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Compte-Rendu - documents 20231221162025 1504 cr court reduit
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - documents 20231221162025 1504 cr court reduit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
obre 2019 - 18h
“es its
‘lexandre BASQUIN Denise LESAGE Vincent WAXIN ubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD
rancis LEBLON, Gérard TAISNE, Patrice BONIFACE, Laurent COULON, Daniel BLAIRON
-an-Félix MACARE?Z, Laurent LOIGNON, Brigitte ROLAND-BEC, Bruno MANNEL, Marc DUFRENNE,
ascal COQUELLE, Didier BLEUSE, Jean-Pierre RICHEZ, Stéphane JUMEAUX
Aristian PAYEN à Henri QUONIOU, Jean-Pierre THIEULEUX à Jean-Paul CAÏILLIEZ, Alban BAJODEK à erge SIMEON, Régine DHOLLANDE à Denis COLLIN, Pierre LEVEQUE à Martine THUILLEZ, Anne- M
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 1/154
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
------------
Séance du 18 octobre 2019 - 18h30
Date de convocation : 08 octobre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L’an deux mille dix-neuf, le 18 octobre 2019 à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Fontaine-au-Pire, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Pré- sident de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (49 titulaires - 4 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Vincent WAXIN
Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD
Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Pierre-Henri DUDANT
Christian PECQUEUX Marie-Lise MARLIOT Gérard FILLION (S)
Dominique LAMOURET Agnès BERANGER Didier BONIFACE
Frédéric BRICOUT Denis COLLIN Bernard POULAIN
Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Francis STOCLET
Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK
Odile SAUTIERE (S) Gilles PELLETIER Pierre LAUDE
Bernard PLET Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S)
Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR
Charles BLANGIS Annie DORLOT Joseph MODARELLI
Isabelle PIERARD Serge SIMEON Pascal FOULON
Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Michel HENNEQUART
Laurence RIBES Jean CAMPORELLI (S) Augustine NOIRMAIN
Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU
Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER
Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres excusés (5) :
Francis LEBLON, Gérard TAISNE, Patrice BONIFACE, Laurent COULON, Daniel BLAIRON
Membres absents (9) :
Jean-Félix MACAREZ, Laurent LOIGNON, Brigitte ROLAND-BEC, Bruno MANNEL, Marc DUFRENNE, Pascal COQUELLE, Didier BLEUSE, Jean-Pierre RICHEZ, Stéphane JUMEAUX
Membres ayant donné procuration (11) :
Christian PAYEN à Henri QUONIOU, Jean-Pierre THIEULEUX à Jean-Paul CAILLIEZ, Alban BAJODEK à Serge SIMEON, Régine DHOLLANDE à Denis COLLIN, Pierre LEVEQUE à Martine THUILLEZ, Anne- Sophie MERY-DUEZ à Liliane RICHOMME, Alain RIQUET à Frédéric BRICOUT , Pascal LEVEQUE à Nathalie GAVE, Francis GOURAUD à Jacques OLIVIER, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Daniel CATTIAUX à Pascal FOULON
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance. “RARD.
les raisons familiale
OUT . Yann BONNAIRE
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 2/154
Monsieur le Président ouvre la séance de travail à 18h40 et remercie M. Jean-Claude GERARD, maire de Fontaine-au-Pire, de recevoir le conseil en sa commune, il lui cède la parole.
M. Jean-Claude Gérard souhaite la bienvenue aux élus. Il brosse le portrait de sa commune à travers son histoire, sa situation géographique, ses commerces, ses associations, etc. Il relate tous les travaux réalisés récemment et souhaite mettre en valeur les agents communaux pour le travail rendu. Il termine son allocution en précisant que la commune de Fontaine-au-Pire est bien intégrée au sein de la CA2C et justifie son propos par la validation du pacte financier proposée par l’intercommunalité lors du dernier conseil municipal.
M. le Président remercie Jean-Claude GERARD.
Avant d’entamer l’ordre du jour, M. le Président invite les élus à valider le compte-rendu du conseil communautaire précédent. M. Charles BLANGIS demande s’il est possible de le recevoir par courriel. M. le Président explique qu’il n’est pas contre mais il indique que tout le monde n’a pas forcément cette technologie et il doute parfois de sa fiabilité (message non-reçu ou réception dans les courriels indésirables). Il propose toutefois que les élus souhaitant recevoir les comptes rendus par voie électronique se fassent connaitre. Un protocole sera mieux en place pour ces derniers. Pas d’autre remarque, le compte rendu est validé. Il rappelle que toutes les délibérations ainsi que les comptes rendus sont consultables sur le site internet (www.caudresis-catesis.fr).
M. le Président demande aux élus la possibilité de passer en priorité les délibérations afférentes au développement économique. Il annonce que M. Frédéric BRICOUT, rapporteur de ces délibérations, doit partir assez rapidement pour des raisons familiales. Pas d’objection de l’assemblée.
DELIBERATION N°2019/072
Objet : Intervention de la CA2C en complément des fonds FISAC
Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT - Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE
Monsieur le Vice-Président rappelle :
Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a pour vocation de favoriser le maintien et le développement des services artisanaux et commerciaux de proximité. Il permet de mettre en place des aides directes aux commerces pour aider au financement des travaux d’accessibilité, de modernisation et de sécurisation des locaux et devantures/vitrines.
Par délibération n°2017/105 du Conseil Communautaire du 05 octobre 2017, la Communauté de communes a approuvé le programme FISAC et les actions proposées et notamment l’axe 1 concernant le maintien du dernier commerce du genre en milieu rural.
La 4C ayant signé la convention partenariale FISAC avec le Pays du Cambrésis, elle entre dans le cadre du décret du 15 mai 2015 et prend en application la loi ACPTE, qui exige que l’EPCI concernée intervienne à même hauteur que le financement FISAC pour les entreprises commerciales/artisanales répondant aux critères cités dans le décret. DUT . Yann BONNAIRE
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 3/154
Monsieur le Vice-Président précise :
Lors de la dernière commission FISAC en date du 12 juin 2019, un dossier déposé par le café de l’amitié de Quiévy, pour un projet d’installation de rampe pour personnes à mobilité réduite, chiffré à 7.740 € HT, a reçu un accord d’octroi de subvention à hauteur de 750 €.
Monsieur le Vice-Président propose donc l’intervention sur ce dossier de la communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, en complément et à même hauteur des fonds FISAC soit 750 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/073
Objet : Octroi de subventions au profit d’entreprises du Territoire de la CA2C
Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT - Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE
Monsieur le Vice-Président expose :
Vu sa compétence « Développement Economique » et son partenariat avec la Région Hauts de France, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis a la possibilité d’octroyer aux entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.
Certaines de ces aides ont pour but de favoriser, simplifier la création d’entreprise (TPE artisanales et commerciales) ainsi que le développement de celles-ci dans l’acquisition de matériel et la réalisation de travaux d’aménagement.
D’autres, ont vocation à inciter, faciliter les acquisitions, extensions, constructions et réhabilitations de bâtiments à vocation artisanale ou industrielle.
Monsieur le Vice-Président précise :
Vu la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du territoire de la République) n°2015-911 du 7 août 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1511-2-1,
Vu le Schéma Régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par le Conseil Régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de- France le 29 juin 2017,
Vu la délibération n°20171147 du Conseil Régional du 29 septembre 2017, adoptant le projet de convention transitoire entre la Région et les EPCI en faveur des opérateurs de la création d’entreprise,
Vu la convention de partenariat n°18000030 relative à la participation de la CA2C au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France et son annexe 5 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide à la création d’entreprise et fixant forfaitairement le montant de l’aide à 2.000 € dans les communes de moins de 4.000 habitants et à 1.500 € dans les communes de plus de 4.000 REPRESEN-
INVESTISSEMENTS
MODALITES
DE
REGIMES
|
COMMUNES
|
ENTREPRISES
TANTS
OBJET
ELIGIBLES
(HT)
MONTANTS
VERSEMENT
Ouverture
d'un
magasin
de
fruits,
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légumes
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l'offre
d
imité
existant
2 000
€
Cambrésis
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12 305 €
fruités
.
(boulangerie,
café,
salon
de
coiffure),
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Création
acquisition
notable
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M.
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(commerce
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Bruno
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matériel,
travaux
d'aménagement
liés
4A678€
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à l'accueil
du
public
PAUCReNE
Installé
depuis
2007,
développement
de
EIVaeux
Carnières
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|
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50 % à la
frigorifique
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convention
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TEC
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M.
Richez
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travail
et
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ü
Beaulieu
Espaces
Verts
9
:
RL
;
24
000
€
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Sébastien
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acquisition
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=
remorque
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factures acquittées
Beauvois-en
|
Millesetune
|
M.
Maurage
|
Développement
de
l'activité,
embauche
Cambrésis
fenêtres
Jean-
de
trois
nouveaux
salariés,
acquisition
de
35
350€
10
000
€
Sébastien
deux
véhicules
utilitaires
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 4/154
habitants et son annexe 6 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide au développement des TPE fixant le montant de l’aide à 30% des dépenses éligibles HT,
Vu la délibération n°2017/0104 du Conseil Communautaire du 05 octobre 2017, approuvant la convention de partenariat n°18000030 et autorisant le Président à signer tous les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants,
Monsieur le Vice-Président propose donc à l’assemblée l’octroi de subventions au profit d’entreprises du Territoire de la CA2C comme indiqué dans le tableau suivant : Développement
Création d’un atelier de métallurgie
artisanale et serrurerie et d’un magasin
destiné aux particuliers
M. Vincent Aménagements, investissements RSS E ie . Vi , investi Caudry EDV Soudure | S F : David d'installation :
Rideau métallique, enseigne, vitrine,
porte d'entrée
Développement de l’activité, création de
nouveaux produits brevetés (terrasses
bois sur mesures en Kit, bordures 31 900 € 9570€
composites), commercialisation des
Carnières = | MARCVERDE M. Dancourt produits et entrée en référencement
Boistrancourt Thierry dans les grandes surfaces spécialisées
Mise en place d’un atelier de fabrication
sur mesure et d'expédition,
investissements matériels.
CHRYSOLINE
Soins de Acquisition d’un véhicule de tournée 21 621€ 6 490 €
CLARY beauté, ma- Melle Milville
à Chrysoline quillage, es-
thétique à
domicile
En deux
versements :
50% à la
signature de la
convention
50 % sur
présentation de
factures
acquittées
. Yann BONNAIRE
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 5/154
ADOPTE A L’UNANIMITE
DECISION N°2019/009
Objet : Location de bureaux au sein du pôle CA2C au profit de l’association AIDEQ
Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT - Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE
Monsieur le Vice-Président expose :
AIDEQ (Association d’Insertion pour le Développement de l’Emploi et la Qualification) est un organisme de formation créé en 2014, à l'initiative de Monsieur Philippe CRINON, afin de se spécialiser exclusivement dans la formation des demandeurs d'emploi en difficulté d'insertion sociale et professionnelle, sans qualification.
Le contenu des formations dispensées s’articule principalement autour de : - Travailler en autonomie et réaliser un objectif individuel
- Travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe
- Utiliser les bases de calculs et du raisonnement mathématiques
- Utiliser les techniques usuelles de l’information et de la communication numérique - Apprendre à apprendre tout au long de sa vie Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 6/154
- Maîtriser les gestes et postures et respecter les règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires
L’association propose également un accompagnement dans la préparation aux validations des acquis de l’expérience (VAE). Afin d’assurer ses missions, AIDEQ est donc constituée d'une équipe de formateurs possédant plus de 25 ans d'expérience dans le domaine de l'insertion. Depuis, l'association compte 18 salariés répartis sur 8 sites (Douai, Amiens, Soissons, ...) dont Beauvois-en-Cambrésis où elle est hébergée au sein du site du centre de formation HORTIBAT.
Monsieur le Vice-Président précise :
Lié au contrat cadre existant avec la Région Hauts-de-France, sa volumétrie augmente et le site actuellement occupé s’avère ne plus correspondre aux besoins d’accueil de l’association. Monsieur CRINON a donc sollicité la CA2C pour l’aider à trouver un site pouvant offrir trois salles de classes ainsi qu’un bureau de direction, sur la commune de Beauvois-en-Cambrésis. Au 1 er octobre 2019, le pôle d’entreprise CA2C de Beauvois-en-Cambrésis compte 5 bureaux vacants, qui après visite par l’association s’avèrent correspondre à leurs besoins.
Monsieur le Vice-Président informe donc le Conseil de la décision de consentir, à l’organisme de formation AIDEQ, une convention d’occupation de quatre bureaux au sein du pôle d’entreprises CA2C de Beauvois-en-Cambrésis comme identifiés sur le plan joint, pour une durée indéterminée, aux montants délibérés de 802,08 €/mois.
Document annexé : Plan de la CA2C DUT
74
. Olivier LEVEAUX
des Impôts,
: INANIMITE
DECATHLON
e M. Alain RIQUET).
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 7/154
DELIBERATION N°2019/074
Objet : Demande d’exonération de TEOM
Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT - Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Vice-Président informe l’assemblée de la demande d’exonération de la TEOM pour l’exercice 2020 de différentes entreprises sur les bases de l’article l1521 III-1 du Code Général des Impôts qui prévoit la possibilité d’exonération par l’organe délibérant.
Monsieur le Vice-Président rappelle que depuis plusieurs années, l’assemblée a toujours refusé d’émettre un avis favorable sur ces demandes d’exonération.
Monsieur le Président propose donc de valider la délibération suivante :
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Considérant que, par délibération en date du 3 janvier 2012, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis a opté pour la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères,
Considérant que certaines entreprises, bien qu’elles confient à des prestataires privés le soin de collecter et traiter leurs déchets et sollicitent en conséquence une exonération de leur TEOM pour l’exercice 2020.
Considérant qu’il convient que la collectivité délibère quant à ces demandes,
Sur proposition du Conseil des Maires réuni en séance le 7 octobre 2019,
L’assemblée Communautaire décide de rejeter toutes les demandes d’exonérations de TEOM pour l’exercice 2020.
Documents annexés : Courriel de BUFFALO GRILL et courrier de DECATHLON
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. Frédéric BRICOUT quitte la séance à 19h02 (rappel : il avait la procuration de M. Alain RIQUET). Dorothée
DECAUX
De:
Jeremy
GUEUX
Envoyé:
jeudi
1août
2019
11:33
À:
Secretariat
CA2C
Objet:
Demande
Exonération
de
la
TEOM
pour
le
Buffalo
Grill
de
CAUDRY
|
Pièces
jointes:
292
TF
2017
FINAMUR.PDF;
292
TF
2018
FINAMUR.PDF:;
CAUDRY
1if,
CAUDRY
1.1tif,
CAUDRY
1.2.tif,
CAUDRY
1.3tif
Madame,
Monsieur
ici
F
ir
l°
srati
i
’
tdes
Par
la
présente,
nous
vous
sollicitons
afin
d'obtenir
l'exonération
du
paiement
de
la
Taxe
d'Enlêvemen
Dies
ménagères
(TEOM)
au
titre
de
l'année
2020
pour
le
restaurant
BUFFALO
GRILL
de
CAUDRY
Boulevard
du
8
mai
1945,
59540
CAUDRY
|
:
|
La
collecte
de
l'ensemble
de
nos
déchets
est
assurée
par
un
prestataire
privé,
assurant
collecte,
tri
et
valorisation
conformément
à
la
règlementation.
Nous
ne
bénéficions
donc
pas
du
service
de
ramassage
de
la
ville.
Veuillez
trouver
en
pièce
jointe
les
éléments
justifiant
notre
demande
d'exonération
:
-
Copie
de
la
Taxe
foncière
2017
et
2018
(2019
non
reçue)
»
+
-
Factures
justifiant
le
règlement
des
prestations
par
un
prestataire
privé.
Merci
d'avance
pour
votre
réponse
favorable,
nous
restons
à
votre
disposition
pour
tout
complément
d'information. Cordialement. E) Jérémy
GUEUX
Assistant
Direction
Administratif
Travaux
9boulevard
du
Général
de
Gaulle
92120
MONTROUGE
Tél.
:
+33
(0)1
77
70
40
94
E-mall_
jgueux@buffslo-grill.fr
www.
buffala-grill,fr
LOI CE AYLOMAODEL ADI 67 Fa
DIRECTION
ADMINISTRATIVE
ET
FINANCIERE
4
BOULEVARD
DE
MONS
—
BP
10171
59
653
VILLENEUVE
D'ASCQ
CEDEX
2591891300W00187
00527
Villeneuve
d'Ascq,
lundi
8 juillet
2019,
Monsieur
Frédéric
BRICOUT
Resp
service
de
gestion
des
déchets
Place
du
Général
de
Gaulle
59540
CAUDRY
HOTEL
DE
VILLE
DE
CAUDRY
Objet
:Demande
d'exonération
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
sur
la
Taxe
Foncière
2020
pour
le
magasin
de
CAUDRY
Madame,
Monsieur,
Je
me
permets
de
prendre
contact
avec
vous
afin
de
solliciter
de
votre
part
une
exonération
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
En
effet,
je
vous
informe
qu'outre
la
location
de
conteneurs,
nous
confions
l'enlèvement
et
le
traitement
de
nos
déchets
à
un
prestataire
externe.
En
vertu
de
l’article
1521-Ill
du
code
général
des
impôts,
qui
donne
aux
conseils
municipaux
et
aux
communautés
de
communes,
la
faculté
d'exonérer
totalement
ou
partiellement
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
des
locaux
commerciaux,
je
sollicite
de
votre
part
la
mise
en
application
de
cette
exonération
pour
la
délibération
prise
en
2019
au
titre
de
l’année
2020.
Nous
mettrons
à
Votre
disposition
sur
simple
demande
des
copies
des
documents
justificatifs
(factures,
contrat
et
attestation
de
notre
prestataire,
copie
de
l'avis
d'imposition
de
la
taxe
foncière).
Dans
lé
cas
où
une
redevance
d'enlévement
des
ordures
ménagères
aurait
été
instaurée
sur
la
commune,
je
vous
remercie
d'avance
de
bien
vouloir
nous
en
informer,
et
de
nous
communiquer
lé
tarif
applicable
pour
2020,
Je
vous
remercie
pour
l'attention
que
Vous
accorderez
à
ma
demande
et
vous
pre
d'agréer,
l'expression
de
notre
considération
distinguée.
Responsable
Administratif
et
financier
Julie
Colombo
Dieumegard
Julie.colombodieumegard@decathlon.com
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 8/154 EON - Marie CASANOVA
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 9/154
DECISION N°2019/008
Objet : Marchés publics - Délégation
Rapporteur : M. Serge SIMEON - Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
Décision du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis en matière de marché public dans le cadre de ses délégations conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de la délibération n°2017/45 du 12 juillet 2017 portant délégation au Président :
Préparation et passation :
- Notification d’attribution de l’appel d’offres alloti pour la fourniture et l’entretien d’un four crématoire et d’équipements complémentaires pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis :
Fin mai 2019, une consultation a été lancée pour l’attribution d’un appel d’offres alloti pour la fourniture et l’entretien d’un four crématoire et d’équipements complémentaires pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis. Un pli a été reçu avant la date limite de dépôt (03 juillet 2019 – 12h00). Après analyse de la candidature et de l’offre reçues, la Commission d’Appel d’Offres a approuvé l’attribution du contrat susmentionné à la société FACULTATIEVE TECHNOLOGIES France pour l’ensemble des lots et les montants suivants : lot n°1 portant sur la fourniture, la livraison et la pose d’un four crématoire avec ligne de filtration d’un montant de 465 000 € HT, lot n°2 concernant les fournitures, livraison et pose d’un pulvérisateur pour un montant de 26 852 € HT et lot n°3 relatif à l’entretien des équipements crématoires objet du marché public et actuellement en service pour un montant de 50 000 € pendant un an renouvelable neuf fois tacitement.
- Notification d’attribution du marché public passé en procédure adaptée (MAPA) de travaux pour la mise hors d’eau du bâtiment de la Brasserie de LE CATEAU-CAMBRÉSIS :
En avril 2017, une consultation a été lancée pour l’attribution d’un marché public de travaux pour la réalisation de la mise hors d’eau du bâtiment communautaire de la brasserie de LE CATEAU-CAMBRÉSIS. Après obtention de financement auprès de la DRAC sollicitée par délibération n°2018/127 du 11 décembre 2018, le marché public a été attribué à la société THIEULIEUX le 11 septembre 2019.
- Lancement d’une consultation pour l’attribution d’un MAPA de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage communautaire située à CAUDRY :
Considérant l’insalubrité des locaux et le potentiel accidentogène du site, il a été lancé une consultation pour recruter un maître d’œuvre et réaliser des travaux de réhabilitation de l’aire d’accueil. Le maître d’œuvre attributaire, CIBLE VRD, propose la réalisation de l’ensemble des missions pour 13 800 € HT. L’offre concurrente déposée par ECAA s’élevait à 21 000 euros HT. Le budget de l’opération sera à définir dans un second temps.
- Lancement d’une consultation pour l’attribution d’un MAPA de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de bâtiments destinés au tourisme fluvestre situés à ORS et à REJET-DE-BEAULIEU : Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 10/154
Le 10 septembre 2019, a été lancée une consultation pour recruter un maître d’œuvre et réaliser des travaux de réhabilitation du bâtiment communautaire dit « 216 » et de la maison éclusière, propriété des Voies Navigables de France (VNF) en cours d’acquisition par la CA2C, situés respectivement à ORS et REJET- DE-BEAULIEU. Les plis des candidatures et des offres étaient à transmettre au plus tard le 27 septembre 2019 avant 12h00. Un groupement d’opérateurs économiques, composé du bureau d’étude CIBLE VRD et du cabinet d’architecte SUEUR, a déposé un pli et a été reçu par la Commission d’Appel d’Offres à la phase des négociations, s’étant déroulé le 4 octobre 2019 à 9h45.
La Commission d’Appel d’Offres propose d’attribuer au cabinet CIBLE VRD accompagné de l’architecte Christian SUEUR les lots du MAPA cité en objet pour 27 297 € HT (lot n°1 – Bâtiment 216) et 25 406 € HT (lot n°2 – Maison éclusière) soit un montant total de 52 703 € HT.
- Lancement d’une consultation pour l’attribution d’un MAPA de travaux pour la création des accès au parc d’activité communautaire située sur la commune de LE CATEAU-CAMBRÉSIS :
Afin de créer la future zone d’activité communautaire des Quatre-Vaux, une consultation a été lancée pour réaliser les accès au parc d’activité le 13 septembre 2019. Le marché public a été alloti en deux lots, l’un concernant les voiries réseaux divers (VRD), l’autre les espaces verts. Les plis des candidatures et des offres étaient à déposer sur le profil d’acheteur de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis avant le 7 octobre 2019 avant 12h00. Les résultats de la consultation seront présentés prochainement aux conseils des maires et communautaire.
- Lancement d’une consultation pour l’attribution d’un MAPA de prestations intellectuelles de coordination sécurité et protection santé (CSPS) pour l’encadrement des travaux de création des accès au parc d’activité communautaire située sur la commune de LE CATEAU-CAMBRÉSIS :
Afin de coordonner les travaux de création des accès du parc d’activité communautaire située sur la commune de LE CATEAU-CAMBRÉSIS, un recrutement d’un CSPS a été lancé le 18 septembre 2019. Les plis des candidatures et des offres étaient à déposer sur le profil d’acheteur de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis avant le 7 octobre 2019 avant 12h00. Les résultats de la consultation seront présentés prochainement aux conseils des maires et communautaire.
- Lancement d’une consultation pour l’attribution d’un MAPA de fourniture d’équipement de protection individuelle (EPI) :
Une consultation a été lancée pour la fourniture d’EPI le mercredi 2 octobre 2019 sur notre profil d’acheteur. Des invitations à concourir ont été envoyées aux prestataires de notre territoire. Les plis seront à transmettre au siège communautaire avant le 16 octobre 2019 à 12h00. Les résultats de la consultation seront présentés prochainement aux conseils des maires et communautaire.
- Lancement d’une consultation pour l’attribution du premier marché subséquent portant reconstruction et dérasement des accotements du chemin de Ligny à Montigny :
Une consultation a été lancée pour la réalisation de travaux de reconstruction et dérasement des accotements du chemin de Ligny à Montigny sur notre profil d’acheteur dans le cadre de l’accord-cadre à marchés subséquents ad hoc. Des invitations à concourir ont été envoyées aux trois titulaires dudit accord- cadre, à savoir LECLERCQ TP, EIFFAGE et DESCAMPS TP. Les plis seront à transmettre au siège communautaire avant le 16 octobre 2019 à 12h00. Les résultats de la consultation seront présentés prochainement aux conseils des maires et communautaire. la mise hors
Corynne HUYGEN
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 11/154
Avenants :
- Modification du marché public passé en procédure adaptée (MAPA) de travaux pour la mise hors d’eau du bâtiment de la Brasserie de LE CATEAU-CAMBRÉSIS :
Considérant le délai entre le dépôt de l’offre (avril 2017) et la notification d’attribution (septembre 2019) du marché public passé en procédure adaptée (MAPA) de travaux pour la mise hors d’eau du bâtiment de la Brasserie de LE CATEAU-CAMBRÉSIS, le titulaire a proposé de réévaluer le montant et les missions de travaux à réaliser. Le montant initial des travaux était de 108 583,91 € HT. Après réévaluation, il a été augmenté de 9,5% soit 118 913,33 € HT. Cette augmentation a donné lieu à la signature d’un avenant conformément à l’article 139 6° du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics, auquel est soumis le marché susmentionné.
DELIBERATION N°2019/075
Objet : Octroi d’une aide communautaire dans le cadre de l’opération de production de logements locatifs sociaux à Ors
Rapporteur : M. Alexandre BASQUIN - Affaire suivie par Mme Corynne HUYGEN
La participation de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis s’inscrit dans le cadre du règlement d’intervention voté en Conseil Communautaire en date du 07 juillet 2016.
Pour rappel, cette aide financière vise à soutenir la production de nouveaux logements en direction des catégories modestes et des publics spécifiques (neuf, acquisition-amélioration et VEFA). Les bénéficiaires de l’aide sont les opérateurs publics et privés habilités à réaliser des logements sociaux ainsi que les communes sur des opérations de réhabilitation de bâtiments communaux.
Une demande d’accompagnement financier a été déposée depuis l’approbation du règlement :
- Une opération de construction de corps d’états séparés de 9 logements individuels locatifs avec 6 garages portée par Partenord Habitat.
Le règlement prévoit le recueil de l’avis de la commission Habitat, chargée de vérifier la complétude du dossier et le respect des critères d’éligibilité. L’opération a été présentée et validée à la commission Habitat du 15 avril 2019.
Elle participe à l’objectif de production de logements locatifs aidés sur la durée du PLH, qui est de 186 logements sur 6 ans et permettent d’améliorer le parcours résidentiel des demandeurs.
L’opération située Rue d’Ouies à Ors permettra de proposer aux ménages 2 logements PLS, 4 logements PLUS, 3 logements PLAI (dont 3 de type T2).
L’aide financière est de 26 000 €, pour un projet d’un montant de 1 296 595 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D’attribuer une aide financière à Partenord Habitat de 26 000 € pour l’opération située à Ors transmise en date du 4 septembre 2017, Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 12/154
- De préciser que les dépenses correspondantes sont bien inscrites au budget principal, - D’autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents à cette affaire.
Document annexé : Convention de partenariat
ADOPTE A L’UNANIMITE
Convention de partenariat pour la construction de 9 logements locatifs aidés (PLUS et PLAI)
Rue d’Ouies à Ors
Entre les soussignés,
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis dont le siège est situé Rue Victor Watremez – RD 643 – ZA le bout des dix neuf à 59157 Beauvois en Cambrésis, et représentée par son Président, Monsieur Serge SIMEON,
Et
La société PARTENORD Habitat, dont le siège est situé au 27, Boulevard Vauban à Lille, et représentée par son directeur général, Monsieur Christophe BECUWE,
E XPOSE
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de production de logements locatifs sociaux de la Communauté de Communes, la société Partenord Habitat a décidé de construire 9 logements sociaux de type longère situés aux abords du centre bourg et de l’école - rue d’Ouies à Ors.
Dans le cadre de son PLH, axe 2 (diversification de l’offre de logements en direction des catégories modestes et des publics spécifiques), la Communauté de Communes a mis en place un régime d’aides financières en direction des opérateurs publics et privés habilités à réaliser des logements sociaux, ainsi qu’aux communes sur la reprise de vacance ou le changement d’usage des bâtiments communaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2.3 du chapitre 2 des statuts de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis : « politique du logement et du cadre de vie : élaboration d’un Programme Local de l’Habitat »,
Vu les délibérations d’adoption du PLH en date du 24 septembre 2015, du 10 février 2016 et du 19 décembre 2016,
Vu la délibération d’adoption d’un règlement d’intervention relatif aux logements locatifs aidés dans le cadre de la production de logements en date du 30 juin 2016, Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 13/154
Vu l’avis de la commission habitat sur le projet porté par Partenord Habitat de création de 6 logements sociaux et 3 logements très sociaux rue d’Ouies à Ors en date du 15 avril 2019,
Vu la décision du Conseil Communautaire sur l’octroi d’une aide dans le cadre de l’opération rue d’Ouies à Ors en date du ……..
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de l’opération.
Article 2 : OBLIGATIONS DE PARTENORD HABITAT
1. Objet du programme
La société Partenord Habitat s’engage à construire 9 logements de type longère, chacun comprenant 3 logements type 2 d’une surface moyenne de 55.99m², 5 logements type 3, d’une surface moyenne de 76.16m² et 1 logement type 4 d’une surface moyenne de 91.22m² ainsi que 6 garages sur deux bandes s’inspirant de l’architecture locale traditionnelle. Puis, 10 places de stationnement avec 6 places couvertes dans 2 garages de 3 places et 4 places de stationnement extérieures dont 2 classiques et 2 destinées pour les personnes à mobilité réduite.
Au total, il est prévu 2 logements PLS, 4 logements PLUS, 3 logements PLAI (dont 3 T2).
Les logements seront construits dans le respect de la réglementation thermique RT 2012.
Les parkings seront conformes à la norme 1996 NFP 91-120 « parc de stationnement à usage privatif ».
L’isolation acoustique sera conforme à la nouvelle réglementation acoustique et respectera le classement acoustique des façades.
La société Partenord Habitat s’engage à fournir les attestations correspondant au respect des normes citées ci-dessus.
2. Coût et plan de financement
Le coût de l’opération s’élève à 1 296 595 euros.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses (euro) Recettes (euro)
Acquisition en
VEFA
1 296 595 Fonds propres 1 971
Etat PLAI 20 124
Département PLUS 216 000
Département PLAI 52 500
Prêt CDC PLUS 389 500 AEON,
‘ésis
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 14/154
Prêt CDC PLAI 353 500
Prêt PLS 353 500
CA2C (PLUS) 8 000
CA2C (PLAI) 13 500
CA2C (abondement T2) 4 500
1 296 595 1 296 595
Article 3 : Obligations de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
La Communauté d’Agglomération s’engage à participer au financement de 4 logements PLUS et 3 logements PLAI selon le barème suivant : 2 000 euros par PLUS et 4500 euros par PLAI. Elle s’engage également à abonder à hauteur de 1 500 euros par logement social et très social créé lorsqu’il s’agit de T2. Soit une subvention maximale de 26 000 euros.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 1 er acompte de 30% au démarrage des travaux, après demande écrite du bénéficiaire et remise de la déclaration d’ouverture de chantier
- Solde de la subvention à la livraison de l’opération après visite des lieux et remise des pièces suivantes :
o Certificat de parfait achèvement et de conformité des travaux
o Plan de financement définitif
o Factures acquittées
Le montant total de la subvention pourra être recalculé en cas de non-respect des objectifs initiaux.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin à l’achèvement de l’opération, après versement du solde de la subvention.
Elle pourra faire l’objet d’une résiliation en cas de non-respect des engagements. A ce titre, il est rappelé que les travaux devront faire l’objet d’un démarrage dans les 12 mois suivant la signature de la convention. L’opération devra être achevée dans un délai de 3 ans suivant le démarrage pour pouvoir bénéficier du solde de la subvention.
Article 5 : LITIGES
En cas de litige, les parties porteront l’affaire devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 31 juillet 2019
Christophe BECUWE, Serge SIMEON,
Directeur Général Président de la Communauté
PARTENORD HABITAT d’Agglomération du Caudrésis-Catésis EON -
chaque collectivité ou
EON -
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 15/154
DELIBERATION N°2019/076
Objet : Ouverture de postes
Rapporteur : M. Serge SIMEON - Affaire suivie par Mme Angélique MARION
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre un avancement de grade.
Considérant la nécessité de créer :
- 4 postes d’agent de maîtrise,
- 2 postes d’adjoint technique principal de 1 er classe,
- 4 postes d’adjoint administratif principal de 1 er classe.
Il précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Président propose la création de ces postes au 1 er novembre 2019.
L’avis du CTP a été requis quant à l’ouverture de ces postes et un avis favorable a été rendu en date du 25 septembre 2019.
Monsieur le Président sollicite l’avis de l’assemblée quant à cette ouverture de postes.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/077
Objet : Suppression de postes
Rapporteur : M. Serge SIMEON - Affaire suivie par Mme Angélique MARION
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le départ d’agents pour retraite, départ volontaire, décès.
Il précise que ces 6 postes correspondants, inscrits au tableau des effectifs sont devenus vacants.
La collectivité n’ayant pas pour l’heure l’intention de recruter, il est donc proposé à l’assemblée de supprimer les postes suivants : suppression
EON -
its et libertés des communes, des départe-
avis favorable a été rendu
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 16/154
- 1 poste d’adjoint administratif territorial,
- 1 poste d’agent de maîtrise principal,
- 4 postes d’adjoint technique.
Monsieur le Président précise que ces suppressions n’emportent aucune conséquence sur le personnel.
L’avis du CTP a été requis quant à la suppression de ces postes et un avis favorable a été rendu en date du 25 septembre 2019.
Monsieur le Président sollicite l’avis de l’assemblée quant à la suppression de ces 6 postes.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/078
Objet : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. Serge SIMEON - Affaire suivie par Mme Angélique MARION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Pu- blique Territoriale,
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,
L’avis du CTP a été requis quant à la modification du tableau des effectifs et un avis favorable a été rendu en date du 25 septembre 2019.
Après en avoir délibéré,
Article 1 : adopte le tableau des effectifs suivant : Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 17/154
FILIERE ADMINISTRATIVE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Attaché 3 3
Rédacteur Principal 1er classe 1 1
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 4 0
Adjoint administratif de principal de 2ème classe (C2) 4 4
Adjoint administratif (C1) 6 6
Adjoint administratif TNC 12h hebdo (C1) 1 1
FILIERE TECHNIQUE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Technicien 1 0
Agent de maîtrise principal 1 1
Agent de maîtrise 4 0
Adjoint technique principal de 1ère classe 2 0
Adjoint technique principal de 2ème classe (C2) 5 5
Adjoint technique (C1) 25 24
FILIERE PATRIMOINE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Adjoint du patrimoine de principal de 2ème classe (C2) 1 1
FILIERE SPORTIVE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Educateur des APS principal 1ère classe 1 1
Article 2 : précise que les postes de catégories B et A pourront, en l’absence de candidature de titulaires conformément aux critères, être pourvus par des non titulaires.
Selon la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, il est possible d’avoir recours aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi précitée pour les postes de catégorie A, et aux articles 3-1 et 3-2 pour les postes de catégories B.
Article 3 : s’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés.
Article 4 : précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication auprès du Tribunal administratif de Lille.
ADOPTE A L’UNANIMITE EON -
afférent à la présente décision.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 18/154
DELIBERATION N°2019/079
Objet : Création CDD « Sénior »
Rapporteur : M. Serge SIMEON - Affaire suivie par Mme Angélique MARION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Considérant, qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels dits « Sénior », pour satisfaire des besoins des services techniques liés à un accroissement temporaire d’activité et permettre aux agents recrutés de faciliter le retour à l’emploi et de lui permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.
L’avis du CTP a été requis quant à la création CDD « Senior » et un avis favorable a été rendu en date du 25 septembre 2019.
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Se prononce en faveur de la création de 5 postes d’agents contractuels « Sénior », à temps complet, pour une durée maximale de 18 mois.
Le contrat pourra être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder 36 mois.
Il s’adressera aux agents de 57 ans et plus, en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisée.
Article 2 : précise que les recrutements se feront à compter du 1 er janvier 2020.
Article 3 : précise que ces postes seront rémunérés sur la base du 1 er échelon d’adjoint technique territorial.
Impute les dépenses à la section fonctionnement du budget 2020.
Autorise Monsieur le Président à négocier et à signer tout document afférent à la présente décision.
ADOPTE A L’UNANIMITE EON -
nunautaire
EON -
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 19/154
DELIBERATION N°2019/080
Objet : Recrutement d’agents contractuels de remplacement
Rapporteur : M. Serge SIMEON - Affaire suivie par Mme Angélique MARION
Le Conseil Communautaire ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Pu- blique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires terri- toriaux ;
Sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article 1 : autorise Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contrac- tuels momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Article 2 : prévoit à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Autorise Monsieur le Président à négocier et à signer tout document afférent à la présente décision.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Arrivée de M. Bruno MANNEL à 19h15
DELIBERATION N°2019/081
Objet : Règlement et convention d’attribution
de fonds de concours 2019-2020
Rapporteur : M. Serge SIMEON - Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Contexte :
Vu la délibération 2019/039 du 08 juillet 2019 approuvant le pacte financier, et notamment l’objectif 3 de celui-ci RENFORCER le soutien à l’investissement des communes. d'intervention
de
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 20/154
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5214-16-V,
Monsieur Serge SIMEON, Président, rappel aux membres de l’assemblée qu’il est nécessaire de préciser les modalités d’attribution des Fonds de Concours de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis- Catésis, conformément aux débats qui se sont tenus lors de la présentation du pacte financier.
Un projet de règlement ainsi qu’une convention ont donc été élaborés, et joints en annexe.
Monsieur le Président expose ainsi les grandes lignes :
1. Axe thématique d’intervention :
- Construction, aménagement ou réfection de bâtiments communaux (mairies, écoles, salles poly-
valentes…)
- Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels…
- Valorisation des espaces publics
- Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine
- Travaux de préservation ou de mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins)
2. Bénéficiaires
Seules les communes membres pourront bénéficier d’un fonds de concours de la CA2C.
3. Dépenses éligibles
Les dépenses d’investissement éligibles sont les études d’avant-projet, les honoraires de maîtrise d’œuvre
et les travaux. Les dépenses de fonctionnement ne sont pas éligibles.
4. Montant et conditions
Il est au maximum égal à 50% de la part restant due par la commune sur le montant hors taxe après
déduction des subventions, montant plafonné à 20 000€ pour les exercices 2019-2020. Le Fonds de
Concours peut être utilisé en une seule fois par une commune sur un projet important, ou sur plusieurs
projets. L’étude des dossiers sera arbitrée et validée par le Conseil Communautaire, sur proposition u
bureau exécutif sachant que le fonds de concours est fermé (enveloppe fixe pour les 2 exercices)
5. Pièces à fournir
Demande de financement déposée avant tout commencement des travaux (avant le 31 décembre de l’année 2020) ; Présentation du projet ; Plan de financement ; Délibération sollicitant le versement du fonds de concours.
6. Conditions de versement
Décision du Conseil Communautaire après avis du Bureau des Maires portant acceptation de l’opération et décision d’attribution du fonds de concours.
Versement de 50% lors de l’engagement des travaux et le solde sur présentation de justificatif de réalisation des travaux et sur présentation d’un certificat administratif du Percepteur. La commune s’engage à solliciter le solde du fond de concours pour le 31 décembre de l’année n+1 de la présente convention. Faute de quoi les crédits seront annulés Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 21/154
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire
APPROUVER le règlement d’attribution ainsi que la convention d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, dont le projet a été, joint à la présente délibération,
INVITE les communes éligibles à solliciter, par délibération, l’octroi du fonds de concours avant le 31 décembre 2020,
DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toute mesure d’exécution destinée à la mise en œuvre de la présente délibération.
Documents annexés : Règlement des fonds de concours de la communauté d’agglomération du Caudrésis-Catésis
Convention d’attribution des fonds de concours
ADOPTE A L’UNANIMITE
PREAMBULE
L’un des objectifs de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, repose sur l’engagement d’une réflexion solidaire sur la répartition fiscale et financière des richesses du territoire. Dans le cadre de cet objectif territorial, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis a approuvé, lors du Conseil Communautaire de juillet 2019, son Pacte Financier et Fiscal de Solidarité, venant ainsi réaffirmer la volonté de la Communauté d’Agglomération d’aider ses communes membres, à travers notamment la mise en place d’un dispositif de fonds de concours élargi.
REGLEMENT DES FONDS
DE CONCOURS DE LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU
CAUDRESIS CATESIS
2019-2020 Caudresis-
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 22/154
1.PRINCIPES GENERAUX RELATIFS AUX FONDS DE CONCOURS
1/ LE CADRE JURIDIQUE
Selon les dispositions de l’article L5216-5 VI du CGCT: « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprès à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Le versement de fonds de concours est une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de l’EPCI; les fonds de concours interviennent ainsi dans des domaines qui ne relèvent pas d’une des compétences spécifiques de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, telles que figurant dans ses statuts, mais concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle du territoire. Ce financement intervient dans la limite suivante : le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
Nota Bene: un « équipement » doit être considéré comme une immobilisation corporelle (compte 21 dans l’instructionM14), qui peut comprendre à la fois des équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels...) et des équipements d’infrastructure (voirie, réseaux divers..)
2/ LE CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Pour les opérations d’investissement, le fonds de concours sera imputé, sur le budget de la Communauté d’Agglomération du Caudresis-Catesis, en section d’investissement (dépenses) au compte 2041 « subventions d’équipement aux organismes publics ».
Concernant le budget de la commune concernée, le fonds de concours sera inscrit en section d’investissement (recettes) au :
-Compte 131 « subventions d’équipement transférables » si le bien subventionné fait l’objet d’un amortissement budgétaire
-Compte 132 « subventions d’équipement transférables » si le bien subventionné ne fait pas l’objet d’un amortissement budgétaire
2.Modalités et conditions d’octroi des fonds de concours
Une enveloppe de fonds de concours pour les communes est inscrite chaque année au Budget Primitif de la Communauté d’Agglomération du Caudresis-Catesis (validation en Conseil Communautaire).
1/ DEPENSES CONCERNEES
L’attribution de fonds de concours concerne uniquement les projets d’investissement ; les projets de fonctionnement sont exclus du dispositif. Les dépenses d’investissement concernées sont celles effectuées par une commune, hors voiries, réseaux et lotissements.
Les investissements concernés peuvent être, à titre d’exemple :
- Construction, aménagement ou réfection de bâtiments communaux (mairies, écoles, salles polyva- lentes…)
- Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels… - Valorisation des espaces publics
- Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine
- Travaux de préservation ou de mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins) Lu
Caudrésis-Catésis
, dont le siège est situé à ZA Bout des
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 23/154
2/ Modalité d’intervention
Le montant du fonds de concours versé par la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis est au plus égal à la part de financement assurée par la commune bénéficiaire sur cette même opération, hors subventions.
Le montant versé au titre du fonds de concours pourra être cumulé avec toute autre subvention publique, qu’elle provienne de l’Europe, l’Etat, la Région ou le Département.
Dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle, le montant définitif du fonds de concours attribué sera arrêté en tenant compte du caractère certain de la réalisation de l’opération et au vu du résultat des appels d’offres, s’il y a lieu, ainsi que des décisions des autres financeurs.
Chaque commune pourra prétendre au bénéfice du fonds de concours pour un montant maximum de 20 000 € sur les exercices 2019-2020.
3/PROCEDURE DE DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS
La commune doit adresser un courrier de demande au Président de la Communauté d’Agglomération, avant tout commencement de travaux, accompagné de :
-Une présentation du projet
-Un descriptif des travaux
-Un plan de financement prévisionnel (avec l’ensemble des subventions des partenaires financiers sollicités) -Une délibération du Conseil Municipal portant demande d’un fonds de concours
Dès réception du dossier complet, un accusé réception sera adressé à la commune afin de l’autoriser à démarrer les travaux. Si la commune se voit accorder de nouvelles subventions, non prévues au moment du dépôt du dossier, elle devra en informer la Communauté d’Agglomération par courrier et présenter un nouveau plan de financement prévisionnel. Le dossier de demande de fonds de concours sera ensuite instruit par le Bureau Communautaire, qui sera chargé de donner son avis sur les dossiers reçus. L’attribution de fonds de concours fera systématiquement l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire, prise sur proposition du Bureau Communautaire. Une convention d’attribution sera signée entre la Communauté d’Agglomération et la commune bénéficiaire du fonds de concours qui en prévoira les modalités de versement (acomptes et solde). Le versement sera effectué sur présentation des justificatifs concernant la réalisation des travaux et sur présentation d’un certificat administratif signé du Trésorier. Dans le cas où les dépenses seraient supérieures au plan de financement prévisionnel, le plan de financement prévisionnel fourni initialement à la Communauté d’Agglomération, lors du dépôt du dossier, prévaudra. La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la Communauté d’Agglomération au projet concerné (documents et publications officielles de la commune, panneau de chantier…)
Convention d’Attribution Fonds de concours
Entre
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont le siège est situé à ZA Bout des dix-neuf 59 157 Beauvois en Cambrésis, représentée par M. SIMEON, Président Ci-après dénommée « la Communauté de Communes » ssentée par M XXXXX ,
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 24/154
Et
La commune de XXXX, dont le siège est situé à l’Hôtel de ville, représentée par M XXXXX , Maire
Ci-après dénommée « la Commune »,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16-V ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du caudrésis catésis et notamment les dispositions incluant la commune de XXX comme l’une de ses communes membres ;
Vu la délibération n°XXX du Conseil municipal en date du XXXX; portant demande d’un fonds de concours pour XXXXX.
Vu la délibération n° xxxxxx du Conseil communautaire en date xxxxx , portant attribution d’un fonds de concours à la commune xxxx pour la création xxxxxx.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de versement d’un fonds de concours par la Communauté d’agglomération à la commune.
Cette contribution est rendue possible par l’article L. 5214-16-V du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 Destination du fonds de concours
L’objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d’investissement, réalisées par la commune XX dans le cadre
ARTICLE 3 : MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ATTRIBUE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Le montant total du fonds de concours visé par la présente convention et versé par la communauté d’agglomération du Caudrésis-Catésis et est fixé à XXXXX euros TTC, montant qui n’excède pas la part de financement propre, hors subventions, assurée par la commune, au titre des dépenses visées à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La Communauté d’Agglomération se libérera des sommes dues selon l’échéancier suivant :
- 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la Commune d’un titre de recette émis par le comptable public de la Commune assorti de l’ordre de service ;
- Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la Commune d’un récapitulatif des dépenses exposées certifié par le comptable public.
La commune s’engage à solliciter le solde du fond de concours pour le 31 décembre de l’année n+1 de la présente convention. Faute de quoi les crédits seront annulés. EON - DEPOILLY
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 25/154
S’il survient des circonstances exceptionnelles le justifiant, l’échéancier ainsi défini pourra être modifié, par avenant à la présente convention.
ARTICLE 5 : LITIGE
En cas de litige résultant de la présente convention, après tentative de résolution amiable entre les parties, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif du lieu d’exécution de l’opération.
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour la Commune, Pour la Communauté d’Agglomération,
Le Maire, Le Président
M. le Président rappelle que les dernières demandes doivent être déposées au plus tard au mois de novembre. Il précise également que les fonds de concours sont issus d’une enveloppe annuelle avec un plafond et que les communes concernées par un projet doivent se hâter. Enfin il indique que ces fonds ne concernent que les petites communes, Caudry et Le Cateau ne sont pas concernées.
M. Daniel FIEVET maire de Walincourt-Selvigny renonce aussi à ce fonds de concours. M. Jacques OLIVIER rappelle que l’idée de base est de favoriser les petites communes par conséquent il ne sollicitera pas non
plus cette aide de la CA2C.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/082
Objet : Convention cadre pour la réalisation de prestation de services entre communes et communautés : Gestion d’un service
Rapporteur : M. Serge SIMEON - Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Contexte :
Vu la délibération 2019/039 du 08 juillet 2019 approuvant le pacte financier, et notamment l’objectif 1 sécuriser la situation financière du territoire action 2 Régulariser la facturation des mises à disposition de services communautaires aux communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment sur le fondement des articles L 5214-16- 1, L5216-7-1, L5215-27 ou L5217-7
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la commune peut confier par convention la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à la Communauté ; annexé.
pprouver par délibération, la signature de cette
contre.
_antal WAYEMBERGE
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 26/154
Monsieur Serge SIMEON, Président, rappel aux membres de l’assemblée que la mise à disposition de services communautaires aux communes doit juridiquement faire l’objet d’une refacturation aux communes bénéficiaires, conformément aux débats qui se sont tenus lors de la présentation du pacte financier.
Cette mise à disposition doit faire l’objet d’une convention prévoyant les modalités de cette mise à disposition et de sa facturation aux communes.
Monsieur Le Président expose ainsi les grandes lignes :
1. Service d’intervention :
Gestion des espaces verts
Gestion du patrimoine
Prêt de chapiteaux
Service peinture intérieure et routière
2. Modalité d’exécution
Chaque prestation de service donnera lieu à signature d’un engagement selon le modèle annexé.
3. Conditions financières
A chaque engagement de la commune, il sera fixé un chiffrage correspondant à un estimatif du cout du service selon grille tarifaire jointe.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire
APPROUVER La convention cadre pour la réalisation de prestation de service entre communes et de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, dont le projet a été, joint à la présente délibération,
INVITE les communes sollicitant les services de la CA2C, à approuver par délibération, la signature de cette convention.
DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toute mesure d’exécution destinée à la mise en œuvre de la présente délibération.
Documents annexés : Convention cadre pour la réalisation de prestation de service entre la commune et la communauté sur gestion d’un service.
Grille tarifaire
M. Pierre-Henri DUDANT explique qu’il n’est pas partisan de ce nouveau système. Il ne souhaite pas ouvrir un débat et déclare qu’il votera contre.
1 CONTRE (M. Pierre-Henri DUDANT)
5 ABSTENTIONS (M. Pascal FOULON, Janine TOURAINNE, Daniel FIEVET, Chantal WAYEMBERGE-MAILLY, Daniel CATTIAUX).
ADOPTE CONVENTION-CADRE
POUR
LA REALISATION
DE PRESTATIONS
(
:
BOMENTE
DE SERVICES ENTRE COMMUNES
ET COMMUNAUTE
: GESTION
DES
SERVICES
Vu
les dispositions
du
CGCT,
notamment
son
article!;
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
des
articles
précités
du
CGCT,
la Commune
peut
confier
par
convention
la gestion
de
certains
services
relevant
de
ses
attributions
à
la Communauté
;
Considérant
que
ce
mécanisme
est en
outre
conforté,
dans
son
mode
de
passation
sans
mise
en
concurrence
ni
publicité
préalable,
par
la jurisprudence
(CJUE,
13
novembre
2008,
Coditel
Brabant
SA,
aff.
C324/07
; CAA
Paris
30
juin
2009,
Ville
de
Paris,
n°07PA02380
et «
Landkreise-Ville
de
Hambourg
» : CJUE,
9 juin
2009,
commission
c/ RFA,
C-480/06)
Considérant
que
cette
convention
n’entraîne
pas
un
transfert
de
compétence
mais
une
délégation
du
service
en
cause :
e
Gestion
des
espaces
verts
+
Gestion
du
patrimoine
e
Mise
en
place
de
chapiteaux
°
Service
Peinture
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
modalités
de
la convention
par
laquelle
la Commune,
entend
confier
le
service
en
cause
à la Communauté.
Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
de
Commune
du
Caudresis-Catesis
représentée
par
son
Président
Monsieur
Serge
SIMEON
ci-après
dénommé
« la Communauté
»,
d'une
part,
Et: serrer
annee
(dénOMination
commune)
représentée
par
son
Maire,
M,
Mme
{nom
et prénomi(s)
de
l'autorité
signataire)...
ci-après
dénommé
“la
commune", d'autre
part,
TSelonles
cas
: articles
L 5214-16-1,
L. 5216-7:1,
L. 5215-27
ou
L. 5212-7-7
du
CGCT.
"
73
PRE
2
|.8
N
Lo
e
mnt
CONVENTION-CADRE
POUR
LA
REALISATION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
ENTRE
COMMUNES
ET COMMUNAUTE
: GESTION
DES
SERVICES
IL A ÉTÉ
CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE QU'IL
SUIT
ARTICLE 1®
:
OBJET
ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
Dans
le cadre
d’une
bonne
gestion
du
service
concerné
sur
son
territoire,
la Commune
confie
la
gestion
de
toute
compétence
affectée
à
la gestion
du
service
en
cause
à la Communauté,
en
investissement
comme
en
fonctionnement.
Ce
transfert
concerne
la gestion
du
service
en
cause
et
non
la compétence
qui
reste
dévolue
par
la
loi
et
les statuts
de
la Communauté.
ARTICLE
2
:
MODALITES
D'EXECUTION
DE LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
un
cadre
permettant
ensuite
de
confier
l'exécution
de
ce
service
à la
Communauté.
Chaque
prestation
de
services,
puisque
le juge
administratif
a bien
précisé
qu’une
telle
convention
est
une
prestation
de
service
exonérée
de
règle
de
concurrence
et de
publicité,
donnera
lieu
à signature
d’un
contrat
selon
le
modèle
annexé
aux
présentes.
Le
prix en
sera
indiqué
à chaque
fois
sur
la
base
d’une
estimation
du
coût
réel
de
la prestation.
La
commission
XXXXXXXXXX
au
moins
une
fois
par
an,
pour
faire
le point
sur
la gestion
du
service.
ARTICLE
3
:
MODALITES
D'EXECUTION
DES
CONTRATS
Aucun
contrat
de
la Commune
ne
sera
transféré
à
la Communauté.
Aucun
contrat
de
la Communauté
ne
sera
transféré
à
la Commune.
ARTICLE
4 :
OBLIGATIONS
ARTICLE
4-1
: OBLIGATIONS
DE LA
COMMUNE
La
Commune
s'engage
à mettre
à
la disposition
de
la Communauté,
à titre
gratuit,
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la convention,
l'ensemble
des
informations
nécessaires
à la bonne
exécution
des
contrats
à venir
et à
régler
sans
délai
le coût
des
prestations
réalisées.
ARTICLE
4-1
: OBLIGATIONS
DE LA
COMMUNAUTE
Pendant
la durée
du
contrat,
la Communauté
assure,
sous
sa
responsabilité,
la
bonne
exécution
des
prestations
qui
lui seront
confiées
au
fil des
contrats
à venir,
La
Communauté
s'engage
à contracter
les polices
d'assurance
nécessaires
à couvrir
les activités
accomplies
dans
le cadre
de
la
présente
convention.
ARTICLE 5 :
DUREE
La
présente
convention
s'applique
à compter
du
XXXX
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 27/154 BE
Annexe
Calcul
prestation
CA?C
CONVENTION-CADRE
POUR
LA
REALISATION
DE
PRESTATIONS
ommunauté
d'Agalomératior
EVER
DE
SERVICES
ENTRE
COMMUNES
ET
COMMUNAUTE
:GESTION
Caudrésis-Catésis
DES
SERVICES
Les
parties
ont
la
faculté
de
résilier
la
présente
convention
{préciser
les
modalités
de
la
résiliation
—
Fiche
Tarif
Espace
Vert
délai
minimum,
amortissements
en
cours).
Cette
dénonciation
doit
être
notifiée
au
moins
(un
an,
trois
mois)
avant
la
date
de
l'échéance
annoncée
par
le
présent
article.
Coût
horaire
Agent
16,08
€
L'exercice
de
ce droit
contractuel
n’ouvre
droit
à aucune
indemnisation
pour
l’une
ou
l’autre
des
Forfait petite
machine
par
Agent
2,06
€
par
heure
parties.
Forfait
administration
45
€
par
1/2
journée.
Forfait
véhicule
3,81
€
pour
1 AR
Forfait
tracteur
12,17
€
par
heure
ARTICLE
6 :
CONDITIONS
FINANCIERES
A
chaque
contrat,
selon
les
clauses
du
contrat
type
joint
aux
présentes,
il sera
fixé
un
coût
Exemple
refacturation
Bévillers
correspondant
à
un
estimatif
du
coût
du
service.
Prestation
de
Bévillers
fiche
38
heures
sur
1 journée
=>
851,60
€
ARTICLE
7 :
CONTENTIEUX
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l’application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à une
instance
Fiche
tarif
brigade
du
patrimoine
juridictionnelle.
Patrimoine
:16,05
€
Forfait
administration
45
£
par
1/2
journée
Forfait
véhicule
3,81
€
pour
1 AR
Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d’épuisement
des voies
internes
de
conciliation,
à la mission
de
conciliation
prévue
par
l'article
L. 211-4
du
Code
de justice
administrative. Ce
n’est
qu’en
cas
d'échec
de
ces voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
la
juridiction
Exemple
Reumont
travaux
dans
la
maison
de
l’école
70h
sur
3
jours
1
453,74
€
compétente. Fait
à ….............,
[e
....,.........,
81...
exemplaires.
Fiche
tarif
Peinture
Peinture
: 18,71
€
Pour
là Communauté
Pour
la commune
Forfait
administration
45
€
par
1/2
journée
Forfait
véhicule
3,81
€
pour
1 AR
.
.
Pot de
peinture
blanche
: 53,70
€
Signature
/ Cachet
Signature
/
Cachet
Pot
de
peinture
noire
: 64,50€
Le Président,
Le Maire
Exemple
Reumont
28 heures
sur
2 jours
7 pots
de
peinture
blanche
=>
1 087,40
€
Serge
SIMEON
Nom,
prénom(s)
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 28/154 nnnées personnelles,
et Libertés au sein de l'établissement ;
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 29/154
DELIBERATION N°2019/083
Objet : Convention de mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59) pour une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) auprès de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Rapporteur : M. S. SIMEON - Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),
Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, définissant les conditions d’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition,
Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis peut demander l’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et la mise à disposition d’un agent pour une mission de Délégué à la Protection des Données afin d’assurer la mise en conformité au RGPD de ses propres traitements de données à caractère personnel.
Le DPD mis à disposition par le Cdg59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :
- informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ; - réaliser l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ; - évaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ;
- identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ;
- établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect ; - contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement ; - assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;
- coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.
Le DPD du Cdg59 est obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant des données à caractère personnel.
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis s’engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l’interlocuteur privilégié du DPD du Cdg59 et l’assiste dans ses missions. CONVENTION
RELATIVE
A LA MISE
A DISPOSITION
D'UN
AGENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
NORD
POUR
UNE
MISSION
DE
DELEGUE
À LA
PROTECTION
DES
DONNEES
Entre
le
Centre
de
gestion
de
La
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord,
dont
le
siège
est
situé
14
rue
Jeanne
Maillotte
à
Lille,
représente
par
son
Président,
Marc
GODEFROY,
en
application
de
l'article
28
du
Décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
d'une
part,
et
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Serge
SIMEON,
mandaté
par
délibération
en
date
du...
rnrrnnnnnnens
à
d'autre
part,
il a
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Article
1°°
Sur
Là
demande
de
la
Communauté
d'Agglornération
du
Caudrésis-Catésis,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
intervient
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
25
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
Article
2
Pour
assurer
la
mise
en
conformité
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
peut
assurer
la
mission
de
Délégué
à
La
Protection
des
Données
telle
qu'elle
est
prévue
par
Le
Réglement
2016/4679
du
Parlement
européen
et
du
conseil
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données, Dans
ce
cadre,
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
mutualisé
à
notamment
pour
mission
:
«
d'informer
et
de
conseiller
Les
responsables
de
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudresis-Catésis
ainsi
que
ses
agents
dans
lé domaine
dés
traîternents
de
données
à
caractère
personnel
;
*
de
réaliser
l'inventaire
des
traîtements
de
données
à caractère
personnel
mis
en
œuvre
;
d'évaluer
Les
pratiques
êt
d'accompagner
à
la
mise
en
placé
de
procédures
;
*
d'identifier
les
risques
associés
aux
opérations
de
traitement
et
de
proposer
à ce
titre,
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
de
reduction
de
ces
risques
;
s
d'établir
une
politique
de
protection
des
données
personnelles
ét
d’en
vérifier
le
respect
;
*
de
contribuer
à
La diffusion
d’une
culture
Informatique
et
Libertés
au
sein
de
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
;
«+
d'assurer,
en
lien avec
La Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
La gestion
des
relations
avec
les
usagers
sur
Les
questions
de
données
à
caractère
personnel
;
s
de
coopérer
avec
la CNIL
et
être
le
point
de
contact
de
celle-ci,
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
est
tenu
au
respect
des
obligations
de
discrétion
professionnelle
et
de
secret
professionnel
quant
aux
données
personnelles
auxquelles
il
pourrait
accéder
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
missions.
IL
est
bien
entendu
que
les
responsables
de
traitements
de
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
ou
ses
sous-traitants
ne
peuvent
en
aucun
cas
transférer
au
DPD
leur
responsabilité
sur
les
traitements
de
données
à
caractère
personnel
qu’ils
mettent
en
œuvre.
Le
DPD
assure
ses
missions
de
conseil
sur
La
base
des
informations
communiquées
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
ou
relevées
lors d'opérations
de
contrôle
de
la
conformité
et
du
respect
des
politiques
de
protection
des
données
définies
préalablement.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 30/154
La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le Cdg59 sur la base d’un coût horaire de 50€.
Monsieur le Président propose :
• D’autoriser Monsieur Serge SIMEON, président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis- Catésis, à signer la convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ;
• D’autoriser Monsieur Serge SIMEON, président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis- Catésis à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission de mise en conformité au RGPD ;
• D’inscrire les dépenses afférentes au budget.
Document annexé : Projet de convention bipartite relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données
ADOPTE A L’UNANIMITE Article
3
Pour
permettre
au
DPD
de
mener
à
bien
ses
différentes
missions,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-
Catésis
s'engage
à
ce
qu'il
soit
associé,
d'une
manière
appropriée
et
en
temps
utile,
à
toutes
les
questions
relatives
à
La
protection
des
données
à
caractere
personnel
;
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catesis
s'engage
notamment
:
«
à
communiquer
au
DPD
toutes
les
informations
utiles
à
l'exercice
de
ses
missions,
y
compris
toute
modification
envisagée
ou
réalisée
dans
les
traitements
déjà
mis
en
œuvre;
+
à
permettre
au
DPD
d'accéder,
si
besoin,
aux
données
et
aux
opérations
de
traitement ;
+
à
s'assurer
de
l'accord
du
DPD
avant
la
mise
en
production
de
tout
nouveau
traitement
comportant
des
données
personnelles.
Pour
faciliter
l'exercice
des
missions
du
Delégué
à
la
Protection
des
Données
dans
un
cadre
mutualisé,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
devra
désigner
un
référent
à
la
protection
des
données
disposant
d’une
bonne
connaissance
des
missions,
de
l’organisation
et
des
traitements
réalisés
au
sein
de
la
Communauté
d’
Agglomération
du
Caudrésis-Catésis.
Ce
référent
assistera
le
DPD
notamment
dans
les
phases
de
recueil
d'information
auprès
des
services
et
des
sous-
traitants
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Caudrésis-Catesis.
||
sera
l'interlocuteur
privilégié
pour
les
demandes
d’information
ou
de
conseil
émanant
des
services
de
la
Communaute
d'Agglomération
du
Caudrésis-
Catésis.
À
ce
titre,
la
Communauté
d’Agelomération
du
Caudrésis-Catésis
devra
s'assurer
que
le
référent
dispose
effectivement
des
moyens
nécessaires
à
l’éxercice
dé
ses
missions.
Article
4
Chaque
intervention
effectuee
par
les
services
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
pour
le
compte
La
Communaute
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
sera
facturée
à
celui-ci-sur
la
base
d'un
coût
de
50
€
de
l'heure
(temps
et
coûts
de
déplacements
compris).
L'estimation
du
coût
de
l’intervention
des
services
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
sera
établie
à
partir
d’une
évaluation
des
besoins
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
À chaque
changement
de
tarif
voté
par
le Conseil
d'Administration,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-
Catésis
pourra
résilier
la
convention
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
d'un
mois,
à
compter
de
la
date
d'envoi.
Le
recouvrement
des
frais
de
la
mission
sera
assuré
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord,
Le
réglement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
le
montant
sera
payé
à
:
Monsieur
le
Trésorier
Payeur
Général
72/80
rue
Saïnt-Sauveur
59016
LILLE
CEDEX
Article
5
Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
n'assurant
qu'une
mission
d'aide
et
de
conseil
se
dégage
de
toute
responsabilité
concernant
les
décisions
retenues
par
les
établissements
et
leurs
suites.
Article
6
Le
non-respect
par
l'un
des
signataires
de
ses
obligations
définies
à
La
présente
convention
autorise
l'autre
partie a
résilier
La
convention,
sauf
dans
le
cas
de
force
majeure,
Article
7
La
Présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
troïs
ans
à
compter
de
sa
signature.
Article
8
Toute
contestation
née
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
donnera
lieu
à une
tentative
de
règlement
amiable
entre
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
et
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Cateésis.
A
défaut
d'accord
amiable,
le
litige
séra
porté
devant
le Tribünal
Administratif
compétent.
Fait
à
Lille,
le
En
trois
exemplaires
Le
président
de
La
Communauté
Le
Président
du
Centre
de
gestion,
D’Agglomeération
du
Caudrésis-Catésis
Serge
SIMEON
Marc
GODEFROY
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 31/154 Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 32/154
DELIBERATION N°2019/084
Objet : Convention tripartite entre le Cdg59, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis et la commune de …. pour la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59) pour une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO).
Rapporteur : M. S. SIMEON - Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),
Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, définissant les conditions d’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition,
Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,
Afin d’aider les communes de son territoire à se mettre en conformité vis-à-vis de cette nouvelle réglementation, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis propose à ses communes membres un projet de mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données, mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59), par l’intermédiaire de son service Cre@tic.
Le DPD mis à disposition par le Cdg59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :
- informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ; - réaliser l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ; - évaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ;
- identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ;
- établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect ; - contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement ; - assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;
- coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.
Le DPD du Cdg59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant des données à caractère personnel. CONVENTION
RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION
D'UN
AGENT
DU
CENTRE
DE GESTION
DE LA FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
NORD
POUR
UNE
MISSION
DE
DELEGUE
À LA PROTECTION
DES
DONNEES
Entre
le
Centre
de
gestion
de
La
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord,
dont
le
siège
est
situé
14
rue
Jeanne
Maillotte
à
Lille,
représenté
par
son
Président,
Marc
GODEFROY,
en
application
de
l'article
28
du
Décret
n°
85-643
du
26 juin
1585,
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
représentée
par
son
Président,
M.
Serge
SIVMEON,
et
commune
membre
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
et
ci-dessous
appelée
Commune,
représentée
par
son
Maire,
, mandaté
par
délibération
en
date
du
IL à été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Article
1°
Sur
la
demande
de
la
Commune,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
intervient
dans
les
conditions
definies
par
la
présente
convention,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
25
de
La
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée.
Article
2
Pour
assurer
la
mise
en
conformité
de
la
Commune,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
peut
assurer
la
mission
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
telle
qu'elle
est
prévue
par
le
Réglement
2016/6479
du
Parlement
européen
et
du
conseil
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traîtement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données.
Dans
ce
cadre,
Le Délégué
à
la
Protection
des
Données
mutualisé
a
notamment
pour
mission
:
°
d'informer
et
de
conseiller
les
responsables
de
La
Commune
ainsi
que
ses
agents
dans
le
domaine
des
traitements
de
données
à caractère
personnel
;
+
de
réaliser
l'inventaire
des
traitements
de
données
à caractère
personnel
mis
en
œuvre
;
s«
d'évaluer
les
pratiques
et
d'accompagner
à
la
mise
en
place
de
procédures
;
+
d'identifier
les
risques
associés
aux
opérations
de
traitement
et
de
proposer,
à ce
titre,
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
de
réduction
de
ces
risques
;
s
d'établir
une
politique
de
protection
des
données
personnelles
et
d’en
vérifier
Le
respect
;
«+
de
contribuer
àla
diffusion
d’une
culture
Informatique
et
Libertés
au
sein
de
La
Commune
;
«d'assurer,
en
lien
avec
La
Commune,
la
gestion
des
relations
avec
les
usagers
sur
les
questions
de
donnees
à caractère
personnel
;
+
de
coopérer
avec
la
CNIL
et
être
le
point
de
contact
de
celle-ci,
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 33/154
La Commune s’engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l’interlocuteur privilégié du DPD du Cdg59 et l’assiste dans ses missions.
Le Cdg59 assure un rôle de coordination administrative et technique du projet.
La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le Cdg59 sur la base d’un coût horaire de 50€.
Monsieur le Président propose :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis et la commune de … , relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission de mise en conformité au RGPD ;
• D’inscrire les dépenses afférentes au budget.
Documents annexés : Projet de convention tripartite Convention relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données
Estimation financière
ADOPTE A L’UNANIMITE Le
Délégue
à
la
Protection
des
Données
est
tenu
au
respect
des
obligations
de
discrétion
professionnelle
et
de
secret
professionnel
quant
aux
données
personnelles
auxquelles
il
pourrait
accéder
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
missions,
ILest
bien
entendu
que
les
responsables
de
traitements
de
la
Commune
où
ses
sous-traitants
ne
peuvent
en
aucun
cas
transférer
au
DPD
leur
responsabilité
sur
les
traitements
de
données
à caractère
personnel
qu’ils
mettent
en
œuvre.
