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Compte-Rendu - documents cr 07 08 taille reduit b
Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - documents cr 07 08 taille reduit b)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie,
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ae Caudrésis-Catésis Séance du 08 juillet 2019 - 18h00
Date de convocation : 24 juin 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-neuf, le 08 juillet 2019 à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Saint- Souplet-Escaufourt, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Etaient présents (54 titulaires - 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN
Yannick HERBET
Christian PAYEN
Jean-Pierre THIEULEUX
Francis LEBLON
Frédéric BRICOUT
Anne-Sophie MERY-DUEZ
Liliane RICHOMME
Alain GOETGHELUCK
Jean-Claude GERARD
Jean-Louis CAUDRELIER
Annie DORLOT
Serge SIMEON
Marc PLATEAU
Laurence RIBES
Daniel BLAIRON
Véronique NICAISE
Stéphane JUMEAUX
Axelle DOERLER
Membres excusés (4) :
Jean-Félix MACAREZ
Virginie LE BERRIGAUD
Pierre-Henri DUDANT
Christian PECQUEUX
Dominique LAMOURET
Régine DHOLLANDE
Bernard POULAIN
Francis STOCLET
Gilles PELLETIER
Jean-Marc GOSSART (S)
Karine ELOIR
Bruno MANNEL
Pascal FOULON
Pascal COQUELLE
Michel GOUVART (S)
Augustine NOIRMAIN
Maurice DEFAUX
Pascal ROELS
Daniel FIEVET
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
Laurent LOIGNON
Thierry WALEMME (S)
Agnès BERANGER
Pierre LEVEQUE
Brigitte PRUVOT
Martine THUILLEZ
Bernard PLET
Bertrand LEFEBVRE
Laurent COULON
Joseph MODARELLI
Janine TOURAINNE
Michel HENNEQUART
Didier BLEUSE
Daniel CATTIAUX
Henri QUONIOU
Jean-Paul CAILLIEZ
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Vincent WAXIN, Marie-Lise MARLIOT, Patrice BONIFACE, Francis GOURAUD
Membres absents (5) :
Brigitte ROLAND-BEC, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE
Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Jacques OLIVIER à Nathalie GAVE, Alban BAJODEK à Liliane RICHOMME, Didier BONIFACE à Bernard POULAIN, Denis COLLIN à Régine DHOLLANDE, Sandrine TRIOUX à Martine THUILLEZ, Pierre LAUDE à Gilles PELLETIER, Charles BLANGIS à Bruno MANNEL, Isabelle PIERARD à Serge SIMEON, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Jean-Pierre RICHEZ à Daniel FIEVET,
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 1/137 Monsieur le Président ouvre la séance de travail à 18h10 et remercie M. Henri QUONIOU, Maire de Saint- Souplet-Escaufourt, de recevoir le conseil en sa commune, il lui cède la parole.
Ayant déjà accueilli à plusieurs reprises le conseil communautaire, Henri QUONIOU déclare ne pas
revenir sur l'histoire de la commune car elle est désormais connue de tous et souhaite au nom des sulpicien(nejs et des escaufourtois(es) la bienvenue à tous les élus communautaires.
Avant d'entamer l'ordre du jour, M. le Président demande aux élus de valider le dernier compte-rendu du conseil communautaire précédent. Pas de remarque. Il est validé. Il précise aussi que toutes les délibérations sont consultables sur le site internet (www.caudresis-catesis.fr).
CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/039
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Pacte financier
ELITE ETIET Rapporteur : M. Serge SIMEON
Caudrésis-Catésis SEANCE DU 08/07/19 Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Exposé :
Le régime de la fiscalité professionnelle unique induit une interdépendance forte entre la Communauté
d'Agglomération et les communes ; il repose en effet sur la perception par la communauté de ressources
fiscales issues majoritairement du développement économique, dont la croissance doit permettre de :
-_ Opérer le reversement aux communes des attributions de compensation,
- Financer les projets et actions de la communauté dans ses domaines de compétences,
- Apporter, si le budget communautaire le permet, un soutien aux projets et actions des communes.
La conclusion d’un pacte financier et fiscal à un an du renouvellement des équipes municipales et
communautaires est dictée par l’urgence de sécuriser les recettes de chacun au moins pour les années
2019 et 2020.
En effet, la répartition 75%/25% du FPIC, actée depuis plusieurs années, est aujourd’hui remise en cause
par certaines communes; or cette répartition dite « dérogatoire » nécessite l'unanimité des conseils
municipaux (chacun délibérant à la majorité simple). Les élus considèrent que les finances
communautaires ne peuvent dépendre chaque année du droit de veto que pourrait vouloir exercer telle
ou telle commune.
A cet égard il est proposé au Conseil Communautaire une validation de principe sur les actions présentées dans le pacte financier.
Documents annexés : Incidence pacte financier sur les AC et le FPIC
Pacte financier
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 2/137 M. le Président présente à l'assemblée M. Grégoire du cabinet PIM (Public Impact Management) qui a été missionné pour élaborer en concertation avec les élus, lors de comités de pilotage, un pacte financier. Ce dernier est proposé aujourd'hui aux communes. M. le Président en rappelle les fondements: la nécessité de sécuriser les finances de l'intercommunalité et faciliter la construction du prochain budget 2020. Celui-ci sera indubitablement conditionné par le nouveau conseil communautaire qui sera fraîchement élu à l'issue des élections municipales du 15 et 22 mars prochain (2020).
M. GREGOIRE en expose les grandes lignes. À l'issue de cet exposé, M. le Président souhaite savoir s'il y a des questions.
M. Christian PAYEN demande ce qu'il se passe dans le cas où la CA2C dégage un produit fiscal plus important. M. Le Président répond que dans cette situation, les élus décideront de la répartition de cette manne et que plusieurs pistes seraient envisageables comme par exemple l'injecter dans les fonds de concours aux communes.
M. Pierre Henri DUDANT demande la parole, il déclare qu'il a assisté aux diverses réunions sur ce pacte financier, il reste sceptique quant à son application et rappelle que lors des dernières élections, les élus communautaires n'en avaient pas eu besoin même pour ceux qui étaient novices, M. Le Président comprend cette remarque maïs il tient à souligner que ce pacte financier marque un esprit de solidarité entre les communes. Il rappelle que, chaque année, l'intercommunalité vit avec une épée de Damoclès sur la tête car l'ensemble des communes doit approuver la répartition du FPIC. Si un seul conseil municipal vote contre, il met irrémédiablement la CA2C en difficulté financière. Il ajoute que le pacte financier n'est pas une obligation car il n'a pas de valeur juridique mais dégage une idée de contrat moral et de prudence budgétaire, Il précise que les communes ont la liberté d'y adhérer. Il termine son propos en indiquant que grâce à ce pacte, les communes connaissent déjà le montant qui leur sera reversé par l'intercommunalité l'année prochaine, cela garantira un confort financier pour les prochaines équipes municipales.
M. Pierre Henri DUDANT regrette que le pacte financier ne serve, d'après lui, qu'à sanctuariser le FPIC et qu'il ne va pas au bout des choses. Il estime que les compétences auraient du être également prises en
considération comme la politique de la ville.
M, Le Président concède que le FPIC est la composante centrale du pacte financier et qu'il fallait absolument le sécuriser. Sur la compétence de la politique de la ville, il rappelle que seule la commune de Caudry est concernée et que conformément à son engagement, cette dernière prend en charge cette compétence. M. Frédéric BRICOUT confirme cette déclaration.
M. Daniel FIEVET exprime sa gêne de voter en faveur du pacte car il considère qu'il a été réalisé à la « hussarde» et que cette proposition est trop proche des élections. Il estime également que cet engagement n'est favorable que pour l'intercommunalité et n'y voit pas l'intérêt pour les communes. Il
prend exemple sur les fonds de concours qui ne sont pas encore clairement définis. Il se pose aussi la question de l'utilité des brigades et enfin il conclut en demandant s'il n'est pas préférable d'attendre les prochaines échéances électorales pour mettre en place le pacte financier.
M. le Président réagit au premier propos de M. Daniel FIEVET en lui rappelant sa participation à au
moins cinq comités de pilotage sans compter les réunions avec les maires où ce pacte a été présenté et largement débattu. En ce qui concerne l'idée que les communes n'y trouvent pas leur compte, M. le Président rappelle que la CA2C met à disposition des communes un fonds de concours de 200 000 € qui pourrait être augmenté ainsi qu'une enveloppe de 200000 € consacrée aux voiries d'intérêt intercommunales. Sur l'utilité des brigades, il s'étonne que l'on puisse les remettre en cause car à chaque évaluation de leur intervention sur les communes ces mêmes brigades reçoivent des félicitations de la
part des maires ou des adjoints. Il avertit aussi qu'en cas de remise en cause de ce service (aux communes), il faudra bien réfléchir aux conséquences humaines et notamment répondre à la question du devenir des agents affectés aux brigades.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 3/137 M. Pierre Henri DUDANT aurait aimé que la question des Attributions de Compensation (AC) soit également traitée dans le pacte financier. M. le Président répond que les nouveaux élus communautaires pourront les revoir mais prévient que c'est un travail à long terme, considérable et que les communes
vont y être fortement impactées. À la veille des prochaines échéances, c'est un dossier sensible qui ne
peut être traité trop hâtivement.
Suite au débat, M. le Président propose aux élus communautaires de se positionner sur ce pacte financier.
3 contres : Pierre-Henri DUDANT, Pascal FOULON, Janine TOURAINNE
4 Abstentions : Michel GOUVART (S), Jean-Pierre RICHEZ ayant donné procuration à Daniel FIEVET, Daniel
FIEVET, Chantal WAYEMBERGE-MAILLY.
ADOPTE
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 4/137 FPIC 2019 et AJUSTEMENT DES AC - impact FPIC
TOTAL FPIC+ : FPIC perçu en Fetrakement AC 2018 FPIC 2019 AC 2019 ajustée TOTAL FPIC +
2018-fixation| AC 2018 application du | en lien avec le me des AC négatives! retraitées des | commun Fe AC 2019
= a Le 2 ACnégatives |. & (LE 4 = JAVESNES-LES-AUBERT 28725 276 394 305 119 80875 224244 305 119 BAZUEL
4525 35 552 40 077 13 406 26671 40077 IBEAUMONT-EN-CAMBRESIS 3786 17 084 20 870 11239 9631 20 870 IBEAUVOIS-EN-CAMBRESIS 16043 434 814 450 857 41161 409 696 450 857 BERTRY 16629 331355 347 984 45 130 302 854 347 984 BETHENCOURT 5815 109 025 114 840 16610 98 230 114 840 BEVILLERS 4333 18 967 23 300 13487 9813 23 300 IBOUSSIERES-EN-CAMBRESIS 3327 2654 329 1003 10 809 9 806 1003 IBRIASTRE 6113 71726 77 839 16 390 61449 77 839 BUSIGNY 19685 357 850 377535 51904 325 631 377535 CARNIERES 8629 53132 61761 25512 36249 61761 ICATEAU-CAMBRESIS 54634 1970458 2 025 092 108 495 1916 597 2 025 092 ICATILLON-SUR-SAMBRE 6788 41314 48 102 19 608 28 494 48 102 ICATTENIERES 4542 217 522 222 064 10 885 211 179 222 064 ICAUDRY 101 061 9038 134 9 139 195 158 880 8 980 315 9139 195 ICAULLERY 3349 199 890 203 239 7785 195 454 203 239 CLARY 8724 107 401 116 125 25718 90 407 116 125 DEHERIES 330 1494 1824 965 859 1824 ELINCOURT 6091 19678 25 769 20083 5686 25 769 ESTOURMEL 3582 3290 292 11 762 11470 292 IFONTAINE-AU-PIRE 9986 40 178 50 164 32961 17 203 50 164 IGROISE 4498 11234 11234 4498 13 343 8845 4498 IHAUCOURT-EN-CAMBRESIS 1680 3319 2291 652 5248 4596 652 IHONNECHY 4758 64 481 69 239 13384 55855 69 239 INCHY 5956 101 085 107 041 17 620 89421 107 041 LIGNY-EN-CAMBRESIS 14374 320 005 334379 38 201 296 178 334 379 MALINCOURT 4 069 34 164 38233 11691 26 542 38233 MARETZ 12872 64 657 77 529 40 256 37273 77 529 MAUROIS 3460 18161 21621 10520 11101 21621 IMAZINGHIEN 2588 6250 6250 2588 8330 5742 2588 IMONTAY 2558 15725 18283 6561 11722 18 283 IMONTIGNY-EN-CAMBRESIS 3932 146 122 150054 9853 140 201 150 054 INEUVILLY 10236 |- 8131 7722 9827 33485 23658 9827 [ORS 4502 108 147 112 649 9385 103 264 112 649 POMMEREUIL 7211 17423 24 634 23885 749 24634 IQUIEVY 14 264 126 261 140 525 40 982 99 543 140 525 IREJET-DE-BEAULIEU 2534 9916 7893 511 8158 7647 sui IREUMONT 3448 3162 2194 2480 11368 8888 2480 ISAINT-AUBERT 13 359 29 449 42 808 41627 1181 42 808 ISAINT-BENIN 2935 17475 20 410 9071 11339 20 410 [SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 13623 44336 57 959 40 078 17 881 57959 SAINT-SOUPLET 10 842 5979 16821 32562 15 741 16821 [SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS 8 106 25 882 23278 5502 27325 21823 5502 [TROISVILLES 6499 70 592 77091 19 473 57618 77 091 IVILLERS-OUTREAUX 14 822 450 529 465351 33207 432 144 465 351 WALINCOURT-SELVIGNY 17 002 189 159 206 161 50 165 155 996 206 161 roTAL 506825 | 15091882 61191 | 15659 899 1279443 | 14380456 | 15659899
[cacc 1520406 [- 15091882 | 61191 [- 13571476 | 733355 [- 14380456 [- 13647101
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 5/137 Communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis
Projet de pacte financier et fiscal
27 mai 2019 —v4
Table des matières
1. Préambule : le contexte du territoire et les enjeux du pacte financier et fiscal.
2. le diagnostic.
3. Les objectifs et actions du pacte financier …
u
ü
pb
N
Objectif 1 : SECURISER la situation financière du Territoire …
Action 1 : Assurer aux communes membres une situation financière identique à 2018 tout en
assurant à la CACC qu'elle continuera de percevoir l'équivalent de 75% du reversement FPIC... 5
Action 2 : REGULARISER la facturation des mises à disposition de services communautaires aux
communes …
Action 4 : Reversement à la CACC de la taxe d'aménagement que perçoivent les communes sur
les zones d'activité économiques communautaires .
Objectif 2 : RENFORCER les mécanismes de solidarité financière entre la communauté et les
communes …
Action 1 : reversement aux communes de l'IFER éolien.
Action 2 : diminution des AC en cas de diminution de plus de 2% du produit fiscal
communautaire, à taux communautaires stables (y compris compensations fiscales, DCRTP et
FNGIR).. .8
Objectif 3 : RENFORCER le soutien à l'investissement.
Action 1 : mettre en place un dispositif de fonds de concours au profit des communes...
Pacte financier et fiscal CACC page 1
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 6/137 Ge Rae En
Caudrésis-Catésis
1. Préambule: le contexte du territoire et les enjeux du
pacte financier et fiscal
Le régime de la fiscalité professionnelle unique (TPU) induit une interdépendance forte entre la
communauté d'agglomération ; il repose en effet sur la perception par la communauté de ressources
fiscales issues majoritairement du développement économique, dont la croissance doit permettre de :
- Opérer le reversement aux communes des attributions de compensation
- Financer les projets et actions de la communauté dans ses domaines de compétences
= Apporter, si le budget communautaire le permet, un soutien aux projets et actions des
communes.
Cette interdépendance entre communauté et communes signifie que l'efficacité de la FPU repose aussi
sur la capacité à répartir équitablement les dépenses et recettes du bloc communal, au sein du territoire, entre communauté et communes.
Depuis 10 ans, l’environnement des collectivités locales a été profondément bouleversé, nécessitant une adaptation du modèle économique et financier de chaque territoire :
- La réforme de la taxe professionnelle en 2009 a réduit considérablement les ressources fiscales de la CACC, transformant une part importante de sa fiscalité en compensations, dont la
pérennité n’est pas assurée (baisse de la DCRTP dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle à partir de 2019)
- La diminution des dotations a touché certes les communes mais bien davantage la
communauté ; le gain de dotations généré par la transformation en CA n'a fait que rattraper
une (petite) partie de la baisse subie en 4 ans
DGF 4C
8 000 000
6 832 022 6 771 803 7 000 000 6 428 682
5 837 689 5 301 897 6 000 000
4 843 541 LITE 5 000 000 4 637 214
ob co0 totale
3 000 000 CENT
2 000 000
1 000 000
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Pacte financier et fiscal CACC page 2
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 7/137 C
+ Cette diminution des dotations a eu pour effet de reprendre au territoire de la CACC ce que le
FPIC avait apporté comme supplément de ressources
- Des compétences obligatoires nouvelles ont été transférées et vont être transférées à la
CAC ; par comparaison, l'impact des transferts liées au passage en Agglomération est limité.
- Le projet de suppression de la taxe d'habitation fait peser une menace sur les finances
communales comme communautaires
- La capacité politique des élus à accroître la fiscalité est de plus en plus limitée, face au niveau
global atteint par la pression fiscale
Ces quelques exemples montrent que si les difficultés touchent soit les communes, soit la
communauté, soit les deux, les solutions relèvent d'une concertation nécessaire entre communauté et communes; de nombreuses décisions nécessitent des délibérations prises par la CA et les
communes, parfois selon des règles de majorité renforcée :
- Coordination des politiques fiscales
= Répartition du FPIC
- Mise en place d’une dotation de solidarité ou de fonds de concours pour les communes
= Transfert de compétences pour optimiser la DGF
- Evaluation des charges transférées
C'est dans ce contexte que les élus ont souhaï
communauté et communes.
qu'un pacte financier et fiscal soit élaboré entre
Sur la base d’un diagnostic de la situation financière et fiscale de la communauté et des communes, ils
souhaitent définir le contenu d’un pacte qui doit répondre aux enjeux financiers et fiscaux du territoire, en conciliant les intérêts de la communauté et des communes, au bénéfice du territoire dans son entier et de ses habitants.
La conclusion d'un pacte financier et fiscal à un an du renouvellement des équipes municipales et
communautaire est dictée par l’urgence de définir les modalités de répartition du FPIC pour les années
2019 et 2020 : en effet, la répartition 75%/25% du FPIC, actée depuis plusieurs années, est aujourd'hui remise en cause par certaines communes; or cette répartition dite « dérogatoire » nécessite l'unanimité des conseils municipaux (chacun délibérant à la majorité simple). Les élus considèrent que les finances communautaires ne peuvent dépendre chaque année du droit de veto que pourrait vouloir exercer telle ou telle commune.
