Compte-Rendu - conseil communautaire 16 decembre 2021

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Compte-Rendu - conseil communautaire 16 decembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Magland. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil communautaire 16 decembre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Environnement, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021

Présents : MAS J-P- STEYER J-P - PLEWINSKI C – GALLAY P (arrivée 19h25 point XIV)- HEMISSI S- DELACQUIS A - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI-OLDONI L - BOURRET M - RUET C- ROLLAND I- PERNAT M-P- RAVAILLER J- PERY P- CAILLOCE J-P- PASIN B- CAUL-FUTY F- CHAPON C - HENON C- MISSILLIER E- RICHARD G- DUFOUR A- GYSELINCK F- MOUILLE J - DUCRETTET P –

Avaient donné procuration : CONSTANT J-P à MAS J-P - SALOU N à THABUIS H -

BOUVARD C à RAVAILLER J - VANNSON C à PERY P - BOURAHLA H à CAILLOCE

J-P- PEPIN S à RICHARD G- NIGEN C à DUFOUR A- HOEGY C à GYSELINCK F-

PERY M à MOUILLE J-

Excusés : LESENEY A- DUCRETTET E- PASQUIER D- MERCHEZ-BASTARD A-

MATANO A - CALDI S - DUSSAIX J- COUDURIER E -

Absents : NOIZET-MARET M- DEBIOL J-F-

Secrétaire de séance : Catherine PLEWINSKI

Monsieur le Président remercie Monsieur le Maire de Thyez pour l’accueil et lui laisse la parole.

Monsieur GYSELINCK salue les membres du conseil communautaire, leur souhaite la bienvenue, une bonne séance de travail ainsi que de bonnes fêtes de fin d’année.

Ordre du jour :

I- Approbation du compte-rendu de la réunion du 25 Novembre 2021

Aucune observation n’est formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité par trente- quatre voix pour.

II- Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau communautaire en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil communautaire

AFFAIRES GÉNÉRALES :

III- Rapport d’activité 2020 de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes2

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement qui doit être présenté en séance ; le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu également.

Une réunion de présentation du rapport d’activité 2020 des différents services de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) a été organisée à l’attention des 222 conseillers municipaux et communautaires des communes membres de la 2CCAM, un exemplaire en version papier du rapport ayant été remis à chaque participant. Au cours de cette séance le Président, les Vice-Présidents, la direction générale et les chefs de service ont présenté leur direction et le travail réalisé.

Le rapport d’activité a été adressé par voie dématérialisée aux conseillers communautaires en annexe de la note de présentation de la réunion de ce jour.

Après exposé, le Conseil Communautaire :

- Prend acte de la présentation du rapport d’activités 2020 de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes.

IV- Protocole transactionnel relatif à la Dotation de Solidarité Communautaire

Monsieur le Président rappelle que, par délibération n° DEL2021_45 en date du 27 mai 2021, le conseil communautaire a pris acte du rapport définitif de la Chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes reçu le 28 avril 2021 aux termes duquel la chambre soulignait l’obligation d’instauration d’une dotation de solidarité communautaire obligatoire.

En conséquence, en date du 25 octobre 2021, le conseil communautaire a émis un avis favorable au principe d’instauration d’une dotation de solidarité communautaire afin de se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur pour les années futures. Toutefois, l’EPCI est tenu de régulariser les sommes dues depuis l’entrée en vigueur de cette obligation auprès des communes concernées par la politique de la ville.

En effet, la communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes a conclu le 6 juillet 2015 le contrat de ville du bassin clusien, tel que défini à l’article 6 de la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation de la ville et de la cohésion urbaine. Ce contrat a été conclu avec les communes de Cluses, Scionzier et Marnaz ainsi que les différents partenaires institutionnels œuvrant dans le domaine.

En outre, conformément aux termes de l’article 1609 nonies C du CGI et de l’article L.5211- 24-1 du CGCT, la communauté de communes avait de ce fait l’obligation d’élaborer un pacte financier et fiscal, en concertation avec les communes membres. A défaut d’avoir élaboré un tel pacte au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville, l’établissement public de coopération intercommunal avait l’obligation d’instaurer, au profit des communes concernées par les dispositifs prévus au contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire. Le montant de cette dotation devait être au moins égal à 50% de la différence entre le produit des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I bis de l’article susvisé et le produit de ces même impositions constaté l’année précédente. Ceci aux fins de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes.3

Par ailleurs, il est précisé que cette dotation doit être maintenue tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’est adopté par l’EPCI.

En application de ces dispositions, la Communauté de Communes avait donc l’obligation de verser aux communes de Cluses, Scionzier et Marnaz, concernées par le contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire ainsi calculée, et ce, depuis le 1er janvier 2017.