Le
DPD
assure
ses
missions
de
conseil
sûr
la
base
des
informations
communiquées
par
la
Commune
où
relevées
lors
d'opérations
de
contrôle
de
la
conformité
et
du
respect
des
politiques
de
protection
des
dorinées
définies
préalablement.
Article
3
Pour
permettre
au
DPD
de
mener
3
bien
ses
différentes
missions,
la
Commune
s'engage
à
ce
qu'il
soit
associé,
d'une
manière
appropriée
et
en
temps
utile,
à
toutes
les
questions
relatives
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
;
La
Commune
s'engage
notamment
:
«
à
communiquer
au
DPD
toutes
les
informations
utiles
à
l'exercice
de
ses
missions,
y
compris
toute
modification
envisagée
où
réalisée
dans
Les
traitements
déja
mis
en
œuvre
:
«
a
permettre
au
DPD
d'accéder,
si
besoin,
aux
données
et
aux
opérations
de
traitement
;
«
à
s'assurer
de
l'accord
du
DPD
avant
la
mise
en
production
de
tout
nouveau
traitement
comportant
des
données
personnelles.
Pour
faciliter
l'exercice
des
missions
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
dans
un
cadre
mutualisé,
la
Commune
devra
désigner
un
référent
local
à
La
protection
des
données
disposant
d’une
bonne
connaissance
des
missions,
de
l’organisation
et
des
traitements
réalisés
au sein
de
la Commune,
Ce
Référent
Local
assistera
le
DPD
notamment
dans
les
phases
de
recueil
d’information
auprès
des
services
et
des
sous-traitants
de
la
Commune.
Il
sera
l'interlocuteur
privilégié
pour
les
demandes
d’information
où
de
conseil
émanant
des
services
de
la
Commune,
A
ce
titre,
la
Commune
devra
s’assurer
que
le
référent
dispose
effectivement
des
moyens
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
missions.
Article
4
La
Communauté
d’Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
prendra
en
charge
financièrement
la
sensibilisation
mutualisée
des
agents
à
l'échelle
du
territoire
et
La
coordination
territoriale
des
interventions
du
DPD
mutualisé
du
Cdg59,
à
savoir
la
planification
et
l’organisation
des
réunions
et
des
interventions
à
l'échelle
du
territoire
intercommunal,
le
suivi
des
remontées
d'information
depuis
Les
collectivités
et
la
prise
de
contact
avec
les
sous-
traitants
si
besoin.
Article
5
Chaque
intervention
effectuée
par
les
services
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
pour
Le compte
de
La Commune
sera
facturée
à celle-ci
sur
La
base
d’un
coût
de
50
€ de
l’heure
(temps
et coûts
de
déplacements
compris).
L'estimation
du
coût
de
l'intervention
des
services
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
sera
établie
à
partir
d’une
évaluation
des
besoins
de
la
Commune.
À
chaque
changement
de
tarif
voté
par
le
Conseil
d'Administration,
La
Commune
pourra
résilier
la
convention
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
d'un
mois,
à
compter
de
la
date
d'envoi.
Lé
récouvrement
des
fraïs
de
La
mission
sera
assuré
par
Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord.
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
le
montant
sera
payé
à
:
Monsieur
le
Trésorier
Payeur
Général
72/80
rue
Saint-Sauveur
59016
LILLE
CEDEX
Article
6
Le
Centre
de
gestion
de
La
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
n'ässurant
qu'une
mission
d'aide
et
de
conseil
se
dégage
de
toute
responsabilité
concernant
les
décisions
retenues
par
Les Communes
et
leurs
suites.
Article
7
Le
non-respect
par
l'un
des
signataires
de
ses
obligations
définies
à
la
présente
convention
autorise
l'autre
partie
à
résilier
La convention,
sauf
dans
le cas
de
force
majeure.
Article
8
La
Présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
sa
signature.
Article
9
Toute
contestation
née
de
l'interprétation
où
de
l'exécution
de
la
présente
convention
donners
lieu
à
une
tentative
de
reglement
amiable
entre
le
Centre
de
gestion
de
La
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord,
la
Communauté
d'Agglomeration
du
Caudrésis-Catésis,
À défaut
d'accord
amiable,
le litige
sera
porte
devant
le Tribunal
Administratif
compétent.
Fait
à
Lille,
Le
En
trois
exemplaires
Le
/ La
Maire
de
…,
Le
Président
de
la Communauté
Le
Président
d'Agglomération
du
Caudrésis-
du
Centre
de
gestion
du
Nord,
Catesis,
M.
/ Mme
…
Marc
GODEFROY
Serge
SIMEON
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 34/154 Centre
de gestion de Fonction Publique Territoriale du Nord
CNGS
Cellule
RGPD
VE
Tél, 08.59,56.88.81 - rgpd@cdg59.fr
Cfe@tic
Projet RGPD
- Mise à disposition d'un Délégué à la Protection des Données
mutualisé par le Cdg59 pour la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Répartition des coûts de mise à disposition par Collectivités
TT
Tu
Nbhabitants
del
014
Communes
Tranche
de collectivité
CT
EI)
TA
IE
AURAIENT)
LEO sensibilisation
CIN)
*
E
.
Coût
dela
Coordination
Coût
sensibilisation
CEE eut
ET CETTE
Ae
EE)
EAU
DEHERIES
Commune
de - 500 hab.
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS
210
Commune
de - 500 hab.
15
600€
0,5
200€
REJET-DE-BEAULIEU
273
Commune
de
- 500 hab.
15
600€
Û5
200€
MAZINGHEN
312
Commune
de - 500 hab.
15
600€
üs
200€
MONTAY
325
Commune
de
+ 500 heb.
1,5
600€
05
200€
SANT-BENIN
34
Commune
de - 500 hab,
1,5
600€
LE
200€
REUIVIONT
380
Commune
de - 500 hab.
15
600€
q5
200€
MAUROIS
400
Commune
de
- 500
hab.
L5
600€
0,5
200€
BOUSSIERES-EN.CAN/BRESIS
417
Commune
de - 500 hab.
15
600€
üs
200€
CAULLERY
à54
Commune
de - 500 hab.
1,5
600€
05
200€
BEAUMIONT-EN-CAIVBRESIS
459
Commune
de + 500 heb.
LS
600€
0,5
200€
ESTOURIVEL
468
Commune
de - 500 hab,
1,5
600€
os
200€
LA GROISE
501
Commune
de
501 à 1000 hab.
25
1000€
05
200€
MALINCOURT
528
Commune
de
501
à 1000
hab
2,5
1000€
05
200€
BAZUEL
551
Commune
de_ 501
à 1000 hab.
25
1000€
is
200€
HANNECHY
552
Commune
de
501 à 1000 hab.
2,5
1000€
0,5
200€
BEVILLERS
556
Commune
de 501
à 1000 hab,
25
1000€
LE
200€
IMONTIGNY-EN-CAIVBRESIS
579
Commune
de_
501 à 1000 hab
25
1000€
0,5
200€
ELINCOURT
644
Commune
de SOL
à 1000 hab.
25
1000€
n5
200€
ORS
674
Commune
de
501
à 1000
hab,
25
1000€
ü,5
200€
CATTENIERES
688
Commune
de_501
à 1000 hab.
25
100€
0,5
200€
INCHY-EN-CAVBRESIS
739
Commune
de
501
à 1000
hab,
25
1000€
1,5
200€
BRIASTRE
751
Commune
de
501
à 1000 hab,
25
1000€
0,5
200€
BETHENCOURT
770
Commune
de
501 à 1000 heb
2,5
1000€
05
200€
LE POMMEREUIL
779
Commune
de
501 à 1000 hab,
25
1000€
0,5
200€
CATILLON-SUR-SAR/BRE
838
Commune
de
501
à 1000
hab
25
1000€
ü,5
200€
TROISULLES
883
Commune
de
501 à 1000 heb.
LAS
1000€
05
200€
SAINT -VAAST-EN-CAVERESIS
908
Commune
de
501
à 1000
hab,
25
1000€
Q,5
200€
CARNIERES
1103
Commune
de 1001 à 2000 hab,
45
180€
ü5
200€
NEUVILLY
1129
Commune
de
1001à
2000
hab.
4,5
1800€
0,5
200€
1134
Commune
de 1001 à 2000 hab.
45
1800€
05
200€
1226
Commune
de 1001 à 2000 hab,
45
1800€
0,5
200€
1257
Commune
de 1001 à 2000 hab,
45
1800€
LE)
200€
1481
Commune
de
1001
à 2009
hab,
4,5
1800€
0,5
200€
1586
Commune
de 1001 à 2000 hab,
45
1800€
ws
200€
SAINT-HLAIRE-LEZ-CAMBRAI
1673
Commune
de
1001à
2000
hab.
45
1800€
ûs
200€
QUEW
1790
Commune
de 1001 à 2000 hab,
45
1800€
ÛS
200€
LIGNY-EN-CAIVBRESIS
1932
Commune
de
1001à
2000
hab.
45
1800€
û,5
200€
VALLERS-OUTREAUX
2108
Commune
de 2001
à 3000 hab.
60
2400€
19
400€
BEAUVOIS-EN-CAIVBRESIS
2114
Commune
de
2001
à 3000
hab,
6,0
2 400€
10
40€
WALINCOURT-SELM NY
2151
Commune
de 2001 à 3000 hab.
6,0
240€
LO
40€
BERTRY
2244
Commune
de
2001
à 3000
hab.
6,0
2400€
10
400€
BUS GAY
2523
Commune
de 2001 à 3000 hab,
6,0
240€
1Lù
40€
AVESNES-LES-AUBERT
3663
Commune
de 3001à 5000 hab.
11,0
4400€
10
400€
LE CATEAU:CAVBRESIS
7193
Commune
de
5001
à 10000
hab.
17,0
6800€
an
1200€
CAUDRY
Commune
de 10001 à 20000 hab
21,0
8400€
5
2000€
CA CAUDRESIS CATESIS
NA
100
4000€
ai
1200€
[
Nb total de jours]
]
I
120]
l
60]
]
Ex)|
[|
Coüttotalsur24 mois]
Ï
[
|
76800 €|
|
14400€]
22 800€]
Coûts pouvant être pris en charge por l'ERCI
Marie CASANOVA EON -
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 35/154
DELIBERATION N°2019/085
Objet : Convention de gestion du contrat de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire
Rapporteur : M. Serge SIMEON - Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
Question portant sur l’approbation d’une convention de gestion du contrat de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire entre la Région des Hauts-de-France et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)
Les communautés d’agglomérations créées par la loi du 12 juillet 1999 sont obligatoirement compétentes pour organiser la mobilité sur leur ressort territorial. Au titre de l’article L1231-1 du code des transports, une communauté d’agglomération est donc compétente pour organiser des services réguliers de transport public.
Cette compétence mobilité emporte la compétence transports urbains et non urbain ainsi que la compétence scolaire sur le ressort territorial de la Communauté d’Agglomération. à l'assemblée
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 36/154
À la suite de l’arrêté du préfet du 18 septembre 2019, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis a modifié ses statuts en devenant Communauté d’Agglomération avec date d’effectivité au 1 er janvier 2019 devenant ainsi pleinement compétente dans le champ de la mobilité.
L’article L3111-5 du code des transports dispose que cette compétence mobilité doit être pleinement exercé par la communauté d’agglomération dans son nouveau périmètre dans un délai maximum d’une année. La CA2C doit donc assumer cette compétence à compter du 1 er janvier 2020.
La Région a anticipé cette prise de compétence à l’occasion du renouvellement des contrats de concession de transports routiers scolaires et interurbains du Nord en divisant le périmètre initial du contrat du Cambrésis pour en créer un qui relève exclusivement du ressort territorial de la CA2C. Ce contrat « P3B Caudrésis – Catésis » peut donc être transféré dans son intégralité à la CA2C.
Considérant la nécessité de continuité de service public, et n’étant pas compétente auparavant, la CA2C souhaite que la Région poursuive dans l’ensemble de ses droits et obligations la gestion dudit contrat pour une période d’une année renouvelable une fois.
La Communauté d’Agglomération ne possède pas encore l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de la compétence mobilité. Le transfert des compétences à la CA2C implique la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle lourde et complexe.
Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d’assurer pour cette période transitoire la continuité du service public. En la circonstance, seule la Région des Hauts- de-France est en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers et le contrôle du concessionnaire. Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Région et la CA2C, la présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Région assurera, à titre transitoire, la gestion du contrat de concession P3B.
Considérant que l’article 3111-9 autorise les Communauté d’Agglomération a confié tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région,
Considérant la prégnance du transport scolaire sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles R1111-1 et L5216-5 ;
Vu le code des transports et notamment ses article L3111-5 et 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral du n°62/2018 du 18 septembre 2019 portant modification statutaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis ;
Vu la délibération n°2018/095 du 26 septembre 2018 portant transformation de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis en Communauté d’Agglomération ;
Vu la délibération n°2019/… du 26 novembre 2019 de la Commission permanente de la Région portant approbation de la présente convention ;
Vu la délibération n°2019-… du 18 octobre 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis portant approbation de la convention ;
Il est proposé à l’assemblée : public pour
D?
CA?C
Ragien
LUN
+
AA
Ze:
Hauts-de-France
Cavdrésis-Catésis
Pôle
Infrastructures
et
Transports
Direction
des
Transports
Scolaires
et
Interurbains
CONVENTION
DE
GESTION
DU
CONTRAT
DE
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
L'EXPLOITATION
DU
SERVICE
DE
TRANSPORT
PUBLIC
ROUTIER
INTERURBAIN
ET SCOLAIRE
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 37/154
- d’autoriser le Président à solliciter les services de l’État afin d’obtenir un arrêté préfectoral arrêté préfectoral qualifiant le réseau Nord comme majoritairement scolaire, particulièrement sur le territoire de la CA2C (P3B) ;
- d’approuver l’exercice de la compétence obligatoire « transport public de personnes » par la Région des Hauts-de-France via une convention de gestion à titre gratuit du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ;
- d’approuver la convention de gestion à titre gratuit de la compétence obligatoire « transport public de personnes » par la Région des Hauts-de-France via une convention de gestion à titre gratuit du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2021 annexée à la présente délibération ;
- d’autoriser le Président à signer ladite convention de gestion.
Document annexé : Projet de convention de gestion du contrat de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire
Mme Liliane RICHOMME exprime son mécontentement vis-à-vis de la prestation du délégataire. M. le Président reconnait et regrette les difficultés au démarrage. Mme Isabelle PIERARD explique (qu’en sa qualité de conseillère régionale) avoir remonté tous les problèmes des usagers au directeur du délégataire. Elle déplore aussi ces disfonctionnements.
ADOPTE A L’UNANIMITE ENTRE
:
La
Région
des
Hauts-de-France,
représentée
par
Monsieur
Xavier
BERTRAND,
Président
de
la
Région,
dûment
habilité
à signer
la
présente
convention
par
la délibération
n°2019/...
de
la séance
plénière
du
26
novembre
2019,
domicilié
151
avenue
du
Président-Hoover
à
Lille
(59000),
Ci-après
dénommée
la
Région,
D'une
part,
ET
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
et
du
Catésis,
représenté
par
Monsieur
Serge
SIMEON,
dûment
habilité
à signer
la présente
convention
par
la délibération
n°2019-..
du
Conseil
communautaire
du
18 octobre
2019,
dont
le siège
est
fixé
Rue
Victor
Watremez
- RD
643
- ZA
le
bout
des
dix-neuf
59157
BEAUVOIS-EN-CIS,
Ci-après
dénommé
la « Communauté
d'Agglomération
» ou
la « CA2C
»,
D'autre
part,
Vu
le code
général des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles R1111-1
et L5216-5
Vu
le code
des
transports
et notamment
ses
article L3111-5
et 9;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
n°62/2018
du
18 septembre
2019
portant
modification
statutaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
et du
Catésis ;
Vu
la délibération
n°2018/095
du
26 septembre
2018 portant
transformation
de
la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
en
Communauté
d'Agglomération
,
Vu la délibération n°2019/... du 26 novembre
2019 de la Commission permanente de la Région portant approbation de la présente
convention
|
Vu
la délibération
n°2019-..
du
18 octobre
2019
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
et du
Catésis
portant approbation
de
la convention
,
PRÉAMBULE Les
communautés
d'agglomérations
créées
par
la
loi
du
12
juillet
1999
sont
obligatoirement
compétentes
pour
organiser
la
mobilité
sur
leur
ressort
territorial.
Au
titre
de
l'article
L1231-1
du
code
des
transports,
une
communauté
d'agglomération
est
donc
compétente
pour
organiser
des
services
réguliers
de
transport
public.
Cette
compétence
mobilité
emporte
la
compétence
transports
urbains
et
non
urbain
ainsi
que
là
comperence
scolaire
sur
le ressort
territorial
de
la Communauté
d'Agglomération.
À
la suite
de
l'arrêté
du
préfet
du
18
septembre
2019,
la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis
a
modifié
ses
statuts
en
devenant
Communauté
d'Agglomération
avec
date
d'effectivité
au
1er janvier
2019
devenant
ainsi
pleinement
compétente
dans
le champ
de
la mobilité.
L'article
L3111-5
du
code
des
transports
dispose
que
cette
compétence
mobilité
doit
être
pleinement
exercé
par
la
communauté
d'agglomération
dans
son
nouveau
périmètre
dans
un délai
maximum
d’une
année.
La CA2C
doit donc
assumer
cette
compétence
à compter
du
ler
janvier
2020.
La
Région
à
anticipé
cette
prise
de
compétence
à
l'occasion
du
renouvellement
des
contrats
de
concession
de
transports
routiers
scolaires
et
interurbains
du
Nord
en
divisant
le périmètre
initial
du
contrat
du
Cambrésis
pour
en
créer
un
qui
relève
exclusivement
du
ressort
territorial
de
la CA2C.
Ce
contrat
«
P3B
Caudrésis
—Catésis
» peut
donc
être
transféré
dans
son
intégralité
à la CA2C.
3/6
Considérant
la
nécessité
de
continuité
de
service
public,
et
n'étant
pas
compétente
auparavant,
la CA2C
souhaite
que
la Région
poursuive
dans
l’ensemble
de
ses
droits et obligations
la gestion
dudit
contrat
pour
une
période
d’une
année
renouvelable
une
fois.
La
Communauté
d'Agglomération
ne
possède
pas
encore
l'ingénierie
nécessaire
pour
l'exercice
de
la
compétence
mobilité.
Le
transfert
des
compétences
à
la CA2C
implique
la
mise
en
place
par
cette
dernière
d’une
organisation
administrative
et opérationnelle
lourde
et
complexe.
Dans
l'attente
de
la
mise
en
place
de
cette
organisation
pérenne,
il apparaît
donc
nécessaire
d'assurer
pour
cette
période
transitoire
la continuité
du
service
public.
En
la circonstance,
seule
la
Région
des
Hauts-de-France
est
en
mesure
de
garantir
cette
continuité,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
services
aux
usagers
et
le
contrôle
du
concessionnaire.
|| convient
ainsi
de
mettre
en
place
une
coopération
entre
la
Région
et
la
CA2C,
la
présente
convention
de gestion
visant
à préciser
les conditions
dans
lesquelles
la Région
assurera,
à titre transitoire,
la gestion
du
contrat
de
concession
P3B.
Considérant
l'arrêté
préfectoral
qualifiant
le
Réseau
Nord
comme
majoritairement
scolaire
et
l'article
L3111-9
du
code
des
transport,
la
susmentionné
compétence
peut
être
transféré
de
la
CA2C
à
la
Région
sur
une
période
de
transition
limitée
dans
le temps.
Article
1
:
Objet
et
périmètre
de
la convention
En
application
de
l'article
L3111-9
du
code
des
transports,
la CA2C
délégue
à la Région
qui
l’accepte,
sa
compétence
relative
à l'organisation
des
transports
scolaires.
La
Région
dispose
du
contrat
P3B
pour
la bonne
exécution
de
cette
compétence.
La
présente
convention
définit
les
modalités
de
cette
délégation
de
compétence
qui
porte
sur
l'organisation
administrative,
technique
et financière
du
transport
de
l’ensemble
des
usagers
domiciliés
et scolarisés
à l'intérieur
du
ressort
territorial
de
la CA2C
ainsi
que
les
usagers
commerciaux
pour
des
trajets
strictement
interne
à ce
même
périmètre.
Article
2
:Durée
La
délégation
de
compétence
est
fixée
pour
un
an
soit
la
période
du
1°!
janvier
2020
au
31
décembre
2020,
renouvelable
une
fois.
Le
renouvellement
s'effectuera
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
la
CA2C
à la
Région
trois
(3)
mois
avant
la date
d'échéance
de
la présente
convention.
Article
3
:Contenu
et
objectifs
de
la
délégation
Pendant
toute
la période
de
la convention
la
Région
s'engage
à assurer
pleinement
la relation
à l'usager
:
e
Scolaire
en
assurant
les demandes
de
transports
scolaires
pour
la rentrée
scolaire
2020-2021,
en
cas
de
prolon-
gation
de
la présente
convention
pour
l'année
scolaire
2021-2022
pour
l'ensemble
des
élèves
scolarisés
et
do-
miciliés
au
sein
de
la CA2C
;
+
Commerciaux
en
assurant
l'information
sur
le réseau
et
la vente
des
titres
à travers
les obligations
du
conces-
sionnaire
du
contrat
P3B.
À compter
de
2021,
toutes
les demandes
relatives
à la rentrée
2021-2022
seront
transmises
à la CA2C
qui
les
instruira
et
délivrera
les titres
de
transports
en
lien
avec
le concessionnaire.
La
délégation
de
compétence,
objet
de
la
présente
convention,
comprend
l’ensemble
des
prérogatives
et
responsabilités
d'autorité
organisatrices
de
transports
prévues
par
le code
général
des
collectivités
territoriales,
le
code
des
transports
et toute
autre
loi ou
tout
autre
règlement
concernant
les transports
scolaires
et
non
urbains.
La CA2C
délègue
sa
compétence
à la Région
dans
ses
responsabilités
et celle-ci
demeure
donc
compétente,
comme
ce
fut
le cas
avant
le
1° janvier
2020,
pour
les circuits
scolaires
et les
lignes
non
urbaines
transportant
les
élèves
ou
usagers
commerciaux
:
4/6
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 38/154 +
De
la définition
du
service
public,
en
particulier
la détermination
des
dessertes,
arrêts
et
horaires
;
e
De
l'exploitation
du
service
public
: elle assurera
le rôle
d'autorité
délégante
définie
dans
le contrat
de
conces-
sion
du
P3B
;
+
Du
contrôle
des
exploitants
(technique,
financier,
qualité,
régularité,
etc.)
;
+
De
l'implantation,
de
l'aménagement
et de
l'entretien
des
mobiliers
des
points
d'arrêt
qui
appartiennent
à la
Région ;
*+
Des
relations
avec
les
usagers,
notamment
l'information
des
voyageurs
et
le traitement
des
réclamations
;
+
De
l'application
du
règlement
régional
de
transport
scolaire
applicable
sur
le territoire
du
département
du
Nord
;
+
De
l'ensemble
des
actes
de
gestion
liés à l'exercice
de
la délégation
de
compétence
et à sa
mise
en
œuvre
;
e
De
mettre
en
œuvre
toute
convention
ou
partenariat
nécessaire
au
transport
scolaire
des
élèves
(SNCF,
etc.).
L'objectif
de
la
délégation
est
d'assurer
le service
public
selon
les
mêmes
principes
et
dans
les
mêmes
conditions
qu'au
cours
de
l'année
2018/2019.
Si
la
CA2C
demande
à
la
Région
d'augmenter
l'offre,
un
avenant
à
la
présente
convention
de
délégation
devra
être
établi
précisant
le financement
apporté
par
la CA2C.
Article
4 :
Contrats
et
conventions
4-1.
En
cours
Les
modalités
d'exploitation
des
lignes
à vocation
scolaire
et
commerciales
sont
définies
dans
le
contrat
du
P38.
La
Région
s'engage
dès
la date
de
démarrage
de
la présente
convention
à transmettre
le contrat
du
P38B,
l'ensemble
de
ses
annexes
(faisant
partie
intégrante
du
contrat
P3B),
et
la consistance
de
l'offre.
Durant
la délégation,
La
Région
est
libre
de
passer
des
avenants
qu'elle juge
nécessaire
à l'exercice
de
la délégation
sans
que
la
CA2C
n'ait
d'obligation
de
financer
ces
éléments
nouveaux.
Aucun
nouveau
contrat
ne
sera
passé
par
la
Région
concernant
cette
compétence
sans
un
accord
formel
préalable
de
la CA2C.
Article
5
:
Modalités
financières
L'exercice
par
la Région
des
compétences
objet
la présente
convention
ne
donne
lieu
à aucune
rémunération.
Article
6
:
Suivi
de
la
convention
La
Région
tiendra
à la disposition
de
la CA2C
toutes
les
pièces
justificatives
et toutes
les
informations
nécessaires
à
son
contrôle.
La
CA2C
ou
toute
personne
mandatée
par
elle,
pourra
effectuer
tout
contrôle
sur
pièces
et/ou
sur
place. Le
Concessionnaire
du
contrat
P3B
(article
57
du
contrat)
s'engage
à
remettre,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
52
de
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession,
codifiées
aux
dispositions
des
articles
L3131-5,
R3131-2
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique,
de
l'article
L1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
un
rapport
annuel.
La
Région
s'engage
à
remettre
à
la
CA2C,
ce
rapport
annuel
dans
la
semaine
suivant
sa
réception.
La
Région
s'engage
à convier
un
représentant
de
la CA2C
dument
désigné
par
elle
:
+
aux
Comités
de
coordination
prévus
dans
l’article
58.2
du
contrat
P3B
;
+
à toutes
réunions
avec
le
Concessionnaire
dont
l'objet
est
une
éventuelle
modification
du
contrat.
5/6
Article
7:
Modifications
de
la
convention
Toute
modification
de
la présente
convention
donnera
lieu
à la conclusion
d'un
avenant.
Article
8
: Résiliation
anticipée
Si
l’une
des
parties
souhaite
mettre
fin
à
la
délégation
de
compétence
et
résilier
la
présente
convention
par
anticipation
avant
le terme
de
la convention
elle
ne
pourra
le faire
qu'à
la date
du
31
décembre
de
chaque
année
et
devra
en
avoir
informé
l’autre
partie
au
plus
tard
le 30
septembre
précédent.
Les
parties
devront
alors
définir
les
modalités
de
transfert
total
du
contrat
en
cours.
Article
9
:
Responsabilités
et
litiges
La
Région
est
responsable,
selon
les
principes
du
droit
commun
de
la
responsabilité,
des
dommages
causés
aux
usagers
ou
aux
tiers
du
fait
de
l'exécution
du
contrat
P3B.
Elle
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
et
supporte
les
conséquences
financières
de
tout
recours
contentieux
pouvant
résulter
de
cette
exécution.
Elle
ne
pourra
en
aucun
cas
se
retourner
contre
là
CA2C
en
raison
de
ces
risques
et
litiges.
En
cas
de
litige
relatif
à
l'exécution
de
là
présente
convention,
les
parties
contractantes
tenteront
de
trouver
une
solution
amiable.
En
cas
d'échec,
la partie
la plus
diligente
pourra
saisir
la juridiction
compétente.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
le
….
.............
2019,
Le
Président
de
la Région
des
Hauts-de-France
Le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
et
du
Catésis
Xavier
BERTRAND
Serge
SIMEON
6/6
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 39/154 . Olivier LEVEAUX
du
syndicat mixte
EPCI
10 ), | S
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 40/154
DELIBERATION N°2019/086
Objet : Approbation des modifications statutaires du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle
Rapporteur : Mme Véronique NICAISE - Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Président informe l'assemblée que le Syndicat Mixte du Bassin de la Selle prévoit de modifier ces statuts, afin de répondre aux observations des services de la Sous-Préfecture portant sur l'inadéquation des statuts à la réalité des compétences détenues par les EPCI membres pour accéder à la labellisation EPAGE au 1 er janvier 2020, conditionnée par la cohérence du périmètre du syndicat à celui des bassins versants occupés, et propose de passer en syndicat mixte à la carte.
La modification des statuts vise à :
- Reformuler les compétences du syndicat,
- Étendre son périmètre à de nouvelles communes des EPCI adhérentes, - Demander l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise,
- Transférer son siège social,
- Modifier sa dénomination,
- Réformer le fonctionnement institutionnel sur le plan de la représentation des membres adhérents et du fait de la transformation du syndicat en syndicat à la carte
Le syndicat ayant pour vocation à être labellisé « Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (ÉPAGE) » dénommé : « Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut (SYMSEE) ». Dont le siège social sera fixé 9 rue Jules Guesde à Solesmes (59730).
Le Comité Syndical a approuvé par délibération du 10 septembre 2019, les modifications apportées aux statuts.
Vu la délibération du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle du 10 septembre 2019, annexée à la présente délibération, portant modifications statutaires,
Vu les statuts modifiés du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle annexés à la présente délibération,
Notifiée à Monsieur le Président le 19 septembre 2019,
Monsieur le Président propose à l'assemblée d'approuver les modifications statutaires du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle.
Documents annexés : Délibération du Syndicat Mixte de Bassin de la Selle du 10 septembre 2019 Statuts modifiés du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle
ADOPTE A L’UNANIMITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-000-
DÉPARTEMENT
du
NORD -00o-
ARRONDISSEMENT
de
CAMBRAI -000- OBJET
Adhésion
et
extension
du
périmètre DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
05/08/2019 DATE
DE
L'AFFICHAGE
:
05/08/2019 NOMBRE
DE
DÉLÉGUÉS
:
35
EN
EXERCICE
:
35
PRÉSENTS
: 20
VOTANTS
: 20
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
la
Selle
L'an
Deux
Mil
dix
neuf,
le
10
septembre,
à
18h30,
le
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
la
Sélle
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
FLAMENGT
Georges,,
À
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
lé
faite
cing
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
à
été
affichée
à
lu
porte
de
la
Mairie
du
siège du
Syndicat,
conformément
à la
Loi,
Présents;
MFLAMENGT
-
M
QUONIOU
-
M.HENNEQUART-
M.
HENNION-
M
PAYEN
-
MBISIAUX
-
MGABELLE
-
MVAUCELLE
M.MATON
-M.
DHANEUS
—
M.FILLION
—
MMACAREZ
-
M.SORRIAUX
-
M,
BRUNIAU
- M.VENIAT
- M.
FLAMENT
-M.CARPENTIER
Me
LAMAND
— Me
NICAISE
- Me
DROUVROY
Absents
excusés
:
Me
MORAGE
- Me
GOSSE
-
M
DUFRENNE-
MMANNEL-
MLESCARTIN-
M.MONIER
>= M.KIK
-M.DUMINY
Absents
:
Me
GARCON
- M.
PECQUEUX
- MAJUMEAUX
-
M.
CATTIAUX
=
M.GUILLEZ
- M.LECUYER
- M.LEFEVRE
Secrétaire
de
séance
:Madame
Evelyne
LAMAND
Annule
et
remplace
la
délibération
transmise
le
11
septembre
2019
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
champ
d'action
du
Syndicat
mixte
est
délimité
par
les
bassins
versants
des
adhérents,
à
savoir
les
EPCI
inscrits
dans
les
bassins
versants
de
la
Selle,
de
l'Écaillon,
de
la
Naville,
du
Vieil
Escaut,
de
la
Petite
Sensée,
du
Riot
des
glaines
et
des
bassins
versants
urbains
de
Denain,
Wavrechain
sous
Denain,
Haulchin,
Thrith-Saint-Léger,
La
Sentinelle.
Pour
répondre
à
la
fois
au
principe
de
solidarité
et
au
besoin
de
cohérence
territoriale
au
regard
des
bassins
versants
occupés,
et
ainsi
accéder
à
la
labellisation
EPAGE
au
1er
janvier
2020,
il
y
a
nécessité
de
proposer
l'adhésion
à
deux
EPCI
nouveaux
(CCPM
et
CCTSO)
et
l'extension
de
périmètre
d'adhésion
pour
3
EPCI
déjà
membres
(CCPS,
CAPH
et
CAVM)
sur
le
périmètre
des
bassins
versants
pris
en
charge
par
le
syndicat Pour
finaliser
la
structuration
du
syndicat
avant
le
1"
janvier
2020,
date
buloir
pour
l'organisation
de
la
compétence
GEMAPI,
Monsieur
le
Président
propose
à
l'assemblée
de
soumettre
aux
EPCI
suivants
:
-
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Solssmois
étendre
son
périmètre
d'adhésion
aux
communes
de
Beaurain,
Capelle,
Escarmain,
Romeries,
Vertain,
et
Viesly
-
Pour
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
étendre
son
périmètre
aux
communes
de
Abscon,
Avesnes
le
Sec,
Bouchain,
Denain,
Emerchicourt,
Escaudain,
Haulchin,
Hordain,
Hérin,
La
Sentinelle,
Lieu
Saint
Amand,
Lourches,
Marquette
en
Ostrevant,
Mastaing
,Neuville
sur
Escaut,
Oisy,
Roeulx,
Trith-Saint-Léger,
Wasnes-au-bac,
Wavrechain-sous-
Faulx,Wavrechain-sous-denain Pour
la
communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
étendre
son
périmètre
aux
|communes
de
Artres,
Maing,
Quérénaing
et
Prouwy.
-
Pour
la
Communauté
de
Communes
Thiérache
Sambre
et
Olse
d'adhèrer
pour
l8s
communes
de
Häannappes,
Mennevret,
Molain,
Ribeaubville,
Saint
Martin
Rivière,
Tupigny,
La
Vallée-Mulâtre,
Vaux-Andigny,
Vénérolles
et
Wassigny.
Pour
la
cormmunaulé
de
communes
du
pays
dé
Mormal
d'adherer
pour
les
communes
de
Bousies,
Croix-Caluyau,
Fontaine
au
Bois
et
Forest
en
carnbrésis Et
de
proposer
aux
EPCI
qui
en
disposent,
l'adhésion
sur
la
compétence
«
lutte
contre
l'érosion
des
sols
et
le
ruissellement
»
LE
COMITE
SYNDICAL
ENTENDU
l'exposé
de
son
Président,
Après
avoir
délibéré,
Accepte
à
l'unanimité
de
soumettre
:
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Solesmois
d'étendre
son
périmètre
d'adhésion
aux
communes
de
Beaurain,
Capelle,
Escarmain,
Romeries,
Vertain,
et
Viesly
-
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
d'éténdre
son
périmètre
aux
communes
de
Abscon,
Avesnes
le
Sec,
Bouchain,
Denain,
Emerchicourt,
Escaudain,
Haulchin,
Hordain,
Hérin,
La
Sentinelle,
Lieu
Saint
Amand,
Lourches,
Marquette
en
Ostrevant,
Mastaing
,Neuville
sur
Escaut,
Oisy,
Roeulx,
Tnth-Saint-Léger,
\Wasnes-au-bac,
Wavrechain-sous-
Faulx
Wavrechain-sous-denain.
-
à
la
communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
d'étendre
son
périmètre
aux
|communes
de
Artres,
Maing,
Quérénaing
et
Prouvy.
-
à
la
Communauté
de
Communes
Thièrache
Sambre
et
Oise
d'adhérer
pour
lés
communes
de
Hannappes,
Mennevret,
Molain,
Ribeauville,
Saint
Martin
Rivière,
Tupigny,
La
Vallée-Mulâtre,
Vaux-Andigny,
Vénérolles
et
Wassigny.
|
-
à
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Mormal
d'adhérer
pour
les
communes
de
Bousies,
Croix-Caluyau,
Fontaine
au
Bois
et
Forest
en
cambrésis Accepte
de
proposer
aux
EPCI
qui
en
disposent,
l'adhésion
sur
la
compétence
« lutte
contre
l'érosion
des
sols
et
le
ruissellement
»
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
Rendu
exécutoire
par
sa
publication
le
17
septembre
2019
et
sa
transmission
|
en
Sous-préfecture
le
17
septembre
2019.
Pour
extrait
conforrne,
Le
Président
Georges.
FLAMENGT
d-
SYNDICAT
MIXTE
DU
BASSIN
DE
LA SELLE
Place des anciens combattants d'AFN
89730
SAINT
PYTHON
Tél:
03-27-37-30-93
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 41/154 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-000-
DÉPARTEMENT
du
NORD -000-
ARRONDISSEMENT
de
CAMBRAI -000- OBJET
MODIFICATION
DES
STATUTS DATE
DE
LA
CONVOCATION :
05/08/2019 DATE
DE
L'AFFICHAGE
:
05/08/2019 NOMBRE
DE
DÉLÉGUÉS
:
35
EN
EXERCICE
:
35
PRÉSENTS
: 20
VOTANTS
: 20
Envoyé
en
préfecture
le
20/08/2019
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
serpents
du
Syndicat
Mixte
du
Bal"
10
: 058-200041895-20190910-SELLE155_2019-DE
L'an
Deux
Mil
dix
neuf,
le
10
septembre,
à
18h30,
lé
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
la
Selle
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
FLAMENGT
Georges,,
à la suite
de
la convocation
qui
lui
a
été
faite
cinq
jours
à
l'avance.
laquelle
convocation
a été
affichée
à la
porte
de
la
Mairie
du
siège
du
Syndicat,
conformément
à la Loi.
Présents
:
M.FLAMENG
—
M
QUONIOU
—-
M.HENNEQUART-
M.
HENNION-
M
PAYEN
-
M.BISIAUX
-
M.GABELLE
-
M.VAUCELLE
-
M.MATON
- M.
DHANEUS
-
M.FILLION
- M.MACAREZ
- M.SORRIAUX
-
M.
BRUNIAU
- M.VENIAT
- M.
FLAMENT
- M.CARPENTIER
Me
LAMAND -
Me
NICAISE -
Me
DROUVROY
Absents
excusés
:
Me
MORAGE
—
Me
GOSSE
—
M
DUFRENNE-
MMANNEI.-
M.ESCARTIN-
M.MONIER
—
M.KIK
—-
MDUMINY
Absents
:
Me
GARCON
-
M.
PECQUEUX
-
MJUMEAUX
-
M.
CATTIAUX
M.GUILLEZ
-
M.LECUYER
-
M.LEFEVRE
Secrétaire
de
séance
: Madame
Evelyne
LAMAND
Annule
et remplace
la délibération
transmise
le
12
septembre
2019
Afin
de
répondre
aux
observations
des
services
de
la
sous-préfecture
portant
sur
l'inadéquation
des
statuts
à
la
réalité
des
compétences
détenues
par
les
EPCI
membres,
Monsieur
le
Président
expose
à
l'Assemblée
le
besoin
de
modifier
les
statuts
pour
accéder
à
la
labellisation
EPAGE
au
1er
janvier
2020,
conditionnée
par
la
cohérence
du
périmètre
du
syndicat
à
celui
des
bassins
versants
occupés,
et
propose
de
passer
en
syndicat
mixte
à
la
carte.
La
modification
des
statuts
vise
à
-
_reformuler
les
compétences
du
syndicat,
-
étendre
son
périmètre
à
de
nouvelles
communes
des
EPCI
adhérentes,
-
demander
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Mormal
et
la
Communauté
de
Communes
Thiérache
Sambre
et
Oise,
-
transférer
son
siège
social,
-
modifier
sa
dénomination,
-
réformer
le
fonctionnement
institutionnel
sur
le
plan
de
la
représentation
des
membres
adhérents
et
du
fait
de
la
transformation
du
syndicat
en
syndicat
à
la
carte.
Le
syndicat
ayant
pour
vocation
à
être
labellisé
«
Établissement
Public
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(EPAGE)»
dénommé
:
«
Syndicat
Mixte
du
Sud
Est
de
l'Escaut
(SYMSEE)».
Dont
le
siège
social
sera
fixé
9
rue
jules
Guesde
à
Solesmes
(59730).
Des
nouveaux
statuts
ont
donc
été
rédigés
et
Monsieur
le
Président
propose
à
l'Assemblée
d'en
adopter
les
termes
suite
à
la
lecture
qui
leur
en
est
faite.
LE
COMITE
SYNDICAL
ENTENDU
l'exposé
de
son
Président,
Après
avoir
délibéré,
Envoyé
en
préfecture
le
20/08/2019
ADOPTE à l'unanimité
les modificatiof
Rs" enpréteeurele 20/092018
000
Affiché
le
Tr
me
1D
: 058-200041886-20190910-SELLE155_2019-DE
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
m
Rendu
exécutoire
par
sa
publication
le
11
septembre
2019
et
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
11
septembre
2019.
.Pour
extrait
conforme
Le
Président
Georges.
FLAMENGT
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 42/154 Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2019
Affiché le
ere
ID
: 059-200041895-20190910-SELLE155_2019-DE
Envoyé
en
préfecture
le
20/08/2019
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2019
Affiché
le
=-=s
ID :
059-200041885-20180910-SELLE156_2019-DE
Vu
la
Directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau,
dite
directive
cadre
sur
l'eau
:
Vu
la loi n°
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et les milieux
aquatiques,
Vu
la
loi
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du
27 janvier
2014,
Vu
la Loi
Nouvelle
organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe)
du
7 août
2015,
Vu
le
décret
n°2015-1038
du
20
août
2015
relatifs
aux
EPTB
et
EPAGE
Vu
le
code
de
l’environnement,
dont
l'article
L211-7.
article
L213-12
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5212-1
à L.5212-34
et
L.5711-1
et
suivants
;
Vu
le
code
électoral
et
notamment
les
articles
L44
à
L46,
L228
à
L237-1
et
L239.
TITREI:
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
1:
CONSTITUTION
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DU
SUD
EST
DE
L’ESCAUT
SYMSEE
Par
les
articles
L.
213-12
du
Code
de
l’environnement
et
en
application
des
articles
L5212-1
à
L5212-34
et
L5711-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il
est
constitué
entre
les
tous
les
adhérents
aux
présents
statuts,
membres
titulaires,
un
syndicat
mixte
fermé
ayant
pour
vocation
à être
labellisé
« Établissement
Public
d’ Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(ÉPAGE
)»
dénommé :
a
«Syndicat
Mixte
du
Sud
Est de
l'Escaut
(SYMSEE)».
Les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT).
dont
l'organe
délibérant
a approuvé
l'adhésion
au
Syndicat,
sont nommés
ci-après
les
adhérents.
ARTICLE2:
TERRITOIRE
D’'INTERVENTION
Le
champ
d'action
du
Syndicat
mixte
est délimité
par
les bassins
versants
des
adhérents,
à savoir
les
EPCI
inscrits
dans
les
bassins
versants
de
la
Selle,
de
l’Écaillon,
de
la
Naville,
du
Vieil
Escaut,
de
la
Petite
Sensée,
du
Riot
des
glaines
et
des
bassins
versants
urbains
de
Denain.
Wavrechain
sous
Denain,
Haulclun,
Thrith-Saint-Léger.
La
Sentinelle :
o
la
Communauté
d'agglomération
du
Caudrésis
et
du
Catésis,
regroupant
les
communes
de
Saint
Souplet.
Saint
Benin,
Le
Cateau
Cambrésis,
Montay.
Neuvillv,
Briastre,
Mazinghien,
Honnechy,
Reumont,
Busigny,
Inchy.
Bazuel,
Ors,
Catillon
sur
Sambre,
Pommereuil.
Saint
Vaast
en
Cambrésis
et Saint
Aubert.
o
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Solesmois
regroupant
les
Communes
de
Beaurain
Bermerain.
Capelle,
Escarmain.
Haussy,
Montrécourt,
Romeries,
Saint
Martin
sur
Ecaillon.
Saint-Python.
Saulzoir,
Solesmes.
Sommaine.
Vendegies
sur
Ecaillon,
Vertain.
et Viesly
=
La
Communauté
d'Agelomération
de
La
Porte
du
Hainaut
regroupant
les
communes
de
Abscon,
Avesnes
le
Sec,
Bouchain,
Denain,
Douchy-les-Mines,
Emerchicourt,
Escaudain,
Haspres,
Haulchin,
Hordain.
Hérin,
La
Sentinelle,
Lieu
Saint
Amand,
Lourches,
Marquette
en
Ostrevant,
Mastaing
, Neuville
sur
Escaut,
Novelles-sur-Selle,
Oisy,
Roeulx.
Thiant.
Trith
saint
léger,
Wasnes
au bac,
Wavrechain
sous
Faulx, Wavrechain
sous
denain.
Syndicat
mixte
du
Sud
Est de
l’Escaut
(SYMSEE)
2,0
Place des Anciens
Combattants d'AFN
- 59730
SAINT-PYTHON
- Tel 03,27,37,30.93
3
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en
préfecture
le
20/08/2014
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en
préfecture
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20/09/2019
Affiché
le
er.
ID
: 059-200041865-20180910-SELLE156_2019-DE
La
communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
pour
les communes
de
Artres.
Maing,
Quérénaing,
Monchaux
sur
Écaillon,
Verchain
Maugré
et Prouvy.
a
La
Communauté
de
Communes
Thièrache
Sambre
et
Oise
regroupant
les
communes
de
Hannappes,
Mennevret,
Molain,
Ribeauville,
Saint
Martin
Rivière,
Tupigny.
La
Vallée
Mulätre,
Vaux
Andigny,
Vénérolles
et Wassigny.
à
La
communauté
de
communes
du
pays
de
Mormal
pour
les
communes
de
Bousies,
Croix
Caluyau,
Fontaine
au
Bois
et
Forest
en
cambrésis
Les
cours
d'eau
intégrés
sont
ceux
dont
l'existence
relève
soit
d’une
source,
soit
d’une
accumulation
d'eaux
pluviales,
dénommés,
hors
fossés,
collecteurs
ou
réservoirs.
Les
cours
d'eau
domaniaux,
les
passages
souterrains,
ainsi
que
les
cours
d’eau
canalisés
ou/et
couverts
sont
exclus
du
périmètre
de
compétences
du
Syndicat.
ARTICLE
3:
OBJET
DU
SYNDICAT
ET
OUTILS
Le
syndicat
a pour
objet
la gestion
des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations
ainsi
que
la
lutte
contre
les
ruissellements
agricoles.
dite
compétence
GEMAPL
à
l'échelle
du
territoire
de
compétence
du
syndicat
tels
que
prévus
à l’article
2 et ce,
afin
d'assurer
le meilleur
fonctionnement
possible
du
réseau
hydraulique
de
ses
collectivités
territoriales
et de
leur
groupement,
ainsi
que
de
protéger
la ressource
en
eau
sur
la base
d’un
principe
de
solidarité
amont-aval,
Pour
ce
faire,
le
SYMSEE
est
porteur
de
différents
outils
opérationnels
sur
le
territoire
:
©
Plans
de
gestion
rivières
Programme
de
restauration
de
la
continuité
écologique
:
=
Plan
de
gestion
d'ouvrages
d'hydraulique
douce
sur
les
bassins
versants
et
les
programmes
d'actions.
ARTICLE
4:
MISSIONS
ET
COMPÉTENCES
Le
syndicat
est constitué
sous
la forme
d'un
syndicat
dit
"à la carte",
en
application
des
dispositions
de
l'article
L5212-16
du
CGCT,
Il dispose
de
compétences
obligatoires,
transférées
par
l'ensemble
des
membres
et de
compétences
optionnelles
que
les
membres
peuvent
où
non
lui transférer
Les
compétences
GEMAPT
listées
à l’article
4.1
sont
obligatoires
pour
l'ensemble
des
membres
du
Syndicat.
La
compétence
érosion
des
sols
listée
à l’article
4.2
est
optionnelle
et ne
peut
être
exeroëe
que
sur
le territoire
d'intervention
listé
à l’article
2
Les
missions
dévolues
au syndicat
s’inscrivent
dans
une
démarche
d'intérêt
général.
Ces
missions
s'appuient
sur
des
techniques
diversifiées,
qu’elles
soient
préventives
ou
curatives
et
sur
la
base
de
programmations
pluriannuelles
et
hiérarchisées.
Le
Syndicat
entreprend,
dans
ce
cadre.
des
études
et
des
dossiers
règelementaires
pour
aboutir
à des
travaux.
Les
compétences
exercées
par
le
Syndicat
et
pour
lesquelles
il est
le
maître
d'ouvrage
sont
celles
définies
à
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
qui
lui
permettent
d'intervenir
sur
les
thématiques
suivantes
:
Envoyé
en
préfecture
le
20/08/2019
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2019
Affiché
le
Br
ID
: 059-200041865-20180910-SELLE156_2019-DE
4-1:
Compétences
obligatoires
« GEMAPI
»
Alinéa
1:
L'aménagement
de
bassins
ou
de
fractions
de
bassin
hydrographique
concourant
à
mieux
comprendre
l'état
des
milieux
aquatiques
et les
pressions
qu’ils
subissent,
et
à
améliorer
leur
fonctionnement
:
a
les
opérations
foncières
réalisées
dans
le
cadre
de
ces
démarches :
‘1
l'aménagement
de
zones
naturelles
d'expansion
des
crues !
a
aménagement
des
ouvrages
hydrauliques
pour
rétablir
la
continuité
écologique
des
rivières.
Alinéa2:
L'entretien
et l'aménagement
d’un
cours
d’eau
et
de
ses
affluents
en
prenant
en
compte
Fensemble
des
fonctions
remplies
(hydraulique,
écologique,
touristique,
paysagère
; etc.) :
“1
a
mise
en
œuvre
des
plans
de
gestion
de
rivières
pour
concourir
à
la
préservation,
l'entretien,
la restauration
et
la mise
en
valeur
des
milieux
aquatiques
superficiels
dans
un
but
d'atteindre
le
bon
état
écologique
et
d'améliorer
la
qualité
des
eaux :
©
la
pérennisation
des
ouvrages
nécessaires
au
bon
écoulement
des
eaux
:
o
les actions
de
lutte contre
les espèces
invasives
et de
dératisation
:
©
la lutte contre
les pollutions
diffuses.
Alinéa
3:
La
défense
contre
les
inondations
:
Ja
réalisation
d'aménagements
hydrauliques
de
prévention
et
protection
contre
les
inondations
ét
la
gestion
adaptée
des
existants
;
a
la
surveillance
des
milieux
aquatiques
superficiels
:;
o
Ja
gestion
des
ouvrages
de
lutte
contre
les
ruissellements
agricoles
:
à
l'accompagnement
des
collectivités
dans
l’organisation
de
l'alerte,
de
l'information
et de
la
gestion
de
crise
:
à
la sensibilisation
des
populations,
Alinéa
4:
La
protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
:
a
la préservation,
l'entretien
et
la restauration
des
zones
humides,
de
la végétation
aquatique
et
rivulaire
des
cours
d’eau
dans
le cadre
des
plans
de
gestion
et autres:
à
l'implantation
et
la
gestion
adaptée
des
ouvrages
de
rétention
ou
de
ralentissement
des
ruissellements
agricoles.
Alinéa
5:
L'accompagnement
et la coordination
des
acteurs
du
territoire
©
L'animation,
l'information,
la
concertation
et
la
sensibilisation
du
public
et
des
acteurs
des
bassins
versants
dans
le
domaine
de
la
découverte,
de
la
gestion
des
bassins
versants
et
des
milieux
aquatiques
:
a
L'assistance
technique,
juridique
et
administrative
aux
collectivités
adhérentes,
ces
mêmes
compétences
peuvent
étre
activées
sur
tout
autre
bassin
à
la
demande
d’une
autre
structure
compétente
avec
participation
financière
de
celle-ci.
49
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 44/154 Envoyé
en
préfecture
le
20/08/2014
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2019
Affiché le
hd
dd
30
e
s
s
,
x
1D : 058-200041885-20
{9091 0. SELLE156_2019-DE
La
réalisation
des
missions
par
le
syndicat
n'exonère
en
rien
les
F
TERME
TE
ENT
acteurs
pouvant
intervenir
dans
ces
différents
domaines
au
titre
du
droit
existant,
et
notamment
:
-
celles
des
riverains
en
vertu
de
leur
statut
de
propriétaire
-
celles
de
détenteurs
d’un
droit
de
l’eau
en
vertu
d’une
autorisation
administrative
-
celles
de
l’autorité
administrative
au
titre
de
la
police
de
l’eau
-
celle
du
Maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
administrative
générale.
-
celle
des
propriétaires
fonciers
4-2:
Compétence
àla
carte
—
lutte
contre
l'érosion
des
sols
qui
n'impacte
pas
les
cours
d’eau
et
ce
au
titre
de
l'hydraulique
douce
Peuvent
adhérer
à cette
compétence
optionnelle
:
+
Les
EPCI
adhérant
au
titre
de
GEMAPI
et
titulaires
de
la
compétence
« Érosion
des
sols
»
e
Les
communes
de
ces
EPCI
qui
n’ont
pas
transféré
la
compétence
«
Érosion
des
sols
» à ces
derniers
n
Cette
même
compétence
peut
être
activée
sur
tout
autre
bassin
à
la
demande
d’une
autre
strücture
compétente,
non
membre,
avec
participation
financière
de
celle-ci,
Le
transfert
de
la
compétence
prend
effet
au
1er
janvier
de
l'année
suivant
celle
de
la
procédure
achevée
de transfert.
Même
chose
pour
un
retrait.
ARTICLE
5:
DURÉE
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
est institué
pour
une
durée
indéterminée.
ARTICLE
6:
SIÈGE
SOCIAL
DU
SYNDICAT
Le
siège
social
du
Syndical
est
fixé
à
la Commune
de
Solesmes
(59730).
9 rue
jules
Guesde
Le
Comité
Syndical
se
réunit
au
siège
social
du
Syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par
ce
comité
dans
l’une
des
collectivités
territoriales
ou
EPCI
membres.
ARTICLE
7:
SOUVERAINETÉ
-
GOUVERNANCE
-— FORCE
PUBLIQUE
Le
Syndicat
est
l'interlocuteur
unique
auprès
de
l'Etat,
de
la Région,
des
Départements
et tout
autre
organisme
susceptible
de
financer
les études
et les
travaux
entrepris.
Envoyé
en
préfecture
1e
20/08/2019
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2019
Affiché
le
er
12:
059-200041885-20190910-SELLE156 2019-DE
[TITRE
11:
ORGANISATION
ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE
8:
LE
COMITÉ
SYNDICAL
8L-
Administration
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
organes
délibérants
de
ses
adhérents,
8.2.-
Désignations
Les
conditions
d'éligibilité.
les
inéligibilités
et
les
incompatibilités
sont
celles
prévues
pour
les
élections
municipales
par
les
articles
L44
à L46,
L228
à L237-1
et
L239
du
code
électoral.
Conformément
à
l'article
L5711-1
du
CGCT.
les
désignations
des
délégués
dans
les
syndicats
mixtes
fermés
sont
les suivantes:
L'élection
des
délégués
des
établissements
publics
de
coopération
miercommunale
dotés
d'une
fiscalité
propre
au
comité
du
syndicat
mixte,
le
choix
de
l'organe
délibérant
peut
porter
sur
l'un
de
ses
membres
ou
sur
fout
conseiller
municipal
d'une
commune
membre
appartenant
à
un
bassin
versant
du
syndicat
SYMSEE.
Par
délibération
le
comité
syndical
peut
prévoir
des
membres
consultatifs
constitués
en
un
comité
(présidé
par
un
délégué
syndical),
ouvert
notamment
à tous
les
acteurs
locaux
(désignés
par
le comité
syndical
pour
un
an
renouvelable),
et appelés
à donner
un
avis
préalable
aux
réunions
du
comité.
Cette
possibilité,
ouverte
aux
EPCL
est
applicable
aux
syndicats
mixtes
fermés
en
vertu
des
articles
LS711-1
et L5211-49-1
du
CGCT.
Les
agents
employés
par
le
Syndicat
ne
peuvent
pas
être
désignés
par
un
des
adhérents
pour
le
représenter
au sein
du
comilé
syndical.
8.3.-
Nombre
de sièges
Quelle
que
soit
la
compétence
pour
laquelle
l'EPCT
est
adhérent.
celui-ci
possède
un
nombre
de
sièges
équivalent
au nombre
de
communes
pour
lequel
il est membre
du
syndicat.
De
même
toute
commune
adhérente
au syndicat
au titre de
l’érosion
des
sols
dispose
d’un
siège.
Le
comité
est réparti
en
deux
collèges :
e
Collège
GEMAPIEN
composé
de
délégués
titulaires
désignés
par
l'EPCI,
e
Collège
non
GEMAPIEN
composé
de
délégués
titulaires
désignés
par
l'EPCI
ou
la
commune
membre
de
l'EPCT
ayant
transféré
la
compétence
à la
carte.
Le
même
délégué
siège
à
la fois
dans
le
collège
GEMAPIEN
et
le
collège
NON
GEMAPIEN.
8.4-
Les suppléants
Chaque
membre
désigne
autant
de
suppléants
que
de
délégués
Les
suppléants
ont
vocation
à
remplacer
le
premier
des
titulaires
absents
de
la
même
EPCL
les
titulaires
sont
classés
par
ordre
alphabétique
des
communes
membres
de
l'EPCI.
8.5.-
Durée
du
mandat
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 45/154 Envoyé
en
préfecture
le
20/08/2019
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2019
Affiche le
==
ID
: 059-2000418%-20190910-SELLE156
_2019-DE
Le
mandat
de
délégué
expire
lors
de
l'installation
du
Comité
Syndiéer-errente-re-rerreerr
des
organes
délibérants
adhérents.
8.6.-
Compétences
Le
Comité
Syndical
règle
par ses
délibérations
les
affaires
du
Syndicat.
l'ous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à tous
les
membres
dont
la GEMAPL
compétence
obligatoire.
Seul
le
collège
NON
GEMAPIEN
prend
par
au
vote
pour
les
affaires
concernant
la
compétence
optionnelle. 8.7.-
Fonctionnement
Le
Comité
Syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
en
application
de
l’article
L5211-11
du
CGCT_
Le
Comité
Syndical
peut
inviter,
à
titre
consultatif,
toute
personne
dont
il
lui
semblera
bon
de
recueillir
l'avis.
8.8.-
Commissions
Le
comité
syndical
peut,
à tout
moment.
créer
des
commissions
permanentes
ou temporaires.
Leur
nombre.
leur
composition,
leur
objet
et
leur
fonctionnement
sont
fixés
par
délibération
du
comité
syndical
ou règlement
intérieur.
ARTICLE
9:
BUREAU
- COMPOSITION
ET
RÔLE
9.1.-
Composition
Le
Comité
Syndical
élit
en
son
sein
un
Bureau
composé :
Un
Président
;
à
un ou
plusieurs
Vice-présidents
un
ou plusieurs
autres
membres.
9,2,-
Désignation
Les
dispositions
du
CGCT
relatives
aux
Maires
et aux
Adjoints
sont
applicables
aux
membres
du
bureau. Le
Président,
les
Vice-présidents
et
les
autres
membres
sont
élus
au
serutin
secret
et
à la majorité
absolue. Ils sont
élus
pour
la même
durée
que
l'organe
délibérant
qu'ils
représentent.
Quand
il y a lieu,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
à
une
nouvelle
élection
du
Président,
il
est
procédé
à
une
nouvelle
élection
des
membres
du
bureau.
9.3.-
Compétence
Le
Bureau
n’'exerce
pas
de
pouvoir
exécutif
propre
mais.
peut
recevoir
délégation
de
fonction
du
Comité
Syndical
conformément
à l’article
L3211-10
du
CGCT.
Lors
de
chaque
réunion
de
l’organe
délibérant,
le
Président
rend
compte,
le
cas
échéant,
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
que
celui-ci
a exercées
par
délégation.
ARTICLE
10:
LE
PRÉSIDENT
Le
rôle
et les pouvoirs
du
Président
sont
définis
par
l’article
.3211-9
du
CGCT.
“
Ilest
l'exécutif
du
Syndicat
pour
toutes
les
compétences
propres
au
Syndicat,
À
ce
titre
: 71
Envoyé
en
préfecture
le
20/08/2019
Reçu
en
préfecture
le
20/08/2018
Affiché
le
hr
ID
: 059-200041885-20180910-SELLE156_2019-DE
à
Il gère
les
ressources
du
Syndicat :
=
Il prépare
et exécute
le budget
et surveille
la comptabilité
syndicale
:
=
Il dirige
les travaux
du
Syndicat.
souscrit
les marchés
publics
et passe
les actes :
=
Il représente
le Syndicat
en justice
et plus
généralement
dans
tous
les
actes
de
la vie
civile
:
ï
Il exécute
les décisions
syndicales.
L'article
L.5211-9
deuxième
alinéa
du
CGCT
dispose
« il est seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l’exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et. en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à
d’autres
membres
du
bureau
ainsi
qu'aux
fonctionnaires
territoriaux
du
Syndicat
selon
les conditions
fixées
par
le CGCT.
En
cas
d'empêchement
de
l'exercice
normal
de
ses
fonctions,
le
Président
est
suppléé
par
un
membre
du
bureau
selon
l’ordre
de
nomination,
[TITRE HT : DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ET COMPTABLES
ARTICLE
11:
PRINCIPES
GÉNÉRAUX
Le
Syndicat
pourvoit
sur
son
budget
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
laccomplissement
de
sa
täche
conformément
aux
lois et règlements
en
vigueur,
ARTICLE
12:
RECETTES
Les
recettes
du
Syndicat
comprennent
:
n
Les
participations
financières
des
adhérents
;
Le
produit
des
emprunts
:
>
Les
subventions
de
l’État,
de
la
Région,
du
Département
et
de
lout
autre
organisme
susceptible
d'intervenir financièrement
pour
la réalisation
des
études
et travaux
:
à
Le produit
des
dons
et legs
:
à
Toute
ressource
que
la loi permet
de mettre
à disposition
du
Syndicat.
ARTICLE
13:
CONTRIBUTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Le
Comité
Syndical
définit
annuellement
par
ses
délibérations
les
participations
financières
des
adhérents,
pour
chacune
des
compétences
exercées.
La
participation
des
collectivités
membres
est
fixée
de
manière
à équilibrer
le budget
de
l'EPAGE
en
couvrant
l’ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
et
de
l’autofinancement
nécessaire
à
son
activité,
Elle
se
concrétise
sous
la
forme
d’une
contribution
budgétaire,
versée
annuellement
par
chacune
des
collectivités
représentées.
Les
cotisations
basées
sur
les
plans
de
gestion.
pourront
évoluer
selon
les
besoins
du
syndicat
pour
répondre
aux
exigences
des
territoires.
ÿ/9
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 46/154 Envoyé
en
préfecture
le
20/08/2014
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2019
Affiché
le
ess
ID
: 059-2000418%-20190910-SELLE155_2019-DE
ARTICLE
14:
RECEVEUR
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
sont
exercées
par
le
Receveur
Percepteur
de
la
commune
siège. TITRE
IV
:
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
- RETRAIT
—
DISSOLUTION
ARTICLE
15:
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
extensions,
réductions
de
compétences
et modifications
statutaires
s'effectuent
par
délibération
du
Comité
Syndical
selon
les
procédures
prévues
à cet
effet
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales. ARTICLE
16:
TRANSFERTS
DE
BIENS
ET
DE
MOYENS
Les
modalités
de
transfert
éventuel
des
biens
et
des
moyens
sont
réglés
:
à
Par
l’article
L5211-17
du
CGCT
en
cas
d'extension
ou
de
retrait
de
compétence
:
à
Par l’article
L5212-33
ét L5212-34
en cas
de
dissolution
du
Syndicat.
ARTICLE
17:
RETRAIT
D'UN
MEMBRE
La
procédure
de retrait
d’un
membre
du
Syndicat
est régie
par l’article L5211-19
du CGCT.
ARTICLE
18:
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Un
règlement
mtérieur
précise
les modalités
de
fonctionnement
du
Syndicat.
Il doit
être
adopté
dans
les
six mois
qui
suivent
la constitution
du
Comité
Syndical
conformément
à
l'article
12121-8
du
CGCT.
Il est
approuvé
par
le Comité
Syndical
à la majorité
simple
el peut
être
modifié
ultérieurement
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
19:
DISPOSITIONS
DIVERSES
Toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
réglées
conformément
aux
dispositions
du
CGCT.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 47/154 . Olivier LEVEAUX
périmètre
savoir
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 48/154
DELIBERATION N°2019/087
Objet : Approbation de :
- L’adhésion de deux nouveaux EPCI au Syndicat Mixte du Bassin de la Selle - L’extension du périmètre d’adhésion au Syndicat Mixte du Bassin de la Selle pour deux EPCI membres,
- Le transfert de la compétence « Lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement » au Syndicat Mixte du Bassin de la Selle de la CCPS et de la CAPH
Rapporteur : Mme Véronique NICAISE - Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Président rappelle que le champ d'action du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle est délimité par les bassins versants des adhérents, à savoir les EPCI inscrits dans les bassins versants de la Selle, de l'Écaillon, de la Naville, du Vieil Escaut, de la Petite Sensée, du Riot des glaines et des bassins versants urbains de Denain, Wavrechain-sous-Denain, Haulchin, Thrith-Saint-Léger, La Sentinelle.
Pour répondre à la fois au principe de solidarité et au besoin de cohérence territoriale au regard des bassins versants occupés, et ainsi accéder à la labellisation EPAGE au 1er janvier 2020, le Syndicat Mixte du Bassin de la Selle propose :
- l'adhésion à deux nouveaux EPCI (CCPM et CCTSO) et l'extension de périmètre d'adhésion pour 3 EPCI déjà membres (CCPS, CAPH et CAVM) sur le périmètre des bassins versants pris en charge par le syndicat ;
- aux EPCI qui en disposent, l'adhésion sur la compétence « lutte contre l'érosion des sols et le ruissellement »
Pour finaliser la structuration du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle, avant le 1 er janvier 2020, date butoir pour la labellisation EPAGE, Monsieur le Président propose à l'assemblée d'accepter :
o les adhésions suivantes :
- Celle de la Communauté de Communes Thièrache Sambre et Oise pour les communes de Hannappes, Mennevret, Molain, Ribeauville, Saint Martin Rivière, Tupigny, La Vallée-Mulâtre, Vaux-Andigny, Vénérolles et Wassigny,
- Celle de la Communauté de Communes du Pays de Mormal pour les communes de Bousies, Croix-Caluyau, Fontaine au Bois et Forest en Cambrésis.
o Ainsi que les extensions de périmètre suivantes :
- Pour la Communauté de Communes du Pays Solesmois aux communes de Beaurain, Capelle, Escarmain, Romeries, Vertain, et Viesly,
- Pour la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole étendre son périmètre aux communes de Artres, Maing, Quérénaing et Prouvy,
- Pour la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut étendre son périmètre aux communes de Abscon, Avesnes le Sec, Bouchain, Denain, Emerchicourt, Escaudain, Haulchin, Hordain, Hérin, La Sentinelle, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Marquette en Ostrevant, Mastaing, Neuville sur Escaut, Oisy, Roeulx, Trith-Saint-Léger, Wasnes-au-bac, Wavrechain-sous-Faulx, Wavrechain- sous-denain. ut
ont
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 49/154
- D'accepter l'adhésion sur la compétence « lutte contre l'érosion des sols et le ruissellement» pour la Communauté de Communes du Pays Solesmois et pour la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE d'accepter les adhésions suivantes :
- la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise pour les communes de Hannappes, Mennevret, Molain, Ribeauville, Saint Martin Rivière, Tupigny, La Vallée-Mulâtre, Vaux- Andigny, Vénérolles et Wassigny.
- la Communauté de Communes du Pays de Mormal pour les communes de Bousies, Croix- Caluyau, Fontaine-au-Bois et Forest-en- Cambrésis
DECIDE d'accepter les extensions de périmètres suivantes :
- la Communauté de Communes du Pays Solesmois pour les communes de Beaurain, Capelle, Escarmain, Romeries, Vertain et Viesly,
- la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut pour les communes de Abscon, Avesnes le Sec, Bouchain, Denain, Emerchicourt, Escaudain, Haulchin , Hordain, Hérin, La Sentinelle, Lieu Saint Amand, Lourches, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing , Neuville sur Escaut, Oisy, Roeulx, Trith-Saint-Léger, W asnes-au-bac , Wavrechain-sous-Faulx, Wavrechain- sous- denain,
- Pour la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole étendre son périmètre aux communes de Artres, Maing, Quérénaing et Prouvy.
DECIDE d'accepter l'adhésion sur la compétence « lutte contre l'érosion des sols et le ruissellement» pour la Communauté de Communes du Pays Solesmois et la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/088
Objet : Projet de SAGE de l’Escaut
Rapporteur : Mme Véronique NICAISE - Affaire suivie par M. O. LEVEAUX
Monsieur le Président indique à l’assemblée que lors de sa réunion du 2 juillet dernier, la Commission Locale de l’Eau (CLE) a adopté le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Escaut.
Monsieur le Président précise que les travaux de cette commission ont permis d’identifier 5 enjeux pour ce SAGE, à savoir :
- Reconquérir les milieux aquatiques et humides - du
EON -
89
. Olivier LEVEAUX
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 50/154
- Maitriser les ruissellements et lutter contre les inondations
- Améliorer la qualité des eaux
- Gérer la ressource des eaux souterraines
- Assurer la mise en place d’une gouvernance et une communication efficaces pour la mise en œuvre du SAGE
Conformément à l’article L212-6 du code de l’environnement le projet du SAGE de l’Escaut est entré dans une phase de consultation administrative pour une durée de 4 mois.
