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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 60 18 mediation prealable obligatoire Document publié le Mardi 19 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 60 18 mediation prealable obligatoire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 19 JUIN 2018

DELIBERATION N°60/18

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

Afférents au En Qui ont Êris 19 JUIN 2018 : : part à la Conseil exercice | éibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

33 33 28 11 JUIN 2018

VOTE

Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

28 0 0

L’an deux mille dix-huit, le 19 Juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM: Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT - Jean-Louis MARTY (Bourg- Madame) — Philippe MARTY (Dorres) - Claude GRAU (Egar) — Jacqueline JUANOLA (Enveitg) - Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) - Robert AUTONES (Lio) — Roger

CIURANA ; Valérie DELES ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - François DOMINGUEZ (Valcebollère)

Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE -— Bernard GROS à Jacqueline JUANOLA — Isidore PEYRATO à Raymond POUGET — Bernard CLEMENT à Sophie BAZAN — Joëlle CALVET-URRUTIA à Georges ARMENGOL

Absents : Roger DOMENECH - José DOMINGUEZ - Jean-Jacques FORTUNY — Marie-Thérèse ORTIZ — Marie- Andrée TOUSSAINT

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de Justice Administrative ;

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 ;

VU la loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;

VU le décret n°2018-101 du 16 Février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

VU Parrêté du 02 Mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale ;

VU la délibération n°2017-040 du 29 Novembre 2017 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales instituant le principe de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) ;

VU ia délibération n°66-2018 DE du 29 Mars 2018 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales autorisant son Président à signer avec les collectivités et établissements publics adhérents, la convention relative à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs ;

VU la convention avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales relative à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, présentée ci-annexée :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :

- APPROUVE l'adhésion à la convention proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées Orientales ci- annexée.- APPROUVE le déclenchement automatique du processus de médiation préalable pour tous les contentieux que recouvre la MPO susceptibles de survenir entre la collectivité et ses agents.

- PREND ACTE que si le processus de MPO présente un caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans le cadre de l’article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 et, à ce titre, son engagement d’y recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins, en application de la délibération susvisée du 29 Mars 2018 du conseil d'administration, l’intervention du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales aura lieu sans coût ajouté à la cotisation obligatoire actuelle du Centre de Gestion 66.

- PREND ACTE que le Président s’engage à soumettre à la médiation la personne physique désignée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales, tout litige survenant entre la collectivité et ses agents et relatif aux décisions intervenues à compter de la date de signature de la convention avec le CDG66, ci-après détaillées : 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 Juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 Juillet 1983 ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions ;

- PREND ACTE que la collectivité s’engage à compter de la date de signature de la convention ci-annexée et jusqu’au 19 Novembre 2020, à adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, prévue à l’article 5 de la loi n°2016-1547 du 19 Novembre 2016.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi.

Ainsi fait et délibéré à EGAT les jours, mois et an susdits.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20180619-60-18-DE

Date de télétransmission : 04/07/2018

Date de réception préfecture : 04/07/2018