Il en résulte donc qu’à défaut d’avoir instauré une telle dotation de solidarité communautaire au bénéfice de ces communes depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes a commis une illégalité fautive susceptible d’engager sa responsabilité administrative afin de réparer le préjudice directement causé à ces communes. .

En conséquence, les communes de Cluses, Scionzier et Marnaz sont fondées à demander à la 2CCAM le remboursement du préjudice qu’une telle illégalité fautive leur a causé, correspondant au montant de la DSC obligatoire auquel elles auraient pu prétendre chaque année depuis 2017.

Ce montant doit être calculé conformément aux dispositions législatives en vigueur chaque année, à savoir en prenant compte 50 % de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I bis du même article 1609 nonies C au titre de l'année du versement de la dotation et le produit de ces mêmes impositions constaté l'année précédente.

Ce montant doit être réparti entre ces trois communes concernées par le contrat de ville en tenant compte majoritairement :

 De l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI à fiscalité propre

 De l’insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre.

Il en résulte que les 3 communes susvisées sont fondées à solliciter, en réparation du préjudice qu’elles ont subi, une somme globale de 989.068 €, répartie de la manière suivante :

Bénéficiaires 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL

Cluses 28 093,47 208 454,09 185 849,78 128 351,93 0,00 550 749,27

Marnaz 8 438,86 63 408,66 58 040,49 41 311,74 0,00 171 199,76

Scionzier 12 961,16 99 318,75 90 275,72 64 563,33 0,00 267 118,97

TOTAL 49 493,50 371 181,50 334 166,00 234 227,00 0,00 989 068,00

La commission stratégie territoriale s’est réunie le 9 décembre et a formulé un avis favorable sur la proposition formulée par la conférence des maires de régulariser cette situation sur deux exercices distincts, à savoir 2021 pour un montant de 568.393 € et au plus tard au 31 décembre 2025 pour le reste, soit la somme de 420.675 €.

Parallèlement, les communes de Cluses, Marnaz et Scionzier ont formulé un recours indemnitaire préalable aux fins de réparation du préjudice qu’elles ont subi du fait de la méconnaissance par la 2CCAM des dispositions légales précitées.4

Le montant des demandes indemnitaires formulées par les communes correspond aux montants de DSC que celles-ci auraient dues percevoir chaque année depuis 2017, à savoir :

 550 749,27 euros pour la commune de Cluses,

 171 199, 76 euros pour la commune de Marnaz,

 267 118,97 euros pour la commune de Scionzier.

L’ensemble de ces éléments peut se régulariser selon un protocole transactionnel dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, prévoyant des compensations réciproques équilibrées entre les parties.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par trente-quatre voix pour :

- Reconnaît l’illégalité fautive de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes matérialisée par l’absence d’instauration de la Dotation de Solidarité Communautaire obligatoire à compter de l’année 2017 au profit des communes de Cluses, Scionzier et Marnaz ;

- Décide de faire droit aux demandes indemnitaires préalables formulées par les communes de Cluses, Marnaz et Scionzier, sollicitant respectivement 550 749,27 euros, 171 199, 76 euros, et 267 118,97 euros, en réparation du préjudice directement causé par l’illégalité fautive commise par la Communauté ;

- Décide que cette indemnité sera versée en deux fois, conformément aux modalités prévues par le protocole annexé à la présente délibération :

o Avant le 31 décembre 2021, la 2CCAM versera :

 A la commune de Cluses, la somme de 314 201,71 euros ;

 A la commune de Marnaz, la somme de 99 352,23 euros ;

 A la commune de Scionzier, la somme de 154 839,05 euros.

o Et, au plus tard avant le 31 décembre 2025, la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes versera :

 A la commune de Cluses, la somme de 236 547,56 euros ;

 A la commune de Marnaz, la somme de 71 847,52 euros ;

 A la commune de Scionzier, la somme de 112 279,91 euros.

- Approuve le protocole d’accord tel qu’annexé à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Président à signer le protocole ainsi approuvé avec les communes concernées, mais également à adopter toutes décisions nécessaires à l’application de la présente délibération.

PATRIMOINE :

V- Musée de l’Horlogerie et du décolletage : tarification à compter du 1er janvier 20225

Le Musée de l’Horlogerie et du Décolletage génère deux types de recette :

- les entrées du public,

- les ventes de la boutique

Il est proposé au conseil communautaire de fixer la tarification applicable à compter du 1er

janvier 2022, conformément aux montants proposés ci-dessous.

