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Déliberation - CM 280922 deb F14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gennevilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 280922 deb F14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Gennevilliers
Séance
publique
du
mercredi
28
septembre
2022
Gennevi
jers
Convoqué
le
lundi
22
août
2022,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Gennevilliers
s'est
réuni
en
mac
mairie,
Salle
du
conseil
à
20:00,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Patrice
LECLERC.
FRERE
Présents
:
Accusé
de
réception
— Ministère
de
l'intérieur
:
Patrice
LECLERC,
Anne-Laure
PEREZ, MRéh8200 RC RP 2208
cAPGAROOIZERRPROEL,
Délia
TOUMI,
Philippe
CLOCHETTE,
Grégory EBOEDRE
tUGarAe/ 10 LCR,
Au
ET Are ANT AI2022
Belkacem
OUCHEN,
Céline
LANOISELEE,
Chaouki
ABSSI,
Ibrahima
NDIAYE,
M'Hamed
BINAKDANE,
Christian
DESCHENES,
Zine
BOUKRICHE,
Véronique
DESMETTRE,
Khalid
DAMOUN,
Eloi
SIMON,
Direction
des
Affaires
Mohamed
DDANI,
Mariama
GASSAMA,
Elsa
FAUCILLON,
Jacques
BRIFFAULT,
Isabelle
TITTI
:
Le
DINGONG,
Karine
CHALAH,
Laetitia
GHIRARDI,
Sinan
KARAKUS.
Financières
Etaient
représentés :
Zineb
ZOUAOUI
(représentée
par
Chaouki
ABSSI),
Christophe
BERNIER
(représenté
par
Laurent
NOEL),
Roger
DUGUE
(représenté
par
Alexandra
D'Alcantara),
Isabelle
MASSARD
(représentée
par
F
I
4
Yasmina
ATTAF),
Maria-Blanca
FERNANDEZ
(représentée
par
Céline
LANOISELEE),
Nadia
MOUADDINE
(représentée
par
Patrice
LECLERC),
Sofia
MANSERI
(représentée
par
Eloi
SIMON
}),
Sonia
BLANC
(représentée
par
Véronique
DESMETTRE),
Richard
MERRA
(représenté
par
Délia
TOUMI),
Aurélie
REMACLE
(représentée
par
Philippe
CLOCHETTE),
Fabienne
MOREAU
( représentée
par
Grégory
BOULORD),
Ahcen
MEHARGA
( représenté
par
Karine
CHALAH),
Christelle
NEDELEC
(représentée
par
Sinan
KARAKUS).
Absents
excusés
:
lbrahima
DIALLO,
Philippe
HALLAIS.
Ne
prend
pas
part
au
vote
:
Nombre
de
votes
pour
: 41
Nombre
de
votes
contre
:
Nombre
d'abstentions
:
Mention
du
vote
: Adoptée à
l'unanimité
Reversement
d'une
part
de
la taxe
d'aménagement
communale
à l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
1635
quater
A
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2021-1900
en
date
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
et
notamment
l'article
109,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
en
date
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive, Vu
le
décret
n°2021-1452
en
date
du
4
novembre
2021
pris
pour
l'application
des
articles
L.331-14
et
L.331-15
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
décret
n°2022-1188
en
date
du
26
août
2022
fixant
les
obligations
déclaratives
des
redevables
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la taxe
d'archéologie
préventive,
:
Considérant
l'obligation
faite
de
procéder
au
partage
de
la taxe
d'aménagement
établie
sur
le territoire communal
Vu
le
projet
de
convention
type
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
à
conclure
entre
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
et chaque
commune
et annexée
à la présente
délibération,
Vu
l'avis
de
la Commission
intéressée, DELIBERE
Article
1:
Adopte
le
principe
de
reversement
de
0,1
%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
à compter
du 1er
janvier
2022.
Article
2
: Décide
que
la
fraction
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
devant
revenir
à
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
sera
reversée
par
la
commune
l'année
suivant
son
encaissement
sur
la
base
du
compte
de
gestion
établi
par
le
comptable
public.
Les
premiers
versements
interviendront
en
2023
au
titre
du
produit
perçu
par
les
communes
en
2022.
Article
3
: Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
dûment
habilité
à
cet
effet,
à
signer
la
convention,
et
les
éventuels
avenants
ultérieurs,
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
chaque
commune
concernée,
et
ayant
délibéré
de
manière
concordante.
Article
4
: Autorise
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant
dûment
habilité
à
cet
effet,
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Article
5
: La
présente
délibération
demeurera
en
vigueur
tant
qu'elle
ne
sera
pas
rapportée
par
le
conseil
municipal. Loi
N°
82
213
du
2 mars
1982
Le
Maire
Acte
reçu
par
le
représentant
de
l'état
Patrice
LECLERC
le +
Liol2c22,
Affiché
le _1c)
Joi222
Exécutoire
le oi
ic}2c22
——
Signé
électroniquement
le
Le
6 octobre
2022