A cet égard il est proposé que :
- Que le FPIC à 75% soit préservé pour la CA au travers d’une baisse des attributions de
compensation des communes (mais les communes auront parallèlement bénéficié d’une
hausse équivalente de leur propre reversement FPIC)
- Que ce dispositif et le pacte financier et fiscal dans son ensemble voient leur durée
d'application limitée à 2 ans ; les élus issus du renouvellement de mars-avril 2020 auront ainsi
la possibilité de construire leur propre pacte financier et fiscal.
Le pacte 2019 sera présenté au conseil communautaire et aux conseils municipaux. Sans avoir de
valeur juridique en lui-même, il contient des engagements politiques qu'acceptent de prendre les élus communaux et communautaires dans l'intérêt du territoire.
Il conduira à proposer une série de délibérations qui seront soumises, selon les cas et les dispositions en vigueur, au conseil communautaire et/ou aux conseils municipaux.
Pacte financier et fiscal CACC page3
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 8/137 E
Coudrésis-Catésis
Un nouveau pacte financier et fiscal sera élaboré en 2020 pour application à partir de 2021. En
présence des éventuelles nouvelles équipes municipales.
LA le diagnostic
Le diagnostic réalisé montre que malgré le redressement fort et rapide de la CACC depuis deux ans, la
situation financière de la communauté demeure fragile, pour plusieurs raisons :
- Faiblesse de la dynamique des recettes fiscales
- Transferts nouveaux de compétences
+ Diminution de nombreux financements (emplois aidés, baisse de dotations de l'Etat)
- Impact potentiel de la suppression de la taxe d'habitation
+ Dépendance très forte vis-à-vis du reversement du FPIC à 75%
+ Poids de l'endettement historique de la communauté
A titre de comparaison, et considérée de manière globale, la situation moyenne des communes est nettement plus favorable.
Un premier élément de complexité réside dans la diversité des situations individuelles des communes : au-delà d'une majorité de situations satisfaisantes, une part significative de communes ne dispose pas de marges de manœuvre financières.
Un second élément de complexité est l’origine des situations « difficiles » de certaines communes:
parfois ces situations sont liées à des contraintes structurelles (rigidité élevée des dépenses, richesse
fiscale faible et pression fiscale élevée), Cependant, d’autres situations communales trouvent leur
origine dans un niveau de pression fiscale faible Voire très faible, ou dans une rigidité faible des
dépenses de fonctionnement qui n’est pas exploitée par la commune pour réduire ces dépenses.
Pacte financier et fiscal CACC page 4
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 9/137 C
Caudrésis-Catésis
3. Les objectifs et actions du pacte financier
Compte tenu de ce diagnostic, quatre objectifs ont été assignés au pacte financier et fiscal :
Objectif 1 : SECURISER la situation financière du Territoire
Action 1: Assurer aux communes membres une situation financière identique à 2018 tout en
assurant à la CACC qu’elle continuera de percevoir l'équivalent de 75% du reversement FPIC.
Depuis sa création, la 4C puis aujourd’hui la CAC2 bénéficient d’un engagement des
communes pour maintenir ses actions en faveur de la population. Cet engagement se traduit par le
vote dérogatoire du FPIC permettant ainsi de dégager 896 257 € de recette supplémentaires (au titre
de l’année 2018).
Cette recette permet de maintenir les actions mises en place par la CA2C :
Assemblée locale
198 255,37 Se
1%
Interventions économiques 354 804,14
2%
Aménagement des eaux
460 404,00 2%
Crèches et garderies
534 358,04 3%
Charge financiere hide sn 62719545 — 30459652 \ cotisation Collecte et traitement ordures
34 2% 200 000,00 6 678 296,00 1% 36% Subvention d'équilibre 807 502.82
4%
Amortissement
1484 120,00
8%
Administration générale collec
1197 245,74
+ + Donnée issue du BP 2019 Piscines Eclairage public 2055 292,35
1282 777,60 11%
7%
Pacte financier et fiscal CACC pages
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 10/137 Œ?C SELTEEE
Caudrésis-Catésis
Cependant la CACC est fortement dépendante vi
peut être voté qu'à l’unanimité.
is du reversement du FPIC à 75% car celui-ci ne
Ilest ainsi proposé que le FPIC soit réparti entre CACC et communes (et entre communes) selon
la répartition de droit commun (soit environ 35% pour la CACC et 65% pour les communes, le chiffre
pouvant varier chaque année en fonction du coefficient d'intégration fiscale de la CA). Ce calcul
aboutira à une majoration du FPIC perçu par les communes par rapport à 2018 (elles ne bénéficiaient
que de 25% du FPIC).
Afin que la CACC ne perde pas de ressources par rapport aux 75% qu'elle percevait précédemment, il
est proposé que les communes se voient déduire de leurs attributions de compensation la différence
entre le montant qu’elles percevront en 2019 et celui qu’elles percevaient en 2018.
Impact Neutre pour les communes Membres
I LEA TUE
90% LA ELLE CUT]
a ÉD MEME Eu Cu Cu
me 2019 un montant FPIC 60% PE UULTTCUOTC sé CRETE TE POELE LOC
40% CE a) 30% liée à l'éclairage public
et autre ajustement 20% n des AC liés au pacte
10% CETTE 0%
2018 Apres pacte
En cas de diminution de la part communale du FPIC par rapport à l’année 2018, les montants des AC
seront révisés à la hausse afin de compenser cette perte de FPIC pour les communes, à concurrence
de 10% du FPIC 2018 de l’ensemble des communes.
Cette action constitue la condition préalable à la mise en œuvre des autres dispositions du pacte financier et fiscal.
La diminution initiale des AC sera validée par chaque commune.
La correction des AC en fonction de l’évolution du FPIC sera effectuée au travers d'une fixation libre
des AC, ceci exigeant les deux tiers du conseil de la CA et l'accord de la commune concernée.
Pacte financier et fiscal CACC page 6
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 11/137 Caudrésis-Catésis
Action 2 : REGULARISER la facturation des mises à disposition de services communautaires aux
communes
La mise à disposition de services communautaires aux communes doit juridiquement faire l'objet d’une
refacturation aux communes bénéficiaires.
Cette mise à disposition fera l’objet à compter de 2019 d’une convention prévoyant les modalités de
cette mise à disposition et de sa facturation aux communes.
Afin de compenser aux communes l'impact de cette facturation, les AC de chaque commune seront
majorées chaque année de l'équivalent de la facturation effectuée au titre de l’année précédente.
Exceptionnellement, en 2020, la majoration des AC sera calculée sur la base du montant facturé à
chaque commune au titre de 2019.
Cette majoration des AC sera effectuée au travers d’une révision des attributions de compensation.
Refacturation services communautaires
Commune - 30 000 € CACC + 30 000 €
Compensation par le biais des Attribution de compensation
Commune + 30 000 € CACC - 30 000 €
IMPACT NEUTRE POUR LES COMMUNES MEMBRES
Action 3 : OPTIMISER la dotation d’intercommunalité de la CACC
De nouveaux transferts volontaires de compétences et de charges des communes vers la communauté
pourraient conduire à un accroissement du coefficient d'intégration fiscale (CIF) et donc de la dotation
d’intercommunalité.
Ces transferts ne devront pas générer pour la CA une dynamique de charges trop importante.
Le contingent SDIS a été évoqué. Une étude devra évaluer les impacts et modalités d’un éventuel
transfert.
Action 4 : Reversement à la CACC de la taxe d'aménagement que perçoivent les communes sur les
zones d'activité économiques communautaires
ILest proposé que la taxe d'aménagement que perçoivent les communes (au titre de leur compétence
en matière d'urbanisme) soit reversée à compter de l'année 2019 à la CACC l’année suivant sa
perception par chaque commune à hauteur de 80% de son montant (les 20% restant ayant vocation à
aider la commune à financer les équipements publics communaux impactés par la ZAE).
Pacte financier et fiscal CACC page 7
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 12/137 a Caudrésis-Catésis
Le reversement de la taxe d'aménagement sera opéré via une révision annuelle des attributions de
compensation des communes (diminution du montant de la taxe d'aménagement perçue l’année
précédente).
Objectif 2 : RENFORCER les mécanismes de solidarité financière entre la
communauté et les communes
Action 1 : reversement aux communes de l'IFER éolien
La Loi de Finances pour 2019 a institué un reversement obligatoire aux communes d'implantation de
20% de l'IFER éolien pour les installations mises en service à compter du 1/1/2019.
La CACC a décidé de porter ce taux à 40% pour les installations générant un produit d'IFER éolien à compter de 2019, dont 30% pour la commune d'implantation et 10% pour les communes non dotées
d'éoliennes. Cette dernière part sera répartie de manière égalitaire entre toutes les communes
concernées.
Ce reversement sera effectué au travers d’une révision des attributions de compensation.
Action 2 : diminution des AC en cas de diminution de plus de 2% du produit fiscal communautaire, à
taux communautaires stables (y compris compensations fiscales, DCRTP et FNGIR)
Sile produit fiscal communautaire (intégrant les compensations fiscales, la DCRTP et le FNGIR) diminue de plus de 2% par rapport à l'année précédente, les AC des communes seront réduites de l'équivalent de la baisse supérieure à ce seuil de 2%. La baisse des AC sera répartie entre les communes au prorata des AC (qu’elles soient positives ou négatives).
La baisse du produit fiscal communautaire ne prendra pas en compte les impacts liés à la réforme de
la taxe d'habitation (impacts qui devraient d’ailleurs se matérialiser seulement en 2021, selon les dernières informations disponibles).
Cette diminution des AC sera appliquée au travers d'une révision des attributions de compensation.
Objectif 3 : RENFORCER le soutien à l'investissement
Action 1 : mettre en place un dispositif de fonds de concours au profit des communes
Ce fonds de concours sera doté en 2019 d’un montant global de 200 000 euros.
Exemple de mode de calcul :
Le fonds de concours 2019 sera réparti entre les communes sur la base de deux critères : population et potentiel fiscal 3 taxes, sans que le montant puisse être, pour une commune, inférieur à 4 000 euros, ni supérieur à 20 000 euros (les planchers et plafonds ont été adaptés afin d’être cohérents avec l'enveloppe de 200 000 euros).
Pacte financier et fiscal CACC pages
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 13/137 a" Caudrésts-Catésis
Ce fonds de concours sera versé aux communes qui en feront la demande, sur la base d’une convention
signée entre la CACC et chaque commune. Ce fonds de concours sera versé en investissement et pourra
financer tout projet d'investissement communal.
Si la commune ne peut mobiliser les 50% du coût net de son projet au titre des ressources propres, le fonds de concours pourra exceptionnellement être versé en fonctionnement (le montant sera calculé de manière à correspondre à un maximum de 50% du coût net de l'équipement en investissement).
La commune s'engage à transmettre tout document à la CACC permettant de s'assurer du respect des
règles en vigueur en matière de fonds de concours.
En 2020, sera étudié le principe d’un programme de fonds de concours sous la forme d’une enveloppe pluriannuelle abondée pour le mandat 2021-2026. Le montant de cette enveloppe sera déterminé en tenant compte des capacités financières de la CACC à moyen terme (cf. prospective CACC). Les
modalités d'utilisation de cette enveloppe seront également précisées en 2020.
Exemple :
Une commune X
Fonds de concours attribué compte tenu des critères : 3 000 €
Minimum applicable : 4 000 €
Pacte financier et fiscal CACC page 9
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 14/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/040
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Attributions de compensation - Fixation libre et
révision
Ce CE SEANCE DU Rapporteur : M. Serge SIMEON 08/07/19
Affaire suivie par Carole DEPOILLY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu le pacte financier et fiscal approuvé par le Conseil Communautaire en date du 08 juillet 2019, Vu le rapport de la CLETC en date du 04 juillet 2019,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant qu’un pacte financier et fiscal a été conclu pour les années 2019 et 2020 entre les communes
et la Communauté d'Agglomération visant à prendre acte de l’interdépendance entre les communes et la
communauté et à définir le cadre des relations financières et fiscales entre communes et Communauté,
Considérant que ce pacte contient des dispositions nécessitant, pour être appliquées, une fixation libre
et/ou une révision des attributions de compensation en 2019 et 2020,
Considérant que cette diminution des attributions de compensation, acceptée dans son principe et ses
modalités par les communes dans le cadre du pacte financier et fiscal, est possible dans le cadre des
dispositions du V-1°bis de l’article 1609 nonies C du CGI au titre de la fixation libre des attributions de
compensation et de leur révision, sous réserve de délibérations concordantes des deux tiers du conseil
communautaire et des conseils municipaux des communes intéressées, en tenant compte du rapport de la CLETC,
CONSIDERANT que le rapport de la CLETC a été adopté le 04 juillet 2019 et transmis aux communes
membres de la Communauté d'Agglomération,
CONSIDERANT que ces dispositions ne s’appliqueront qu'aux communes ayant approuvé la fixation libre
et la révision des attributions de compensation,
Il'est proposé :
- DE FIXER le montant des attributions des attributions de compensation de la manière suivante au
titre de l’année 2019:
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 15/137 AC 2018 AC 2019
AVESNES-LES-AUBERT 276 394 224 244
BAZUEL 35 552 26671
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS 17 084 9631
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS 434 814 409 696
BERTRY 331355 302 854
BETHENCOURT 109 025 98 230
BEVILLERS 18 967 9 813
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS + 2654 2 9 806
BRIASTRE 71726 61 449
BUSIGNY 357 850 325631
CARNIERES 53 132 36 249
CATEAU-CAMBRESIS 1970 458 1916 597
CATILLON-SUR-SAMBRE 41314 28 494
CATTENIERES 217 522 211179
CAUDRY 9038 134 8 980 315
CAULLERY 199 890 195 454
CLARY 107 401 90 407
DEHERIES 1494 859
ELINCOURT 19 678 5 686
ESTOURMEL à 3 290 É 11 470
FONTAINE-AU-PIRE 40178 17 203
GROISE - 11234 = 8 845
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS L 3319 5 4596
HONNECHY 64 481 55 855
INCHY 101 085 89 421
LIGNY-EN-CAMBRESIS 320 005 296 178
MALINCOURT 34 164 26 542
MARETZ 64 657 37 273
MAUROIS 18161 11101
MAZINGHIEN É 6250 = 5742
MONTAY 15 725 11722
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS 146 122 140 201
NEUVILLY = 8131 . 23 658
ORS 108 147 103 264
POMMEREUIL 17 423 749
QUIEVY 126 261 99 543
REJET-DE-BEAULIEU 2 9916 È 7647
REUMONT à 3162 E 8 888
SAINT-AUBERT 29 449 1181
SAINT-BENIN 17 475 11 339
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 44 336 17 881
SAINT-SOUPLET 5 979 - 15 741
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 16/137 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS = 25 882 + 21 823
TROISVILLES 70 592 57 618
VILLERS-OUTREAUX 450 529 432 144
WALINCOURT-SELVIGNY 189 159 155 996
TOTAL 15 091 882 14 380 456
- DE REVISER en 2020 le montant des attributions de compensation des communes afin de tenir
compte de trois éléments : (accroissement et diminution par rapport aux montants 2019)
o Accroissement des attributions de compensation des communes ayant des éoliennes im-
plantées sur leur territoire de l'équivalent de 30% de l'accroissement du produit d'IFER —
éolien perçu par la CACC sur le territoire de chaque commune entre 2019 et 2020
Accroissement des attributions de compensation de toutes les communes de la CACC
(hors les communes ayant des éoliennes implantées sur leur territoire) d’un montant
équivalent à 10% de l'accroissement du produit de l’IFER — éolien perçu par la CACC entre
2019 et 2020
Accroissement des attributions de compensation de chaque commune de l'équivalent du
montant qui lui aura été facturé au titre de la mise à disposition des services communau-
taires au titre de 2019
Accroissement des attributions de compensation si le FPIC reversé à la commune au titre
de la répartition de droit commun diminue par rapport à 2019 : cet accroissement de l’at-
tribution de compensation sera égal à la différence entre le montant de FPIC perçu par la
commune en 2020 par rapport au montant perçu par elle en 2019 (par application de la
répartition de droit commun en 2019 et 2020) ; cet accroissement des attributions de
compensation sera plafonné à 10% du montant du FPIC 2019 reversé à la commune).
Diminution des attributions de compensation si le produit fiscal communautaire 2020 (in-
tégrant les compensations fiscales, la DCRTP et le FNGIR et hors impact lié à la réforme de
la taxe d'habitation) diminue de plus de 2% par rapport à 2019. Les attributions de com-
pensation seront réduites de l'équivalent de la baisse supérieure à ce seuil de 2%, La baisse
des AC sera répartie entre les communes au prorata des attribution de compensation 2019
(qu’elles soient positives ou négatives),
Diminütion des attributions de compensation en 2020 de chaque commune d'implantation
d'une zone d'activités communautaires de l’équivalent de 80% de la taxe d'aménagement
perçue en 2019 par chacune de ces communes sur le périmètre de ces zones.
- DE DEMANDER aux communes intéressées de prendre une délibération concordante.