La stabilité des tarifs est reconduite, sans aucune augmentation. Néanmoins, dans l’objectif de

toucher les publics dits « empêchés » ou « éloignés », il est proposé d’étendre la gratuité des

médiations, notamment le « hors-les-murs », aux structures sociales et culturelles du territoire

de la 2CCAM (crèche, médiathèque, IME, ESAT, EHPAD).

Dans l’offre boutique, aucun nouveau produit n’est proposé. En revanche, un cadran solaire

est retiré de la vente car le réapprovisionnement est impossible ; la lampe magnétique voit son

prix proposé en baisse du fait d’une mévente.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par trente-quatre voix pour :

- fixe les tarifications du Musée de l’Horlogerie et du Décolletage à compter du 1er janvier 2022 aux montants suivants :

Tarification des entrées :

Bénéficiaires Tarif

2022

VISITE LIBRE

Tarif plein Adultes 5 euros Tarif réduit (sur

présentation d’un

justificatif)

Jeune de moins de 26 ans ; famille nombreuse,

personne en situation de handicap et

accompagnant ; détenteur de : carte loisirs, carte

CEZAM ; carte COS Cluses ; carte amicale

2CCAM ; groupe de 10 personnes minimum

3 euros

Tarif très réduit (sur

présentation d’un

justificatif)

Bénéficiaire du RSA, demandeur d’emploi,

bénéficiaire de l’épicerie sociale 2CCAM,

allocataire demandeur d’asile

1 euro

Forfait visite guidée

tarif plein

2 euros

Forfait visite guidée tarif

très réduit

1 euro

Gratuité (sur

présentation d’un

justificatif)

Enfant de moins de 12 ans accompagnant un

adulte; adhérents Association du Musée et de

l’AAAE du lycée de Cluses ; enseignants des

établissements scolaires de la 2CCAM ; carte

identité touristique de Haute-Savoie, carte ICOM,

Pass Empreintes, Pass Vacances ; Pass loisirs

OTCAM, carte presse ; guide conférencier, guide

interprète ; guide du patrimoine Savoie Mont-

Blanc ; accompagnateur de groupe ;

Journées promotionnelles (type 1er dimanche du

mois, journées du patrimoine, etc)

Gratuité6

VISITE GUIDEE EN

INDIVIDUEL

Tarif

2022

Tarif plein Adultes 7 euros

Tarif réduit (sur

présentation d’un

justificatif)

Jeune de moins de 26 ans ; famille nombreuse,

personne en situation de handicap et

accompagnant ; détenteur de : carte loisirs, carte

CEZAM ; carte COS Cluses, carte Amicale

2CCAM

4 euros

Tarif très réduit (sur

présentation d’un

justificatif)

Bénéficiaire du RSA, demandeur d’emploi,

bénéficiaire de l’épicerie sociale 2CCAM,

allocataire demandeur d’asile, résident EHPAD

(hors territoire 2CCAM)

2 euros

Gratuité Enfant de moins de 12 ans accompagnant un

adulte (hors groupe constitué); carte presse ; guide

conférencier, guide interprète, guide du patrimoine

Savoie Mont-Blanc ; accompagnateur de groupes

gratuité

VISITE GUIDEE EN

GROUPE

Forfait guide par groupe

(du lundi au samedi)

un guide par groupe de 10 personnes minimum et

25 maximum

35 euros

Tarif entrée par

personne (en sus)

2 euros

Gratuité (forfait guide +

entrée)

Etablissement scolaire, crèche, centre de loisirs,

IME, ESAT, EHPAD du territoire de la 2CCAM,

accompagnateur de groupe

gratuité

MEDIATION Hors les

murs

Visite en extérieur

Tarif plein 3 euros

Tarif réduit Jeune de moins de 26 ans ; Groupe de 10

personnes minimum et 25 maximum

2 euros

Gratuité Enfant de moins de 12 ans accompagnant un

adulte (hors groupe constitué); établissement

scolaire, crèche, centre de loisirs, IME, ESAT,

EHPAD du territoire de la 2CCAM,

accompagnateur de groupe

gratuité

Intervention en

structures

Tarif plein 60 euros

Gratuité Etablissement scolaire, crèche, centre de loisirs,

médiathèque, IME, ESAT, EHPAD du territoire

de la 2CCAM

gratuité

parcours du plan

départemental « Les

chemins de la culture »

Tarif horaire 40 euros7

ATELIER

PEDAGOGIQUE gratuité

Tarif

2022

Gratuité Etablissement scolaire, crèche, centre de loisirs,

médiathèque, IME, ESAT, EHPAD du territoire

de la 2CCAM

gratuité

Tarification de la boutique :

