant les heures
ouvrables.
Art. 6. — Débit réservé à l’aval des ouvrages de prélèvements d’eau
Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d’eau, il est rappelé qu’un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Art. 7. - Usages de l’eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ la lutte contre l'incendie ;
* les parcs zoologiques, dans le respect de l’article 6
*__ l’abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l’articie 6.
Art. 8. — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du mardi 02 août à 8h00.
Elles restent en vigueur jusqu'au 31 août 2022, et feront l’objet d'éventuelles levées ou au contraire d'élargissement selon l’évolution des conditions hydroclimatiques.
Art. 9. — Contrôle et sanctions
5/12 Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article
L. 216-3 du code de l’environnement, auront en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Art. 10. — Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires de Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d'affichage.
Ilest mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État pendant une durée minimum d'un mois.
Art. 11. — Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Art. 12. —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, ies sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départementai de ja sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
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cours d'eau des Coteaux du Gers et de Gascogne
Secteur 1
Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE
Alan 31005 Escanecrabe 31170 Nizan-Gesse 31398 Aulon 31023 Esparron 31172 Peyrouzet 31415 Aurignac 31028 Franquevielle 31197 Ponlat-Taillebourg 31430
Ausson 31031 Le Fréchet 31198 Proupiary 31449 Auzas 31034 Gensac-de-Boulogne 31218 Saint-Élix-Séglan 31477 IBalesta 31043 Laffite-Toupière 31260 Saint-lgnan 31487 [Blajan 31070 Lalouret-Laffiteau 31268 Saint-Lary-Boujean 31493 [Bordes-de-Rivière 31076 [Larcan 31274 Saint-Loup-en-Comminges 31498 [Boudrac 31078 [Laroque 31276 Saint-Marcet 31502 [Boussan 31083 [Latoue 31278 Saint-Martory 31503
Bouzin 31086 Lécussan 31289 Saint-Pé-Delbosc 31510 Cardeilhac 31108 Lespugue 31295 Saint-Plancard 31513 Cassagnabère-Tournas 31109 Lieoux 31300 Saman 31528 Cazaril-Tambourès 31130 Lodes 31302 Sarrecave 31531 Cazeneuve-Montaut 31134 [Loudet 31305 Sarremezan 31532 Charlas 31138 [Mancioux 31314 Saux-et-Pomarède 31536
Ciadoux 31141 por aillard-sur-Save 31378 Sédeilhac 31539 Clarac 31147 Montmaurin 31385 Sepx 31545 Cuguron 31158 [Montoulieu-Saint-Bernard 31386 Les Tourreilles 31556 [Le Cuing 31159 [Montréieau 31390 MiHeneuve-Lécussan 31586
commune
commune
commune
commune
la commune
lle
dela commune
commune
Nom de la commune
9/12 Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages d'irrigation agricole en Haute-Garonne : zones de l'Arize et du système Neste ANNEXE & |
Secteur Arize Secteur Neste US x
[er Secteur ? es Secteur 1 ne pravrsies
IBM Secteur 3 [ Secteur 2 un 6-CGArOMNE
| ET Secteur 4 far Secteur 3 Service Entvbreminmenment | | Eau et Forêt
——— Petit cours d'eau Fe Secteur 6
| = Grañd COUIS eau Données : DOT 3] € IGN-MEEDDAT-2008
C7] Limias Ce decument esr édité À ritre formaté, BD CARTHAGE | départementales d'a pas de voleur junque
10/12 Annexe 4 : Liste des communes faisant l’objet de restriction sur l’usage de l’eau issu du