Monsieur le Président propose donc à l’assemblée de rendre un avis sur ce projet.
Document annexé : A consulter sur le site internet www.caudresis-catesis.fr, rubrique la Communauté d’Agglomération / Elus + notice ci-contre
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/089
Objet : Ouverture des commerces le dimanche - Avis de la Communauté d’Agglomération
Rapporteur : M. Serge SIMEON - Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
La loi en faveur de la croissance et de l’activité du 6 août 2015, dite loi MACRON, autorise les maires à fixer la liste des dimanches où les commerces de détail peuvent ouvrir (jusque 12 par an) sous réserve que cette liste soit établie pour l’année suivante avant le 31 décembre de l’année en cours et qu’à compter du sixième dimanche travaillé, l’avis de l’EPCI dont la commune est membre est nécessaire.
Dans ce cadre, Monsieur le Président informe l’assemblée que la commune d’Avesnes-les-Aubert, par courrier en date du 2 août dernier a fixé à douze, les dimanches d’ouverture pour l’établissement MATCH pour l’année 2020 à savoir :
- 12 janvier 2020
- 12 avril 2020
- 3 mai 2020
- 28 juin 2020
- 16 et 30 août 2020
- 6 septembre 2020
- 29 novembre 2020
- Les 6, 13, 20 et 27 décembre 2020
Aussi, conformément à la législation, Monsieur le Président sollicite l’avis de l’assemblée sur ce point.
Document annexé : Courrier du 2 août 2019
ADOPTE A L’UNANIMITE LT
L'établissement
respectera
la
législation
pour
lesdites
ouvertures
tant
sur
les
Q
dy
Le
02/08/2019
contreparties
à
accorder
aux
salariés
concernés
que
sur
le
respect
du
principe
du
d
.
Monsie
fée
ee
volontariat.
rise
AUBERT
Communauté
d'Agglomération
du
Terre
de Tradition
et d'Acétell
du
Nord
Caudrésis-Catésis
Dans
l'attente
d'une
réponse
de
votre
part,
Atrandissement
de Corabrot
Rue
Victor
Watremez
- RD
643
Nous
vous
prions
d'agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
nos
Hôlo!
dy
Ville
- Rue
Camlinat
- BP.
29.
59129
Til
203
27 62
29
19 -
Fox
:03
27 82
9
11
ZA
du
bout
des
dix
neuf
salutations
dstnenees
59157
BEAUVOIS-EN.CAMBRESIS
Nos
réf
:LE/AB
019/2019
Monsieur
le
Président,
Comme
vous
le
savez,
la
loi
en
faveur
de
la
croissance
et
de
l'activité
du
6
août
2015
dite
«
Loi
Macron
»
a
autorisé
les
maires
à
augmenter
le
nombre
de
dimanches
où
les
commerces
de
détail
pourront
ouvrir
sur
leur
commune,
Néanmoins,
dans
le
cas
où
la
dérogation
porte
sur
plus
de
cinq
dimanches
pour
une
même
branche
Commerciale,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
dé
Coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
Propre
dont
la
commune
est
membre,
est
appelé
à
se
prononcer,
sur
Saisiné
obligatoire
du
maire.
Mexandre
BASQUIN
Voilà
pourquoi,
nous
vous
Sollicitons
pour
que
l'EPCI
émette
un
avis
sur
ce
projet,
tant
sur
l'ampleur
de
la
dérogation
envisagée
que
sur
le
choix
des
dates
sur
lesquelles
se
portera
la
dérogation
municipale.
Lä
demande
concerne
l'ouverture
de
l'établissement
MATCH
portant
le
code
APE
(NAF)
4711D
situé
dans
notre
commune
les
dimanches
suivants
à
compter
de
13H00
:
-
12
janvier
2020
-
12
avril
2020
-
3
mai
2020
-
28
juin
2020
-
16
août
2020
-
30
août
2020
-
6
septembre
2020
-
29
novernbre
2020
-
6
décembre
2020
-
13
décembre
2020
-
20
décembre
2020
-
27
décembre
2020
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 51/154 90
ivier LEVEAUX . OI
Communauté
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
SYNDICAT
INTER-ARRONDISSEMENT
SIAVED
DE
VALORISATION
ET
D'ELIMINATION
DES
DECHETS
Nombre
de
Délégués
ui
exercice
:43
Séance
du
05
sepiembre
2019
Nombre
de
présents
41
Du
d'envoi
dé
lu
Convocation
|le
29
noûi
2010
L'an
deux
mille
dinseuf,
le
cinq
septembre,
le
COMITE
du
Syndicut
Inter.
Arrondissament
de
Vulorisition
et
d'Elimliition
des
Déchets,
s'est
réuni
au
Réstairant
Scolaire
—
Salle
Auguste
Vesseron
-
Pure
Maingoval
+
59282
DOUCHY-LES-MINES,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Chartes
LEMOINR.
Président
du
SIAVED,
à lu
suite
de
la
convocation
qui
lui
n té
Faite
dans
les
formes
légales,
Titulaires
Présents
:
Mme
AVE
Annie
-
M.
BIHET
Jean-René
-M.
BOERABVEÉ
Alain
M.
C'ARON
Bernard
-
M,
DELCROIX
Jacques
-
M,
DENWEZ
Jeun-Michet
-
M.
KOWALCZYK
Patrick
M
LEFEBVRE
Michel
-
M.
LÉMOINE
Charles
-M.
MONTAGNE
Christian
=M,
QUIÉVY
Michel
M,
SALIGOT
Bruno
+
Mine
SOPO
Bernadette
- M.
CAILLIEZ
Jean-Paul
-M,
GOETGHELUCK
Alnin
M,
HENNEQUART
Michel
-
M.
LECLERCO
Bruno
-M
OLIVIER
Jacques
-M,
PECQUEUX
Christian
M,
BRICOUT
Pnirice
-
Mme
DUPILET
Arlette
=Mie
GAUTHIEZ
Paulette
-
M,
GOUY
Eric
-
M.
KIKOS
Michel
-M,
lAKOSZ
Alain
+
M
SAVARY
Jen
RECU
LE
06
SEP,
2019
OUSPREFECTURE DE
VALENCIENNES
auppléunts
présents
:
Mme
BROWERS
Any
a remplacé
M,
BLAÏSE
Michel
M.
DELATTRE
Jeun-François
u
remplicé
M,
COLIN
Clotaine
M.
WALEMME
Thierry
a remplagé
M,
CATTIAUX
Dunlel
Mme
RIBES
Laurence
à remplacé
M,
SIMÉON
Serge
M.
DENIS
Jeun-Claude
remplacé
M,
HEMEZ
Marc
Qui
donné
pouvoir
M,
PLATEAU
Marc
à donné
pouvoir
à M.
GOETGMELUCK
Alhin
M,
DUBOIS
Jacques
à donné
pouvoir
à M.
MONTAGNE
Christian
M,
PIERRACHE
Joël
a donné
pouvoir
à M,
GOUY
Eric
Mme
LEPRÈTRE
André
n donné
pouvoir
à Mme
AVÉ
Annie
M,
LÉFEBVRE
Bertrand
n donné
pouvuir
à M.
PECQUEUX
Chrigtionr
M,
COMYN
Jean-Paul
a donné
pouvoir
à M
KOWALCZYK
Patrick
M,
SAUVAGE
Daniel
n donné
pouvoir
à M,
CARON
Bernard
M.
LEGRAIN
Didier
à donné
pouvoir
à
Mme
SOPO
Bernadette
Délégués
titulaires
sxcusés
:M.
COQUERELLE
Jeun.Lue
Délégués
Ululaives_nbseuts
:
M.
GLIEPIN
Yet
M,
LEBRUN,VANDERMOUTEN
Bernard
M,
PANNIER
Christophe
-
Seordhire
de
Séunce
:M.
Michel
LEFEBVRE
LIBE
°
DEL19090500
Obiet
:Modification
des statuts du
SIAVED
Monsieur
le
Président
rappelle
à l'Assemblée
que
par
délibération
n°
19070400!
du
4 juillet
2019,
le
Comité
Syndicul
avait
décidé
dé
modifier
ses
statuts
en
vue
de
l'adhésion
future
de
Valenciennes
Métropole
ét
de
In
Cominunaulé
de
Communes
du
Pays
Solesmois
(CC
DS.)
dns
le
cadre
de
la
réalisation
d'un
centre
de
tri
reprenant
l'extension
des
consighes
de
tri.
Münsieur
le
Président
indique
que
les
services
de
d'Etat
sont
favorables
à
cette
démarche,
Mais
ont
souhaité
que
soit
revu
l'agencement
des
CamMpélencés
dans
les
statuts
on
Vue
de
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 52/154
DELIBERATION N°2019/090
Objet : Modification statutaire du SIAVED
Rapporteur : M. Serge SIMEON - Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Président rappelle que par délibération du 4 juillet dernier, le SIAVED avait procédé à une modification statutaire portant sur l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropoles et la Communauté de Communes du Pays du Solesmois et ce dans le cadre de la réalisation d’un centre de tri ; reprenant l’extension des consignes de tri. Cette modification statutaire ayant été entérinée par notre EPCI en date du 8 juillet (délibération n°2019-065).
Monsieur le Président précise que les services de l’Etat ont souhaité que soit revu l’agencement des compétences dans les statuts du SIAVED, en vue de conférer à la compétence « traitement » une prédominance car celle-ci étant l’activité de base et la plus importante de ce syndicat.
Aussi, le SIAVED par délibération du 5 septembre dernier a de nouveau modifié ses statuts.
Conformément aux dispositions des articles combinés L.5711-1 et 5211-17 du CGCT, la Communauté dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les nouveaux statuts.
Monsieur le Président propose donc à l’assemblée d’approuver les nouveaux statuts du SIAVED avec une mise en application au 1 er mai 2020.
Documents annexés : Délibération du SIAVED du 5 septembre 2019 et les nouveaux statuts
ADOPTE A L’UNANIMITE conférer
à
ln
compétence
«
traitement
»
une
prédominance
eur
celle-ci
est
l'activité
de
buse
et
la
plus
importante
du
syndicat
Un
nouveau
projet
de
statuts
joint
à
la
présente
délibération
a
donc
été
établi
tenant
compte
de
ces
observations
Monéieur
le
Président
propose
donc
à
|Assemblée
>
de
retirer
lu
délibération
n°
190704001
du
4
juillet
2019
;
>»
d'adopter
les
nouveaux
statuts
re
és,
joints
en
annexe
à
la
présente
délibération
>
de
demander
l'application
de
ces
nouveaux
STATUS
AVEC
«flet
au
1"
mai
2020
de
la
>
de
transmettre
aux
trois
collectivités
adhérentes
cette
décision
dans
le
cadre
ion
prévue
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
consult
(Rappel
des
principes
d'adoption
l'accord
doit
&tre
exprimé
pat
deux
tiers
au
moins
des
conseils
des
communautés
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moltié
au
moins
des
conseils
des
communautés
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Avec
également
l'accord
du
conseil
de
la
communauté
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
Supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée)
Entendu
l'exposé
de
son
P
Après
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Le
Comité
Syndical,
>
RÉTIRE
lu
délibération
n°
19070400!
du
4
juillet
2019
;
>
ADOPTE
les
nouveaux
statuts
remaniés,
joints
en
annexe
àla
présente
délibération
et
!
e
!
(17
>
DEMANDE
l'application
de
ces
nouveaux
statuts
AVEC
effet
au
1°
mai
2020
;
[RANSMET
aux
trois
collectivités
adhérentes
cette
décision
dans
le
cadre
de
la
Fe
‘
consultation
prévue
par
le
Code
Général
des
€ollectivités
Territoriales
(C.G.C.
1.)
un
que
dessus
À
Pour
extrait
conti
HE
Le
Président,
Chartes
LEMOINE,
\
|
®.
Jr
\
]
’
\
1
‘
ss
j
ii
ny
\
SIAVED
D
où
gr
ve
ou?
\
de 147
1
Certifié
exécutoire
pat
le
Président
du
gyndicat
compte
tenu
d@ d'
EU
Sous-Préfecture
le
:
06
SEP.
fig
et
de
la
publication
RASE.
20
SYNDICAT
INTER
ARRONDISSEMENT
POUR
LA
VALOREATIONEN
CENTS NATION
DES
DECHETS
STATUTS
Article
er,
-
Constitution
et
dénoml
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5711-1
et
suivants
et
L.5212-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il est
constitué
entre
les
groupements
de
collectivités
territoriales
visés
ci-dessous,
un
syndicat
mixte
fermé
à
la carte
dénarmmeé
:
SYNDICAT
INTER ARRONDISSEMENT
POUR
LA VALORISATION
ET L'ELIMINATION DES
DECHETS
(SIAVED)
Les
groupements
de
collectivités
territoriales
membres
du
Syndicat
Mixte
sont
:
-
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
(CAPH)
;
-
la
Communauté
de
Communes
du
Cœur
d’'Ostrevent
(CCCO)
;
-
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
(CA2C).
Les
groupements
de
collectivités
territoriales
adhérents
au
Mixtæ
sont
désignés
ci- après
par
le terme
«
collectivités
».
06
SEP,
2019
ne
PRÉFECTUR
Article
2. -
Objet
du
Syndicat
SOUL
ENCIENNES
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
collectivités
adhérentes,
une
où
plusieurs
des
compétences
visées
ci-dessous.
2.1. Compétence
principale
Le
Syndicat
exerce,
à
titre
principal,
la
compétence
«
traitement
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»,
comprenant
notamment
:
-les
opérations
de
transport,
transfert,
stockage,
tri
et
traitement
nécessaires
à
la
récupération
des
déchets
et
matériaux
réutilisables
ou
de
l'énergie
à
l'exception
de
la
gestion
de
la
fonction
tri
--
conditionnement
des
emballages
et
papiers
issus
des
collectes
sélectives,
reprise
dans
le
deuxième
groupe
de
compétence.
-l'exploitation,
les
travaux
d'investissement,
l'entretien
courant
et
le
gros entrétien
d'un
centre
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 53/154 de
valorisation
énergétique
(CVE),
-la
création
et
la
gestion
intégrale
des
déchèteries
sur
son
territoire
;
-le
programme
de
prévention
des
déchets,
comprenant
notamment
le
réemploi
et
la
création
et
la
gestion
éventuelle
de
ressourceries,
Les
collectivités
adhérentes
transférant
au
Syndicat
cette
compétence
principale
sont
:
-
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
(CAPH)
:
-
La
Communauté
de
Communes
Cœur
d'Ostrevent
(CCCO)
-
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
(CA2C).
2.2.
2ème
groupe
de
compétence
:
Le
Syndicat
exerce
également
la
compétence
:
«
Gestion
de
la
fonction
tri
-
conditionnement
des
emballages
et
papiers
issus
des
collectes
sélectives
»,
comprénant
notamment
la
construction
et
la
gestion
d'un
centre
de
tri
avec
extension
des
consignes
de
tri.
Les
collectivités
adhérentes
transférant
au
Syndicat
ce
deuxième
groupe
de
compétence
sont
:
-
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
(CAPH)
;
-
La
Communauté
da
Communes
Cœur
d'Ostrevent
(CCCO)
-
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
(CA2C),
2.3.
3ème
groupe
de
compétence
:
Le
Syndicat
exerce,
en
outre,
la
compétence
«collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»
réalisée
de
la
manière
suivante
:
- collecte
en
porte
à
porte
;
-points
d'apport
volontaire
(y
compris
colonnes
enterrées).
Les
collectivités
adhérentes
transférant
au
Syndicat
ce
troisième
groupe
de
compétences
sont
: -
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
(CAPH).
-
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
(CA2C).
Les
collectivités
ayant
transféré
au
SIAVED
la
compétence
principale
sans
la
compétence
«
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»
devront
mettre
en
place
des
modalités
de
collecte
compatibles
avec
les
modaiités
décidées
par
le
Syndicat
pour
l'exercice
de
ladite
compétence
principale.
2.3,
Activités
complémentaires
et
connexes
Conformément
:
-
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
issues
notamment
du
Code
de
la
commande
publique,
-
à la jurisprudence,
-
et
au
principe
général
de
liberté
du
commerce
et
de
l'industrie,
le
Syndicat
Mixte
peut
assurer,
au
profit
de
toute
personne
morale
de
droit
public
ou
de
droit
privé,
des
prestations
de
service
se
rattachant
aux
compétences
visées
ci-dessus,
et
constituant
des
domaines
d'activités
complémentaires
et
connexes
auxdites
compétences.
Le
Syndicat
peut
exercer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
ou
constituer
des
centrales
d'achats
et
passer
des
marchés
ou
accords-cadres,
dans
le
respect
des
règles
du
Code
de
la
commande
publique.
A
litre
d'activités
accessoires
complémentaires
à
sa
compétence
principale,
le
Syndicat
Mixte
peut
ainsi
:
- sous
réserve
d'assurer
en
priorité
le
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
ses
adhérents,
utiliser
les
capacités
résiduelles
du
Centre
de
Valorisation
Energétique
pour
assurer
à
titre
onéreux
et
au
profit
de
tisrs,
personnes
publiques
ou
privées,
des
prestations
de
traitement
de
déchets
d'activités
de
soins
à
risque
infectieux,
ou
de
traitement
de
déchets
industriels
banals
;
-créer
et
exploiter
des
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
issus
de
l'énergie
produite
par
le
Centre
de
Valorisation
Energétique
Article
3,
-
Siège
du
Syndicat
Le
siège
du
Syndicat
Mixte
est
fixé
au
centre
administratif
du
SIAVED,
situé
5
route
de
Lourches
59282
DOUCHY
LES
MINES.
Article
4.
- Durée
Le
Syndicat
Mixte
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5.
-Gomité
syndical
5.1
Modalités
de
répartition
des
sièges
et
des
voixau
Comité
syndical
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
composé
de
délégués
élus
par
l'assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité
adhérente.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 54/154 La
représentation
des
collectivités
au
sein
du
Comité
est
fixée
comme
suit
!
Deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
pour
chaque
collectivité
adhérenté
et
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
par
tranche
de
15
000
habitants
(l'attribution
se
fait
pour
toute
tranche
de
population
commencée).
Les
délégués
désignés
par
chaque
collectivité
sont
les
mêmes
pour
chacune
des
compétences
transférées
au
Syndicat.
5.2,
Fonctionnement
du
Comité
syndical
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les
collectivités
adhérentes,
et
notamment
pour
l'élection
du
Président
et
des
membres
du
Bureau,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif,
et
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
Syndicat. Pour
les
affaires
concernant
l'exercice
de
chacun
des
différentes
groupes
de
compétences,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
des
collectivités
ayant
transféré
ce
groupe
de
compétences
au
Syndicat,
Article
6,
- Bureau
syndical
6.1.
Composition
du
Bureau
syndical
Le
Comité
élit
parmi
ses
délégués
un
Bureau
composé
d'un
Président,
de
Vice-présidents,
dont
le
nombre
est
fixé
par
le
Comité
syndical
conformément
aux
articles
L.5211-10
et
L.5211-
12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
cas
de
vacance
de
la
présidence,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
premier
Vice-président
dans
l'ordre
du
tableau
assume
l'intégralité
des
fonctions
du
Président,
et fait
procéder
sans
délai
à
une
nouvelle
élection
de
l’ensemble
du
Bureau.
En
cas
de
décès,
démission
où
empêchement
définitif,
pour
quel
que
motif
que
ce
soit,
d'un
Vice-président,
le
Comité
pourvoit
à
son
remplacement.
L'élection
du
Président
et
des
membres
du
Bureau
s'effectue
à
bulletins
secrets
et
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
En
cas
d'adhésion
au
Syndicat
d'une
nouvelle
collectivité,
le
Bureau
syndical
sera
complété
par
l'élection
d'un
ou
plusieurs
nouveaux
membres,
si
la
représentation
de
cette
dernière
est
jugée
nécessaire
par
lé
Comité
syndical.
6.2.
Fonctionnement
du
Bureau
syndical
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Comité
syndical
peut
déléguer
au
Président
et/ou
au
Bureau
une
partie
de
ses
attributions.
ee
décisions
prises
alors
par
le
Président
et
les
délibérations
du
Bureau,
par
délégation
du
omité
syndical,
sont
soumises
aux
mêmes
dispositions
que
les
délibérations
du
Comité
syndicat. Le
Président
rend
compte,
lors
du
Comité
syndical
suivant,
des
attributions
exercées
par
lui-
même
ou
par
le
Bureau,
dans
le
cadre
de
la
délégation.
6.3.
Attributions
du
Président
Le
Président
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
syndical,
l'est
l'ordonnateur
des
dépenses,
il
prescrit
l'exécuti
l
s
ion
des
rece
i
représente
le
Syndicat
en
justice.
PAS
OT
Article
7.
-
Commissions
de
travail
Si
nécessaire,
le
Comité
syndical
forme
en
:
son
sein,
pour
l'exercice
d'une
où
plusieu
compétences,
des
commissions
chargées
d'étudier
et
de
préparer
ses
décisions.
°
:
Article
8.
-Dispositions
financières
8.1.
Ressources
du
Syndicat
Le
Syndicat
Mixte
dispos
2
dont:
pose
des
ressources
prévues
par
les
lois
et
réglements
en
vigueur,
-la
contribution
des
coliectivités
adhérentes
:
-les
subventions
de
toutes
origines,
notamment
de
l'É
i
Re
nn
tat,
de
la
Région,
du
Département
et
-le
produit
des
emprunts
:
-les
sommes
perçues
en
contrepartie
des
services
rendus
:
-les
revenus
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
Syndicat
:
-le
produit
des
dons
et
legs
;
-le
produit
de
la
vente
de
l'énergie
(électrique
ou
thermi erm
Valorisation
Energétique
(CVE)
;
;
PRE
ES
-Ë
me
de
la
vente
des
produits
issus
de
la
Valorisation
matière
:
-le
soutien
financier
-
Î
I
i
ae
des
éco-organismes
où
autres
organismes
liés
à
la
valorisation
des
-le
produit
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
mé
nagé
a
MINE
gères
(TEOM)
en
cas
de
transfert
de
-le
produit
de
la
redevance
spéciale
en
cas
d'instit
i
ution
de
cette
dernière
par
le
SIAVED
:
-Le
produit
de
la
redevance
d'
Ê
Î
DRE
ce
d'enlèvernent
des
ordures
ménagères
(REOM)
en
cas
d'institution
8.2.
Dépenses
du
Syndicat
Les
dépenses
du
Syndicat
comprennent
notamment
:
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 55/154 .les
dépenses
d'administration
générale
du
Syndicat
;
les
frais
de
fonctionnement
de
chaque
service
;
-
les
dépenses
relatives
aux
travaux,
études
et
recherches
engagés
pour
l'exercice
de
chacune
des
compétences
du
Syndicat
;
-l'amortissement
des
emprunts
contractés.
Les
dépenses
d'administration
générale
du
Syndicat
Mixte
seront
réparties
entre
les
trois
compétences
proportionnellement
aux
dépenses
générées
par
chacune
d'elles,
et
selon
les
modalités
fixées
par
délibération
du
Comité
syndical.
8.3,
Contributions
desmembres
Chaque
coilectivité
contribue
obligatoirement
aux
dépenses
correspondant
à
la
ou
aux
compétences
qu'elle
a transférée(s)
au
Syndicat
Mixte,
ainsi
qu'aux
dépenses
d'administration
générale. La
contribution
de
chaque
collectivité
est
fixée
comme
suit
:
8.3.1.
Pour
la
compétence
principale
«
traitement
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»
chaque
collectivité
adhérente
versera
une
contribution
déterminée
de
la
manière
suivante
:
a)
pour
la
partie
de
cette
compétence
correspondant
aux
dépenses
relatives
au
centre
de
valorisation
énergétique,
à
la
mise
en
centre
d'enfouissement
technique
et
aux
contributions
versées
à
d'autres
entités
au
titre
du
traitement
des
ordures
ménagères
résiduelles
(OMR),
nettes
des
recettes
afférentes
à
ces
activités
:
-50%
de
la
dépense
répartie
entre
les
collectivités
membres
en
fonction
de
leur
population
respective; -50%
de
la
dépense
répartie
entre
les
collectivités
membres
sur
la
base
des
tonnages
d'OMR
collectés
sur
léur
territoire
respectif.
b)
pour
les
autres
composantes
de
cette
compétence
:dépense
répartie
en
fonction
de
la
population
de
chaque
collectivité
membre,
8.3.2
Pour
le
2ÿ7°
groupe
de
cumpétence
« gestion
de
la
fonction
tri
—
conditionnement
des
emballages
et
papiers
Issus
des
collectes
sélectives,
comprenant
notamment
là
construction
et
la
gestion
d'un
centre
de
tri
avec
extension
des
consignes
de
tr,
chaque
collectivité
adhérente
l'ayant
transférée
versera
uné
contribution
déterminée
de
la
façon
suivante
:
a)
pour
la
période
de
gestion
de
la
compétence
dans
l'attente
de
la
création
et
de
la
mise
en
service
du
nouveau
centre
de
tri
avec
extension
des
consignes
de
tri,
chaque
collectivité,
l'ayant
transférée,
versera
Sa
contribution
sur
la
base
des
coûts
nets
du
service
mis
en
place
sur
son
territoire
résultat
des
contrats
et
des
prestations
sauscrits
eur
le
dit
territoire
comprenant
également
les
frais
généraux
supportés
par
le
SIAVED:
En
ce
qui
concerne
la
gestion
de
la
compétence
relative
à
la
création
et
la
gestion
du
nouveau
centre
de
tri
avec
extension
des
consignes
de
tri
ainsi
que
toutes
les
opérations
qui
s'y
rapportent,
chaque
collectivité
versera
sa
contribution
en
fonction
de
b Des
sa
population.
Ce
calcul
pourra
être
pondéré
|
Ï
par
d'autres
critères
dont
les
modali
re
mise
en
œuvre
seront
précisées
par
délibération
du
Comité
Syndical,
FS
a
partie
des
contributions
des
collectivités
adhérentes,
calculées
en
fonction
du
nombre
d'habitants,
le
seront
sur
la
basse
d
du
dernier
recensement.
es
états
INSEE
de
la
population
municipale
c)
||
est
précisé
que
‘ces
deux
“
:
superposer.
periodes”
de
gestion
de
la
competence
pourront
se
es
AC
UE
ue
te
« collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»
ente
l'ayant
transférée
versera
une
contributi
i
la
base
des
coûts
prévisionnels
de
|
rl
da
a
collecte
assurée
sur
son
territoi
contrats
en
vigueur
de
prestation
de
service
de
ON
ME
2e
MERE
collecte,
et
des
niveaux
de
service
qu'ils
8.3.4.
pour
les
dépenses
d'administration
Î
générale
du
Syndicat
qui
seront
pris
en
co
#
.
M
\
s
er
no
ser
e
RÉCTAR
elles
seront
réparties
entre
les
différents
on
ences
selon
des
pourcentages
qui
seront
déterminés
ibérati
ar
délibé,
fonction
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
l'exercice
du
groupe
de
ne
AE
:
La
partie
des
contributions
des
collectivités
adhérentes,
calculées
en
fonction
du
nombre
d'habitants,
le
seront
sur
la
base
d
£
GE
sera
es
états
INSEE
dé
la
population
municipale
du
dernier
Article
9.
-Receveur
du
Syndicat
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
sont
exercées
par
le
trésorier
de
DENAIN
Article
10.
-
Adhésion
du
Syndica
L'adhésion
du
Syndicat
Mixte
à
un
établis:
i
l
sement
public
de
coo
Î
i
par
le
Comité
syndical,
statuant
à
la
majorité
simple.
PA
MLPR
ESA
EEE
Article
11.
-
Rotra
Les
conditions
du
retrait
ou
de
la
repri
C
prise
de
compétence
seront
celles
fi
dispositions
en
vigueur
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Rp
REÇU
LE
06
SEP,
2019
SOUS-PREFECTURE DE
VALENCIENNES
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 56/154 dc
Syndicat Mixte du Pôle d’Équilibre Territorial
al du Pays du Cambr
mbrésis + 14 rue Neuve - BP 50049
59401 EC
DA: 0 ) 96 99
www.paysducambresis.fr
Syndicat Mixte du Pôle d'Équilibre
AN EE Territorial et Rural du Pays du Cambrésis Rapport d'activités 2018 Espace Cambrésis » 14 rue Neuve - BP 50049 59401 Cambrai cedex
Tél. 03 27 72 92 60+ Fax : 03 27 70 96 99
Email : secretariat@paysducambresis.fr
www.paysducambresis.fr
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 57/154
DELIBERATION N°2019/091
Objet : Rapport d’activité du syndicat mixte du PETR du Cambrésis
Rapporteur : M. Serge SIMEON - Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Président informe l’assemblée que conformément à l’article L 5211-39 du CGCT, Monsieur TRANOY, Président du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis a transmis le rapport d’activité 2018 en date du 24 septembre 2019.
Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au Conseil Communautaire en séance publique.
Monsieur le Président présente donc à l’assemblée ce rapport et demande si celui-ci appelle d’éventuelles observations.
Document annexé : Rapport d’activité
ADOPTE A L’UNANIMITE LA 48
LE TELLE
En application de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis est tenu d'adresser chaque année, avant le 30 septembre, aux Présidents des Communautés d'Agglomération et de Communes un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Président à son conseil communautaire en séance publique au cours de laquelle les délégués du Syndicat Mixte du Pays du PETR du Cambrésis sont entendus. Le Président du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis peut être sollicité, à la demande de la collectivité, par le conseil commu- nautaire de chaque collectivité membre ou à la demande de ce dernier.
Les délégués de l'EPCI rendent compte au moins deux fois par an au conseil commu- nautaire de l'activité du Syndicat Mixte:
Aussi, conformément à l'article L.5211-38 du code général des collectivités territoriales, ila été retracé le rapport d'activités du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis sur année 2018 lors du Comité Syndical du 26 mars 2019. Celui-ci a été transmis le 24 septembre, accompagné du compte administratif, à chaque collectivité membre pour que les délégués puissent en rendre compte au sein d'une séance publique du conseil communaulaire.
Une copie du rapport d'activités est transmise au Préfet du Nord, au Sous-préfet de
Cambrai, au Président du Conseil Régional Hauts de France et au Président du Conseil Départemental du Nord.
Crédits photos : Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis - Office de Tourisme du Cambrésis
Samuel Dhote, Yannick Prangère, Cambrésis Développement Économique Commune de Cambrai, Commune de Caudry, Commune de Le Cateau-Cambrésis,
Communauté de communes du Pays Solesmois, Commune de Solesmes
Rédaction : Équipe du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis
Conception graphique : Yannick Prangère + www.mesimages.org
Impression : Imprimerie Balder
IL Cerhrésis D Rapport d'activités 2018 + Syndicat mite © FCTR du =
(AL La LS
(RES LA LUS
NOM DU GROUPEMENT Syndicat Mixte du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays du Cambrésis
DATE DE CRÉATION 30 JUILLET 2003
COMMUNE SIÈGE CAMBRAI
COMMUNES MEMBRES ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
PORTER ES 165 350 HABITANTS
NOM DU PRÉSIDENT SYLVAIN TRANOY
Frédéric BRICOUT 1 VP- Cté de Communes du Caudrésis-Catésis
Georges FLAMENGT 2%" VP - Cté de Communes du Pays Sokssmois
François-Xavier VILLAIN 3% - Cté d'Agglomération de Cambrai
Francis NOBLECOURT af - Cté d'Agglomération de Cambrai
Serge SIMEON 5" VP - Cté de Communes du Caudrésis-Catésis
VICE-PRESIDENTS Paul SAGNIEZ 6% VP - Cté de Communes du Pays Solzsmois
Serge FOVEZ 7: VP - Cté d'Agglomération de Cambrai
Jacques OLIVIER 8e vP- Cté de Communes du Caudrésis-Catésis
Jean-Richard LECHOWICZ 9% - Cté d'Agglomération de Cambrai
Michel HENNEQUART _ | 10*%VP- Cté de Communes du Caudrésis-Catésis
Jean-Pascal LEROUGE 11%%- Cté d'Agglomération de Cambrai
Alexandre BASQUIN 12°% - Cté de Communes du Caudrésis-Catésis
Yves COUPE 13% VP - Cté d'Agglomération de Cambrai
Didier DRIEUX
Edouard SLEDZ Cté d'Agglomération de Cambrai
Michel PRETTRE
AUTRES Jacques DENOYELLE MEMBRES —
DU BUREAU Didier BONIFACE 4 Æ <
Isabelle PIERARD Cté de communes du Caudrésis-Catésis
Marc PLATEAU
Yvan BRUNIAU Cté de Communes du Pays Solesmois
SIÈGE DE LA STRUCTURE
Au 1° janvier 2018, les locaux administratifs sont situés à l'Espace Cambrésis au 14 rue Neuve à Cambrai.
En 2018, le Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis, devenu Syndicat Mixte du Pole d'équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Cambrésis regroupe les 3 intércommunalités de l'arrandissement de Cambrai : la Communauté d'Agglomération de Cambrai, Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis, et la Communauté de Communes du Pays Solésmois, (soit 116 communes et environ 165 350 habitants).
D Rapport d'activités 2018 « Syridice raie du PETR du Pare de Ca hrésie
SOMMAIRE
1. DESCRIPTIF DE LA STRUCTURE P.04
2 PRÉSENTATION GÉNÉRALE P.05-07
3, PLANIFIER L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE P. 08-11
4,IMPULSER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE P. 12-19
5. SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT RURAL ET L'ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ P 20-22
6, PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET 2018 P. 24-25
F.GLOSSAIRE P. 26-27
Syndicat mate ©J ECTR 1
PRESENTATION
a) TRS
E s Communauté d'Agglomération de Cambrai et les Communautés de Communes
au 1° janvier 2018
RES al ES
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à mn de où L (an
+ Le Pays travaille sur des thématiques d'échelle d'arrondissement : - Aménagement et planification du territoire (Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Cambrésis SCoT) ;
- Transition énergétique (Plan Climat Air Energie, Certificat d'économie d'énergie (CEE), … - Habitat (délégation de maitrise d'ouvrage du PIG «Habiter Mieux» et de l'observatoire de l'habitat, Prime Air Bois, .…) ;
- Au soutien du développement rural (LEADER 2014/2020, FISAC, Plantons le Décor.
« La gouvernance :
Le Syndicat Mixte du PETR du Pays du Gambrésis est présidé par Monsieur Sylvain Tranoy, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai, en charge de l'enseigne- ment supérieur et du logement.
Syndic. raie de PETR du Paye de Ca rtrésis < Rapport d'activités 2018 ©
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 58/154 PRÉSENTATION
aa: TS
Les instances décisionnelles : le Comité Syndical et le Bureau L'équipe du Pays : 9 agents (tableau des effectifs)
Réunions du comité syndical en 2018 Réunions du bureau en 2018 : rés Assistante comptable Adjoint administratif - Personnel en disponibilité
ÉFTENMEr sea anuier CAPATEQS et administrative (81/08/2016 - 31/08/2019) - 21 mars - 08 mars - 11 juillet - 27 juin Magd gl Chargée de mission climat-énergie Ingénieur territorial - 29 août - 23 août ; - 28 novembre - 03 octobre Chargée de mission animation AURAHÉS AMIE Sergine Vaubourgeix Mise à disposition auprès de la CMA* terpreis économique à 100% pour trois ans (01/01/2018 au 01/01/2020) - 08 novembre
Jonathan Labaere Chargé de mission urbanisme Technicien territorial Les instances de consultation et de f À = = = e
concertation : les commissions et le Le Conseil de Développement Dorothée Bin Geatkinnèlre LEADER FRACTURE EUR Conseil de Développement En 2018, les EPCI et le syndicat mixte ont travaillé Mélanie Leguay Animatrice LEADER CDD de 3 ans {01/08/ 2018 au 03/01/2021) ensemble pour maintenir la dynamique du conseil
de developpement suite à l'adoption de la Loi
NOTRE.
En 2018 :
- Délibérations prises par les trois EPCI et le Pays
du Cambrésis pour la mise en place d'un conseil de
développement commun. Le conseil de développe-
ment commun des trois EPCI et le conseil de déve-
loppement commun du Pays ont la même
composition et le même Président.
- Élection du nouveau Président, le 19 septembre :
Pierre DECEUKELEIRE, (Fin 2017, le Président du
Conseil de Développement, Jean BEGUIN a sou-
haité passer le relai).
- Renouvellement de la composition du conseil de
développement.
Chargé de mission urbanisme
FAREReEnS Bilan du SCOT La concertation avec les acteurs du territoire est au cœur du fonctionnement du Pays, en particulier à travers ses commissions théma- tiques. La société civile est surtout représen-
tée grâce au Conseil de Développement.
CDD de 1 an {du 30/04/2018 au 30/04/2019)
Charlène Boucheron Chargée de mission habitat COD de 2 ans (01/05/2017 au 30/04/2019)
Adjoint administratif
Mise à disposition du Centre hospitalier
de Cambrai de 1 an du 17/09/2018 au 14/09/2019
Grégory Pinatel Technicien énergie
Les commissions
Les commissions élaborent des orienta-
tions, proposent des actions dans les
domaines lès concernant et conduisent
les réflexions plus approfondies sur les
travaux en Cours.
Mise en place de fonctions supports pour la gestion générale de l'équipe, administrative, budgétaire et comptable
- Mélanié Fanton pour les fonctions de direction, à partir du 1° novembre 2017 - Gérard Bévis, pour les missions de comptabilité / facturation / paie, à partir du 1“ mars 2017
SON RÔLE - SES MISSIONS
3 commissions se sont réunies :
+ Commission SCoT / PLU Pré-instruc-
tion des PLU
+ Commission Energie / Climat
+ Commission Habitat
Le Syndicat Mixte porte le Schéma de Cohérence Le Syndicat Mixte porte des missions de développe-
Territoriale du Cambrésis. Il définit, à l'échelle du ment comme par exemple :
Cambrésis et d'ici 2020, de grandes orientations re- - L'aide à l'émergence et conduite de projets
latives à l'aménagement du territoire. - Le soutien technique aux porteurs de projets et l'as-
sistance à maîtrise d'ouvrage
- L'expérimentation et la conduite d'études straté-
giques
- La communication et la sensibilisation aux enjeux de
développement du territoire
Réunion du Conseil de Développement
18 septembre : installation du nouveau conseil de
développement. J
Le Syndicat constitue aussi un niveau privilégié de par-
tenariat et de cancertation entre l'ensemble des acteurs
locaux publics et privés qui œuvrent au développement
du territoire.
Au plus près des acteurs locaux, qu'ils soient publics
{cammunes, communauté d'agglomération etcommunau- || gère notamment le programme Eurapéen pour ls Dé-
tés de communes), associatifs ou privés, le rôle du Pays veloppement Rural (LEADER 2014-2020), le programme
est d'aider à l'émergence de projets répondant aux ob- de rénovation de l'habitat ancien énergivore (« Habiter
jectifs définis dans son projet de territoire à travers des mieux »). Il répond également, pour le compte du terri-
partenariats étroits avec l'Europe, l'État, la Région, le toire, à des appels à projets comme pour le Fonds d'in-
Département, les organismes consulaires, professionnels tervention pour les services, l'artisanat et le commerce
et associatifs, … (FISAC), Fonds Air Energie, …
En 2018, le syndicat mixte du PETA du Pays du Cette proposition est Issue du croisement de plu- Cambrésis est devenu Pôle d'Equilibre Territorial sieurs facteurs :
et Aural (PETA) du Pays du Cambrésis. o La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui amène à la transformation du Pays én PETR,
o Une évolution qui permettra dé répandre aux nou-
velles modalités d'accompagnement de l'Etat, du
Conseil Régional ét du Conseil Départemental.no
Ges modifications statutaires pour transformer le
Pays du Cambrésis en PETR ont été effectives au
Ç 1®' janvier 2018.
Chaque collectivité pourvait aux dépenses du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis.
La participation des collectivités - En 2018 : 2,60 € par habitant.
Le budget annexe PIG « Habiter Mieux » : le montant de cotisation a été fixé en 2018 à 1 € par habitant.
D Rapport d'activités 2018 + Svrdicu: raie de PET du Pit AL is + Rapport d'activités 2018 @
PLANIFIER QUE
RTL Se
Parmi ses champs d'intervention, lé Pays est chargé de l'élaboration, du suivi et de
l'évaluation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Cambrésis. Document de
planification territoriale, le SCoT est une « règle du jeu » qui fixe des objectifs et non des contraintes. || s’apprécie dans sa globalité, Au service du territoire, Il favorise l'émergence de projets. Ce schéma est un projet transversal, fruit d'un consensus politique et à la
dimension partenariale.
Mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Cambrésis
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Cambrésis a été approuvé le 23 No-
vembre 2012, || définit, à l'échelle du Cambrésis et d'ici 2020, de grandes orienta-
tions relatives à l'aménagement du territoire (habitat, environnement, transports,
développement économique, ...). En tant que personne publique associée, le Pays du
Ainsi, le Pays du Cambrésis a formulé un avis favo-
rable au projet arrêté de SCoT Osartis-Marquion en
précisant toutefois que des ajustements méritéraient
d'être apportés afin de ne pas empêcher la passibi-
lité d'une extension de la plateforme Marquion-Sau-
chy-Lestrée sur Haynecourt notamment dans le
souci d'une liaison avec E-Valley et la perspective
d'une accessibilité supplémentaire de la plateforme
mulualisée avec E-Valley.
Concernant le projet de SRADDET Hauts-ds-France,
c'est ün avis défavorable qui a été formulé lors de la
consultation préalable à l'arrêt projet. En effet, plu-
sieurs objectifs définis dans l& schéma régional po-
saient problème : définition de polarités préféren-
tielles pour la production de logements, inscription
de critères potentiellement discriminants pour les
communes en matière de consommation foncière,
incertitude concernant l'aménagement du barreau
ferroviaire desservant Cambrai dans le Réseau Ex-
press Hauts-dé-France et la prise en compte de la
plateforme de Marquion / Haynecaurt ainsi que du
site E-Valley.
Le Pays souligne également l'intérêt de l'axe Le Ca-
teau-Solésmes-Querénaing, en complément de
l'axe structurant de la RD643 Cambrai-Caudry-Le
Cateau, au regard des futurs itinéraires d'intérêt ré-
gional.
Du « Bilan du SCoT » du Pays du Cam brésis à la prescription de la révision
Dans les 6 ans suivants son approbation, le schéma devait faire l'objet d'une analyse des résultats d'application
du SCaT dite + Bilan du SCoT » portant notamment sur l'environnement, les transports et déplacements, la
maitrise de la consommation de l'espace et les implantations commerciales. Pour répondre à cette nécessité,
il a été proposé aux élus de tenir Un débat en prenant appui sur le dossier « Bilan du SCoT du Cambrésis ».
Cambrésis formulé un avis sur chaque projet de PLU arrêté, grâce aux réunions du
bureau et aux commissions de suivi des PLU et du SCoT.
Toutefois, l'action du Pays ne se limite pas à la formulation d'avis puisqu'un accom-
pagnement plus complet est proposé aux élus tout au long des procédures d'urba-
nisme. Le Pays du Cambrésis apporte ainsi un appui technique dans le domaine de
la planification et la définition de projets tout en aidant à la prise en compte des orien-
tations du SCoT.
Durant l'année 2018, le Pays du Cambrésis a ainsi :
- accompagné une cinquantaine de communes du territoire pour la révision au l'éla-
boration de leurs documents d'urbanisme ;
- suivi les projets commerciaux notamment ceux faisant l'objet d'un passage en
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), à ce titre, le comité syndical a délibéré sur la saisine de la CDAC concernant le permis de construire pour un équipement commercial de l’avenue de Paris à Proville ;
- accompagné les projets d'urbanisme opérationnel (reconversion de friches, prise
en compte des risques. ..) ;
- animé les 6 réunions de la commission de suivi des PLU et du SCoT :
- 2 portant sur les restitutions des échanges des ateliers du « Bilan du SCoT »
et la définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation de la
révision ;
- 4 concernant les avis sur les PLU d'Abancourt, de Bazuel, de Beauvais-en-
Cambrésis, de Cauroir, de Fontaine-Notre-Dame, de Gouzeaucourt, de Hau-
court-en-Cambrésis, de Montigny-en-Cambrésis, de Séranvillers-Forenville,
de Thun- l'Evèque, de Villers-en-Cauchies ainsi que le SCoT d'Osartis-Mar-
quion et le projet de SRADDET Hauts-de-France.
D Rapport d'activités 2018 * Mic. raide du PET du Pate de Ge
Ce dossier revient sur les grandes évolutions du territoire rencontrées depuis l'approbation du SCoT à savoir :
- les fusions d'intercammunalités pour aboutir à un arrondissement composé en janvier 2017 de trois inter-
communalités,
- l'extension du périmètre du SCoT au 1° janvier 2013 en intégrant six nouvelles communes au Pays du Cam- brésis,
- la transformation du Pays en Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis le 21 décembre 2917,
- l'avancée des documents d'urbanisme pour aboutir en mai 2018, à 35 communes concernées par un document
d'urbanisme compatible avec le SCoT pour un total de 67 communes disposant d'un document opposable.
Lee
Restitution du « Bilan du SCoT +» et définitions des objectifs - 21 juin 2018
Pour que le travail mené soit lé plus complet possible, le dossier intègre également une évaluation qualitative
des orientations du SCoT et de grandes questions politiques permettant de faire émerger des enjeux.
Ce Bilan a été construit et porté par les Vice-présidents thématiques du Pays du Cambrésis.
Syrdice. rite du FE Au Pays di is i: e Rapport d'activités 2018 Ô
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 59/154 QC RTE TE
(RL UTEUL
La construction de ce document à été possible grâce à la poursuite de la démarche partenariale qui avait été engagée en fin d'année 2018. Ainsi, en amont des réunions de la gouvernance, quatre ateliers thématiques ont été organisés au cours du mois d'avril :
- Armature Urbaine, Transports et Déplacements {11 avril)
- Habitat, Foncier et Renouvellement Urbain (05 avril;
- Stratégie de Développement Economique (13 avril)
- Environnement, Tourisme èt Cadre de Vie (16 avril)
Au total, près de 90 participants ont échangé autour des grands questionnements
politiques évoqués lors du Bilan.
Au vu du débat sur l'analyse des résultats d'application du SCoT et pour tenir compte
des enjeux exprimés, les élus ont choisi de prescrire la révision complète du SCaT,
Cette procédure permettra de redéfinir un projet structurant à l'échelle de l'arrondis- sement et de maintenir un cadre réglementaire de référence pour les documents d'ur- banisme locaux.
Comité Syndical du 11 juillet 2018 relatif au débat sur l'analyse des résultats d'applications et la prescription de la révision complète du SCoT du Cambrésis
Lors du Comité Syndical du 11 juillet 2078, les élus du Pays du Cambrésis ont égaie-
ment précisé les objectifs poursuivis par la procédure de révision en prenant appui sur
le « Bilan du SCOT ».
Prévue sur plusieurs années, cette procédure devra respecter des modalités de
concertation également précisée lors de cette réunion de Comité Syndical.
L'ensemble de ces documents sont à retrouver via le lien :
http://www.paysducambresis.fr/bilan-scot-cambresis
Dès la révision engagée, le service Urbanisme a travaillé un cahier des charges afin
de faire appel à un prestataire extérieur pour mener à bien la procédure. Une collabo-
ration étroite avec les services de l'Etat a permis la définition d’un cahier des charges
précisant les attentes du territoire.
D Rapport d'activités 2018 * ti rhiklé du PETR 40 P
IMPULSER LA TRANSITION
HT F4
Afin de dynamiser la transition énergétique sur son territoire, le Pays mène en partenariat aveo les EPCI
du Cambrésis, plusieurs actions dans le domaine de l'habitat et du développement durable.
FACE Le Pays du Cambrésis, anime et intervient dans la Les priorités identifiées sont la lutte contre la précarité
mise en œuvre de la politique habitat à l'échelle de énergétique dans le parc privé notamment à travers
l'arrondissement, dans le cadre des missions délé- la poursuite de la mise en œuvre du programme d'in-
guées par le E.R.C.I. membres. térêt général (« Habiter mieux »}, et l'accompagne- ment des EPCI dans la miss en œuvre de leurs actions.
Lhabitat et le logement
Le Pays met en place des programmes d'aides aux travaux :
le Programme d‘intérêt général « Habiter mieux »
Le Programme d'intérêt général « Habiter mieux » 2013/2018 IñHan
Lancé en avril 2013 par le Pays du Cambrésis, le
Programme d'intérêt Général (PIG) Habiter
Mieux a tourné à plein régime en 2018. Le PIG se
traduit sur lé territoire par la mise en place d'une
équipe dédiée au projet : l'opérateur INHARI. Il a été
missionné pour assister gratuitement les proprié-
taires dans toutés les phasés de leur projet : dlag-
nostic social, technique et financier audit
énergétique et environnemental, préconisation des
travaux à réaliser pour atteindre le gain énergétique
minimum requis (25 %)}, montage des dossiers de
demande de subvention, suivi des travaux, étc. Avent Après
PIG HABITER MIEUX - Année 2018
Typologie des travaux et statut d'occupation None n nes
Propriétaires occupants - Amélioration énergétique 119
Propriétaires occupants - AUTONOMIE 29
Propriétaires occupants - Logements indignes et/ou très dégradés 2
Propriétaires bailleurs 11
Montant des travaux : 3 691 367 € TTC
Montant des subventions : 1 997 195 €
En 2018, 161 ménages ont bénéficié de subventions
pour des travaux d'amélioration de leurs logements,
cela représente 3 691 367€ HT de travaux pour un
montant total de subvention de 1 997 195 € (chiffres
au 31/12/2018}. Les subventions du PIG viennent de
différents financeurs que sont l'Etat, l’ANAH, le
Ô Rapport d'activités 2018 « Mic raté de PET du Pass de Ge
conseil régional des hauts de France, le Conseil dé-
partemental du Nord, les EPCI de l’arrondissement
et le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis.
Aussi l'ingénierie qui accompagne les ménages est
cofinancée par l’ANAH.
Urbanisme commercial
Le Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis a reçu en août 2018, un permis de construire déposé pour la création d'une enseigne commerciale sur la commune de Proville, avenue de Paris en face de l'enseigne de bricolage existante « Brico Dépôt ».
Ce projet représentait une superficie totale de 11 558 m° sur lequel était prévue la création d'un bâtiment de 2 005 m? de surface de plancher et d’un peu mains de 1 909 m° de surface de vente.
Conformément aux possibilités offertes par le code du Commerce, le Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis a décidé de saisir la CDAC pour qu'elle formule un avis sur le projet.
En effet, ce projet venait contredire plusieurs orientations défendues par le Schéma
de Cohérence Territoriale du Cambrésis à savoir :
- la préservation du commerce de centre-ville : le développement de l'offre péri-
phérique ne doit en aucun cas compromettre le dynamisme des centres-villes ;
- la qualité des espaces urbains : l'aménagement des zones commerciales en projet
doit répondre à des exigences qualitatives et environnementales notamment
concernant l'amélioration de la qualité urbaine des espaces publics, des espaces
privatifs et des constructions :
- la valorisation des entrées de villes : elles doivent faire l'objet d’une attention toute
particulière afin de leur apporter une meilleure lisibilité et une qualité visuelle.
Par cette décision, les élus du Pays du Cambrésis ont souhaité éviter l'implanta-
tion d'une nouvelle enseigne susceptible de générer une importante concurrence
avec les commerces du centre-ville de Cambrai et une dégradation de la qualité
des espaces publics et l'entrée de ville.
Syndicel nice de PETR Au Pate du is + Rapport d'activités 2018 Ô
Le Programme d'intérêt Général « Habiter mieux » 2019/2021
Attribution du marché PIG 2019-2021
La commission habitat du 9 février 2018 s’est prononcée NES AIDES POUR TINANCER
favorablement pour le lancement d’un nouveau programme VOS TRAVAUX
“Habiter Mieux ” ainsi que les membres du comité syndical
lors du comité syndical du 11 juillet 2018.
L'appel d'offres pour la mission de suivi-animation du BIG
“ Habiter Mieux » du Pays du Cambrésis 2019/2021 a été
lancé le 14 août 2018 et s'est clôturé le 5 octobre 2018.
Rappel des missions demandées à l'opérateur !
- La communication sur le dispositif
- Le repérage des ménages cibles
- L'accompagnement des particuliers dans l'ordonnance
ment des travaux
- Le montage des dossiers de demandes de subventions
- Le suivi et l'évaluation du projet
Le Pays a contractualisé avec l'ANAH pour le nouveau programme, partenaire principal de l'habitat.
Présentation du futur PIG
- Date de démarrage : 1“ janvier 2019 afin de maintenir la dynamique sur le terri- toire et poursuivre la réponse aux besoins locaux, aux ambitions régionales et nationales et assurer une continuité entre les deux programmes
- Durée : un PIG pour uné période de 3 ans, réconduetiblé 2 ans
- Evaluation énergétique : un audit simplifié avec une méthode de calcul basée
$ur des consommations conventionnelles et de factures réelles ét la proposition
de deux scénarii de travaux : projet amélioré / projet optimisé
- Objectifs annuel : 120 dossiers
o PO FART : 100 - Dossiers prioritaires : bouquet de travaux
© PO AUTONOMIE : 20 - Dossiers prioritaires : Justificatif de handicap ou perte d'autonomie avérée (GIR 4 à 1)
- Cotisation Pays : montant de 1 € /habitant/an
o Financement de l'ingénierie
o Financement d’une aide aux travaux à destination des ménages
Syndicat mide di PEIR du Bas di Carbesis s Rapport d'activités 2018 ©
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 60/154 IMPULSER LA TRA
HAT
Le Pays accompagne aussi les missions de conseil proposées par l’ADIL du Nord avec :
L'Espace Info Energie (EIE) i SAT
— ail Depuis 2012, le Pays a mis en place un + Espace Info Energie » qui apporte un conseil neutre et F du Nord
gratuit aux particuliers sur les travaux de maîtrise de l'énergie de leurs logements et les aides mobilisables, Cet espace d'accueil se localise à Cambrai, des permanences sur rendez-vous sont aussi organisées dans plusieurs communes de l'arrondissement. Un poste à temps complet a été créé sur le Cambrésis pour mener à bien ces missions d'accompagnement.
Durant l'année 2018, plusieurs centaines personnes ont été conseillées, des animations ont été réalisées,.… : 400 ont été personnes sensibilisées sur l'année 2018
L'ADIL, qui fournit le personnel de l'Espace Infa Energie, permet par ailleurs d'offrir des conseils
juridiques en plus des conseils techniques traditionnels. L'EIE est cofinancé par le Conseil Régia-
nal, l'ADEME et le Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis.
Informations
générales
Le bilan de l'EIE en 2018 3,44 %
Nombre de contacts Types de conseils délivrés
+60 % ont pris contact par téléphone pur +35 % sont venus rencontrér la conseillère EIE pe «1 © + dans les locaux de l'EIE ou lors des permanences
+4 % ont pris contact par email
+0,35 % ont pris contact par courrier
Animations réalisées
LE TLENTS [RIT
Atelier « Economies d'énergie au quotidien et lecture de facture »
En partenariat avec le centre social de Cambrai
Atelier « Isolation et étanchéité à l'air » - En partenariat avec Cambrésis Emploi |Cambrai
Cambrai
Atelier « Ecomobilité kesako » - En partenariat avec Paul Duez Cambrai
Atelier « Ecogestes au quotidien » - En partenariat avec Paul Duez Cambrai
Stand Les Naturiades Caudry
Atelier sur les Ecogestes - En partenariat avec le CLIC du Cambrésis Le Cateau-Cambrésis
Conférences sur l'habitat - En partenariat avec lé CLIC du Cambrésis Haussy
En 2018, les élus ont décidé de reconduire le soutien à l'Espace Info Energie, pour un coût de 19 000 €
a) Rapport d'activités 2018 « a. rhielé du PETR du F
IMPULSER LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
Le développement durable
Le Pays du Cambrésis s'engage en faveur du climat et du développement durable en
mettant en place des actions co-construites avec les principaux acteurs des EPCI, le PCAET est l'une de ses actions, le déploiement du programme CEE-TEPCV en est un autre exemple...
D'autres actions sont développées plus particulièrement pour les habitants mais aussi
les collectivités, comme « Plantons le décor ».
La rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités
En 2018, une dizaine dé colléctivités ont
bénéficié d'analyses thermographiques
sur leurs bâtiments,
Le Syndicat à poursuivi l'accompagne-
ment des communes qui ont bénéficié
de l'enveloppe « Térritoire Energie Posi-
tive pour la Croissance Verte », pour la
réalisation de l’audit énergétique de leurs
bâtiments suivi des travaux sur le ou les
postes) prioritaireis), pour les travaux de
rénovation d'éclairage public.
Plusieurs collectivités ont été soutenues
pour la fourniture et pose de luminaires :
Raillencourt Saint Olle, Cambrai, Proville,
la commaunuté de communes du Cau-
drésis-Catésis, Solesmes...
D'autres collectivités ont été accompagnées pour l'établissement de leur dossier (mise en place
d'un AMO....), pour l'obtention de subvention FRATRI* ou FEDER* au titre du programme de ré- habilitation du patrimoine public prioritaire : Honnechy, Villérs Qutréaux, Solesmes …
ic raie de PETR du Pas de Ge D Rapport d'activités 2018 +
Expérimentation de programmes complémentaires
Le Pays a en accord avec les EPCI a répondu à l'appel à projet Fonds Air.
Fonds Air - appel à projet 2016
es UC
Un appel à projet national a été lancé en 2016 par l'ADEME pour accé- cc ane lérer le renouvellement des chauffages bois individuels non performants Nr (foyers fermés d'avant 2002 ou foyers ouverts) dont l'ambition est
d'améliorer la qualité de l'air.
Suite à l'étude qui a mis en évidence les potentialités du territoire, le
Cambrésis a déposé une candidature en 2018 visant les objectifs sui-
vants :
+ Lutter contre la pallution de l'air dans le cadre du Plan Climat Air
Energie Territorial
+ Améliorer le parc privé ancien
+ Soutenir le développement économique du territoire
Dans le cadre du Fonds Air, il est proposé d'aider 180 ménages sur 8 ans,
scénario en cloche, 50 dossiers au titre de 2018.
Le montant de la prime est de 30 % du montant total des tra- Chaque EPCI a été consulté afin de proposer d'ac-
vaux TTC, plafonnée à 1350 € /dossier décliné comme suit: compagner financièrement le Fonds Air en déclinaison - l'ADEME : 50 % soit 675 € des programmes d'actions du PLH de la 4C et la CAC - Pays/EPCI : 50 % soit 675 € (dont intervention de et des OAP du PLUi de la CCPS. 250 € par l'EPCI}
Le syndicat mixte participe ainsi au volet « qualité de l'air ».
Dans le cadre de ses missions d’assistance auprès des EPCI pour l'habitat, le Pays accompagne de nouvelles stratégies.
Afin de lutter contre l'habitat indigne et la vacance, une étude a été menée. Plu-
sieurs réunions techniques ont été organisées entre les EPCI et le Pays ainsi qu'avec
l'ANAH afin de déterminer les besoins du territoire en la matière.
Le marché a été lancé en novembre 2017 pour une remise des plis en décembre.
L'étude a démarré dès 2018, les résultats sont attendus en 2019,
Les objectifs :
+ Faire un état des lieux des problématiques d'indignité et de vacance
+ Localiser des phénomènes et identifier des secteurs priontaires
+ Définir des modalités d'actions à mettre en œuvre
“ici midé de PET du Parts de Cas + Rapport d'activités 2018 6
Le déploiement du programme CEE-TEPCV (PRO-INNO 08)
La signature de la convention particulière d'appui financier du 27 février 2017 donne
droit au territoire du Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et à ses collecti-
vités adhérentes d'être éligibles aux CEE* TEPCV bonifiés dans la limite de 400 GWh cumac* {programme PRO-INNO-08). Ce dispositif s'applique à certaines fiches stan- dardisées. Pour en bénéficier, les travaux doivent être réalisés après le 28 février 2017 et payés avant lé 31 décembre 2018.
Pour faciliter et mutualiser les démarches, le Syndicat regroupe les dépôts de CEE sur
son compte EMMY (un seul dépositaire cammun) pour l'ensemble des CEE-TEPCV
produits simultanément par lés collectivités.
Pour les CEE-TEPCV, le Syndicat a signé une convention de rachat avec le partenaire GEO France Finance.
Le Syndicat reverse une prime de 70% des dépenses éligibles aux CEE-TEPCV pour
les travaux réalisés, aux collectivités entrant dans le dispositif, Une partie des recettes,
perçus par le Syndicat, serviront à créer et alimenter un fond d'aide financière, amor-
çant ainsi un cercle vertueux d'économies d'énergies et de bénéfices environnemen- taux (études, aides, ingénierie ….).
Le Syndicat constitue pour le compte des collectivités les dossiers, de l'enregistrement des certificats au registre national et de la valorisation des CEE (auprès GEO France FINANCE. Pour assurer ce suivi administratif, un agent a été recruté courant d'année 2018.
Sndical raide de PETR du Paye de Carte sie e Rapport d'activités 2018 ©
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 61/154 DUREE ET
ÉNERGÉTIQUE
Élaboration et animation du plan climat air énergie territorial
Suite au transfert des 3 intercommunalités adhérentes,
le Pays a pour mission d'élaborer le Plan climat air-
énergie territorial (PCAET), le diagnostic, la stratégie
territoriale, le programme d'actions comportant des vo-
lets particuliers à chaque EPCI relatif à leurs compé-
tences, ainsi que le dispositif de suivi et d'évaluation.
En 2018, les bilans carbone « Patrimoine et compé-
tences » des intercommunalités ont été réalisés. Le
diagnostic a été réalisé, comportant les parties sui-
vantes : un bilan « Gaz à effet de Serre », de la séques-
tration carbone et des polluants atmosphériques ; une
analyse de la consommation d'énergie finale du terri-
toire et de son potentiel de réduction ; une analyse du
potentiel de dévelappement des énergies renouvela-
bles ; une analyse de la vulnérabilité du territoire au changement climatique ; un bilan
quantitatif et qualitatif des actions déjà menées.
Des ateliers se sont réunis en décembre 2018, pour la définition de la stratégie du ter-
ritoire à l'horizon 2099 et 2060, en matière de réduction des émissions de GES et de
consommation d'énergie, de productions d'énergie renouvelable et de récupération
notamment.
Le développement des énergies renouvelables sur le Cambrésis avec une assistance à Maitrise d'ouvrage (AMO) énergies renouvelables.
En 2018, le syndicat mixte a lancé une consultation
pour le recrutement d'une AMO EnR pour l’accompa-
gnement de collectivités volontaires du Cambrésis
dans les projets d'énergies renouvelables (élargie à
toutes les EnR, contrairement à l'AMG précédente qui
intervenait uniquement sur les projets éoliens), notam-
ment vers des partenariats public-privé. Cette AMO fait
l'objet d'un accord-cadre, où deux attributaires sont
sollicités pour accompagner les collectivités : Espélia
SAS/ Cohérence énergies et ETD/Egrega.
En 2018, trois projets ont été accompagnés : Cagnon-
cles, Communauté de communes du Pays Solesmais,
Doignies/Boursies.
D Rapport d'activités 2018 + za. raixle de PETR du P
SU LR AN 4 24 TL)
OL ET)
Le Pays met en place depuis quelques années des dispositifs financiers d’aide pour soutenir des projets locaux des collectivités, des privés (entreprises et associations) à travers le FISAC du Pays du Cambrésis et le programme LEADER 2014/2020.
Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat
et le commerce [FISAC)
Le Pays dispose d’une enveloppe dédiée au soutien au commerce et à l'artisanat sur l’ar-
rondissement (hors ville de Cambrai qui dispose de son propre FISAC, complémentaire au
FISAC du Pays du Cambrésis), pour 3 ans, en partenariat avec la DIRECCTE - financeur, les
3 EPCI du territoire (CAC, CA2C, CCPS) - co-financeurs des aides directes, les communes
de Caudry, Le Cateau-Cambrésis, Solesmes, Avesnes-lez-Aubert, les Chambres consulaires
(CCI, CMA), L'Union commerciale Le Cateau-Expansion.
Cette enveloppe de 192 365 € a été attribuée au Cambrésis pour le maintien et
le développement des services à la population en milieu rural (boulangerie, bou-
cherie, coiffure...) et est répartie pour :
- 65% (122 OCC €} pour les aides directes aux commerces/artisans/services
de proximité
- 25% (59 865 €) pour les équipements où animations collectifs des collecti-
vités
- 10% (19 SOC €) pour l'ingénierie
Les projets éligibles aux aides directes 7
aux commerçants et artisans sont des in-
vestissements liés à :
- la modernisation de devantures, des
14
Le 1 A 4e !
SN \i\ {LH équipements de production et à la POTN E: und
sécurisation 0 nU + "p4\l ll - la mise en accessibilité aux Per- | LT '
sonnes à Mobilité Réduite (PMR; « l \
En 2018, le comité d'attribution s'est réuni
à deux reprises :
- Le 29 avril
- Le 94 octobre
Carrosserie Théry, Marcoing
Le comité de pilotage, qui regroupe l'ensemble des parties prenantes, s'est réuni
le 94 actobre 2018,
à Rapport d'activités 2018 « Mic raté de PETR du Pas de Ge
La campagne de Plantons le Décor 2018- 2019 sxaex BE
Véritable succès depuis 2010, avec plus de 30 OC arbres « essences locales » et plus de 1 O0C fruitiers
commandés, l'opération Plantons le décor, portée par ENRX, est reconduite cette année.
Près de 150 arbres, arbustes et fruitiers sont proposés dans un catalogue mais également des
variétés potagères régionales.
Ces végétaux sont préparés et vendus par des pépiniéristes locaux. La livraison des commandes
était prévue le 15 décembre 2018 à Cambrai le matin, et à Solesmes l'après-midi.
L'opération « Plantans le décor », c'est aussi l'organisation d'animations et conseils proposés
par des professionnels, gratuitement aux habitants du Cambrésis pour permettre à chacun de
contribuer à l'enrichissement de la biodiversité : conseils sur le choix des fruitiers d'antan, dé-
monstration de taillé sur arbres fruitiers.
Consulter sur le site internet du Pays, l'article de la Voix du Nord sur l'opération Plantons le
décor du 23 octabre 2018 : https://urlz.fr/auZE
En 2018 et 2019 trois animations Re 9 A
et stages ont été organisés
ECS LT LEE EL ESS
Caudry - 8 et 9 septembre
Stand et conseils autour des fruitiers d'antan
Au festi‘Val Nature « Les Naturiades du Val de Riot »
Cambrai- 6 et 7 octobre
Stand et conseils autour des fruitiers d'antan
Au salon avicole, Palais des grottes
Caudry - 1° mars :
Stand de greffage sur table-toute la journée
Café Chez Betty, Vertain
Bilan de la programmation FISAC du Pays du Cambrésis en 2018
Après plusieurs mais d'actions, l'ensemble des projets de
la programmation ont démarré :
- Les demandes de financement des projets de moderni-
sation sur l'arrondissement sont plus nombreuses que les
prévisions initiales : 21 dossiers programmés soit 56 442 €
qui représente 92 % de l'enveloppe. Des demandes de
financements, au nombre de 8, sont en attente qui rspré-
sentent la somme de 17 000 €.
- Peu de demandes de financement des projets d'accessi-
bilités émergent malgré un renforcement de la communi-
cation auprès des acteurs et partenaires : Chambres
consulaires, EPCI (élus, techniciens), site Intérnet du
Pays.
- Des actions sont finalisées :
o Création d'activités par les communes,
o Lutte contre la vacance commerciale à Caudry et Le
Cateau,
o Acquisition d'un équipement complémentaire pour le
marché couvert de Le Cateau-Cambrésis,
o Création d'une identité de centre-ville à Le Cateau-
Cambrésis (« Ville Trésors »},
o Financement du poste du chargé de développement
de le Cateau Cambrésis
Bijouterie Chardon, Caudry
- Des actions sont en préparation :
o Réhabilitation du marché couvert de Solesmes,
o Création d'une signalétique commerciale à Avesnes-
les-Aubert
o Communication et animation avese l'Union commer-
ciale « Cateau Expansion »
o Communication sur le dispositif FISAC du Pays dui
Cambrésis
o Animation FISAC - Caudry
a Evaluation du FISAC : cahier des charges en cours
d'écriture
Un transfert d'enveloppe s'est réalisé pour soutenir plus de
commerçants et artisans, étant donné le nombre important | ges — È de demandes de financement des projets de modernisation. Coiffeur Studio Hair, Ligny-&n-Cambrésis
Le FISAC du Pays du Cambrésis est un réel atout pour le commerce et l'artisanat pour
un maintien et un développement de service à la population en milieu rural. || permet
également de mobiliser des fonds européens.
“ice midé de PET du Parts de Cas i: e Rapport d'activités 2018 ©
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 62/154 SLR AN ddl EL RTE
UD TA TILL
Le programme européen LEADER 2014-2020 Cas (BE
Elaborée en 2015 suite à la consultation de l'ensemble
des acteurs locaux et à partir du bilan du programme
LEADER 2097-2013, la stratégie LEADER 2914-2020 a
pour priorité ciblée de soutenir et générer l’activité éco-
nomique de proximité en s'appuyant sur les richesses
locales.
L'enveloppe allouée au Cambrésis s'élève à 1 280 000 €.