3 contres : Pierre-Henri DUDANT, Pascal FOULON, Janine TOURAINNE
3 Abstentions : Jean-Pierre RICHEZ ayant donné procuration à Daniel FIEVET, Daniel FIEVET, Chantal WAYEMBERGE-MAILLY.
ADOPTE
Document annexe : Modèle délibération pour les communes
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 17/137 Délibération de la commune de XXX
Délibération relative à la fixation libre et à la révision des attributions de compensation
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu le pacte financier et fiscal approuvé par le conseil municipal en date du XX 2019,
Vu le rapport de la CLETC en date du 04 juillet 2019,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant qu’un pacte financier et fiscal a été conclu pour les années 2019 et 2020 entre les
communes et la communauté d'agglomération visant à prendre acte de l’interdépendance entre les
communes et la communauté et à définir le cadre des relations financières et fiscales entre communes
et communauté,
Considérant que ce pacte contient des dispositions nécessitant, pour être appliquées, une fixation libre
et/ou une révision des attributions de compensation en 2019 et 2020,
Considérant que cette diminution des attributions de compensation, acceptée dans son principe et ses
modalités par les communes dans le cadre du pacte financier et fiscal, est possible dans le cadre des
dispositions du V-1°bis de l’article 1609 nonies C du CGI au titre de la fixation libre des attributions de
compensation et de leur révision, sous réserve de délibérations concordantes des deux tiers du conseil
communautaire et des conseils municipaux des communes intéressées, en tenant compte du rapport de
la CLETC,
Considérant que le rapport de la CLETC a été adopté le XX 2019 et transmis à la communauté
d'agglomération et aux communes membres de la communauté d'agglomération, Considérant que ces dispositions ne s’appliqueront qu'aux communes ayant approuvé la fixation libre et
la révision des attributions de compensation,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE :
- De fixer le montant des attributions des attributions de compensation de la manière suivante au
titre de l’année 2019 :
XXXXXXXX €
- De réviser en 2020 le montant des attributions de compensation des communes afin de tenir
compte de trois éléments : (accroissement et diminution par rapport aux montants 2019)
o Accroissement des attributions de compensation des communes ayant des éoliennes im-
plantées sur leur territoire de l'équivalent de 30% de l’accroissement du produit d'IFER —
éolien perçu par la CACC sur le territoire de chaque commune entre 2019 et 2020
© Accroissement des attributions de compensation de toutes les communes de la CACC
{hors les communes ayant des éoliennes implantées sur leur territoire) d'un montant
équivalent à 10% de l'accroissement du produit de l’IFER — éolien perçu par la CACC entre
2019 et 2020
o Accroissement des attributions de compensation de chaque commune de l’équivalent du
montant qui lui aura été facturé au titre de la mise à disposition des services communau-
taires au titre de 2019
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 18/137 o Accroissement des attributions de compensation si le FPIC reversé à la commune au titre
de la répartition de droit commun diminue par rapport à 2019 : cet accroissement de l'at-
tribution de compensation sera égal à la différence entre le montant de FPIC perçu par la
commune en 2020 par rapport au montant perçu par elle en 2019 (par application de la
répartition de droit commun en 2019 et 2020) ; cet accroissement des attributions de
compensation sera plafonné à 10% du montant du FPIC 2019 reversé à la commune).
o Diminution des attributions de compensation si le produit fiscal communautaire 2020 (in-
tégrant les compensations fiscales, la DCRTP et le FNGIR et hors impact lié à la réforme de
la taxe d'habitation) diminue de plus de 2% par rapport à 2019. Les attributions de com-
pensation seront réduites de l’équivalent de la baisse supérieure à ce seuil de 2%. La baisse
des AC sera répartie entre les communes au prorata des attribution de compensation 2019
(qu'elles soient positives ou négatives).
o Diminution des attributions de compensation en 2020 de chaque commune d'implantation
d’une zone d'activité communautaires de l'équivalent de 80% de la taxe d'aménagement
perçue en 2019 par chacune de ces communes sur le périmètre de ces zones.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 19/137 Caudrésis-Catésis SEANCE DU
CONSEIL
COMMUNAU-
TAIRE
08/07/19
PROJET DE DELIBERATION N°2019/041
Objet : Ouverture de crédit 61900/001
Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Préambule
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2016 autorisant le transfert de la compétence « collecte des
déchets ménagers et assimilés » de la CCCC vers le SIAVED à compter du 1°' juillet 2016.
Considérant que le transfert des biens et des contrats relatifs à cette compétence ne pouvant être effectif
à cette date, la CCCC a continué d'exercer et de gérer la compétence jusqu'au 31 décembre 2016.
Vu la convention de gestion financière ayant pour objet de fixer les modalités de remboursement et la
récupération par le SIAVED des dépenses et des recettes engendrées pour la poursuite de l'exercice de la
compétence par la CCCC jusqu’au 31 décembre 2016.
Vu la délibération 2016/012 du SIAVED acceptant les termes de la convention de gestion.
Vu la délibération 2016/067 de la CCCC acceptant les termes de la convention de gestion.
Considérant l’état des dépenses et recettes supportés par la CCCC pour l'exercice de la compétence
collecte du 1°' juillet 2016.
Monsieur Frédéric BRICOUT, Vice-Président aux finances
Propose l’ouverture des crédits suivants :
Section Chapitre/compte/fonction | Libellé Dépense Recette
FD 62878 573 029,19
FD 65548 933 616,42
FR 70848 11 984,69
FR 70878 1 494 660,92
Total 1 506 645,61 1 506 645,61
ADOPTE A L'UNANIMITE
Document annexé : Convention de gestion financière
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 20/137 È IS
Casdrs »otre
CONVENTION DE GESTION FINANCIERE ENTRE LA CCCC ET LE SIAVED
POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE COLLECTE DES DE ERS
DE 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2016
ETAT DES DEPENSES REALISEES
COMPTE 611 ; contrat de prestation de services; tiers bx | mdt] date montant tte facture objet [SUEZ AV NORD EST 210] 2038] 12/09/2016| 68 141,71]FAC F7AB001053 [Collecte ordure ménagere juillet [SUEZ RV NORD EST 210] 2039| 12/09/2016] 23 401,11]FAC F7AB001052 [collecte emballage juillet
[SUEZ RV NORD EST 210] 2040] 12/09/2016) 11 410,75/FAC F7AB001054 [collecte verre juillet
[SUEZ RV NORD EST 225] 2181] 23/09/2016] 70 713,28|FACF7AB001135 [Collecte ordure ménagere Aout
[SUEZ RV NORD EST 225] 2182] 23/09/2016] 67,87|FAC F7AB001133 [collecte verre Aout
[SUEZ RV NORD EST 225] 2183] 23/09/2016| 23 460,49/FAC F7AB001134 [collecte emballage Aout [SUEZ RV NORD EST 225] 2184] 23/09/2016| 16 803,61/FAC F7A8001136 [collecte verre Aout
[COVED SA 238] 2295] 10/10/2016] 120 940,86|FAC FVE160051878 aout
[COVED SA 238[ 2294] 10/10/2016] 130 634,78]FAC FVE160044908 Juillet
[SUEZ RV NORD EST 271] 2660| 22/11/2016] 7332,57|FAC F7AB001295 [collecte verre septembre [SUEZ RV NORD EST 271|2661| 22/11/2016) 100,84/FAC F7AB001291 [collecte verre septembre
[SUEZ RV NORD EST 271] 2662| 22/11/2016] 25 027,95]FAC F7AB001292 collecte emballage septembre
[SUEZ RV NORD EST 271] 2663] 22/11/2016] 67 327,73]FAC F7AB001294 [Collecte ordure ménagere septembre [SUEZ RV NORD EST 271] 2664| 22/11/2016] 6 508,65/FAC F7AB001293 [Encombrant septembre
[SUEZ RV NORD EST 272] 2665| 22/11/2016] 4712,64|FAC F7AB001366 lEncombrant octobre
[SUEZ RV NORD EST 272] 2666] 22/11/2016] 65 702,03]FAC F7AB001367 [Collecte ordure ménagere octobre [SUEZ RV NORD EST 272| 2667| 22/11/2016] 26 791,35]FAC F7AB001365 [collecte emballage octobre
[SUEZ RV NORD EST 272] 2668| 22/11/2016| 186,14]FAC F7AB001364 [dechetterie du kto verre octobre
[SUEZ RV NORD EST 272] 2669] 22/11/2016] 15 397,92]FAC F7AB001368 [collecte verre octobre
[COVED SA 309] 2981] 21/12/2016] 119 489,24|FAC FVE160065280 [octobre
[SUEZ RV NORD EST 311] 2983] 21/12/2016] 9753,61]FAC F7AB001477 [collecte verre novembre
[SUEZ RV NORD EST 311] 2984] 21/12/2016] _7038,94|FAC F7AB001475 [encombrant novembre
[SUEZ RV NORD EST 311] 2985] 21/12/2016] 29 140,56]FAC F7AB001474 [collecte emballage novembre
[SUEZ RV NORD EST 311] 2986] 21/12/2016] 69 783,19]FAC F7AB001476 [Collecte ordure ménagere novembre [COVED SA 307] 2979] 21/12/2016] 146 230,22] FAC FVE160057453 [septembre
ICOVED SA 308] 2980] 21/12/2016] 136 135,59]FAC FVE160072750 novembre
[SUEZ RV NORD EST 28| _268| 14/02/2017] 193,91]FAC F7AB001556 [collecte verre decembre
[SUEZ RV NORD EST 28| 269] 14/02/2017] 96,95|FAC F7AB001559 collecte borne
[SUEZ RV NORD EST 28] 270] 14/02/2017] 10 375,04|FAC F7AB001560 collecte verre decembre [SUEZ RV NORD EST 28| 271] 14/02/2017] 64 518,28]FAC F7AB001558 [collecte ordure ménagere decembre [SUEZ RV NORD EST 28| 272] 14/02/2017 28 515,16]FAC F7AB001557 [collecte emballage decembre [COVED SA 29[ 273] 14/02/2017] _ 120 359,23]FAC FVE160078231 [decembre 1426 292,20
v js assimil 11984,69 agent
Emprunt compte 16 et 66
Caisse d'épargne 8209685 47 466,52
Caisse d'épargne 7602952 -
Mon204818chf -
Bégenses d'investissement tiers bx | mdt date montant tte facture objet
ICITEC 165] 1590] 11/07/2016] 1260,00[FAC 42630400 bacs
[PLASTIC OMNIUM 270] 2658| 21/11/2016] 2047,80|FAC 90895302 bacs
PLASTIC OMNIUM 227] 2193| 28/09/2016] 6084,60|FAC 90889541 [bacs
PLASTIC OMNIUM 184] 1813] 25/07/2016] 1228,68|FAC 90883814 bacs
PLASTIC OMNIUM 209] 2036| 09/09/2016] 1050,12|FAC 90886267 [bacs
PLASTIC OMNIUM 252] 2394] 28/10/2016] 3 500,40/fac 90893653 [bacs
[PLASTIC OMNIUM 259| 2463| 08/11/2016] 595,80/FAC 90895054 [bacs
[PLASTIC OMNIUM 270| 2659] 21/11/2016] 5 134,80/[fac 90895533 [bacs
20 902,20
VAXTRANSFERT COLLECTE AU 1,7,2OU6 ET 1.1.201/Copie de etat penses ot recties LIL OECI6AC 23219
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 21/137 tiers
FEUX DEROO
ORA ENSO
(ORA ENSO
RV NORD EST
PAL-PLAST
PAL-PLAST
AL-PLAST
MANUFACTURING
ORA ENSO
FEUX DEROO
FEUX DEROO
ECO EMBALLAGES
FEUX DEROO
FEUX DEROO
fORA ENSO
ISTORA ENSO
ECO EMBALLAGES
RECYDEM
[STORA ENSO
INORD-PAL-PLAST.
INORD-PAL-PLAST
[NORD-PAL-PLAST
SUEZ RV NORD EST
SUEZ RV NORD EST
MANUFACTURING
FEUX DEROO
RECYDEM
ECO EMBALLAGES 29/11/2071:
Icrreo
Fait et certifié exact en 2 exemplaires,
Caudry, le 8 février 2019
Le Président de la C.A.SE é
4
Communauté de Communes
du Caudrésis -
ÉTAT DES RECETTES REAUISEES
14
11 400,28]
2 782,70
6205,01
12969,
27
18 826,79)
29 288,95)
3 382,53
3794, se
145 200,00 [soutien tr selectif
3
35:
24913,
4342,
39 000,00| soutien tri selectif
5 carton
5046,
627,90[Rachat
4 Rachat
Rachat
acier
acier
de verre
canon
[regul t1 à t4 708 129,88/4 )*2- déjà versé 99
[000 et 145 200
solde 2016 63
Douchy Les Mines,
Le Président du SAVE és
de. Charl Syndicat la Valorisatifn et
Catésis
rrondissement limination des Déche
5, Route de Lourches - SO2K2 DOUCHIY-LES-MINES. Tél. : 03.27.43.78.99 - lux :U3.27.43,78,99
novembre
bre octo decembre
aout
[decembre
novembre
[decembre
[novembre
[decembre
nov dec
[décembre
oct nov dec
regul acompte T3 +t4
ortait 2e semestre 2016
pour
VATRANSFERT COLLECTE AU 1,7 2018 ET1.1 017\Cope de etat depense etrecetts JUIL DECIS 4C 23.119
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 22/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/042
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Admission en non-valeur 61900
CENT Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
Caudrésis-Catésis SEANCE DU
08/07/19 Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Exposé :
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de l’intercommunalité. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Décision :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Entendu l’exposé de Monsieur Frédéric BRICOUT, et après en avoir délibéré,
Propose :
Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 31 048,17 € correspondant aux listes des produits irrécouvrables dressées par le comptable public au 11/10/2018.
N° de liste Montant Nature
3709570833/2019 30,06
T 341 15 Acquisition composteur T 344 15 Acquisition composteur T 595 0,6
3586750233/2019 67,61 Ordures ménagères
35881505333/2019 233,97 Ordures ménagères
3585941133/2019 162,24 Ordures ménagères
3585950533/2019 365,35 Ordures ménagères
3587160833/2019 188,94 Ordures ménagères
Subvention remboursable — liquidation 3726160233/2019 30 000 judiciaire
Article 2 : précise que les crédits sont inscrits au budget 2019 au chapitre 65, article 6541.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 23/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/043
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Admission en non-valeur 61917
SET ART ET Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
Caudrésis-Catésis SEANCE DU
08/07/19 Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Exposé :
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de l’intercommunalité. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Décision :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Entendu l’exposé de Monsieur Frédéric BRICOUT, et après en avoir délibéré,
Propose :
Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 61 029,02 € correspondant aux listes des produits irrécouvrables dressées par le comptable public au 11/10/2018.
N° de liste Montant Nature
3827550233/2019 61029,02 |Liquidation judiciaire
Article 2 : précise que les crédits sont inscrits au budget 2019 au chapitre 65, article 6541.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 24/137 Œ?C
Caudrésis Catésis
CONSEIL
COMMUNAU-
TAIRE
SEANCE DU
08/07/19
PROJET DE DELIBERATION N°2019/044
Objet : Ouverture de crédit 61917/001
Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu la délibération 2019/XXX validant les admissions en non-valeur pour un montant de 61 029,02 €,
Vu la nécessité d'ajuster les crédits au BP 2019 afin d’équilibrer les opérations patrimoniales,
Vu la délibération 2019/033 en date du 14 avril 2019 approuvant les budgets 2019,
Considérant que la section d'exploitation a été votée en suréquilibre pour 131 239,52 €,
Monsieur le Président propose à l’assemblée de bien vouloir voter les crédits suivants :
Chapitre | Article Dépenses Recette Dépenses Recette
d'exploitation | D’exploitation | d'investissement | d'investissement
65/6541 | Créances + 62 000 €
admises en
non-valeur
41/2138 - 50 000 €
21/2138 + 50 000 €
ADOPTE A L'UNANIMITE
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 25/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/045
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Désaffectation et déclassement du site déchèterie
de Walincourt-Selvigny - parcelle C213
EEE
Canhé Catess SEANCE DU Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
08/07/19
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Exposé :
Par délibération 2016/098, le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement sur la cession de la
parcelle C213 Walincourt-Selvigny à l’entreprise CERENA. La cession a été actée pour un montant de
30 600 €.
Dans la mesure où la parcelle précitée (C213) fait partie du patrimoine public de la collectivité, il convient
de procéder d’une part à sa désaffectation et d’autre part à son déclassement. Conformément à la
jurisprudence (CE 9/07/1997 n°168852 et CAA de Versailles du 23/03/2006 n°05-00070), il est possible de
procéder concomitamment à ces deux procédures.
VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des
opérations immobilières.
VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du
domaine public des collectivités territoriales.
VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens
des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.
VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie
d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et
d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du
bien.
VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le
prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent
librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.
CONSIDERANT le terrain mis à disposition par l’intercommunalité, sis Walincourt-Selvigny et cadastré
Section C N°213, n’est plus occupé par la déchèterie du SIAVED depuis août 2015.
CONSIDERANT la notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la
déclaration.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 26/137 Il est proposé au Conseil Communautaire :
CONSTATER la désaffectation de la parcelle Walincourt-Selvigny C213, l'ensemble étant clôturé et
inaccessible au public.
PROCEDER au déclassement du bien susvisé du domaine public en vue de son transfert dans le
domaine privé.
CONFIRMER les modalités de cession énoncées lors de la délibération 2016/098 à savoir la cession
de la parcelle de Walincourt-Selvigny C213 à l’entreprise CERENA pour un montant de 30 600 €.
CONFIRMER l'autorisation donnée à M. le Président de signer tout document afférent à cette
transaction.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 27/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/046
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Transfert en pleine propriété des biens mobiliers et
immobiliers relatifs à la déchèterie de Saint-Aubert
MER LTTERETNER
Caudrésis-Catésis SEANCE DU Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT 08/07/19
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Par arrêté préfectoral du 28 juin 2001, le SYCTOMEC a adhéré au SIRDHIM pour l'intégralité de la
compétence « élimination des ordures ménagères »
Dans le cadre de ce transfert de compétences, le SYCTOMEC a mis à disposition du SIRDHIM les biens
nécessaires à l’exercice de cette compétence dont la déchèterie de Saint-Aubert. Cette mise à disposition
a été actée par un procès-verbal signé entre les deux parties en date du 27 mai 2004.
Considérant que pour une meilleure gestion de cette compétence transférée et de leur domaine respectif,
les deux collectivités susvisées, à savoir le SIAVED (anciennement SIRDHIM) et la CA du Caudrésis-Catésis
(anciennement SYCTOMEC puis CC du Caudrésis-Catésis) souhaitent que les biens mobiliers et immobiliers
afférents à la déchetterie de Saint Aubert et mis à disposition puissent faire l’objet d’un transfert en pleine
propriété de la CA du Caudrésis-Catésis au SIAVED.
Ilest à noter qu'il a été décidé en décembre 2018 de la cession au bénéfice du SIAVED par la Commune
de Saint-Aubert du terrain d’assiette de ladite déchèterie dont elle était propriétaire et qui était jusque-là
mis à disposition du SIAVED.
Ceci exposé
Il est proposé au Conseil Communautaire :
De décider le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers afférents à
la déchèterie de Saint-Aubert et ce entre la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis et le
SIAVED.
D'autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables
correspondants et à signer tous les actes afférents et notamment le procès-verbal de restitution et de
transfert en pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Documents annexés : Délibération SIAVED
Procès-verbal
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 28/137 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU SYNDICAT INTER-ARRONDISSEMENT
SIAVED DE VALORISATION ET D’ELIMINATION DES DECHETS Proteus de Ressources
Nombre de Délégués en exercice : 43 Séance du 09 Mai 2019 Nombre de présents : 29 Date de la Convocation : le 02 Mai 2019
L'an deux mille dix-neuf, le neuf mai, le COMITE du Syndicat Inter-Arrondissement de Valorisation et d’Elimination des Déchets, s'est réuni au Restaurant Scolaire — Salle Auguste Vesseron - Parc Maingoval — 59282 DOUCHY-LES-MINES, sous la Présidence de Monsieur Charles LEMOINE, Président du SIAVED, à la suite de la convocation qui lui a été faite dans les formes légales.
Titulaires Présents : Mme Annie AVE — M. Bernard CARON - M. Jean-Paul COMYN - M. Jacques DELCROIX - M. Jean-Michel DENHEZ - M. Yves GUEPIN - M. Michel LEFEBVRE -— M. Charles LEMOINE - M. André LEPRETRE - M. Christian MONTAGNE - M. Michel QUIEVY — M. Daniel SAUVAGE - Mme Bernadette SOPO - M. Marc PLATEAU - M. Alain GOETGHELUCK - M. Bruno LECLERCQ - M. Bertrand LEFEBVRE — M. Christian PECQUEUX - M. Patrice BRICOUT — M. Jean- Luc COQUERELLE — M. Eric GOUY - M. Michel KIKOS — M. Alain PAKOSZ — M. Joël PIERRACHE — M. Jean SAVARY.