Tarif 2022

Crayon papier 0.50

Marque-pages 0.50

Jeu de piste (livret sur papier) 1

Carte postale 1

Affiche 2

Médaille de la monnaie de Paris 2

Livre « Histoire de » 2

Carnet « du Rififi ay pays des copeaux » 4

Livre « Barbapapa et les horloges » 4

Magnet 4

Mini-puzzle adulte 5

Puzzle enfant 12

Automate musical 5

Fusée à monter 10

Cadran solaire Retrait

Horloge à monter 15

Livre « Les Montres » 16

Livre « Les Horlogers savoyards » 20

Livre « L’Horlo » 23

DVD « Histoire de la Savoie » 20

Livre DVD « Paysans Horlogers 25

Tire bouchon 25

Stylo Lacroix 42

Lampe magnétique 99

Sablier magnétique 15

Mug 18

Réveil 20

Carnets de poche format A6 5

Carnets de poche format A5 6

Miroir de poche 6

Sac en tissu 4

Pilulier 7

Jeu de mémoire 12

Crayon papier 1

Carnet 7

Règle bois 58

Bijoux (inspiration rouages/ pièces

mécaniques) Epsilon Vega

Tarif 2022

- Boucles d’oreille Rouage 18

- Collier Rouage 24

- Bracelet Rouage 21

- Bague Cadran 24

- Bague Résine 24

- Boucles d’oreille Résine 28

- Boucles d’oreille puces 24

- Bracelet Résine 45

- Collier Résine 34

- Pince à cravate rond 45

- Boutons de manchette dorés à l’or

fin

95

- Bague Méca 35

- Boucles d’oreille Méca 45

- Boutons de manchette Méca 79

- Collier Méca 39

- Collier composition 75

Montres de la marque CLUSE

- Modèle 1 89.95

- Modèle 2 99.95

- Modèle 3 109.95

- Modèle 4 femme et homme 119.95

- Modèle 5 129.95

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :

VI- Ouverture dominicale des commerces pour l’année 2022

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 donne la possibilité aux commerces de détails installés sur

le territoire de la commune d’ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire après avis du

conseil municipal, jusqu’à 12 dimanches par an. La liste des dimanches concernés doit être

fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Si le nombre de dimanches autorisé excède le nombre de 5, la décision du maire est prise

après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont la commune fait partie. A défaut de délibération dans

un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent toutefois pas en bénéficier.9

De même, ne seront pas concernés les magasins dont l’activité fait l’objet d’une obligation de fermeture prononcée par les arrêtés préfectoraux n° 5/76 du 07 juillet 1976 et 697/2000 du 6 mars 2000 rendant obligatoire la fermeture au public le dimanche dans le département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des matériels de radio, télévision, électroménager, bricolage, équipements de la maison, articles de droguerie d’un part et de meubles, articles d’ameublement et literie d’autre part.

La commune de Cluses, par courrier en date du 22 novembre 2021, a saisi la communauté de communes pour l’ouverture de onze dimanches durant l’année 2022. Les demandes proviennent de l’association de commerçants clusiens « Cluses la commerçante » et de plusieurs grandes surfaces :

Tout commerces de détails et commerces de détail en

magasins non spécialisés

Janvier : 16, 23

Juin : 26

Juillet : 3

Septembre : 4, 11, 18

Novembre : 27

Décembre : 4, 11, 18

La commune de Scionzier, par courriel du 29 novembre 2021, à saisi la communauté de

communes pour l’ouverture de douze dimanches durant l’année 2022. Les demandes

proviennent de différents magasins d’habillements, d’équipements sportifs et commerces

spécialisés :

Commerces de détail en magasins spécialisés et

commerces de détail d’équipements sportifs

Janvier : 16 et 23

Juin : 26

Juillet : 3 et 10

Août : 28

Septembre : 4

Novembre : 20 et 27

Décembre : 04, 11 et 18

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par trente-quatre voix pour :

- Donne un avis favorable aux demandes formulées par la commune de Cluses pour l’ouverture en 2022 des dimanches 16 et 23 janvier ; 26 juin ; 3 juillet ; 4, 11 et 18 septembre ; 27 novembre ; 04, 11, 18 décembre ;10

- Donne un avis favorable aux demandes formulées par la commune de Scionzier pour l’ouverture en 2022 des dimanches 16 et 23 janvier ; 26 juin ; 3 et 10 juillet ; 28 août ; 4 septembre; 20 et 27 novembre ; 04, 11, 18 décembre.

VII- Programme européen LEADER : projet d’aménagement de la terrasse du point d’accueil multi-services au Mont-Saxonnex

Dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union Européenne, LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) constitue un axe méthodologique du programme de développement rural destiné à financer des projets à destination des zones rurales, au travers du Fonds Européen Agricole et de Développement Rural (FEADER).

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est la structure porteuse du Groupe d’Action Local Arve et Giffre chargée de mettre en œuvre le LEADER. Le périmètre du GAL recouvre la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre.