La stratégie est définie par 3 axes majeurs :
- Développer, moderniser et promouvoir l'offre éco-
nomique du Cambrésis rural
- Développer, moderniser et valoriser l'offre touris-
tique du Cambrésis rural
- Accompagner les filières liées à l'économie circu-
laire : circuits courts, valorisation des déchets
Deux comités techniques (17/05, 19/10) et trois comités de programmation (12/06, 28/06, 17/12) ont eu lieu.
Le comité de programmation est constitué d'élus et de membres de la société civile ientrepreneurs, représen-
tants associatifs, membres du conseil de développement). Il a programmé 39 projets pour 561 711 €, sait
43 % de l'enveloppe. répartis comme ci-dessous :
Récapitulatif de la ion d'enveloppe GAL* du Cambrési
Nbre de | Montant % de Montants total | Montants pro- #48 Ejohs projets | enveloppe consommation | des projets grammé LEADER
[MG ON ES | 010 = Fa ere = ——— = - [Fiches | 3 [246000€ ]3967% °° ]20415090€
[TOTAL 30 1 280 000 € 43,88 % 1300 615,19 €
ÉGAL : groupe d'action local qui porte le programme LEADER, en l'occurrence, dans notre cas, le Pays du Cambrésis)
Répartion des projets LEADER soutenus Morris da promis meute AL décernbre 2018 : s é # LL.
4 #1 En
e e =: rs
22) Rapport d'activités 2018 + Syrcical raxls cu PETR das de Cerbrés s
E ETAT ELITE TES (TH Ag) nn
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
”
Le nombre de projets important répondant à
la fiche-action 1 : « Dynamiser l'offre de ser-
vices économique existante » est en adéqua-
tion avec le soutien économique des EPCI
auprès des entreprises.
La dynamique du programme LEADER 2014-
2020 est enclenchée et se poursuit sur l’en-
semble de l'arrondissement.
Section
CHUTES
EE 101
fonclionnement dessections
Recettes |
| Prévisions budgétaires |112561175€ |7307349%6€ | 186534671€ |
| Titres de recettes émis | 153 816,01 € 738 589,60 € | 892 405,61 €
| Recettes de titres 143 732,00 € | 143 732.00 €
| Recettes nettes 153 816,01 € 594 857,60 € 748 673,61 €
| Dépenses
| Autorisation budgétaires ] 1125611 75 €. 739 734,96 € Ù ] 1 865 346,71 €
| Mandats émis | 89 699,70 € 596 495,56 € | 686 195,26 €
| Annulation de mandats | [|280680€ |280680€
Dépenses nettes |8969970€ |593688,76€ | 683 388,46 €
| Résultats de l'exercice |
lExcédent [éatiéste |116884€ |65285,15€ |
| Déficit | Î |
CAT E pr
|LE — — =
| Investissement | 300 266,75 € 154 116,31
CETTE VEN ETES PREOT PTE
Budget Principal
Résullät de
€ 0,00 € 364 383,06 €
| Fonctionnement | 135 381,96 € 1 168,84 € 0,00 € 136 550,80 €
l À —— = — | Total 435 648,71€ |65285,15 € 0,00 € 500 933,86 €
Ôô Rapport d'activités 2018 » Syndices made du PTT de Passe de Cas
Centre ville, Commune de Solesmes
Syndicat mète di. PETER du Pass di Carkresis e Rapport d'activités 2018 3
Pa
Cambrési TESIS d'a 6 va
COMPTES ADMINISTRATIF 2018 - BUDGET ANNEXE « PROGRAMME D'INTÉRET GÉNÉRAL “HABITER MIEUX” »
Compte administratif
PPT Pen Lou ln nana
Recettes
Prévisions budgétaires 0,00 € : 047 105,45 € | 947 105,45 €
| Titres de recettes émis 0,00 € 535 025,00 € | 535 025,00 € |
Réduction de titres 0,00 € | |
Recettes nettes 0,00 € 535 025,00€ |535 025,00 € |
Dépenses |
Autorisation budgétaires | 0,00 € [947 105.45 € 194710545€ |
Mandats émis 0,00 € | 458 520,85 € | 458 520,85 €
Annulation de mandats | 0,00€ let | Fu | Dépenses nettes | 0,00 € |1458520,85€ 458 520,85 € |
Résultats de l'exercice |
Excédent | 0.00 € |76 504,15 € 76 504,15 € |
Déficit | | |
LACET TEE: LA :] Résültat de
Elec é PCT EH LE)
Budget annexe
| Fonctionnement 193 737,45 € 76 504,15 € 270 241,60 €
RE | |Total 193 737,45 € 76 504,15 € 270 241,60 €
Syndic raide dc PET du Pare di Carlrésis Rapport d'activités 2018 &
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 63/154 MUPEL INA
ANAH : L'Agence nationale de l'habitat (Anah) met en :
œuvre la politique nationale d'amélioration du parc de :
logements privés existants, définis dans le cadre de
grands plans gouvernementaux.
Les missions de l'Anah s'organisent autour de deux
axes étroitement liés :
- la lutte contre les fractures sociales et territoriales
- la lutte contre la précarité énergétique.
CAC : Communauté d'agglomération de Cambrai
CA2C : Communauté d'agglomération du Caudrésis-
Catésis
CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie
CCPS : Communauté de communes du Pays Soles-
mois
CEE : Certificats d'économie d'énergie
CUMAC : Abréviation de « cumulé » et « actualisé »
qui s'emploie à la suite de l'unité d'énergie qu'est le
KWh (1 kilowatt soit 1 000 W d'énergie par heure) ; le
cumac permet de déterminer la valeur financière d'un
KWh d'énergie économisé en installant des dispositifs
énergétiques utilisant les énergies renouvelables.
CMA : Chambre des Métiers et de l'Artisanat
DIRECCTE : Direction régionale des Entreprises. de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi. Les directions régionales des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi sont des services déconcentrés de
l'État sous tutelle cofninune du ministère du Travail et
du ministère de l'Economie et des Finances.
EIE : Espace Info Energie, Les Espaces Info Energie :
ont été initiés par l'Agence de l'Environnement et de :
la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) en 2001. pour sen-
sibiliser et informer le grand public gratuitement et de
manière objective sur l'efficacité énergétique et les
énergies renouvelables. Les Espaces Info Énergie
sont co-financés par l'ADEME et les collectivités ter-
ritoriales.
EPCI : Un établissement public de coopération inter-
: communale (EPCI) est une structure administrative
française regroupant plusieurs communes afin
d'exercer certaines de leurs compétences en com-
mun (communautés de communes, d'agglomération,
urbaines, Métropoles).
FEADER : Le Fonds européen agricole pour le déve-
loppement rural (FEADER) est un instrument de finan-
cement de la politique agricole commune (PAC). Il est
consacré au développement rural.
: FEDER : Le fonds européen de développement ré-
Î gional (FEDER) intervient dans le cadre de la politique
: de cohésion économique, sociale et territoriale, If a
pour vocation de renforcer la cohésion économique
et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les
déséquilibres entre ses régions. En France, pour la
période 2014-2020, le FEDER représente 8.4 milliards
d'euros consacrés à l'objectif « investissement pour
la croissance et l'emploi », en vue de consolider le
marché du travail et les économies régionales.
FISAGC : Fonds d'intervention pour la sauvegarde de
l'artisanat et du commerce, Le Fisac est un dispositif
qui a pour vocalion de répondre aux meriaces pesant
sur l'existence des services commerciaux et artisa-
naux de proximité dans les zones rurales où urbaines
fragilisées par les évolutions économiques et so-
ciales. L'aide du Fisac prend la forme d'une subven-
tion, après sélection des dossiers de demande de
subvention à la suite d'appels à projets nationaux.
FRATRI : Le Fonds régional d'amplification de la 3%°*
révolution industrielle est le dispositif opérationnel de
déclinaison du cadre d'intervention de la nouvelle po-
litique Climat Air Energie défini pour la période 2016-
2021. Plusieurs formes d'intervention sont possibles :
-Accompagnement des études préalables nôces-
saires au déploiement de la stratégie régionale
(diagnostics. études de faisabilité, conseils, déve-
loppement d'outils...)
-Soutien des expérimentations, des investissements
et des projets innovants nécessaires à la mise en
œuvre de la stratégie régionale, …
Ô@ Rapport d'activités 2018 e Suniices raide AL PET du Pays dl arrete
INAHRI : INHARI est une association Loi 1901
qui accompagne les collectivités dans la mise en
œuvre de leurs projets d'aménagement d'habitat
et d'aménagement et les particuliers dans leurs
projets d'amélioration ou de réhabilitation de leur
habitat. on Hauts-de-France et en Normandie,
INAHRI a une agence dans le Cambrésis et a no-
tamment obtenu le marché du PIG + Habiter
mieux » dans cet arrondissement,
LEADER : Liaison entre Actions de Développe-
ment de l'Economie Rurale (programme de sub-
ventions européennes pour soutenir des petits
projets contribuant à la dynamique des territoires
ruraux, hors activité agricole). C'est un pro-
gramme européen qui vise à soutenir le dévelop-
pement des territoires ruraux porteurs d'une
stratégie locale de développement : un Pays ou
un Parc naturel régional. Le programme LEADER
est financé par le FEADER (Fonds Européen Agri-
cole pour ls Développement Rural).
Loi MAPTAM : La loi du 27 janvier 2014 de mo-
dernisation de l'action publique territoriale et d'af-
fimnation des métropoles, dite « loi MAPAM » où
< loi MAPTAM », vise à clarifier les compétences
des collectivités territoriales en créant des «
conférences territoriales de l'action publique »
{CTAP), organes de concertation entre les collec-
tivités, et en réorganisant le régime juridique des
intercommunalités françaises les plus intégrées.
les métropoles.
OAP ; Créées par la loi Solidarité et Renouvelle-
ment Urbain (SRU) et complétées par la loi Gre-
nelle 2, les Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP) se sont révélées être des
outils de planification efficaces et largement plé-
biscités par les auteurs de Plan local d'urbanisme
(PLU) et PLU intercommunaux ( PLUi) dans le
cadre desquels elles s'inscrivent.
PB : Propriétaires bailleurs
PCAET : Plan Climat Air Energie Territorial
PETR : Pôle d'Equilibre Territorial et Rural. Les
pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, créés par
loi du 27 janvier 2014, ont vocation à être un outil
de coopération entre EPCI {Etablissement public
d pérati le) sur les territoi
situés hors métropoles, ruraux où non, Ils sont en
quelque sorte le pendant des pôles métropoli-
tains.
de >n interc
PIG « Habiter Mieux » : Programme d'Intérêt
Général « Habiter mieux » .
Le Pays du Cambrésis, l'Anah at l'Etat ont signé
en 2013 une convention pour mettre en œuvre un
PIG « Habiter Mieux » destiné à aider les ménages
ayant de faibles revenus à réaliser des travaux
dans leur logement. Les projets retenus visent à
l'amélioration énergétique des logements ou à
l'adaptation des logements au handicap ou au
vieillissement. Ce programme, qui a permis d'ai-
der sur la période 2013-2018 près de 1000 mé-
nages du territoire aux revenus modestes à
améliorer leur logement sur ces deux priorités
{avec 15 750 756 € de travaux réalisés, avec 8 891
194 € de subventions accordés sur la période)
PLH : Plan Local de l'Habitat, Un programme
local de l'habitat est un document stratégique de
programmation qui inclut l'ensemble de la poli-
tique locale de l'habitat : parc public et privé,
gestion du parc existant et des constructions
nouvelles. populations spécifiques.
PMR : Personne à Mobilité Réduite
PO : Propriétaires occupants
PO FART : Propriétaires occupants éligibles au
Fonds d'aides à la rénovation thermique des
logements
SCoT : Schéma de Cohérence Teritoriale
TEPCY : Terriloires à Energie Positive pour la
Croissance verle, un programme d'aide finan-
cières de l'Etat pour faciliter la transition énergé-
tique lancé en 2015
Spice. raide 42 PET du Paye dt a rtésis Rapport d'activites 2018 ©
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 64/154
DELIBERATION N°2019/092
Objet : Compétence Eaux, assainissements et gestion des eaux pluviales urbaines - Création d’une
régie intercommunale
Rapporteur : M. Serge SIMEON - Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’à compter du 1 er janvier 2020, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article L2226-1 du CGCT seront du ressort de la Communauté d’Agglomération.
Monsieur le Président précise que si la plupart des communes ont délégué ces compétences, certaines les gèrent encore directement (régie communale).
Lors de différentes réunions de travail en présence des services de la Sous-Préfecture, certaines communes ont émis le souhait de voir se constituer une régie intercommunale. Il a donc été convenu, que cette volonté devait s’exprimer par délibération du conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dont les articles L1413-1, L2224-8, 2226-1 et L5216-5, Vu la délibération de la commune de Fontaine-au-Pire du 22 mai 2019 sollicitant la création d’une régie intercommunale, INANIMITE
REGIE
INTERCOMMUNALE
DES
EAUX
STATUTS
Arrêtés
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Caudrési
en date du BR
>
*. LC
Les
statuts
de
la Régie
sont
établf$-conformément
:
02
du
3
aout
2018
relative
à
la mise
en
œuvre
du
transfert
issements
»
et
venant
préciser
les
modalités
d'application
des
°2015-991
du
7 aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
TRe) 21412-1,
L.1412-2,
L.2221-10,
R2221-1
et suivants
du
Code
Général
itoriales.
(CGCT)
Ÿ_
aux
dispositions
de la
des
compétences
ge:
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 65/154
Vu la délibération de la commune de Malincourt du 17 juin 2019 sollicitant la création d’une régie intercommunale,
Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux du 07 octobre 2019, conformément à l’article L1413-1 du CGCT,
Vu le projet de statuts de la régie intercommunale des eaux des Communes de Fontaine-au-Pire et de Malincourt, annexé à la présente délibération,
Monsieur le Président propose donc à l’assemblée d’approuver la création d’une régie intercommunale des eaux composée des communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt, qui sera dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (régie personnalisée) selon les statuts ci-annexés. La création de cette régie intercommunale interviendra au 1 er janvier 2020.
Par ailleurs, Monsieur le Président propose de désigner le Conseil d’administration comme indiqué dans la liste ci-jointe.
Documents annexés : Projet de statuts de la régie intercommunale des eaux des Communes de Fontaine au-Pire et de Malincourt
Proposition de nomination des membres du conseil d’administration et du directeur
ADOPTE A L’UNANIMITE PLAN
Titre
1 - DISPOSITIONS
GENERALES
4
ACIER
EME,
SU
à
an
A
EE
Lt
da ARS
A ba A
dre do MAÉ LEA AU NIAIN
nt
ea
ape
on LRU
au
un ss PARA AA LE en
AS 4
BORIS
=SEROMINANONS.,
ra
sennenesrnssreienns se
sn sn
n En eRTeNMS
ST ARRET rS TRS RL TRISTE
SEE
4
ArGOle
LE
SRE
rer
artnet
baneintinenaniesenetrrees
Ness,
5
Article
1.4 - Objet
Article
1.5
- Modification
des
statuts
Article
1.6
- Durée
Article
1.7 — fin de
la regie
intercommunale... îûnx
Article
1.8 — Retrait
d’une
des communes
« membres
».….................
Titre
2
- ORGANISATION
ADMINISTRATIVE
DE
LA
REGIE
Article
2.1
- Administration
Générale...
Article
2.2
- Le
Conseil
d'Administration...
2.2.1
Composition
et désignation
des membres...
LA
dirait
2.2.2-
Nature
et durée
des
fonctions...
2.23
- Fonctionnement
et role du Conseil
d'Administration.
224
le prSdeftsrssrnumainnenannensannanaanntntn
teren
Article
2.3
- le
directeur
2
PREAMBULE
La
communauté
d'agglomération
du
caudrésis-catésis
sera
compétente
pour
la
gestion
des
services
Eau,
assaïnissements
des
eaux
usées
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2224-8
du
CGCT
et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L.2226-1
du
CGCT
à
compter
du
1°
janvier
2020.
Conformément
à la réunion
de
travail
organisée
au
siège
de
la communauté
le 22
mai
2019
:
Sur
46
communes
membres
de
l'intercommunalité,
trois
communes
ont
sollicité
la
Communauté
d'agglomération
par
délibération pour
demander
la création
d'une
régie
intercommunale
per
de
l'article L.2226-1
du
CGCT
(délibération
du 22
mai
2019)
>
Malincourt
pour
la
gestion
des
trois
compétences
: Eau,
assainissem
conditions
prévues
à l'article
L.2224-8
du
CGCT
et gestion
des
ec
l'article
L.2226-1
du
CGCT
(délibération
du
17 juin
2019)
Considérant
les
principes
de
libre
administration
et de
subsididitènil
est'@téé
une
régie
intercommunale
à
personnalité
morale
et autonomie financière
à
compter
du
Lk
janvier
2Q20 pour
la gestion
des
compétences
susvisées
sur
les territoires
de
deux
communes.
»
Considérant
l'intérêt
général,
l'intérêt communau
gouvernance
des
services
publics
à une
échelle
localésg
charges
de
personnels
;
des
communes
à pouvoir
participer
à la
ué
les
enjeux
liés
aux
transferts
notamment
des
Considérant
l’autonomie
financière
et
application
des
dispositions
de
la
loi
compétences
« eau
et assainissemi
crs
lité
morale
d’une
Régie
Intercommunale
créée
par
2
dû
3
aout
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
venant
préciser
les
modalités
d'application
des
articles
64
et
66
de
elle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTREe)
Considérant
le principie
communaux
qui séront
service
public
et
l'intérêt
à
mutualiser
et à
coordonner
les
services
sition
de
la régie
intercommunale
des
eaux
:
Des
conventions
les
communes
2020,
sition
de
personnel
ou
de
service
entre
la régie
intercommunale
des
eaux
et
Pire
et Malincourt
seront
conclues
ultérieurement,
courant
du
mois
de janvier
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 66/154 TITRE
1 - DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1.1
-FORME
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
crée,
à
compter
du
1%
janvier
2020,
une
Régie
Intercommunale
des
Eaux,
en
charge
de
la gestion
des
services
suivants
:
Ÿ
Eau
Potable
Ÿ”
Assainissement
des
eaux
usées
(collectif et non
collectif)
dans
lés conditions
prévues
à
l'article
1.2224-8
du
CGCT
Ÿ”_
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l’article
1.2226-1
du
CGC
dotée
de
la
personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière,
conformément
aux
ofsitions
du
décret
n°
88-621
du
6
mai
1988
modifié
par
décret
n°2001-184,
codi
aux
articles
L2221-10
et
suivants
du
CGCT.
-
Les
services
eau
potable
et assainissement
des
eaux
usées
s
ition
des
services
publics
Industriels
et Commerciaux
(Nomenclature
comptable
-
Le
service
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
r d
administratif. (Nomemelature
comptable
M14)
on
un
service
public
S'agissant
des
modalités
de
financement
des
compétences,
tha
ice
sera
tenu
de
respecter
les
règles
qui
s'appliquent
à sa nature
:
>
Redevances
pour
les
SPIC
>
Participation
du
budget
principal
de
la
uté
d'agglomération
pour
le
SPA
Conformément
aux
dispositions
de
la loÿ#2018-702
du
3
aout
2018,
une
seule
régie
est
créée
par
la communauté
d'agglomération
pour
d8s troiSicompétences.
est
un
Service
Public
Administratif
(SPA)
pour
l'administration
mutualisée
ent public
local
et la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
conformément
à l’article
L.
service
Assainissement
des
eaux
usées
(collectif
et
non
collectif)
consituera
un
second
ice
à
autonomie
financière
au
sens
de
l’article
1.2221-4
2°
de
la
régie
personnalisée
ouvellement
créée
A
ce titre,
Les
deux
services
seront
gérés
sous
nomenclature
comptable
M49.
ARTICLE
1.2
-DENOMINATION
La
dénomination
usuelle
est "Régie
Intercommunale
des
Eaux"
ou
en
abrégé
"R.
L E."
La
Régie
Intercommunale
des
Eaux,
peut
sur
proposition
du
Conseil
d'Administration
utiliser
un
nom
commercial.
ARTICLE
1.3 - SIEGE
Le
siège
de
la Régie
est
fixé
en
Mairie
de
Fontaine
Au
Pire
au
14
rue
Léon
Gambetta,
59157
FONTAINE
AU
PIRE.
Il pourra
être
modifié
sur
décision
du
conseil
communautaire.
ARTICLE
1.4 - OBJET
La
Communauté
d’agelomération
du
Caudrésis
Catésis
confie
à la
R.LE.
le
soin
de
gérer
et
d'exploiter
sur
le
territoire
des
communes
de
Malincourt
et
Fontaine
Au
Pire,
les
activités
suivantes
: Ÿ_
Le
service
Eau
Potable
Le
service
Assainissement
des
eaux
usées
(collectif
et
non
collec
d
les
conditions
prévues
à l’article
L.2224-8
du
CGCT
Le
service
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de l’articl8..2226-
du
CGCT
ons
comme
la
réalisation
dispositions
des
articles
La
régie
peut
passer
des
marchés
publics
pour
l'obtention
de
travaux
ou
encore
la
fourniture
de
services
conformé
avec
tres
collectivités
publiques,
des
convention
entrant
dans
lé champ
de
ses
acti
mples
: Mise
à disposition
de
locaux,
de
matériels,
etc
…)
Pendant
la
durée
du
contrat,
la RIE
dispose
bit exclusif d'assurer
la
mission
confiée
ainsi
que
du
droit
d'utiliser
seule
les rés
et ouvräge
concemés.
ARTICLE
1.5
- MODIFICATION
D
éventuelle
des
réglementations,
des
techniques
ou
des
besoins,
les
présents
$
ärront
être
modifiés
s'il
y
a
lieu.
Les
articles
ainsi
adaptés
seront
soumis
auxtmêmeès
es d'adoption
que
les présents
statuts.
‘ommunauté
d'agglomération
du
Caudrésis-Catésis
peut
mettre
fin
à
tout
moment
à
la
gestion
en
régie
des
services
par
application
des
articles
R.2221-16
et
R,2221-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
L.8 —
RETRAIT
D’UNE
DES
COMMUNES
«
MEMBRES
»
Il s'agirait
en
l'espèce
d’une
modification
de
l’objet
des
statuts
décidée
par
délibération
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Caudrésis-Catésis.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 67/154 Tous
les
mandats
d'administrateurs
prennent
fin
à
chaque
renouvellement
du
Conseil
PTDE
SA
SIG
AT
APN
se
ÉTUDE
ni
communautaire.
Toutefois,
les
membres
du
Conseil
d'Administration
restent
en
fonction
tant
HITRE
PSORENNISATION
SERPNISTRETEUR
DE
LA
RERVE
que
le Conseil
communautaire
n'a pas
nommé
de
nouveaux
Administrateurs.
En
cas
de
décès,
de
démission
ou
de
perte
de
droits
civils
et politiques
d'un
administrateur
ou
ARTICLE 2.1
- ADMINISTRATION
GENERALE
de
la
perte
de
sa
qualité
représentative,
il
est
remplacé
pour
la
durée
restant
à
courir
du
j
lu
.
|
|
.
Le
mandat
de
son
prédécesseur.
Le
remplaçant
est désigné
conformément
à l’article
2.2.1
par
le
La
Régie
est
administrée
par
un
Conseil
d'Administration
et
son
président
ainsi
qu'un
conseil
communautaire
sur proposition
du
président
de
la communauté
d'agglomération.
Directeur.
Les
fonctions
de
membres
du
conseil
d'administration
sont
gratuites.
Une
délibération
du
Le
comptable
de
la régie
est
un
comptable
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
conseil
d'administration
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
les
membres
péuvent
etre
LE
a
4
.
on #,
|
remboursés
des
frais
de déplacement
ou
de missions
engagés
dans
le cadre
de
1
tions.
La
régie
personnalisée
est
chargée
de
l'exploitation
de
services
correspondants
eXelus
ent
et
territorialement
aux
communes
de
Fontaine
Au
Pire
et
Malmcourt
ésefitant
une
2.2.3
- Fonctionnement
et
role
du
Conseil
d'Administration
population
totale
d’envion
1 750
habitants.
Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
en
principe
au
moins
une
fois
pañ
trimestre.
Il
est
en
Les
règles fiscales.
budgétaires et
comptables
seront
donc
celles
ap
s respectivement
outre
réumi
chaque
fois
que
le Président
le juge
nécessaire
ou
sur
dem
de
la majorité
de
aux
collectivités
de moins
de
3000
et 3500
habitants.
ses
membres.
où
sur
la demande
du
Prefet,
4
Les
séances
du
conseil
d'administration
ne
sont
pas
publi
ARTICLE
2.2
-
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
5
s<
c
L'ordre
du jour
est
envoyé
à chaque
administrateur
trofS4ours
oins
avant
la
séance.
2.2.1
Composition
et
désignation
des
membres
e
peut,
pdf
écrit,
donner
mandat
à un
autre
ne
peut
être
porteur
que
d'une
seule
Un
administrateur
empêché
d'assister
à une
sé
Le
Conseil
d'Administration
de
la Régie
est c
e
7
membres
désignés
par
le Conseil
administrateur
pour
le
représenter.
Un
admi
communautaire,
sur
proposition
du
prési
communauté
d'agglomération,
et
relevés
procuration.
de
leurs
fonctions
dans
les mêmes
condi
#
En
cas
de partage
des
voix,
celle
du
Présiden
répondérante.
Il comprend :
Le
Conseil
délibère
valablement,
si
1
itié
au
moins
de
ses
membres
sont
présents
ou
représentés.
À
défaut,
une
éumion
doit
être
tenue
dans
un
délai
de
huit
jours
sans
conditions
de
quorum.
- 4
élus
membres
des
consei
(avec
une
répartition
de
conseil
communautair
En
cas
d'absence
du
cas
échéant,
dési
vice-président
le remplace
ou
le conseil
d'administration,
le
nt
de
séance
parmi
les
membres
présents.
ion
désigne
à chaque
réunion
un
secrétaire
de
séance
chargé
de
la
rédaction,
cèsiverbal.
Selon
les
circonstances,
le
secrétaire
ainsi
désigné
est
soit
un
administrateur,
e
Directeur
de
la
régie
qui
assiste
aux
réunions
avec
voix
consultative,
i
nbre/du
personnel
proposé
par
le Directeur.
Le
Conseil
:
siste
aux
séances
avec
voix
consultative
sauf
lorsqu'il
est
personnellement
ar l'affaire
en
discussion.
Il
peut se
faire
assister
ou
représenter
par un
agent
de
la
ue
5
nuit
A
M
vi
à
F
P
F
Ë
1 d'Administration
délibère
sur toutes
les
questions
intéressant
le
fonctionnement
de
ie intercommunale
des
eaux.
ésident
de
la
communauté
d’agglomération
ou
ses
représentants
peuvent
y
assister
avec
vêix
consultative.
Ildécide
des
acquisitions,
aliénations
et prise
en
location
de
biens
immobiliers,
ainsi
que
les
Une
ou
plusieurs
personnalités
compétentes
peuvent
ètre
désignées
à titre
d’auditeur
par
le
mises
en
location
de
biens
mobiliers
et immobiliers
de
la régie
intercommunale.
Président
du
Conseil
d'Administration
ou
sur
proposition
du
président
de
la
communauté
d'agglomération. 2.2.2-
Nature
et durée
des
fonctions
La
durée
du
mandat
des
administrateurs
est
de
6
ans,
renouvelable
par
décision
du
Conseil
communautaire.
6
{
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 68/154 2.2.4 — le président Le
Conseil
d'Administration
élit en
son
sein un
Président
et un
vice-président
obligatoirement
membres
du
conseil
communautaire
conformément
à l’article
R2221-55
du CGCT.
L'élection
a lieu
à bulletin
secret
et
à la majorité
absolue.
Si.
après
2
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a obtenu
la majorité
absolue,
il est procédé
à un
troisième
tour
et l'élection
a lieu
à
la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le candidat
le plus
âgé
est déclaré
élu.
La
durée
du
mandat
du
Président
est
de
6 ans.
La
fin
du
mandat
d'administrateur
met
fin
aux
fonctions
de
Président
et démice-président
Il
est
procédé
à
une
nouvelle
élection,
le
Président
sortant
étant
rééligibledapr
velement
de
son
mandat
d'administrateur.
Le
Président
:
- représente
la Régie
auprès
du
conseil
communautaire
et
rations
publiques
- nomme
le
Directeur
désigné
par
le
Conseil
com
ns
lès
conditions
prévues
à
l’article
L, 2221-10
CGCT
- convoque
le Conseil
d'Administration,
arrête
ordre
du
jour
et
signe
les
procès-verbaux
des
séances.
- dirige
et organisé
les débats
en
Cons&il
d’A
istration
du
Conformément
à
l’article
R2221T-
TT,
le président
du
conseil
d'administration
:
1°
Prend
les
mesures
nécefsaires'à
l'exécution
des
décisions
du
conseil
d'administration :
2°
Peut
déléguer,
sous
abilité
et sa
surveillance,
sa
signature
au
directeur
:
3°
Est
l'ordonnaté
la
régie et. à ce titre, prescrit
l'exécution
des
recettes
et des
dépenses :
47
Nomie
les
nels.
ARTI
TRECTEUR
irecteur
est
nommé
par
le président
du
conseil
d'administration.
Il peut
être
relevé
de
ses
ions
dans
les mêmes
conditions.
Le
Directeur
siège
aux
séances
du
Conseil
d'Administration
avec
voix
consultative,
sauf
lorsqu'il
est personnellement
concerné
par l'affaire
en
discussion.
Sous
l’autorité
du
président
du
conseil
d'administration,
le
directeur
assure
le
fonctionnement
des
services
de
la régie
conformément
à l’article
R
2221-58
du
CGCT.
PERTE
Caudrésts-Cotésis
RTE
|
Régie
Intercommunale
des
Eaux
de
Malincourt
et
Fontaine
Au
Pire
Proposition
de
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
et
du
directeur
à
Monsieur
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pour
Proposition
de
désignation
par
le
conseil
communautaire
Références
:Article
L2221-10
du
CGCG
et
Articles
2.2.1
et
2.2.4
des
statuts
de
la
régie
intercommunale
des
eaux
Le
conseil
d'administration
:
Pour
FONTAINE
AU
PIRE
:
>
Jean-Claude
GERARD),
Elu
:membre
du
conseil
municipal
et
membre
du
conseil
communautaire
>
Pascal
LERICHE,
Elu
:membre
du
conseil
municipal
Claude
BONNEVILLE,
ayant
acquis
une
compétence
ou
usagers
des
services
Marina
VIEVILLE,
ayant
acquis
une
compétence
ou
usagers
des
services
YY Pour
MALINCOURT
Mare
PLATEAU,
Elu
:membre
du
conseil
municipal
et
membre
du
conseil
communautaire
Louis
COQUELLE,
Elu
:membre
du
conseil
municipal
V Y v
Raymond
HERBET,
ayant
acquis
une
compétence
ou
usagers
des
services
Le
directeur
:
>
Stéphane
ROSSO
à
temps
non
complet
pour
3,5
heures
hebdomadaires
Sous
réserves
:
-
De
la
demande
expresse
de
l'intéressé
-
De
la
création
du
poste
à
temps
non
complet
par
la
régie
intercommunale
des
eaux
lors
de
sa
première
séance
d'installation
-
De
la
régularisation
par
délibérations
concordantes
d'une
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
commune
de
Fontaine
Au
Pire
et la
régie
intercommunale
des
eaux
lors
de
la
première
séance
d'installation
du
conseil
d'administration
Le
08
juillet
2019
Le
Maire
de
FONTAINE
AU
PIRE
Le
Maire
de
MALINCOURT
Jean-Claude
GERARD
Marc
PLATEAU
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 69/154 ugmentation du
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 70/154
DELIBERATION N°2019/093
Objet : Avis de l’assemblée sur le projet de schéma départemental d’accueil et de l’habitat des gens
du voyage du Nord
Rapporteur : M. Serge SIMEON - Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Président, indique à l’assemblée que la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit la mise en place, dans chaque département, d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Ce document précise les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil des gens du voyage, des terrains familiaux locatifs et des terrains de grand passage, ainsi que les communes où ces équipements doivent être réalisés.
Il précise que, dans le Nord, le schéma actuel a été approuvé le 24 juillet 2012 par le préfet et le président du Conseil Départemental. Comme la loi le prévoit, il a été mis en révision en décembre 2017, suivant la même procédure que celle qui a prévalu à son adoption.
Monsieur le Président signale que le diagnostic et l’évaluation des besoins ont été présentés au cours des réunions de concertation organisées sur les territoires, en septembre 2018 et en mai 2019, par les sous- préfets d’arrondissement.
Enfin, les membres de la commission consultative départementale des gens du voyage se sont réunis le 2 juillet 2019 et ont validé le projet de schéma 2019-2025.
Il signale que la démarche adoptée pour la révision du schéma a permis d’associer largement les partenaires concernés, notamment les associations représentant les gens du voyage, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
Monsieur le Président indique que l’économie générale du projet de schéma 2019-2025 est d’achever un maillage territorial (des manques étant encore constatés) sans pour autant générer une augmentation du nombre d’aires d’accueil.
Le nouveau schéma est organisé en 2 volets qui s’articulent autour de 4 axes :
I) VOLET EQUIPEMENTS
Axe 1 : Finaliser l’accueil
Axe 2 : Diversifier les réponses aux besoins des sédentaires
Axe 3 : Mieux coordonner l’accueil du grand passage
S’agissant du volet « Equipements », axe 1 : Finaliser l’accueil : consolider et adopter le réseau d’équipements d’accueil, pour la capacité des aires d’accueil du Cateau-Cis et Caudry, la prescription du nouveau schéma reste identique, soit 32 places par site.
Cependant, le schéma fixe une prescription de 12 unités en matière de terrain familial locatif (TFL) et d’habitat adapté (HA) sur le territoire de l’agglomération. EE
=
ré
»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SCHEMA
DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
DU
NORD
2019-2025
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 71/154
II) VOLET SOCIAL
Axe 4 : Favoriser l’accès au droit commun et permettre l’inclusion sociale.
Ceci étant exposé et prenant en considération le fait que la création et la gestion des aires d’accueil est devenue une compétence communautaire depuis le 1 er janvier 2017, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire, de se prononcer sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Nord pour la période 2019-2025.
Documents annexés : Projet de schéma départemental d’accueil et de l’habitat des gens du voyage du Nord
2 ABSTENTIONS (Charles BLANGIS, Pierre-Henri DUDANT)
ADOPTE Sommaire PRÉAMBULE.
ii
5
Un
schéma
pour
organiser
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
8
La
méthodologie
appliquée
pour
la
révision
du
SDGDV...........................
iii
8
Les
évolutions
législatives
et
réglementaires
à prendre
en
compte
dans
le
cadre
de
la
mise
à jour
du
SDGDV
2012-2018...
10
Les
grands
principes
du
schéma
2019-2025
14
PREMIÈRE
PARTIE
:BILAN
DU
SCHÉMA
2012-2018
Récapitulatif
des
aires
d'accueil
prescrites
et
degré
d'avancement
par
EPCI....
Organisation
et
bilan
de
l'accueil
des
grands
passag
L'accueil
du
petit
passage
(groupes
de
moins
50
caravanes)
28
La
problématique
des
stationnements
illicites
30
Le
phénomène
de
sédentarisation
et
d'ancrage
territorial...
31
Le
bilan
de
l'accompagnement
social
33
DEUXIÈME
PARTIE
:LE
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D'HABITAT
2019-2025...
34
Les
grandes
orientations
du
schéma...
34
Conséquences
en
cas
de
non
réalisation
des
prescriptions
inscrites
au
schéma
départemental
:le
pouvoir
de
substitution
du
Préfet
L'obligation
de
participer
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
Les
modalités
de
gestion
en
cas
de
stationnement
illicite
La
création
de
terrains
provisoires
agréés
par
le
Préfet
de
Département...
Les
STECAL
:
secteur
de
taille
et
de
capacité
limités.
VOLET
ÉQUIPEMENTS..ee
Axe
1:
Finaliser
l'accueil
: consolider
et
adapter
le
réseau
d'équipements
d'accueil
Prescriptions
et
orientations
2019-2025
par
territoire
en
aire
d'accueil
EAU
et
terrain
familial
locatif/habitat
adapté
(TFL/HA)
4
44
Fiche
action
1 :
Harmoniser
et
éonsolider
la
gestion
des
aires
d'accueil
52
Axe
2
:Renforcer
l'accueil
et
la
coordination
des
grands
p
g
53
Les
prescriptions
par
territoire
en
aire
de
grand
passage
(AGP)
et
précanisations
en
terrain
de
petit
passage
(TPP)......
à
53
Fiche
action
2
:Renforcer
la
coordination
des
grands
passages
esti
60
Axe
3
:Diversifier
les
réponses
aux
besoins
de
sédentairas
:développer
des
solutions
d'habitat
adapté
et
de
logement...
62
Fiche
action
3
:Accompagner
les
parcours
résidentiels
des
gens
du
voyage
sédentarisés..
62
Fiche
action
4
:Piloter
les
sorties
de
précarité
résidentielle
identifiées
sur
les
aires
d'accueil
et
sur
des
terrains
en
illicites
63
LE
VOLET
SOCIAL
65
AXE
4
:Favoriser
l'accès
au
droit
commun
et
permettre
l'inclusion
sociale
.…66
Fiche
action
5
:Faciliter
l'accès
aux
droits
par
la
domiciliation
67
Fiche
action
6
:Poursuivre
l'accompagnement
social
sur
les
aires
d'accueil
63
Fiche
action
7
:Elaborer
et
mettre
en
œuvre
les
projets
socio-éducatifs.…........
71
Fiche
action
8
:Mobiliser
les
financements
spécifiques
existants
pour
les
actions
d'accompagnement
ne” usT
Fiche
action
9
:Sensibiliser
les
acteurs
aux
spécificités
du
public...
«18
Fiche
action
10
:
Conforter
et
développer
les
activités
économiques
des
gens
sat
VODYAR
nes.
77
Fiche
action
11
:
Développer
l'insertion
par
l'emploi
A
Fiche
action
12
:
Développer
la
formation
professionnelle
des
voyageurs
et
lutter
contre
tilettrisme...
ste
81
3/130
Fiche
action
13
:Favoriser
la
scolarisation
des
moins
dé
6
ans
83
Fiche
action
14
:Favoriser
la
scolarisation
des
collégiens
présents
sur
les
aires
d'accueil
st
sur
les
terrains
familiaux...
85
Fiche
action
15
:Objectiver
la
pratique
du
CNED
87
Fiche
action
16
:Anticiper
l'inscription
des
gens
du
voyage
dans
les
parcours
professionnels...
89
Fiche
action
17
:Recueillir
et
capitaliser
des
données
concemant
la
santé...
Fiche
action
18
:Mise
en
place
d'actions
de
prévention
et
d'information
sur
la
santé
Fiche
action
19
:Prendre
en
charge
les
RP
PTE
liées
au
handicap
et
au
vieillissement...
95
ANNEXES
visés
102
Caractéristiques
d'une
aire
de
grand
p
1g
.103
Les
acteurs
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma
116
LEXIQUE
124
4/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 72/154 PRÉAMBULE Le
terme
« gens
du
voyage
»
est
une
appellation
juridique
utilisée
en
France
depuis
une
circulaire
de
1978
pour
désigner
les
familles
qui
ont
un
mode
de
vie
mobile
depuis
des
générations.
La
population
dite
tsigane
se
caractérise
par
une
relative
diversité
socio-culturelle
selon
les
origines
:roms,
manouches,
sintis,
yéniches,
gitans.
Ces
différentes
branches
de
la
population
tsigane
sont
toutes
représentées
dans
le
département
du
Nord.
La
population
des
gens
du
voyage
est
stable
en
France
et
représenterait
entre
400
000
et
500
000
personnes
vivant
sur
l'ensemble
du
territoire.
Toutefois,
à
l'instar
de
l'évolution
démographique
et
des
modes
de
vie
de
notre
saciété,
les
gens
du
voyage,
autrefois
très
implantés
dans
le
milieu
rural
avec
lequel
ils
entretenaient
des
relations
socio-économiques
régulières,
se
rapprochent
aujourd'hui
des
sites
urbains.
Le
Nord,
de
par
son
histoire
et
sa
position
géographique
à
la
frontière
avec
la
Belgique,
est
un
territoire
de
flux,
et
donc
d'attraction
pour
les
gens
du
voyage
qui
y trouvent
un
point
de
vie
relais.
Par
ailleurs,
les
activités
économiques
liées
aux
différentes
foires,
à
la
braderie
de
Lille
ou
encore
au
commerce
transfrontalier
permettent
le
développement
d'activités
en
perte
de
vitesse
sur
le
territoire
national
mais
toujours
prégnantes
dans
le
département
du
Nord.
Les
Roms,
venus
de
Roumanie
ou
de
Hongrie,
depuis
les
années
1990
n'entrent
pas
dans
la
catégorie
administrative
des
"gens
du
voyage”.
Leur
situation
n'est
donc
pas
abordée
dans
lB
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage.
Le
schéma
actuel
doit
répondre
à
la
problématique
de
l'accueil
d'une
population
ayant
des
modes
de
vie
diversifiés,
en
pleine
mutation
et
très
sensible
aux
changements
sociaux.
Cette
population
peut
être
répartie
selon
ses
différents
rapporis
au
voyage
:
Les
grands
voyageurs
:
certains
grands
voyageurs
habitent
le
Nord,
résident
dans
un
habitat
traditionnel
et
pratiquent
des
déplacements
en
missions
évangéliques
sur
de
longues
distances.
A
l'inverse,
le
département
du
Nord
accueille
de
manière
temporaire
des
groupes
en
missions
évangéliques
qui
se
réunissent
alors
sur
des
sites
de
grands
passages
et/ou
de
grands
rassemblements
de
manière
légale
ou
illicite.
Les
familles
de
voyageurs
_itinérants
:
Il
s'agit
de
familles
qui
pratiquent
des
activités
professionnelles
diversifiées,
elles
sont
en
général
originaires
de
l'ouest
de
la
France
et
séjournent
simplement
quelques
mois
sur
les
aires
d'accueil
du
Nord.
Les
semi-
sédentaires
:Ils
comprennent
les
familles
ayant
un
ancrage
sur
le
territoire
et/ou
sur
des
territoires
voisins.
Ces
familles
vivent
soit
sur
les
aires
d'accueil,
soit
sur
des
terrains
privatifs,
soit
le
plus
souvent
sur
les
deux
de
manière
successive.
Ces
familles
sont
présentes
environ
9
mois
par
an
sur
le
département.
Elles
pratiquent
quelques
déplacements
professionnels
ainsi
que
des
déplacements
en
missions
évangéliques.
Les
familles
sédentarisées
:
Il
s'agit
des
familles
fixées
et
totalement
ancrées
sur
le
territoire
et
notamment
sur
les
aires
d'accueil.
5/130
La
loi
du
05
juillet
2000
établit
un
équilibre
entre,
d'une
part,
la
liberté
constitutionnelle
d'aller
et
venir,
l'aspiration
des
gens
du
voyage
à
stationner
dans
les
lieux
dédiés,
dans
des
conditions
décentes
et
d'autre
part
la
responsabilité
des
collectivités
de
réaliser
et
de
gérer
les
aires
d'accueil
inscrites
au
schéma
tout
en
renforçant
leurs
moyens
pour
lutter
contre
le
stationnemen
ite.
Le
schéma
départemental
doit
ainsi
prévoir,
au
vu
d'une
évaluation
préalable
des
besoins
et
de
l'offre
existante
sur
le
territoire
et
en
prenant
en
compte
la
fréquence
et
de
la
durée
des
séjours,
les
possibilités
de
scolarisation
des
enfants,
l'accès
aux
soins
et
l'exercice
des
activités
économiques,
les
secteurs
géographiques
d'implantation
et
les
communes
où
doivent
être
réalisés
:
1°
Des
aires
permanentes
d'accueil,
ainsi
que
leur
capacité
,
2°
Des
terrains
familiaux
locatifs
aménagés
et
implantés
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
444-1
du
code
de
l'urbanisme
et
destinés
à
l'installation
prolongée
de
résidences
mobiles,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
des
mesures
définies
par
le
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
ainsi
que
le
nombre
et
la
capacité
des
terrains
;
3°
Des
aires
de
grand
passage,
destinées
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
se
déplaçant
collectivement
à
l'occasion
des
rassemblements
traditionnels
ou
occasionnels,
ainsi
que
la
capacité
et
les
périodes
d'utilisation
de
ces
aires.
Le
schéma
départemental
définit
les
conditions
dans
lesquelles
l'État
intervient
pour
assurer
le
bon
déroulement
des
rassemblements
traditionnel
ou
occasionnels
et
des
grands
passages. Les
communes
de
plus
de
5000
habitants
figurent
obligatoirement
au
schéma
départemental. Les
communes
de
moins
de
5
000
habitants
peuvent
figurer
au
schéma
dès
lors
qu'un
diagnostic
a
établi
la
présence
en
flux
ou
en
ancrage
de
gens
du
voyage
sur
ces
territoires. De
façon
opérationnelle,
les
schémas
départementaux
se
déclinent
autour
de
deux
axes
obligatoires
:
- les
prescriptions
oppasables,
- les
orientations.
Dans
le
schéma,
les
prescriptions
opposables
concernent
:
elles
doivent
en
permanence
pouvoir
accueillir
des
petits
groupes
itinérants
et
le
nombre
de
place
doit
étre
compris
entre
16
et
25
places
pour
une
meilleure
cohérence
de
gestion
et
de
fonctionnement.
- les
aires
de
grand passage:
ces
équipements
sont
destinés
à
l'accueil
des
groupes
de
50
à
200
caravanes.
Le
décret
du
05
mars
2019
précise
les
normes
techniques
applicables
pour
ces
équipements.
71130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 73/154 l
cette
inscription
nouvelle
s'appuie
sur
le
constat
que
les
besoins
en
ancrage
territorial
existent,
en
particulier
pour
des
ménages
encore
Tobin
mais
pour
autant
attachés
à
un
territoire.
La
loi
Egalité
et
Citoyenneté
du
27
janvier
2017
propose
pour
y
répondre
de
s'appuyer
sur
la
product
de
terrai
ï
Ï
RS
MRLS
y
pi
ion
de
terrains
familiaux
locatifs
A
l'ensemble
de
ces
éléments
s'ajoute
un
volet
de
compétence
Etat
qui
i
'
i
qui
est
celui
de
l'accueil
des
« grands
rassemblements
». Ces
phénomènes
de
grande
ampleur
concernent,
pour
des
périodes
courtes,
des
rassemblements
très
importants
pouvant
compter
plusieurs
milliers
de
caravanes.
Dans
le
schéma,
les
orientations
concernent
les
actions
relevant
du
champ
de
l'accompagnement
social.
Ces
actions
sont
destinées
à
être
coordonnées
par
l'EPCI
au
sein
d'un
projet
socio-éducatif
chargé
de
fédérer
l'ensemble
des
politiques
publiques.
Organisées
autour
de
4
ftems,
ces
orientations
concernent
des
actions
d'accompagnement
social
à
destination
des
usagers
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
:
-
Santé,
-
Scolarisation,
-
Insertion
professionnelle
et/ou
économique,
-
Accès
aux
droits.
8/130
Le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
révisé
2012/2018
a
été
signé
le
24
juillet
2012
par
le
Préfet
du
Nord
et
le
président
du
Conseil
général,
Il
a
été
publié
le
16
août
2012
au
recueil
des
actes
administratifs.
||
a
fait
l'objet
d'une
concertation
très
large
de
l'ensemble
des
acteurs,
collectivités
et
associations
représentatives
et
d'un
vote
à
l'unanimité.
La
décision
de
lancement
de
la
procédure
de
révision
du
schéma
départemental
a
été
présentée
par
les
coprésidents
lors
de
la
commission
consultative
départementale
des
gens
du
voyage
qui
s'est
réunie
le
1°
décembre
2016.
L'évaluation
dés
besoins
et
la
programmation
des
prescriptions
a
été
confiée
au
bureau
d'étude
CATHS. Dans
l'esprit
de
la
loi
Egalité
et
citoyenneté
du
27
janvier
2017,
la
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
s'appuie
sur
une
démarche
de
concertation
poussée
avec
l'ensemble
des
partenaires.
L'étude
a
été
scindée
en
4
phases
:
- Phase
1
:évaluation
de
l'offre
existante
et
bilan
qualificatif
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma
- Phase
2
:évaluation
des
besoins
-phase
3:
rédaction
du
schéma,
définition
d'un
référentiel
des
missions
d'accompagnement
socio
éducatif
et
insertion
professionnelle,
élaboration
d'un
dispositif
partagé
de
suivi
et
d'évaluation
de
{a
mise
en
œuvre
du
schéma
-phase
4
:concertation
et
finalisation
Ces
travaux
de
révision
ont
été
lancés
en
janvier
2018
et
se
sont
achevés
en
juillet
2019
et
se
sont
portés
sur
plusieurs
enjeux:
L'objectif
fixé
par
le
schéma
en
termes
de
places
sur
les
aires
d'accueil
s'élevait
à
1489
places
sur
la
période
2012-2018.
Le
nombre
de
places
réalisées
est
de
911
places
soit
un
taux
de
réalisation
de
61%.
Néanmoins,
ces
aires
d'accueil
sont
détournées
de
leur
vocation
première,
et
les
familles
y
sont
sédentarisées
pour
une
large
part
d'entre
elles.
Dans
ce
nouveau
schéma,
il
importe
d'apporter
une
expertise
aux
collectivités
sur
la
palette
de
produits
composant
l'habitat
adapté
et
leur
intégration
dans
les
documents
de
planification.
Ce
diagnostic
est
également
réalisé
pour
la
question
des
grands
passages
qui
reste
encore
épineuse
malgré
une
action
coordonnée
Préfecture
et
ASNIT.
Des
solutions
complémentaires
aux
terrains
de
grands
passages
devront
être
examinées
dans
ls
temps
du
schéma
:terrains
provisoires,
aires
de
petit
passage.
Les
remontées
des
acteurs
sociaux
font
état
de
situations
de
précarité
chez
les
gens
du
voyage.
Un
parallèle
est
d'ailleurs
fait
entre
précarité
et
sédentarité
sur
les
aires.
L'abrogation
du
statut
administratif
de
1969
par
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
a
permis
la
suppression
des
titres
de
circulation
et
des
conditions
de
rattachement
des
gens
du
voyage
à
une
9/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 74/154 É
:
-2024
(POLHPD)
et
le
schéma
de
domiciliation
est
également
engagé
pour
commune
pour
l'axérciés
de
leurs
droits
civiques.
RS
ei
ne
les
a
à
apporter
aux
situations
que
connaissent
les
familles.
En
parallèle,
la
réforme
de
la
domiciliation
par
la
loi
ALUR
a
simplifié
le
dispositif
pour
les
personnes
sans
domicile
stable.
Or,
cette
simplification,
qui
renvoie
les
gens
du
voyage
sur
le
droit
commun,
interroge
sur
l'accès
à
ces
droits
pour
une
partie
de
cette
population
socialement
fragilisée.
Le
présent
schéma
a
pour
objectif
d'apporter
des
préconisations
permettant
de
répondre
au
mieux
aux
problématiques
d'exclusion
sociale
rencontrées
par
ces
populations.
La
question
de
la
scolarisation
des
enfants
est
également
un
enjeu
du
schéma,
La
loi
Egalité
et
Citoyenneté
reconnaît
la
possibilité
de
double
inscription
au
CNED
et
dans
un
établissement
public
ou
privé.
Néanmoins,
une
réflexion
est
menée
avec
l'Education
nationale
pour
asseoir
un
certain
nombre
de
recommandations
en
la
matière
(enseignants
itinérants,
camion-école...)
La
question
de
la
santé
est
également
examinée
sous
l'angle
de
l'accès
à
une
offre
de
soins
et
sous
celui
de
la
santé
environnementale,
Les
évolutions
apportées
par
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
et
les
réalités
vécues
par
les
collectivités
obligent
à
un
travail
partenarial
intense
à
réaliser
au
cours
de
la
révision
du
schéma. Tout
en
respectant
la
lettre
de
la
loi,
le
présent
schéma
a
laissé
une
large
place
aux
collectivités
et
les
partenaires
lors
de
son
élaboration
et
pendant
les
phases
de
concertation.
Outre
les
membres
permanents
de
la
commission
consultative
départementale
des
gens
du
voyage,
ont
donc
été
invités
:
—
les
intercommunalités,
- les
communes,
—
le
Conseil
départemental
via
ses
unités
départementales,
—
la
CAF
via
ses
directions
territoriales,
- les
associations
locales
qui
travaillent
avec
les
familles.
Deux
séquences
de
réunions
dans
les
arrondissements,
sous
la
présidence
des
sous-préfets,
ont
eu
lieu
lors
de
la
révision
du
schéma
:
-
l'une
en
septembre
2018
pour
présenter
les
résultats
du
diagnostic
élaboré
par
le
bureau
d'études
L'objectif
de
ces
réunions
étaient
de
partager
une
analyse
objectivée
de
la
situation
de
l'accueil
des
gens
du
voyage
sur
l'ensemble
du
département
et
l'impact
des
interventions
menées
auprès
d'eux.
-
l'autre
en
juin
2019
pour
présenter
les
axes
prioritaires
du
schéma,
notamment
en
matière
Sociale,
et
les
prescriptions
pour
les
collectivités
inscrites
au
schéma.
Ce
temps
a
permis
d'affiner,
avec
les
collectivités
et
les
représentants
des
associations
locales,
l'énsemble
des
axes
de
travail
qui
serviront
de
base
aux
travaux
des
futures
instances
du
schéma
:
les
groupes
de
travail
thématiques. De
plus,
un
important
travail
de
«
passerelle
»
entre
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage,
le
Plan
Départemental
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
11/130
10/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 75/154 Le
cadre
législatif
fixé
par
les
lois
Besson
|et
Il,
en
1990
et
2000,
a
évolué
avec
les
lois
NOTRe
!
ALUR,
Egalité
et
citoyenneté,
et
CARLE.
Ainsi,
lès
compétences
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage,
initialement
confiées
aux
seules
communes
comptant
plus
de
5
000
habitants
ou
pouvant
être
exercées
de
manière
optionnelle
par
leur
EPCI
de
rattachement,
ont
été
transférées
de
plein
drait
par
la
loi
NOTRe
aux
intercommunalités
à
fiscalité
propre.
Les
articles,
64,
65
et
66
de
cette
loi
ont
modifié
le
code
général
des
collectivités
territoriales
afin
de
rendre
obligatoire
la
compétence
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
(aires
permanentes
d'accueil
et
aires
de
grand
passage)
des
gens
du
voyage
pour
les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomération.
Cette
nouvelle
compétence
obligatoire
a
pu
être
exercée
soit
immédiatement,
si
ces
intercommunalités
ont
été
créées
postérieurement
à
la
publication
de
la
loi
du
7
août
2015,
soit
dans
le
cas
contraire,
au
1°
janvier
2017.
La
Compétence
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
concerne
toutes
les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomérations
sans
exception
et
quelle
que
soit
la
taille
des
communes
membres
de
ces
EPCI,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
n'établissant
aucune
distinction
en
la
matière
selon
que
les
communes
concernées
aient
plus
au
moins
de
5
000
habitants.
La
loi
n°2017-86
du
27
janvier
relative
à
l'Égalité
et
à
la
Citoyenneté
a
modfié
les
dispositions
législatives
de
la
loi
Besson
II et
l'article
L 302-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
*
La
procédure
administrative
de
mise
en
demeure
et
d'évacuation
forcée
prévue
par
l'article
9
de
la
loi
du
5
juillet
2000
a
été
renforcée
et
la
procédure
de
substitution
de
la
collectivité
défaillante
par
le
préfet
a
été
précisée
;
*
Le
champ
des
obligations
réglementaires
du
schéma
relevant
des
EPCI
a
été
étendu.
Il
doit
désormais
prévoir
:
+
Des
aires
permanentes
d'accueil,
ainsi
que
leur
capacité
;
+
Des
terrains
familiaux
locatifs
aménagés
et
implantés
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
444-1
du
code
de
l'urbanisme
et
destinés
à
l'installation
prolongée
de
résidences
mobiles,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
des
mesures
définies
par
le
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
ainsi
que
le
nombre
et
la
capacité
des
terrains.
+
Des
aires
de
grand
passage,
destinées
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
se
déplaçant
collectivement
à
l'occasion
des
rassemblements
traditionnels
ou
occasionnels,
ainsi
que
la
capacité
et
les
périodes
d'utilisation
de
ces
aires.
*
De
plus,
si
précédemment
les
terrains
familiaux
lacatifs
étaient
recensés
en
annexe
au
schéma
départemental,
la
réalisation
de
ces
terrains
et
des
habitats
adaptés
par
une
collectivité
est
désormais
à
prendre
en
considération
au
même
niveau
que
la
réalisation
d'aires
permanentes
d'accueil
ou
d'aires
de
grands
passages.
Cette
évolution
a
pour
objectif
de
répandre
au
besoin
de
sédentarisation
des
gens
du
voyage.
Ces
terrains
sont
pris
en
compte
dans
la loi
SRU
au
même
titre
que
les
logements
locatifs
sociaux
;
*
Par
ailleurs
l'article
2
de
la
loï
du
5
juillet
2000
a
été
complété
pour
prévoir
un
décret
en
Conseil
d'État
qui
devra
déterminer
:
12/130
+
Les
règles
applicables
aux
aires
permanentes
d'accueil
:
aménagement,
équipement,
gestion,
usage,
conditions
de
leur
contrôle
périodique,
modalités
de
coordination
locale
des
périodes
de
fermeture
temporaire,
modalités
de
calcul
du
droit
d'usage,
tarification
et
règlement
intérieur
type
:
;
+
Les
règles
applicables
aux
aires
de
grands
passages
:
aménagement,
équipement,
gestion,
usage,
modalités
de
calcul
du
droit
d'usage,
tarification
et
règlement
intérieur
E
ï
-
e
C2
Len
règles
applicables
aux
terrains
familiaux
:aménagement,
équipement,
gestion
et
usage.
Plus
récemment,
l'article
195
de
la loi
Égalité
et
citoyenneté
le
27
janvier
2017,
sst
venu
abroger
les
dispositions
de
la
loi
n°69-3
du
3
janvier
1969
relatives
à
l'exercice
des
activités
ambulantes
et
au
régime
applicable
aux
personnes
circulant
en
France
sans
domicile
ni
résidence
fixe.
Par
conséquent
:
«
Les
demandes
en
cours
relatives
aux
titres
de
circulation
(demandes
initiales,
de
prorogation
ou
de
renouvellement,
de
duplicata,
de
déclaration
de
perte,
vol
où
de
détérioration)
qui
n'auraient
pas
été
suivies
d'effets
avant
le
29
janvier
2017)
sont
devenues
sans
objet,
faute
de
base
légale
;
|
+
Le
visa
des
commissaires
de
police
et
des
commandants
de
brigade
et
de
gendarmerie,
qui
étaient
habilités
à
le
délivrer,
en
application
de
l'article
4
de
la
loi
du
3 janvier
1969
et
de
l'article
8
du
décret
CRE
_
31
juillet
19790
portant
application
e
cette
loi,
est
supprimé
depuis
le
29
janvier
|
,
ps
sanctions
Détralus
prévues
par
les
articles
10
et
12
du
décret
n°
70-708
du
31
juillet
1970
ne
sont
plus
applicables
à
compter
de
cette
même
date
'
|
|
*
Les
gens
du
voyage
n’ont
plus
à
justifier
de
la
possession
de
ces
titres
de
circulation
auprès
des
officiers,
des
agents
de
police
judiciaire,
des
agents
de
la
force
ou
de
l'autorité
politique.
Enfin,
ia
loi
n°
2018-957
du
7
novembre
2018,
dite
loi
CARLE,
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
ites
est
venue
apporter
également
des
modifications
aux
dispositions
existantes:
*
Elle
précise
les
obligations
de
chaque
acteur
s'agissant
de
l'organisation
des
grands
passages
(définis
comme
les
groupes
de
plus
de
150
résidences
mobiles):
+
Le
représentant
du
convoi
notifie,
au
représentant
de
l'État
en
région,
au
représentant
de
l'État
du
département,
au
président
du
conseil
département,
son
passage
trois
mois
avant
l'arrivée
du
convoi.
La
démarche
doit
permettre
l'identification
de
l'aire
de
stationnement
par
rapport
aux
besoins
exprimés;
+
Le
représentant
de
l'État
dans
le
département
informe
le
maire
de
la
commune
concernée
et
le
président
de
l'EPCI
sur
le
territoire
duquel
est
située
l'aire,
deux
mois
avant
son
occupation.
+
La
loi
du
7
novembre
2018
assouplit
la
procédure
d'évacuation
des
stationnements
illicites:
+
Désormais,
l'agrément
provisoire
délivré
par
le
préfet
pour
un
équipement
temporaire
n'exonère
plus
l'EPCI
de
ses
obligations
définies
par
le
schéma
départemental;
13/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 76/154 +
En
revanche,
le
maire
d’une
commune
disposant
d'un
agrément
provisoire
pour
Une
aire
où
pour
un
terrain
pourra
arrêter
une
interdiction
de
stationnement
des
caravanes
et
solliciter
l'intervention
de
la
puissance
publique
en
cas
dé
stationnement
illicite;
+
La
possibilité
accordée
aux
maires
d'interdire
le
stationnement
des
caravanes
est
étendue:
la
réglementation
et
la
jurisprudence
avaient
réservé
la
faculté
d'édicter
des
arrêtés
d'interdiction
de
stationnement
aux
seuls
EPCI
auxquels
les
pouvoirs
de
police
générale
en
matière
de
stationnement
avaient
été
transférés.
Certaines
communes
restaient
compétentes
si
l'autorité
municipale
avait
fait
part
de
son
opposition
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
en
matière
de
stationnement.
*
La
loi
n°2018-957
du
07
novembre
2018
vient
modifier
la
loi
Besson
|
du
05
juillet
2000
et
fixe
un
nouvel
ensemble
de
règles
applicables
pour
répondre
aux
situations
de
stationnements
illicites
des
gens
du
voyage
sur
un
territoire:
+
Le
maire
d'une
commune
membre
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
création,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
et
habitat
adapté
peut,
par
arrêté,
interdire
en
dehors
de
ces
aires
et
terrains
le
stationnement
sur
le
territoire
de
la
commune
des
résidences
mobiles
dès
lors
que
l'une
des
conditions
suivantes
est
remplie:
"L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
a
satisfait
aux
obligations
(inscrites
dans
le
schéma)
qui
lui
incombent:
2*L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
bénéficie
du
délai
supplémentaire
(pour
se
conformer
à
ces
obligations);
3*L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dispose
d'un
emplacement
provisoire
agréé
par
le
préfet;
4"L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
doté
d'une
aire
permanente
d'accueil,
de
terrains
familiaux
locatifs
(ou
habitat
adapté)
ou
d'une
aire
de
grand
passage,
Sans
qu'aucune
des
communes
qui
en
sont
membres
soit
inscrite
au
schéma
départemental; 5°
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
a
décidé,
sans
y
être
tenu,
de
contribuer
au
financement
d'une
telle
aire
ou
de
tels
terrains
(ou
habitat
adapté)
sur
le
territoire
d'un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale;
6°
La
commune
est
dotée
d'une
aire
permanente
d'accueil,
de
terrains
familiaux
locatifs
(ou
habitat
adapté)
où
d'une
aire
de
grand
passage
conformes
aux
prescriptions
du
schéma
départemental,
bien
que
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
auquel
elle
appartient
n'ait
pas
satisfait
à
l'ensemble
de
ses
obligations.
La
loi
du
7
novembre
2018
ouvre
la
possibilité
aux
maires
de
demander
au
préfet
qu'il
se
substitue
à
eux
pour
exercer
le
pouvoir
de
police
municipal:«le
maire
de
la
commune
concemée,
par
dérogation
à
l'article
L.2212-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
cas
de
stationnement
de
plus
de
cent
cinquante
résidences
mobiles
sur
le
territoire
d'une
commune,
s'il
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques,
peut
demander
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
de
prendre
des
mesures
nécessaires».
14/130
Elle
renforce
également
le
volet
pénal
applicable
au
délit
d'installation
illicite
en
réunion
sur
le
terrain
d'autrui.
Ainsi
l'amende
infigée
aux
propriétaires
de
caravanes
est
doublée
(7
500€)
;
le
montant
de
l'amende
forfaitaire
minorée
est
de
400
€
et
le
montant
de
l'amende
forfaitaire
majorée
est
de
1000
€.
De
plus,
l'action
publique
peut
être
éteinte
par
le
versement
d'une
amende
forfaitaire
d'un
montant
de
500
euros.
Elle
vise
à
clarifier
les
rôles
des
différents
acteurs
dans
l'organisation
de
l'accueil
des
gens
du
voyage
en
explicitant
le
fonctionnement
et
les
règles
d'information
exigées
des
groupes
de
plus
de
150
caravanes
et
en
posant
un
délai
d'avis
d'arrivée
de
3
mois
à
l'avance
par
courrier
au
préfet
du
département
pour
l'informer
de
leur
venue.
Les
communes
ayant
réalisé
leur
équipement
d'accueil
et
d'habitat
ont
la
possi
d'édicter
un
arrêté
municipal
d'interdiction
de
stationnement
de
caravanes
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
15/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 77/154 1}
Toutes
les
communes
sont
concernées
par
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
en
fonction
d'une
évaluation
des
besoins
:«
Dans
chaque
département,
au
vu
d'une
évaluation
préalable
des
besoins
et
de
l'offre
existante,
notamment
de
la
fréquence
et
de
la
durée
des
séjours
des
gens
du
voyage,
de
l'évolution
de
leurs
modes
de
vie
et
de
leur
ancrage,
des
possibilités
de
scolarisation
des
enfants,
d'accès
aux
soins
et
d'exercice
des
activités
économiques,
un
schéma
départemental
prévoit
les
secteurs
géographiques
d'implantation
et
les
communes
ou
doivent
être
réalisés
:
1°
Des
aires
permanentes
d'accueil,
ainsi
que
leur
capacité
(entre
16
et
25
places)
;
2°
Des
terrains
familiaux
locatifs
aménagés
et
implantés
ainsi
que
le
nombre
et
la
capacité
des
terrains
;
3°
Des
aires
de
grand
passage,
destinées
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
qui
se
déplacent
collectivement
à
l'occasion
des
rassemblements
traditionnels
ou
occasionnels,
ainsi
que
la
capacité
et
les
périodes
d'utilisation
de
ces
aires.
2)
Les
obligations
en
équipements
d'accueil
sont
définies
à
l'échelle
des
secteurs
géographiques
d'implantation
Le
schéma
imposera
des
prescriptions
aux
EPCI
et
précisera
la
commune
à
laquelle
s'appliquera
la
prescription
par
défaut.
L'État
veillera,
sur
les
secteurs
concernés
par
la
préservation
des
champs
captants,
à faire
porter
la
prescription
par
défaut
sur
les
communes
les
moins
impactées.
Il
sera
ensuite
nécessaire,
pour
chaque
EPCI,
de
mener
un
travail
de
territorialisation
et
de
mutualisation
des
besoins
en
équipements
d'accueil
suite
à
des
diagnostics
approfondis
des
situations
:
« L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
remplit
ses
obligations
en
créant,
en
aménageant,
en
entretenant
et
en
assurant
la
gestion
des
aires
et
terrains
dont
le
schéma
départemental
a
prévu
la
réalisation
sur
san
territoire.
||
peut
retenir
un
terrain
d'implantation
situé
sur
le
territoire
d'une
autre
commune
que
celle
figurant
au
schéma
départemental,
à
la
condition
qu'elle
soit
incluse
dans
le
même
secteur
géographique
d'implantation». 3)
Les
principes
d'élaboration
des
préconisations
en
matlère
d'accompagnement
social
des
gens
du
voyage
Le
projet
de
schéma
prévoit
la
mise
en
œuvre
et
le
développement
de
projet
socio-éducatifs
sur
chaque
aire
d'accueil
et
d'habitat,
sous
le
pilotage
des
collectivités.
Le
projet
sacio-éducatif
a
pour
vocation
de
fédérer
l'ensemble
des
acteurs
des
champs
sociaux,
médico-sociaux,
de
l'insertion
et
de
la
scolarisation,
de
créer
des
passerelles
vers
le
droit
commun
ou
d'élaborer
des
projets
pour
répondre
aux
besoins
spécifiques
des
gens
du
voyage
en
matière
de
domiciliation
et
d'accès
au
droit,
de
scolarité,
de
santé
et
d'insertion
économique.
16/130
PREMIÈRE
PARTIE
:BILAN
DU
SCHÉMA
2012-2018
Le
département
du
Nord
est
situé
en
position
charnière
entre
la
France
et
la
Belgique
avec
une
frontière
commune
étirée
sur
près
de
200
kilomètres.
Avec
plus
de
2,6
millions
d'habitants,
il
est
le
département
le
plus
peuplé
de
France
avec
une
population
répartie
sur
plusieurs
grandes
agglomérations
et
bassins
de
vie
denses
et distincts.
Entre
ces
territoires
urbains,
les
zones
agricoles
sont
riches
et
exploitées
de
façon
intensive.
Au
regard
de
cette
configuration,
plusieurs
éléments
font
du
département
du
Nord
un
territoire
attractif
pour
les
gens
du
voyage.
Cela
se
traduit
par
des
présences
diversifiées
des
gens
du
voyage
:en
errance,
sur
de
stationnements
illicites,
en
aires
d'accueil
de
manière
pérenne.