Suppléant présent
Mme Laurence RIBES a remplacé M. Serge SIMEON
M. Marie Claire BAILLEUX a remplacé M. Jean-René BIHET
M. Jean-Marie TONDEUR a remplacé M. Bruno SALIGOT
M. Jean-Claude DENIS a remplacé M. Marc HEMEZ
Ont donné pouvoir: M. Alain BOERAEVE a donné pouvoir à|M. CR
M. Jacques DUBOIS a donné pouvoir à M. André LEPRETRE
M. Bernard LEBRUN-VANDERMOUTEN a donné pouvoir à M. Michel QUIEVY
M. Didier LEGRAIN a donné pouvoir à M. Jean-Paul COMYN
M. Jean-Paul CAILLIEZ a donné pouvoir à M. Christian PECQUEUX
M. Michel HENNEQUART a donné pouvoir à M. Bruno LECLERCQ
M. Jacques OLIVIER a donné pouvoir à M. Bertrand LEFEBVRE
Mme Arlette DUPILET a donné pouvoir à M. Michel KIKOS
Mme Paulette GAUTHIEZ a donné pouvoir à M. Jean SAVARY
Délégués excusés: M. Jean-René BIHET — M. Alain BOERAEVE -— M. Jacques DUBOIS — M. Bernard LEBRUN-VANDERMOUTEN -— M. Didier LEGRAIN M. Bruno SALIGOT - Mme Any BROWERS (suppléante) - M. Jean-François DELATTRE (suppléant) - M. Jean-Paul CAILLIEZ - M. Daniel CATTIAUX - M. Michel HENNEQUART - M. Jacques OLIVIER - M. Serge SIMEON — Mme Arlette DUPILET - Mme Paulette GAUTHIEZ - M. Marc HEMEZ - M. Bernard DELABY (Suppléant).
DELIBERATION N° DEL190509014
Objet: Transfert en pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers relatifs à la déchèterie de Saint Aubert
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 29/137 Par arrêté préfectoral du 28 juin 2001, le SYCTOMEC a adhéré au SIRDHIM pour
l'intégralité de la compétence « élimination des ordures ménagères ».
Dans le cadre de ce transfert de compétences, le SYCTOMEC a mis à disposition du
SIRDHIM les biens nécessaires à l'exercice de cette compétence dont la déchèterie de Saint
Aubert. Cette mise à disposition a été actée par un procès-verbal signé entre les deux parties
en date du 27 mai 2004,
Considérant que pour une meilleure gestion de cette compétence transférée et de leur domaine
respectif, les deux collectivités susvisées, à savoir le SIAVED (anciennement SIRDHIM) et la C.A. du Caudrésis Catésis (anciennement
SYCTOMEC puis C.C. du Caudrésis Catésis) souhaitent
que les biens mobiliers et immobiliers afférents à la déchèterie de Saint Aubert et
mis à disposition puissent faire l’objet d’un transfert en pleine propriété de la C.A. du
Caudrésis Catésis au SIAVED,
Il est à noter qu'il a été décidé, en décembre 2018, de la cession au bénéfice du SIAVED par
la Commune de Saint Aubert du terrain d'assiette de ladite déchèterie dont elle était
propriétaire et qui était jusque-là mis à disposition du SIAVED.
Ceci exposé,
Il est proposé au Comité Syndical :
“de décider et d’accepter le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens
mobiliers et immobiliers afférents à la déchèterie de Saint Aubert, et ce, entre la C.A.
du Caudrésis Catésis et le SLAVED,
* d’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et
comptables correspondants et à signer tous les actes afférents et notamment le procès-
verbal de restitution et de transfert en pleine propriété des biens mobiliers et
immobiliers.
Entendu l'exposé de son Président,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Comité Syndical,
* DECIDE et ACCEPTE le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens
mobiliers et immobiliers afférents à la déchèterie de Saint Aubert, et ce, entre la C.A.
du Caudrésis Catésis et le SIAVED,
* AUTORISE Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et
comptables correspondants et à signer tous les actes afférents et notamment le procès-
verbal de restitution et de transfert en pleine propriété des biens mobiliers et
immobiliers.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus Certifié exécutoire par le Président
du Ont signé au registre les membres présents syndicat compte tenu de la ré #1 en
Sous-Préfecture le . PE A JR Pour extrait “pe
et de la publication le 1..20:3 Se
DENAIN, le …. 2019 Le Présideqe a Moser
limine des Le Présjbént, (Charks LEMONE “Roue de Loue
59282 DOUCHY-LES-MINES | SIAVED
T1:032743 299 Prob de keuoara Fax : 03 27 43 86 67
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 30/137 -
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Page 31/137 Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu a SIAVED
Producteur de Ressources Caudrésis-Catésis
PROCES VERBAL DE RESTITUTION
ET DE TRANSFERT EN PLEINE PROPRIETE
DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS RELATIFS
A LA DECHETERIE DE SAINT AUBERT
Entre
Le Syndicat Inter Arrondissement de Valorisation et d'Élimination des Déchets Ménagers (SIAVED) dont le siège administratif est situé 5 Route de Lourches — 59282 DOUCHY LES MINES, représenté par son Président en exercice, Monsieur Charles LEMOINE dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° DEL190509014 du Comité Syndical en date du 09 mai 2019,
ci-après dénommé le SIAVED, d’une part,
et
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis (CA2C) dont le siège administratif est situé Rue Victor Watremez — RD 643 — ZA Le bout des 19 — 59157 BEAUVOIS EN CAMBRESIS, représenté par son Président en exercice, Monsieur dr Serge SIMEON dûment habilité aux fins des prsenee par délibération Pos .. du Conseil Communautaire en date du
ci-après dénommée la CA2C, d'autre part,
ILest convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Par arrêté préfectoral du 28 juin 2001, le SICTOMEC a adhéré au SIRDHIM pour l'intégralité de la compétence « élimination des ordures ménagères ».
Dans le cadre de ce transfert de compétences, le SICTOMEC a mis à disposition du SIRDHIM les biens nécessaires à l'exercice de cette compétence dont la déchèterie de Saint Aubert. Cette mise à disposition a été actée par un procès-verbal signé entre les deux parties en date du 27 mai 2004.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 32/137 Considérant que pour une meilleure gestion de cette compétence transférée et de leur domaine respectif, les deux collectivités susvisées, à savoir le SIAVED (anciennement SIRDHIM) et la C.A. du Caudrésis Catésis (anciennement SICTOMEC puis C.C. du Caudrésis Catésis) souhaitent que les biens mobiliers et immobiliers afférents à la déchèterie de Saint Aubert et mis à disposition puissent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété et à titre gratuit de la C.A. du Caudrésis Catésis au SIAVED.
Il est à noter que, par délibération n° 18 du Comité Syndical du SIAVED en date du 13 décembre 2018 et délibération du Conseil Municipal de la Commune de Saint Aubert en date du 13 novembre 2018, il a été décidé de la cession au bénéfice du SIAVED par la Commune de Saint Aubert du terrain d'assiette de ladite déchèterie dont elle était propriétaire et qui était jusque-là mis à disposition du SIAVED.
Article 1 : Objet du présent procès-verbal
Les biens mobiliers et immobiliers afférents à la déchèterie de Saint Aubert et mis à disposition par la CA2C au SIAVED font l'objet d'une restitution et d'un transfert concomitant en pleine propriété à titre gratuit au bénéfice du SIAVED.
Article 2 : Désignation des biens restitués et transférés en pleine propriété
La désignation des biens restitués et transférés en pleine propriété à titre gratuit au bénéfice du SIAVED est reprise à l'annexe 1 au présent procès-verbal.
Article 3 : Date d’effet de la restitution et du transfert en pleine propriété
La date d'effet de la restitution et du transfert en pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers relatifs à déchèterie de Saint Aubert et repris à l'annexe 1 au présent procès-verbal est la date de caractère exécutoire du présent procès-verbal.
Article 4 : Voie de recours
Conformément aux articles R.421-1 à 5 du Code de Justice Administrative, le présent procès-verbal peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait le
A Beauvois en Cambrésis A Douchy les Mines
Le Président de la CA2C Le Président du SIAVED
Serge SIMEON Charles LEMOINE
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 33/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/047
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Mission collecte et valorisation des CEE au syndicat
mixte du PETR du Pays du Cambrésis
SENTE ENTIER Caudrésis-Catésis SEANCE DU Rapporteur : M. Jacques OLIVIER
08/07/19
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Energie,
Vu la loi d'orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place le dispositif des certificats d'économie
d'énergie (CEE) et actant que les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent
valoriser les économies d'énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de CEE, et plus particulièrement
son article 15,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d'application,
Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d'énergie dans
le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie,
Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d'énergie modifié par
décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies
d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l'arrêté d 8 février 2016,
Vu le projet de convention établi par le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis,
Considérant :
l’article L221-7 du code de l'énergie permettant aux personnes éligibles de se regrouper et de désigner
une autre personne éligible (regroupeur), qui obtient pour son compte les CEE correspondants,
la collectivité est engagée dans une politique globale de maitrise de l’énergie sur l’ensemble de son
patrimoine public,
l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des certificats
d'économies d'énergie.
Monsieur le Président, expose aux membres du Conseil que lorsque la collectivité engage des travaux
d'amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est
possible d'obtenir des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l'Energie du 13 juillet
2005 (loi « POPE »).
Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la collectivité peut bénéficier
de Certificats d'Economie d’Energie délivrés par la DGEC. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et
représenter une ressource financière pour soutenir les projets de l’EPCI.
Dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la maîtrise de l'énergie, le Syndicat
mixte du PETR du Pays du Cambrésis est inscrit sur le Registre National des Certificats d'Économies
d'Énergie (CEE) et y dépose les CEE liés aux travaux réalisés par ses collectivités membres.
Le syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis propose de déposer, sur son compte EMMY, les CEE issus
des travaux d'efficacité énergétique réalisés par la collectivité afin de les regrouper et de les valoriser (au
meilleur prix) pour l’ensemble des collectivités volontaires du territoire.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 34/137 Monsieur le Président indique que le Syndicat se chargera de la vente des CEE et reversera une
compensation financière selon les modalités décrites dans la présente convention,
Le conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet de convention entre le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la collectivité
pour la mutualisation (d'habilitation) des certificats d'économie d'énergie.
DESIGNE le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis en tant que regroupeur (confie ainsi au Syndicat
mixte du PETR du Pays du Cambrésis un pouvoir pour regrouper les CEE sur son compte EMMY, de les
valoriser, et d'organiser la vente des CEE).
S'ENGAGE à fournir au Syndicat, les documents techniques et administratifs nécessaires au dépôt de CEE.
AUTORISE ainsi le Président ou son représentant à signer les attestations requises pour chacune des
opérations éligibles, ainsi qu'à transmettre tous documents utiles au Syndicat qui se chargera de déposer
les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser.
AUTORISE le Président ou son représentant, à signer ladite convention de mutualisation (d'habilitation)
proposée par le Syndicat, et tout acte/document afférent.
PREND ACTE que le Syndicat, versera à la collectivité une compensation financière selon les modalités
indiquées dans la convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 35/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/048
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Demande de subvention LEADER
Rapporteur : M. Jacques OLIVIER
Caudrésis-Catésis SEANCE DU
08/07/19 Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE
Le territoire dispose d’une grande richesse en chemins et sentiers ruraux, chemins du « tour des haies »
et d'axes départementaux secondaires (catégorie 3) peu fréquentés, ces axes sont propices au
développement des randonnées pédestres, cyclistes et équestres.
De ce fait, ces axes ne nécessitent pas, la plupart du temps, d'aménagements de voies spécifiques hormis
pour des questions de sécurité (traversées des grands axes, traversées urbaines, problème de voies trop
étroites...), en revanche une signalétique directionnelle homogène est à généraliser.
Elle s'effectue au niveau des circuits de découvertes, sous la forme de panneaux permanents intégrés in
situ, elle vient en appui de dépliants guides pédagogiques, lesquels restent à la disposition du public.
Des panneaux didactiques permettront aux utilisateurs de découvrir les villages qui bordent ou accueillent
ces voies de circulation douce. En plus du parcours global de la boucle, les points commerciaux ou de
vente en circuits courts seront mis en valeur ainsi que les points d'appuis patrimoniaux (patrimoine
naturel, culturel, architectural, ..).
Deux types de panneaux seront donc mis en place :
- Le parcours ou la boucle : les particularités et surtout les explications détaillées afin de faciliter le
repérage.
- La mise en valeur des communes. Chaque collectivité élaborera un panneau de présentation de
ses commerces, de ses bâtiments ou de ses particularités.
Monsieur le Vice-Président propose donc à l’assemblée d'accepter le principe de pose des panneaux ainsi
que de solliciter les subventions éligibles au projet.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 36/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/049
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Contractualisation avec Geolink
Rapporteur : M. Serge SIMEON
Caucéss Coléss SEANCE DU
08/07/19 Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE
Monsieur le Président expose :
Afin d'assurer sa compétence « Développement Economique », avec comme objectif de voir s'implanter
sur le territoire des entreprises créatrices d'emplois, la CA2C dispose de différents outils dont notamment
celui de pouvoir faire appel à une agence de prospection.
L'agence « Geolink Expansion », dont le siège social est basé à Montpellier, est l’une des spécialistes du
domaine. En effet, elle présente un taux de concrétisation d’implantations de projets très intéressant,
notamment grâce à son site internet « parcsdactivites.com » qui connait plus de 30 000 visiteurs par an
et un outil de CRM très pointu.
Sa réussite s'appuie sur sa différence. Concrètement, « Geolink Expansion », contrairement à d'autres,
n’envoie pas les projets de manière aléatoire et n’envoie pas tous les projets à tous ses contractants.
L'agence effectue une sélection, un filtrage de projets en s'appuyant sur les particularités de chaque
territoire, son tissu économique ainsi que sur ses possibilités d'accueil.
L'entreprise ne transmet donc que des projets compatibles avec les produits préalablement communiqués
par le contractant et en adéquation avec les offres d'implantation du moment.
Monsieur le Président précise :
Geolink Expansion propose donc un dispositif de promotion, de veille et de prospection sur mesure pour
identifier une trentaine de projets d'implantation d'entreprises exogènes sur une période d’un an
renouvelable moyennant une facturation à hauteur de 24 000 € HT (projet de contrat ci-joint).
Monsieur le Président propose donc à l’assemblée d'accepter la proposition commerciale de l’agence
de prospection « Geolink Expansion » à compter du 1°’ septembre 2019 et d'autoriser le Président à
signer tous les documents y afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Document annexé : Projet de contrat
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 37/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/050
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Convention relative aux financements des
opérateurs de la création d’entreprises
Rare Caiess SEANCE DU Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
08/07/19
Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE
Monsieur le Vice-Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1511-7 concernant les financements des opérateurs de la création d'entreprises,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation,
Vu la délibération n°20181228 de la Région Hauts-de-France en date du 25 septembre 2018 autorisant à
signer des conventions avec les EPCI pour toute la durée restante du SRDEII,
Considérant que :
Depuis la loi NOTRe, les communes et leurs groupements doivent conclure une convention avec la Région
pour pouvoir verser des subventions aux organismes dont l’objet exclusif est l’aide à la création
d'entreprises.
Ces dispositions sont applicables depuis 2017. Pour 2019, deux nouveautés :
- La convention n’a pas de durée annuelle, son échéance couvre la durée du SRDEII
- La liste des opérateurs n’est plus à fournir, l'EPCI signataire s'engage à transmettre en fin d'année
la liste des opérateurs soutenus ainsi qu’un bilan d’action.
Monsieur le Vice-Président propose :
D'APPROUVER la convention entre la Région et la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis,
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tout document afférent à ce dos-
sier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Document annexé : Convention relative aux financements des opérateurs de la création d'entreprises
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 47/137 Convention relative aux financements des opérateurs de la
création d’entreprises (article L1511-7 du CGCT)
Entre la Région Hauts-de-France, 151 avenue du Président Hoover - 59555 LILLE Cedex, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Xavier BERTRAND, dûment habilité par délibération du Conseil régional n° 20160001 en date du 4 janvier 2016, ci-après dénommée « la Région »,
Et la collectivité XXXXXXXX, représentée par son Président(e), ci-après dénommée
le Territoire Coordonnées du territoire :
Raison sociale
Adresse : N° - Libellé de la voie:
Complément d'adresse :
Code postal : |_]_1_|_|_| Localisation communale :
Ci-après désigné par « le territoire » ou
« l'EPCI », Collectivement désignées
par « les parties »,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son ar-
ticle L. 1511-7,
Vu la délibération n° 20170444 du Conseil régional du 30 mars 2017 relative à l'adoption du SRDEII,
Vu la délibération n° XXXXXXX autorisant Monsieur le Président de la Région Hauts-de-France à signer la présente convention,
Vu la délibération de la collectivité de XXXXXXXX en date du XXXXXXXXXXX autorisant son représen- tant à signer la présente convention.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d'Internationalisation,
la Région ambitionne de développer la création d'entreprises à travers la mise en place du plan STARTER. Elle souhaite, de manière complémentaire, labelliser des Parcs d'innovation dont l'objectif est de faire émerger et d'accélérer le développement des entreprises innovantes.
Enfin, au titre du plan BOOSTER, la Région ambitionne le développement des filières et des entreprises par l'innovation et la recherche-développement.
Pour ce faire, la Région s'appuie sur un ensemble d'opérateurs en capacité d'accompagner les entreprises en création. Les EPCI, à travers la présente convention, peuvent participer au financement de cette action.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 48/137 ARTICLE 1 — Objet
La présente convention a pour objet de permettre à la collectivité XXXXXX d'intervenir dans le cadre des dispositions de l'article L.1511-7 du code général des collectivités territoriales en faveur des opérateurs ayant pour objet de participer à la reprise et à la création d'entreprises.
Elle précise notamment les obligations et responsabilités du territoire
ARTICLE 2 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa réception par la Région, signée par l'ensemble des parties.
Elle produit ses effets rétroactivement, à compter du 1€f janvier 2019, dans le cas où son entrée en vigueur est postérieure à cette date
Elle est applicable tant que les engagements demeurent conformes au Schéma Régional de Développe- ment Economique, d'innovation et d'Internationalisation de la Région Hauts-de-France et obligations ré- glementaires de la loi NOTRé.
Elle est établie sur la durée du SRDEII Hauts-de-France
ARTICLE 3 - Engagement des parties
Il s'engage dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention à ne pas porter atteinte aux orienta- tions définies dans le SRDEII adopté par la Région.
Il s'engage également à respecter le contenu des cadres d'intervention votés par la Région lorsque ces der- niers s'appliquent.
Le territoire s'engage également à informer la Région de tout élément de nature à compromettre l'exécution de la présente convention.