Afin d’assurer la mise en œuvre de cette programmation LEADER, le territoire Arve et Giffre s’est doté d’un Comité de programmation qui constitue l’instance décisionnelle de la démarche.

L’objectif du LEADER Arve & Giffre est de soutenir des projets contribuant à une stratégie locale multisectorielle permettant de développer les circuits courts, et contribuer plus particulièrement au :

 développement agricole : en rapprochant le producteur et le consommateur final et en diversifiant la production agricole.

 développement touristique : en proposant et en renforçant une offre touristique attractive à destination de la population et des entreprises locales.

 développement commercial : en apportant un soutien pour la création, l’installation, la reprise et la modernisation de commerce de proximité en milieu rural.

 développement du bois-énergie : en proposant de développer une filière d’approvisionnement du bois-bûche issu du bois local et caractérisé par un taux d’humidité faible permettant ainsi de répondre aux enjeux économiques de la filière et ceux liés à la pollution de l’air.

Le programme d’actions LEADER, dans le cadre de sa Fiche Action 3, soutient le développement d’une offre de loisirs et/ou de sport orientée vers les clientèles locales et d’affaires.

Le GAL souhaite cibler, par ailleurs, l’intervention du LEADER sur le soutien aux investissements matériels pour la création, la réalisation et la mise en place d’infrastructures touristiques ainsi que la rénovation d’infrastructures permettant de développer des activités de loisirs, de pleine nature et sportives.

Comme le stipule le règlement du programme, l’intercommunalité concernée par le projet délibère pour approuver l’opération et sa cohérence avec la stratégie du territoire. Le projet d’aménagement de la terrasse du point Accueil Multi-Services porté par la commune de Mont-Saxonnex relève de ce dispositif.

Ce projet complète le point d’accueil multi-services créé par la commune qui regroupe le bureau d’information de l’office de tourisme intercommunal, l’agence postale communale et11

un point WIFI dans le but de centraliser et de rationnaliser l’offre de services au profit des habitants, des visiteurs et des vacanciers du territoire. Il permet de renforcer l’attractivité de la commune, des commerces voisins et de simplifier les parcours quotidiens des usagers.

Le présent projet renforcera la fonctionnalité du lieu en créant une terrasse qualitative sur une propriété communale attenante au local du point d’accueil multi-services. Le lieu et les équipements permettront, de profiter de la vue et de l’atmosphère du lieu, de poursuivre la mise en valeur du hameau, de prendre le temps de collecter l’information relative à l’offre touristique et à la vie quotidienne du village, de se rencontrer, de stationner, de réparer sa bicyclette ou encore de recharger son vélo électrique.

Il s’inscrit dans une démarche globale de revalorisation du lieu et d’amélioration du service sur la commune de Mont-Saxonnex.

La demande de subvention déposée dans le cadre du programme LEADER pour financer le projet a été sélectionnée lors du Comité de programmation réuni le 19 septembre 2019. En raison de la crise sanitaire, le projet a dû être reporté en 2021.

La demande de subvention a reçu un avis favorable du Comité de programmation réuni le 1er juin 2021.

La demande d’aide financière s’élève à la somme de 48 853,88 € sur un budget total de 124 599,80 € HT.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par trente-quatre voix pour :

- Approuve le projet déposé au titre du programme européen LEADER, intitulé « Aménagement de la terrasse du point Accueil Multi-services » porté par la commune de Mont-Saxonnex;

- Approuve la demande de subvention d’un montant de 48 853.88 € ;

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

VIII- Programme européen LEADER : projet de construction d’un mini-golf à Arâches-la-Frasse

Ce dossier s’inscrit dans le même cadre législatif et réglementaire que le point précédent relatif au projet d’aménagement de la terrasse du point d’accueil multi-services de la commune du Mont-Saxonnex.

Le projet de la commune d’Arâches-la-Frasse de construction d’un mini-golf qui viendra compléter l’offre existante sur la zone de loisirs du plateau du Mont Favy relève de la Fiche Action 3 qui soutient le développement d’une offre de loisirs et/ou de sport orientée vers les clientèles locales et d’affaires.

La commune a toujours cherché à diversifier son panel d’activités permettant de développer un tourisme 4 saisons. Elle souhaite aussi promouvoir « le bien vivre » à l’année. Le mini-golf est une activité permettant d’étoffer l’offre de la plaine de jeux et de toucher à la fois la clientèle de proximité communale et intercommunale, de tous âges et de tous horizons.12

La demande de subvention déposée dans le cadre du programme LEADER pour financer le projet a reçu un avis favorable du Comité de programmation réuni le 1er juin 2021. L’aide financière sollicitée s’élève à la somme de 33 138,26 € sur un budget total de 51 778,54 € HT.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par trente-quatre voix pour :

- Approuve le projet déposé au titre du programme européen Leader, intitulé

« Construction d’un mini-golf » porté par la commune d’Arâches-la-Frasse;

- Approuve la demande de subvention d’un montant de 33 138.26 € ;

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision et à signer l’ensemble

des documents s’y rapportant.