Le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
du
Nord
pour
la
période
2012/2018
faisait
état
de
besoins
diversifiés.
Le
recensement
de
la
population
des
gens
du
voyage
sur
le
département
du
Nord
faisait
apparaître
tous
statuts
confondus
une
présence
importante
mais
pas
disproportionnée
par
rapport
aux
estimations
nationales.
En
2012,
le
schéma
en
vigueur
a
posé
des
objectifs
globaux.
Fin
2018,
le
bilan
de
réalisation
était
le
suivant
:
Bilan
global
des
prescriptions
2012/2018
Aires
d'accueil
Prescription
1489
places
Alres
de
grand
|
Prescription
1810
places
passage
Dès
2012,
la
sédentarisation
dominante
sur
les
aires
a
questionné
les
acteurs
départementaux
sur
le
besoin
d'autres
solutions
d'accueil.
Ce
constat
de
l'ancrage
territorial
des
familles
sur
et
hors
les
aires
d'accueil
avait
conduit
le
schéma
à
préconiser
la
production
supplémentaire
de
307
«habitats
adaptés».
Il
apparaît
que
cette
préconisation
non
opposable
a
été
peu
mise
en
œuvre.
Le
taux
de
sédentarisation
est
en
hausse
sur
pratiquement
tout
le
département.
Aujourd'hui,
les
aires
d'accueil
continuent
à
ne
pas
répondre
à
leur objectif.
Pour
le
grand
passage,
la
moîtié
des
arrondissements
ne
dispose
d'aucune
réponse
alors
même
que
le
besoin
y
reste
fort.
Il
y
a
un
écart
significatif
entre
les
arrondissements
de
Douai
et
Dunkerque
où
la
réponse
est
de
100%
et
ceux
d'Avesnes-Sur-Helpe,
Cambrai
ou
Valenciennes
qui
ne
disposent,
à ce
jour,
d'aucune
réponse.
Depuis
la
promulgation
de
la
loi
Besson
2,
le
département
s'est
doté
d'un
réseau
important
d’aires
d'accueil.
Pour
autant,
ces
équipements
ne
répondent
que
très
partiellement
au
besoin
puisque
des
stationnements
sauvages
perdurent
sur
plusieurs
EPCI
disposant
d'un
réseau
d'accueil
important.
L'explication
se
trouve
pour
une
grande
partie
dans
l'analyse
de
leur
fonctionnement.
En
effet,
celui-ci
est
très
majoritairement
dévoyé
pour
permettre
la
sédentarisation
de
groupes
locaux.
Néanmoins
quelques
territoires
ont
réussi
à
préserver
un
fonctionnement
relativement
correct
de
certaines
de
leurs
aires.
17/1330
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 78/154 Nombre de
places non
réalisées
30
Nombre de places
existantes
32
32
19/130
Communes concernées
ai
Le Cateau-Cambrésis
Cambrai
Caudry
EPCI
Communauté d'agglomération du Caudrésis —
Communauté d'agglomération de Cambrai
Catésis
Concernant
le
grand
passage,
le
manque
de
réalisation
d'équipements
provoque
des
stationnements
illicites,
notamment
sur
la
métropole
lilloise,
accentués
par
le
phénomène
de
la
braderie
de
Lille.
Pour
autant,
la
demande
de
grands
passages
effective
est
stable
sur
le
département
(24
en
2017
et
26
en
2016)
mais
elle
a
la
particularité
de
s'étendre
sur
une
période
importante
de
l'année
(rassemblements
estivaux
et
braderie)
et
de
concerner
de
très
grands
groupes
pouvant
atteindre
jusqu'à
300
caravanes.
À
ces
rassemblements
religieux
s'agrègent
également
des
groupes
familiaux
itinérants
composés
de
70/80
caravanes.
Les
grands
passages
dans
le
département
du
Nord
présentent
plusieurs
particularités:
«
Le
phénomène
des
grands
passages
s'étend
sur
une
période
importante
de
l'année
qui
dépasse
les
références
habituelles
(40
semaines
en
2017).
Outre
l'activité
économique
qui
attire
les
personnes
(zone
urbaine
de
Lille,
la
Belgique
proche,
la
zone
côtière
en
période
estivale.)
souhaitant
travailler
parallèlement
à
leur
activité
religieuse,
la
corrélation
entre
les
grands
passages
estivaux
et
la
grande
braderie
explique
certainement
pourquoi
des
groupes
parfois
très
importants
cherchent
à
rester
sur
le
territoire
au-delà
des
dates
préalablement
affichées.
*
Les
groupes
qui
se
présentent
sur
le
territoire
sont
souvent
importants
en
nombre.
|l n'est
pas
rare
que
des
groupes
dépassent
même
le
nombre
de
200
caravanes
pour
atteindre
jusqu'à
300
caravanes
composés
en
partie
de
groupes
locaux
qui
viennent
s'agglomérer
sur
un
groupe
initiatement
de
moindre
importance.
Un
poste
de
coordonnateur
grand
passage
a
été
créé,
avec
la
charge
d'organiser
par
anticipation
les
passages
de
groupes.
Pour
cela,
le
coordonnateur
rencontre
les
responsables
de
groupe
en
amont
de
leur
venue.
Toutefois,
son
action
est
tributaire,
entre
autre,
des
équipements
mis
à
disposition
et
de
leurs
caractéristiques.
Aussi,
des
solutions
transitoires
pour
satisfaire
aux
besoins
immédiats
ont
l'avantage
de
répondre
aux
besoins
de
ces
groupes
et
de
préserver
la
tranquillité
publique.
25/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 79/154 Aujourd'hui,
le
département
du
Nord
ne
remplit
pas
ses
obligations
en
matière
d'accueil
des
grands
passages
puisqu'il
n'existe
que
4
aires
de
grands
passages
sur
un
teritoire
très
impacté
par
ce
phénomène.
Des
terrains
provisoires
sont
proposés
chaque
année,
notamment
par
les
Communautés
d'agglomération
de
Valenciennes
et
de
la
Porte
du
Hainaut
sans
que
ces
terrains
ne
soient
jugés
satisfaisants
par
les
groupes
qui
préfèrent
aller
stationner
en
illicite.
a
Sur
l'arrondissement
d'Avesnes,
une
aire
de
grand
passage
est
en
travaux.
La
compétence
de
la
|
création
et
de
la
gestian
de
l'AGP
a
été
déléguée
au
syndicat
mixte
du
SCOT
Sambre
Avesnois.
Le
territoire
subit
des
stationnements
spontanés
de
grands
groupes
et
ce
sur
de
longues
périodes. La
création
d'aires
de
grand
passage
se
heurte
à
la
disponibilité
du
foncier
mais
surtout
à
un
|
partage
de
la
compétence
entre
les
collectivités
ne
permettant
pas
de
définir
le
territoire
sur
lequel
sera
installé
l'équipement.
L'enjeu
aujourd'hui
est
de
finaliser
les
équipements
préconisés
afin
de
limiter
les
confits
et
tensions
liés
aux
stationnements
illicites
sur
des
terres
agricoles
par
exemple.
En
effet,
lorsque
les
aires
de
grands
passages
existent
et
répondent
aux
besoins
des
groupes,
ces
dernières
sant
utilisées
et
les
territoires
connaissent
peu
où
pas
de
stationnements
illicites.
C'est
le
cas
du
Douaisis
ou
du
Dunkerquois.
Nombre de places non réalisées
0
Nombre de places non réalisées
150
26/130
Nombre de places existantes
200
Nombre de places existantes
_ Commune
Hautmont
Commune
ur le territoire de la
CAC où territoires
avoisinants
|
* agglomération de ë
Territoire
Territoire
mbrai
29/130
rrondissement
"Avesnes-sur-
Communauté
5
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 80/154 En
données
brutes,
le
département
du
Nord
apparaît
fortement
impacté
par
le
stationnement
de
groupes
plus
ou
moins
importants,
itinérants
ou
non,
On
y
observe
du
petit
passage
traditionnel
ainsi
que
des
grands
passages
saisonniers,
Une
grande
partie
des
stationnements
spontanés
identifiés
est
le
fait
de
groupes
régionaux
en
errance
sur
des
périmétres
restreints,
Il
existe
néanmoins
une
réelle
itinérance
de
certaines
familles
liée
à
l'attractivité
des
zones
urbaines
qui
assurent
en
toute
saison
un
minimum
de
ressources.périmètres D'autres
facteurs
propres
au
Nord
sont
à
prendre
en
compte
:
-
la
grande
braderie
de
Lille
est
très
attractive
pour
les
voyageurs,
On
note
une
augmentation
significative
du
nombre
de
caravanes
concernées
par
un
arrêté
de
mise
en
demeure
d'évacuer
pris
dans
la
période
suivant
cet
événement
en
2017
:
339
caravanes
sont
concernées
début
septembre
2017
(semaine
de
la
braderie
de
Lille)
et
607
la
semaine
suivante
(semaine
du
12
septembre).
Le
dynamisme
économique
lié
aux
foires
et
braderies
dans
le
département
du
Nord
semble
également
être
un
facteur
d'attractivité.
-
la
proximité
avec
la
Belgique
où
les
capacités
et
règles
d'accueil
sont
bien
moindres
qu'en
France
cé
qui
en
fait
un
territoire
économiquement
attractif
pour
les
voyageurs
qui
peuvent,
depuis
le
Nord,
passer
la
frontière
pour
aller
y
exercer
leurs
activités
traditionnelles
et
revenir
le
soir.
Ces
deux
facteurs
font
du
département
du
Nord
un
territoire
de
passage
relativement
actif
et
attractif
sur
une
période
large
de
l'année.
De
ce
fait,
le
stationnement
sauvage
perdure
sur
une
grande
partie
de
son
territoire.
Paur
pallier
le
déficit
de
places
disponibles
sur
certains
territoires,
des
collectivités
ont
ouvert
des
terrains
de
«
petits
passages
».
Ces
derniers
sont
utilisés
comme
terrain
de
délestage
pour
des
groupes
en
stationnement
illicite
ne
pouvant
entrer
sur
une
aire
d'accueil
ou
par
des
petits
groupes
familiaux
refusant
de
quitter
les
aires
de
grands
passages
au
départ
des
groupes.
C'est
le
cas
de
la
MEL
avec
deux
terrains
de
passage
à
Bondues
pouvant
accueillir
chacun
50
caravanes.
La
communauté
urbaine
de
Dunkerque
a
également
mis
en
place
ce
système
à
Craywick
(30
à
35
places
de
caravane,
eau
et
électricité),
Bourbourg
(20
à
25
places
de
caravanes,
accès
à
l'eau
mais
pas
à
l'électricité).
Ces
terrains
de
délestage
sont
équipés
de
manière
inégale
et
sont
régulièrement
occupés,
montrant
ainsi
l'existence
d'un
passage
encore
actif
mais
sans
réponse.
Pour
autant,
ces
terrains
de
petit
passage
sont
également
impactés
par
le
phénomène
de
sédentarisation
démontrent
ainsi
que
dés
besoins
persistent.
30/130
Cartes
des
flux
=
F{ux
nationaux
et
internationaux
sms
Flux
régionaux
+#
Mouvements
pendulaires
Æ=}
Points
d'arrêt
Braderie
31/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 81/154 Sur
le
département,
on
observe
deux
types
de
stationnements
illicites
:
®
celui
de
familles
ancrées
sur
le
territoire
mais
n'ayant
pas
accès
à
un
point
d'installation
fixe
;
celui
de
groupes
de
passage
sur
le
territoire
ne
trouvant
'équi
Û
pas
d'équipements
où
stationner
faute
de
place
disponible
sur
les
aires
d'accueil.
UE
Les
communes
les
plus
impactées
par
les
stationnements
aire
d'accueil
sur
leur
territoire
:
ites
disposent
majoritairement
d'une
®
Sur
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
les
communes
de
Lomme,
Villeneuve
d'Ascq
Seclin
et
Lille
sont
les
plus
concernées
Î
'arrê
ï
par
la
mise
en
place
d'arrêté
demeure
concernant
des
stationnements
illicites
:
F
PES
AR
LILLE
13
[21
4
19
SECLIN
[27
ns
26
[25
VILLENEUVE
D'ASCQ
63
132
36
33
LOMME
A4
=
19
38
84
En
effet,
ces
communes
présentent
des
lieux
de
stationnement
accessi
|
(parkings,
zones
industrielles),
Ces
chiffres
sont
toutefois
à
prendre
es
ar
usa
5e
concernent
que
les
situations
où
des
procédures
ont
été
lancées.
Une
partie
des
stationnements
illicites
ne
fait
pas
l'objet
d'une
procédure
soit
parce
que
les
espaces
utilisés
appartiennent
à
des
propriétaires
privés
soit
parce
que
la
commune
n'en
fait
pas
la
demande
(notamment
les
communes
qui
ne
sont
pas
en
conformité
avec
le
schéma).
La
commune
de
Croix
par
exemple
ne
figure
pas
dans
la
liste
alors
qu'un
stationnement
illicite
y
existe
et
a
donné
lieu
à
un
terrain
provisoire
agréé
pour
30
caravanes
pour
une
durée
de
6
mois.
_
Le
Valenciennois
(Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
et
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
de
Hainaut)
est
un
territoire
également
fortement
impacté
par
la
question
des
stati
illicites
:
‘
5
j
hyes
ationnéments
illicites
:le
nombre
de
caravane
en
errance
à
l'année
est
estimé
Les
familles
sont
connues
par
les
communes
et
les
tech
i
L
niciens
des
EPCI.
II
s’agit,
pour
une
partie,
de
familles
en
errance
Sur
le
terntoire
faute
de
place
sur
les
aires
d'accuel
ou
de
ee
blu
l
LR
_.
Les
procédures
d'expuisions
ne
sont
pas
toujours
1
ollectivités.
Les
familles
rencontrées
sur
des
stat
illici
fait
part
de
deux
types
de
problématiques:
SPA
ER
- l'impossibilité
de
trouver
des
places
sur
une
aire
d
i
j
(eme
Mnétenies
re
d'accueil
pendant
leur
séjour
- la
recherche
d'un
habitat
sédentaire,
Sur
le
territoire
du
Dunkerquois
et
du
Sud
du
dé
i
|
y
épartement,
la
problématique
des
Stationnements
spontanés
est
limitée
et
saisonnière.
Lorsque
les
aires
d'accueil
sont
complètes
cela
génère
quelques
stationnements
ponct
i
indui
SE
p
uels
mais
sans
que
cela
induise
une
32/130
Depuis
le
27
janvier
2017,
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
impose
désormais
la
prescription
de
terrains
familiaux
locatifs
aménagés
(TFL)
dans
le
volet
opposable
du
schéma.
Les
terrains
familiaux
locatifs
ont
paur
spécificité
de
répondre
à
la
demande
des
gens
du
voyage
qui
souhaitent
disposer
d'un
ancrage
territorial
à
travers
la
jouissance
d'un
lieu
stable
et
privatif
sans
pour
autant
renoncer
au
voyage
une
partie
de
l'année.
L'étude
des
besoins
des
sédentaires
est
nécessaire
et
il est
essentiel,
pour
les
collectivités
et
les
usagers,
que
les
équipements
produits
soient
adaptés
à
leurs
usages.
Plusieurs
formes
de
sédentarisation
sont
constatées
sur
le
Département
du
Nord
:
-
une
sédentarisation
à
caractère
chronique
sur
les
aires
d’accueil
;
-
plus
à
la
marge,
une
sédentarisation
suite
à
l'accession
à
la
propriété
des
familles
,
-
une
sédentarisation
sur
des
sites
en
occupation
illicite.
La
sédentarisation
observée
sur
les
aires
d'accueil
revêt
deux
aspects
distincts
:
-
des
ménages,
ancrés
localement
installés
sur
les
aires
d'accueil
dès
leur
ouverture
et
y
résidant
toujours.
Ces
ménages
sont
en
attente
de
solutions
d'habitat
pérenne.
Souvent
ils
ant
réalisé
des
auto-canstructions
afin
d'améliorer
le
confort
dont
ils
disposent
sur
l'aire.
-
des
ménages
qui
se
sont
arrêtés
sur
les
aires
d'accueil
et
qui
n'osent
pas
pratiquer
le
voyage
de
peur
de
ne
plus
pouvoir
stationner
à
leur
retour.
Les
réponses
partielles
obtenues
aux
questionnaires
envoyés
aux
communes
ne
permettent
pas
une
vision
fine
de
la
sédentarisation
sur
des
terrains
privés.
Cependant
les
visites
des
territoires
ont
permis
de
dégager
une
diversité
de
situations
sur
plusieurs
d'entre
eux.
Ces
situations
sont
parfois
problématiques
puisque
non
confarmes
au
code
de
l'urbanisme
;les
parcelles
occupées
n'étant
pas
classées
en
zones
constructibles.
Dès
2012,
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
a
pris
en
compte
le
phénomène
d'ancrage
territarial
des
familles
“gens
du
voyage”.
La
préconisation
de
307
unités
d'habitat
adapté
avait
pour
objectif
de
répondre
aux
familles
ancrées
qui
continuent
de
se
déplacer
durant
la
période
estivale.
Des
réalisations
de
type
habitat
adapté
ou
terrains
familiaux
ont
émergé
sur
le
département
sur
les
communes
d’Aniche
(15
unités),
Valenciennes
Dutemple
(5
unités)
et
ont
complété
l'offre
existante
à Anzin
(6
unités).
Sur
la
métropole
lilloise,
l'association
OSLO
(Organisme
Social
de
Logement)
a
une
mission
relative
à
l'offre
de
logements
en
diffus
pour
les
familles
gens
du
voyage
sédentarisées
ou
en
voie
de
sédentarisation.
Pour
l'année
2018,
l'action
d'OSLO
a
permis
de
répondre
aux
besoins
de
plus
de
40
familles
qui
ont
bénéficié
d’un
logement
pérenne.
Ces
logements
sont
réalisés
dans
le
cadre
d'une
MOUS
“Offre
nouvelle”
(Maîtrise
d'Oeuvre
Urbaine
et
Sociale)
conclue
entre
la
MEL
et
l'association.
OSLO
est
étroitement
associé
à
la
veille
foncière
de
la
MEL
permettant
ainsi
de
capter
des
logements
via
la
mise
en
place
d'un
bail
à
réhabilitation
conclu
entre
un
propriétaire
privé
ou
public
et
un
opérateur.
Les
familles
concernées
sont
orientées
et
suivies
par
la
Sauvegarde
du
Nord.
33/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 82/154 Le
parc
de
logements
créés
par
OSLO
se
compose,
en
2018,
de
23
logements
répartis
sur
le
territoire
comme
suit:
Commune
Nombre
de
logement
SAINT-ANDRE |ROUBAIX LILLE |LA MADELEINE CROIX LOOS |MOUVAUX WASQUEHAL |LYS-LES-LANNOY WATTRELOS LEERS
PA TE TIR
34/130
|
Des
Projets
Socio-Educatif
(PSE)
non
formalisés
L'accueil
des
gens
du
voyage
ne
doit
pas
seulement
reposer
sur
une
offre
de
conditions
de
stationnement
et
d'installations
satisfaisantes,
il
doit
également
permettre
aux
familles
d'avoir
accès
aux
services
publics
et
privés,
au
travail,
à
l'enseignement,
aux
prestations
sociales.
Ainsi,
tout
projet
d'accueil
doit
comporter
un
volet
relatif
aux
actions
socio-
éducatives.
Force
est
de
constater
que
les
PSE,
n'ont
pas
été
mis
en
œuvre.
Un
seul
a
été
réalisé
sur
tout
le
département.
IL
Un
accès
au
droit
relativement
satisfaisant,
des
actions
à
caractère
social
à
harmoniser
Pour
la
majeure
pattie
des
familles,
l'accès
au
droit
est
satisfaisant
dans
le
département.
Toutefois,
les
changements
récents
relatifs
aux
règles
de
domiciliation
(fin
du
carnet
de
cireulation),
peuvent
entraîner
des
rupiures
de
droits
dans
cette
période
transitoire.
Quand
l'accès
au
droit
commun
est
difficile,
une
interface
par
une
association
est
parfois
nécessaire
pour
mettre
en
place
et
construire
le
«
aller
vers
pour
faire
venir
à
.….».
Sur
le
département,
3
associations
(LA
SAUVEGARDE,
ASNIT
et
APS)
sont
financées
pour
mener
ces
actions.
Des
disparités
territoriales
existent
quant
à
l'accompagnement
social
spécifique,
certains
territoires
ne
sont
pas
couverts.
La
mise
en
place
des
PSE
est
un
préalable
incontournable
pour
élaborer
un
diagnostic
partant
sur
l'accès
aux
droits
et
sur
les
besoins
à
prendre
en
compte
sur
l'ensemble
des
aires
d'accueil.
ll.
Des
problématiques
sanitaires
émergentes
et
qui
nécessitent
une
connaissance
plus
approfondie.
De
manière
générale,
les
gens
du
voyage
sont
confrontés
à
un
état
de
santé
jugé
moins
bon
que
celui
de
la
population
générale,
du
fait
de
leurs
conditions
de
vie
(précarité,
habitat
spécifique,
mode
de
vie,
activité
professionnelle…).
À
cela
s'ajoute
les
problématiques
de
vieillissement
de
la
population,
qui
nécessitent
une
prise
en
charge
de
certaines
maladies
et
qui
impactent
le
mode
d'habiter,
le
rapport
au
voyage
et
mettent
taut
le
groupe
familial
à
contribution.
IV.
Des
efforts
à
poursuivre
sur
la
scolarisation
Un
poste
d'enseignant
UPE2A
a
été
créé
par
l'Education
Nationale
pour
accompagner
les
équipes
et
un
second
poste
pour
effectuer
le
lien
avec
le
collège.
Si
on
observe
une
augmentation
de
la
scolarisation
en
primaire,
la
rupture
avec
le
collège
est
prégnante.
Par
conséquent,
la
scolarisation
par
le
CNED
est
une
forme
assez
répandue
dans
le
Nord
et
est
à
mettre
en
parallèle
avec
une
déscolarisation
accrue
au
collège
notamment.
Par
ailleurs,
la
scolarisation
est
fortement
impactée
par
la
précarité
liée
à
l'habitat
des
familles
lorsqu'elles
stationnent
de
manière
illicite.
V.
Des
activités
économiques
en
pleine
mutation
Le
système
du
nomadisme
subit
des
transformations
majeures
entraînant
des
mutations
profondes
des
pratiques
professionnelles.
Certaines
activités
liées
au
voyage
ne
peuvent
plus
être
menées
du
fait
de
la
sédentarisation.
Un
accompagnement
de
proximité
est
nécessaire
face
aux
changements
d'activités
économiques.
Le
Département
finance
des
actions
d'insertion
professionnelle
pour
les
bénéficiaires
du
RSA,
35/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 83/154 DEUXIÈME
PARTIE
:LE
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D'HABITAT
2019-2025
Cette
analyse
des
situations
et
des
besoins
dans
le
département
du
Nord
permet
l'émergence
d'orientations
pour
le
schéma
2019-2025
qui
ne
génèrent
pas
une
augmentation
du
nombre
d’aires
d'accueil.
Par
contre,
elles
visent
à
achever
un
maillage
territorial
pour
lequel
on
constate
encore
des
manques.
Le
schéma
2019-2025
est
organisé
en
2
volets
qui
s'articulent
autour
de
4
axes
:
I-
VOLET
EQUIPEMENTS
*
Axe
1
:Finaliser
l'accueil
est
une
clé
essentielle
pour
que
les
territoires
soient
tous
à
même
de
répondre
aux
sollicitations
des
itinérants
et
prévenir
efficacement
les
stationnements
sauvages.
Cela
doit
se
concrétiser
de
plusieurs
façons
:
“Réaliser
les
équipements
manquants
:si
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
Besson
2
dans
le
Nord
est
plutôt
correcte,
plusieurs
sites
stratégiques
apparaissent
insuffisamment
équipés.
“
Praposer
d'autres
solutions
de
relogement
aux
familles
sédentaires
sur
les
aires
d'accueil
:cette
prescription
concerne
les
EPCI
sur
lesquels
tout
ou
partie
des
aires
d'accueil
destinées
au
passage
sont
occupées
de
façon
permanente
ou
dominante
(plus
de
5
mois
consécutifs
dans
l'année)
par
un
même
ménage.
*
Mettre
en
place
des
solutions
transitoires
avant
des
relogements
définitifs
apparaît
nécessaire
sur
certains
territoires
le
temps
que
la
prescription
précédente
soit
effective.
“Améliorer
la
qualité
globale
des
aires
en
s'inspirant
des
plus
performantes
(Bailleul,
Douai).
L'enjeu
premier
est,
lors
des
réhabilitations
régulières
des
aires
d'accueil,
de
les
amener
toutes
vers
un
standard
de
qualité
le
mieux
adapté
possible
aux
besoins
effectifs
des
itinérants.
Cela
concerne
d'abord
les
aires
les
plus
anciennes
du
département
ayant
bénéficié
du
retour
d'expérience
des
dernières
aires
mieux
conçues.
*
Axe
2
:Diversifier
les
réponses
aux
besoins
des
sédentalres
:si
la
loi
Citoyenneté
&
Egalité
a
inscrit
les
terrains
familiaux
locatifs
comme
outils
résidentiels
opposables
aux
collectivités
lors
de
la
révision
du
schéma,
les
besoins
réels
doivent
être,
à
chaque
fois,
affinés
pour
programmer
la
forme
d'habitat
adaptée
au
regard
des
besoins
des
ménages
concernés.
*
Axe
3
:Mieux
coordonner
l'accueil
du
grand
Passage
en
attente
de
la
réalisation
effective
des
équipements
pérennes.
II
VOLET
SOCIAL
*
Axe
4
:Favoiser
l'accès
au
droit
commun
et
permettre
l'inclusion
soclale
Pour
mettre
en
œuvre
ce
schéma,
il est
nécessaire
de
conforter
la
gouvernance
afin
que
celle-ci
soit
partagée
par
l'ensemble
des
acteurs
du
territoire.
36/130
Dans
l'objectif
d'assurer
la
réalisation
des
prescriptions
inscrites
pour
les
EPCI
dans
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage,
l'article
3
de
la
loi
Besson
|1
du
05
juillet
2000
a
prévu
une
procédure
de
substitution
de
l'État
en
cas
de
non
réalisation
par
les
collectivités
concernées.
L'article
3
de
l'article
149
de
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
du
27
janvier
2017
a
modifié
l'article
3
de
la
loi
du
05
juillet
qui
instaure
une
procédure
de
consignation
des
fonds
et
prévoit
la
possibilité
pour
le
préfet
de
se
substituer
aux
collectivités
défaillantes.
Si,
à
l'expiration
des
délais
prévus
à
l'article
2
de
la loi
Besson,
une
commune
où
un
EPCI
auquel
a
ëté
transféré
l'exercice
de
la
compétence
afférente
n'a
pas
rempli
les
obligations
mises
à
sa
charge
par
le
schéma
départemental
en
matière
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
permanentes
d'accueil,
des
aires
de
grand
passage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
(habitat
adapté),
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
met
en
demeure
la
commune
ou
l'EPCI
de
prendre
les
mesures
nécessaires
selon
un
calendrier
déterminé,
en
évaluant
le
montant
des
dépenses
afférentes.
Les
sommes
correspondant
au
montant
de
ces
dépenses
sont
alors
consignées
entre
les
mains
d'un
comptable
public.
Elles
sont
restituées
au
fur
et
à
mesure
de
l'exécution
de
ces
mesures.
Si,
à
l'expiration
d'un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
consignation
des
sommes,
la
commune
ou
l'EPCI
n'a
pas
pris
toutes
les
mesures
nécessaires,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
à
nouveau
mettre
en
demeure
la
commune
ou
l'EPCI
de
prendre
ces
mesures.
Si
la
commune
ou
l'EPCI
n'a
pas
obtempéré
dans
les
délais
prévus
par
le
calendrier,
l'Etat
peut
acquérir
les
terrains
nécessaires,
réaliser
les
travaux
d'aménagement
et
gérer
les
aires
ou
les
terrains
aménagés
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public.
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
alors
se
substituer
à
l'ensemble
des
organes
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
pour
faire
procéder
d'office
à
l'exécution
des
mesures
nécessaires.
|]
peut
procéder
à
Ja
passation
de
marchés
publics,
selon
les
règles
de
procédures
applicables
à
l'Etat.
À
compter
de
l'achèvement
des
travaux
d'aménagement,
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
devient
de
plein
droit
propriétaire
des
aires
ou
terrains
aménagé.
=
En
cas
de
modification
d'usage
des
équipements
voire
de
démolition
de
ceux-ci,
les
collectivités!
ont
l'obligation
d'en
informer
la
commission
consultative
départementale
des
gens
du
voyage
dans
les
meilleurs
délais.
Cette
dernière
prendra
toutes
les
mesures
afférentes
selon
les
cas
de
figure
présentés.
38/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 84/154 i
ï
tau
schéma
départemental.
munes
de
plus
de
5000
habitants
figurent
obligatoiremen
6
<
(
Les
tin
de
in
de
5000
habitants
peuvent
figurer
au
schéma
dès
lors
qu'un
diagnostic
a
établi
la
présence
en
flux
ou
en
ancrage
de
gens
du
voyage
sur
ces
territoires.
i
délai
de
2
ans
suivant
sa
publi-
PCI
figurant
au
schéma
départemental
sont
tenus
dans
un
A
de
niet
à
sa
mise
en
œuvre.
Le
délai
de
2
ans
est
prorogé
de
2
ans
;à
compter
de
sa
date
d'expiration
lorsque
l'EPCI
à
manifesté
dans
ce
délai
la
volonté
de
se
conformer
à
ses
obligations
:
|
Î
issi
fl
le
département
d'une
délibération
ou
-
soit
par
la
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
parer
érati
d'in
Tottre
d'intention
comportant
la
localisation
du
projet
de
réalisation
ou
de
réhabilitation
de
l'aire
permanente
d'accueil,
des
terrains
familiaux
locatifs
ou
de
l'aire
de
grand
passage
;
-soit
par
l'acquisition
des
terrains
ou
le
lancement
d'une
procédure
d'acquisition
de
terrains
sus-
ceptibles
d'accueillir
ces
projets
;
-soit
par
la
réalisation
d'une
étude
préalable.
39/130
La
loi
n°2018-957
du
07
novembre
2018
vient
modifier
la
loi
Besson
ll
du
05
juillet
2000
et
fixe
un
nouvel
ensemble
de
règles
applicables
pour
répondre
aux
situations
de
statlonnements
illcites
des
gens
du
voyage
sur
un
territoire
:
l.-
Le
maire
d'une
commune
membre
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
création,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
et
habitat
adapté
peut,
par
arrêté,
interdire
en
dehors
de
ces
aires
et
terrains
le
stationnement
sur
le
territoire
de
la
commune
des
résidences
mobiles
dès
lors
que
l'une
des
conditions
suivantes
est
remplie
:
1°
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
a
satisfait
aux
obligations
(inscrites
dans
le
schéma)
qui
lui
incombent
:
2°
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
bénéficie
du
délai
supplémentaire
(pour
se
conformer
à
ces
obligations)
:
3°
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dispose
d'un
emplacement
provisoire
agréé
par
le
préfet
,
4°
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
doté
d'une
aire
permanente
d'accueil,
de
terrains
familiaux
locatifs
(ou
habitat
adapté)
au
d'une
aire
de
grand
passage,
sans
qu'aucune
des
communes
qui
en
sont
membres
soit
inscrite
au
schéma
départemental
;
5°
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
a
décidé,
sans
y
être
tenu,
de
contribuer
au
financement
d'une
telle
aire
ou
de
tels
terrains
(ou
habitat
adapté)
sur
le
territoire
d'un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
6°
La
commune
est
dotée
d'une
aire
permanente
d'accueil,
de
terrains
familiaux
locatifs
(ou
habitat
adapté)
ou
d'une
aire
de
grand
passage
conformes
aux
prescriptions
du
schéma
départemental,
bien
que
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
auquel
elle
appartient
n'ait
pas
satisfait
à
l'ensemble
de
ses
obligations.
IL-En
cas
de
stationnement
effectué
en
violation
de
l'arrêté
(d'interdiction
de
stationner),
le
maire,
le
propriétaire
où
le
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain
occupé
peut
demander
au
préfet
de
mettre
en
demeure
les
occupants
de
quitter
les
lieux.
La
mise
en
demeure
ne
peut
intervenir
que
si le
stationnement
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publiques.
La
mise
en
demeure
est
assortie
d'un
délai
d'exécution
qui
ne
peut
être
inférieur
à
vingt-quatre
heures.
Elle
est
notifiée
aux
occupants
et
publiée
sous
forme
d'affichage
en
mairie
et
sur
les
lieux.
Le
cas
échéant,
elle
est
notifiée
au
propriétaire
ou
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain.
Cette
mise
en
demeure
reste
applicable
lorsque
la
résidence
mobile
se
retrouve
à
nouveau,
dans
un
délai
de
sept
jours
à
compter
de
sa
notification
aux
occupants,
en
situation
de
stationnement
illicite
sur
le
territoire
de
la
commune
ou
de
tout
ou
partie
du
territoire
de
l'intercommunalité
concernée
en
violation
du
même
arrêté
du
maire
ou,
s'il
est
compétent,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prévu
au
|et
de
nature
à
porter
la
même
atteinte
à
la
salubrité,
à
la
sécurité
ou
à
la
tranquillité
publiques.
Lorsque
la
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
n'a
pas
été
suivie
d'effets
dans
le
délai
fixé
et
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
recours
dans
les
conditions
fixées
au
II
bis,
le
préfet
peut
procéder
à
l'évacuation
forcée
des
résidences
mobiles,
sauf
apposition
du
propriétaire
ou
du
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain
dans
le
délai
fixé
pour
l'exécution
de
la
mise
en
demeure.
40/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 85/154 iétai
itulai
it
d'
in
fait
obstacle
à
l'exécution
de
la
Lorsque
lé
propriétaire
ou
le
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain
fa
€
he
dn
dant,
le
préfet
peut
lui
demander
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
faire
cesser
l'atteinte
à
la
salubrité,
à
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publiques
dans
un
délai
qu'il
fixe. Le
fait
de
ne
pas
se
conformer
à
l'arrêté
pris
en
application
de
l'alinéa
précédent
est
puni
de
3
750
Euros
d'amende.
j
i
isi
Î
évue
au
||,
ainsi
que
le
ll
bis.-Les
personnes
destinataires
de
la
décision
de
mise
en
demeure
pr
ue
€
Hobtlabe
du
le
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain
peuvent,
dans
le
délai
fixé
par
celle-ci,
demander
son
annulation
au
tribunal
administratif.
Le
recours
suspend
l'exécution
de
la
décision
du
préfet
à
leur
égard.
Le
président
du
tribunal
au
son
délégué
statue
dans
un
délai
de
quarante-
huït
heures
à
compter
de
sa
saisine.
i
iti
ï
licables
au
stationnement
des
IlL.-Les
dispositions
du
|,
du
Il
et
du
Il
bis
ne
sont
pas
app
ï
tentes
moblse
appartenant
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1er
de
la
présente
loi
:
4°
Lorsque
ces
personnes
sont
propriétaires
du
terrain
sur
lequel
elles
stationnent
;
3°
Lorsqu'elles
stationnent
sur
un
terrain
aménagé
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
444-1
du
même
code.
'
iolati
F
6
pré
}bis,
d'un
terrain
privé
affecté
à
IV.-En
cas
d'occupation,
en
violation
de
l'arrêté
prévu
au
|ou
au
s,
une
activité
à
caractère
économique,
et
dès
lors
que
cette
occupation
est
de
nature
à
Pr
ladite
activité,
le
propriétaire
ou
le
titulaire
d'un
droit
réel
d'usage
sur
le
terrain
peut
Pr
e
président
du
tribunal
de
grande
instance
aux
fins
de
faire
ardonner
l'évacuation
forcée
es
résidences
mobiles.
Dans
ce
cas,
le
juge
statue
en
la
forme
des
référés,
Sa
décision
est
exécutoire
à
titre
provisoire,
En
cas
de
nécessité,
il
peut
ordonner
que
l'exécution
aura
lieu
a
seul
vu
de
la
minute,
Si
le
cas
requiert
célérité,
il
fait
application
des
dispositions
du
secon
alinéa
de
l'article
485
du
code
de
procédure
civile.
41/130
L'agrément
prévu
au
3°
de
l'article
9
de
la
loi
Besson
Il
modifiée
est
délivré
par
le
Préfet
de
Département
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
six
mois,
en
fonction
de
la
localisation,
de
la
capacité
et
de
l'équipement
de
l'emplacement
concemé,
dans
des
conditions
définies
par
le
décret
n°2007-690
du
03
mai
2017
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l'article
9
de
la
loi
du
05
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage.
Pour
être
agréé,
l'emplacement
provisoire
choisi
par
la
commune
ou
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
présenter
les
caractéristiques
suivantes
:
a)
Sa
localisation
doit
garantir
l'accessibilité
au
terrain,
l'accès
aux
services
de
proximité
de
l'article
1er
du
décret
n°2016-402
du
4
avril
2016
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°
95-115
du
4
février
1995
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire,
l'hygiène
et
la
sécurité
du
stationnement
des
résidences
mobiles
:
b)
Il doit
être
desservi
par
un
service
régulier
de
ramassage
des
ordures
ménagères
à
partir
d'un
point
de
dépôt
spécialement
aménagé
situé
sur
ce
dernier
ou
à
sa
proximité
immédiate
;
c)
Il
comprend
une
alimentation
en
eau
et
en
électricité
correspondant
à
la
capacité
d'accueil
;
d)
Un
accès
au
service
de
collecte
des
encombrants
et
À
la
déchetterie
est
possible
dans
les
conditions
prévues
pour
ses
habitants
par
la
collectivité
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale. La
capacité
d'accueil
de
l'emplacement
provisoire,
exprimé
en
place
telle
que
défini
à
l’article
2
du
décret
n°2001-569
du
29
juin
2001
relatif
aux
normes
techniques
applicables
aux
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
est
de
:
- cinquante
places
de
résidences
mobiles
au
plus
pour
une
aire
permanente
d'accueil
;
- six
places
de
résidences
mobiles
au
plus
pour
un
terrain
familial
locatif
:
- deux
cents
places
de
résidences
mobiles
au
plus
pour
une
aire
de
grand
passage.
L'agrément
d'un
emplacement
provisoire
n'exonère
pas
l'EPCI
des
obligations
qui
lui
incombent
dans
les
délais
prévus
à
l'article
2
de
la
loi
Besson
II.
42/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 86/154 Plusieurs
dispositions
de
la
loi
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(dite
loi
ALUR)
visent
à
une
meilleure
prise
en
compte
des
résidences
mobiles
en
tant
que
forme
d'habitat
permanent.
L'article
L.
121-1
du
code
de
l'urbanisme
a
été
modifié
afin
notamment
de
rendre
obligatoire
dans
les
documents
de
planification
urbaine
(schémas
de
cohérence
territoriale,
plans
locaux
d'urbanisme,
cartes
communales)
la
prise
en
compte
de
la
diversité
des
fonctions
urbaines
et
rurales
et
la
mixité
sociale
dans
l'habitat,
en
prévoyant
des
capacités
de
construction,
sans
iscrimination,
des
besoins
présents
et
futurs
de l'ensemble
des
modes
d'habitat
installés
de
façon
permanente
sur
le
territoire
de
la
commune.
Dans
les
zones
naturelles,
agricoles
ou
forestières,
la
loi
ALUR
a
instauré
la
possibilité
pour
les
communes
de
délimiter,
à
titre
exceptionnel,
des
secteurs
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limitées
(STECAL)
dans
lesquels
peuvent
être
autorisés
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
destinés
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
au
sens
de
la loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000,
à
condition
de
prévoir
des
dispositions
spécifiques
dans
le
règlement
du
PLU’,
Ce
règlement
peut
définir
les
secteurs
au
sein
desquels
les
résidences
mobiles
qui
constituent
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
(par
opposition
à
une
utilisation
touristique)
peuvent
être
autorisées.
Il
fixe
les
conditions
relatives
aux
raccordements
aux
réseaux
publics,
ainsi
que
les
conditions
relatives
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
auxquelles
les
résidences
mobiles
doivent
satisfaire. Ainsi,
les
documents
d'urbanisme
peuvent
autoriser
:
- les
constructions,
- les
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
- les
terrains
familiaux
locatifs
destinés
aux
gens
du
voyage,
- les
résidences
démontables
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs.
Le
règlement
précise
les
conditions
de
hauteur,
d'implantation
et
de
densité
des
constructions,
permettant
d'assurer
leur
insertion
dans
l'envirannement
et
leur
compatibilité
avec
le
maintien
du
caractère
naturel,
agricole
ou
forestier
de
la
zone.
Il fixe
les
conditions
relatives
aux
raccordements
aux
réseaux
publics,
ainsi
que
les
conditions
relatives
à
l'hygiène
et à
la
sécurité
auxquelles
les
constructions,
les
résidences
démontables
ou
les
résidences
mobiles
doivent
satisfaire.
Ces
secteurs
sont
délimités
après
avis
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
prévue
à l'article
L.
112-1-1
du
code
rural
et
de la
pêche
Leur
caractère
exceptionnel
s'apprécie,
entre
autres
critères,
en
fonction
des
caractéristiques
du
territoire,
du
type
d'urbanisation
du
secteur,
de
la
distance
entre
les
constructions
ou
de
la
desserte
par
les
réseaux
ou
par
les
équipements
callectifs.
1
Article
L151-13
du
code
de
l'urbanisme
43/130
Îl
en
découle
que
les
schémas
départementaux
d'accueil
des
c
+
gens
du
voyage,
documents
prescriptifs,
lesquels
prévoient
l'aménagement
de
terrains
familiaux
locatifs,
ne
peuvent
plus
être
ignorés
par
les
documents
d'urbanisme
et
notamment
les
PLU.
44/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 87/154 VOLET
ÉQUIPEMENTS
45/130
Les
aires
d'accueil
relèvent
en
investissement
et
en
gestion
des
EPCI.
Pour
autant,
la
définition
des
besoins
se
fait
à
l'échelle
des
communes.
Toutes
les
communes
où
des
besoins
sont
identifiés
(y
compris
celles
de
moins
de
5
000
habitants),
ainsi
que
toutes
les
communes
de
plus
de
5000
habitants
sont
citées
au
schéma,
même
si
ces
dernières
ne
sont
pas
soumises
à
prescription. Les
EPCI
peuvent
adapter,
dans
une
approche
géographique
cohérente,
les
prescriptions,
en
regroupant
certains
équipements
ou
en
les
déplaçant
d'une
commune
à
une
autre
dès
lors
que
le
bilan
d'accueil
global
est
assuré.
Une
exemption
de
réalisation
a
été
créée
pour
les
communes
inscrites
dans
les
territoires
prioritaires
de
la
politique
de
la
villé
dont
les
QPV
représentent
plus
de
50%
des
habitants.
Dans
le
schéma,
cette
exemption
cancerne
la
commune
de
Roubaix.
Le
cadre
réglementaire
de
l'habitat
des
gens
du
voyage
est
celui
du
droit
commun
et
tous
les
dispositifs
existants
peuvent
être
mobilisés
(PLA-,
STECAL..).
La
spécificité
portée
par
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
est
le
volet
de
programmation
opposable
des
Terrains
Familiaux
Locatifs
depuis
janvier
2017
(loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'Egalité
et
la
Citoyenneté
art
149).
Dans
l'attente
des
décrets
d'application,
la
production
des
TFL
est
toujours
encadrée
par
la
circulaire
en
date
du
17
décembre
2003.
À
noter
que
pour
les
communes
soumises
au
dispositif
de
la
loi
SRU,
si
les
PLAI
étaient
déjà
comptabilisés
à
l'inventaire,
les
terrains
familiaux
locatifs
le
sont
aussi
depuis
la
loi
Egalité
et
la
Citoyenneté. Au
regard
du
diagnostic,
les
besoins
en
habitat,
quelle
qu'en
soit
la
forme,
le
financement
ou
le
mode
de
portage,
sont
un
enjeu
du
schéma
départemental
du
Nord.
Au-delà
de
l'identification
de
ces
besoins
et
leur
transcription
obligatoire
dans
les
documents
d'orientations
territoriales
départementaux
(PDALHP,
PLH,
PDH,
SCOT
.…)
mais
aussi
dans
les
documents
d'urbanisme
des
villes
et
EPCI
(PADD,
PLU,
PLUI
.…),
c'est
la
question
du
développement
et
de
l'appropriation
de
méthodologies
ainsi
que
la
formation
d'acteurs
et
l'acceptation
de
la
durée
des
opérations
qui
seront
développées
dans
les
fiches-actions.
L'équilibre
du
présent
schéma
repose
sur
le
développement
de
cette
offre
d'habitat
adapté.
La
mise
en
œuvre
de
réponses
adaptées
en
termes
d'habitat
recouvre
aussi
bien
l'habitat
permettant
de
conserver
la
caravane
en
complément
du
logement
que
le
terrain
familial
aménagé
sans
construction
d'habitation,
et
porte
ainsi
sur
l'entrée
dans
un
logement
classique
avec
un
accompagnement
adapté.
Les
opérations
d'habitat
adapté
ne
consistent
donc
pas
dans
la
réalisation
d'un
produit
type
qui
pourrait
s'adapter
à
n'importe
quelle
famille
mais
dans
l'adaptation
d'un
habitat
à
un
ménage
ou
un
groupe
défini
de
ménages
pour
le
cas
des
terrains
familiaux. I
faut
noter
qu'un
habitat
adapté
est
comptabilisé
pour
un
ménage,
ce
qui
peut
sé
traduire
en
plusieurs
places
de
caravanes
dans
le
cas
des
terrains
familiaux.
Les
Maïîtrises
d'œuvre
Urbaines
et
Sociales
(MOUS)
permettent
de
mettre
en
place
une
équipe
d'ingénierie
pour
réaliser
le
diagnostic
social
nécessaire
et
bâtir
le
projet
technique
d'habitat
adapté
à
partir
du
besoin
des
ménages.
Préalablement
à
la
réalisation
de
ce
type
de
produits,
il est
primordial
d'engager
la
réflexion
sur
le
mode
de
gestion
envisagé
et
de
confier
le
cas
échéant
celle-ci
à
un
opérateur
confirmé.
46/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 88/154 Les
EPCI
délégataires
des
aides
à
la
pierre
auront
donc
à
prendre
en
compte
les
besoins
des
gens
du
voyage
dans
la
programmation
de
logement
pour
les
produits
financés
en
PLAI.
Dans
le
cas
de
logements
traditionnels
et
suite
à
une
mutation,
il
est
nécessaire
pour
l'EPCI
compétent
de
s'assurer
que
le
produit
reste
attribué
de
manière
exclusive
à
une
famille
des
gens
du
voyage.
Aujourd'hui,
l'enjeu
premier
est
de
construire
une
démarche
continue
pour
éviter
les
aléas
lors
du
travail
sur
le
relogement
d'un
groupe
de
gens
du
voyage
sédentaires
depuis
des
années.
Cela
se
construit
autour
des
étapes
méthodologiques
suivantes
:
>
Poser
un
calendrier
opérationnel
qui
permette
la
participation
des
usagèrs
dans
le
respect
des
rôles
des
acteurs
associés,
>
Travailler
avec
des
acteurs
pluridisciplinaires
formés,
associés
à
l'ensemble
du
travail
dans
la
durée.
Il
faut
noter
que
ces
projets
s'inscrivent
dans
les
politiques
urbaines
et
ont
vocation,
dans
la
durée,
à
s’insérer
dans
les
quartiers.
Ainsi,
si
les
gens
du
voyage
revendiquent
parfois
l'isolement
et
des
approches
communautaires,
il
est
important
que
d'éventuels
positionnements
en
frange
urbaine,
ou
en
amont
d'une
urbanisation
en
cours
ne
génèrent
pas
un
isolement
de
longue
durée. Le
cas
particulier
du
stationnement
lié
à l'hospitalisation
L'agglomération
lilloise
est
régulièrement
touchée
par
des
stationnements
illicites
près
des
(hôpitaux
de
groupes
souhaitant
accompagner
un
membre
de
la
famille
hospitalisé.
Ces
groupes
peuvent
être
composés
de
15
à
30
caravanes
voire
plus,
et
n'entrent
pas
sur
les!
aires
d'accueil
permanentes
sur-occupées.
Ils
ne
peuvent
pas
bénéficier
du
dispositif
mis
en
place
pour
les
grands
passages
estivaux.
La
prescription
pour
une
aire
d'accueil
dédiée
à
cet
accueil
est
inscrite
pour
la
commune
de
Loos. Des
réunions
de
travail,
en
amont
de
la
réalisation
de
ce
projet,
avec
la
commune,
l'EPCI
et
le
Centre
hospitalier
sont
fortement
conseillées
pour
analyser
les
besoins
et
définir
un
processus
d'accueil
optimum
de
ces
familles.
471130
48/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 89/154 Observations schéma
| Prescriptions
TFL/HA 2019-
32
24
schéma AA
2019-2025
52/130
Nombre d'unités | Prescriptions
de TFL/HA Places AA existantes
32
32
Objectif
2012-
2018
32
30
Communes
concernees
Caudry
Le Cateau-
Cambrésis
Cambrai
n œuvre
don
ésis et
ise e
£
EPCI
Catésis
Communauté
| d'agglomération
de Cambrai
Communauté
Les TFL prescrits pour la Communauté d'agglomération du Caudrésis et Catésis pourront faire l'objet d'un ou de site (s) d'implantation au regard du
Pour la Communauté d'agglomération de Cambrai, l'aire sera réalisée sur la commune de Fontaine-Notre -Dame.
diagnostic social réalisé préalablement à tout projet d'habitat adapté.
| du Caudr
Modalités de m
|| d'aggl
|
|
|
Constats:
Le
maillage
du
département
du
Nord
en
aires
permanentes
d'accueil
met
en
évidence
l'engagement
d'une
dynamique
collective
sur
la
durée
résultant
de
l'implication
de
l'ensemble
des
acteurs
concernés
:collectivités,
partenaires
institutionnels
et
associatifs.
Les
évolutions
observées
dans
les
modes
d'usage
des
équipements
mettent
en
tension
les
équilibres
de
fonctionnement
en
place
sur
les
territoires
d'implantation.
Elles
mettent
également
en
exergue
la
nécessité
de
s'adapter
aux
réalités
des
familles
tout
en
se
référant
aux
dispositions
réglementaires
relatives
au
fonctionnement
et
à
la
gestion
des
aires
d'accueil.
>
Disposer
de
moyens
effectifs
d'accueil
suffisants
et
corrects
>
Dans
l'attente
de
l'offre
de
solutions
alternatives
aux
occupations
de
longue
durée
des
aires
par
des
familles
locales
nécessitant
d'autres
lieux
de
vie,
adapter
la
gestion
et
la
coordina-
tion
des
actions,
>
Consalider
la
gestion,
le
fonctionnement
et
le
suivi
des
aires
d'accueil
dans
une
optique
de
cohérence
départementale,
>
Assurer
l'accès
et
le
maintien
des
droits
des
usagers
en
favorisant
les
échanges
et
les
relais
entre
partenaires.
Encadrer
le
rôle
des
gestionnaires
d'accueil
dans
leur
fonction
de
relais
entre
les
ménages
et
les
services
Sensibilisation
et
responsabilisation
des
ménages
quant
à
leur
consommation
d'énergie.
Elaborer
des
dispositions
communes
portant
sur
les
tarifs
de
redevance,
la
durée
des
sé-
jours,
le
cadre
de
vie
et
l'adaptation
des
équipements.
Elaborer
des
modalités
communes
de
distribution
et
de
tarification
des
fluides.
Adapter
des
outils
de
gestion
à
ces
nouvelles
dispositions
(règlements
intérieurs
.)
0 > > > > > Mise
en
place
d'un
groupe
de
travail
«Gestion,
fonctionnement
et
suivi
des
aires
d'accueil
»
réunissant
les
élus
et
techniciens
des
collectivités,
les
gestionnaires,
et
leurs
partenaires
institu-
tionnels,
sociaux
et
associatifs.
+
Elaboration
d'un
référentiel
de
l'action
des
gestionnaires
sur
les
aires
d'accueil
*
Présentation
des
nouvelles
dispositions
à
|a
commission
consultative
départementale
Pilote
de
l'action:
DDCS
Partenaires
associés:
CAF,
DDTM,
EPCI,
Usagers,
Opérateurs
de
gestion
Echéancier:
Durée
du
schéma
- Nombre
de
réunions
du
groupe
de
travail
-Outils
d'harmonisation
du
fonctionnement
des
équipement
-Indicateur
d'évolution
des
coûts
sur
les
aires
d'accueil
- Fréquentation
y
compris
hivernale
des
aires
d'accueil
notamment
de
la
Métropole
56/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 90/154 Ca
Observations
Places en
Préconisations
schéma TPP
2019-2025
grand
passage
existantes
aires de
concernées
Communes EPCI
Communauté
d'Agglomération
de Cambrai
Modalités de mise en œuvre
Le projet d’aire de grand passage peut être envisagé dans le cadre d'une mutualisation avec les collectivités voisines du même secteur géographique.
60/130
Constat:
Chaque
année,
de
nombreux
stationnements
de
grands
groupes
de
gens
du
voyage
sont
recensés
sur
le
département
du
Nord.
Les
grands
groupes
visés
par
la
loi
Besson
rassemblent
plus
de
cinquante
caravanes
et
voyagent
ensemble
pour
des
raisons
religieuses
au
commerciales.
Ces
flux
ont
lieu
prioritairement
entre
mai
et
septembre
et
atteignent
largement
plus
de
50
caravanes
notamment
en
amont
et
en
aval
de
la
grande
braderie
de
Lille.
Des
groupes
résiduels
qui,
en
l'absence
de
solution
de
stationnement,
restent
groupés
pour
essayer
de
rester
sur
site
au-delà
de
ces
périodes
et
résoudre
leur
difficulté
de
stationnement
en
période
hivernale,
Le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Nord
2019-2025
prévoit
la
mise
à
disposition
de
8
aires
dé
grands
passages
réparties
sur
l'ensemble
du
département
en
fonction
des
besoins
préalablement
identifiés.
Aujourd'hui
seules
5
fonctionnent
mais
de
manière
très
inégale.
L'insuffisance
des
équipements
d'accueil
des
grands
groupes
renforcent
la
complexité
de
leur
gestion,
favorisent
les
conflits
avec
les
gens
du
voyage
et
interinstitutionnels
et
sont
l'objet
d'une
médiatisation
négative.
Objectifs généraux: Poursuivre
la
réalisation
des
aires
nécessaires
au
bon
déroulement
des
grands
passages
en
étant
vigilants
sur
leurs
qualités
techniques
(surface,
équipements,
caractéristiques
techniques
:
état
du
sol,
accès)
pour
éviter
les
refus
ou
l'impossibilité
d'utilisation
et
générer
des
stationnements
sauvages.
- Mettre
en
place
une
gestion
départementale
de
ces
grands
passages
qui
assure
le
triptyque
:
“
Anticipation
,
organisation.
«+
Gestion
des
stationnements,
lien
avec
les
responsables
de
groupes,
accompagnement
des
collectivités,
médiation
des
conflits.
#
Bilan
évaluation
avec
les
organisations
des
gens
du
voyage.
- Améliorer
la
coordination
avec
les
territoires
limitrophes
et
particulièrement
le
Pas-de-Calais
et
la
Belgique
compte
tenu
de
la
porosité
des
frontières
et
des
besoins.
Modalité
de
mise
en
œuvre
:
La
coordination
départementale
des
grands
passages
est
à
la
charge
des
services
de
l'Etat
qui
à
créé
un
poste
de
conciliateur
départemental
porté
par
l'Asnit
La
mission
de
coordination
annuelle
comporte
3
phases
:
*
L'analyse
des
demandes
de
stationnement
reçues
pour
la
saison
estivale
à
venir
et
l'établissement
d'un
planning
prévisionnel
afin
d'anticiper
les
difficultés
pour
la
saison
à
venir
(janvier-avril). La
coordination
des
grands
passages,
l'accompagnement
des
collectivités
et
la
médiation
des
conflits
(mai-octobre).
Cette
mission
sera
aussi
chargée
d'organiser
et
coordonner
l'accueil
des
groupes
lors
de
la
Braderie
de
Lille,
qui
occasionne
chaque
année
des
stationnements
plus
ou
moins
problématiques, *
La
présentation
d'un
bilan
écrit
détaillé,
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
de
coordination
des
grands
groupes
estivaux
et
des
préconisations
pour
améliorer
le
dispositif
l'année
suivante
en
présence
des
responsables
associatifs
des
gens
du
voyage,
gestionnaires
de
ces
passages.
Une
attention
particulière
devra
être
portée
sur
la
coordination
des
grands
passages
passant
dans
le
Nord
avec
ceux
transitant
depuis
et
vers
les
départements
voisins
et
la
Belgique.
A
cet
effet,
une
coordination
avec
ces
départements
voisins
sera
développée.
64/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 91/154 Pilote
de
l'action:
La
loi
du
8
novembre
2018
désigne
le
Préfet
du
département
comme
coordannateur
des
grands
passages.
|
j
iés:
DDTM,
Conseil
Départemental
du
Nord,
EPCI
disposant
de
prescriptions
en
matière
de
grands
passages,
associations
représentant
les
gens
du
voyage
(AGP,
ASNIT,
France
Liberté
Voyage),
départements
limitrophes,
Belgique,
Échéancier
: Durée
du
plan
Indicateurs
d'évaluation:
Taux
de
réalisation
des
aires
de
grands
passages
prescrites
dans
le
schéma.
Élaboration
d’un
protocole
commun
de
l'organisation
et
de
la
gestion
des
grands
passages
à
l'échelle
du
département.
Bilan
quantitatif
et
qualitatif
des
grands
passages.
65/130
Les
prescriptions
en
matière
de
terrains
familial
/habitat
adapté
figurent
dans
le
tableau
des
prescriptions
des
aires
d'accueil
(axe
1).
Fiche
action
3 :
Constat
:
Les
ménages
sédentarisés
représentent
le
phénomène
majeur
du
département
du
Nord,
Cet
ancrage
territorial
s'opère
selon
des
formes
diverses
qui
sont
le
plus
fréquemment
insatisfaisantes
du
point
de
vue
des
conditions
d'habitat.
Elles
s'expriment
par:
-des
familles
installées
durablement
sur
les
aires
d'accueil,
- des
familles
se
déplaçant
d'un
site
à
l'autre
au
gré
des
expulsions
(errance),
-
des
familles
installées
sur
des
terrains
qui
ne
peuvent
pas
accueillir
de
l'habitat;
qu'elles
en
soient
propriétaires
ou
usagers
sans
droit
ni
titre.
L'importance
et
la
nature
de
ces
besoins
nécessitent
de
développer
l'offre
et
la
production
d'habitats
adaptés
et
diversifiés.
#
Objectif
général:
Répondre
aux
besoins
d'habitat
adapté
des
ménages.
Développer
et
diversifier
l'offre
en
logements
PLAI,
PLAl-adapté,
PLUS
..
et
assurer
une
production
continue
dans
la
durée
pour
maintenir
le
dialogue
avec
les
ménages
en
besoin.
w
Objectifs
opérationnels:
S'appuyer
sur
les
besoins
recensés
dans
le
schéma.Articuler
les
actions
avec
le
PDALHPD
du
Nord. Intégrer
les
besoins
en
termes
d'habitat
des
gens
du
voyage
dans
le
dispositif
«
logement
d'abord
»
Décliner
les
objectifs
quantitatifs
définis
dans
le
schéma
comme
référence
dans
lesdocuments
de
planification
urbaine
et
d'habitat
des
territoires
(SCOT,
PADD,
PLU-I
PLH
...).
Maintenir
et
renforcer
la
mobilisation
des
bailleurs
sociaux.
v
Modalité
de
mise
en
œuvre:
e_
Porter
à
connaissance
de
l'Etat
dans
le
cadre
des
démarches
SCOT,
PLU
et
PLH.
Mobiliser
des
outils
fonciers,
d'aménagement
et
d'urbanisme
des
collectivités
pour
faciliter
la
production
(EPFL,
STECAL
..,),
Prendre
en
compte
les
objectifs
du
schéma
dans
la
programmation
de
l'offre
nouvelle.
Mobiliser
de
l'offre
dans
le
cadre
du
PDALHPD
via
des
MOUS,
Mobiliser
des
bailleurs
dans
le
cadre
du
groupe
de
travail
«sédentarisation»
.
Mutualiser
les
expériences
et
les
bonnes
pratiques
entre
partenaires
du
schéma,
Pilotes
de
l'action
:DDTM
/DDCS/Conseil
Départemental
Partenariat
:
Collectivités,
bailleurs
sociaux,
associations.
Financements/
moyens
mobilisés
:financements
de
droit
commun.
Indicateurs
d'évaluation:
Nombre
de
logements
dédiés
à
ce
public
réalisés
par
an,
nombre
de
ménages
relogés
et
accompagnés.
66/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 92/154 Constats: Le
diagnostic
a
mis
en
évidence
des
besoins
liés
à
l'accueil
de
l'inérance
qui
ne
sont
pas
totalement
couverts
sur
plusieurs
territoires.
Les
stationnements
illicites
correspondent
mains
à
un
déficit
d'équipement
qu'à
l'occupation
durable
des
aires
d'accueil
par
les
ménages
qui
y
séjournent. Par
ailleurs,
le
diagnostic
a
également
mis
en
lumière
la
présence
de
familles
occupant
de
façon
continue
des
parcelles
qui
ne
peuvent
pas
accueillir
de
l'habitat.
L'importance
de
ces
phénomènes
nécessite,
au-delà
d'un
traitement
au
cas
par
cas,
et
du
développement
de
l'offre
d'habitat
adapté,
une
prise
en
compte
globale
de
la
problématique
et
la
planification
de
l'accueil
temporaire
des
familles
pendant
la
durée
de
réalisation
des
équipements.
Objectifs
généraux
«+
Améliorer
les
conditions
d'habitat
des
ménages.
«
Restaurer
la
fonction
et
la
capacité
d'accueil
des
aires.
»
Réduire
le
nombre
de
stationnements
illicites
hors
des
aires
d'accueil.
*
Régulariser
les
situations
contrevenant
aux
règles
d'urbanisme.
Objectifs
opérationnels
«
Identifier
les
ménages
ou
les
groupes
familiaux
en
situation
de
sédentarisation
sur
les
aires
d'accueil
et
leurs
problématiques.
«Identifier
les
situations
d'habitat
précaire,
ne
répondant
pas
aux
règles
d'urbanisme.
«Proposer
des
solutions
pour
régulariser
les
situations
identifiées.
+
Proposer
un
dispositif
partenarial
pour
rechercher
des
solutions
d'habitat
et
d'accompagnement
adaptées.
-
Mettre
en
place
une
veille
sociale
sur
les
aires
d'accueil
afin
de
prévenir
les
nouvelles
installations
durables,
Modallté
de mise
en
œuvre
:
«
Définition
de
critères
communs
permettant
d'identifier
les
ménages
en
situation
de
sédentarisation
(lieu
de
domiciliation,
durée
de
séjour,
référent
social...)
«
Identification
fine
des
ménages
concernés
et
de
leurs
besoins
(attentes,
projets,
prises
en
charge
existantes,
besoins
d'accompagnement...)
«
Recherche
de
solutions
adaptées
et
concertées
avec
tous
les
acteurs
concernés
(par
ménage
ou
groupe
familial
et
par
femitoire)
Recherche
de
solutions
temporaires
d'accueil
pour
les
familles
itinérantes
n'ayant
pas
accès
aux
aires
d'accueil
«
Inscription
des
modalités
d'accompagnement
des
familles
sédentarisées
et
de
veille
sociale
au
sein
des
PSE
:DDTM/
DDCS/Conseil
départemental
- Communes
et
EPCI
d'implantation
des
aires
-Associations
intervenant
sur
les
aires
- Associations
pour
l'insertion
par
le
logement
- Gestionnaires
des
aires
- Bailleurs
sociaux
67/130
Financements!
moyens
mobilisés:
Mobilisation
du
groupe
de
travail
«sédentarisation»:
définition
d'un
cadre
de
concertation
et
d'échange,
hiérarchisation
des
objectifs
prioritaires
et
suivi
de
l'action
Envisager
un
calendrier
hiérarchisé
des
actions
au
regard
des
situations
des
familles
et
des
enjeux
territoriaux.
Sur
la
base
de
pré
diagnostics
opérationnels
mobiliser
les
financements
du
logement
social
et
des
procédures
associées:
MOUS,
RHI,..
mais
également
les
politiques
dé
la
ville
au
regard
de
l'inscription
de
nombreux
quartiers
dans
les
politiques
prioritaires
de
l'ANRU.
Échéancier:
1°°
année
du
schéma:
élaboration
de
critères
communs
et
mise
en
place
d'un
cadre
de
cancertation
et
d'échange.
Adoption
des
pré-requis
méthodolagiques
de
conception
et
de
suivi.
Mise
en
œuvre
opérationnelle
et
stabilisation
du
dispositif
ainsi
que
d'un
cadre
d'évaluation
et
d'évolution
sur
la
durée
du
schéma.
Indicat
évaluation:
Nombre
de
ménages
relogés
et
typologie
des
habitats
proposés
Evolution
des
taux
d'occupation
et
des
durées
de
séjours
sur
les
aires
d'accueil.
69/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 93/154 LE
VOLET
SOCIAL
70/130
Cet
axe
est
présenté
en
4
domaines
:
1. 2. 3. 4.
Domaine
social
Domaine
insertion
économique
et professionnelle
Domaine
scolaire
Domaine
sanitairé
et
médico-social
Pour
chacun
de
ces
domaines,
les
objectifs
opérationnels
définis
pour
le
prochain
schéma
2018-
2024
sont
les
suivants
:
DOMAINE
SOCIAL
Faciliter
l'accès
au
droit commun
par la
domiciliation
(fiche
action
5)
Poursuivre
l'accompagnement
social
sur
les aires
d'accueil
(fiche
action
6)
Élaborer
et
mettre
en
œuvre
un
Projet
Socio-Educatif
sur
chaque
aire
(fiche
action
7)
Mobiliser
les financements
spécifiques
existants
(fiche
action
8)
Sensibiliser
les
acteurs
aux
spécificités
du
public
(fiche
action
9)
DOMAINE INSERTION ECONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE
Accompagner
l'insertion
par
l'économique
(fiche
action
10)
Développer
l'insertion
par
l'emploi
(fiche
action
11)
Développer
la
formation
des
voyageurs
et
lutter
contre
l'illettrisme
(fiche
action
12)
DOMAINE
SCOLAIRE
Favoriser
la
scolarisation
des
moins
de
6
ans
(fiche
action
13)
Favoriser
la
scolarisation
des
collégiens
(fiche
action
14)
Objectiver
la
pratique
du
CNED
(fiche
action
15)
Anticiper
l'inscription
dans
des
parcours
professionnels
(fiche
action
16)
POMAINE SANITAIRE
ET MEDICO
SOCIAL
Recueillir
et
capitaliser
les
données
sanitaires
et
médico-sociales
(fiche
action
17}
Mettre
en
place
des
actions
de
prévention
et
d'information
sur
la
santé
(fiche
action
18) 71/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 94/154 +
Prendre
en
charge
les
problématiques
liées
au
vieillissement
et
au
handicap
(fiche
action
19)
Constat
:
Rappel
réglementaire
:
la
domiciliation
relève
de
la
compétence
des
CCAS
en
prernier
lieu.
Le
Préfet
à
la
possibilité
d'agréer
des
associations
à
domicilier
les
publics
qu'elles
accompagnent.
Pour
en
bénéficier,
il Faut
être
sans
domicile
stable
et
avoir
un
lien
avec
la
commune.
Le
lien
avec
la
commune
peut
être
établi
dès
lors
qu'il
y
a
un
passage.
La
domiciliation
est
un
acte
primordial
puisqu'il
permet
l'accès
aux
droits.
Dans
le
Nord,
les
CCAS
et
2
associations
(l'ASNIT
et
APS)
assurent
cette
fonction.
Dans
le
cadre
de
sa
mission
de
coordination
départementale
du
dispositif,
la
DDCS
du
Nord
accompagne
les
organismes
domiciliataires
et
les
usagers.
À
ce
titre,
elle
a
créé
une
page
internet
pour
accompagner
les
professionnels
et
pour
permettre
aux
usagers
sans
domicile
stable
de
faire
valoir
leur
droit
à
la
domiciliation.
Cette
page
est
consultable
sur
le
site
www.nord.gouv.fr
dans
la
rubrique
« démarches
administratives
»,
puis,
«
toutes
les
autres
démarches
».
Il est
intéressant
de
relever
sur
le
Département
du
nord
que
:
«
les
CCAS
assurent
une
fonction
réglementaire
mais
ne
développent
pas
d'outil
ou
d'action
spécifique
pour
ce
public
(la
réexpédition
de
courrier
devrait,
par
exemple,
être
à
la
charge
de
l'usager
via
une
offre
de
la
poste)
;
*
de
manière
générale,
les
CCAS
accompagnent
dans
l'accès
et
le
maintien
des
droits,
mais
l'absence
de
travailleurs
sociaux
dans
certains
CCAS
peut
être
un
frein
à
leur
prise
en
charge
;
*
la
méconnaissance
du
public
issu
de
la
communauté
des
gens
du
voyage
peut
parfois
ralentir voire
paralyser
lës
démarches
de
domiciliation
;
*
la
domiciliation
sur
les
aires
d'accueil
peut
constituer
un
frein
à
aller
vers
le
droit
commun.