Il s'engage à respecter les dispositions règlementaires relatives à l'article L.1511-7 du CGCT et en parti- culier les articles R.1511.1 à R.1511-3 du même code et repris en annexe à la présente convention, et à faire application de la règlementation relative aux aides d'Etat.
ARTICLE 4 — Suivi, bilan et contrôles
Annuellement, le Territoire s'engage à transmettre à la Région avant le 31 décembre de l’année concernée :
-__ la liste exhaustive des opérateurs de la reprise et de la création d'entreprises qu'il finance, - un bilan des actions mises en œuvre dans le cadre des conventions avec ces opérateurs et préci- sant, le cas échéant, l'application de la règlementation en matière d'aides d'Etat.
Le Territoire s'engage également à faciliter tout contrôle que la Région souhaiterait faire exécuter dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 5 — Résiliation
Si l'une des parties souhaite résilier la présente convention pour quelque motif que ce soit, elle s'engage à en informer l'autre moyennant un préavis écrit et motivé d'un délai de 3 mois. La résiliation prendra effet à l'issue du délai de préavis. Les conventions d'attribution des aides conclues en application de la présente convention de partenariat produiront leurs effets jusqu'à leur terme.
En cas de non-respect par le territoire des termes de la présente convention, la Région pourra procéder à sa résiliation dans les conditions définies ci-avant.
ARTICLE 6 — Modification
Conseil Communautaire du B juillet 2019 - Compte-rendu Page 49/137 Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 7 - Litiges
À défaut d'accord amiable, les parties conviennent de porter tout litige portant sur l'interprétation ou l'applica- tion de la présente convention, devant le Tribunal administratif de Lille.
ARTICLE 8 : Annexe
L'annexe suivante fait partie intégrante de la convention : Annexe 1 : Articles R.1511.1 à R.1511-3 du CGCT.
Fait à Lille, le Fait à le
Pour la Région Hauts-de-France Pour le Territoire Xavier BERTRAND XXXX Président de Région Président(e) de la XXXX
Date de réception par la Région :
ANNEXE 1 : Dispositions règlementaires relatives à l’article L.1511-7 du CGCT
Article R1511-1
Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004
Le montant des subventions qui peuvent être versées annuellement par une collectivité territoriale où un groupement à un des organismes visés à l'article L. 1511-7 ne peut excéder 50 % du total des recettes annuelles perçues par cet organisme.
Ce montant ne peut avoir pour effet de porter le montant total annuel des aides publiques perçues par l'orga- nisme bénéficiaire à plus de 80 % du total annuel de ses recettes.
Au sens du présent article, les subventions de l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la
Communauté européenne et des organisations internationales, et les subventions des collectivités territo- riales et de leurs groupements constituent des aides publiques.
Article R1511-2
Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004
Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de leur demande de subventions :
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 50/137 a) Les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée ;
b) Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année précédente ;
c) Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions demandées.
Ces documents doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention
Article R1511-3
Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 fixe les obligations de chacune des parties et précise notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ,
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R. 1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ;
c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs grou-
pements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ;
d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur
des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention
Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la
convention. La convention doit être annexée à la délibération décidant l'attribution de la subvention.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 51/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/051
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Octroi d’une subvention au profit de la SA DUFLOT
INDUSTRIE
OMC LES TETE Caudrésis-Catésis SEANCE DU Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
08/07/19
Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE
Monsieur le Vice-Président expose :
L'entreprise Duflot Industrie SA créée en 1990, est spécialisée dans la fabrication de textile non-tissé.
Préalablement implantée sur la commune de Beauvois-en-Cambrésis, depuis 2002 elle est installée sur la
zone d'activité économique de Caudry, où elle emploie 40 collaborateurs et réalise un chiffre d'affaire
annuel de 8 M €.
Dans un souci de répondre à un besoin d'augmentation de ses capacités de stockage, l’entreprise projette
d'agrandir son site actuel sur le terrain voisin (autorisé par arrêté préfectoral du 12 juin 2012).
Le projet comprend la démolition d’un petit atelier (160 m2), la construction d’un bâtiment de stockage
de 3 000 m? en extension du bâtiment actuel, la mise en place de bassins de confinement des eaux, la
défense incendie du site complet.
Le montant des investissements lié à ce projet s'élève à plus de 850 000 €.
Monsieur le Vice-Président précise :
Vu la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du territoire de la République) n°2015-911 du 7 août 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1511-3,
Vu la délibération n°2018/111 du Conseil Communautaire du 11 décembre 2018 et l'adoption d’un cadre
d'intervention de la CA2C concernant l’aide à l'immobilier d'entreprise, indiquant une intervention à
hauteur de 15 % des dépenses éligibles avec un plafond d'aide à hauteur de 15 000 €.
Vu les investissements projetés par la SA Duflot Industrie,
Monsieur le Vice-Président propose d’allouer à la SA Duflot Industrie une subvention de 15 000 € dans
le cadre du régime d’aide à l’immobilier d'entreprise mis en place par la CA2C.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Documents annexés : Site actuel et projet extension
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 52/137 SITE
ACTUEL
ET
PROJET
EXTENSION
ET
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DUFLOT
INDUSTRIE
à
Caudry.
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Arrêté
Préfectoral
du
12
juin
2012.
Le
projet
répond
au
besoin
d'augmentation
des
capacités
destockage
sur
site
suite
à
la
mise
envente
du
site
de
Beauvois
en
Cambrésis
Page 53/137 Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu MoN
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Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 54/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/052
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Vente de terrains au profit de M. Grégory
MARCAILLE
Communauté d'Agplomérations
Caudrésis-Catésis SEANCE DU Rapporteur : M. Serge SIMEON
08/07/19
Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE
Monsieur le Président expose :
A été reçue, de la part de M. MARCAILLE Grégory, résidant 45 rue de la République à Ligny-en-Cambrésis,
une proposition d'acquisition de terrains, propriétés de la CA2C, sur la commune de Ligny-en-Cambrésis.
Les terrains concernés se situent sur le lieu-dit « le Riot des morts » entre la rue Eugène Fievet et la rue
de la République (ZK 61, 121, 144 ,148, 149, 150, 151, 152, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 156,
(plan joint en annexe).
Ces parcelles, d’une superficie de 4 Ha 36 à 20, ont été estimées par le services des domaines à 20 000 €
HT avec une marge de négociation de 15%.
La proposition d'acquisition faite par M. MARCAILLE s'élève à 15 000 € HT (courrier joint).
Monsieur le Président précise :
Le site concerné est une ancienne décharge qui a été remblayée et qui ne pourra jamais accueillir de
construction.
Le coût et le temps d'entretien de ce site reste une charge d'exploitation non négligeable pour
l’agglomération.
M. MARCAILLE a pour projet de réaliser un accès à son terrain via la rue Eugène Fievet et de conserver
naturel le site, l’arborer et y installer des animaux.
Monsieur le Président propose donc à l’assemblée d'accepter la proposition d'acquisition de ce terrain
à M. MARCAILLE Grégory soit 15 000€ HT et d'autoriser le Président à signer tous les documents
afférents à cette transaction
ADOPTE A L'UNANIMITE
Documents annexés : Courrier M. MARCAILLE Grégory
Extrait du plan cadastral
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 55/137 Mi, H?< Mar caille Crégery À Lg L e2/VA A
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Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 56/137 Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Section: ZK LIGNY EN
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: 000 ZK 01 ce EXTRAIT
DU PLAN CADASTRAL Qualté dupk : Plan régulier avant 20/03/1980 | N° d'ordre du document d'arpentage : 721 G
Echello d' : 172000 Document vérifié et numéroté le 20/07/2017 Echelle d'édition 172000
A Valenciennes PTGC CERTIFICATION ai Date de l'édition: 20/07/2017 Par
Geoffrey ROUSSELLE (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 cn 19 S
Support numMÉTIQUE Inspecteur des finances publiques Le présent
document d'arpenta, Signé propriétaires rs soute
80 Se " À D'aprs les inaon dr + a. D'après le document d'arpentage dressé
B - En conformité d'un ru mit Par Benoît BRIFFAUT
(2) eftectué sur le terrain ;
Réf: P216183 C-D'après un plan d' ou de bomage, dont
Cachet du service d'origine copie cHjointe, dressé par
Centre des Impôts foncier de géomètre à
\P Pôle Rpograptique de gestion cadastrale Les propriétaires, avoir pris connaissance des ] Centre des finances publiques
informations 's au dos de la chemise 6463.
/ Rue Raoul Follereau à € re
B.P. 10439 Er 350 — 4 _— 4
59322VALENCIENNES CEDEX 9°
Téléphone : 0327146270 Fax : 0327146680 (1) Retro eur La Km À on PER
3 Ge US ENG la NS 100 GS DUT DDST SN TETE Pigc-nord-valenciennes@dgfp.inances gouv.f 7 Gus aan
net ever, pusnir, phone ounm ntà éa à (D) Préc les noms ef ua Su SN ot dre mandataire. Dvd, représentant ait de rares
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Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 57/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/053
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Vente d’un bâtiment de stockage à la SARL STC 59
Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
SEANCE DU
08/07/19 Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE
Monsieur le Vice-Président expose :
La SARL STC 59, spécialisée dans le conditionnement est en activité depuis 10 ans sur la commune de
Caudry.
En 2009 la société, représentée par M. Vincent JOLY, signe un bail de location, auprès de la CA2C,
concernant un bâtiment industriel sis rue de l’industrie à Caudry.
En février 2018, la société, par le biais d’une personne morale dans laquelle elle est associée, fait
l'acquisition de cet ensemble immobilier (2 544 m? de bâtiment) pour un montant de 650 000 €.
Le 1°! avril 2018, la SARL STC 59 connait un besoin d'extension et sollicite la location de la dernière partie
du bâtiment (752 m?) laissée vacante après le départ de la COVED. La CA2C concède la location de ce
bâtiment par un bail commercial.
Aujourd'hui, l’entreprise s’est positionnée quant à l’acquisition du bâtiment.
Monsieur le Vice-Président précise :
L'ensemble immobilier concerné a été estimé par le service des domaines, au mois de mai dernier à
hauteur de 165 000 €. L'entreprise, par le biais de son dirigeant, a formalisé sa proposition d'acquisition à
ce montant.
Monsieur le Vice-Président propose donc à l’assemblée de céder ce bâtiment pour 165 000 € à
l’entreprise STC 59 ou à la personne morale à laquelle elle est associée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Document annexé : Courrier de M. Vincent JOLY
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 58/137 i Ro
a #1 44 7 2%
Conditionnement à façon Rue de la sucrerie
59540 CAUDRY
Tél: 03.27.37.00.77
Mobile: 06.76.03.81.52
Fax: 03.27.37.91.58
Mail: violy.stc59@orange.fr
N° SIRET: 50904754400010
APE: 8292Z
N°TVA intracommunautaire: FR58509047544
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
CAUDRESIS-CATESIS
Rue victor watremez-RD643
ZA le bout des dix neuf
59157 BEAUVOIS EN CAMBRESIS
A l'attention de Mr SIMEON
Projet d'acquisition de bâtiment
Bonjour,
Nous venons par la présente vous faire part de notre accord pour l'acquisition de votre bâtiment que
nous vous louons actuellement, moyennant la somme de :165 000€ TTC{cent soixante-cinq mille).
Salutations
Vincent JOLY
Le gérant
V.JOLY
37 91 58
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 59/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/054
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Situation des zones d’activités économiques
Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
Cavcréh-Coiens SEANCE DU
08/07/19 Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE
Monsieur le Vice-Président rappelle à l'assemblée :
La ZAE (zone d'activité économique) désigne la concentration ou le regroupement d'activités économiques
(artisanales, tertiaires, industrielles et logistiques) ou commerciales (commerces, grandes surfaces) sur un
périmètre correspondant à une opération d'aménagement réalisée par un maître d'ouvrage public ou par
des promoteurs/investisseurs privés qui vont céder ou louer les terrains et les bâtiments à des entreprises.
Les zones d'activités économiques, ne sont à ce jour définies ni par un texte législatif ou réglementaire, ni
par la jurisprudence.
La zone d'activité est donc définie de manière factuelle, au cas par cas, par le biais du faisceau d'indices :
- une zone d'activité économique (ZAE) est en principe délimitée géographiquement,
- elle comporte à minima deux parcelles ou une grande parcelle à diviser,
- fait l’objet d’une cohérence d'ensemble et d’une continuité territoriale.
Monsieur le Vice-Président précise à l’assemblée :
Lorsqu'une zone est identifiée comme ZAE, elle relève de la compétence exclusive de l'EPCI, hormis pour
la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ; l'aménagement sera de la seule responsabilité de l'EPCI ou
d'un aménageur, mais plus de la commune. Voiries, réseaux, entretien des espaces verts seront du ressort
communautaire,
Aussi, il est nécessaire d'identifier les ZAE existantes sur le territoire de la CA2C et d’en arrêter une liste
exhaustive.
Monsieur le Vice-Président propose donc au conseil :
D'arrêter la liste des ZAE relevant de la compétence de la CA2C comme suit : (documents graphiques en annexe)
ADOPTE A L'UNANIMITE
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 60/137 Surface Surface
A totale | disponible Localisation Plans parcellaire
Annexe 2
Zone Sud + Vallée Rue de Bertry
d'Hérie — Caudry Rue de Toisvilles
Rue de Wedel
Rue de l'Europe
Pont-à-capelle (Trémois) Rue du Maréchal Delattre Annexe 4
— Le Cateau-Cambrésis de Tassigny
Rue Jean Monnet
Bout des dix-neuf/pôle | 5 Ha OHa |Rue Watremez Annexe 6 CA2C = Rue Louise de Bettignies Beauvois-en-Cambrésis Rue des Entrepreneurs
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 61/137 Annexe 1 : ZAE des Quatre Vaux —
Le Cateau-Cambrésis Annexe 2 : ZAE Sud + Vallée d’'Hérie —
Caudry
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 63/137 Annexe 3 : Zone Est (SASA + zone Héniaux)
Écheie1
14264 I
Page 64/137 Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Annexe 4 : Pont-à-Capelle —
Le Cateau-Cambrésis
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 65/137 Annexe 5 : Espace pour réussir - Bertry
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 66/137 Annexe 6:
Bout des dix-neuf/Pôle CA2C-
Beauvois-en-Cambrésis
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 67/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/055
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Identification des projets de zones d'activités
économiques
OM EL
Cendietis Care SEANCE DU Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
08/07/19
Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE
Monsieur le Vice-Président rappelle à l'assemblée :
La ZAE (zone d’activité économique) désigne la concentration ou le regroupement d'activités économiques
(artisanales, tertiaires, industrielles et logistiques) ou commerciales (commerces, grandes surfaces) sur un
périmètre correspondant à une opération d'aménagement réalisée par un maître d'ouvrage public ou par
des promoteurs/investisseurs privés qui vont céder ou louer les terrains et les bâtiments à des entreprises.
Monsieur le Vice-Président précise à l’assemblée :
Lorsqu'elle crée ou réhabilite une ZAE, la collectivité locale a pour objectif premier de faire venir des
emplois. Ces zones sont, d’une part, destinées aux entreprises du territoire dans le cadre d’un
développement ou d’une réorganisation, et d'autre part aux entreprises extérieures qui souhaitent
s'implanter.
Afin d'établir une stratégie de développement économique, Monsieur le Vice-Président propose donc au
conseil d’arrêter la liste des projets de création de ZAE comme approuvé dans le SCoT (Schéma de
Cohérence Territoriale du Cambrésis) (documents graphiques en annexe) à savoir :
Projets de ZAE Surface Localisation Plans parcellaires
Extension de la zone des 20Ha | RD 643 Annexe 1
Quatre Vaux — Le Cateau Chaussée Brunehaut
Cambrésis
Extension de la zone « Espace 7Ha | Route de Caudry Annexe 2
pour réussir » - Bertry
Extension de la zone « Bout 3,7 Ha | Prolongement de la rue Annexe 3
des dix-neuf » - Beauvois-en- des entrepreneurs
Cambrésis
Création de la zone « La 18Ha | RD 643 Annexe 4
Guisette » - Béthencourt- Route de Quiévy
Caudry
Création ZAE — Maretz 3Ha | Rue Eugène Lefebvre Annexe 5
Rue du Colonel Driant
Création ZAE— « Zone du 3Ha | Boulevard du 8mai1945 | Annexe 6
Paradis » - Avesnes-les-Aubert
ADOPTE A L'UNANIMITE
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 68/137 Annexe 1 : Extension de la ZAE des Quatre Vaux / 20 Ha Annexe 2 : Projet d’extension de la zone
« Espace pour réussir » - Bertry
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Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 70/137 Annexe 3 : Projet d’extension de la zone « Bout des dix-neuf »
Beauvois-en-Cambrésis
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 71/137 Annexe 4 : Projet de création de la ZAE « La Guisette » -
Béthencourt/Caudry
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 72/137 Annexe 5 : Projet de création d’une ZAE - Maretz
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 73/137 Annexe 6 : Projet de création d’une ZAE — « Zone du
Paradis » - Avesnes les Aubert
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 74/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/056
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Octroi de subventions au profit d'entreprises du
territoire de la CA2C
TENTE SEANCE DU Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
08/07/19
Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE
Monsieur le Vice-Président expose :
Vu sa compétence « Développement Economique » et son partenariat avec la Région Hauts de France, la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis a la possibilité d’octroyer aux entreprises de son
territoire des aides financières directes sous forme de subventions.
Ces aides ont pour but de favoriser, simplifier la création d'entreprise (TPE artisanales et commerciales)
ainsi que le développement de celles-ci dans l’acquisition de matériel et la réalisation de travaux
d'aménagement.
Les différents dossiers de demande de subvention ont été techniquement validés par la commission
développement économique du 20 mai dernier.