IX- Convention pour l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la vallée de l’Arve version modificative

La communauté de communes Cluses, Arve et Montagnes (2CCAM) se situe dans la vallée de l’Arve, sur un territoire soumis au Plan de Protection de l’Atmosphère 2 (PPA2), approuvé par arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 pour la période 2019-2023.

Les enjeux d’amélioration de la qualité de l’air sont primordiaux. Le nombre de déplacements en véhicules individuels est très important dans notre vallée or on sait désormais que le transport routier est la source de 68% des émissions de dioxyde d’azote (NO2).

Sous l’effet des actions du PPA1, ces émissions ont baissé de 20% mais des dépassements de valeurs limites sont encore constatés et il faut poursuivre les efforts engagés pour se rapprocher autant que possible des valeurs de concentration recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé.

La 2CCAM a engagé de nombreuses actions sur son territoire dont un Plan Climat Air Energie Territoriale arrêté par délibération du conseil communautaire n° DEL2020_09 en date du 13 février 2020.

La commission permanente de la Région Auvergne Rhône-Alpes, par décision en date du 18 octobre 2019 a approuvé la Convention pour l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve afin de soutenir un programme d’actions destiné à réduire les émissions des polluants atmosphériques et définir les modalités d’aide financière de la Région. Mais celle-ci n’a pas été approuvée à l’époque par la 2CCAM.

Il est proposé de conclure une convention modificative avec la Région Auvergne Rhône- Alpes afin de préciser les programmes d’actions dans lesquels la 2CCAM souhaite s’engager et de définir les plans de financement correspondant.

Les principales dispositions sont les suivantes :

- Convention applicable pour la période du 18 octobre 2019 au 18 octobre 2022 soit trois années ;13

- Liste des actions visées par la convention : 11 actions sont listées réparties en trois volets que sont la mobilité, l’habitat, l’activité économique.

Chaque action est détaillée dans une annexe qui rappelle le contexte et les enjeux, les EPCI concernés, le descriptif de l’action, les objectifs et gains attendus, les indicateurs, l’estimation financière et le plan de financement qui comprend les subventions et le reste à charge pour les EPCI concernés.

La 2CCAM s’est positionnée sur les actions suivantes :

- Volet mobilité :

 Renouvellement de la flotte publique

 Fonds Air Véhicules

 Aménagements, équipements et services pour la mobilité douce (concerne les communes)

 Service de location de vélos ou VAE

- Volet habitat :

 Fonds Air Bois

 Fonds Air Gaz

 Fonds d’aide directe aux travaux. Il est à noter une erreur matérielle dans l’annexe de la convention concernant ce fonds. Le nombre de prime prévu au niveau de la 2CCAM est de 40 et non de 80 comme indiqué dans la colonne « nombre ». Le coût total est donc bien de 40 000 € comme stipulé dans le tableau (1 000 € par prime).

- Volet activité économique :

 Etude sur les émissions de polluant de la filière du décolletage

- La Région s’engage à soutenir les actions listées, uniquement pour les dépenses d’investissement – exception faite pour le Fonds Air Bois-, dans le cadre d’une enveloppe globale de 4 millions d’euros dont le montant ne pourra pas être modifié.

- Les autres dispositions de la convention pourront être modifiées par avenant.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par trente-quatre voix pour :

- Approuve la convention pour l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la

vallée de l’Arve version modificative telle que jointe en annexe de la présente

délibération ;

- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tous les

documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

X- Règlement du fonds Air Véhicules – aide à l’acquisition de véhicules « propres »

Dans le cadre de la Convention pour l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve objet du point précédent, un programme d’actions destiné à réduire les14

émissions des polluants atmosphériques et définir les modalités d’aide financière de la Région est proposé.

Dans ce cadre, l’action n° 2 correspond à la mise place un Fonds Air Véhicules dont l’objectif est de réduire l’utilisation du diesel en contribuant financièrement à l’acquisition de véhicules « propres » (électrique, GNV) pour les professionnels du territoire de la 2CCAM. La participation de la Région s’élève à 80% du montant de la prime, la 2CCAM ayant à charge le solde de 20%.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver les dispositions du règlement du Fonds Air Véhicules - aide à l’acquisition de véhicules « propres »- dont les principales dispositions concernent :

- les bénéficiaires : TPE-PME, les indépendants et professions libérales, les associations.