Celle-ci
n'est
d’ailleurs
n’est
pas
autorisée
car
les
aires
d'accueil
sont
considérées
comme
un
domicile
non
stable.
Elfes
ne
permettent
pas
l'ouverture
de
droits
à
l'allocation
logement.
Objectif
général
:
-
Assurer
la
domiciliation
de
l'ensemble
des
personnes
et
garantir
une
couverture
territoriale
des
structures
de
domiciliation.
Objectif
opérationnel
:
*
Faire
évoluer
les
pratiques
de
domiciliation
sur
les
aires
d'accueil
en
lien
avec
le
CCAS
et
les
associations
agréées
vers
une
suppression
des
pratiques
de
domiciliation
sur
les
aires.
721130
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
«+
Mettre
en
place
un
travail
de
concertation
avec
les
associations,
les
CCAS
et
l'UDCCAS
pour
une
domiciliation
opérationnelle
dans
le
cadre
du
schéma
départemental
de
la
domiciliation
qui
sera
réécrit
en
2019.
Pilotes
: DDCS
et
UDCCAS
Partenariat
:
«
CCAS
-
Associations
agréées
Territoire(s)
visé(s)
: département
du
nord
Moyens
mobilisés
:
*
mobilisation
des
acteurs
Calendrier
:
+
2019/2020
Indicateurs
d'évaluation :
*
Nombre
de
ménages
issus
de
la
communauté
des
gens
du
voyage
domiciliés
par
les
CCAS
et
par
les
associations
73130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 95/154 Constat:
Dans
le
département
du
nord,
l'accompagnement
social
des
familles
dépend
des
services
de
proximités
(UTPAS,
CCAS)
et,
sur
certaines
aires
d'accueil,
de
l'intervention
d'associations
spécialisées.
+
La
disparité
de
l'accompagnement
social
au
sein
des
aires
d'accueil
sur
le
territoire
génère
des
poches
de
précarité
et
une
exclusion
pour
les
familles
qui
ne
sont
pas
toujours
en
capacité
«
d'aller vers »
;
*
Le
stationnement
sur
les
aires
d'accueil
n'ouvre
pas
droit
aux
allocations
logement
ni
aux
chèques
énergie
bien
que
les
coûts
de
stationnement
sur
une
aire
d'accueil,
notamment
ceux
liés
à
[a
consommation
des
fluides,
soient
importants
et
dépassent
ceux
supportés
par
des
ménages
bénéficiant
d'un
logement
social
;
«
Cela
nécessite
l'existence
d'une
interface
par
une
association
dont
le
rôle
est
d'accompagner
vers
les
dispositifs
de
droit
commun.
Objectif
général
:
«
Faciliter
l'accès
aux
droits
des
gens
issus
de
la
communauté
des
gens
du
voyage
et
le
maintien
de
ces
droits.
Objectifs
opérationnels
:
*
Développer
la
connaissance
mutuelle
entre
les
gens
du
voyage
et
les
services
sociaux
de
proximité
;
*
Travailler
sur
les
disparités
d'application
du
droit
dans
un
contexte
de
stationnement
en
habitat
mobile
terrestre.
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
«
Inscrire
les
modalités
d'accompagnement
social
au
sein
des
Projets
Socio-Educatifs
;
+
Mettre
en
place
un
travail
de
concertation
avec
les
associations,
les
CCAS,
les
institutions
et
administrations
pour
un
accompagnement
opérationnel
au
sein
des
PSE,
Pilote
:
DEPARTEMENT/
DDCS
Partenaires
associés
:
«+
EPCI;
«+
CCAS;
*
Associations.
741130
Territoire(s)
visé(s)
: département
Moyens
mobilisés
:
«
Financement
des
associations
agréées,
Etat,
Département,
CAF,
EPCI
et
communes
Calendrier
:à
mettre
en
œuvre
parallèlement
à
la
formalisation
des
PSE
Indicateurs
d'évaluation
:
“Nombre
d'aires
d'accueil
concernées
par
un
dispositif
de
suivi
spécifique
;
+
Nombre
d'interventions
des
professionnels
du
champ
social
sur
les
aires
d'accueil.
751130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 96/154 Constat
:
Rappel
:
Conformément
à
la
loi
du
5 juillet
2000,
tout
projet
d’aire
d'accueil
doit
comporter
un
volet
relatif
aux
actions
socio-éducatives,
formalisé
au
travers
d'un
Projet
Socio-éducatif
(PSE),
mis
en
œuvre
et
piloté
par
l'EPCI.
Ces
actions
font
partie
intégrante
de
l'accueil
des
gens
du
voyage. Pour
l'heure,
un
seul
PSE
à
été
mis
en
œuvre
sur
les
aires
d'accueil.
Les
principaux
obstacles
identifiès
sont
les
suivants
:
+
difficultés
à
identifier
le pilote
:
+
méconnaissance
du
dispositif et de
la méthodologie
de
mise
en
œuvre
par
les
EPCI ;
*
absence
de
réelle
volonté
faute
d'en
connaître
la
plus-value.
La
mise
en
œuvre
de
ces
PSE
dans
le
cadre
du
prochain
schéma
constitue
un
véritable
levier
face
aux
difficultés
identifiées.
Objectifs
généraux
:
*
Permettre
l'inclusion
sociale
des
habitants
de
l'aire d'accueil
sur
le territoire ;
-
Développer
une
connaissance
mutuelle
entre
les
gens
du
voyage
et
les
services
de
proximité.
Objectifs
opérationnels
:
«+
Réaliser
des
PSE
sur
chacune
des
aires
d'accueil
et
terrains
familiaux
afin
de
permettre
aux
acteurs
de
mobiliser
les
moyens
d'interventions
adéquats
(cf
fiche
action
10)
;
«
Coordonner
les
acteurs
du
territoire
qui
interviennent
dans
le
champ
de
l'accompagnement
social,
de
la
santé,
de
l'éducation,
de
la
scolarité,
etc.
+
Assurer
le
suivi
des
ménages
et
groupes
familiaux
inscrits
dans
une
demande
d'habitat
adapté
ou
de
logement.
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
«
Mettre
à
disposition
des
EPCI
une
trame
et
une
méthodologie
pour
la
mise
en
place
et
le
suivi
des
PSE.
*«
Mettre
en
place
un
comité
de
suivi
par
arrondissement.
Pilate
: EPCI
76/130
Partenaires
associés
:
*
Les
services
de
l'accompagnement
social
territorialisé:
CCAS,
CAF,
DTPAS,
UTPAS,
SSD,
relais
autonomie,
centres
sociaux...
;
*
Le
réseau
santé
: ARS,
services
hospitaliers,
service
prévention
santé
(SPS),
Protection
maternelle
infantile
(PMP)
;
«+
Education
Nationale
(directeurs
d'école
et principaux
de
collège)
;
*
Services
œuvrant
dans
le cadre
de
l'insertion
professionnelle
: DIRECCTE,
mission
locale,
Pêle
emploi,
Pôle
Insertion
Professionnelle
et
Lutte
contre
les
Exclusions
du
Département
(PIPLE)
;
+
Associations
intervenant
auprès
des
gens
du
voyage ;
*
Représentants
des
gens
du
voyage
sur
les
aires
concernées
;
“Équipements
de
proximité.
Territoire(s)
visé(s)
:
*
EPCI
Moyens
mobilisés
:
«Projet
de
document
type
pour
les
PSE
et/ou
réalisation
d'un
guide
pour
les
EPCI ;
*
Moyens
de
droit
commun.
Calendrier
:
*
L'élaboralion
d'un
Projet
Socio-éducatif
doit
se
faire
concomitamment
à
l'ouverture
ou
à
la
réhabilitation
d'une
aire
d'accueil.
*
Pour
les
aires
déjà
occupées,
une
programmation
des
PSE
est
à
établir
avec
une
échéance
à
mi-
schéma
(2023).
indicateurs
d'évaluation :
+
Nombre
de
PSE
réalisés ;
+
Nombre
de
comités
de
suivi
de
PSE
organisés
par
an ;
*__
Nombre
de
bilans
annuels
réalisés
pour
les
PSE
déjà
en
place.
771130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 97/154 Constat : Les
institutions
qui
proposent
des
actions
à
destination
des
gens
du
voyage
ou
des
interventions
spécifiques
sur
les
aires
sont
nombreuses
:Etat
(DDCS),
Département,
CAF,
ARS,
DIRECCTE,
etc. Elles
s'appuient
sur
leur
réseau
interne
mais
aussi
sur
un
réseau
d'acteurs
dédiés,
souvent
associatifs,
pour
concrétiser
ces
actions/interventions.
Néanmoins,
le
maillage
des
actions
à
l'échelle
départementale
reste
imparfait
avec
des
aires
sans
proposition
d'actions.
Les
raisons
sont
plurielles:
soit
du
fait
du
rayonnement
partenarial,
soit
du
fait
de
la
non-
mobilisation
des
financements
proposés
par
les
institutions.
Objectifs
généraux :
-
Optimiser
les financements
;
«
Permettre
une
meilleure
couverture
des
besoins
en
accompagnement
social
des
gens
du
voyage.
*
Adapter
des
dispositifs
sociaux
d'accompagnement
pour
faciliter
l'inclusion
des
gens
du
voyage
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
* _
Prioriser
les
financements
sur
les
aires
ayant
déjà
un
PSE.
*
Permettre
au
secteur
associatif
de
mieux
repérer,
dans
le
paysage
institutionnel,
les
appels
à
projets
ou
politiques
mobilisables
pour
ce
public,
Pilote
:
DDCS
/ DEPARTEMENT
DU
NORD
/ CAF
Partenaires
assoclés
:
“
Organismes
associalifs
déjà
identifiés
: AREAS,
ASNIT,
APS...
-
Autre
nouvel
organisme
souhaitant
proposer
une
action
dédiée
Territoire(s)
visé(s)
:Echelles
variables
(selon
action)
:départementale,
territoriale
ou
locale
en
fonction
du
projet
socia-éducatif
existant
78/1130
Moyens
mobilisés : Financements
dédiés
par
les
institutions
(subventions
Etat,
Département,
CAF)
Calendrier
:
Durée
du
schéma
avec
bilans
annuels
Indicateur
d'évaluation
:
Evolution
des
financements
mobilisés
dans
le
cadre
du
tableau
partagé
entre
institutions.
78/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 98/154 Constat :
-
Méconnaissance
des
modes
de
vie,
des
habitudes,
du
cadre
culturel
de
référence
des
gens
du
voyage
tant
au
niveau
des
élus
que
des
professionnels
des
différents
services
;
+__
Sentiment
d'un
manque
de
reconnaissance
de
la
part
d'une
partie
de
la
population
issue
de
la
communauté
des
gens
du
voyage
(préjugés
négatifs,
difficulté
pour
se
faire
reconnaître
ou
à
valoriser
leur
culture.
Objectifs
généraux
:
«+
Permettre
aux
différents
acteurs
contribuant
à
la
mise
en
œuvre
du
SDAHGV
de
mieux
appréhender
le
cadre
culturel
mais
aussi
juridique
et
administratif
relatif
aux
gens
du
voyage
;
*
Permettre
une
connaissance
et
reconnaissance
mutuelle
entre
les
gens
du
voyage
et
les
acteurs
œuvrant
à
la
mise
en
œuvre
du
SDAHGV.
Objectif
opérationnel
:
«Agir
sur
les
représentations
des
professionnels
par
rapport
aux
gens
du
Voyage
et
donner
des
clés
de
compréhension
du
mode
de
fonctionnement
de
cette
communauté.
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
*
Mettre
en
place
des
sessians
de
formations
pour
le
CNFPT
à
destination
des
collectivités
et
des
élus
+
Mener
des
réflexions
au
sein
des
PSE
qui
favorisent
la
connaissance
et
la
reconnaissance
mutuelle
des
publics
et
des
professionnels.
(Formalisation
d'outils
pédagogiques).
Pilote
:
DEPARTEMENT
/EPCI
Partenalres
associés
:
+__
Organisme
de
formation
:CNFPT
;
+
Associations
de
représentants
des
gens
du
voyage,
FNASAT
;
80/130
*
Structures
d'accompagnement
social
gérant
les
dispositifs
sociaux
(CAF,
CPAM...
Pôle
emploi,
missions
locales,
centres
Sociaux,
écoles
de
travailleurs
sociaux
et
médicaux-
sociaux)
;
*
Communes.
Territoire{s)
visé(s)
:échelle
départementale
et
actions
spécifiques
locales,
Moyens
mobilisés
:
+
Mécanisme
de
la
formation
permanente
et
professionnelle
:
+
Dispositifs
de
lutte
contre
les
discriminations,
Calendrier
; sur
la
durée
du
schéma
avec
des
bilans
annuels
Indicateurs
d'évaluation
:
+
Nombre
de
sessions
de
formation
;
“*
Nombre
d'inscrits
aux
formations.
81/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 99/154 Constat
:
Les
gens
du
voyage
disposent
de
savoir-faire
avec
des
pratiques
et
méthodes
spécifiques
;
Leurs
activités
varient
au
fil des
saisons
+
Des
réticences
où
difficultés
existent
face
aux
démarches
administratives
liées
à la
création
de
micro-entreprises.
Objectifs
opérationnels
:
Favoriser
la
promotion
commerciale
des
activités
économiques
existantes
et
les
développer
dans
de
nouveaux
secteurs
émergents
;
Associer
aux
pratiques
professionnelles
des
améliorations
significatives
de
leurs
conditions
d'exercice
en
termes
de
sécurité
et de
santé.
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
Favoriser
la
création
de
micro-entreprises
;
Former
aux
pratiques
de
sécurité
dans
le
cadre
de
l'activité
professionnelle
;
Faciliter
la
mixité
de
l'auto-entreprise
et du
travail
salarié,
pour
les
itinérants
en
particulier,
par
des
liens
avec
le monde
de
l'intérim.
Pilote
:
DIRECCTE
Partenaires
associés
:
“+
Département
;
+
Région;
+
Réseau
d'accompagnement
à
la création
d'entreprise
;
«+
Pôle
Emploi,
Cap
Emploi,
Mission
Locale :
+
Centres
de
formation
(AFPA,
GRETA,
centre
d'apprentissage
..)
;
+
Associations
(ASNIT,
Sauvegarde,
APS...)
;
+
Associations
de
lutte
contre
l'illettrisme.
827130
Territolre(s)
visé(s)
:
département
avec
possibilité
d'expérimentation
au
niveau
local
Moyens
mobilisés
:Appels
à
Projets
(Insertion,
Emploi,
Formation)
Calendrier
:durée
du
schéma
avec
de
bilans
annuels
Indicateurs
d'évaluation
:
- Nombre
d'auto-entreprises
créées ;
- Nombre
de
persannes
ayant
achevé
une
formation
83/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 100/154 Constat
: Une
activité
économique
en
plaine
évolution
;
Des
réticences
qui
subsistent
chez
les
voyageurs
face
à
l'emploi
salarié
;
Une
demande
qui
émerge
de
façon
balbutiante
mais
récurrente
notamment
chez
les
personnes
sédentarisées
;
L'emploi
en
intérim
est
visé
en
premier
lieu
car
il permet
d'augmenter
les
ressources
sans
se
lier
à
un
employeur
;
Les
savoir-faire
et
compétences
sont
valorisables
sur
le
marché
du
travail
:espace
vert,
bâtiment,
travaux
publics,
aide
à
domicile,
recyclage.
;
Les
contrats
d'insertion
sont
un
cadre
de
travail
prioritaire
pour
l'insertion
sur
le
département
du
Nord.
Objectifs
généraux
:
Permettre
le
développement
du
travail
salarié
Objectifs
opérationnels
:
Construire
des
passerelles
avec
lé
monde
de
l'emploi
(emploi
classique,
contrat
d'insertion,
intérim,
intérim
d'insertion)
qui
permettent
l'accès
au
salariat
par
une
valorisation
immédiate
des
Savoir-faire
;
Favoriser,
par
des
méthodes
adaptées,
la
formation
professionnelle
des
jeunes
adultes
,
Faire
reconnaître
les
compétences
des
candidats
(voir
Axe
3) ;
Faire
émerger
le
travail
des
femmes.
Modalités
de
mise
en
œuvre :
Orienter
les
gens
du
voyage
vers
le
travail
salarié
par
des
méthodes
spécifiques,
en
particulier
pour
les
«
sédentaires
»
(travail
à
penser
en
développant
un
parcours
d'insertion
spécifique
reliant
un
acteur
d'accompagnement
de
proximité
(référent...),
un
acteur
de
l'insertion
par
l'économie,
un
acteur
de
la
formation,
un
acteur
de
la
recherche
d'emploi
et
des
employeurs
potentiels)
;
Faciliter
l'accès
au
travail
des
femmes
en
s'appuyant
sur
les
structures
de
l'emploi
de
service,
du
temps
partiel,
de
l'emploi
saisonnier
et
les
structures
d'insertion
par
l'économie
;
84/130
Orienter
les
jeunes
NEET
(ni
en
formation,
ni
en
emploi,
ni
en
stage)
dans
un
Parcours
Contractualisé
d'Accompagnement
vers
l'Emploi
et
l'Autonomie
(PACEA)
et
notamment
vers
une
entrée
en
Garantie
jeunes.
Pilote
:
DIRRECTE
Partenaires
associés
:
Département
;
PLIE
;
Pôle
Emploi,
Cap
Emploi,
Mission
locale
,
Acteurs
de
l'insertion
par
l'activité
économique
;
Acteurs
de
l'intérim
;
Centre
de
formation
(AFPA,
Greta,
centre
d'apprentissage...)
;
Associations
et
organismes
d'aide
à
domicile
;
Acteurs
de
l'insertion
(Référents
divers),
Sauvegarde
du
Nord,
APS,
ASNIT
;
Associations
de
lutte
contre
l'illettrisme.
Tertitoire(s)
visé(s)
:Département
avec
possibilité
d'expérimentation
au
niveau
local.
Moyens
mobilisés
:
Moyens
de
la
formation
professionnelle
,
Moyens
de
l'insertion
professionnelle
;
Moyens
d'insertion
par
l'activité
économique,
y
compris
les
entreprises
de
travail
temporaire
d'intérim
;
Entreprises
de
travail
temporaire.
Calendrier
:Durée
du
schéma
avec
des
bilans
annuels.
Indicateurs
d'évaluation
:
- Nombre
de
personnes
entrées
dans
un
parcours
vers
l'emploi
- Nombre
de
personnes
ayant
achevé
une
formation
85/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 101/154 Constat
:
«
Les
savoir-faire
professionnels
sont
issus
d'une
transmission
familiale
;
“L'ouverture
et
la
connaissance
restent
souvent
limitées
au
cadre
communautaire
;
*
Les
connaissances
ou
les
compétences
réelles
ne
sont
pas
suffisamment
valorisées
dans
des
documents
tels
que
les
CV
;
“
Les
activités
professionnelles
subissent
de
profondes
mutations,
tendant
ainsi
la
transmission
familiale
insuffisante
en
termes
de
savoir-faire
et
obsolète
pour
un
certain
nombre
d'activités
professionnelles.
;
*
Les
ruptures
scolaires
précoces
constituent
un
handicap
majeur
pour
l'accès
à
la
formation
professionnelle
des
jeunes.
Objectifs
généraux
:
*
Compléter
les
compétences
et
savoir-faire
des
gens
du
voyage.
Objectifs
opérationnels
:
*
Favoriser
l'accès
des
gens
du
voyage
à
la
formation
professionnelle
;
«+
Adapter
les
contenus
et
méthodologie
de
formation.
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
+
Développer
un
processus
de
validation
des
acquis
par
l'expérience
et
des
savoir-faire
informels
en
l'adaptant
en
« validation
des
capacités
de
gestes
professionnels
»
pour
les
personnes
ne
réunissant
pas
les
critères
de
la
VAE
;
+
Développer
des
stages
de
formation
professionnelle
pour
les
jeunes
adultes
à
partir
des
activités
existantes
des
familles
(espaces
verts,
bâtiment
second
œuvre.)
;
*
Valoriser
les
compétences
et
les
savoir-faire
informels
des
Gens
du
Voyage,
acquis
par
apprentissage
familial,
par
des
formations
actions.
Pilote
:
DIRRECTE
Partenaires
associés
:
+
Pôle
emploi,
Mission
Locale,
structures
d'insertion
par
l'activité
économique
;
871130
“*
Département ;
+
Conseil
régional
des
Hauts
de
France ;
+
Centre
de
formation
(AFPA,
Greta,
centre
d'apprentissage...)
;
+
Sauvegarde
du
Nord,
APS,
ASNIT ;
«+
Associations
de
lutte
contre
l'illettrisme.
Territoire(s)
visé(s)
: département
Moyens
mobilisés : -
Moyens
de
la formation
professionnelle
;
-
Moyens
de
l'insertion
professionnelle ;
-
Moyens
de
l'insertion
par
l'activité
économique.
Calendrier
;:durée
du
schéma
avec
des
bilans
annuels
Indicateurs
d'évaluation
:
- Nombre
de
personnes
ayant
achevé
une
formation
- Nombre
de
dossiers
de
validation
des
acquis
et
de
l'expérience
recevables
88/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 102/154 Constat
:
*
La
scolarisation
en
maternelle
est
un
premier
facteur
de
réussite
dans
les
parcours
éducatifs
des
enfants
;
*
la
scolarisation
dès
3
ans
nécessitera
un
travail
important
de
sensibilisation,
les
enfants
étant,
pour
des
raisons
notamment
culturelles,
faiblement
scolarisés
avant
6
ans.
Objectif
général
:
“
Développer
la
scolarisation
en
maternelle
des
enfants
présents
sur
les
aires
d'accueil
et
sur
les
terrains
familiaux.
Objectif
opérationnel
:
*_
Accompagner
la
mise
en
œuvre
de
l'obligation
d'instruction
dès
l'âge
de
trois
ans.
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
*_
Inciter
à
la
scolarisation
à
l'école
maternelle,
par
un
travail
partenarial
auprès
des
parents
et
une
approche
collective
en
lien
avec
l’action
de
l'Inspection
de
l'Education
Nationale.
*
Mettre
en
place,
dans
le
cadre
des
PSE,
des
actions
de
sensibilisation
À
la
scolarisation
des
moins
de
3
ans
à
destination
des
familles
(sensibilisation
au
sens
de
l'accès
précoce
aux
savoirs,
rencontre
avec
les
personnels
enseignants,
présentation
des
lieux
de
vie
scolaire),
*
Mobiliser
l'action
OEPRE
«
ouvrir
l'école
aux
parents
»
:
“
organiser
des
temps
d'accueil
des
enfants,
avec
leurs
parents,
dans
les
classes
;
*
prévoir
un
calendnier
d'accueil,
favorisant
un
accueil
progressif
des
enfants
au
sein
des
classes.
*__
Organiser
un
temps
de
rencontre
avec
des
groupes
d'enseignants
pour
travailler
sur
leurs
représentations
des
gens
du
voyage
;
L'élaboration
du
Projet
Socio-éducatif
est
une
réelle
occasion
d'établir
un
diagnostic
des
besoins
et
de
co-construire
des
programmes
d'actians.
Pilote
:
EDUCATION
NATIONALE
Partenaires
associés
:
“
CAF:
89/130
«
Centres
sociaux,
associations
locales
+
Ecoles
de
secteurs;
-
Département
du
Nord
(DTPAS
—
UTPAS
—
PMI)
;
«
Associations
(Sauvegarde
du
Nord,
APS,
Association
d'Aide
à
la
Scofarisaüion
des
Enfants
Tsiganes
ASET)
;
Territoire(s)
visé(s}
:département
Moyens
mobilisés
:
*
moyens
de
l'Education
Nationale
,
+
financements
CAF
sur
l'accompagnement
à
la
parentalité.
Calendrier
:toute
la
durée
du
schéma
avec
des
bilans
annuels
Indicateurs
d'évaluation
:
«+
Nombre
d'enfants
de
trois
ans
à
6
ans
inscrits
à
fécole
par
aire
d'accueil
et
par
terrains
familiaux
;
+
taux
de
fréquentation
;
+
Nombre
d'actions
collectives
en
direction
des
gens
du
voyage.
90/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 103/154 Constat :
+
La
scolarisation
au
collège
est
particulièrement
faible.
+
Cette
rupture
scolaire
commencée
en
fin
de
primaire
est
particulièrement
forte
dès
la
cinquième.
Objectif
général
:
«
Développer
la
scolarisation
au
collège
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
*
Optimiser
le
continuum
école-collège
dans
les
parcours
des
élèves
par
une
action
concertée.
«
Mettre
en
réseau
les
acteurs
qui
gravitent
autour
des
familles
(notamment
les
familles
sédentaires)..
*
Renforcer
la
mobilisation
des
dispositifs
d'accompagnement
déjà
existants
à
l'école
et
au
collège
(devoirs
faits,
accompagnement
personnalisé
….).
“*
Mettre
en
place
un
dialogue
avec
la
famille
lors
des
ruptures
de
parcours
pour
éviter
la
déscolarisation.
‘Accompagner
l'entrée
au
collège
de
manière
adaptée
en
lien
avec
les
maîtres
du
premier
degré,
les
chefs
d'établissement
et les
acteurs
de
proximité.
Pilote
:
EDUCATION
NATIONALE
/ CASNAV
Partenalres
assoclés
:
+
Département
du
Nord
(DEFJ/DTPAS) ;
«CAF
(dispositifs
de
financement
de
type
CLAS),
«+
Centres
sociaux,
associations
locales ,
“Établissements
de
secteurs
;
«+
Associations
de
gens
du
voyage,
Sauvegarde
du
Nord,
APS... ASET,
Territolre(s)
visé(s)
: département
91/130
Moyens
mobilisés
:
+
Dispositifs
d'accompagnement
personnalisés
;
+
Moyens
de
l'éducation
nationale
;
*
Financements
CAF
(dispositifs
de
financement
de
type
CLAS).
Calendrier
: durée
du
schéma
avec
des
bilans
annuels
Indicateurs
d'évaluation :
- Réalité
de
la courbe
de
scolarisation
au
collège
;
- Taux
de
réussite
au
Certificat
de
Formation
Générale,
au
Diplôme
national
du
Brevet
DNB
et DNB
pro
et l'arientation post 3%",
92/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 104/154 Constat
:
La
scolarisation
des
enfants
issus
de
la
communauté
des
gens
du
voyage
est
inscrite
dans
le
même
cadre
que
pour
l'ensemble
de
la
population
française.
La
spécificité
du
voyage
est
prise
en
compte
par
la
possibilité
d'une
scolarisation
à
distance
(CNED).
Une
circulaire
de
2012
vient
en
préciser
les
modalités.
L'enseignement
à
distance
est
ainsi
décrit
«
comme
pouvant
être
ponctuellement
envisagé,
partiellement
ou
totalement,
pour
permettre
la
scolarité
de
ceux
dont
la
fréquentation
scolaire
assidue
est
rendue
difficile
par
la
très
grande
mobilité
de
leur
famille.
»
La
circulaire
souligne
que
«
cette
solution
ne
saurait
être
le
mode
habituel
de
scolarité,
mais
peut
être
activée
dans
des
cas
avérés
de
déplacements
fréquents
»
Le
diagnostic
dans
le Nord
est
partagé
au
niveau
national
:
«*
la scolarisation
par
le CNED
est
largement
utilisée
y compris
pour
les
sédentaires
;
«+
sielle
a
été
une
première
passerelle
vers
l'accès
aux
savoirs,
elle
est
désormais
une
alternative
à
la scolarisation
classique
;
«
la
scolarisation
par
le
CNED
vient
se
substituer
à
la
scolarisation
classique
principalement
au
collège
malgré
une
scolarisation
classique
au
primaire
;
«
l'acquisition
de
connaissances
est
trop
limitée
pour
que
les
enfants
acquièrent
un
niveau
minimum
à
la
fin
de
la
scolarité
obligatoire.
*
cela
est
un
frein
majeur
à
l'accès
à
la
formation
et
à
l'insertion
professionnelle.
Objectif général :
«Augmenter
la
fréquentation
au
collège
Objectifs
opérationnels
:
«+
Réduire
progressivement
la
scolarisation
par
le
CNED
de
tous
les
enfants
considérés
comme
sédentaires
où
pouvant
être
scolarisés
dans
le système
classique.
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
“
Créer
une
commission
de
suivi
des
attributions
sur
critères
précis
du
CNED
—
associant
différents
partenaires
(DSDEN,
mairies,
référents
CASNAV,
associations,
représentants
GDV
dans
la
mesure
du
possible)
et
animée
par
les
services
de
l'Education
Nationale
;
«*
Constrüire
un
suivi
local
de
la
scalarisation
à
distance
par
la
mise
en
place
d'actions
de
soutien
scolaire
régulier
en
dehors
des
heures
scolaires
en
s'appuyant
sur
le
réseau
associatif
ou
sur
les
NTIC
;
93/130
+
Mettre
en
place
un
processus
d'évaluation
du
niveau
des
élèves
bénéficiant
du
CNED
à
la fin
de
chaque
année
qui
soit
considéré
comme
un
examen
de
passage
dans
la classe
supérieure,
d’un
éventuel
redoublement
ou
bien
d'une
orientation
vers
une
scolarisation
classique.
Pilote
:
EDUCATION
NATIONALE
Partenaires
associés :
-
Centres
sociaux,
associations
locales, ;
+
Département
du
Nord,
*
Établissements
de
secteurs,
+
Assaciations
de
gens
du
voyage,
APS,
Sauvegarde
du
Nord,
ASET,
ASM
;
+
CASNAV;
*
La
boîte
à
lire.
Terrltolre(s)
visé(s)
: département
Moyens
mobilisés
:
*
Moyens
de
l'Education
Nationale
Calendrier
:
*
Durée
du
schéma
avec
des
bilans
annuels
Indicateurs
d'évaluation :
*__
Evolution
du
nombre
de
demandes
et
d’attributions
de
CNED
,
*_
Nombre
d'enfants
évalués
dans
le
cadre
du
CNED
;
94/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 105/154 Constat
:
Le
parcours
des
adolescents
est
en
général
le
suivant
:
«
Abandon
progressif
de
la
présence
scolaire
qui
devient
une
généralité
vers
la
fin
de
la
5ème.
:
«
L'orientation
professionnelle
se
fait
au
mieux
par
l'intégration
dans
l'activité
du
groupe
familial
et
se
cristallisera
uniquement
sur
les
transmissions
de
savoir-faire
;
«
Une
perte
accélérée
des
acquis
scolaires
qui
constitue
un
frein
majeur
à
toute
action
d'insertion
ou
de
formation
professionnelle.
Objectif
général
:
*
Maintenir
les
adolescents
en
rupture
scolaire
dans
un
cursus
d'accès
aux
savoirs
pour
permettre
une
inscription
future
dans
l'apprentissage
professionnel.
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
«+
Construire
un
parcours
d'apprentissage
et
de
découverte
professionnelle
en
s'appuyant
sur
les
dispositifs
du
collègue
(pour
les
élèves
qui
en
relèvent,
via
la
commission
Départementale
d'Orientation)
;
+
Créer
les
modalités
d'alternance
scolaire
qui
facilitent
les
périodes
de
formation
en
milieu
professionnel
dès
14
ans
;
«
_
Formaliser
un
accompagnement
des
auto-entrepreneurs
dans
un
rôle
de
maître
de
stage.
Pilote
:
EDUCATION
NATIONALE
Partenaires
associés
:
«
Centres
sociaux,
associations
locales,
+
Département
du
Nord,
-
Conseil
Régional
Hauts
de
France
«
Etablissements
de
secteurs,
«
Associations
de
gens
du
voyage,
APS,
Sauvegarde
du
Nord,
ASET,
ASM.
+
Services
de
prévention
95/130
Chantiers
d'insertions,
Artisans
locaux,
Entreprises
familiales
;
*
Communes.
Territoire(s)
visé(s)
:département
Moyens
mobilisés
:
*
Education
Nationale
Calendrier
:
*
Durée
du
schéma
avec
des
bilans
annuels
Indicateurs
d'évaluation
:
Nombre
de
jeunes
inscrits
dans
une
formation
CAF.
bac
pro,
Obtention
des
diplômes
;
96/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 106/154 Constat :
Certaines
réticences
vis-à-vis
du
corps
médical
peuvent
générer
des
mauvais
usages
et
des
automédications
voire
un
évitement
total
des
soins
;
La
sauvegarde
du
Nord
a
identifié
la
santé
comme
axe
prioritaire
de
son
intervention,
et
plus
particulièrement
la
prévention
en
matière
d'addiction
et
le
recours
tardif
aux
soins
;
Les
problématiques
de
santé
des
gens
du
voyage
ne
font
pas
l'objet
d'études
spécifiques
permettant
d'améliorer
la
connaissance
des
professionnels
et
ainsi
de
répondre
à
leurs
besoins
en
matière
de
santé
publique.
Objectifs
généraux
:
Réaliser
un
diagnostic
sanitaire
où
médico-social
à
l'échelle
du
schéma
via
un
organisme
associatif
;
Mieux
connaître
les
problématiques
santé
des
gens
du
voyage
et
les
besoins
en
accompagnement
et
en
médiation
;
Renforcer
les
actions
de
médiation
sanitaire
en
direction
des
gens
du
voyage.
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
Mobiliser
un
organisme
associatif
qui
:
*
_Identifie
les
besoins
en
santé
des
publics
gens
du
voyage
;
*__
Identifie
les
actions
menées
en
direction
des
gens
du
voyage
;
+
Définit
les
contours
d'un
programme
de
médiation
en
santé
;
+
Définit
un
programme
d'actions
cohérent.
Dresser
un
diagnostic
santé
en
direction
des
gens
du
voyage
à
l'échelle
régionale
(FNASAT
et
Santé
Publique
France).
Pilote
:
Etat
Partenaires
associés
:
FNASAT Santé
Publique
France
Département
du
Nord
-DTPAS
(Service
Prévention
Santé
/Protection
Maternelle
infantile)
97/130
*
Professionnels
et structures
de
santé
+
Sauvegarde
du
Nord,
APS
*
Associations
Territoire(s)
visé(s)
: département
Moyens
mobilisés
:
* _
PRAPS
2018-2022
+
Programme
National
de
Médiation
en
Santé
Calendrier
:
+
Deux
premières
années
du
schéma
98/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 107/154 Constat
: Le rapport
à
la
santé
des
gens
du
voyage
est
spécifique
:craintes,
conduites
d'évitement,
auto-médication,
recours
tardifs
aux
soins
,
L'itinérance
des
personnes
peut
être
un
frein
au
suivi
médical
(obligation
de
médecin
traitant,
suivi
de
traitements
longitudinaux).
Objectifs
généraux
:
Mettre
en
place
des
actions
visant
à
améliorer
la
santé
Objectifs
opérationnels
:
Mettre
en
place
des
actions
visant
la
prévention
des
addictions
;
Renforcer
le
lien
avec
les
acteurs
de
la
santé
(médecins,
hôpitaux,
intervenants
à
domicile,
PMI...)
;
Développer
et
normaliser
le
suivi
préventif
des
futures
mères
et
jeunes
enfants
,
Réduire
le
recours
tardif
au
soin
:
Prévenir
les
mauvais
usages
(automédication,
sur-médication..…),
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
Intégrer
les
services
de
santé
publique
aux
travaux
réalisés
dans
le
cadre
du
PSE
afin
d'assurer
une
action
pérenne
sur
les
terrains
et
ainsi
créer
la
relation
de
confiance
nécessaire
au
travail
avec
les
familles
;
Développer
une
approche
de
conseil
et
de
prévention
médicale
précoce.
Elle
peut
se
faire
en
s'appuyant
sur
les
consultations
classiques
;
Favoriser
Faccès
aux
consultations
et
aux
vaccinations
du
SPS
,
Assurer
une
sensibilisation
et
une
formation
auprès
des
professionnels
sur
les
représentations
de
la
santé
des
gens
du
voyage.
Pilote
:
Etat
Partenaires
associés
:
FNASAT
29/130
+
Santé
Publique
France
«+ __
Département
du
Nord
(PMI/SPS)
«
Professionnels
et
structures
de
santé
-
Sauvegarde
du
Nord,
APS
*
Associations
Territoire(s)
visé(s)
:échelle
départementale
Moyens
mobilisés
:
*
Programme
National
de
Médiation
en
Santé
Calendrier
:
+
Deux
premières
années
du
schéma
pour
la
mise
en
œuvre
*
Bilan
et
suivi
annuel
Indicateurs
d'évaluation
:
«__
Nombre
d'actions
de
terrain
«+
Nombre
de
formations
données
100/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 108/154 vieillissement Constat
:
La
situation
des
gens
du
voyage
au
regard
de
la
perte
d'autonomie
est
la
suivante
:
“Ils
assurent
une
solidarité
au
sein
des
groupes
familiaux
qui
permet
la
prise
en
charge
des
personnes
dépendantes
(handicap,
visillissement)
;
*
Le
placement
en
établissement
est
ainsi
largement
évité
;
«
Cependant,
face
à
l'érosion
de
l'itinérance
et
d'une
partie
de
ce
qui
constitue
le
mode
de
vie
des
voyageurs,
la
prise
en
charge
n'est
plus
systématique
;
«
Les
conditions
de
vie
ne
sont
plus
adaptées
aux
problématiques
liées
à
la
dépendance
;
+
De
nouvelles
pathologies
liées
au
vieillissement
apparaissent
du
fait
d'une
augmentation
de
l'espérance
de
vie ;
«
Les
traitements
et
le suivi
de
ces
pathologies
s'avèrent
rapidement
incompatibles
avec
la
vie
sur
les
aires,
et interrogent
la pratique
de
l'itinérance
et
le besoin
en
habitat
adapté.
Objectifs
généraux :
«*
Prévenir
la
perte
d'autonomie.
*
Mieux
prendre
en
compte
les
problématiques
spécifiques
liées
à
la
perte
d'autonomie
conjuguée
à
la
sédentarisation.
Objectifs
opérationnels
:
-
Favoriser
l'accès
au
drait
et
leur
maintien
(APA,
retraite,
PCH...)
;
*
Développer
les
évaluations
in
situ
(problématiques
spécifiques
liées
à
ce
type
d'habitat),
les
interventions
médicales
et les
dispositifs
de
maintien
à domicile
sur
les
sites
d'habitat
;
+
Sensibiliser
et
former
les
intervenants
médicaux
aux
spécificités
des
voyageurs.
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
«+
Développer
des
outils
pour
permettre
l'accès
et
le
maintien
des
droits
des
personnes
ägées
et
handicapées
(permanence,
accompagnement
sur
les
terrains.)
;
-
Mise
en
place
d'actions
passerelles
entre
les
services
de
soin
à
domicile
et
les
gens
du
voyage;
101/130
+__
Mise
en
place
d'un
travail
d'information
auprès
des
gens
du
voyage
pour
la
prévention
du
vieillissement
(perté
d'autonomie,
évolution
des
conditions
d'habitat,
réflexion
sur
le
placement
en
établissement
spécialisé),
Pilote
:
Département
du
Nord
(DOSAA)
Partenaires
associés
:
+
Centres
hospitaliers,
Services
de
soins
à
domicile,
service
de
prévention
santé,
«+
Associations
de
gens
du
voyage,
Sauvegarde
du
Nord,
APS,
+
MDFH
et
services
autonomie
du
Département
Territoire(s)
visé{s)
:département
Moyens
mobilisés
:Moyens
de
droit
commun
Calendrier
:
*
Durée
du
schéma
avec
des
bilans
annuels
Indicateurs
d'évaluation
:
*
Nombre
d'actions
sur
les terrains
;
* __ Nombre
de
sites
concernés
;
+
Nombre
de
contacts
avec
les
Relais-Autonomie.
102/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 109/154 VOLET
GOUVERNANCE
Une
gouvernance
partagée
par
l'ensemble
des
acteurs
du
territoire
La
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'Egalité
et
la
Citoyenneté
dans
son
article
149
donne
un
rôle
renouvelé
aux
schémas
départementaux
afin
de
répondre
au
phénomène
constaté
d'ancrage
territorial
des
gens
du
voyage
tel
que
l'a
souligné
le
rapport
de
la
Cour
des
Comptes
de
2017.
Le
décret
n°2017-921
du
9
mai
2017,
pris
en
application
de
cette
loi
prévoit
la
possibilité
pour
les
commissions
consultatives
départementales
de
se
doter
de
comités
permanents
chargés
du
suivi
opérationnel
des
prescriptions
ou
des
recommandations
des
commissions
consultatives
plénières
en
validant
le
fonctionnement
et
les
conclusions
éventuelles,
Il
prévoit
également
la
possibilité
pour
la
commission
de
créer
un
au
des
groupes
de
travail
thématiques
qui
peuvent
porter
sur
un
ou
plusieurs
domaines
de
compétence
ou
sur
un
territoire
déterminé. Les
objectifs
généraux
déclinés
ci-dessous
prennent
en
compte
cette
évolution
législative
et
visent
à
permettre
une
mise
en
œuvre
efficace
du
plan
d'action
proposé.
Ils
doivent
permettre
de
situer
les
services
de
l'État
et
du
Département,
en
partenariat
avec
les
EPCI,
dans
une
démarche
de
développement
social
territorial.
L'animation
du
schéma
repose
sur
une
définition
des
responsabilités
qui
doit
répondre
à
plusieurs
objectifs
:
«
Affirmer
une
volonté
par
les
instances
copilotes
du
schéma
de
se
donner
les
moyens
et
les
méthodes
pour
atteindre
les
objectifs
fixés
;
«__Affirmer
le
rôle
opérationnel
des
EPCI
dans
la
mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
notamment
dans
la
mise
en
œuvre
des
PSE
sur
leur territoire
;
+
Adapter
et
aptimiser
le
fonctionnement
du
dispositif
d'accueil
existant
par
la
production
de
lagements
adaptés
;
*
Consolider
une
coopération
en
matière
d'organisation
des
grands
rassemblements
estivaux.
La
gouvernance
mise
en
place
s'appuie
donc
sur
des
comités
et
postes
existants
:commission
consultative,
comité
technique,
coordinateur,
…
et
intègre
les
évolutions
suivantes
:
«+
le
renforcement
de
l'échelon
territorial
par
la
mise
en
place
de
comités
de
suivi
par
arrondissement
;
*
la
formation
de
groupes
de
travail
trématique
qui
regroupent
uniquement
les
acteurs
concernés
au
niveau
départemental
et
local
par
les
sujets
;
«
des
actions
phares
proposées
dans
le
schéma
qui
servent
d'amorce
pour
les
réflexions
de
ce
groupe
;
+
des
informations
qui
émanent
des
groupes
de
travail
et
qui
alimentent
le
comité
technique
de
suivi
du
schéma.
104/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 110/154 La
commission
départementale
consultative
L'article
1-IV
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
dispose
que
:«
Dans
chaque
département,
une
commission
consultative,
comprenant
notamment
des
représentants
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés,
des
représentants
des
gens
du
voyage
et
des
associations
intervenant
auprès
des
gens
du
voyage,
est
associée
à
l'élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma.
Elle
est
présidée
conjointement
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
par
le
président
du
conseil
départemental
ou
par
leurs
représentants.
»
s
ition
:
La
composition
de
la
commission
a
évolué
suite
la
parution
du
décret
n°2017-921
du
9
mai
2017
modifiant
le
décret
n°2001-540
du
25
juin
2001
relatif
à
|composition
et
au
fonctionnement
de
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
afin
de
prendre
en
compte
la
nouvelle
compétence
des
EPCI
dans
la
mise
en
œuvre
du
schéma
départemental.
La
commission
est
présidée
conjointement
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
par
le
président
du
conseil
départemental
ou
par
leurs
représentants
et
comprend
:
- Quatre
représentants
des
services
de
l'État
désignés
par
le
préfet,
- Quatre
représentants
désignés
par
le
conseil
départemental,
- Un
représentant
des
communes
désigné
par
l'association
des
Maires
du
Nord,
- Quatre
représentants
des
EPCI
du
département
désignés
sur
proposition
de
l'association
des
Maires
du
Nord,
-
au
minimum
cinq
et
au
plus
sept
personnalités
désignées
par
le
préfet
sur
proposition
des
associations
représentatives
des
gens
du
voyage
et
de
la
diversité
de
leurs
modes
d'habitat
et
de
vie, - Deux
représentants
désignés
par
le
préfet
sur
proposition
des
caisses
d'allocations
familiale
ou
de
mutualité
sociale
agricole.
Les
missions
de
la
commission
départementale,
instance
essentielle
du
suivi
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage,
sont
multiples
:
- réalisation
d'un
bilan
annuel
de
l'application
du
schéma,
-
rendu
compte
du
travail
du
coordonnateur
gens
du
voyage
chargé
d'examiner
les
difficultés
rencontrées
dans
la
mise
œuvre
du
schéma
et
de
formuler
des
propositions
de
règlement
de
ces
difficultés, - validation
de
l'ensemble
des
projets
réalisés
par
les
collectivités.
La
commission
est
convoquée
au
moins
deux
fois
par
an.
Son
secrétariat
est
assuré
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer.
105/130
DISPOSITIF DE GOUVERNANCE ET DE SUIVI DU SCHEMA
Instance stratégique départementale sr R
instance stretézique locale
| locale ue: cépartementales et/ou S à $ ÿ # ÿ
[]
ñ œ "à
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É
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SE
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2
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M
5
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f
5
0
/
E
0
/
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#
2É 2,2 & © © Le &œ red C O0 £ p E & ie
COMITE TECHNIQUE DE
SUIVI DU SCHEMA
Li
En
tesmembres du CTS-participent aux groupes où
mettent à disposition les ressources territorialisées
ECHELLE
DEPARTEMENTALE
J!
\
Groupe de travail
thématique (ex:
coordonner Les grands
passages)
CTS es au compte des travaux men Chaque groupe ren
DEPARTEMENTALE
106/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 111/154 0£L/80L
Instances de mise en œuvre du schéma
| | Commission con suliatire
| Départementse
èle. définit la stratégie de mise en œuvre du
stnéma 3 l'échelle départementale et évalue
annuellement le schéma
départemental du Nord fef par délégation SG st
conseller départemental
Secrétariat: Préfecture
EE ren rem 4 représentants des services de
l'État désignés par le Préfet (1 (DDTM / DDCS/ IEN4
SG préfet}, 4 représentants désignés par le Conseil
Départemental, un représentant de la CAF, 4
représentants des EPCI du Départementj 1
| représentant des communes désignés par
LR
|
£o-Présidence: préfet et grésitent du conseil
|
||
|
| l'association des maires du département, 5
Comité technique de suivi
Rôle: - anime et coordonne la mise en œuvre des
actions du schéma ei assure son suivi à l'échale
départementale
- Impuise la mise en place de groupes de travail
thématiques (ex: cohérence des acüons sur un
terr£oke, coordination des moyens etc):
- Piote les groupes de trayaû thématiques;
- Prépare les réunions de le commission consutative
départementale.
Présidence ETAT/ CD59
Secrétariat : DDTM
: Préfecture, DOTM , DDCS, Conseil
départemental, CAF, DSNEN, ARS, DIRECCTE,
UDCCAS, EPCI
Comité de suivi par arrondissement
Rôle: - s'assure, auprès des EPCI de
l'arrondissement de la mise en œuvre et du SUN! des
- a un rôle de soutien auprès des EPCI pour facliter le
mise en œuvre des actions du schéma
Préskence: Sous-Préfecture / Direction des urtés
terrtoriales du CO59
Secrétariat: Sous-Préfecture
Composition - EPCIUDOTA/DDCSENJARS/CAF associations
Périodicité: 1/27
personnalités désignées par k Préfei ( associations Périodicité 3 /en
| ou personnaîtés qualifiées en raison dé eur
| connaissance des gens du voyage
| Périodicité: 1 à2/ an
Groupes de Travall Thématique
santé, travail, accompagnement social.
Préddence: Pilote de 12 fiche action
Secrétariat: Pllots de la fiche action
Rôle : échenger et faire des propositions pour ls mise en œuvre des fiches actions du schéma {ex: mise en cohérence des règlements intérieurs sur les aires d'accueil, coordonner les gi grands pessages, accompagner {a sédentarisstion vers l'habitat adapté, coordonner les moyens …], échanger et faire des prapositions sur les thèmes retenus : scolersation,
Composition : membres permanents: un représentant de l'État, ua représentant du Département, les EPCI, membres invités selon les thèmes abordés. Périodicité: & définir lors du lancement de chaque groupe = autant que de besoin a minima 2/an
107/130
SAX2NNY
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 112/154 Caractéristiques
d'une
aire
de
grand
passage
L'aménagement
et
l'équipement
d'une
aire
de
grand
passage
pour
les
grands
groupe
ou
les
groupes
familiaux
doivent
leur
permettre
de
séjourner
pendant
des
durées
brèves
dans
des
conditions
décentes.
Le
terrain
de
l'aire
de
grand
passage
dispose
d'un
sol
stabilisé
restant
porteur
et
carrossable
en
cas
d'intempérie.
Le
terrain
de
l'aire
de
grand
passage
dispose
d'un
sol
stabilisé
adapté
à
la
saison,
dont
la
pente
permet
d'assurer
le
stationnement
sûr
des
caravanes.
La
surface
recommandée
est
de
4
ha
pour
l'accueil
des
grands
groupes.
il est
préférable
que
les
aires
mises
à
disposition
en
période
estivale
soient
enherbées.
L'aire
de
grand
passage
comprend
au
moins
:
1°
Un
accès
routier
permettant
une
circulation
appropriée
ainsi
que
l'intervention
des
secours
et
une
desserte
interne
;
2°
À
l'entrée
de
l'aire,
une
installation
accessible
d'alimentation
en
eau
potable
satisfaisant
aux
normes
techniques
relatives
aux
bouches
à
incendie
fixées
par
le
référentiel
national
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
3°
À
l'entrée
de
l'aire,
une
installation
d'alimentation
électrique
sécurisée
comportant
un
tableau
de
250
KVA
triphasé.
En
aval
du
point
de
livraison,
la
répartition
d'électricité
relève
de
la
responsabilité
du
signataire
de
la
convention
d'occupation
;
4° A l'entrée
de
l'aire,
un
éclairage
public
:
5°
Un
dispositif
de
recueil
des
eaux
usées
;
6°
Un
système
permettant
la
récupération
des
toilettes
individuelles
qui
peut
ètre
complété
par
des
cabines
sanitaires
mobiles
autonomes
non
raccordées
à
un
réseau
d'assainissement
;
7°
L'installation,
sur
l'aire
où
à
sa
proximité
immédiate,
de
bennes
pour
les
ordures
ménagères
dont
le
ramassage
est
assuré
au
moins
une
fois
par
semaine
pendant
la
période
d'ouverture
ou
d'occupation
;
8°
Un
accès
au
service
de
collecte
des
encombrants
et
à
la
déchetterie
dans
les
conditions
prévues
pour
ses
habitants
par
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Cette
disposition
à
pour
but
de
lutter
contre
les
dépôts
sauvages.
Pour
l'arrivée
des
grands
groupes,
une
rencontre
préalable
est
prévue
entre
la
collectivité
et
les
responsables
de
groupe
prévu.
Les
modalités
d'installation
et
de
règlement
des
fiuides
sont
définies.
Pour
les
groupes
familiaux,
ils se
rendent
sur
les
terrains
désignés
(de
petit
passage
ou
provisoire)
et doivent
s'acquitter
des
redevances
établies
par
la collectivité
gestionnaire
du
site.
Les
terrains
proposés
de
manière
provisoire
par
un
où
plusieurs
EPCI
pour
répondre
à
l'accueil
de
grands
groupes
doivent
êre
présentés
au
conciliateur
départemental
des
gens
du
voyage
et
aux
représentants
des
groupes
suffisamment
en
amont
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
adéquation
entre
leurs
caractéristiques
et
les
besoins
des
gens
du
voyage.
109/130
Caractéristiques
d’une
aire
permanente
d'accueil
Référence
:Décret
n°2001-569
du
29
juin
2001
relatif
aux
normes
techniques
applicables
aux
aires
d'accuell
des
gens
du
voyage
Destinées
aux
gens
du
voyage
itinérants,
les
aires
d'accueil
sont
des
lieux
de
séjour
dont
la
durée
peut
varier.
Leur
aménagement
et
leur
gestion
doivent
assurer
des
conditions
de
vie
décentes,
aussi
bien
en
termes
de
localisation
que
d'aménagement
ou
d'entretien.
Elles
doivent
notamment
être
accessibles
tout
au
long
de
l'année
et
étre
situées
dans
une
zone
d'habitat
ou
à
proximité
immédiate
de
celle-ci.
L'objectif
est
de
permettre
un
accès
aisé
aux
différents
services
(écoles,
équipements
sanitaires,
commerces...).
Son
accès
doit
être
facile
à
partir
des
voies
routières. Pour
les
collectivités
territoriales
en
charge
de
la
réalisation
de
l'équipement,
sa
localisation
proche
de
l'agglomération
évite
les
surcoûts
liés
à
la
viabilisation
des
réseaux.
La
taille
des
aires
est
un
facteur
important
à
prendre
en
compte
tant
pour
les
coûts
engendrés
par
la
viabilisation
du
site
que
pour
les
coûts
de
fonctionnement
de
l'aire.
Les
avis
s'accordent
sur
une
taille
optimale
comprise
entre
16
et
24
places.
Les
normes
techniques
applicables
prévoient
des
places
de
75m°.
Chaque
emplacement
doit
donc
avoir
une
superficie
de
150
m2
permettant
l'accueil
de
2
caravanes
et
d'un
véhicule
tracteur.
Néanmoins,
il s'agit
de
prendre
en
compte
de
l'évolution
des
typologies
familiales
notamment
la
présence
de
personnes
dépendantes
et/ou
handicapées
pour
proposer
sur
chaque
aire
des
emplacements
de
3
places.
De
plus,
chaque
aire
doit
disposer
de
places
à
destination
des
personnes
à
mobilité
réduite.
L'aire
d'accueil
comporte
au
minimum
un
bloc
sanitaire,
intégrant
au
moins
une
douche
et
deux
WC
pour
cinq
places
de
caravane.
Chaque
place
de
caravane
est
dotée
d'un
accès
aisé
aux
équipements
sanitaires
ainsi
qu'à
l'alimentation
en
eau
potable
et à
l'électricité,
L'aire
d'accueil
est
dotée
d'un
dispositif
de
gestion
et
de
gardiennage
permettant
d'assurer,
au
moins
six
jours
par
semaine,
grâce
à
une
présence
quotidienne
non
nécessairement
permanente
1°
La
gestion
des
arrivées
et
des
départs
;
-
2°
Le
bon
fonctionnement
de
l'aire
d'accueil
;
3°
La
perception
du
droit
d'usage
prévu
à
l'article
L,
851-1
du
code
de
la
sécurité
sociale.
L'aire
d'accueil
bénéficie
également
d'un
service
régulier
de
ramassage
des
ordures
ménagères.
Certaines
aires
d'accueil
ferment
un
mois
généralement
pendant
la
période
de
vacances
scolaires
d'été
pour
assurer
l'entretien
et
la
maintenance
de
l'équipement.
Aussi,
pour
plus
de
facilité
pour
les
gens
du
voyage,
il est
recommandé
d'harmoniser
ces
périodes
de
fermeture
sur
l'ensemble
du
département.
Les
durées
de
séjour
de
3
mois
renouvelables
2
fois
sont
des
caractéristiques
d'aires
récentes.
Ce
choix
montre
la
prise
en
compte
de
la
réalité
d'un
mouvement
vers
la
sédentarisation
et
la
volonté
de
faciliter
la
scolarisation
des
enfants.
Cette
durée
de
séjour
permet
également
de
traiter
dans
la
continuité
des
questions
de
santé
et
d'insertion
des
gens
du
voyage.
Les
collectivités
peuvent
choisir
de
fixer
des
horaires
d'arrivée
et
de
départ
fixes
ou
choisir
des
entrées
libres.
Dans
tous
les
cas
de
figure,
cette
question
des
entrées
et
sorties
doit
être
réfléchie
dès
la
conception
du
projet
de
l'aire
et
de
la
définition
du
mode
de
gestion.
|| importe
également
110/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 113/154 de
réfléchir
aux
modalités
de
fermetures
(portail,
chicane)
et
de
la
question
des
entrées
et
sorties
les
week-ends,
qui
sont
les
plus
fréquentes.
Le
règlement
intérieur
de
l'aire
d'accueil
est
un
élément
essentiel
qui
régit
les
rapports
des
usagers
entre
eux
et
avec
la
collectivité
;il
prévoit
les
règles
minimales
de
vie
en
collectivité.
Les
règles
doivent
être
posées
clairement
et
lisiblement
sous
forme
d'articles
numérotés.
Le
règlement
intérieur
doit
être
affiché
systématiquement
dans
le
bureau
du
gestionnaire.
Il
n'est
pas
conseillé
d'inscrire
les
tarifs
directement
dans
le
règlement
intérieur
car
ils
sont
actualisés
régulièrement.
Il
est
préférable
de
joindre,
au
règlement,
l'arrêté
municipal
ou
intercommunal
prévoyant
ces
tarifs
ou
alors
de
l'afficher
à
l'entrée
de
l'aire.
Pour
les
dégradations
volontaires,
le
règlement
intérieur
doit
prévoir
des
sanctions
afin
de
faciliter
le
règlement
de
ce
type
de
conflit.
De
manière
générale,
en
matière
de
désordres,
le
titulaire
du
pouvoir
de
palice
doit
être
appelé.
Pour
des
facilités
de
compréhension,
il
est
souhaitable
d'intégrer
des
pictogrammes
dans
un
document
de
communication
à
l'attention
des
usagers.
111/130
Les
conditions
d'octroi
de
l'aide
à
la
gestion
des
aires
d'accueil
(AGAA)
Références
.
-Loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
-
Décret
n°2001-569
du
29
juin
2001
relatif
aux
normes
techniques
applicables
aux
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
- Circulaire
du
24
juillet
2001
relative
aux
conditions
d'attribution
de
l'aide
aux
communes
ou
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
gérant
une
ou
plusieurs
aires
d'accueil
de
gens
du
voyage
prévue
à
l'article
1851-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale.
1. Objet
de
l'aide
et conditions
d'octroi
1.1.
Objet
de
l'aide
Cette
aide
est
destinée
aux
communes,
établissements
publics
de
caopération
intercommunale
(ou
à
une
personne
publique
ou
privée
à
qui
ils confient
cette
gestion)
qui
mettent
à
la disposition
des
gens
du
voyage
une
ou
plusieurs
aires
d'accueil,
aménagées
et entretenues.
Il
s'agit
d'une
aide
destinée
à
la
gestion
de
ces
aires.
Son
montant
est
forfaitaire
et
varie
en
fonction
du
nombre
de
places
de
caravanes
disponibles
dans
chaque
aire
d'accueil.
1.2.
Les
normes
techniques
des
aires
d'accueil
La
loi du
5 juillet
2000
susvisée
précise
que
les
aires
d'accueil
à
destination
des
gens
du
voyage
doivent
être
aménagées
et entretenues.
Le
préfet
doit
s'attacher,
avant
de
signer
une
convention,
à
vérifier
que
les
normes
techniques
mentionnées
ci-après
et dictées
par
le décret
n°
2001-569
du
29
juin
2001
sont
bien
respectées
:
-au
sein
d'une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
la
place
de
caravane
doit
permetire
d'assurer
le
stationnement
d’une
caravane,
de
son
véhicule
tracteur
et,
le
cas
échéant,
de
sa
remorque
;
-l'aire
d'accueil
comporte
au
minimum
un
bloc
sanitaire,
intégrant
au
moins
une
douche
et
deux
WC
pour
cinq
places
de
caravane,
au
sens
des
dispositions
de
l'article
précédent.
Chaque
place
de
caravane
est
dotée
d'un
accès
aisé
aux
équipements
sanitaires
âinsi
qu'à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
l'électricité
;
-dans
les
conditions
précisées
par
le
règlement
intérieur
établi
par
le
gestionnaire,
l'aire
d'accueil
est
dotée
d'un
dispositif
de
gestion
et
de
gardiennage
permettant
d'assurer,
au
moins
six
jours
par
semaine,
grâce
à
une
présence
quotidienne
nan
nécessairement
permanente
:
1°
la
gestion
des
arrivées
et
des
déparis
;
2°
le
bon
fonctionnement
de
l'aire
d'accueil
;
3°
la
perception
du
droit
d'usage
prévu
à
l'article
L.
851-1
du
codée
de
la
sécurité
sociale.
-l'aire
d'accueil
bénéficie
d'un
service
régulier
de
ramassage
des
ordures
ménagères.
Il.
Financement
de
l'aide
Les
caisses
d'allocations
familiales
(CAF)
sont
chargées
de
verser
l'aide
aux
communes
(ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
personne
s'étant
vue
confier
la
112/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 114/154 O£L/ELL
DDCS du Nord
Grille d'évalution utilisée pendant les visites de conformité des aires d'accueil des gens du voyage
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IDENTIFICATION VISITE EFFECTUÉE
DENOMINATION : EFFECTUE le :
ADRESSE :
CAPACITE DE L'AIRE :
- _ Nombre d'emplacements :
- Nombre de places caravanes : En présence de : ORGANISME GESTIONNAIRE :
ORGANISMES DELEGATAIRES : {entretien-gardiennage …)
LOCALISATION :
COMMENTAIRES
. ZONAGE AU PLAN LOCAL D'URBANISME :
e SURFACE /
o AU SEIN D'UNE ZONE D'HABITAT OUI Ü NON type : 8 À PROXIMITE D'UNE ZONE D'HABITAT oui [ NON type : Distance :
. ENVIRONNEMENT :
- proximité d'une voie à grande circulation :
- proximité d'une voie SNCF :
- proximité d'une zone industrielle :. distance :
. hature des nuisances :
- proximité d'une déchetterie, d'une décharge :
- d'une station d'épuration :
- autre:
114/130
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Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 115/154 ° ACCES AISE AUX SERVICES URBAINS : équipements scolaires, éducatifs, culturels …, à préciser :
- desserte par les bus OUI [ NON 0 - desserte par les transports scolaires OUI O NON [
GESTION (pour les visites a posteriori)
. PERIODES de fermeture annuelle : prévue un mois /an l'été en alternance avec les autres aires d'accueil
e HORAIRES d'accueil : du lundi au vendredi de 9h à 17h le samedi de 9h à 11h s Horaires de gardiennage :
+ Durée maximale du séjour : 3 mois renouvelables 3 fois soit maximum 9 mois si scolarisation des enfants ° Durée moyenne du séjour :
° _ STATIONNEMENTS irréguliers hors de l'aire oui NON [1 type: * CONSTRUCTIONS PERENNES à l'initiative des résidants OUI [| NON [1 Nature: » EFFECTIFS LORS DE LA VISITE :
- taux d'occupation des emplacements :
- nombre maximal de caravanes par emplacement :
- _hombre total de foyers :
AMENAGEMENT
s INSERTION dans le paysage :
s AMENAGEMENT paysager
p ESPACES collectifs récréatifs :
{aires de jeux ...)
+ NATURE des sols des espaces réservés à la circulation et au stationnement : - NATURE des Clôtures :
» AMENAGEMENT à l'échelle de l'emplacement :
115/130
- borne électrique : OÙ! NON - accès à l'eau aisé : OUI [l NON -sanitaires ; QUI Ü NON -réseau d'eau pluviale : OUI D NON -réseau d'eaux usées : OUI NON -système de vidange de WC chimiques out © NON
k AMENAGEMENT à l'échelle de l'aire
-local gardiennage :
-local accueil :
-salle de réunion :
-école :
-sanitaires : nombre WC
douches
lavabos
type de robinets
. nature des revêtements, ouvrants …..:
. possibilité de chauffage :
-séchoir à linge :
-mode de chauffage de l'eau chaude sanitaire :
température de l'eau :
- plate-forme de travail des métaux :
- local poubelle :
containers :
point d'eau :
BESOINS EXPRIMES FAR LES FAMILLES (pour les visites a posteriori)
116/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 116/154 BILAN
+ _ APPRECIATION GLOBALE :
«POINTS DE NON-CONFORMITES :
* SUGGESTIONS D'AMELIORATION
117/130
Caractéristiques d'un terrain familial locatif et d'habitat adapté
Le diagnostic établi au cours de l'étude pour la révision du schéma a mis en lumière un phénomène de sédentarisation prégnant sur certaines
aires d'accueil du département,
Aussi, la réalisation de produits d'habitat adapté aux besoins et aux modes d'habiter des gens du voyage permettrait de répondre, en partie, à ces effets constatés de sur-occupation voire de surpeuplement sur les aires d'accueil et apporter aux familles concernées une stabilité dans leur par- cours résidentiel.
La loi du 27 janvier 2017 Egalité et Citoyenneté est venue donner des outils pour une meilleure prise en compte de l'ancrage territorial des familles gens du voyage en inscrivant de nouvelles obligations prévues au schéma départemental. Désormais, les terrains familiaux locatifs sont intégrés aux obligations des communes au même titre que les aires d'accueil et les aires de grand passage.
De plus, des objectifs en matière de réalisation d'habitat adapté financés en PLAI sont également inscrits au schéma.
A noter que les communes soumises au dispositif de la loi SRU verront le décompte de terrain familial comptabilisé à l'inventaire.
Les normes techniques applicables à un terrain familial sont inscrites dans la circulaire n°2003-76 du 17 décembre 2003 relative aux terrains fami- liaux permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
A la différence de l'aire d'accueil destinée aux itinérants, le terrain familial répond à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d'un ancrage territorial à travers la jouissance d'un lieu stable aménagé et privatif sans pour autant renoncer au voyage une partie de l'année,
Chaque terrain est équipé au minimum d'un bloc sanitaire (intégrant au moins une douche, 2 WC et un bac à laver), et de compteurs individuels pour l'eau et l'électricité. Les familles séjoumnent dans leurs résidences mobiles.
Le terrain familial fait l'objet d'un contrat d'occupation avec la famille d'une durée d'un an renouvelable. L'occupant s'acquitte d'une redevance.
La circulaire du 17 décembre 2003 précise les modalités de financement de l'Etat et les préconisations d'aménagement de ces terrains réalisés par les collectivités. La subvention de l'Etat est soumise aux mêmes règles de plafonnement que les aires d'accueil : 15 245 € x 70% x nombre places de caravane aménagées. Le projet doit faire l'objet d’un cofinancement.
La loi ELAN permet aux bailleurs sociaux à titre subsidiaire, de créer, aménager, entretenir et gérer des terrains familiaux locatifs. Cela permet d'ai-
der les EPCI qui n'ont pas au peu d'ingénierie.
118/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 117/154 Pour les familles qui ne voyagent plus depuis plusieurs années, il est possible de trouver des solutions de logement durable.
Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) doit prendre en compte les besoins de ces familles défavorisées en ce qu'ils s'expriment en termes d'habitat adapté économiquement accessible. Il en #st de même du programme local de l'habitat (PLH), document stratégique de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l'habitat pour les EPCI.
S'agissant de logements familiaux, il est possible de mobiliser les dispositifs de droit commun j i 'ents fan il pour le financement des logements locatifs sociaux
tels que le prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I). Ce financement ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
Les opérateurs (organismes agréés maîtrise d'ouvrage d'insertion et bailleurs sociaux HLM) peuvent également répondre aux appels à projets PLAI
adaptés pour la création de logements très sociaux destinés aux ménages cumulant des difficultés financières et sociales.
Une subvention complémentaire peut être accordée en complément des aides octroyées pour un
PLAI classique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux réservés aux ménages dont la situation justifie une
gestion locative adaptée et un loyer au mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages (R331-25-1 du CCH).
Les maîtres d'ouvrage peuvent déposer leur dossier à tout moment auprès de la direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) et des délégataires de compétence.
118/130
Financement des équipements publics d'accueil pour les gens du voyage
Type
Terrain de halte Terrain de petit Aire permanents Aire de grand Emplacement pour passage ou de d'accueil passage les grands délestage (prescription) (prescription) rassemblements
Utilisation de l'équipement Simple halte Accueil de petits Accueil des ménages | Grands Grands groupes familiaux rassemblements rassemblements | traditionnels
Capacité De 5 à 10 caravanes |Petits groupes < à 50 | Selon les obligations | De 50 à 200 Très grand nombre de! ‘ caravanes inscrites au schéma caravanes caravanes |
Durée de stationnement De 48h à 15 jours Très courte durée Entre 3 et 5 mois En amont et en aval | Quelques jours par an | maximum renouvelables des grands “ul rassemblements è
Inscription au schéma Non En préconisation oui oui Oui en fonction des besoins
Financements En investissement Non Non 70 % de la dépensé | 100 % de la dépense | Non (uniquement pour les plafonnée à 15 plafonnée nouvelles communes 245E/place |inscrites au schéma) À
| En gestion Non Non ALT2 Non Non
L'allocation au logement temporaire (Alt 2) est versée aux organismes gérant une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage : communes, in- tercommunalités, ou personnes morales. Son montant se détermine à partir du nombre total de places et de leur occupation effective.
Ilse décompose en deux parts :
° un montant mensuel au titre de la part fixe,
* un montant mensuel au titre de la part variable, déterminé en fonction du taux d'occupation de l'aire d'accueil.
Cette aide forfaitaire par place et par mois, versée au gestionnaire est une incitation à la création d'aires permanentes d'accueil et un moyen de
s'assurer de leur conformité au décret de 2001 sur les normes techniques.