Monsieur le Vice-Président précise :
Vu la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du territoire de la République) n°2015-911 du 7 août 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1511-2-1,
Vu le Schéma Régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation (SRDEII)
adopté par le Conseil Régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-
France le 29 juin 2017,
Vu la délibération n°20171147 du Conseil Régional du 29 septembre 2017, adoptant le projet de
convention transitoire entre la Région et les EPCI en faveur des opérateurs de la création d'entreprise,
Vu la convention de partenariat n°18000030 relative à la participation de la CA2C au financement des
aides et des régimes d'aides de la Région Hauts-de-France et son annexe 5 concernant le cofinancement
du dispositif régional d'aide à la création d'entreprise et fixant forfaitairement le montant de l’aide à
2 000 € dans les communes de moins de 4 000 habitants et à 1 500 € dans les communes de plus de 4 000
habitants et son annexe 6 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide au développement
des TPE fixant le montant de l’aide à 30% des dépenses éligibles HT,
Vu la délibération n°2017/0104 du Conseil Communautaire du 5 octobre 2017, approuvant la convention
de partenariat n°18000030 et autorisant le Président à signer tous les actes juridiques, administratifs et
financiers correspondants,
ADOPTE A L'UNANIMITE
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 75/137 Monsieur le Vice-Président propose donc à l’assemblée l'octroi de subventions au profit d'entreprises
é dans le tableau suivant : iqué du territoire de la CA2C comme ind
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Page 76/137 Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/057
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Conventions d’Utilité Sociale (CUS)
Rapporteur : M. Alexandre BASQUIN EURE
Caudrésis-Catésis SEANCE DU
08/07/19 Affaire suivie par Mme Corynne HUYGEN
Les Conventions d’Utilité Sociale (CUS) ont été introduites à l’article 63 de la loi du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Leur conclusion est obligatoire pour tous les
organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de
gestion de logements sociaux. Elles visent à repenser de manière innovante le projet d'entreprise de
l'organisme pour passer d’une logique de guichet et de flux, programme par programme, à une logique
globale de gestion patrimoniale et sociale, en tenant compte des capacités réelles de l'organisme. Elles
doivent permettre une déclinaison patrimoniale et sociale des objectifs de la politique nationale du
logement, notamment en matière de droit au logement opposable et d’attribution, de vente ainsi qu’en
matière d'adaptation de l'offre de logements sociaux ou de places d'hébergement aux besoins locaux.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) en améliore le pilotage, renforce la
mixité sociale et l'attribution des logements aux publics prioritaires hors quartier politique de la ville et
proroge d’un an la durée initiale des CUS au-delà de la date prévue, qui était 2016.
Le décret du 9 mai 2017 est venu porter application des dispositions citées ci-dessus et préciser les
nouvelles conditions d'élaboration et de signature des CUS, ainsi que leur contenu et la définition des
indicateurs de performance sur lesquels ils doivent s'engager.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
est venue quant à elle introduire un plan de mise en vente qui vaut autorisation de vente pour les
logements mentionnés dans ce plan. Puis, associe les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) compétents dotés d’un programme local de l'habitat (PLH) à l'élaboration de la
CUS, et enfin prévoit un nouveau calendrier.
Ainsi, l’article 104 de la loi ELAN prévoit une transmission du projet CUS par les bailleurs avant le 1° juillet
2019. Les CUS devront être signées au 31 décembre 2019, avec un effet rétroactif des engagements au 1°"
juillet 2019.
La CUS est signée, au nom de l'Etat, par le préfet de région dans laquelle se situe le siège social de
l'organisme concerné, sur proposition du préfet de département du siège pour une durée de six ans.
La CUS doit donc comporter, dans le cadre de la politique patrimoniale, le plan de mise en vente des
logements appartenant aux bailleurs. Toutes les autorisations en cours doivent être reprises sur le plan.
Les bailleurs doivent soumettre ce plan à l’avis des communes et EPCI concernés, qui doivent se
prononcer dans un délai de 2 mois. La signature de la CUS vaudra autorisation de vendre pour les
logements mentionnés dans ce plan.
Au regard de la réception des CUS, les communes concernées sont :
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 77/137 Bailleur Promocil / Avesnoise : Groupe SAI
Nbre de | Nbre de Nbre de
Communes logements | logements | logements non
PLUS PLAI conventionnés
Avesnes-les-Aubert 1 0 0
Beauvois-en-Cis 1 L 0
Bertry 6 2 1
Béthencourt 0 2 0
Busigny 15 1 1
Caudry 122 36 4
Le Cateau-Cis 30 3 0
Quiévy 13 0 0
Reumont 0 1 0
Saint-Vaast-en-Cis 2 0 0
Villers-Outréaux 44 0 0
Totaux 234 46 6
Bailleur SIA Habitat
Nbre de | Nbre de Nbre de
Communes logements |logements| logements non
PLUS PLAI conventionnés
Avesnes-les-Aubert 0 0 1
Carnières 7 0 3
Caudry 2 0 2
Walincourt-Selvigny TL 0 12
Totaux 10 0 18
Après concertation avec les élus de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis, nous pensons que l'introduction du plan de vente dans la loi ELAN est contradictoire avec l’axe 2 des orientations définies
dans notre PLH ainsi que sur la mise en œuvre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
En effet, le développement de l'offre locative sociale et très sociale est un enjeu pour notre territoire car
il permet de répondre aux besoins des ménages modestes, en accordant une place particulière à la production de logements à très bas loyer.
De plus, la loi LEC nous oblige à atteindre un objectif d’attributions annuelles hors Quartier Politique de
la Ville (QPV) et ne peut plus être modulé à la baisse. Actuellement, sur l'obligation de consacrer 25% des
attributions hors QPV aux ménages du 1% quartile et aux ménages relogés dans le cadre du
renouvellement urbain, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis n’atteint pas l'objectif.
En conséquence, la vente de ces logements ne fera que diminuer le taux d’attributions et nous doutons
que les logements de l’offre locative très sociale (PLAI) soient vendus étant donné qu’ils sont adressés à un public fragilisé ne disposant pas des avantages financiers nécessaires à l’achat du bien.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 78/137 Également, la demande de logement social, aussi bien exprimée que potentielle, est relativement élevée,
au regard des capacités de réponse actuelles. Les montages financiers des opérations de logements sont
de plus en plus difficiles et le fait d’être en zone C ne facilite rien.
De fait, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis est déjà « carencée » en logements sociaux
et la Conférence Intercommunale du Logement ne peut fonctionner que si elle s'articule avec d’autres
dispositifs favorisant l'accroissement de l'offre sur le territoire.
Au regard de tous ces éléments, nous proposons d'émettre, par principe, un avis défavorable aux
Conventions d'Utilité Sociale qui proposeraient un plan de vente de logements sociaux sur le territoire.
1 ABSTENTION : Pierre-Henri DUDANT
ADOPTE
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 79/137 CONSEIL
COMMUNAU-
TAIRE
Caudrésis-Catésis SEANCE DU
08/07/19
PROJET DE DELIBERATION N°2019/058
Objet : Demande de participation financière auprès du Con-
seil Départemental dans le cadre de l'aménagement inté-
rieur du multi-accueil et du RAM de Le Cateau-Cambrésis
Rapporteur : M. Henri QUONIOU
Affaire suivie par Mme Corynne HUYGEN et
M. Olivier LEVEAUX
Dans le cadre de l'aménagement intérieur du multi-accueil et du RAM de Le Cateau-Cambrésis, Monsieur
le Vice-Président informe l’assemblée de la possibilité de solliciter une participation financière auprès du
Conseil Départemental au titre des projets territoriaux structurants ainsi qu’une demande de dérogation
permettant d'autoriser le démarrage les travaux d'aménagement intérieur du bâtiment avant l’attribution éventuelle de subvention.
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION (HT)
Dépenses Recettes
Nature de la dépense Subventions attendues
Equipement (Mobilier —- équipement - matériel)
Cuisine 14 954 CAF du Nord 250 000
Mobilier 23 178,80 Département (PMI) 13 145
Département (PTS) 200 000
Communauté d'Agglomération 121 780
TOTAL 38 132,8
Investissement
Gros œuvre étendu 296 320,15
Plâtrerie — doublages — faux-plafonds | 6 857,03
Peintures — sol souple 57 743,80
Chauffage — ventilation — plomberie | 78 849,43
- sanitaire
Électricité 73 464,79
TOTAL 513 235,2
Honoraires
Maîtrise d'œuvre 27 800
Bureau de contrôle 2 900
CSPs 992
Diagnostic Amiante 1865
TOTAL 33 557
Total général 584 925 Total général 584 925
Monsieur le Vice-Président demande à l'assemblée de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès des différents partenaires.
- DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à cette décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 80/137 M le Président déclare que c'est la première fois que l’intercommunalité saisit le département sur une enveloppe PTS (Projets Territoriaux Structurants) et précise que cette subvention sera au mieux perçue en 2020 — 2021. Il conseille aux élus d'utiliser ce type de subvention en s'appuyant sur les projets issus du contrat de ruralité en citant l'exemple des pistes cyclables.
CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/059
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Subvention micro-crèche Walincourt-Selvigny
Rapporteur : M. Henri QUONIOU MEET
Caudrésis-Catésis SEANCE DU
08/07/19 Affaire suivie par Mme Corynne HUYGEN
Monsieur FERON Christophe, Président de l'association « Familles rurales », sollicite la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis-Catésis dans le cadre d'une demande de subvention pour le
fonctionnement courant de la micro-crèche de Walincourt-Selvigny.
En effet, le nombre d’enfant est passé de 9 à 11 enfants (tous issus de la CA2C).
La structure existe depuis bientôt une décennie et est composée de 4 salariés en CDI et 2 salariés en
emplois aidés (une animatrice petite enfance et un agent entretien (10h / semaine)).
En 2018, le taux de fréquentation est supérieur à 86,9%. Cela représente une très bonne fréquentation.
D'ailleurs, la structure se doit de refuser des inscriptions notamment en occasionnel.
Depuis deux années, la micro-crèche à des difficultés à clôturer son compte de résultat en partie à cause
des charges qui augmentent (ancienneté du personnel et frais de fonctionnement). De plus, la micro-
crèche a le souhait de pérenniser le poste d’agent d’entretien en CDI au 1° juin 2019.
La structure n’a pas sollicité d'aide depuis sa création car elle arrivait à équilibrer le budget.
Elle exprime un déficit de 4 822,62 € pour 2018 et demande donc une subvention à hauteur de 50 000 €
pour un fonctionnement annuel et une prise en charge de 11 enfants / jour.
A ce jour, la CA2C rééquilibre la structure à hauteur de 36 226 € par an. Si nous passons au mode Psu, la
CA2C devra équilibrer entre 58 576,86 € à 77 982,84 € selon le niveau de financement Psu.
Ainsi, il a été décidé de rester en mode PAIE et de faire part à Monsieur le Président de la CA2C de la
demande de la micro-crèche pour une subvention annuelle 2019 à 50 000 € au lieu de 36 226 € afin de
combler le reste à charge. Monsieur FERON nous a fait parvenir un courrier dans ce sens.
Monsieur le Vice-Président demande à l'assemblée de bien vouloir :
- REVISER la subvention annuelle allouée à hauteur de 50 000 € à la micro-crèche de Walincourt-Selvigny
en versant un complément de 13 774 €.
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2019 de la Communauté
d'Agglomération.
- DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à cette décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Document annexé : Courrier du centre social
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 81/137 n Fe
Fais rurales
Vivre mieux !
Fait le 09/04/2019,
A Walincourt-Selvigny
Objet : Subvention 2019 Micro-Crèche
Monsieur Le Président,
Par ce courrier, je me permets de vous solliciter afin d'obtenir une augmentation
concernant la subvention annuelle allouée pour le service Micro-crèche géré par le Centre
Social Familles Rurales.
En effet, après 10 années d'ouverture notre budget a évolué par une augmentation de
la masse salariale et à ce jour notre budget de fonctionnement n’est plus équilibré. Nous
présentons un compte de résultat déficitaire en 2017 et 2018. En effet, cela s'explique par
l'ancienneté du personnel, la suppression des contrats aidés et le renouvellement du matériel
qui devient nécessaire.
C’est pourquoi, nous vous sollicitons afin d'obtenir un complément à notre subvention
annuelle pour arriver à une subvention globale de 48 224 Euros pour ce service Micro-
crèche.
Nous souhaitons vous remercier concernant la réalisation des travaux qui se sont
réalisé en Mars 2018 (Aménagement du faux plafond et peintures).
En espérant que vous porterez une attention particulière à notre demande, nous vous
souhaitons bonne réception et veuillez agréer, Monsieur Le Président, l'assurance de nos
sentiments les meilleurs.
Mme CASTRO Hélène Mr FERON Christophe
Directrice Président 4
CENTRE SOCIAL
FAMILLES BSRALES
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 82/137 CONSEIL
COMMUNAU-
TAIRE
[Communouté d'Agglomération]
Caudrésis-Catésis SEANCE DU 08/07/19
PROJET DE DELIBERATION N°2019/060
Objet : Compétence GEMAPI - Transfert de la compétence
GEMAPI au Syndicat Mixte d'Aménagement et d’Entretien
des Cours d'Eau de l’Avesnois
Rapporteur : Mme Véronique NICAISE
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Président rappelle que par délibération N°2018/086 du 26 septembre 2018, le Conseil
Communautaire avait décidé de déléguer la compétence GEMAPI au Syndicat Mixte d'Aménagement et
d’Entretien des Cours d'Eau de l’Avesnois pour les territoires des communes suivantes : Catillon-sur- Sambre, Ors, Rejet-de-Beaulieu et La Groise.
Monsieur le Président précise que par délibération du 14 juin 2018, le SMAECEA a sollicité de ses membres le transfert de la compétence GEMAPI.
Aussi, Monsieur le président propose donc à l'assemblée, comme pour les syndicats SELLE et SMABE, de transférer la compétence GEMAPI au SMAECEA pour les items suivants :
-_ L'aménagement d’un bassin où d’une fraction du bassin hydrographique,
-__ L'entretien et l'aménagement de cours d’eau (y compris leurs accès), englobant la lutte contre les rats musqués,
- La défense contre les inondations,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Ce transfert de compétence au SMAECEA s’appliquera sur les territoires des communes suivantes : Catillon-sur-Sambre, Ors, Rejet-de-Beaulieu et La Groise,
ADOPTE A L'UNANIMITE
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 83/137 CONSEIL
COMMUNAU-
TAIRE
Caudrésis-Catésis SEANCE DU
08/07/19
PROJET DE DELIBERATION N°2019/061
Objet : Demande d'adhésion de la Communauté de
Communes Thiérache Sambre et Oise au Syndicat Mixte
d'Aménagement et d’Entretien des cours d’Eau de
l’Avesnois
Rapporteur : Mme Véronique NICAISE
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Président expose :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise (CCTSO) en date du 26
septembre 2018, sollicitant son adhésion au SMAECEA pour la partie de territoire des communes
nommées ci-après : Etreux, Hannapes, Ribeauvillé, Saint-Martin Rivière, Vénérolles, Wassigny ; et pour la
totalité du territoire de la commune d’Oisy.
Vu la délibération du SMAECEA en date du 2 avril 2019 par laquelle ce syndicat accepte l’adhésion de la
CCTSO.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Documents annexés : Courrier du SMAECEA
Délibération du SMAECEA
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 84/137 Syndicat Mixte d'Aménagement
et d'entretien des Cours d'Eau de lFAvesnais SM.AE.CE.A. 15 Place Leclerc - 59440 AVESNES SUR HELPE
Æ:03.27.57.5238
REGU 2 9 MAI 2019
Monsieur Serge SIMEON
Président de la Communauté d'Agglomération
du Caudrésis-Catésis
Rue Victor Hugo - RD 643
ZA le bout des dix neuf
59157 BEAUVOIS-EN-CIS
Avesnes, le 45 MAI 2019
1
Monsieur le Président, Ce ERA
La Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise a émis le souhait d’adhérer au Syndicat Mixte d'Aménagement et d’Entretien des Cours d'Eau de l’Avesnois (SMAECEA) pour la partie de territoire des communes nommées ci-après : Etreux, Hannapes, Ribeauville, Saint-Martin Rivière, Vénérolles, Wassigny ; et pour la totalité du territoire de la commune d’Oisy.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités membres du SMAECEA doivent être consultées. Elles disposent d’un délai de trois mois, à compter de la présente notification, pour se prononcer sur cette nouvelle adhésion.
C’est pourquoi, par la présente, je vous saurais gré de bien vouloir réunir votre assemblée afin de statuer sur cette demande et m'adresser ensuite la délibération correspondante. A toutes fins utiles, vous trouvez ci-joint un modèle de délibération.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Président,
SYNDICAT MIT!
Alain POYART
SMAE.CE.A 15 Place Leclerc - 59440 AVESNES SUR HELPE - Æ': 03.27.57.52.38 m.applincourt@avesnes-sur-helpe.fr-syndicatdesdeuxhelpes@orange.fr
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 85/137 Smdient Mixte d'Aménagement
et Entretien des Cours d'Eau de lAvesmais
Siège : Mairie d’Avesnes-sur-Helpe
Le Comité Syndical avait été convoqué le 19 Mars 2019.
Le quorum n'ayant pas été atteint à cette occasion, le Comité Syndical a de nouveau été convoqué
le 2 Avril 2019.
Le Comité Syndical pouvait délibérer valablement à cette occasion sans condition de quorum.
L'An 2019, le 2 Avril, le Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d'Eau de l’Avesnois s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la présidence de
M. Alain POYART.
Etaient_ présents: M. FOVEZ, M. DECHERF, Mme WATREMEZ, M. DURSENT, M. BEDU,
M. BAIVIER, M. LE ROUZIC, M. NAVARRE, M. LEPAGE, M. CABARET, M. DUPIRE, M. JUSTE,
M. DHUIEGE, M. HERBET, M. MAYET, M. QUINZIN, M. DELTOUR, M. JOPEK, M. DOSEN,
M. LEVEQUE, M. LUCAS, M. SERET.
Absents ayant donné pouvoir : M. SALMON (à M. JUSTE), M. LEBRUN (à M. POYART), M.
DEFROIDMONT (à Mme WATREMEZ), M. VIN (à M. DELTOUR), Mme CESAR
@ M. HERBET).
Objet : Adhésion de la Communauté de Communes Thiérache Sambre e: hse)| 17 MAI 2019
ARRIVEE
Monsieur le Président expose les motifs suivants :
La loi de modemisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(MAPTAM) a attribué aux EPCI àfiscalité propre la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018.
Au 1% janvier 2018, ce sont donc les EPCI qui sont désormais membres du SMAECEA en
représentation-substitution de leurs communes. Il s’agit des Communautés d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre, et du Caudrésis Catésis (ex AC) ; des Communautés de Communes du Cœur de l’Avesnois, du Sud Avesnois, du Pays de Mormal et de la Thiérache du Centre.
Il apparaît aujourd'hui, compte tenu de l'évolution du SMAECEA, que le territoire de solidarité ainsi créé intéresse également d'autres structures rurales, voisines de cepérimètre.
Dans le prolongement de cette dynamique, et à la suite de plusieurs réunions de travail, la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise souhaite adhérer au SMAECEA pour la partie de territoire des communes nommées ci-après: Etreux, Hannapes, Ribeauville, Saint-Martin Rivière, Vénérolles, Wassigny ; et pour la totalité du territoire de la commune d'Oisy.
L'adhésion de cet EPCI va permettre de renforcer l'intervention du SMAECEA sur le bassin versant de la Sambre.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 86/137 C'est pourquoi, vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Thiérache Sambre et Oise demandant son adhésion, le Comité Syndical du SMAECEA, à l’unanimité :
- ACCEPTE la demande d'adhésion de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise ;
- AUTORISE le Président à notifier la présente délibération à chaque EPCI membre du SMAECEA
(les Conseils Communautaires devant être consultés dans un délai de trois mois à compter de cette
notification en vertu de l'article L5211-18 du CGCT).
Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jour mois et an que dessus.
Suivent les signatures.