- les véhicules éligibles : tous véhicules quatre roues neufs, électrique, GNV, remplaçant un véhicule à moteur thermique vignette CRIT’AIR 3-4 ou 5.

- les montants des aides : il dépend du poids total autorisé en charge (PTAC). L’aide va de 3 000 € pour un véhicule avec un PTAC inférieur à 2.5 tonnes à 5 000 € pour un véhicule avec un PTAC compris entre 2.5t et 3.5t et ce que la motorisation soit électrique ou GNV.

- les obligations du bénéficiaire : en matière de communication et éventuellement de remboursement de la subvention à la 2CCAM si le véhicule est revendu dans un délai inférieur à 4 ans.

- Les règles de constitution du dossier et de versement de l’aide.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par trente-quatre voix pour :

- Approuve le règlement du Fonds Air Véhicules – aide à l’acquisition de « véhicules

propres » tel que joint en annexe de la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération et signer

l’ensemble des documents s’y rapportant.

XI- Stade omnisport : avenant n° 1 au contrat de bail relatif à l’implantation d’une antenne relais

Le Bureau communautaire par décision en date du 16 mars 2015 a approuvé une convention d’implantation d’une antenne relais dans l’enceinte du stade omnisports intercommunal constitutive d’un bail, avec la société Free Mobile.

Un terrain d’une superficie de 20.5 m² a été mis à la disposition de Free afin d’y installer une antenne relais avec un mât de 25 mètres de haut qui supporte des antennes et paraboles. Au sol des armoires techniques ont été installées à l’intérieur d’une zone clôturée. Un bail d’une durée de 12 années à compter du 1er avril 2015 a été conclu, moyennant un loyer annuel de 9 000€ €uros, payable semestriellement le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année15

Suite à un accord de partenariat avec la société On Tower France, Free Mobile s’est engagée à céder à cette dernière l’antenne ainsi que le bail associé. Il convient d’établir un avenant afin d’acter ce changement.

Les principales dispositions de l’avenant n° 1 sont les suivantes :

- Modifications des coordonnées du Preneur ;

- Renouvellement par anticipation du contrat de bail pour une durée de 12 années à compter de la prise d’effet de l’avenant, renouvelable tacitement par période de 6 ans sauf dénonciation par l’une des parties avec respect d’un préavis de 18 mois ;

- Loyer annuel de 10 000 € net toutes charges incluses avec augmentation de 0.5% par an ;

- Autorisation donnée au Preneur d’installer une boîte à clefs en façade le cas échéant.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par trente-quatre voix pour :

- Approuve l’avenant n° 1 au contrat de bail à conclure avec la société On Tower France pour l’antenne relais située dans l’enceinte du stade intercommunal tel que joint en annexe ;

- Autorise Monsieur le Président à signer ledit bail ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

AFFAIRES FINANCIÈRES :

XII- Fixation des attributions de compensation définitives pour l’année 2021

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et par délibération du Conseil Communautaire n°DEL2020856 du 10 septembre 2020, il a été créé entre la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes et ses communes membres une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

La CLECT est chargée d’évaluer les charges transférées lors de la première année d’application des dispositions du I de l’article 1609 nonies C et, les années ultérieures, à chaque nouveau transfert de charges.

La CLECT a établi un rapport pour l’année 2021 qui a été transmis à chacune des communes membres le 10 novembre 2021 et doit être approuvé à la majorité qualifiée prévue au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Le rapport est ensuite soumis au conseil communautaire pour approbation à la majorité simple.

Pour l’année 2021, il convient de prendre en compte :16

- Le service commun de la commande publique, pour les communes de Marnaz et Thyez, prenant en compte la répartition d’un agent supplémentaire pour 9 mois ;

- L’extension du service commun de la commande publique à compter du 1er octobre 2021 pour les communes de Cluses, Le Reposoir et Saint-Sigismond, en complément des communes de Marnaz, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses et Thyez.

- La création des services communs finances comptabilité et prospectives à compter du 1er octobre 2021, pour les communes de Cluses, Mont-Saxonnex, Nancy sur Cluses, Le Reposoir et Saint Sigismond ;

A la date du 16 décembre 2021, le rapport de la CLECT 2021 a été approuvé par neuf conseils municipaux membres de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes. Il est donc approuvé conformément aux règles de majorité prévue par le Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par trente-quatre voix pour, approuve les attributions de compensation définitives 2021 fixées ainsi :