120/130
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 118/154 Financement des produits d'habitat pour les gens du voyage
Statut Terrain familial locatif 42] Habitat adapté Accession sociale Accession privée Propriété privée
propriétaire llectiv Opérateur social où organisme agrée Personne privée Les ménages
Financement principal | 70 % Etat plafonné PLAI adapté PSLA Privé etou Privé {15 245E/place) conventionné
Localisation Secteurs constructibles Secteurs constructibles ou non si pas de bäti/ jou STECAL Secteurs constructibles STECAL
Documents ’ PLU/PLUI prescriptifs SDAHGDV/PDLHPD el SDAHGDV/PDLHPD et PLU/PLUi
121/130
Les acteurs de la mise en oeuvre du schéma : obligations et compétences -Volet équipement
Assurent la prise en compte des
problématiques résidentielles via
les documents de programmation :
(SCOT, PLH et PLUI).
EPCI
Les communes sont citées au
schéma bien que la mise en œuvre
des aires d'accueil ne relève plus Identification des lieux COMMUNE de leur compétence. Identification d'implantation d'équipement via des lieux d'implantation l'urbanisme communal. d'équipement via l'urbanisme
communal.
1 intervient dans le financement du DDTM D antles conseil concernant les équipements bâti
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 119/154 Le préfet de département est en
Le préfet de département est en capacité de se substituer aux acteurs
capacité de se substituer aux compétents pour la réalisation de
PREFECTURE | acteurs compétents pour la l'équipement avec inscription he LOUE réalisation de l'équipement avec | d'office des dépenses
inscription d’office des dépenses | d'investissement dans leur budget
d'investissement dans leur budget | d'investissement
d'investissement Assure la mise en place de la
coordination des grands passages.
Ala responsabilité du suivi
l’AGAA (aide à la gestion des
DDCS aires d'accueil) et de ce fait
supervise le fonctionnement des
aires d'accueil,
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
CAF Paiement de l’AGAA par
délégation de la DDCS
visite des aires d'accueil pour
ARS vérification de la conformité des
équipements et étude d'impact.
EPCI
Lien avec les écoles
Les acteurs de la mise en oeuvre du schéma : obligations et compétences - Volet social
Coordination des
de D dire le différents acteurs du
Coordination des différents acteurs Es 4 Fe rx PSE domaine médico-social du domaine social via le pilotage via Le pilotage des PSE. des PSE.
Assurent l'accès au droit commun, | Organisent l'accueil
à la domiciliation via les CCAS. scolaire.
Evaluation APA sur les
Aires d'accueil
ETC. Assurent l'accueil
au sein des PMI
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 120/154 EDUCATION
NATIONALE
LIEZ -
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 121/154
DELIBERATION N°2019/094
Objet : Signature d’une convention d’occupation temporaire d’un immeuble bâti avec VNF
Rapporteur : M. Jean Paul CAILLIEZ - Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Vice-Président expose :
Long de 71 kilomètres le canal de la Sambre à L’Oise est un canal à bief de partage au gabarit Freycinet reliant les vallées de la Sambre et de l’Oise et qui traverse 3 communes de notre territoire, à savoir Ors, Catillon-sur-Sambre et Rejet de Beaulieu.
Monsieur le Vice-Président rappelle que notre collectivité va participer à compter de 2020, à financer les travaux de réouverture de ce canal et que dans ce cadre, la CA2C s’est fixée pour objectif de renforcer l’attractivité touristique de cette partie du territoire, en valorisant les atouts naturels et patrimoniaux (Matisse, Owen …), développer le « tourisme vert » axé sur la découverte de l’environnement (forêt bois l’évêque, chemins de randonnées ...), et les sports de nature. (Circuits vélo, paddle, canoé-kayak…).
Dans la continuité de cette réouverture, VNF Nord-Pas-de-Calais a lancé un appel à projet régional pour l’occupation du domaine public fluvial. Parmi les équipements proposés lors de cet appel à projets se trouvait la maison éclusière du bois de l’Abbaye à Rejet de Beaulieu.
La CA2C, s’est manifestée auprès de VNF pour le rachat de cette maison éclusière au terme de son déclassement, car, un porteur de projet s’est positionné sur ce site pour y installer une épicerie (vente de produits locaux), et en y développant des activités nautiques
Les domaines ont fixé le prix de cession à 34 000 € (hors garage, estimation domaines en cours) mais dans l’attente de la procédure de déclassement vente, il est possible de contractualiser avec VNF, via une convention d’occupation temporaire (COT) d’une durée de 3 années, pour un coût annuel de 2 241 € qui riser Monsieur le Président
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
IMMEUBLE
RÂTI
N°
31371900018
Entre
les
soussignés
Voies
navigables
de
France,
établissement
public
administratif
de
l'Etat,
représenté
par
Madame
Isabelle
MATYKOWSKI,
Directrice
territoriale
dûment
habilité(o)
à
l'effet
de
la
présente.
désigné,
ci-après,
par
VNF,
d'une
part
Et Code
client :
310814P
Dénomination :
Communauté aggloméra DU
CAUDRESIS-CATÉSIS
Doniciliation
:
Rue
Victor
Watremez
ZA du Bout des dix-neuf
- RD 643
$9157
BEAUVOIS
EN
CAMBRESIS
désigné,
ci-après l'occupant, d'autre part
VISAS
DES
TEXTES
*_
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
notamment
les
artictes
L.2122-1
à L.2122-3,
R.2122-1
à R.2122-7
;
*_
Vu
le
code
de
l'environnement
;
*
Vu
le
code
des
transports,
notamment
les
articles
L4311-1
et
suivants,
L.4313-2
et
suivants,
R4313-13
et
R.4313-14
;
*
Vu
le
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
tél
qu'il
est
défini
à l'article
R.4241-1
du
code
des
transports
;
*
Vules
règlements
particuliers
de
police
applicables
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
fixant
le
momant
des
redevances
domaniaies
applicables
aux
différents
usages
du
domaine
public
fluvial
confié
à Voies
navigables
de
France
et
de
son
domaine
privé
du
19/12/2018
;
*
Vu
la
demande
de
l'occupant
en
date
du
04/06/2019
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R.2122-3
du
CGPPP,
Paape
de
parties
àl'adcrinion
N°
31371900018
(En
attente)
Page
1 sur
9
IL EST
CONVENU
CE QUI SUIT
TITRE
L. DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
VNF
met
temporairement
àla
disposition
de
l'occupant,
sux
fins
et
conditions
décrites
ci-après,
une
partie
du
domaine
public
fluvial
qui
lui
est
confié
:
Emplacement Partie(s)
terrestre(s)
:
Commune
Lieu-dit
Voie
d'eau
PK
Rive
REJET
DE
BEAULIEU
Les
près
de
l'écluse
Canal
de
la Sambre
à
l'Oise
12.006
Droite
Surface
ocenpée
:
421
m2
Voie(s)
d'esu
:
Libellé
Section
PK
Rive
Commune
Canal
de
la
Sambre
à
Canal
de
la
Sambre
à
l'Oise,
de
Landrecies
à
12,0060
Droite
REJET
DE
l'Oise
Fürgnicrs
BEAULIEU
Descriptif
de l'immeuble bâti
Un immeuble bâti de
124.5
m°, de type
sage
mixte
commercial
et habitation
au sous-sol :
> cave
(15
m2)
inutilisable (toujours en eau)
au rez-de-chaussée
: -> cuisine (12 m2) -
salle à manger
(17 m2) -
salle de bain
= WC
(6m2)
-> remise (56 m2) + garage
(30 m2)
aux étages
: >
3 chambres
(17 m2
+2
x
11
m2)
>
2 faux greniers
(8 m2 et 7 m2)
Les équipements
sont les suivants
: -> chauffage
central au fiul
Las présente
convention
ne
vaut
que
pour
la localisation
précédemment
détaillée.
Elle
est consentie
sous
le régime
des
autorisations
d'occupation
du domaine
public.
L'emplacement
occupé
figure
sur le plan annexé
à la présenté
convention.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'OCCUPATION L'occupant
occupe la partie du domaine
public fluvial désignée ci-dessus aux
fins suivantes
:
Reprise d'un
ensemble
(une maison
et un garage)
par la Communauté
d'Agglomération du
Caudresis-Catésis
(CA2C)
en
vue de confier la gestion à un couple
ayant
un
projet de création d'une
épicerie uu bénéfice
des
plaisanciers.
Pour
répondre
à
ses
besoins,
l'occupant
est
autorisé
à
effectuer
sur
la
partie
du
domaine
public
fluvial
mis
&
sa
disposition,
les constructions
et aménagements
décrits à l'urticle 5 de
la présente
convention
dans
les conditions
prévues
à ce même
article.
Une
procédure
de déclassement
vente de la maison
et du garage
sers engagée
dès signature
de la convention.
La
CA2C
sera
autorisée
à en
prendre
possession,
d'y
engager
des
travaux
dont
le montant
devra
être
communiqué
à
NNF
afin
d'éviter
une revulorisation
du
prix par
France
Domaine
lors de
la cession
et de sous-louer
les bâtiments
dans
le cadre du projet mentionné
en objet.
ARTICLE
4
;: DURFE
La présente convention,
consentie
pour
une durée
de 3 année(s)
prend
effet à compter
du 01
septembre
2019. Elle prend
danc
fin le 31
août 2022
; en aucun cas, elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement
par tacite reconduction.
Pncaphan
dan
pates
àPasinnion
N°
3137190014
(En
attente)
Page
2
sur
9
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 122/154
permet d’engager les travaux de réhabilitation nécessaires à l’activité économique mais également de sous louer ce bien.
Monsieur le Vice-Président demande donc à l’assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à signer la convention devant intervenir ainsi que tout document afférent à cette affaire
Document annexé : projet de convention d’occupation temporaire
ADOPTE A L’UNANIMITE ARTICLE
5
: TRAVAUX
5.1
Constructions
-Aménagements
Dans
le
cadre
des
activités
permises
à l'article
2
de
la
présente
convention,
l'occupant
est
autorisé
à effectuer,
sur
le
domaine
public
fluvial,
les
constructions
&t
aménagements
(ouvrages)
suivants
:
Cf
Descriptif
des
travaux.
La
description
détaillée
de
ces
ouvrages
figure,
le
cas
échéant,
en
annexe
à la
présente
convention.
L'occupant
est
tenu
de
conserver
aux
lieux
mis
à sa
disposition
la
présente
destination
contractuelle,
à l'exclusion
de
toute
autre
utilisation
de
quelque
nature,
importance
et
durée
que
ce soit.
Les
travaux
de
constructions
et
d'aménagements
sont
entrepris
dans
le
strict
respect
des
dispositions
stipulées
aux
articles
14
et
15
de
la
présente
convention.
5.2
Exécution
L'occupant
doit
prévenir,
par
écrit,
le
représentant
local
de
VNF
sus-mentionné
au
moins
10
jours
avant
le
commencement
des
travaux.
L'ensemble
des
travaux
ainsi
entrepris
doit
être
conduit
de
façon
à ne
pas
géner
la
navigation
et
la
circulation
sur
le
domaine
public
;l'occupant
doit
se
conformer
à
toutes
les
indications
qui
lui
sont
données,
à
cet
effet,
par
le
représentant
local
de
VNF
ou
son
délégué.
Les
contraintes
techniques
et
spécifiques
liées
à
l'ouvrage
sont,
le
cas
échéant,
décrites
en
annexe,
5.3
Récolement
Les
travaux
ainsi
exécutés
donnent
lieu
à une
vérification
de
la
part
du
représentant
local
de
VNF
ou
son
délégué
et
font
l'objet
d'un
procès-verbal
de
récolement.
Cet
acte
n'engage
en
rien
la
responsabilité
de
VNF
au
regard
des
textes
en
vigueur
auxquels
doit
se
soumettre
l'occupant.
ARTICLE
6
;
REDEVANCE
6.1
Montant
L'occupant
s'engage
à
verser
au
Comptable
principal
de
VNF
à
BETHUNE
une
redevance
de
base
annuelle
d'un
montant
de
2 241,00
euros
(valeur
indice
INSEE
du
coût
de
la
construction
:1699)
qui
commence
à courir
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention
fixée
à
l'article
4.
Les
modalités
de
calcul
de
la
redevance
sont
précisées
dans
le
relevé
des
sommes
dues,
joint
en
annexe.
6,2
Exigibilité
La
redevance
due
pour
l'occupation
ou
l'utilisation
du
domaine
public
par
l'occupant
est
payable
d'avance
et
annuellement.
Elle
est
exigible
dans
les
trente
jours
qui
suivent
l'envoi
du
titre
exécutoire
de
recctte
par
VNF.
Toutefois,
un
échéancier
de
paiement
peut
être
proposé
par
le
comptabie
à l'occupant,
décomposant
le
montant
annuel
en
échéance
mensuelle
ou
trimestrielle.
A
chaque
échéance,
l'occupant
devra
s'acquitter
du
règlement
auprès
de
l'agent
Comptable
principal
de
VNF
par
chèque,
virement
ou
prélèvement
automatique
à l'adresse
suivante
:
Agence
comptable
principale
de
BETHUNE
175
rue
Ludovic
Boutleux
CS
30820
62408
BETHUNE
cedex.
6.3
Révision
Le montant de la redevance
pourra
faire l'objet d'une révision
dans
les conditions
fixées à l'article R. 2125-3
du CGPPP.
6.4
Indexation
La
redevance
est
indexée
chaque
année,
au
ler
janvier,
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
INSEE
du
coût
de
la
construction.
L'indice
de
référence
servant
de
buse
à l'indexation
est celui
dû
deuxième
trimestre
de
l'année
précédant
l'entrée
en
vigueur
de
la présente
convention.
6.5
Pénalités
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
de
la
redevance,
les
sommes
restant
dues
seront
majorées
d'intérêts
moratoires
au
taux
légal. ARTICLE
7 ; GARANTIES
Néant. Parphe
des
parties
àl'aulodsion
N°
3137190001B
(En
attents)
Page
3 sur
9
TITRE
II.
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
8
; ETAT
DES
LIEUX
ENTRANT
ET
SORTANT
L'occupant
prend
les
lieux
dans
l'état
à la
date
d'effet
de
la
convention.
Un
état
des lieux
entrant,
contradictoire,
des
parties
terrestres
(bâties
ou
non)
et/ou en
eau
désignées
à l'article
ler
de
la
présente
convention
est,
en
tant
que
de
besoin,
dressé,
en
double
exemplaire,
par
le
représentant
local
de
VNF
ou
son
délégué.
Dans
ce
cas,
il est
annexé
à la
présente
convention.
L'état
des
lieux
sortant,
également
contradictoire,
est
dressé
à
l'issue
du
délai
imparti
à
l'article
21
de
la
présente
convention,
lequel
constate
et
chiffre,
le
cas
échéant,
les
remises
en
état,
les
réparations
ou
charges
d'entretien
non
effectuées.
L'occupant
en
règle
le
montant
sans
délai,
sous
peine
de
poursuites
immédiates,
En
cas
de
dispense
éventuelle
de
remise
en
état,
l'état
des
lieux
sortant
est
dressé
à l'issue
de
la
présente
convention.
ICLE 9
:
TERE
PER
La
présente
convention
est
consentie
pour
un
usage
exclusif
de
l'occupant.
Dès
lors,
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
fluvial
est
strictement
personnelle.
ARTICLE
10
: CESSION
A
UN
TIERS
Conformément
à
l'article
9
de
la
présente
convention,
l'occupation
privative
du
domaine
public
fluvial
étant
rigoureusement
personnelle,
la
convention
ne
peut
être
cédée
ou
transmise
À un
tiers.
Toute
cession
ou
apport
à un
tiers,
à quelque
titre
et
sous
quelque
modalité
que
ce
soit
(y
compris
en
cas
de
décès),
de
tout
ou
partie
des
droits
conférés
par
la
présente
convention,
est
en
conséquence
nul
et
de
nul
effet.
ARTICLE
11
:PRECARITE
La présente convention
est délivrée à titre précaire
et révocable.
Elle peut éventuellement
être renouvelée
sur demande
écrite de l'occupant.
Toutefois,
il s'agit d'une simple
faculté et non d'une obligation pour VNF.
L'occupant n'a, en effet, aucun
droit acquis au
maintien
et au renouvellement
de son titre d'occupation.
L'occupant
qui
souhaite
ainsi
voir
la présente
convention
renouvelée
devra
en
faire
la demande
par
écrit trois
mois
avant
l'échéance
énoncée
aux articles 4 et 18.
Lorsqu'une
convention
d'occupation
du
domaine
public
est
expirée
et
n'a
pas
été
renouvelée,
la
circonstance
que
l'occupant
ait pu
se maintenir
sur le domaine
public
fluvial
par
tolérance
de
VNF,
ne peut être regardée
comme
valant
renouvellement
de la convention.
ARTICLE
12
: SOUS-OCCUPATION
L'occupant
peut
autoriser
un
tiers
(appelé
sous-occupant)
à occuper
tout
ou
partie
du
domaine
public
fluvial
mis
à la
disposition
ainsi
que
les
ouvrages
et
installations
s'y
trouvant
implantés.
Dans
cette
hypothèse,
il doit
obtenir
préalablement,
par
écrit,
l'agrément
de
VNF
quant
au
sous-occupant
proposé
et
à la
nature
de
l'activité
exercée
par
ce
dernier
sur
le
domaine.
À
défaut
d'avoir
obtenu
cet
agrément,
la
présente
convention
est
résiliée
de
plein
droit,
conformément
à l'alinéa
20.2.
Si
elle
est
dûment
autorisée,
cette
sous-occupation
ne
peut,
en
tout
état
de
cause,
conférer
au
sous-occupant
plus
de
droits
que
ceux
résultant
de
la
présente
convention.
L'occupant
s'oblige
par
ailleurs,
à communiquer
au
sous-occupant
l'ensemble
des
conditions
d'occupation
mentionnées
dans
la
présente
convention,
susceptibles
de
l'intéresser.
Un
exemplaire
de
la
convention
intervenue
entre
l'occupant
et le
sous-occupant
doit
impérativement
être
remis
à VNF
dans
le
mois
suivant
sa
signature.
Une
fois
la
sous-occupation
agréée,
l'occupant
demeure
personnellement
responsable
à
l'égard
de
VNF
de
l'exécution
de
toutes
les
conditions
de
la
présente
convention.
Le
sous-occupant
ne
peut
en
outre
réclamer
à VNF
des
indemnités
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et
notamment
en
cas
de
non-renouvellement
pat
VNF
de
la
présente
convention.
ARTICLE
13
: DROITS
REELS
La présente
convention
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels
au
sens
de
l'article
L.
2122-6
du
CGPPP.
ABTICLE
14
;
INTERDICTIONS
LIEES
4
L'OCCUPATION
La
présente
convention
étant
consentie
sous
le
régime
des
occupations temporaires
du
domaine
public,
la
législation
sur
les
baux
ruraux,
les
baux
à loyers
d'immeuble
à usage
commercial,
professionnel
ou
d'habitation
ne
s'applique
pas
à
l'occupant
du
domaine
public
fluvial.
La
présente
convention
ne
vaut
par
ailleurs,
en
aucun
cas,
autorisation
de
circulation
ou
de
stationnement
de
véhicules
sur
les
chemins
de
halage.
Eu
outre,
aucun
dépôt,
aucune
clôture,
aucun
obstacle
quelconque
ne
doit
embarrasser
les
bords
de
la
voie
navigable
ni
les
chemins
de
service.
Parrpbe
de
pastis
àl'antodsasoit
N°
31371900018
(En
attente)
Page
4 sur
9
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 123/154 TICLE
15
:
£
15.1
Information
L'occupant
a
l'obligation
d'informer,
sans
délai,
le
représentant
local
de
VNF
ou
son
délégué
de
tout
fait
même
s'il
n'en
résulte
aucun
dégât
apparent,
dommage,
détérioration,
de
nature
à
préjudicier
au
domaine
public
fluvial
mis
à sa
disposition. 15.2
Porté
à
connaissance
L'occupant,
s'il
est
une
société,
a l'obligation
de
porter,
par
écrit,
à
Ja
connaissance
de
VNF
toute
modification
de
sa
forme,
de
son
objet
ou
de
la
répartition
de
son
capital
social.
15.3
Respect
des
lois
et
règlements
L'occupant
a l'obligation
de
se
conformer
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
à ceux
régissant
son
activité,
aux
prescriptions
des
différentes
polices
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat
(cau,
environnement,
navigation)
ainsi
qu'à
celles
prévues
aux
textes
en
vigueur,
La
présente
convention
ne
vaut
pas,
par
ailleurs,
autorisation
au
titre
des
différentes
polices
sus-visées.
En
cas
de
travaux,
la
présente
convention
ne
vaut
pas
permis
de
construire
et
ne
dispense
pas
l'occupant
de
la
déclaration
exigée
en
cas
de
fravaux
exemptés
du
permis
de
construire.
L'occupant
satisfait
à l'ensemble
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
qui
sont
ou
viendraient
à être
prescrites,
en
raison
de
son
occupation,
de
manière
à ce
que
la
responsabilité
de
VNF
ne
puisse
être
recherchée
à un
titre
quelconque.
Il
effectue
à ses
frais,
risques
et
périls,
et
conserve
à sa
charge,
tous
travaux,
installations
qui
en
découleraient.
L'occupant
doit
en
outre
disposer
en
permanence,
de
toutes
les
autorisations
requises
pour
les
activités
exercées,
de
sorte
que
la
responsabilité
de
VNF
ne
puisse
jamais
Être
mise
en
cause.
15.4
Règles
de
sécurité
et
d'hygiène,
respect
de
l'environnement
L'occupant
s'engage
à exercer
son
activité
en
prenant
toute
garantie
nécessaire
au
respect
de
la
législation
en
matière
de
sécurité,
d'hygiène
et
d'environnement
(notamment
concernant
la
gestion
des
déchets
et
des
eaux
usées).
Dans
le
cadre
de
l'entretien
des
espaces
verts,
l'occupant
veille
à
utiliser
des
méthodes
respectueuses
de
l'environnement.
L'utilisation
de
tout
produit
phytosanitaire
est
strictement
interdite.
15.5
Obligations
découlant
de
la
réalisation
de
travaux
Au
cours
des
travaux
autorisés
à
l'article
5 de
la
présente
convention,
l'occupant
prend
toutes
les
précautions
nécessaires
pout
empêcher
la
chute
de
tous
matériaux
ou
objets
quelconques
dans
la
voie
navigable
et
enlève,
sans
retard
et
à ses
frais,
ceux
qui
viendraïent
cependant
à y
choir.
Aussitôt
après
leur
achèvement,
l'occupant
enlève,
sous
peine
de
poursuites,
sans
délai
et
à ses
frais,
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravats,
remblais,
immondices
ou
objets
quelconques
qui
encombrent
le
domaine
public
fluvial
ou
les
zones
grevées
de
la
servitude
de
halage.
Farah
das
paries
Àl'autarisann
N°
312371900018
(En
attente)
Page
5 sur 9
15.6
Responsabilité,
dommages,
assurances
«+ Dommages Tous
dommages
causés
par
l'occupant
aux
ouvrages
de
la voie
d'eau,
aux
parties
terrestres
du
domaine
public
fluvial
occupées,
ou
à ses
dépendances,
doivent
immédiatement
être signalés
à VNF
et réparés
per
l'occupant
à ses frais,
sous
peine de poursuites. A
défaut,
en cas
d'urgence, VNF
exécute
d'office les réparations
aux
frais de
l'occupant.
« Responsabilité L'occupant
est le seul responsable
de tous les dommages,
directs ou
indirects,
quelle que
soit leur nature,
affectant
tant
le domaine
public
fluvial
que
les
constructions
et aménagements
effectués
par
lui, qu'ils
résultent
de
son
occupation
et/ou
de ses
activités,
qu'ils
soient
causés
par
son
fait, par le fait des
personnes
dont
il doit répondre
ou
par
les choses
qu'il
a sous
sa garde,
et ce,
que
le dommage
soit
subi
par
VNF,
par
des
tiers
ou par
l'Etat, ou,
le cas
échéant,
par
des
usagers
de la voie d'eau.
La
surveillance
des
lieux
mis
à disposition
incombant
à l'occupant,
VNF
est
dégagé
de
toute
responsabilité
en
cas
d'effraction,
de déprédation,
de
vol,
de
perte,
de dommages
ou
autre
cause
quelconque
survenant
aux personnes
et/ou
aux
biens.
L'occupant
garantit VNF
contre tous
les recours et ou condamnations
à ce titre.
s
Assurances
En
conséquence
de
ses
obligations
et
responsabilités,
l'occupant
est
tenu
de
contracter,
pour
la
partie
du
domaine
public
fluvial
mis
à
sa
disposition
et
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
toutes
les
assurances
nécessaires
(civile,
professionnelle,
vol,
explosion,
risque
d'incendie,
dégâts
des
eaux,
risques
spéciaux
liés
à son
activité,
etc.)
et
doit
en
justifier
à la
première
demande
de
VINF.
15.7
Entretien,
maintenance,
réparation
Les
ouvrages
édifiés
par
l'occupant
ainsi
que
les
éléments
du
domaine
public
fluvial
mis
à sa
disposition,
doivent
être
entretenus
en
bon
état
et
à ses
frais
par
l'occupant
qui
s'y
oblige
de
façon
à toujours
convenir
parfaitement
à
l'usage
auquel
ils
sont
destinés.
L'occupant
doit
se
conformer
aux
prescriptions
de
l'annexe
dressant
la
liste
de
ses
obligations
pour
l'entretien
de
l'immeuble
bâti
mis
le
cas
échéant
à sa
disposition.
15.8 Impôts
et taxes
L'occupant
prend à sa charge
tous les impôts, contributions et taxes de toute
nature, présents
et à venir,
auxquels
sont ou
pourraient
être
assujettis
Les
terrains,
bâtiments,
aménagements,
constructions
occupées
en
vertu
de
la
présente
convention,
quelles
que
soient
la nature
et l'importance
desdits
impôts
et taxes,
Concernant
spécifiquement
la taxe foncière,
l'occupant est redevable
de celle-ci uniquement
pour
les seules édifications,
constructions
et
aménagements
qu'il
a
été
autorisé
à
réaliser
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
ce,
jusqu'à
l'échéance de celle-ci, Par
ailleurs,
si
VNF
devenait
redevable
au
cours
de
la
convention
de
la
taxe
foncière
sur
l'ensemble
des
immeubles
faisant
partie
du
domaine
public
fluvial
confié,
l'occupant
s'engage
d'ores
et
déjà
à rembourser
le montant
de
l'impôt
afférent à son occupation
et acquitté par VNF,
à première demande
et ce jusqu'à
l'échéance de ladite convention.
TICLE
16
: PREROGATIVES
DE
16.1
Droits
de
contrôle
«
Construction,
aménagements,
travaux
Le représentant local de VNF
ou son délégué
se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements
et
de construction
ainsi que
l'exécution
des travaux
effectués
par l'occupant, visés à l'article 5 de la présente
convention.
Ce contrôle ne saurait, en aucune
manière,
engager
la responsabilité
de VNF
tant à l'égard de l'occupant qu'à l'égard des
tiers. »“
Entretien
Le
représentant
local
de
VNF
ou
son
délégué
se
réserve
la
faculté
de
contrôler
et
de
constater
tout
manquement
aux
obligations
de
conservation
et
d'entretien
du
domaine
public
fluvial
mis
à
la
disposition
de
l'occupant,
au
regard
des
dispositions
prévues
à l'article 15
de
la
présente
convention.
sRéparations Le
représentant
local
de
VNF
ou
son
délégué,
averti
préalablement
et
sans
délai,
conformément
à
l'article
15
de
la
présente
convention,
se
réserve
la
faculté
de
contrôler
les
mesures
entreprises
par
l'occupant pour
réparer,
à ses
frais,
les
dommages
causés
au
domaine
public
fluvial
mis
à sa
disposition,
Pariphe
des
parties
àl'actorisatian
N°31371900018
(En
attente)
Page
6
sur
9
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 124/154 16.2
Droit
d'intervention
et
de
circulation
sur
le
domaine
L'occupent
doit
laisser
circuler
les
agents
de
la
représentation
locale
de
VNF
sur
les
emplacements
occupés.
En
cas
de
travaux
sur
les
berges
ou
de
dragage,
l'occupant
doit,
le
cas
échéant,
laisser
les
agents
de
la
représentation
locale
de
VNF
exécuter
les
travaux
dans
le
périmètre
qu'ils
auront
défini.
16,3
Absence
d'indemnité
pour
troubles
de
jouissance
L'occupant
ne
peut
prétendre
à aucune
réduction
de
redevance,
indemnité
ou
autre
droit
quelconque
pour
es
troubles
de
jouissance
résultant
des
réparations,
travaux
d'entretien,
quelle
que
soît
la
nature,
qui
viendraient
à être
réalisés
sur
le
domaine
public
fluvial
et
ce
quelle
que
soit
la
durée.
Il
ne
peut
davantage
y
prétendre
pour
les
dommages
ou
la
gêne
causés
par
la
navigation,
l'entretien
et,
d'une
manière
générale,
l'exploitation
de
la
voie
d'eau.
TITRE
II.
FIN
DU
CONTRAT
RTI
T;
PEREMPT
Faute
pour
l'occupant
d'avoir
fait
usage
du
domaine
public
fluvial
mis
à
sa
disposition
dans
un
délai
de
6
mois,
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
celle-ci
sera
périmée
de
plein
droit,
même
en cas
de
paiement
de
la
redevance.
ARTICLE
18 : TERME
NORMAL
La
présente
convention
prend
fin
le 31
août
2022
conformément à l'article
4.
ARTICLE
19
: CADUCITE
La
convention
est
réputée
caduque
notamment
dans
les
cas
suivants
:
»
décès
de
l'occupant,
«+
dissolution
de
l'entité
occupante,
»
cessation
pour
quelque
motif
que
ce
soit
de
l'activité
exercée
par
l'occupant
conformément
à l'article
2 de
la
présente
convention,
Sous
peine
de
poursuites,
l'occupant
dont
la
convention
est
frappée
de
caducité,
ou
ses
ayants
droit,
le
cas
échéant,
doivent
procéder
à
la
remise
en
état
des
lieux
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
21
de
la
présente
convention
sauf dans
le
cas de
la
dispense
éventuellement
accordée.
Ils
ne
pourront
prétendre
à aucune
indemnisation.
ARTICLE
20
: RESILIATION
20.1
Résiliation
sans
faute
VNF
se
réserve,
à
tout
moment,
la
faculté
de
résilier,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
La
présente
convention
pour
motif
d'intérêt
général
lié
au
domaine
occupé.
Cette
résiliation
est
dûment
motivée,
Au
terme
du
préavis
stipulé
à
l'alinéa
20.4
de
la
présente
convention,
l'occupant
doit
remettre
les
lieux
en
état
conformément
à l'article
21
de
la
présente
convention,
sauf
s'il
en
est
dispensé.
20.2
Résiliation-sanction
En
cas d'inexécution
ou d'inobservation
par l'occupant,
d'une quelconque
de ses obligations,
VNF
peut résilier par lettre
tecommandée
avec avis de réception la convention,
à la suite d'une mise
en demeure
adressée
en
la même
forme,
restée
en
tout
ou
partie
sans
effet,
et
ce,
sans
préjudice
des
poursuites
contentieuses
qui
peuvent
être
diligentées
à
son
encontre,
Cette résiliation est dûment
motivée.
Sous
peine de poursuites,
l'occupant
dont
la convention
est résiliée doit procéder,
à ses frais et sans délai, à la remise
en
état des lieux conformément
aux dispositions
prévues
À l'article 21
de la présente
convention,
sauf s'il en est dispensé,
20.3
Résiliation
à l'initiative
de
l'occapant
L'occupant
a
la
faculté
de
sollicitet
la
résiliation
de
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sous
réserve de respecter
le préavis
prévu
à l'alinéa 20.4.
Sous
peine
de poursuites,
l'occupant
doit procéder
à la remise
en état des
lieux conformément
aux
dispositions
prévues
à l'article 21, sauf s'il en est dispensé. Faraphe
des
parues
àl'asiansanan
N°31371900018
{En
attente)
Page
7 sur 9
20.4
Préavis
»
Résiliation
sans faute
La
résiliation
de la présente
convention
pour
motif d'intérêt
général
lié au
domaine
occupé
(alinéa
20.1)
prend
effet 4
l'issue de
l'observation
d'un
préavis
de 3 mois
à compter
de
la date
de
réception
de la lettre recommandée
avec
avis
de
réception,
sauf cas d'urgence.
«
Résiliation-sanction
La
résiliation
de
la présente
convention
paur
faute
(alinéa
20.2)
prend
effet,
à réception
de
la
lettre
recommandée
avec
avis de réception prononçant
la résiliation de la convention.
- Résiliation
à l'initiative
de
l'occupant
La
résiliation
de
la
présente
convention
à l'initiative
de
l'occupant
(alinéa
20.3)
prend
effet
à l'issue
de
l'observation
d'un
préavis
de
2 mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
20.5
Conséquences
de
la
résiliation
L'occupant
dont
la
convention
est
résiliée
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnisation
quelque
soit
le
motif
de
la
résiliation. La
redevance
est
réputée
due
jusqu'à
la
date
effective
de
la
résiliation.
Dans
le
cadre
des
résiliations
visées
aux
alinéas
20.1
et
20,3,
la
partie
de
la
redevance
qui
aura
fait
l'objet
d'un
paiement
forfaitaire
d'avance
et
correspondant
à la
période
restant
à courir
est
remboursée
à l'occupant.
ARTICLE
21
:REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
21.1
Principe
À
l'expiration
de
la
convention,
quel
qu'en
soit
le
motif,
l'occupant
doit
sous
peine
de
poursuites
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif,
et
ce,
dans
un
délai
de
3
mois.
21.2
Possibilité
de
dispense
L'occupant
pourra
être
dispensé
de
la
remise
en
état
des
lieux
dans
le
cas
où
VNF,
avant
l'issue
de
la
présente
convention
accepterait,
expressément
et
par
écrit,
l'intégration
au
domaine
public
fluvial
de
tout
ou
partie
des
ouvrages
que
l'occupant
aura
été
autorisé
à effectuer.
TITRE
IV.
AUTRES
DISPOSITIONS
ARTICLE
22
: LITIGES
Tous
les
litiges
nés
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
des
clauses
de
la
présente
convention
seront,
faute
d'être
résolus
à l'amiable
entre
VNF
et
l'occupant,
exclusivement
soumis
au
t'ibunal
administratif
temitorialement
compétent,
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
et
notamment
en
cas
de
réclamations,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
Pour
VNF
:Pôle
Domaine
de
Valenciennes
-secteur
de
Maubeuge
160
rue
du
Chauffour
59300
VALENCIENNES.
Pour
l'occupant
:DU
CAUDRESIS-CATÉSIS
59157
BEAUVOIS
EN
CAMBRESIS.
ARTICLE
24
: ANNEXES
- Descriptif travaux
/ ouvrages,
Etat
des risques
naturels
et technologiques,
= Plan, « Politique
de développement
durable,
« Relevé
des sommes
dues.
Prxghe
des
parties
àl'ausorisainn
N°
3137190018
(En
atiente)
Page
8 sur
9
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 125/154 Fait
en
…
exemplaires,
A VALENCIENNES,
le
RELEVE
DES
SOMMES
DUES
navigables
de
France
ELEMENTS
DE
LIQUIDATION
Pour
FNF
Pour
l'occupant
Madame
Isabelle
MATYKOW/SKI
Communauté
aggloméra
DU
CAUDRESIS-CATÉSIS
Document
établi
sur
le
fondement
de
la
délibération
du
conseil
Directrice
territoriale
d'administration
en
date
du
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
(Cachet
de
la
collectivité
ou
d'administration
au
directeur
général
et
de
la
décision
tarifaire
en
vigueur
en
date
du
19/12/2018
publiée
au
Bulletin
officiel
numéro
85
de
VNF
en
de
la
société,
le
cas
échéant)
date
du
21/12/2018
consultable
sur
www.vnf.fr
IDENTIFICATION
DU
CLIENT
Client
n°310814P
Communauté
aggloméra
DU
CAUDRESIS-CATÉSIS
Rue
Victor
Watremez
ZA
du
Bout
des
dix-neuf
-RD
643
59157
BEAUVOIS
EN
CAMBRESIS
COT N° COT:
Date
d'effet
: 01/09/2019
Date
d'échéance
: 31/08/2022
Nom
ei qualité du signataire
31371900018
Durée
:3
année(s)
Période
de facturation
: annuelle
Indice
de
base
selon
date
d'effet de
la COT
: 1699
(à compléter)
LOCALISATION Elément(s)
terrestre(s)
:
D Le
poor
CODE
VOIE DEAU
COMMUNE
[SECTION]
PK
| AVE
A
cat
DB EE PERRET
ere,
2200.M.0046
[Canal de la Sambre à l'Oise]
REJET DE BEAULIEU
|
220-0 |
120060 |
Droite
Voie(s)
d'eau
:
VOIE
D'EAU
SECTION
PK
RIVE
COMMUNE
Canal
de
la
Sambre
à
l'Oise]
Canal
de
la
Sambre
à
l'Oise,
|
12,0060
Droite
REJET
DE
de
Landrecies
à
Fargniers
BEAULIEU
ELEMENTS
DE
LIQUIDATION
DETAILLES
DE
LA
REDEVANCE
Maison
à
usage
commercial
Valeur
locative
de
référence
(Vir)
en
€/m*/mois
2,14
Coefficient
relatif
au
contexte
urbain
(Ccu)
0,70
Coefficient
commercial
ou
touristique
(Cct)
1,00
Valeur
locative
unitaire
(Vlu)
en
€/m*/mois
1,50
Superficie
(Sp)
destiné
à l'activité
en
m°
124,50
Montant
de
la
somme
due
(S
due)
en
€/an
2
241,00
S
due
=
Vir
x
Ccu
x
Cct
x
12
x
Sp
=
Vlu
(arrondie
à 2
décimales)
x
12
mois
x
Sp
Paraghs
ces
parties
Blanco
N°
313719000184
(En
attente)
Page
9 sur
9
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 126/154 REDEVANCE
:
TOTAL
REDEVANCE
ANNUELLE
DE
BASE
INDICE
DE
BASE
(Indice
INSEE
du
Goût
de
la Construction
-valeur
2°"
trimestre
n-1)
MONTANT
PAR
PERIODE
DE
FACTURATION
Note
:Actualisation
de
la
redevance
La
redevance
est
actualisée
au
1er
janvier
de
chaque
année
selon
la
foule
suivante
:
Redevance
«
n
» =
redevance
ds
base
*indice
ICC
INSEE
année
«
n
» /
Indice
ICC
INSEE
de
base
2 241,00
€
1699
2
241,00
€
LIEZ -
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 127/154
DELIBERATION N°2019/095
Objet : Signature d’une convention de superposition d’affectations du domaine public fluvial avec VNF
Rapporteur : M. Jean Paul CAILLIEZ - Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Vice-Président rappelle que notre collectivité va participer à compter de 2020, à financer les travaux de réouverture de ce canal et que dans ce cadre, la CA2C s’est fixée pour objectif de renforcer l’attractivité touristique de cette partie du territoire, en valorisant les atouts naturels et patrimoniaux (Matisse, Owen …), développer le « tourisme vert » axé sur la découverte de l’environnement (forêt bois l’évêque, chemins de randonnées ...), et les sports de nature. (Circuits vélo, paddle, canoé-kayak…).
Monsieur le Vice-Président indique que pour faciliter « la mise en tourisme », offrir une voie de communication alternative interdites aux véhicules à moteur, permettre le développement d’activités et d’animations autour de la voie d’eau, il conviendrait de signer une convention de mise en superposition d’affectations du domaine public fluvial, permettant d’obtenir la gestion du chemin de service ouvert à la circulation publique, piétonne et cycliste, sur le territoire des communes d’Ors, Catillon-sur-Sambre et Rejet de Beaulieu. ette affaire
.CONVENTION
DE
MISE
EN
SUPERPOSITION
D'AFFECTATIONS
DU
DOMAINE
PUBLIC
:
FLUVIAL
Entre
:
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE,
Établissement
)
public
administratif,
auprès
de
l'INSEE
n°130
017
791,
domicilié
37
rue
du
plat
—
BP
725
—
IRD
représenté
par
Madame
Isabelle
MATYKOWSKI
en
sa qualité
de
directrice
territoriale,
|
Ci-après
désigné
par
«VNF
»
D'une
part,
Et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
(CCPM),
re
CAMBIER,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
en
date
du
TA
tT
ans
Do
sas
est
annexée
à
chaque
original
de
la
présente
convention),
Ci-après
désigné
par
« la
CCPM
»
D'autre part,
Vu
le
code
des
transports,
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
L.21238e1R
2123158R
212317,
à
De
UC
LAIT
E
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
29/08/2014
portant
règlement
particulier
de
police
;
Vu
la
délégation
de
pouvoir
du
directeur
général
aux
directe
i
103/20
Mn
rl
EL
gén
urs
territoriaux
en
date
du
31
14
Vu la
déll a
délibération ,
conseil
communautaire
en
date du
14/11/2017
autorisent
[a signature de la
Vu
l'avis
du
propriétaire
du
domaine
public
fluvial
réprésenté
par
la
division
domaine
de
la
DGFIP
en
date
du
13/07/2017,
Conenion
de
supaposion
d'afecatons
au
proft
des Conmunaué
de
Convnunes
du
Pays
de
ina
Taie
d'effet
à menlionne/]
Eo
y)
çe
»_
Be
TCB
Atitre
liminaïre,
il
est
rappelé
les
dispositions
suivantes
:
Conformément
aux
articles
L.2123-7,
L.2123-8,
R.2123-15
à
R,2123-17
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
un
immeuble
dépendant
du
domaine
public
en
raison
de
son
affectation
à
un
service
public
ou
à
l'usage
du
public
peut
faire
l'objet
d'une
ou
de
plusieurs
affectations
supplémentaires
relevant
de
la
domanialitë
publique
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
compatibles
avec
ladite
affectation.
La
convention
est
passée,
après
avis
de
l'Etat,
par
VNF.
La
superposition
d'affectations
donne
lieu
à
l'établissement
d'une
convention
pour
règler
les
modalités
techniques
et
financières
de
gestion
de
cet
immeuble,
en
fonction
de
la
nauvelle
affectation, Ceci
exposé,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE
Dans
une
démarche
de
développement
léuristique
et
d'attractivité
du
territoire,
la
CCPM
souhaite
prendre
en
superposition
d'affectations
les
chemins
de
service
sur
le
ternitoire
des
communes
de
Landrecies,
Locquignol,
Maroilles
iangeant
la
voie
d'eau
afin
ds
privilégier
des
cheminements
.
accessibles
et
offrant
des
promenades
utilisables
par
l'ensemble
dé
la
popuiation,
spécialiste
ou
non
de
la
randonnée,
proposer
des
paysages
différents
stméconnus
et
surtout
offrir
des
voles
de
communication
alternatives
interdites
aux
véhicules
à
moteur
et
donc
apportant
une
sécurité
plus
grande, L'aménagement
des
chemins
sera
réalisé
sous
maïtrise
d'ouvrage
de
la
CCPM
ainsi
que
leur
entrelien
dans
las
conditions
définies
par
la
présente
convention.
3
ARTICLE
1 :
OBJET
VNF
autorise
la
miss
en
superposition
d'affectations
ab
profit
de
la
CCPM
d'une
partie
du
domaine
public
fluvial
confié
à Voies
Navigables
de
France,
en
vue
de
la
création
et
de
la
gestion
du
chemin
de
service
ouvert
à
la
circulation
publique,
piétonne
et
cycliste,
sur
ls
territoire
des
communes
de
Landrecies,
Locquignol
et
Maroilles,
défini
ci-après
de
récluse
de
Landrecies
(PK
0.335)
canal
de
ls
Sambre
à l'Oise
à l'écluse
des
Etoquies
(PK2.986)
Sambre
canalisée
en
rive
gauche
et
de
l'écluse
des
Etoquies
(PK
2.986)
à l'écluse
d'Hachette
(PK
7,738)
Sambre
canalisée
en
rive
droite.
Gé
périmètre
continue
d'appartenir
au
domaine
public
fluvial
confié
à VNF.
Il est
délimité
sur
place
par
VNF
en
présence
du
bénéficiaire
ou
de
son
représentant,
conformément
aux
indications
données
ci-dessus
et
teintées
en
rouge
(ou
toute
autre
forme
d'identification
graphique)
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
convention
(ANNEXE
1)
(échelle
du
plan
variable
en
fonction
du
linéaire
concerné
avec
un
minimum
de
1/10
000
ème).
8l
ls
CCPM
entend
à
ce
que
la
délimitation
soit
falte
sur
place,
l'opération
de
délimitation
du
périmètre
ainsi
que
son
entretien
sont
à là
charge
du
bénéficiaire.
Les
profils
en
travers
types
annexés
à
la
présente
convention
sont
formés
ds
l'emprise
de
la
voie
d'une
largeur
d'environ
3,00
m
ainsi
que
d'une
emprise
de
bas
câté
en
rive
droite
d'une
largeur
d'environ
1,00m
el
en
rive
gauche
d'une
largeur
d'environ
1.00
(ANNEXE
4)
Les
profils
en
travers
pañiculiers
sont
décrits
el
schématisés
en
ANNÈXE
4,
Le
berge
se
définit
comme
la
partie
terrestre
bordant
la
vois
d'eau.
Une
berge
matérialise
la
partie
hors
d’eau
de
la
rive
d'une
voie
d'eau.
2
du
Pays
de
Mormal
|dets
d'affatà mentionner]
ME
sn
Bd
32
Convention
de
supérpostion
ions
au
proft
de ta
C
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 128/154
Monsieur le Vice-Président précise que cette convention n’engage aucune redevance.
Monsieur le Vice-Président demande donc à l’assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à signer la convention devant intervenir ainsi que tout document afférent à cette affaire
Document annexé à titre d’exemple : Copie de la convention signée entre VNF et la CCPM Fiche action
ADOPTE A L’UNANIMITE Les
arbres
d’alignement
sont
inclus
dans
| périmètre
de
la
superposition
d'affect
gestion
est
à la
charge
du
bénéficiaire.
7"
ONE
Les
berges
ne
sont
pas
incluses
dans
le
périmètre
de
la
su
sition
d'affectation
reste
à la
charge
de
VNF,
sous
réserve
de
l'article
10.
ee
CAE
ANDRE
ARTICLE
2 :
DUREE
La
présente
convention
délivrés
à
titre
précaire
et
révocable
est
consentie
indéterminée
à compter
de
sa
date
de
signature,
pour
une
durée
ARTICLE
3 : ETAT
DES
LIEUX
Les
parties
effectuent
aux
frais
de
l2
CCPM
un
état
des
lieux
entrant
contradictoire
du
périmètre
faisant
l'objet
de
la
présente
convention.
Lorsqu'il
est
mis
fin à
l'affectation,
un
état
des
nn
sortant
contradictoire
est
dresse:
ARTICLE
4
:RESILIATION
en
que
so
la
cause
de
la
résiliation,
la
gestion
des
terrains
revient
sans
Indemnité
d'aucune
SILIATION
A L
La
CCPM
peut,
à tout
moment,
demander
la
résiliation
de
la
présente
convention
en
adressant
une
ce
pere
Ra-ote
de
En
à VNF,
notamment
lorsqu'il
est
mie
fin
à
l'affectation
supplémentaire,
iation
prendra
effet
à l'issue
d'un
délai
de
3 mois
4 co
la
dä
réception
par
VNF
de
la
lettre
recommandée.
PET
OEES
La
remise
en
état
du
périmètre,
objet
de
la
seconde
affectation,
s'effectue
selon
|
2
l'article
5 de
la présente
convention.
es
conditions
de
VNF
conserve
le
droit,
si
les
besoins
de
la
navigation,
l'exploitation
ou
la
valorisation
et
]
=
.
?
6
développement
du
domaine
public
fluvial
viennent
à
l'exiger,
de
requérir
la
résiliation
de
la
présente
ere
de
superposition
d'affectations,
sans
que
la
CCPM
puisse
s'y
opposer,
ni
obtenir
aucune
emnité.
La
résiliation
pour
un
motif
inhérent
aux
missions
de
VNF
prend
effet
à
l'issue
de
l'observation
d'un
préavis
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
par
la
CCPM
de
la
letire
recommandée
avec
avis
de
réception,
sauf
cas
d'urgence.
+
Per
ailleurs,
en
cas
d'inexécution
où
d'inobservation
par
la
CCPM
d'une
quelconque
de
ses
obligations,
VNF
pourra
résilier
la
présente
convention,
à
la
aulte
d'une
mise
en
meute
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
restée
en
tout
ou
partie
sans
effet
pendant
un
délai
de
3
mois,
et
ce,
sans
préjudice
des
poursuites
contentieuses
qui
pourront
être
diligentées
à
son
encontre,
3
Convaniion
de
superposiion
d'affecialions
au
profil
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
|dais
d'eftel
à mentionner]
M
6
à
PA
7
ARTICLE
5 :
REMISE
EN
ETAT
Trois
(3)
mois
avant
le
terme
de
la
présents
convention,
ou
en
cas
de
résiliation
à
l'initiative
de
la
CCPM,
cette
dernière
doit
exécuter,
à
ses
frais
exclusifs,
tous
les
travaux
de
remise
en
état
du
site
rendus
nécessaires
par
le
plan
de
récolement
dressé
par
VNF
afin
de
rendre
le
périmètre,
objet
de
la
superposition
d'affectations,
conforme
à sa
destination
initiale.
VNF
peut
toutefois
renoncer
par
écrit
entièrement
ou
partiellement
à
la
remise
en
état
du
site.
La
gestion
du
périmètre
revient,
sans
indemnité,
à
VNF
qu'il
y
ait
remise
en
état
où
renonciation
à
celle-ci, ARTICLE
6 :
REDEVANCE
La
présents
convention
est
accordée
à
litre
gratuit.
ARTICLE
7
:INDEMNITE
COMPENSATRICE
Néant ARTICLE
8
:DROITS
REELS
La
présente
convention
ne
permet
pas
la
délivrance
de
droits
réels
au
sens
des
articles
L.
2122-6
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
ARTICLE
9 :
EXERCICE
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
—
REGLEMENTATION
ET
REPRESSION
Les
pouvoirs
de
police
(réglementation
et
répression)
sont
exercés
par
les
communes
au
regard
et
dans
les
seules
limites
de
chacune
des
affectations
domaniales
respectives,
sur
le
périmètre
du
DPF
concerné
par
la
double
affectation,
confornément
aux
dispositions
en
vigueur,
Ainsi,
pour
la
commune,
exclusivement
au
fitre
de
l'affectation
supplémentaire,
elle
est
compétente,
à
l'égard
des
seuls
usagers
concemés
par
celle-ci,
pour
prendre
selon
le
périmètre
défini
3
l'article
À£ 8
toutes
mesures
réglementaires
adaptées
à
l'objet
de
l'affectation
superposée
permettant
d'ouvrir
et
de
réserver
la
circulation
publique
aux
dits
usagers;
Ces
mesures
réglementaires
respecteront
les
exigences
du
service
public
de
[a
navigation.
L'arrêté
en
cause
sera
soumis
au
préalable
pour
avis
de
VNF:
"
toutes
mesures
de
répression
qui
résultersient
de
la
méconnaissance
des
réglementations
applicables
à l'affectation
superposée
(police
de
la
conservation
:contraventions
de
voirie
/police
de
la
circulation
et
du
stationnement).
Les
agents
assermentés
de
l'Etat
et
de
VNF
restent
habilités
pour
constater
1ss
contraventions
de
leur
compétence
et
dresser
procès-verbal.
À
Canvention
de
superposition
d'afetalions
au
proft
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Moral
[dais d'effet
à mentionner]
sm
JL
OQ
1”
JE
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 129/154 ARTICLE
10
:TRAVAUX
- SIGNALISATION
- EQUIPEMENTS
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
L'aménagement
et
la
gestion
de
l'emprise
visée
à
l'article
1er
fait
l'objet
d'un
E
gem!
r
c
programme
de
travaux
dé
premier
établissement
approuvé
préalablement
par
VNF.
Ce
programme
garanüt
le
maintien
confonne
des
autres
usages
existants
sur
le
périmètre
en
superposition
d'affectations,
La
même
approbation
est
requise
pour
tous
les
travaux
modificatifs
ultérieurs
exécutés
par
la
CCPM
pendant
la
durés
de
la
convention.
Tous,
les
travaux
initiaux
nécessaires
à
l'aménagement
du
périmètre
sont
intégralement
pri
charge
par
la
CÔPM
et
sont
conformes
aux
orientations décrites
dans
la
de
validée
dc VNF.
ou
:
A
des
pare
berges
non
incluses
dans
le périmètre
sont
indispensables
à
ent
ou
au
maintien
avoie
en
superposition,
ceux-ci
sont
réalisés
la
CC
la
base
d'une
programmation
validée
par
VNF.
=.
FFE
Au
cours
des
travaux,
une
attention
particulière
sera
portée
aux
arbres
d'allgnement
pour
éviter
tout
dommage
au
système
racinaire
ainsi
qu'aux
canalisations,
câbles
et
conduites
souterrains
de
toute
nature
(eau,
gaz,
électricité,
fibres
optiques,
..).
La
CCPM
s'engage,
par
ailleurs,
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
Jage,
>urS,
à
prendre
tout
pour
permeltre
aux
DE
pit
d ue
titre
domaniale,
ou
bénéficiant
d'un
droit
d'usage
Er
le
domaine
public
fluvial,
de continuer
leur
activité,
lors
des
aménagements
qu'il
réalise
es
besoit
présente
superposition
d'affectations.
”
3
PERRET
Les
travaux
ainsi
exécutés
donnent
lieu
à une
vérification
de
la
part
du
représentant
local
de
VNF
et
font
l'objet
d'un
procès-verbal
de
récolement.
Cet
acte
n'engage
en
rien
la
responsabilité
de
VNF
_-
au
regard
des
textes
en
vigueur
auxquels
doit
se
soumettre
la
CCPM.
SIGNALISATION
— EQUIPEMENTS
La
CCPM
prend
à
sa
charge
la
signalisstion
réglementaire,
infommative
et
touristique
rendue
nécessaire
par
l'objet
de
la
présente
convention.
Cette
signalisation
doit
étre
adaptée
aux
divers
usages
autorisés
et
respecte,
dans
son
aspect
touristique,
la
ligne
signalétique
définie
par
VNF
(of.
charte
signalétique
pour
le
domaine
fluvial
confié
à
VNF)
et
ce,
en
vue
d'un
partage
équilibré
du
domainé
public
fluvial
et
en
prévention
des
conflits
d'usage
qui
pourraient
subvenir.
Egalement,
le
périmètre
étant
dans
ses
multiples
usages
{orofessionnels,
loisirs)
un
espace
partagé
{où
peuvent
circuler
et
stationner
notamment
des
plétons,
pêcheurs,
véhicules
de
service
motorisés,
bénéficiaires
d'autorisations
individuelles,
…),
celui-ci
ne
pourra
donc
pas,
en
tout
état
de
cause
faire
l'objet
d'un
aménagement
en
sîte
propre
ou être
considéré
comme
tel.
Aprés
accord
de
VNF,
la
CCPM
met
en
place
et
entretient
les
équipements
ou
les
mobiliers
notamment
de
sécurité,
rendus
nécessaires
par
l'ouverture
du
périmètre
aux
différents
moyens
de
locomation
autorisés.
ARTICLE
11
: ENTRETIEN
VNE
et
la
CCFM
s'engagent
à
prévenir
respectivement
l'autre
partie
des
travaux
d'entretien
prévus
dans
un
délai
de
1 mois
avant
leur
réalisation.
5
Convention
de
superposition
d'aflectations
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Morel
[dals
d'eftet
à mentionner)
="
lg
9722
La
CCPM
gére
et
entretient
le
périmètre
supportant
la
superposition
d'affectations,
dont
notamment
ce
qui
relève
de
l'accotement,
en
ce
compris
l'ensemble
des
aménagements
réalisés
et
implantés
à
cet
effet
(ouvrages
et
mobiliers
de
sécurité,
panneaux,
signalisation,
revélements,
équipements,
signalétique,
plantations...)
La
CCPM
soumettra
préalablement
à
VNF
ses
programmes
et
prescriptions
techniques
relatifs
à cet
entretien.
La
direction
territoriale
du
Nord
—
Pas-de-Calais
a
défini
dans
sa
politique
environnementale,
devenue
politique
Développement
Durable
en
date
du
19
novembre
2009,
résffimmée
en
date
du
20
novembre
2014,
des
engagements
forts
pour
limiter
ses
impacts
sur
l'environnement
et
respecter
la
réglementation
(cf
annexe
5 politique
développement
durable
2015-2020).
Lors
du
traitement
ou
de
l'entretien
de
tout
ou
partie
du
terrain
mis
à
disposition,
l'utilisation
par
la
CCPM
des
produits
phytosanitaires
est
strictement
interdit
sur
lé
domaine
public
fluvial.
La
CCPM
a
l'obligation
de
réaliser
l'échardonnage
et
l'échenillage
conformèment
aux
arrêtés
préfectoraux
(arrêté
préfectoral
permanent
en
date
du
8 juin
2004
-
Destruction
des
ennemis
des
cultures
(échardonnage
annuel
avant
le 14
juillet)
et
arrêté
préfectoral
permanent
en
date
du
14
juin
2004
—
Destruction
des
ennemis
des
cultures
(échenillage)).
Toutes
mesures
doivent
être
prises
pour
éviter
les
chutes
de
branches
et
le
bénéficiaire
sera
responsable
des
dégâts
qui
sont
causés
aux
embarcations,
aux
usagers
et
au
tiers
soit
directement,
soit
indirectement
par
suite
des
travaux
d'entretien
des
plantations
riveralnes,
(Les
produits
d'élagage
ou
d'abattage
des
arbres
restent
la
propriété
de
Voies
navigables
de
France,
après
imputation
des
frais
exposés
par
le
bénéficiaire)",
Les
plantations
nouvelles
sont
soumises
aux
mêmes
règles.
Conformément
à
la
réglementation
du
code
de
l'environnement,
le
stockage
des
déchets
est
interdit,
la
collecte
ét
l'élimination
des
déchets
à
la
charge
de
la
collectivité
doivent
être
réalisées
selon
les
filières
agréées
et
le
brulage
à
l'air
libre
de
déchets
est
Interdit
(règlements
sanitaires
départementaux
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais).
La
CCPM
effectue,
à
ses
frais,
taus
les
travaux
nécessaires
pour
prévenir
les
éventuelles
détériorations
ou
pollutions
causées
au
domaine
public
fluvial
et/ou,
le
cas
échéant,
réparer
les
dommages
causés
au
dit
périmètre,
Elle
assure
en
outre
l'écoulement
des
eaux
pluviales,
domestiques
ou
autres
de
façon
à
ce
qu'elles
ne
stagnent
pas
sur
les
dépendances
du
domaine
public
fluvial.
Elle
assure
l'entretien
et
la
réparation
des
barrières
d'accès
au
chemin
de
service.
En
cas
de
dommages
causés
aux
berges
résultant
de
travaux
réalisés
par
la
CCPM
lors
de
l'aménagement
du
périmètre
en
superposition
ou
de
l'utilisation
des
aménagements
par
les
usagers
des
dites
parcelles,
le
bénéficiaire
indemnise
dans
son
entier
VNF
du
préjudice
subi
au
titre
de
la
première
affectalion.
Elle
assure
également
l'entretien
des
arbres
inclus
dans
le
périmètre
de
la
superposition
d'affectations
conformément
au
cahier
des
charges
annexé.
(voir
annexe
3)
ARTICLE
12
:RESPONSABILITE
La
CCPM
:
Pendant
la
durée
de
la
convenition,
la
CCPM
est
responsable
de
l'état
du
périmètre
en
superposition
d'affectations,
en
ce
compris,
de
l'ensemble
des
aménagements
réalisés
et
implantés
y afférents
(ouvrages
de
sécurité,
panneaux,
signalisation,
revêtement,
mobiliers,
équipements,
signalétique.
plantations...)
ainsi
que
des
dommages
occasionnés
par
ses
travaux,
notamment
de
ceux
causés
1A
prévoir,
en tant
que
de
besoin,
selon
le
résultat
de
vos
négociations
avec
la
collectivité
6
Convention
de
superposition
d'affectations
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormel
[date
d'effsl
à mentianner]
Met
»)
bQ
IP
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 130/154 aux
berges
résultant
des
travaux
réalisés
lors
de
l'aménagement
du
périmètre
en
superposition
ou
‘
de
l'utilisation
des
aménagements
par
les
usagers
des
dites
parcelles.
En
cas
de
dommages
occasionnés
au
DPF,
la
CCPM
prend
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
remettre
en
état
au
plus
vite
le
périmètre
endommagé,
La
CCPM
est
également
responsable
et
garant
du
respect
des
divers
usages
par
les
publics
concernés
par
la
superposition
d'affectations.
VNE
:
La
CCPM
prend
le
périmètre
en
superposition
d'affectations
en
l'état,
A
ce
titre,
VNF
ne
sauraït
voir
sa
responsabilité
engagée
que
pour
garantir
d'éventuels
dommages
qui
lui
sont
imputables
pendant
la
durée
de
la
convention.
Dans
le
cas
de
travaux
réalisés
sous
maïtrise
d'ouvrage
VNF
sur
ls
domaine
public
fluvial,
l'établissement
au
son
prestataire
assure
la
responsabilité
de
la
signalisation
de
chantier
sur
toute
la
section
en
travaux
et
les
dommages
de
travaux
publics
pouvant
en
résulter.
En
cas
de
travaux
lourds
nécessitant
la
mise
en
place
d'itinéraires
de
déviation,
VNF
ne
prend
à sa
charge
ni
la
recherche
ni
la
mise
en
place
de
l'itinéraire
de
déviation.
Si
de
tels
travaux
devaient
intervenir,
VNF
s'engage
à
informer
la
CCPM
au
moins
trois
mois
à
l'avance,
et
à
prendre
toutes
mesures,
sauf
cas
de
force
majeure,
pour
éviter
que
ces
travaux
soient
entrepris
en
période
estivale.
ARTICLE
13
:ACCES
- CIRCULATION
— STATIONNEMENT
- OCCUPATION
Dans
le
cadre
de
la
première
affectation
et
de
l'exercice
de
leurs
missions,
l'accès
aux
rives,
aux
ouvrages
de
naVigation,
aux
chemins
et
bâtiments
de
VNF
ainsi
que
l'accès,
le
stationnement
et-la
circulation
sur
le
périmètre
en
superposition,
à
pled
ou
avec
un
véhicule
à
deux
ou
quatre
roues,
motorisées
ou
non,
des
titulaires
d'actes
domaniaux,
des
agents
de
VNF
et/ou
des
entreprises
agissant
pour
son
compls
sont
maintenus
en
tout
taïnps
et
4
tout
moment,
conformément
et
dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Les
autorisations
de
circuler
et
de
stationner,
sur
le
périmétre
en
superposition,
délivrées
aux
autres
usagers
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
4241-68
et
suivants
du
code
des
transports,
continuent
de
produire
leurs effets
au
titre
de
la
première
affectation,
Desserte
:
Le
périmètre,
objet
de
la présente
convention,
ne
peut
bénéficier
de
dérogations
aux
régles
relatives
au retrait des constructions
et aux
limites de propriété,
prévuss
au code
de l'urbanisme.
L'accès aux
parcelles
par
d'autres
moyens
de
locomotion
que
ceux
prévus
par
la présente
convention
ne
peut
être
accordé
qu'à
Etre
exceptionnel
et conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Les
conditions
antérieures
d'occupation
et
de
desserte
des
immeubles
occupés
soit
à
titre
privatif
par
des
titulaires
d'un
titre
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
fluvial,
soit
par
des
occupants
bénéficiaires
d'un
droï
d'usage,
soit
pour
utilité
de
service,
soit
pour
nécessité
absolue
de
service,
ne
peuvent
être
remises
en
cause
par
la
présente
convention.
VNF
conserve
le
droit
exclusif
de
délivrer
des
titres
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
fluvial
confié
et
d'en
percevoir
les
redevances
ou
taxes
afférentes,
La
CCPM
ne
peut
donc
délivrer
d
.
PATES
de
voirie
ni
de
permis
de
stationnement
sur
le
périmètre
en
superposition
affectations.
7
Convention
de
superposäion
d'affectetions
au
profit
de
la
Communalé
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
[dete
d'effet
à mentionner]
im
éty
De
JE
VNF
conserve
également
le
droit
de
développer
de
nouvelles
activités
sur
les
immeubles
du
domaine
public
fluvial
confié
et
de
délivrer
à cet
effet,
des
autorisations
spécifiques
de
circuler
et
de
stationner
sans
que
la
CGPM
de
la
convention
de
superposition
d'affectations
ne
puisse
s'y
opposer.
Avis
sur
manifestation
publique
:toute
organisation
de
manifestation
publique
sur
le
domaine
public
fluvial
superposé
devra
faire
l'objet
d'une
instruction
par
le
préfet,
lequel
sollicitera
l'avis
des
co-
gestionnaires
qui
s'engagent
à échanger
avant
de
rendre
leur
avis
au
préfet.
ARTICLES
14
: COMPATIBILITE
ENTRE
LES
DIFFÉRENTS
USAGES
La
superposition
d'affectations
implique
que
l'affectation
superposée
(la
CCPM)
soit
compatible
avec
l'affectation
initiale
(VNF)
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
y compris
lors
des
travaux
d'aménagement
réalisés
par
la
CCPM.
La
CCPM
s'assure
du
respect,
par
les
différents
usagers
de
la
nouvelle
affectation,
des
règles
de
cohabitation
entre
les
différents
usages
et
activités.
il en
va
de
même
pour
VNF
au
titre
de
la
première
affectation.
ARTICLE
15
:MODIFICATIONS
DU
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
La
CCPM
ne
pourra
pas
modifier
ou
supprimer
les
ouvrages
établis
sur
le
domaine
public
fluvial
confié
à VNF
sans
avoir,
au
préalable,
obtenu
l'autorisation
écrite
de
VNF,
VNE
conserve
le
drait
d'apporter
au
domaine
public
fluvial
toutes
les
modifications
indispensables
à
la
conduite
de
sa
mission
et
nécessaires
à
la
gestion
du
réseau,
sans
que
la
CCFM
ne
puisse
s'y
oppaser,
ni
obtenir
aucune
indemnité
pour
les
dommages
qui
en
découleraient.
ARTICLE
16
:LITIGES
Tous
les
litiges
nés
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
des
clauses
de
la
présente
convention
seront,
faute
d'être
résolus
à l'amiable
entre
VNF
et
la
CCPM,
exclusivement
soumis
au
tribunal
administratif
teritorialement
compétent.
ARTICLE
17
:ANNEXES
:
Sont
annexées
à
la
présente
convention
;
-
Annexe
1:
Plan
-
Annexe
2 : Tableau
récapitulatif
du
linéaire
affecté
=
Annexe
3:
«
Entretien
des
Espaces
Verts
»
récapitulatif
des
sections
et
surfaces
à
traiter
-
Annexe
4
:Profils
en
travers
type
(chemin
en
stabilisé
et
chemin
enharbé)
-
Annexe
5
:
Politique
développement
durable
2015
- 2020
8
Convention
de
superosit{on
d'affectations
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
du
Peys
tie
Mormal
[date
d'effet
à mentionner]
en
Lo
Dh
TE
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 131/154 ARTICLE
18
: ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
et
notamment
en
cas
de
réclamations,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
Pour
VNF:
37,
rue
du
Plat
BP
725
59034
LILLE
Cédex
Pour
la
CCPM
:18,
rus
de
Chevray
59530
LE
QUESNOY
Fait à Lille en autant d'originaux que
de parties,
k
…./ 23
wr. 11
Pour
le
Directeur
général
de
Voies
navigables
Pour
la CCPM
de
France
Le Président
de
la Communauté
Et
par
délégation,
De
Communes
du
Pays
de
Le
directeur
riai
de
VNF,
Pour
contreseings,
Le
Maire
de
Langrecies,
Conventn
de
superposition
d'affectations
au
profit
de
la
Communauté
de
Cammunes
du
Pays
de
Mormai
|date
d'effel
à mentionner]
TE,
|
HE
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 132/154 CONTRAT DE RAYONNEMENT TOURISITIQUE CAMBRESIS = a PR EE em É e
FICHE N° AMENAGEMENT TOURISTIQUE AUTOUR DU CANAL DE LA SAMBRE A L'OISE
CONTEXTE / CONSTATS
L'EPCI Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (ci-après « CA2C »), 46 communes - 65 000 habitants environ, voit son territoire traversé par le Canal de la Sambre à l'Oise. Trois communes (Ors, Catillon-sur-Sambre et Rejet-de- Beaulieu) sont concemées par ce qui représente un axe de développement touristique important en termes de tourisme d'itinérance et de mémoire. Les communes citées font partie du périmètre du Parc naturel régional de l'Avesnois et présentent des atouts touristiques réels pouvant être mis en valeur par cet axe fluvial avec notamment : La forêt du Bois l'Evêque, le Canal de la Sambre à l'Oise et ses chemins de halage, la Maison Forestière Wilfred Owen, le
patrimoine vemaculaire…
Le premier volet de ce projet global est l'amélioration et la diversification de l'offre touristique sur le site Owen à Ors. Situé au cœur de la forêt de Mormal, la Communauté d'Agglomération possède sur ce site la Maison Familiale Wilfred Owen, musée consacré à ce poète anglais, ainsi que l'Ermitage, un restaurant.