Pour extrait conforme,
Le Président,
DÉLIBÉRATION AT
Transmis à l: Sous
Pul u Notifiée
DOCURIENT CE
Le 1" _=:nt
ETD'ENT 2 1IEN 9 P U
DE L'AVESNUIS
SYRE * AT MIXTE D'A& NAGEMENT
AURS D'EAU
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 87/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/062
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Compétence Eaux, assainissements et gestion des
eaux pluviales urbaines - Création d’une régie
EE LA ETIET intercommunale
Caudrésis-Catésis SEANCE DU
08/07/19 Rapporteur : M. Serge SIMEON
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée qu'à compter du 1° janvier 2020, les compétences, eau,
assainissement des eaux usées et eaux pluviales urbaines seront du ressort de la Communauté
d'Agglomération.
Monsieur le Président précise que si la plupart des communes ont délégué ces compétences, certaines les
gèrent encore directement (régie communale).
Lors de différentes réunions de travail en présence des services de la Sous-Préfecture, certaines
communes ont émis le souhait de voir se constituer une régie intercommunale. Il a donc été convenu, que
cette volonté devait s'exprimer par délibération du conseil municipal.
Monsieur le Président indique que les conseils municipaux de Fontaine-au-Pire en séance du 22 mai et
Malincourt en séance du 17 juin 2019 ont sollicité la création de cette régie intercommunale.
Monsieur le Président propose donc à l'assemblée :
- De bien vouloir l’autoriser à engager toutes les démarches visant à la rédaction des statuts de cette
régie, étant précisé que cette régie intercommunale sera dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière (régie personnalisée). La création de cette régie intercommunale devant
intervenir au 1° janvier 2020.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Documents annexés : Délibération de la commune de Fontaine-au-Pire et Malincourt
Projet de statuts
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 88/137 République Française Nonibres ile Membres
Département du Nord 7 Afférents qu Conseil Municipal : 15
Arrondissement de Cambrai 20 Î 9-0 J 0 En be | PE 5 15
#11 Canton de Carnières Qul ont pris art à lu délibératlon Mairie de Fontaine-au-Pire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mai 2019
L'an deux mil dix-neuf, Le vingt-deux mai à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire des séances,
en Mairie, salle des Mariages, sous la présidence de Jean-Claude GERARD), à la suite de la convocation qui lui aété adressée le 13 mai 2019, laquelle convocation a été affichée à la Mairie le même: jour, conformément à Ia Loi,
Secrétaire de séance : Marie-Hélène MERIAUX
Etnient_ présents : Jean-Claude GERARD, Marie-Hélène MERIAUX, Pierre FAREZ, Sylvie LEFEBVRE, Michel FRANCOIS, Edith DESPRES, Pascal LERICHE, Véronique ROLAND DUCHATELLE, Annette CHRETIEN,
Absents représentés : Cindy POIRIER, conseillère municipale, a donné procuration à Pierre FAREZ, Adjoint au Maire, Aurore
TULLIEZ, conseillère municipale, # donné procuration à Michel FRANCOIS, Adjoint au Maire Absents; Yves PLUCHARD, Marie-José ARPIN, David HERNOUX, Frédéric GAUBEEN
Objet: Transfert des compétences eaux, assainissements et gestion des eaux
luviales urbaines
Monsieur le maire rappelle le transfert au ler janvier 2020 des compétences : Eau, assainissements des eaux
usées dans les conditions prévues À l’article L.2224-8 du CGCT et gestion des caux pluviales urbaines, au
sens de l’article L.2226-1 du CGCT
Monsieur le Maire informe l'assemblée de l’évolution du sujet depuis le réunion du 5 mars à Bertry et
notamment des échanges intervenus avec les services de l'Etat et l’intercominunalité.
Monsieur le Maire expose le contenu de ia réunion du même jour duns les locaux de la Communauté
d'agglomération:
Montieur Le Maire présente les documents soumis au président de la communauté d'agglomération :
“ F: il issi ï i ics ECTURE DE CAMBRAI Le rapport à l'attention de la commission consultative des services publics locau: RUESPEr 1e
+" Le projet de convention de prestation de gestion provisoire des compéiences REINE *_ Le
projet de statut de la régie intercommunale des eaux 2 9 MAI 209
Et rappelle le contenu de l'instruction ministérielle du 28 aout 2018.
En l'espèce, le président de la Communauté d'agglomération a indiqué ne pas être opposé Ta création d'ine régié intercommunale au sens de In Loi du 3 aout 2018 à la condition que les communes qui souhaitent
« l'intégrer » en fassent la demande par voie de délibération avant la fin du moisde juin 2019, Le président
Pourrait alors envisager d'inscrire la question à l'ordre du jour du conseil communautaire du 8 juillet 2019,
1! est précisé par ailleurs que toutes les communes actuellement en DSP ou sur le point d'y être n'ont pas
vocation à intégrer la future régie.
En l'état et sous réserves des délibérations qui pourraient intervenir avant fin juin 2019, seules les communes
de Malincourt et Fontaine Au Pire pour les trois compétences et Bertry pour l'eau potable seraient
susceptibles d'intégrer la régie intercommunale des eaux.
Busigny et Clary seraient où seront en DSP pour leurs services respectifs avant la fin de l’année. Saint BENIN estime ne pas pouvoir se prononcer dans les délais en l'absence de précision ; Boussières, Honnechy et Maurois ne manifestent pas d'intérêt à la démarche intercommunale,
Monsieur le président de la Communauté d'agglomération fixe par ailleurs conume objectif que la régie soit
opérationnelle dès le 1* janvier 2020.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 89/137 Le président précise qu'il n'est pas favorable à la contractualisation de conventions de prestations de gestion
provisoire au sens des articles L 5215-27 et L 5216-7-1 du CGCT entre les communes etl'agglomération.
Le président invite les communes à l'initiative du projet de uréation de la régie intercommunale à travailler
dès à présent sur une organisation pérenne dès 1°" janvier 2020.
Monsieur le Maire informe que la sous-préfecture est saisie de deux questions :
1. Qui sera Le représentant de lu régio intercommunale : à savoir directeur ou président puisqu'au sein
d’une même personne morale, 2 SPIC et 1 SPA cohabiteraient,
2 Est-il possible d'acter (courant janvier 2020) une convention au sens des articles L 5215-27 et L
3216-7-1 du CGCT entre les communes et la future régie intercommunale,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, À l'unanimité :
Ÿ° Demande à l'intercommunalité de bien vouloir créer une régle intercommunale compétente
vour l'Eau, nssainissements des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du
CGCT et In gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du CGCT
“Demande À l’intercommunalité de bien vouloir prendre part à une couvention de prestation de
gestion provisoire des services transférés le cas échéant
* Autorise l'attribution d'un marché de prestation intellectuelle en accompagnement de la
démarche d'adhésion à la régie intercommunale dans les limites des crédits budgétaires votés
Dit que Ia commune s’engagera à communiquer tous Les éléments et documents nécessaires à La
>Les comples aiministrafifs avec annexes des exercices 2016, 2017 ei 2018
> L'état des restes à recouvrer (non-nominatif) établi par le comptable public pour les services
concertrés pur les transferts de compétences avec un sous total par année
L'état détaillé de la dette par service et les tableaux d'amortissement des emprunts
L'état du personnel affecté pur les budgets principaux ae SPIC
Une estimation du cout de fonctionnement pour la compétence gestion des eaux pluviales
(prestations services et charge de personnel)
La dernière délibération en vigueur pour les prix
Les règlements des services (eau, assainissement collectif et SPANC)
Les RPOS 2016, 2017 et 2018 si réalisé.
Une note de synthèse exposant le plus précisément possible les taches réalisées (nature et
fréquence) pour les services transférés par le personnel communal et lstant les contrats de
Prestations de service en cours en précisant le cout annuel budgétaire (Astrelntes, malntenance
installations spécifiques, relève des compteurs, facturation, télérelève, etc …)
> Une eximatlon des investissements urgents et/ou priorltatres par service transférés
> Une position de principe sur la question du transfert des excédents et déficls des régies
communales à la CA2C
> Tout autre document sollicité dans le cadre de la construction de la régie intercommunale
* Conditionne la démarche au principe de réciprocité : à savoir que toutes les communes qui
entendent acter leur volonté d'intégrer la démarche eu faveur de la régie intercommunale
fournissent aux autres les documents susvisés et s'attache le cas échéant, à attribuer un marché
de prestation intellectuelle pour être accompagnée.
YVYY
VYVY
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans susdits
EL LL
Transmis Sau Pré 1 AI AU
Le Mas *
mr GER,
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 90/137 Envoyé en préleciure le 20/08/2018
Roçu en préfocure le 20/08/2019
Ah le
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
CAMBRAI
CANTON DE LE CATEAU
COMMUNE DEMALINCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEILMUNICIPAL
SEANCE DU 17 juin 2019
L'an deux mil dix neuf, le
dixsept juin à vingt heures,
le Conseil Municipal s'est réuni
au lieu
ordinaire des séances, SOUS1a
Présidence de Monsieur Marc
PLATEAU, Maire de Malincouït,
suite à la convocation du 11 juin
2018, dontun exemplaire à gë
affiché à la porte dela
Mairie.
Nombre de membres en exercice
: 14
Nombre de memibres présents
: 5
Nombre de membres absents
excusés : 1 : Mme Clémence DELEBARRE
Nombre de membres absents
non excusés : D
Etaient présents : MM Marc PLATEAU,
Louis COQUELLE, BrunoGEORGES,
Ms
Masie-Françoise HERBET, MM
Michel JAN SCHAFTINGEN et
Roger DOUCHET, Mmes
Régine MANGIN CAZES, Céline
LEURS, MM Richard GERBERT,
Nelssa CASTRO,
Maxime LEVEAUX et Céâcie FONTAINE,
Mle ‘Alice BOUDERLIQUE-
Secrétaire de séance : Mlle
Alice BOUDERLIQUE
OBJET :TRANSFERT DE
COMPETENCES EAUX, ASSAINISSEMENTS ET
GESTION DES EAUX PLUVIALES
URBAINES
Monsieur le Président rappelle
Le transfert au L* janvier 2020
des compétences : Eau,
assaini des eaux usées
d {es conditions
à l'article L 2224-8 du CGCT
et
gestion des eaux pluviales
urbaines, ani sens de l'article
L 2226- du CGCT,
Monsieur Le Maïre informe
Y'assemblée de L'évolution
du sujet depuis L& réunion
du $ maïs à
Bertyet notamment des échanges
intervenus avec des services
de l'Etat et
V'Intercommunalité.
Monsieur le Maire expose le
content de la réunion du même
jour dans les locaux de la
Conseil Comm re du8 juille! — Compte-ren unautai) Ï t 2019 - Compt du 8 juillet 2019 du Page 91/137
ses“
D :059:215203725-201006 17-TRENTECIMONS-DE Emo an préfecirs le 20/08/2018
Reçu en préfecture à 29/08/2018
Adfehé la see
Communauté d'agglomération.
ID: 059:215903725-20180817-TRENTECINQNS-DE
Monsieur le Maire présente les documents
souris ai Président de la Communauté
d'Agglomération :
Le rapport à l'attention de 13 commission
consultative des services publics Locaux
Le projet de convention de prestation
de gestion provisoire des compétences
Le projet de statut de la régie intercommunale
des eaux
Etragpelle le content de l'instruction
ministérielle du 28 août 2018.
En l'espèce, le Président de la Communauté
d” Agglomération à indiqué ne pas Être
opposé à
la création d'une régie intercommunale
au Ses de la Loi du 3 août 2018
à la condition que les
communes qui souhaitent 4 l'intégrer
» en fassent La demande per voie de
délibération avant
12 fin du mois de juin 2019. Le Président
pourrait alors envisager d'inscrire la
question à
l'ordre du jour duprochain conseil communautaire.
IL est précisé par ailleurs que
toutes Îes communes actuellement
en DSP ou sur lepoint d'y
être n'ont pas vocation à intégrer la
future régie.
Eu l'état et sous réserves des aéfibérations
qui pourraient intervenir avant fin juin 2019,
seules
Les communes de Malincourt
et Fontaine Au Pire pour les trois
compétences et Bertry pour
l'eau potable seraient susceptibles
d'intégrer la régie intercommunale
des aus,
Monsieur le Président de ls Communaüté
d'Agglomération fixe par ailleurs corame
objectif
que la régie soit opérationnelle dès
le 1% janvier 2020.
Le Président précise qu'il n'est
pas favorable à la contractualisation
de conventions de
prestations de gestion provisoire
au sens des articles L 5215-27 etL
5216-7-1 du CGCT entre
Les communes et l'Agelomération
.
LePrésident invite les communes
à l'initiative du projet de création de
La régie
intercommunale à travailler dès
à présent Sur une organisation pérenne
dès le 1 janvier 2020.
Monsieur le Meire informe que
la sous-Préfeoture est saisie de deux
questions :
- Quiserale Représentant delarégie
intercommunale : àsavoir directeur
ou président
puisqu’au sein d’une même personne
morale, 2 SPIC et 1 SPA cohsbiteraient.
- Est-il possibled'acter (courant
janvier 2020) une convention an
sens des articles L
5215-27 etL 5216-7-1 du CGCT
entre les communes ét a future régie
intercommunale.
Conseil Ci i 9- r ommunautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendi à lu Page 92/137 Envoyé en préieture le 2006/2019
Raçu en préface la 22/08/2018 =
LL proit et délibéré en sbante 185
À pes
a Ces es Goloctniés
Teitaals. Das ne
pr facture 1520 juin 2019.
Datede publicétion le 20 juin
2019.
Le Maire,
Marc PLATEAU
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 93/137 TO EMEET
Caudrésis-Catésis
REGIE INTERCOMMUNALE DES EAUX
STATUTS D
Arrêtés par délibération du Conseil d'agglomération du AS
du xx 0000ouox 20 19
018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du
«eau et ussainissements » et venant préciser les modalités
les 64 et 66 de la Loï n°2015-991 du 7 aout 2015 portant
jsutibn territoriale de la République (loi NOTRe)
Yet codifjés aux articles L.1412-1, L.1412-2, L.2221-10, R2221-1 et suivants du Code Ilectivités Territoriales, (CGCT)
Régie Interenmmunale des aus xx RAY 0 x 48: XANXNANX Ték : XXXXAAXAAX
Siretx XXXNXXXXXXXXX Sue terne htp Ven construction - email; XX XXXXKKXXNX
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 94/137 PLAN
Titre 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 -Forme.
Article 1.2 - Dénomination.
Article 1.3 - Siège
Anicle 1,4 - Objet
Anicle 1.5 - Modification des statnts.
Aile 1,6 - Durée.
Avtiele 1,7 - fin de la regie intercommunal
Article 1.8 Retrait d’une des communes & membres
Titre 2 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGIE
Arficle 2.1 - Administration Générale.
Article 2,2 - Le Conseil d'Administratio:
2.2.1 Composition et désignation des membres.
2.2.2- Nature et durée des fonctions …
22.3 - Fonctionnement et role du Conseil d'Administration
224 - le président
Anicle 2.3 - le directeur.
&
©
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 95/137 PREAMBULE
La communauté d'agglomération du caudrésis-catésis sera compétente pour la gestion des services Eau, assainissements des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT' et gestion des eaux pluviales urbaines, au sens dé l'article L.2226-1 du CGCT à compter du l° janvier 2020.
Conformément à la réumion de travail urganisée au siège de lu comm 2019:
Sur 46 communes membres de l'intercommunalité, trois communes ont sollicité la d'agglomération par délibération pour demander la création d'une régie intercommunale per,
> Fontaine Au Pire pour la gestion des trois compétences : Éau, assainissements 1 dans
les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT et gestion des eaux plugiale} , au Sens
de l'article L.2226-1 du CGCT (délibération du 22 mui 2019)
> Malincourt pour la gestion des trois compétences : Eau, assainisseme caut'usées dans les
conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT et gestion des eau pluvi l'article L,2226-1 du CGCT (délibération du xx xxxexx 2019) ,
> Bertry pour la gestion de la compétence eau. (délibération du xx xovex 2019
leFhrbaines, au sens de
Considérant les principes de libre administration et de subgidiarité, créé une régie intercommunale à personnalité morale et autonomie financière à compter d& I” janvier 2020 pour la gestion des compétences susvisées sur les territoires des trois communes.
Considérant l’intérêt général, l'intérêt commumautai intérêts des différentes communes à pouvoir participer à la gouvernance des services publié£"à une lle locale ainsi que les enjeux liés aux transferts notamment des charges de personnels ;
Considérant l'autonomie financière
application des dispositions de la lp
compétences « eau et assainisse
ornalité morale d'une Régie Intercommunale créée par
du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
it préciser les modalités d'application des articles 64 et 66 de
ouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
OST ST SOURCES entre la régie intercommunale des eaux et
Fontdine Au Pire, Malincourt et Bertry seront conclues ultérieurement, courant du mois de
janvier2
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 96/137 TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE L.1-FORME
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis crée, à compter du 1% janvier 2020, une Régie Intercommunale des Eaux, en charge de la gestion des services suivants :
Ÿ Eau Potable
“Assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT
Ÿ_ gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 du CG
dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, conforméme du décret n° 88-621 du 6 mai 1988 modifié par décret n°2001-184,
L2221-10 et suivants du CGCT.
- Les services eau potable et assainissement des eaux usées si ition des services publics Industriels et Commerciaux (Nomenclature comptable!
- Le service de gestion des eaux pluviales urbaines r d
administratif (Nomemclature comptable M14)
S'agissant des modalités de financement des cs Qe;
règles qui s'appliquent à sa nature :
par
ition un service public
ice sera tenu de respecter les
> Redcvances pour les SPIC
> Participation HIBMAHENMMN, QUE pour le SPA
Conformément aux dispositions de la loj82018-707 du 3 aout 2018, une seule régie est créée par la communauté d'agglomération pour 46 troifigompétences.
La régie personnalisée nouve] est un Service Public Administratif (SPA) pour l'administration mutualisée i ent public local et la gestion des eaux pluviales urbaines conformément à l'article L. GCT.
service Assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) consitucra MERE à autonomie financière au sens de l’article L.2221-4 2° de la régie personnalisée ouvellement créée
A ce titre, les deux régies à autonomic financière disposeront chacune d'un budget distinct sous nomenclature comptable M49,
ARTICLE L.2 - DENOMINATION
La dénomination usuelle est "Régie Intercommunale des Eaux" ou en abrégé "R. LE."
La Régie Intercommunale des Eaux, peut sur proposition du Conseil d'Administration utiliser un nom commercial,
Conseil Communautaire du 8 juillet Z019 - Compte-rendu Page 97/137 ARTICLE 1.3- SIEGE
Le siège de la Régie est fixé en Mairie de Fontaine Au Pire au 14 rue Léon Gambetta, 59157 FONTAINE AU PIRE. Il pourra être modifié sur décision du conseil communautaire,
ARTICLE 1,4- OBJET
La Communauté d mération du Caudrésis Catésis confie à la R.LE. FREE
Pour les communes de Fontaine Au Pire et Malincourt :
Ÿ_ Le service Eau Potable K
Y Le service Assainissement des eaux usées (collectif et non in Hans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT
22 * Le service gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’arfigle -1 du CGCT
Pour la commune de Bertry :
> Le service eau potable
La régic peut passer avec des til t avec d'autres collectivités publiques, des rs noti convention entrant dans Le champ Ke ,
Pendant la durée du contrat, ispo$e du droit exclusif d'assurer la mission confiée ainsi que du droit d'utiliser seu] EAUX et OUVrAgE CONCENÉS.