Commune

Attributions de

compensation

2020

Total des charges

transférées pour

2021

Attributions de

compensation

définitives 2021

Arâches la Frasse 1 135 530,00 € / 1 135 530,00 €

Cluses 6 647 562,00 € - 83 842,94 € 6 563 719,06 €

Magland 1 329 613,00 € / 1 329 613,00 €

Marnaz 1 923 003,80 € - 21 997,13 € 1 901 006,67 €

Mont-Saxonnex 63 798,00 € - 14 586,80 € 49 211,20 €

Nancy sur Cluses 16 409,00 € - 4 625,78 € 11 783,22 €

Saint-Sigismond 45 816,00 € - 3 813,11 42 002,89 €

Scionzier 2 954 756,00 € / 2 954 756,00 €

Thyez 2 566 586,80 € - 22 962,57 € 2 543 624,23 €

Total des AC positives 16 683 074,60 € - 151 828,33 € 16 531 246,27 €

Le Reposoir - 3 573,00 € - 3 172,46 € - 6 745,46 €

Total des AC négatives - 3 573,00 € - 3172,46 € - 6 745,46 €

XIII- Autorisation de règlement des dépenses d’investissement dans l’attente du vote des budgets primitifs 2022

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le

1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice

jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider

et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites

au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.17

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation

de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et

l’affectation des crédits.

Afin de permettre le fonctionnement des services et la poursuite des travaux et

investissements dans l’attente du vote des budgets intercommunaux, il est proposé d’autoriser

le règlement des dépenses d’investissement dans la limite des crédits suivants :

Budget Principal :

Chapitre

Autorisations

avant vote du budget

2022 Affectation des crédits

20 80 568 € Maîtrise d’œuvre schéma développement touristique

Maîtrise d’œuvre aménagement local office

Maîtrise d’œuvre aménagement locaux Banque de France

Maîtrise d’œuvre travaux installations sportives

Etudes ZAE

21 500 112 € Aménagement local office

Aménagement locaux Banque de France

Aménagement point d’apports volontaires

Travaux bâtiments divers

Travaux installations sportives

Matériel divers

23 175 250 € Travaux schéma développement touristique

Travaux local office

Travaux locaux Banque de France

Budget Assainissement :

Chapitre

Autorisations

avant vote du budget

2022 Affectation des crédits

20 25 000 € Maîtrise d’œuvre Step d’Arâches

Maîtrise d’œuvre travaux de réseaux

Etudes faisabilité et diagnostic travaux de réseaux

21 136 750 € Travaux réseaux divers

23 1 075 500 € Travaux Step d’Arâches

Travaux réseaux divers18

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par trente-quatre voix pour :

- Autorise le règlement des dépenses d’investissement proposées ci-dessus dans

l’attente de l’adoption des budgets primitifs 2022.

XIV- Création d’un budget annexe « Transports 2CCAM »

Arrivée de M. Pierre GALLAY.

En application de l’article 4-3-1 de ses statuts, la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est Autorité Organisatrice de Mobilité sur son territoire.

A ce titre, la 2CCAM assure l’organisation des transports relatifs aux :

- Services réguliers de transports publics de personnes

- Services à la demande de transport public de personnes

- Services relatifs aux mobilités actives (où la force humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée) ou contribuant à leur développement

- Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuant à leur développement

- Services de transports scolaires

- Services de mobilité solidaire

En application de l’article L.1221-3 du Code des transports, l’exécution des services de transport public de personnes réguliers et à la demande est assurée, soit en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l’autorité organisatrice.

La Chambre Régionale des Comptes dans son rapport définitif du 9 février 2021 a émis une recommandation n° 2 relative au suivi financier du service transport à réaliser dans un budget annexe, et non au sein du budget principal comme c’est le cas actuellement.

L’article L2224-1 du CGCT pose le principe selon lequel les services publics industriels et commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

L’article L1221-12 du code des transports rappelle que le financement du service est assuré par l’usager et le cas échéant par les collectivités publiques.

Les tarifs appliqués par la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, d’une part, et les contributions versées par la Région, d’autre part, ne permettent pas de couvrir le coût du service

Il est donc proposé de créer un budget annexe « Transports 2CCAM » dont les principales caractéristiques seraient les suivantes :

- soumis au plan comptable M43 relatif aux services publics locaux de transport de personnes ;

- assujetti à la TVA ;

- ouvert à compter du 1er avril 2022 ;

- pouvant bénéficier d’une subvention d’équilibre du budget principal si nécessaire.19

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par trente-cinq voix pour :

- Décide la création d’un budget annexe « Transports 2CCAM » sous nomenclature M43 et assujetti à la TVA à compter du 1er avril 2022 ;

- Autorise le versement éventuel d’une subvention d’équilibre du budget principal conformément à l’article L.1221-12 du code des transports ;

- Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

*********

Monsieur le Président souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à l’ensemble des personnes

présentes et à leurs familles.