Le second volet de ce projet inclut la réhabilitation de la maison éclusière de Rejet-de-Beaulieu. Voie Navigable de France Nord-Pas-de-Calais a lancé un appel à projet régional pour l'occupation du domaine public fluviai pour une activité économique. Parmi les équipements proposés lors de cet appel à projets se trouvait la maison éclusière du Bois l'Abbaye à Rejet-de-Beaulieu. La Communauté d'Agglomération s'est manifestée auprès de VNF pour le rachat de cette maison éclusière, au terme de son déclassement.
Le troisième volet concerne le tourisme d'itinérance et la possibilité offerte par les vastes étendues de forêt et du chemin de halage du canal. Certains territoires voisins (Aisne, Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre...) développent fortement les liaisons douces et le maillage entre le pédestre, le vélotourisme (véloroutes voies-vertes) et le fluvial. Une opportunité s'offre à la CA2C pour se raccrocher à cette dynamique et pouvoir proposer aux
randonneurs et touristes l'entièreté du linéaire du canal de la Sambre à l'Oise.
Ilest important de signaler la présence du Musée départemental Henri Matisse au Cateau-Cambrésis ainsi que de la stratégie touristique de l'Office de Tourisme du Cambrésis sur l'ensemble de l'arrondissement.
OBJECTIFS POURSUIVIS /
RESULTATS ATTENDUS
VOLET 1 : LA MAISON FORESTIERE WILFRED OWEN
+ Requalifier le bâtiment servant pour l'accueil des touristes : accueil de la clientèle individuelle en rez-de-chaussée et accueil des centres de loisirs à l'étage (dortoirs)
Améliorer de la signalétique positionnelle
Enrichir l'expérience à vivre des touristes en proposant un complément de visite à la Maison Forestière Wilfred Owen
VOLET 2 : LA MAISON ECLUSIERE DE REJET-DE-BEAULIEU
e Réhabilitation de la Maison éclusière
° Installation d'un porteur de projet privé pour développer une activité de services auprès des plaisanciers, des randonneurs, de la population locale.
e Faire vivre un élément de patrimoine lié au tourisme fluvestre
VOLET 3 : CREATION D'UN ITINERAIRE TYPE « VELOROUTE VOIE VERTE » AUTOUR DU CANAL DE LA SAMBRE ET DE LA MAISON
FORESTIERE WILFRED OWEN
e Effacer l'effet « frontière » avec les territoires voisins qui ont déjà réalisé ou qui vont mettre en œuvre leur projet de véloroute voie verte le long du Canal de la Sambre à l'Oise ainsi que leur réseau points nœuds.
e Proposer des liaisons entre les différents modes de déplacement (Camping-car, vélo, randonnée, kayak...) pour accueillir des touristes et randonneurs privilégiant les modes de déplacement doux : tourisme d'itinérance
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 133/154 + Créer une signalétique cohérente et pertinente pour les usagers
« Profiter de la réouverture du Canal de la Sambre à la navigation de plaisance pour obtenir un effet de synergie sur les équipements du territoire et accroître leur fréquentation
« Voir le développement de services autour de ces nouveaux itinéraires par des prestataires privés
Chef de projet Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Maître d'Ouvrage Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
PILOTAGE ET + Office de Tourisme du Cambrésis ORGANISATION | + PNR Avesnois
DE L'ACTION Partenaires e Mairies d'Ors, de Catillon-sur-Sambre, de Rejet de Beaulieu + Association Réussir notre Sambre
Coût total de l'action Entre 200 et 500k€
s Réouverture du Canal de la Sambre à la navigation de plaisance en 2020-2021
Factéurs éllaris e A) d'itinéraire Stevenson mené à l'échelle interdépartemental (Nord,
* Actions menées par les différents partenaires potentiels sur l'axe Sambre
e Convention de superposition VNF / Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis à signer
e Convention d'occupation temporaire à signe pour la Maison éclusière de Facteurs limitants rejet-de-Beaulieu
*« Potentielles autorisations de l'artiste Simon Patterson et de l'architecte Jean-Christophe Denise si des aménagements affectent la structure ou le périmètre de la Maison Forestière Wilfred Owen
CONDITIONS DE 1/ Etude de faisabilité sur le développement du tourisme fluvestre : en cours MISE EN ŒUVRE (rendu intermédiaire août 2019)
ET DE REUSSITE 2/ Maîtrise d'œuvre sur la réhabilitation des bâtiments : Octobre 2019 à janvier 2020
3/ Signature de la Convention d'Occupation Temporaire de la maison éclusière et de la convention de superposition des chemins de halage
Actions à mener 4] Consultation pour les marchés publics de travaux sur la réhabilitation des bâtiments : janvier à mars 2020
5/ Exécution des travaux de réhabilitation des bâtiments : avril à juillet 2020
6/ Travaux de remise en état des chemins de halage et des circuits vélotouristes. Renforcement du maillage de liaisons douces entre le site Owen et le Canal Sambre-Oise
7/ Amélioration et mise en cohérence de la signalétique, actions de communication sur le projet
Période prévisionnelle | 2019 2020 2021 2022 CALENDRIER de mise en œuvre ++ ++
e Nombre de touristes accueillis
e Nombre de cish accueillis
«+ Retombées économiques sur le territoire concemé
«+ Retombées presse
Indicateurs de s Nombre de kilomètres linéaires créés
résultats s Nombre d'équipements desservis
MODALITES DE + Nombre de randonneurs / touristes accueillis SUIVI ET e Retombées en termes de promotion et communication D'EVALUATION e Jonction avec les territoires voisins
| e Enquêtes ciblées au sein des équipements et des socioprofessionnels du tourismes (hébergeurs, restaurateurs.) concernant la fréquentation,
Critères d'évaluation le CAdégagér:. « Fréquentation des linéaires créés
« Mesure des retombées économiques
e__ Revue de presse
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 134/154 de la C C
demande si celui-
Rapport d'activité
2018
,'.
Avesnes-les-Aubert, Bazuel, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-Cambrésis, Bertry, Béthencourt, Bévillers, Boussières-en: IP Cambrésis, Briastre, Busigny, Carnières, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Caullery, Clary, Dehéries, Élincourt, Estourmel Fontaine-au-Pire,-Haucourt-en-Cambrésis, Honnechy, Inchy, La Groise, Le Cateau-Cambrésis, Le Pommereuil, Lignÿy-en- Conci LiCsoos de Cambrésis, Malincourt, Maretz, Maurois, Mazinghien, Montay, Montigny-en-Cambrésis, Neuvilly, Ors, Quiévy, Rejet-de-Beaulieu, Caudrésis - Catésis Reumont, Saint-Aubert, Saint-Benin, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Souplet-Escaufourt, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Troisvilles, Villers-Outréaux, Walincourt-Selvigny
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 135/154
DELIBERATION N°2019/096
Objet : Rapport d’activité la Communauté
de Communes du Caudrésis-Catésis
Rapporteur : M. Serge SIMEON - Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Président informe l’assemblée que conformément à l’article L 5211-39 du CGCT, il transmet le rapport d’activité 2018 de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis.
Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au Conseil Communautaire en séance publique.
Monsieur le Président présente donc à l’assemblée ce rapport et demande si celui-ci appelle d’éventuelles observations.
Document annexé : Rapport d’activité
ADOPTE A L’UNANIMITE ous avez dans les mains, le rapport d'activité 2018 de la Communauté
de Communes du Caudrésis-Catésis (4C). Ce document de référence (obligatoire) expose le bilan des actions engagées par l'intercommunalité sur
une année civile. Edito . Les ressources
La 4C est la 4 communauté de communes du département en nombre Pages tee d'habitants (65 874). D'un caractère semi-rural, notre territoire se démarque Carte d'identité | pour sa qualité de vie grâce à de nombreux équipements (espaces nautiques, Page 3 et 4 3 eee PUIS cinémas, salles de sports), ses commerces locaux et de grands espaces verts le ÉurOo : (base de loisirs, forêt domaniale, sentiers de randonnée). L'activité économique Page 5 Les espaces nau se porte bien avec la présence de grands groupes (L'Oréal, Nestlé, SASA, Norail) tee ñques 5 Le es conseillers Page 19 (s et plus de 2 500 entreprises (PME, TPE) couvrant plusieurs secteurs d'activités Page 4 comme l'industrie, la construction, les commerces, les services (aux entreprises Le Crématorium Serge SIMÉON ‘ : Organigramme des Page 20 ge SIM et aux particuliers). See alle - | A . < . Page 7 La gestion des Le Notre intercommundlité a connu en 2018 plusieurs événements importants. déchets Le premier s'est déroulé en janvier avec le transfert du siège et de nos Re es Page 21 services administratifs à l'ancienne ruche d'entreprises (ZA du bout des 19) à Beqauvois-en-Cambrésis, tout en développant l'installation de nouvelles PME sur le site.
La peñire enfance
Le Budget Page 22
Page 7
Les chemins de
Le développement randonnée Le second a touché l'humain avec les départs progressifs d'agents en contrats aidés {suite à leur suppression
décidé par l'État). Sensibles à cette réalité, nous avons décidé de reprendre une partie de ce personnel en At Page 23 CDD et en augmentant leur amplitude horaire (35h/semaine contre 20h/semaine). Par ailleurs, le redressement ® BTS SE des finances publiques, suite à Un rapport de la Chambre régionale des comptes, a été entrepris. L'habitat Page 24 Page 12
Plateaux sportifs et
Le déploiement de coins des mamans
la fibre numérique Page 25
Page 13
Enfin, le dernier est une décision fondamentale prise parles élus de la 4C lors du conseil communautaire du 26
septembre dernier : la transformation de l'intercommunalité en communauté d'agglomération | Cette évolution, effective dès le 1°’ janvier 2019, apportera plus de poids face à de plus grandes Instances Adfrésiohs AUk
(région, département, etc.) et garantira des ressources financières supplémentaires. Les brigades organismes Page 14 Page 26
En parcourant ce document, vous pourrez constater l'implication Journallère de nos services ef des élus afin de ra SU ES cop FBI d'entreprises rendre le territoire toujours plus accueillant et attractif. Page 15 Page 27
l'éclairage publie Je vous souhaite une bonne lecture. Page lé
Serge SIMEON
Président de la AC,
Maire de le Cateau-Cambrésis
Conseil régional délégué
TAN NM TT int
Nom :
Communauté de Communes
du Caudrésis-Catésis
Caudrésis - Catésis Siège social : Communes membres
Rue Victor Watremez : RD 643 - ZA le bout des 19 Avesnes-les-Aubert La Groise
59157 Beauvois-en-Cis Bazuel Le Cateau-Cambrésis
Beaumont-en-Cambrésis Le Pommereuil
Président : Beauvois-en-Cambrésis Ligny-en-Cambrésis Serge Siméon
Maire du Cateau-Cambrésis Bertry Malincourt Conseiller régional délégué Béthencourt Maretz Bévillers Maurois
Élus commivriautare Boussières-en-Cambrésis Mazinghien 74 conseillers Briastre Montay BUsigny Montigny-en-Cambrésis
Bureau communautaire : Carnières Neuvilly 1 Président Catillon-sur-Sambre Ors
10 Vice-Présidents* Cattenières Quiévy {* puis ? à partir du 20 juin) Caudry Rejet-de-Beaulieu au lieu de 15 possibles selon la loi Caullery Reumont
Clary Saint-Aubert
SVpare ts: Dehéries Saint-Benin ee Élncourt Saint-Hilaire-lez-Cambrai
Population 2017
65 874 habitants (source INSEE]
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cambrésis
Honnechy
mchy
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cambrésis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 136/154 “+:
Gestion des Milieux Aquatiques
et Prévention des Inondations
*:
Technologies
de
l'Information
et
de
la
Communication.
Communauté de Communes
du Caudrésis-Catésis
La Selle
La Sambre
Serge Siméon
PRIE Président : Maire du Calean:Cambrés Les réunions de DATE Conseiller régional délégué Ce ee et Ne tete te Hauts-de-France les affair Cotes et de préparer les assemblées du conseil
UOEE Tue 1
OUTRE RE Rest il
Ce) U Re RER LINE NS TES
Jacques Olivier Frédéric Bricout Henri Quoniou à la communauté de
a — (OT T EU a NU ee el S
Vice-Président Vice-Président Vice-Président RiEE Maire de Sertry Maire de Caudry Maire de Saint-Sotiplet- Escaufourt "4 Le président et les
VAN EE NT DU RUE
forment lexécutif de
TO ent PE el
ÉË (MO)R TR AUTRE TT AUtl
Ruralité, cadre de vie, circuits courts, Dév. économique, finances, budget et Petite enfance, RAM, actions en milieu Ce NOR ETATS Da crématorium, TICX. stratégie d'investissement, communication scolaire, suivi déploiement de la fibre* réunit au moins une fois
Re RES TR RES
Alexandre Basquin Véronique Nicaise Jean-Paul Cailliez LÉ TS CE ETES
Vice-Président Vice-Présidente Vice-Président intercommunales. Maire d'Avesnes-les Aubert Maire de Saint-Berin Maire de Villers-Outréaux
Cellge A UT ATiAel HAT L IA LE
Vice-Président
Habitat, insalubrités, Plan Local de Site forestier Bois-l'Évêque, trame Tourisme et valorisation touristique
l'Habitat (PLH) verte et bleue, GEMAPI*#*
Re COOL — — Joseph Modarelli Michel Hennequart Vice-Président Vice-Président Vice-Président Maire de Saint-Aubert Ajoint au maire du Maire de Mazinghien Cateau-Cambrésis
Travaux, éclairage public et chemins de Espaces nautiques intercommunaux, Représentations extérieures randonnée plateaux sportifs
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 137/154 Le F.., Ê
Les conseillers 4% 2
Li
TITULAIRES :
Avesnes-les-Aubert
Alexandre BASQUIN
Denise LESAGE
Vincent W AXIN
Bazuel
Jear-Félix MAC AREZ
Beaumont-en-C ambrésis
Hubert DÉJARDIN
Beauvois-en-Cambrésis
Yannick HERBET
Virginie LE BERRIGAUD
Bertry
Nathalie GAVE
Jacques OLIVIER
Béthencourt
Christian PAYEN
Bévillers
Pière-Henri DUDANT
Boussières-en-Cambrésis
Gérard LENOBLE (*)
Laurent LOIGNON (*)
Briastre
Jean-Pierre THIEULEUX
Busigny
Christian PECQUEUX
Brigitte ROLAND-BEC
Camières
Marie-Lise MARLIOT
Catillon-sur-Sambre
Francis LEBLON
Cattenières
Dominique LAMOURET
Caudry
Alban BAJODEK
Agnès BÉRANGER
Didier BONIFACE
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
M. Olivier LEVEAUX
dygs@caudresis-catesis fr
GESTION DES FINANCES
Mme Carole DEPOILLY
cdepoilly@caudresis-catesis fr
SERVICE COMPTABILITE
SORA
UD
NO
RS DS
RTS
US
TRS
PSS
DNS
TU DA
SSSR
ND
OA
OS
DR STD
RDS
NOT
OST
NOT
TS
NS
SU
nn
n Frédéric BRICOUT
Denis COLLIN
Régine DHOLLANDE
Pierre LÉVÊQUE
Anne-Sophie MÉRY-DUEZ
Bernard POULAIN
Brigitte PRU VOT
Liliane RICHOMME
Alain RIQUET
Francis STOCLET
Martine THUILLEZ
Sandtine TRIOUX
Caullery
Alain GOETGHELUCK
Clary
Gérard TAÏISNE
Dehéries
Gilles PELLETIER
Élincourt
Pierre LAUDE
Estourmel
Bernard PLET
Fontaine -au-Pire
Jean-Claude GÉRARD
Haucourt-en-Cambrésis
Patrice BONIFACE
Honnechy
Bertrand LEFEBVRE
Inchy
Jean-Louis C AUDRELIER
La Groise
Karine ÉLOIR
Le Cateau-Cambrésis
Chattes BLANGIS
Laurent COULON
Annie DORLOT
Bruno MANNEL
(*) Laurent Loignon a remplacé Gérard Lenoble suite à sa démission.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
M. Yann BONNAIRE
ybonnaire@eaudresis-catesis fr
SERVICE CULTUREL - ANIMATION
EN MILIEU SCOLAIRE Mme Élodie DARTUS
edartus@caudresis-catesis fr Mme Armelle DEHON adehon@caudresis-catesis fr
Mme Angéla LEFEBVRI
COGNAC UNI ENTIER LS
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Mme Dorothée DECAUX
secretariat@caudresis-catesis.fr
SERVICES PEINTURE, PATRIMOINE
ET ÉCLAIRAGE PUBLIQUE '
M. Pascal BLUMENTHAI fl
pblumenthal@eaudresis-catesis fr 4
M. Didier BU
dhue@caudresis-catesis fr
M. Jean-Marc LEBON: Eclairage Public
M. Pascal GUSTIN : Chemins de randonnée
SERVICE ESPACES VERTS
NM UNAM IN)
st.caudry@caudresis-catesis,fr
P\ 13
ET ACCUEIL
Mme Corinne DUFOUR
st.caudry@caudresis-catesis,.fr
M. David BREUX : Patrimoine
M. Serge GRIERE : Peinture
Mme Emilie SERPILLON
eserpillon@caudresis-catesis fr
ACCUEIL - ADMINISTRATIF
M. Gilles GOSSELET
accueil@caudresis-catesis fr
Départ : Mme Priscilla GOSSET (1* février) en charge de l'administration générale
et des marchés publics.
Communauté de Ce ds
Caudrésis - Catésis économique.
. Arrivée : Mme Corynne HUYGEN (1% avril}, chargée de l'habitat et de la petite enfance, Mme Marie CASANOVA (17 mars - temps partiel), responsable des marchés publics, M. Yann BONNAIRE (1% septembre), chargé du développement
PRÉSIDENT
M. Serge SIMEON
Joseph MODARELLI
kabelle PIÉRARD
Serge SIMÉON
Le Pommereuil
Marc DUFRENNE
Pæcal FOULON
Janine TOURAINNE
Malincourt
Marc PLATEAU
Maretz
Pcscal LÉVÊQUE
Maurois
Pæcal COQUELLE
Mazinghien
Michel HENNEQUART
Montay
Laurence RIBES
Francis GOURAUD
Neuvilly
Didier BLEUSE
Ors
Jacky DUMINY
Quiévy
Daniel BLAIRON
Rejet-de-Beaulieu
Augustine NOIRMAIN
Reumont
JearrPierre RICHEZ
Saint-Aubert
Daniel CATTIAUX
Saint-Benin
Véronique NICAISE
Maurice DEFAUX ROAD
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ORDRE
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se aneapene ns
RESSOURCES HUMAINES
ACTOR TA OETE LRU AVE DN
drh@caudresis-catesis fr
PETITE ENFANCE - HABITAT
Mme Corynne HUYGEN
chuygen@caudresi:
JURISTE - MARCHÉ PUBLIC
Mme Marie CASANOVA
moasanova@caudresis-catesis fr
COMMUNICATION
M. Guillaume MAHY
gmahy@caudresis-catesis.fr
James OFFELMAN - Didier BUÉ - Anthony LÉGER
Ligny-en-Cambrésis
Montigny-en-Cambrésis
Saint-Hilaire -lez-Cambrai
nnnnnanosnenennnnsnnnenssenasassesass
Saint-Souplet-Escaufourt
Henri QUONIQU
Saint-Vaast-en-Cambrésis
Stéphane JUMEAUX
Troisvilles
Pascal ROELS
Villers -Outré aux
Jear- Paul CAILLIEZ
Axelle DOERLER
Walincourt-Selvigny
Daniel FIÉVET
Chantal WAEYENBERGE - MAILLY
En résumé
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A) RES
LATE TES
et u (NE
Communautaires
EL:
STATUS
ET EE LOL CE EE OP TITLE PO ES
03 27 75 84 79
accueil@caudresis-catesis.fr
39 rue de Ligny
59540 Caudry
03 66 32 24 99
Route du Pommereuil
59360 Le Cateau-Cambrésis
03 66 32 24 99
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 138/154 VY
Les compétences
KA E :
« C. OM ET ag. Enrésumé A\
Obligatoires E Optionnelles Facultatives ! TECHNOLOGIE DE ’ : L'INFORMATION AMÉNAGEMENT : . A : PROTECTION DE CADRE DE VIE ET DE LA DOUAI ES DE L'ESPACE VOYAGE : L'ENVIRONNEMENT ET HABITAT TOURISME COMMUNICATION COMPÉTENCES
unneusnse
= - L D
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Fe PEUT Be janvier 2019, la
7 communaute cr communes
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| : | transtormera en communauté H , U =
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: deux tete compétences
DÉOP EME GEMAPI* $ VOIRIE PLATEAUX SPORTIFS ET ÉCLAIRAGE : obligatoires : Q : COMMUNAUTAIRE COINS DES MAMANS PUBLIC CREMATORIUM tonte
: x LAN UN : DE LA VILLE
CONTRAT = —
PI : fl æ | .
æ.
| ù Æ—— Li ÿ D mm) #
COLLECTE 5 ESPACES 8 La politique de la ville ne DES DÉCHETS ET : NAUTIQUES PETITE ù ACTIONS EN me ‘e do riRES î INTERCOMMUNAUX ENFANCE : MILIEU SCOLAIRE SANTE AOL LS que la commune de s : Le audry ct scra [HE cn charge : : ; » 1 , e : par cette derniére, A ; "+ a ; Les | "+ ER LT ON TRE CT ET) TT : me de : D... Corte MERE oo daitelehs : fo : «| MES +: _ : æ ss . i | \ 1 ct fera part d’une ncgociation ÿ : | | : à = | | O # . , si y , % ff? as ff ENCORE NC CT Net te + si : ; ATOUTN ENT EAEIE E
Le budget 2018 e 7%
Dépenses fonctionnement
Recettes fonctionnement
= L"
«4
En résumé
Développement [ Dotation reversée CO] ice Amortisserment du territoire aux communes
35 856 000 € Services rendus Charges de budget de à la population financières RAT PERRET
Les charges financières notamment le remboursement des empruntsreprésentent
2 % du budget "dépenses" soit environ 678 000 €. Les amortissements s'élèvent à 1 246 989 €. Les services rendus à la population {éclairage public, petite 46 enfance, crématorium, espaces nautiques, collecte et traitement des déchets du budget reversé
ménagers, brigades, plateaux sportifs, etc.) représentent 12 431 528 € soit 38 % SE SA IEULES du budget. La dotation reversée aux communes est le poste de dépense le plus membres de la 4c. important avec plus de 15 millions d'euros (46 % du budget "dépenses"). Enfin,
le développement du territoire (développement économique, tourisme, eau, logement, etc.) s'élève à 1 484 913 €. 1 700 000 €
Prestations de VD De Re - ESIC EAN IERINUE te
Ü ER services Le, depuis 3 ans EU
M Sontibution ee # axes
1 e/0R 0 0/0 E 2
Les impôts et taxes s'élèvent à 21 milions d'euros soit presque 59 % des recettes de dotations totales. Les prestations de services représentent 480 913 €, elles correspondent aux SALE ER, (S
services liés au crématorium, espaces nautiques, etc. La taxe d'enlèvement des si la CA2C se RUE
communauté
CRUE Te TU LR
ordures ménagères génère une rentrée de 6 615 341€ soit 18,5 % des recettes. Enfin, les diverses contributions rapportent 7,6 millions d'euros.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 139/154 Le développement
CU TU TT LITE RER T0
PUR TT rl AE (OU l (= e1-T 11:10 LULU
chargé de mission au développement économique.
En résumé
1e compétence de l'intercommunalité, le développement économique occupe une place centrale dans la politique de promotion du territoire. Au sein d'un bassin de vie d'environ de 66 000 habitants, la 4C compte un tissu
économique dynamique et varié alliant une belle mixité de paysages agricoles et de zones urbanisées. Bien que 90 % des entreprises sur le territoire soient des TPE, la 4C compte de grands groupes qui se développent et prospèrent : la Sicos {L'Oréal}, SASA industrie, Nestlé-Buitoni, Duflot, Trémois, etc.
Le développement économique de la 4C, c'est aussi un accompagnement financier pour aider au développement de filières économiques fortes et/ou de proximité (Union Commercial du Grand Hainaut} ou encore à la reprise et à la création d'entreprise (Initiative Cambrésis). L'intercommunalité assure le maintien de partenariats forts avec
les acteurs économiques de région et du territoire qui participent au développement de nos entreprises (Conseil Régional, CDE, CCI Grand Hainaut, Pays du Cambrésis, Les maisons de l'emploi...}.
Action forte du développement économique en 2018 et qui se poursuivra tout au long de l'année 2019 : permettre aux entreprises de louer ou d'acquérir des locaux et des terrains. Depuis le 1°" septembre, M. Yann Bonnaire a été recruté afin de piloter et booster toute la stratégie économique de la communauté de communes. Il sera chargé
également d'instruire les projets et d'être à l'écoute des partenaires économiques locaux {voir ci-dessous).
Accompagnements des entreprises en 2018 :
JS AR UU U ITS
économique
5 000 € GORE tale TL
FISAC*
MOTO ET ane
DORE ecs
l'Artisanat ct le
Ce rare
15 000 €
CETTE
l'investissement
LL TT
accompagnement
dans la construction
d'un nouveau bâtiment.
PU
=
21 200 € CORTE QUE
octroyées au titre du
développement des
entreprises.
se
CAE d'aides à la création
RSS a TA
La 4C dispose de nombreux atouts pour les entreprises qui souhaitent se développer ou s'implanter.
Elles y trouveront notamment des terrains et des bâtiments à des prix très compélitifs c'est pourquoi des fleurons de l'industrie française se sont installés sur le territoire (L'Oréal, Nestlé, Sophie Hallette, Brillard &
Chouin en encore Trémois...).
En 2018, de nouvelles entreprises se sont implantées sur le teritoire : L'atelier C'MACOM, Sonkia, le
distrib, Tailliez Eurl (dépositaire de la voix du nord) au pôle d'entreprises 4C à Beauvois-en-Cambrésis. D'autres ont renouvelé leur bail de location : NRJ Services à Cattenières, STC 59 à Caudry, SARL
Torréfaction services à Bertry.
Qu'est-ce qu'une zone
d'activité ?
Leszones d'activitésont des morceaux de
territoire dédiés à l'activité économique
des entreprises. Selon leur situation
aux abords des villes, elles proposent
des activités artisanales, tertiaires,
industrielles et commerciales. En
; LE sh Ne : à 5 France, 10 % du territoire sont affectés En 2019, un travail de fond sur la caractérisation de nouvelles zones d'activité sera élaboré et proposé Se RS À ul
en conseil communautaire afin de cadrer avec les dispositions légales de la loi NOTRe*.
#NOTRe: Nouvelle Organisation Territoriale de la République, loi du 7 août 2015.
Zone « Nouveau Siècle »
Walincourt-Selvigny
Zone « Vallée d'Hérie »
Caudry
Zone « des 4 vaux »
Le Cateau-Cambrésis
Zone « Espace pour réussir »
Bertry
Zone « Du Bout des 19 »
Beauvois-en-Cambrésis
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 140/154 lé ut à Al Te k | - LÉ CPR RTE AT
L'habitat 221 RE RE RE | af: LE s
Au I*avril, la 4C a recruté Mme Corynne HUYGEN,
chargée de mission sur la petite enfance“et
l'habitat.
L'habitat est Un enjeu très important pour la 4C. Un diagnostic très précis a révélé une démographie à dynamique positive mais l'étude met en exergue l'existence d'un parc immobilier ancien et vétuste avec plus de la moitié des logements construits avant 1949 {51 %). Le taux de vacance est élevé avec plus de 11 %. Enfinil apparait que 77 % des habitants du territoire peuvent prétendre à un Logement Locatif Social {LLS) or le parc social représente seulement 7 % de l’ensemble des logements sur le territoire. Partant du postulat, les élus ont voté à l'unanimité et adopté {en 2016) un Programme Local de l'Habitat (PLH) ayant des objectifs audacieux et réalistes {voir cadre orange ci-dessous).
En2018,la communauté de communes du Caudrésis-Catésis poursuit son engagement dans une politique volontariste pour l'amélioration de l'habitat à travers, et entre autres, le soutien du Programme d'intérêt Général {PIG] intitulé «
Habiter Mieux » porté par le Pays du Cambrésis, et l'aide à la construction de logements locatifs sociaux. Trois projets sont en cours de construction : la résidence PARTENORD « Città di Cave » - 48 logements au Cateau-Cambrésis ; la ferme « Delalande » - 12 logements à Avesnes-les-Aubert et Un écoquartier PARTENORD « Habiter le bocage » - 9
logements à Ors.
En 2019, le dispositif « Fonds'Air » toujours porté par le Pays du Cambrésis viendra compléter l'éventail des accompagnements de la 4C. Cette prime visera à remplacer les chauffages à bois datant d'avant 2002 ainsi que les
cheminées à foyer ouvert utilisés comme chauffage principal.
Programme Local de l'Habitat (PLH) :
Le déploiement de
ER SRI TS p OUT
L'arrivée de la fibre sur le territoire est une véritable révolution pourles habitants ainsi que pourle monde économique.
Cette nouvelle technologie gomme les inégalités numériques et permet à tous d'avoir un excellent débit. Concrètement les entreprises et artisans vont pouvoir améliorer leurs usages professionnels car l'envoi et la réception de fichiers très importants ne seront plus un problème. Le bas débit n'existera plus pour les habitants souvent frustrés de ne pouvoir pleinement profiter du triple-play (télévision, internet, téléphone]. Enfin d'autres champs pourront être
désormais exploités comme la télésurveillance, la domotique, la télémédecine, etc.
Depuis septembre, douze communes sont intégralement fibrées : Beaumont-en-Cambrésis, Bévillers, Boussières- en-Cambrésis, Carnières, Béthencourt, Briastre, Neuvilly, Le Pommereuil, Montay, Inchy, Saint-Vaast-en-Cambrésis
et Troisvilles. Trois autres communes l'ont été partiellement : Beauvois-en-Cambrésis (70%), Fontaine-au-Pire (50%), Saint-Hilaire-lez-Cambrai (70%). Enfin la zone d'activité de la « Vallée d'Hérie » (à Caudry) a bénéficié également du
déploiement de la fibre numérique.
Pour la fin du 1% trimestre 2019, la fibre sera opérationnelle sur les communes de Ligny-en-Cis, Caullery, Dehéries, Élincourt et Haucourt-en-Cis (+ Beauvois-en-Cis et Fontaine-au-Pire qui seront totalement fibrées). Le projet porté par
le syndicat mixte « la fibre numérique 59/62 » a pour objectif de finir la construction du réseau pour fin 2021-début 2022. L'intercommunalité finance 38 € par prise {prix qui comprend : 28 € pour le coût de la construction du réseau et 10 € pour le coût du raccordement). Le syndicat a estimé un potentiel de 35 120 prises sur le territoire.
= 2". partiellement
Æ Res logements
répertoriés sur le
OO CRE ETS
(66 000 habitants).
[) 11%
CORTE TS
LT UE de er ETES
452 foyers de la 4C
ont bénéficié du
CNE l à
AVIS
depuis son
lancement.
RIZ logements à
produire en 6 ans
selon l'objectif du
ARSA
Communes ont été
RTE TTL
LT
LE pe prises seront
installées sur le
territoire à la fin du
projet.
K ans pour terminer
AUOT US
la fibre dans les 46
communes (fin 2021).
1 334 560 € COST TR ET
participation de la 4C
RE TEE Le
CURE
(sur la base de 38 €
par prise}
LE
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 141/154 Issues de compétences optionnelles (en matière de protection et mise en valeur de l'environnement et en matière de
politique du logement et du cadre de vie...}, les bridages de l'intercommunalité sont d'une très grande utilité pour les communes membres. Elles viennent en renfort des équipes communales et complètent les services à la population et
aux communes. Les brigades se déclinent en plusieurs corps de métiers : les espaces verts, le patrimoine, la peinture routière et l'éclairage public. Chaque jour, ces agents contribuent au cadre de vie du territoire.
L'année 2018 à été marquée par Une réorganisation des services. Les pôles techniques à Caudry et Le Cateau- Cambrésis sont conservés (voir organigramme - page 7}, les responsables sont M. Pascal Blumenthal pour les
services du patrimoine, de l'éclairage public et de la peinture routière. Les espaces verts sont sous la responsabilité de M. Bruno Leclercqa.
La fin des contrats aidés {20 h/par semaine) décidée par l'état a affecté les effectifs : 58 agents sous contrat aidé (28 au 1° janvier et 30 au 1° juillet) n’ont pas été remplacés. Toutefois, 17 agents (sur les 58) ont eu l'opportunité
de se voir proposer un CDD de 35h/par semaine soit une perte limitée des effectifs techniques de 35 % (titulaires et contrats inclus - voir section ressources humaines - page 17).
Suite à la réduction du nombre d'agents, un audit de la logistique (véhicules, matériels, etc.) a été mené entraînant la vente de quelques éléments. Les chiffres ci-dessous dressent le bilan des actions menées dans les communes par
les brigades tout au long de l'année 2018 :
Espaces verts : Patrimoine : Peinture :
IP 415 8. Pr come)
CURE L 2
|
4,5" #7
—
Depuis plus de 15 ans, le service d'actions culturelles en milieu scolaire est, et reste une institution auprès des écoles primaires du territoire de la 4C. I a pour mission d'établir de proposer et de coordonner Un programme d'animations et de sorties culturelles pour les établissements scolaires (élémentaire et maternelle) en accord avec les inspections académiques.
L'intégralité de ces actions est prise en charge financièrement par la 4C, permettant aux écoles avec peu de moyens de bénéficier d'un véritable appui pédagogique. Rien n'est imposé, chaque enseignant est libre d'y participer.
Ce service et son programme sont une singularité et n'ont pas d'équivalent dans la région. || émane de la volonté
des élus de favoriser l'accès de tous les élèves à la culture en profitant des richesses du territoire. Deux médiatrices culturelles gèrent ce service. Elles construisent et coordonnent Un programme, en intégrant de nombreux acteurs locaux qu'ils soient institutionnels {musées}, associatifs (moulins) ou privés (fermes pédagogiques, apiculteurs, intervenant scientifique, etc.).
Pour établir Un bilan précis, il faut prendre en compte Une année scolaire (septembre à début juillet}. Pour l'année scolaire 2017-2018, le service a organisé 209 sorties pédagogiques et 112 animations en classe (assurées par les médiatrices ou intervenants). Toutes les animations et sorties cumulées ont touché 321 classes {soit 98%) |
Les pistes d'éducation routière ont été prêtées à 43 établissements scolaires (67%). 1470 élèves ont reçu une initiation Apprendre à Porter Secours (APS). Enfin l'exposition MAIF« Prudent contre les accidents » a été prêtée à 41 écoles.
Volet scientifique,
ATEN 27 prévention art et découverte Yoïet lecture
- Prêt et” installation de deux Le
pistes cyclables pour les elasses
maternelles et élémentaires.
no L'ARa RATS animations
scientifiques en classe sont
proposées +: Lumière et optique,
électricité, mathe en jeux...
scolaire PhD eur Ie RN EN
À CC CT EE -Prêtet installation d'une exposition
RL dE De CAN APN Re an
er -T:
enseignante font leur réservation
Chaque
a
STE
de services techniques
(basés au Cateau-
Cis et Caudry)
Ce TTC ETES
pour couvrir tout le
CORTE
48 CSA NUIT el R
total des agents
Te UT D ES
(titulaires + contrats)
au 31 décembre.
34 LT RUES
par les agents
des services
techniques.
1 317 128 € CAT US
dans les brigades
(charges +
matériels).
328 classes,
65 établissements
Cu AT AAA S
209 sorties ont été
financées dans
le cadre de la
programmation.
CARTE] livres sont livrés
a Ter TELL
les 65 écoles de
l'intercommunalité.
90 000 € de budget annuel
ET LeeCOR
service culturel.
Le
titre (en 30 exemplaires) est prêté
Le UE CCE RTC N-DE CT PR DE
évite de nombreuses photocopies en
permettant aux élèves de travailler
EN RTS TON T- NN
(à répartir sur
une année
scolaire).
PCT a CR CC CAE RE T1 4 17
l'écologie +: Apiculteur, pêche/
nature, fermes pédagogiques...
itinérante Lde l'association MAIF
ls PR
« PRUDENT CONTRE LES ACCIDENTS ».
(Sensibilisation Er s accidents
COUR CCE)
Xe |
- Sorties sur le thème de l'art au
Musée. départemental Matisse à Le
Cateau-cis ou celui de la dentelle
ER ENTT: 2RR
CRT 0 CE SC
Route NE D 17 Eee Red
vacances scolaires,
- Financement de la Formation APS
(apprendre à porter secours) pour
tous les élèves de CM2 (xxxx).
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 142/154 Mae LICE
|
9 æ - Fa
L’éclairage public d FR SRE EN M
| |
fl Î \ |
Intégrant les compétences optionnelles depuis 2016, l'éclairage public a été, cette année, au centre des attentions. Le service a connu des variations au sein de son effectif mais cela n'a pas affecté la masse de travail demandée
et réalisée par les agents. Pour rappel, le service éclairage public effectue des tournées dans toutes les communes une fois par mois durant 9 mois {il n'y en à pas en juin, juillet et août).
Sous l'impulsion du Syndicat mixte du Pays du Cambrésis, la 4C a décidé de participer à l'appel à projets « Territoire à énergie positive pour la croissance verte ». Concrètement, l'intercommunalité pilote un groupement de commandes qui s'inscrit dans une démarche ambitieuse de remplacement d'anciens luminaires par des modèles plus économes, les LED. C'est une aide financière d'environ 620 000 € qui a été versée par l’état afin de lancer un vaste programme de modernisation et permettant de faire une économie substantielle dans l'achat de nouveaux luminaires.
En complément, le conseil communautaire a décidé d'expérimenter (depuis février) la mesure d'économie suivante : le maintien de l'éclairage public pour toutes les communes les vendredis et samedis et la fermeture de l'éclairage public de 23 h à 5h du matin les autres jours de la semaine (dimanche, lundi, mardi, mercredi et jeudi). Cette décision
prise à l'unanimité répond également à une nécessité écologique. L'ADEME {agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie} incite les collectivités à lancer desinitiatives au niveau de l'éclairage public qui, selon elle, est un facteur important du réchauffement climatique. Le déplacement et la reproduction des animaux nocturnes sont
aussi impactés. L'extinction partielle votée par la 4C est une première réponse.
Les différentes étapes d'une pose d'un
candélabre nouvelle génération LED.
les ressources humaines
Cette année, les effectifs de la 4C ont été fortement impactés notamment les services techniques. Les effets de la suppression des contrats aidés (20h/semaine) décidé par le gouvernement (en 2017) a eu pour conséquence leur disparition définitive au 3° trimestre. Pour pallier ces départs (certains agents ont vu leur contrat évoluer), les élus ont décidé de recruter plus d'une quinzaine de CDD {35h/semaine). Malgré cela les services techniques ont perdu 35% de leur effectif. Les services administratifs comptent un agent de plus à la fin de l'année soit une augmentation de 7 %.
1°" trimestre 2° trimestre 3° trimestre 4° trimestre
Administratifs | Techniques | Sportif | Administratifs | Techniques | Sportif | Administratifs | Techniques | Sportif | Administratifs | Techniques | Sportif | Titulaires 13 35 1 13 34 1 13 32 1 13 32
[| co. Gr — HN me ii 2 = de si 3 lis 4e de Hal 2 æ | © | cu 1 [| 38 0 0 10 0 0 | 0 [co | 0 CN EE |[__ Total 14 SET 1 15 57 1 16 49 15 48 | 1
Tout au long de l'année, des formations ont été dispensées par le CNFPT à 4 agents administratifs qui ont suivi 8 formations et 1 agent des services techniques a suivi Une préparation au concours. D'autres formations {AIPR et utilisation de tronçonneuses) ont été réalisées par le biais de prestataires extérieurs.
Pour rappel : le siège de la 4C a été transféré au 1* janvier 2018 à l'ancienne ‘ruche d'entreprises". Les services administratifs ont
déménagé sur ce site le 15 janvier. Les services techniques demeurent au 39 rue de Ligny à Caudry.
Repas annuel du personnel Départs retraite
1,3 M €
est le coût de
l'éclairage public
GPO
presque 4% du
budget).
11 000 DUAL OUT
sont recensés sur
les 46 communes
de la 4C.
3 642
luminaires
changés par des
modèles en LED
d'ici 3 ans.
PAT: R 0 0 EE 3 ARTS
estimées par an
grâce au passage
en LED.
(EL ER RNN T Te TE
les effectifs de la
ac
(23 % administratifs,
PÉTER
EU UE
9 HOME UE
préparation au
CONTEST A TS
dispensées auprès
COTES
8 % est la part des
GE EU
personnel (salaires
charges) dans le
budget 2018
(ER IUT
nationale est de
EL)
PAR CORNE
Ant
individuels} ont été
CC SRE
agents techniques.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 143/154 Les marchés publics LL ER | La 2 Le cE w M
Au 1tmars , Id'4CI a reécrufé en femps partiel,
Mme Marie CASANOVA, responsable des marchés publics.
Di
L'intercommunalité a lancé, en 2018, plusieurs consultations portant notamment sur des fournitures d'équipements pour les services des brigades vertes, l'éclairage public etla peinture routière. L'intercommunalité a également renouvelé son accord-cadre à bon de commande concernant les transports (sorties scolaires, piscines, et culturel)
1 592 720 € REC Net le IVe le 1e Titulaire LOT Ie Te 112 Montant HT (€) CS RER us
CaurnItire eE investit par la 4C
Début mai maintenance de DESK 5 ans MAPA 65 000 € à Ras photocopieurs RM: RE (Au
Mai Fourniture broyeur PATOUX EQUIPAGRI 2 ans (garantie) MAPA 17 000 € o
22 Mai Founieune etes NORD AGRI 6 mois (garantie) MAPA 38 200 € |___ tracteur d'occasion Ki]
F. i (
22 mai ROME FRANCE ELEVATION 1 an (garantie) MAPA 65 520 € TT ETS AUEEL = CUT Te Ter sn 5 F t d 1 A d-cad 1° Juillet TE AXIMUM et ORE PEN M 222 000 € a EE TES peinture voirie {renouvelable 2 fois) à bons de commande Fe STECTEUCE consultations. £ dur À 9 Juillet 2018 au s 9 Juillet luminaires à plateau PHILIPS FRANCE ù Appel d'offres ouvert 1 000 000 € LED 31 décembre 2019
[e)
Service de location 30 2 | AUTOCARS DU i Accord-cadre 185 000 € En ve 1 septembre d'autobus avec CAMBRESIS 28 mois she d ( tant plafond) des 10 entreprises
chauffeur FO 0S SE RADAANPE ORANERETON sélectionnées
CURE TEEN
LT LITE
Qu'est ce qu'un accord-cadre ? Qu'est ce qu'un MAPA ?
4 u PRE me 2 é
ces nautiques
L7-
EE
La Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis est dotée de deux espaces nautiques situés sur les communes
du Cateau-Cambrésis (ouverture le 8 août 2012) et Caudry {ouverture le 23 décembre 2014). Ces équipements sont conformes aux critères environnementaux notamment celui à Caudry qui est certifié HQE {Haute Qualité Environnementale). Suite à Un renouvellement de Délégation de Service Public (DSP) entré en vigueur le 9 juillet 2017, la société S-PASS gère les deux espaces nautiques qui ont été renommés DUO.
En plus d'une zone aquatique, les espaces nautiques disposent : d'un centre de remise en forme comportant de
nombreuses machines de renforcement musculaire, d'un espace "bien-être" proposant un jacuzzi, Un hammam, deux saunas extérieurs et un parcours Kneipp. Fort de ces deux équipements, S-PASS propose tout Un panel d'activités et d'animations sur l'année : aquagym, cardio-training, pilates, biking, fitness, bébés nageurs, aquabike, etc.
Des événements complètent l'offre proposée aux usagers : parcours ludique pendant les grandes vacances, remise de cadeaux pour les fêtes de pâques, Noël, Halloween, etc. Enfin, plusieurs partenariats sont mis en place afin de soutenirles commerçantslocaux et de faire découvrir leurs produits (fermes cueillettes, boulangeries, supermarchés...).
À savoir qu'un club nautique : les Sports Nautiques du Caudrésis-Catésis (SN4C) utilise les deux équipements. En 2018, l'espace nautique situé à Caudry a accueilli trois compétitions (28 janvier 11 mars et 13 mai), celui au Cateau- Cambrésis, une compétition (le 2 décembre).
Rappel : pour des raisons réglementaires, les bassins doivent êfre vidangés un fois par an ce qui enfraine une fermefure annuelle de 5 jours
environ.
L'apprentissage de la natation, une priorité de la 4C !
Pan 2
F2
620 000 €
d'aide financière
de l'état dans le
CU nr
RAA UT ETATS
pour la croissance
vert (TEPCV).
186 986 entrées sur
l'ensemble des
deux espaces
nautiques en 2018.
Née CT Tee
d'aquagym,
fitness, etc. ont
été assurées par
STE TETE te
DUO.
CEA
est le coût d'une
CLS ENT E)S
pour un enfant).
ERA
HELENE
4,24 €.
ut par élève est le
UN TELE
LÉO TE
ERIEtE RIT
la 4C.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 144/154 Le Crématorium du Caudrésis et du Catésis (3C) est le seul équipement de crémation dans l'arrondissement du Cambrésis (116 communes). Basé à Caudry, il est entré en fonction au dernier trimestre 2014 et propose ses services à toutes les familles quelle que soit la confession et dans le respect des choix du défunt et de ses proches. C'est un
équipement complet permettant aux agents d'accueillir les familles endeuillées dans des conditions dignes et intimes.
Cette année, la loi impose aux crématoriums l'installation de lignes de filtration empêchant le rejet de fumées dans l'atmosphère (date limite le 16 février). Contrairement à de nombreux crématoriums, cette nouvelle réglementation n'a pas affecté le fonctionnement de celui du Caudrésis-Catésis car ce dernier est déjà équipé d'une ligne de filtration conforme aux normes imposées.
POPPESNESSSE
L'équipe est composée de Stéphanie Denhez (directrice) et James Offelman, maîtres == S-FUNER - de cérémonie. Didier Bué et Anthony Léger sont les techniciens de crémation. Cette !
année, il y a eu 744 crémations et 586 cérémonies mises en place. Deux événements ! ont eu lieu {voir-dessous). Le taux de satisfaction de l'établissement est {(plébiscité)à 1 98 % (un questionnaire de satisfaction est systématiquement proposé aux familles). Le crématorium dispose de deux salons funéraires et travaille en partenariat avec plus d'une cinquantaine d'entreprises de pompes funèbres.
La gestion des déchets
Depuis 2016, la compétence de collecte et traitement des déchets est transférée au Syndicat Inter-Arondissement de Valorisation et d'Élimination des Déchets (SIAVED). Ses principales missions sont la réduction de la quantité et de la toxicité des déchets, la gestion des déchets pour les 46 communes de la 4C (plus celles de la Communauté
d'Agglomération de La Porte du Hainaut - CAPH et de la Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent - CCCO), la gestion des déchèteries et le traitement et la valorisation des déchets. Le SIAVED à communiqué les résultats (2018) de la collecte des déchets sur le territoire : 271,62 kg par an et par habitant d'ordures ménagères (poubelle bordeaux),
57,33 kg de « propres et secs » (poubelle jaune) et 45 kg par an et par habitant pour le verre (poubelle verte). La collecte des encombrants représentent 11,45 kg environ par et par habitant. Le coût total de ces collectes représente 40,16 € par an et par habitant.
En début d'année, trois déchèteries ont fermé leurs portes (Béthencourt, Cattenières et Maretz}. Ces fermetures sont justifiées par la nécessité d'importantes mises aux normes, selon la nouvelle réglementation, dont le coût est trop
important comparé aux faibles fréquentations et tonnages enregistrés sur ces trois structures. En contrepartie, le SIAVED a décidé d'augmenterl'amplitude horaires de celles de Beauvois-en-Cambrésis et Caudry {les plus proches) en supprimant la journée de fermeture hebdomadaire. De plus, la nouvelle déchèterie de Walincourt-Selvigny ouvrira ses portes en
septembre 2019. Il y en aura désormais 6 sur le territoire.
2018 est également marquée par la mise en place de plusieurs actions sur le « Zéro déchet » dont notamment « Halte aux toxiques dans les crèches » et l'opération « Poules Régionales 2.0 (2 poules 0 déchet} » {voir ci-dessous).
Opération "Poules Régionales 2.0" Opération "Halte aux toxiques dans les crèches"
En résumé
À
crémations
Nas
comptabilisées
en 2018.
ET: 1 5
cérémonies
CRU IS
organisées par
TEE
crématorium.
CLEA RE TUTES
CAES
prestations du
crématorium et
de son équipe.
57 %
OST TE
(de plus de 60
ans) pensent
HAE AT Et
crémation à
V'inhumation
{Ipsos 2013).
[AE est le coût de la
collecte et du
RU Te ES
ordures soit 19%
du budget !
385,78 KG
par an et par
LEURS
Hit)
CUIR
2 152 LEONE
ont été réparés
cette année par
ERNST En
SAUNA
21 065,36
et ae 1
Cet
déchèterie en 2018.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 145/154 D” d afin
| La petite RATS '
s
Au T* avril, la 4C a recruté M. Corynne HUYGEN,
chargée dé mission sur la petite “enfance et
l'habitat.
La petite enfance est une compétence issue de la fusion entre la communauté du pays de Matisse et celle du Caudrésis en 2010. Cet item très important pour le territoire est soutenu activement et principalement par la caisse d'allocation familiale (CAF). Il faut également signaler la participation de la mutualité sociale agricole (MSA).
K La 4C compte trois multi-accueils (Avesnes-les-Aubert, Caudry et Le Cateau-Cambrésis), deux micro-crèches RER PDT
{Walincourt-Selvigny) dont une itinérante (Beauvois-en-Cis, Bertry et Ligny-en-Cambrésis). Ces structures sont gérées par PRIS RE A des associations : la maison enchantée pour les crèches d'Avesnes-les-Aubert, Caudry et la micro-crèche itinérante, ETUI ONTs
les enfants du Pays de Matisse pour celle du Cateau-Cambrésis et familles rurales pour la micro-crèche de Walincourt- Tree eo Selvigny. Un réseau de cinq relais d'assistantes maternelles complète l'offre et permettent un maillage complet du territoire comme par exemple : 74 assistantes maternelles sur le secteur de Villers-Outréaux (voir carte ci-dessous).
5 En 2018, un diagnostic Petite Enfance a été finalisé avec l'approche des équipements du territoire et de ses HR TT
partenaires. Unprojet de transfert du Multi-accueilet RAM du Cateau-Cambrésis (versl'école maternelle Seydoux) esten cours d'assistantes
d'élaboration. Il s'agit, d'après une étude, d'améliorer la partie Est du territoire avec des services du multi- (MP accueil et Sie du RAM qui donneraient davantage de visibilité à l'existant et développeraient l'offre TA TETECA d'accueil. Lea 7 1 Cette année aussi, le SIAVED via son service prévention a sensibilisé le personnel des
multi- ES T°" accueils ainsi que les micro-crèches au protocole de bionettoyage. 549
assistant(es)
Etat (ES)
[soel L dénombré(e)s en
LEA
666 000 € CORTE tal
HUE Sels
la 4C pour le
ele le Tel TETE
CEA eur SEX
K
/ à ouh
Les chemins de
randonnée
Re rl : k Ve
SRE RER RE
Le territoire de la 4C compte 16 chemins de randonnée dont 13 sont classés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée {PDIPR). Maillant la quasi- totalité du territoire {voir carte ci-contre), ils sont régulièrement entretenus et rénovés par les agents des brigades des espaces verts. Cette année, une étude interne est lancée afin d'agrémenter tous les chemins (157 km) de panneaux d'informations au début de chaque parcours. 16 Liste des chemins : 1 - Des marliches au Moulin Brunet (OL LLLE de - Autour de Reumont EU OLLLLTEA
3 - Autour de Saint-Souplet
- Sentier du ruisseau de Gourgouche
5 - Sentier de Bois l'évêque
6 - Sentier bocager de Pommereuil L 00 7 - Autour de Quiévy TES Open 1] LU TES
8 - Autour de Walincourt-Seligny STE CRE TER E TER 9 - Circuit des deux tours CERTA TOUL
Fe = a) PATES été utilisés pour - CIrCUIT AU IronqUuOoYy F Fe A
12 - Circuit du canal de la Sambre à l'Oise .: PRET Ée 13 - Circuit du moulin neuf Ds i
14 - Circuit de la selle et son histoire
15 - Circuit de l'arbre à femme a
La Sambre 16 - Circuit des trois communes ( C4
N
+
ROUE ER
100 arbres et arbustes
ont été plantés.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 146/154 Depuis 2012 et suite aux conclusions de l'étude de : "Développement local autour du musée départemental Henri Malisse & struciuration touristique de la communauté de communes du Caudrésis-Catésis' les deux intercommunalités
{CAC et 4C) ainsi que les trois Offices de Tourisme du Cambrésis se sont engagés dans une démarche convergente de création d'un outil de développement et de promotion touristique.Cette dynamique se traduit par une fusion en un
Office de Tourisme du Cambrésis unique reprenant l'ensemble des missions, des locaux, des anciens Office de Tourisme par cette nouvelle entité. En 2017, la CCPS adhère également à l'Office de Tourisme du Cambrésis.
Sur le territoire de la 4C, le musée départemental Henri Matisse est la locomotive du tourisme en affichant 75 % des
entrées sur les cinq principaux sites touristiques. Le Musée de la Dentelle et des Broderies de Caudry enregistre 14 289 entrées et la Maison Forestière Wilfred Owen à Ors 2 387 visites. La Maison du Mulquinier à Avesnes-les-Aubert et la Maison de la Borderie à Villers-Outréaux cumulent à elles deux 220 entrées.
L'Office de Tourisme du Cambrésis a comptabilisé {sur le territoire) pour cette année 25 420 nuitées dans les différentes structures {hôtel, gîte, chambre d'hôte, aire de camping-car etc.) et les hébergeurs ont collecté et reversé à l'intercommunalité 16 143,84 € de taxe de séjour. L'OT du Cambrésis alancél'étude SADI-Schéma d'Accueilet de Diffusion de l'Information afin de faire évoluer ses missions d'accueil et augmenter la venue des touristes sur l'arrondissement. Un
autre projet sur "la route du textile" autour de plusieurs sites touristiques du territoire est en cours de findlisation. Enfin, l'OT du Cambrésis a participé activement, le 4 novembre, à la célébration du centenaire de la mort de Wilfred Owen - soldat poète extrêmement populaire au Royaume-Uni. En 2019, il concrétisera le projet Owen Expérience, basé sur la
réalité augmentée.
Geocaching :
Plateaux sportifs et
LUC des mamans PUR +
- LR
Depuis plusieurs années, la 4C participe à la réalisation d'équipements dans les communes membres par l'installation de plateaux sportifs et de coins des mamans. Cette année, l'intercommunalité a permis à Estourmel de réceptionner {le 9 octobre) Un nouveau plateau sportif.
Coût pour la 4C : 143 988 € TIC.
Cet équipement s'addlitionne aux coins des mamans et des plateaux sportifs déjà réalisés dans les communes membres (voir tableau ci-dessous). Les élus ont voulu également l'installation de jeux dans les crèches de Beauvois-en- Cambrésis, Bertry et Caudry ainsi que dans les écoles d'Estourmel et de Saint-Hilaire- d lez-Cambrai. A " LP
Un agent communautaire réalise Un contrôle visuel sur les équipements communaux FE SEAN AS et intercommunaux une à deux fois par mois. De plus, Un prestataire contrôle RAR > annuellement tous les équipements {obligation légale}. Les éventuelles réparations
(des jeux intercommunaux] sont à la charge de la 4C.
Coût moyen annuel de la maintenance (contrôle + réparation) est de 14 000 € TIC.
Liste des communes équipées :
En résumé
67 280 entrées cumulées
ST ET Ta Le
sites touristiques
Ra OI TNA
PEL 710 ETS Con LATTES
dans l'hôtellerie
(US US
QE TU N Co cR
Con}
115 712€ RÉ Taaa bte) ECS
subventions versée
par la 4C à l'office
CM MUTE LElE
Cambrésis.
sites touristiques
majeurs sur le
un C NEA
20 coins des mamans
réalisés par la 4C.
143 988 € financés par la 4C
DOME BTE TA TOL
du plateau sportif
d'Estourmel.
LE plateaux sportifs
réalisés par la 4C.
Re E
CORTE TNT
de maintenance
annuelle.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 147/154 % Æ
4 g pa À
FETE TE Tr
NET TO TE
La 4C reverse à chaque exercice budgétaire une part importante de ses recettes aux communes (plus de 15 Millions d'€ soit environ 46 % de son budget, voir page 3). Elle participe également à travers des cotisations (parfois
obligatoires) aux fonctionnements d'organismes relevant d'une utilité publique. Balayant les secteurs de l'emploi, de l'environnement, etc. La 4C est une partenaire très importante pour les organismes suivants :
8 230 171 € CRE NUS
CRT ITU
versées aux
UN Le
OPEUIOUEERAS
structures locales.
Domaine Financement
7 004 47 €
locale
des domaniaux 214
194
locale et sociale des de 16à 25 ans 94 577,25 €
mixte bassin de milieux 92917
territoire du cambrésis 45
Cambrésis à la création d'activités individuelles 36
mixte Escaut et afflu des cours d'eau non domaniaux 18
30 %
CRT ES
consacré aux
cotisations et
subventions.
cours non domaniaux 12
d'établissements 10
d'intercommunalités 7017,36€
du Nord 6 €
mixte du PNR Avesnois du naturel 2 €
7 980 417,45 €
Subventions :
371 326 € versés en soutien
EVA UELT
CAES S
STORES
LÉO ALTER
| = Lors du transfert de son siège au 1° janvier 2018, la communauté de communes du Caudrésis-Catésis a donné la possibilité aux entreprises résidentes de rester locataire. A l'instar du Département, la 4C continue d'assurer les mêmes services“ à savoir:
- AcCUeil des visiteurs
- Affranchissement du courrier à prix coutant (temps passé par le secrétariat inclus),
- Réception, distribution et envoi du courrier postal {hors colis), - Réception des colis et livraison en cas d'absence, sur autorisation écrite, - Retrait sur procuration écrite du créateur des plis et colis recommandés, - Accès bâtiment sécurisé 7j/7,
- Accès parking privé sécurisé,
- Entretien et accès aux espaces collectifs.
LR F entreprises au 31
ren décembre pour 60
Cure ÉRCUTE
plein.
* services rendus sous la forme d'une redevance forfaitaire mensuelle. LV 6 LS] L a L €
lé montant en
Au 31 décembre, le pôle d'entreprises est occupé en totalité soit 1 070 m? répartis sur 14 bureaux (510 m2) et 4 loyer perçu cette
ateliers techniques (560 m2). Quant aux besoins de ses services administratifs, l'intercommunalité occupe 11 bureaux ASE {soit 38 % de la totalité des bureaux du bâtiment}. Pour le début 2019, deux entreprises ont annoncé leur départ pour des besoins d'accroissement. À la vue du nombre de candidatures, les locaux disponibles seront de nouveaux occupés très rapidement. 7 va "0 utilisés par les
entreprises
(ateliers, bureaux
[3 4 parties
communes).
Zoom sur les entreprises :
véhicules par jour
METAL ETUI
ES LS SR
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 148/154 Caudrésis if atésis
+
PTT
ET
. Olivier LEVEAUX EON -
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 149/154
DELIBERATION N°2019/097
Objet : Proposition de motion
Réorganisation de l’administration fiscale
Rapporteur : M. Serge SIMEON - Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Président informe l'Assemblée d’un courrier envoyé par Monsieur le Ministre de l'action et des Comptes Publics concernant la concertation lancée visant à une réorganisation de l'administration fiscale d'ici au 1er janvier 2022.
Monsieur le Président expose :
L'arrondissement de Cambrai compte actuellement 7 trésoreries mixtes de plein exercice pour 116 communes et 2 hôpitaux représentant 404 budgets au total.
Au travers de l'exercice de leurs missions fondamentales, elles lient les communes et les agents des trésoreries dont l'expertise, la connaissance du terrain, la veille comptable et juridique et le rôle de conseil et de facilitateur sont essentiels, en particulier pour les communes de notre arrondissement, principalement rurales qui ne sont pas pourvues de services de gestion comptable et financier.
Ce service essentiel pour nos populations permet le paiement des produits locaux, le paiement de l'impôt, la prise en compte des situations particulières. Elles sont enfin un des derniers gages de la présence de l'Etat sur les territoires. Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 150/154
Les éléments qui sont portés à ce jour à notre connaissance laissent apparaître une diminution des effectifs, d'ici à 3 ans, de plus de 50 % (passage de 63 à 31 ETP pour les services fiscaux, de 48 à 26 pour les personnels des trésoreries regroupées dans un « service de gestion comptable », unique à Cambrai).
Les 7 trésoreries (Avesnes-les-Aubert, Cambrai, Caudry, Clary, Le Cateau-Cambrésis, Masnières et Solesmes) disparaitraient au profit :
- d'un service de gestion comptable à Cambrai qui concentrerait les actuelles tâches de gestion effectuées par les trésoreries,
- de la création de 3 postes conseillers des collectivités locales basés à Cambrai, Caudry et Solesmes dont l'espace de travail au sein de leur territoire de compétence reste à définir,
- de la non-considération du rôle de centralité et de bourg-centre de Le CateauCamb résis (20 communes, 30 000 habitants), doté d'un pôle de santé conséquent, nœud routier et chef-lieu de canton, - et des 7 accueils de proximité, ou lieux de « permanences » très limitées dans le temps, destinés à recevoir les usagers, lieux qui devraient être à terme au sein du réseau « France Service », actuellement Maison des Services Au Public, 2 seules existant sur notre territoire (l'une à Le Cateau-Cambrésis pilotée par notre Conseil Départemental et l'autre à Gouzeaucourt pilotée par le Groupe « La Poste »), - la suppression des paiements en numéraire et les conséquences sur les régies municipales.
Cette réforme prévoit également la suppression de services fiscaux actuellement implantés à Cambrai : - L'antenne de pôle de contrôle et d'expertise,
- Le pôle de contrôle des revenus patrimoniaux,
- L'antenne de pôle topographique, géométrie et cadastre,
- Le service de publicité foncière,
- Le service des impôts des entreprises.
Enfin, les services de gestion hospitalières de Cambrai et Le Cateau-Cambrésis seraient traités à Maubeuge. Aucune indication n'est donnée à ce jour pour nos Maisons de retraite et nos EHPAD.
L'essentiel des services présents disparaitrait ainsi, il est important de prendre en compte le caractère rural de notre arrondissement et de stopper net la disparition des services publics enclenchée depuis trop d'années.
La suppression de services fiscaux actuellement implantés à Cambrai, et notamment le service des impôts des entreprises, va à l'encontre des besoins de notre territoire dont le dynamisme économique doit être accompagné au plus près du terrain.
Notre conseil communautaire n'est pas favorable :
- à la suppression des trésoreries et des services fiscaux de proximité et de plein exercice, - à la dégradation des services rendus aux usagers et aux collectivités locales, - à la suppression massive d'emplois d'agents des finances publiques sur notre territoire.
Le conseil communautaire souhaite :
- que les trésoreries et services existants soient pérennisés et confortés,
- le maintien des emplois existants,
- que la DGFIP accompagne réellement notre territoire.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à (l'unanimité) : ré
76
ré
té
EON - 2 Carole DEPOILLY
ques.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 151/154
demande à ce que le projet actuel de réorganisation du réseau de la DGFIP soit élaboré en pleine concertation avec les territoires en fonction de leurs besoins réels.
souhaite, sur la base de diagnostics partagés incluant les aspirations et les contraintes des territoires ruraux, un dialogue effectif ayant réellement et uniquement l'ambition de garantir la qualité du service rendu aux citoyens, aux collectivités et aux entreprises.
ADOPTE A L’UNANIMITE – Mme Nathalie GAVE ne participe pas au vote.
DECISION N°2019/098
Objet : Dépôt d’un dossier de demande de subvention DETR pour la création des accès au parc d’activité communautaire située sur la commune de LE CATEAU CAMBRESIS
Rapporteur : M. Serge SIMEON - Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Exposé :
Vu la délibération n°2010-125 du 22 avril 2010 relative a la création d’une zone d’activité économique au lieu-dit « les Quatre Vaux » à l’intersection des routes départementales 643 et 932.
Vu l’ordonnance d’expropriation prononcée le 28 février 2013
Vu la délibération du 26 juin 2013 autorisant l’acquisition des parcelles à l’amiable
Vu la délibération du 26 juin 2013 autorisant le lancement d’un marché de maitrise d’œuvre.
Vu la délibération 2010-125 du 22 avril 2010 approuvant le projet de la zone d’activité des 4 vaux sur la commune du Cateau Cambresis
Vu la délibération 2014-003 du 12 février 2014 portant choix du maitre d’œuvre.
Vu la délibération du 12 avril 2019 autorisant la signature de la convention avec l’INRAP pour les fouilles archéologiques.
Vu la délibération du 08 juillet 2019 autorisant la signature d’une convention avec le conseil départemental acceptant une participation de 50% du montant des travaux liés à l’accès de la zone plafonnée à 250 000 €
Monsieur le Président rappelle que le projet est rentré en phase opérationnelle avec le démarrage des fouilles et le lancement d’une consultation pour l’attribution d’un MAPA de travaux pour la création des accès au parc d’activité.
Monsieur le Président précise qu’une dépense de 500 000 € est inscrite au ROB 2019, mais qu’aucune ouverture de recette n’a été effectuée. ition est le suivant
/ER
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 152/154
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la communauté d’Agglomération souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR 2020.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
Plan de financement
DEPENSES RECETTES (subvention)
Libellés
Montant éli-
gible en HT Libellés
Montant éligible
en HT
Part en
%
Travaux de voirie 485 900,40 € Subvention Département 242 950,20 € 40%
Etat - DETR 145 770,12 € 24%
Aménagement zones économique 126 252,00 € Etat - DETR 50 500,80 € 8% Autofinancement 172 931,00 € 28%
TOTAUX 612 152,40 € TOTAUX 612 152,12 € 100%
Monsieur le président propose à l’assemblée de :
- Approuver le projet et son contenu
- Approuver le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget
- Autoriser le Président à réaliser une demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2020
- Autorise le président à demander une dérogation afin de pouvoir éventuellement engager le projet avant l’obtention des arrêtes de subvention dès que le dossier sera réputé complet
- Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DECISION N°2019/099
Objet : Dépôt d’un dossier de demande de subvention FEDER pour la mise en place d’un four crématoire avec récupération d’énergie
Rapporteur : M. Jacques OLIVIER - Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Exposé :
La Communauté d’agglomération s’est engagée depuis 2015 dans des démarches et réflexions sur la rénovation, et l’optimisation de son patrimoine. En participant au dispositif « Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) », l’intercommunalité s’est fixée des objectifs ambitieux notamment sur Détails : répartition par compétence
Centres aquatiques
91% du gaz
68% de l'électricité
279
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Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 153/154
en faveur de la rénovation du parc d’éclairage public (qui concerne toutes ses communes, soit plus de 10 000 luminaires) : en rénovant plus du 1/3 de l’ensemble du parc (relamping led performant)
Engagée dans le PCAET du Pays du Cambrésis, l’intercommunalité a réalisé son bilan carbone « patrimoine et compétences ». Ce bilan montre que le crématorium représente le 3ème poste de consommation d’énergie :
Monsieur le Vice-Président propose aux élus de mettre en place un four crématoire avec récupération d’énergie fatale pour alimenter le site. Le nouveau four crématoire doit permettre de diviser par 3 les consommations gaz, de passer de 45 013 à ~ 16 000 m3 par an.
Monsieur le Vice-Président précise qu’une dépense de 500 000 € est inscrite au budget 2019,
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la communauté d’agglomération souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du FEDER
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
Plan de financement HT
DEPENSES RECETTES (subvention)
Libellés Montant éli- gible en HT Libellés Montant éligible en HT Part en %
Fourniture livraison pose et mise en service
d'une ligne de filtration permettant la créa-
tion d'un réseau de chaleur à minima à
l'intérieur du crématorium
491 852,00 €
Subvention FE-
DER 245 926,00 € 50%
Autofinancement 245 926,00 € 50%
TOTAUX 491 852,00 € TOTAUX 491 852,00 € 100% la séance est levée à
Le Président,
Maire du Cateau-Cambrésis,
Serge SIMEON
Compte rendu - Conseil Communautaire du 18 octobre 2019 Page 154/154
Monsieur le Vice-Président propose à l’assemblée de :
- Approuver le projet et son contenu
- Approuver le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget
- Autorise le Président à réaliser une demande de subvention au titre du FEDER
- Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Avant de clôturer la séance de travail, M. le Président tient à remercier chaleureusement M. James OFFELMAN. Cet agent travaillant au crématorium s’apprête à partir en retraite. M. le Président souligne son professionnalisme, son humanité et sa proximité envers les familles endeuillées.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25
Le Président,
Maire du Cateau-Cambrésis,
Conseiller Régional Délégué,
Serge SIMEON