réseau d’eau potable
Zone de gestion « Tarn »
INSEE Nom de la commune INSEE | Nom de la commune INSEE | Nom de la commune
31038 | Azas 31212 | Garidech 131388 | Montpitol 31049 | Bazus | 31216 L Gemil | 31407 | Paulhac 31066 | Bessières | 31288 | Layrac-sur-Tarn | 31459 | Roquesérière 31073 Bondigeux | 31311 | La Magdalaine-sur. Tam | 31489 | Saint-Jean-l'Herm 31077 | LeBom | 31346. MirepoixsurTam | 31579 | Villars | 31094 | Buzet-sur-Tarn | | 31358 | Montastruc-la-Conseillère | | 31581 | Villaudric | 31202 | Fronton | | 31383 | Montjoire | | 31583 En Villematier 31584 Villemur-sur-Tarn
Zone de gestion « Garonne aval et canal latéral à la Garonne »
INSEE Nom de la commune 31164 |: Drudas 31356 [Montaigut-sur-Save
31022 'Aucamville 31171 | Espants 31364 | Montbéron a
| 31025 | Aureville EH | | 31366 |Montbrun-Lauragais
31032 | Aussonne INSEE| Nom de la commune 31381 | Montgiscard 31035 | Auzevilie-Tolosane 31182 | Fenouillet 31401 | Noueilles 31044 | Balma _ 31184 |Flourens En _
31056 |Beauzelle 31227 Goyrans | INSEE | Nom de la commune
| 31058 | Belbèze-de-Lauragais 31240 |Issus | 31403 | Ondes 31061 | Bellegarde-Sainte-Marie 31254 | Labège 31409 | Péchabou | 31062 | Belleserre 31259 | Lacroix-Falgarde | 31410 | Pechbonnieu 31079 | Bouloc 31186 [Fonbeauzard | 31411 | Pechbusque _ 31088 |Brax | 31205 | Gagnac-sur-Garonne | 31413 | Pelleport 31089 | Bretx 31209 | Garac 31429 | Pompertuzat | 31090 | Brignemont “31211 | Gargas 31437 | Pouze 31061 | Bruguières 31230 | Gratentour | 31438 | Pradère-les-Bourgucts 31069 | Blagnac 31232 | Grenade-sur-Garonne | 31444 | Puysségur 31093 ÎLe Burgaud 31252 | Labastide-Saint-Sernin | | 31445 | Quint-Fonsegrives 31096 | Cabanac-Séguenville 31265 | Lagraulet-Saint-Nicolas | 31446 | Ramonville-Saint-Agne 31098 | Cadours 31273 |Lapeyrouse-Fossat | 31448 | Rebigue 31113 | Castanet-Tolosan 31275 | Laréole | 31462 | Rouffiac-Tolosan 31116 | Castelginest 31592 | Larra 31467 | Saint-Alban 31117 | Castelmaurou 31277 [Lasserre | | 31473 | Saint-Cézert 31118 | Castelnau d'Estretefonds 31281 | Launac | 31484 | Saint-Génies-Bellevue 31120 | Le Castera 31282 | Launaguet | 31488 | Saint-Jean 31126 | Caubiac 31234 ÎLe Grès 31490 | Saint-Jory 31136 | Cépet 31293 | Lespinasse | 31496 | Sainte-Livrade 31148 | Clermont-le-Fort 31297 | Levignac | 31497 | Saint-Loup-Cammas 31151 | Corronsac 31338 | Menville | 31507 | Saint-Paul-sur-Save 31156 | Cox 31339 | Mérenvielle | 31515 | Saint-Rustice 31160 | Daux 31340 | Mervilla 31516 | Saint-Sauveur 31161 | Deyme 31341 | Merville 31541 |Seilh
31162 | Donneville 31351 |Mondonville 31553 Thil
11/12 31555 Toulouse
31561 L'Union
31563 | Vacquiers
INSEE
| 31002
| 31024
| 31027
| 31033
| 31004
| 31052
31054
| 31099
| 31100
31128
Nom de la commune
Aignes
Auragne
Auribail
Auterive
Ayguesvives
Beaumont-sur-Lèze
Beauteville
Caignac
Calmont
Caujac
31572 | Vénerque
31575 | Vieille-Toulouse
31577 | Vignaux
Zone de gestion « Ariège »
31145
| 31165
| 31173
| 31206
| 31210
INSEE|
31220
31231
| 31233
| 31248
Gardouch
Cintegabelle
Eaunes
Esperce
Gaillac-Toulza
Nom de la commune
Gibel
Grazac
Grépiac
Labarthe-sur-Lèze
31578 | Vigoulet-Auzil
31587 | Villeneuve-les-Bouloc
31256
| 31262
| 31263
| 31264
| 31319
31330
| 31332
31345
| 31354
| 31368
Labruyère-Dorsa
Lagarde
Lagardelie-sur-Lèze
Lagrâce-Dieu
Marliac
Mauressac
Mauvaisin
Miremont
Monestroi
Montclar-Lauragais
12/12