ARTICLE 1,5 - MODIFICAT! 'ATUTS
Afin de tenir l'évolution éventuelle des réglementations, des techniques ou des besoins, és tuts pourront 6tre modifiés s'il y a lieu. Les articles ainsi adaptés es formes d'adoption que Les présents statuts.
Bie”est instituée pour une durée indéterminée, Les présents statuts s'appliquent à partir janvier 2020,
ARTICLE 1.7— FIN DE LA REGIE INTERCOMMUNALE
La Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis peut mettre fin à tout moment à la gestion en rêgie des services par application des articles R.2221-16 et R.2221-17 du code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 1.8— RETRAIT D’UNE DES COMMUNES & MEMBRES »
11 s’agirait en l'espèce d’une modification de l’objet des statuts décidée par délibération de la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 98/137 Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 99/137 TITRE 2 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGIE
ARTICLE 2,1 - ADMINISTRATION GENERALE
La Régie est administrée par un Conscil d'Administration ct son président ainsi qu'un
Directeur.
Le comptable de la régic est un comptable de lu direction générale des finances publiques.
Le budget principal de la régie personnalisée, outre la participation aux
fonctionnement mutualisées, est chargé du service gestion des eaux plu
sens de l’article L.2226-1 du CGCT. Il couvre territorialement pour £ette\ lence les
communes de Fontaine Au Pire et Malincourt pour une populatigu tolele à;
habitants,
Les règles budgétaires et comptables seront donc celles appliquée! llectivités de moins
de 3 500 habitants pour le budget principal et pour les de: gets bnnexes.
ARTICLE 2.2 - LE CONSEIL. D'ADMINISTRATION
2.2.1 Composition et désignation des memb
Le Conseil d'Administration de la Régie €
communautaire, sur proposition du
de leurs fonctions dans les mêm ons.
Il comprend :
bsè de { 1 membres désignés par le Conseil
pla communauté d’agglomération, et relevés
- 6 élus membres di
Mälincourt (avec une
communautaire)
nicipaux des comimunes de Bertry, Fontaine Au Pire et
de 2 élus par commune et au total 3 membres du conseil
juis une compétence pouvant résulter de l'expérience des affaires ou
cée ou désignés parmi les usagers des services gérés par la R.LE. (avec
une réplrtition, membres proposés au président de l’agglomération par le Maire de
Fontaige re, 2 membres proposés au président de l'agglomération par le Maire de
(re) membre proposé au président par le Maire de Bertry)
eefour assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement
rné par l'affaire en discussion. 11 peut se faire assister ou représenter par un agent de la
FE
Le président de la communauté d'agglomération ou ses représentants peuvent y assister avec
voix consultative,
Une ou plusieurs personnalités compétentes peuvent être désignées à titre d’auditeur par le
Président du Conseil d'Administration ou sur proposition du président de la communauté
d'agglomération.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 100/137 2.2.2- Nature et durée des fonctions
La durée du mandat des administrateurs est de 6 ans, renouvelable par décision du Conseil communautaire.
Tous les mandats d'administrateurs prennent fin à chaque renouvellement du Conseil communautaire, Toutefois, les membres du Conseil d'Administration restent en fonction tant que le Conseil communautaire n'a pas nommé de nouveaux Administrateurs.
En cas de décès, de démission ou de perte de droits civils ct politiques d'un administrateur ou de la perte de sa qualité représentative, il est remplacé pour la durée restant Y courir du mandat de son prédécesseur. Le remplaçant est désigné conformément à l’artiglé 7,1 pâr le conseil communautaire sur proposition du président de lu communauté d'agglométatioi
Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratui ni ration du conseil d'administration détermine les conditions dans lesquelles lg mèmbrès peuvent ctre remboursés des frais de déplacement ou de missions engagés dans le ca e leurs fonctions,
| 2.2.3 - Fonctionnement et role du Conseil d'Administrati |
Le Conseil d'Administration se réunit en principe au gi is par trimestre. [l est en outre réuni chaque fois que le Président le juge néc: ou $ir demande de la majorité de ses membres, ou sur la demande du Prefet.
Les séances du conscil d’administration ne soi liques.
L'ordre du jour est envoyé à chaque adr
Un administrateur empêché d'assi: un
administrateur pour le représent
procuration,
En cas de partage des v edyPrésident est prépondérante. |
Le Conseil délibège vi nt si la moitié au moins de ses membres sont présents où représentés, À ouvelle réunion doit être tenue dans un délai de huit jours sans conditions dgquoñn?
Président, un vice-président le remplace ou le conseil d'administration, le |
is Jours au moins avant la séance.
ce peut, par écrit, donner mandat à un autre
inistrateur ne peut être porteur que d'une seule
d'Administration désigne à chaque réunion un secrétaire de séance chargé de la du procès-verbal. Selon les circonstances, lé secrétaire ainsi désigné est soit un nistratcur, soit le Directeur de la régie qui assiste aux réunions avec voix consultative, un membre du personnel proposé par le Directeur,
Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie intercommunale des eaux.
Il décide des acquisitions, aliénations ct prise on location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers de la régie intercommunale.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 101/137 2.2,4-— le président
Le Conseil d'Administration élit en son sein son Président et deux vice-présidents obligatoirement membre du conseil communautaire conformément à l’article R2221-55 du CGCT.
L'élection a lieu à bulletin secret et à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
La durée du mandat du Président est de 6 ans.
La fin du mandat d'administrateur met fin aux fonctions de Président et de Sp t Il est procédé à une nouvelle élection, le Président sortant étant rééligible api oûyelement de son mandat d'administrateur.
Le Président :
- représente la Régie auprès du conscil communautaire et des tons publiques
- nomme le Directeur désigné par le Conseil commu les conditions prévues à l'article L 2221-10 CGCT
- convoque le Conseil d'Administration,
des séances,
ordre dû jour et signe les procès-verbaux
- dirige et organise les débats en Conseil tion
Conformément à l'article R2221; GCT, lé président du conseil d'administration :
1° Prend les mesures néces; tion des décisions du conseil d'administration ;
2° Peut déléguer, souséa ilité et sa surveillance, sa signature au directeur:
39 Est l'ordonng de et, à co titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ;
ions dans les mêmes conditions.
CR Directeur siège aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur assure le fonctionnement des services de la régie conformément à l’article R 2221-58 du CGCT.
Se tgctéur est nommé par le président du conseil d'administration. I peut être relevé de ses
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 102/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/063
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Commune de Fontaine-au-Pire - Convention
tripartite relative à la création de 2 quais bus, de 4 passages
LE LATE pour piétons, d'aménagements paysagers, à l'implantation
Caudrésis-Catésis SEANCE DU d'éclairage public et à leur entretien ultérieur
08/07/19
Rapporteur : M. Serge SIMEON
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de travaux visant à la création de quais bus et de passages piétons rues Roger Salengro et
Voltaire (voiries départementales) sur le territoire de la commune de Fontaine-au-Pire, la Communauté
compétente en matière d'éclairage public devra intervenir.
Une convention a donc été rédigée par les services départementaux fixant le rôle de chaque entité et
notamment les obligations de la CA2C en matière d'exploitation et d'entretien de la compétence éclairage
public.
Monsieur le Président demande donc à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Documents annexés : Courrier du Département
Projet de convention
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 103/137 ord EEE
Olraction générale adjointe ‘en charge de l'Aménagement Durablo
Monsieur Serge SIMEON
Den A en Président de la Communauté
Ték : 03.80,73:30.00 d'Agglomération du Caudrésis-Catésis ne Rue Victor Watremez - RD 643
Ma REuE. ZA du Bout des Dix Neuf Réf; AD/DV/SL/2019-0183 59157 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Dossier suivi par ; Sandina LENGRAND
Cambrai, le 1° avril 2019
Objet: CONV 19 RD 115 74 FONTPIRE QUAI PIET AP EP 106
RD 115 dite « Rue Roger Salengro » du PR 5+0916 au PR 6+0420
RD 74 dite « Rue Vollaire » du PR 21+0071 au PR 21+0350
Commune de FONTAINE-AU-PIRE
Convention relative à la création de 2 quais bus, de
4 passages pour _piétoi d'aménagements _paysagers,
l'implantation d'éclairage public et à leur entretien ultérieur
Monsieur le Président,
Je vous pris de bien vouloir trouver, ci-joint, la convention à passer entre votre Commune et la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis relative aux travaux visés en objet.
Vous voudrez bien me renvoyer la convention dûment paraphée et signée, ainsi
qu'une copie de la délibération correspondante de votre Consell
Communautaire vous aulorisant à signer ladite convention et les avenants
pouvant en découler.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments
les meilleurs
Le Responsable de l'Arrondissement
Roi
Paik Survcns - 1481 Avoin du Cana CS 2000S
59401 CAMBRAI Cedex
Consel dépastmontat 1, rue Gustave
82047 Llle cadex 09.60 73.50.80 -Wwelanordr
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 104/137 EYE EE
CONV 19 RD 115 74 FONTPIRE QUAI PIET AP EP 106
Commune de FONTAINE-AU-PIRE
RD 115 dite « Rue Roger Salengro » entre les PR 5+0916 et 60420
RD 74 dite « Rue Voltaire » entre les PR 21+0071 et 21+0350
En agglomération
Le Département du Nord, Hôtel du Département - 51 Rue Gustave Delory - 59047 — Lille cedex, représenté par Monsieur le Président du Conscil Départemental, agissant pour Le compte de celui-ci et désigné ci-après «le Département », en application de la délibération du Conseil Général n°DGA/EPI/DV103-28 des 24, 25 et 26 mars 2003 et de la délibération de la Commission permanente n° DV/2016/561 du 17 octobre 2016 ;
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis — RD 643 - Rue Victor Watremez— ZA le Bout des Dix-Neuf — 59157 — Beguvois-en-Cambrésis, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après « la CA2C », représentée par son Président, en application de la délibération du Conseil Communautaire en date du
La commune de Fontuine-au-Pire, Maitie — 14 Rue Léon Gambetta 59157 Fontaine-au-Pire, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après « la Commune », représentée par son Maire, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de La voirie et des espaces publics ;
VU le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au tepérage de l'amiante avant certaines opérations ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n°2018/DS/DGAAD/Voirie/02 en date du 6 novembre 2018 accordant délégation de siguature,
CONV 19 RD 115 74 FONTPIRE QUAIPIET AP EP 106 - VD Page À suré
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 105/137 Ilest convenu ce qui sui :
[ ARTICLE 1 : Objet de In convention FE:
La présente convention entre Le Département, la CA2C et la Commune a pour objet, d’une part, de
préciser Les conditions d'occupation du domaine public routier députtemental et, d’autre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières,
Elle précise les obligations de la CA2C et de la Commune en matière d'exploitation et d'entretien
ainsi que les responsabilités des trois parties en présence,
1
LC ARTICLE 2 : Amiante et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (H.A.P.)
Pour information, la dernière intervention de chaussée sur la :
= RD 115 dite « Rue Roger Salengro » date de 2017 et a consisté à réalisor un revêtement de type « Béton Bitumineux BBSG » du PR 50512 au PR 8+0561 ;
La RD 115 a fait l’objet de recherches d'amiante et HAP au PR 5+0839 (rapport amiante-HAP du 21/11/2017). Ces dernières n’ont pas révélé do présence d'amiante. Concernant les HAP, les analyses ont confirmé un taux de 27,00 mg,
- RD 74 dite « Rue Voltaire » date de 2009 et a consisté à réaliser un revêtement de type
«enduit » du PR 21+0110 au PR 23-0402 ;
La RD 74 a fait l’objet de recherches d'amiante et ILAP au PR 2140060 (rapport amiante-HAP du
04/07/2018), Ces dernières n’ont pus révélé de présence d'amiante, Concernant les HAP, les
analyses ont confirmé un taux de 0,50 mg.
Dans ces conditions ct ne prévoyant pas de travaux à court terme, le Département n'a pas prévu d'aller au-delà de cet examen bibliographique.
Le cas échéant, il vst demandé à la Commune de transmettre le résultat des diagnostics réalisés au Département afin de compléter la base de données en cours de construction.
ARTICLE 3 : Autorisation d’occupation ct d’aménagement du domaine public routier départemental
Le Département met à la disposition de la Commune les emprises nécessaires afin que celle-ci puisse mener à bien les aménagements envisagés sur la RD 115 du PR 5+0916 au PR 6+0420 et sur la RD 74 du PR 21+0071 au PR 2140350, Elle accepte la mise à disposition des emprises sans réservo, dans l'état où elles se trouvent, Les aménagements qu'elle aura réalisés continueront de faire partie du domaine public routier départemental,
La Commune est autorisée à réaliser, sur les tercains mis à disposition, les travaux de voirie envisagés par la présente convention,
CONY 19 RD 11574 FONTPIRE QUAI PIET AP RP 106 - VD Fags2suré
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 106/137 [ ARTICLE 4 : Maîtrise d'ouvrage et dispositions financières ]
La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la Commune qui préfinancera lu totalité de l'opération :
- Montant estimatif des travaux : 30 644,00 € HT
E Répartition du produit des amondes de police — Programme 2015 (délibération DV/2016/561 du 17 octobre 2016) : 20 000,00 €
[ ARTICLE 5 : Dispositions techniques ]
|
5-1 : Spécifientions générales
||
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Les travaux prendront en compte le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 approuvé le
17 décembre 2014.
La Commune se rapprochera obligatoirement de l'Artondissement Routier de Cambrai pour l'implantation des dispositifs de signalisation réglementiäre,
Elle fera son affairo des déclarations d'intention de travaux, ainsi que des différentes démarches
administratives pouvant les autoriser (atrêtés de restriction de circulation notamment), À noter que,
conformément au règlement de voirie, un constat de réception des travaux devra être effectué.
La conformité do la signalisation et le bon état de la voirie peuvent être contrôlés à tout moment par le gestionnaire de la voirie.
5-2 : Spécifications techniques
5-2/1 : Signalisation temporaire des travaux
Pendant la période des travaux, la Commune devra signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
(livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel dn 6 novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de l'instraction sur la signalisation routière prise pour son application.
5-2/2 : Prescriptions techniques
L'aménagement comprend :
+ RD 74 dite « Rue Voltaire »
- la pose de bordures caniveaux T2/CS2 ;
- la création d’un cheminement piétonnier d’une largeur de 1,40 m en béton désactivé ; - la création d'accès avec abaissé de bordures ;
- le busage du fossé ;
- la création d'un passage pour piétans avec bandes podotactiles et abaissé de bordures ; - la plantation d’une haïc de hêtres de hauteur inférieure à 1,00 m.
CONV 19 RD 115 74 FONTPIRE QUAI PIBT AP EP 106 VD Pags3 surb
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 107/137 + RD 115 dite « Rue Roger Salengro »
- la création d’un abaissé de bordures, d'un passage piétons avec bandes podolactiles et d'une bouche d'égout pour favoriser l'accès au cheminement piétonnier de 1,80m de large au PR 5+0959 ;
- la création de deux quals bus :
* l'un, en entrée d'agglomération, de 9 ml de long avec un rampant de 2 ml de part et d'autre, limité de bordures type « quai bus » de 30 om de large et de 21cm de découvert avec plots antidérapants ; * l'autre, côté sortie de la commune en direction de Caudry, de construction identique mais do 8 mi de long avec des rampanls de 1,50m de long ;
- la remise à niveau de 5 bordures caniveaux ;
- la mise aux normes de 5 passages pour piétons ;
« la création d’une piste cyclable ;
- lu pose de 4 candélabres rouge ;
- l'enfouissement d'une partie du résenu France Télécom avec traversée de chaussée ; - la création d'un flot séparateur en bélon désactivé do 3,50m de largo sur 12 ml de long avec plantes el graminées, en entrée d'agglomération.
= Observations particulières
En cas de démontage des dispositifs, une réception de remise en état du domaine public devra être effectuée.
[ ARTICLE 6 : Entretien, exploitation et responsabilités
L'exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par la Commune dès leur réalisation, dans Le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie consultable sur le site Internet du Département.
Si un tiers est en cause, il revient à la Commune de déposer plainte auprès des Forces de l'Ordre,
6-1 : Les sinénagements concernés sont :
Quai bus, flot en béton désactivé, cheminement plétonuier, piste cyclable, bordures/caniveaux La Commune en assurera l'entretien, qui comprend le balayage et/ou le désherbage et/ou les réparations éventuelles voire le remplacement.
Outre l'entretien régulier des aménagements réalisés, elle assurera également celui de la signalisation hotizontale et vetticale et 1a matérielisation existantes,
Dans le cas d’une modification du réseuu d’assainissement, l'entretien de ce réseau ainsi modifié restera également à la charge de la Commune,
Éclairage public
Dès la mise en service de l'éclairage public, l'exploitation et leur entretien ultérieur (abonnement au fournisseur d'électricité de son choix, consommations d'énergie et entretien des matériels) seront assurés par la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis,
Elle s'engage à entretenir cet/cos équipement(s) sous son entière responsabilité en prenant toutes Les mesures de sécurité nécessaires concernant :
= Les incidents ou accidents sur le réseau ou l'installation
= la maintenance des installations
— leremplacement du matériel et notamment des ampoules usagées.
CONY 19 RD 115 74 PONTPIRE QUAI PET AP EP 106. VD Pags 4 anré
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu
|
Page 108/137 Marquage au sol, passages pour plétons
La Commune en assurera l'entretien (balayage et/ou désherbage et/ou renouvellement) y compris la signalisation horizontale, verticale et la matérialisation correspondantes,
Toutefois, À l’occasion des travaux généraux d'entretien de la route et notamment lors du renouvellement périodique des couches de roulement, le Département rétablira si nécessaire le marquage matricé zébré et le marquage au sol à sos frais sur La base des marques réglementaires,
Aménagements paysagers
La Commune en assurera l'entretien régulier {tonte et taille régulière). S'agissant des plantations, (en rive de chaussée) aucun obstacle en dur ne devra y être implanté,
Le plan des travaux d’aménngements paysagers sera soumis, pour accord express, au Département avant exécution. Ce dernier se réserve le droit d'imposer des modifications aux aménagements dans l'intérêt du domaine public routier départemental dès lors que des travaux de voirie s’avèroralent nécessaires, En particulier, il dolt êtro porté une attention particulière au maintien des vistbilités (voir articles 3.10, 3,13, 3.14, 3,15 et 3,21 du Règlement de Voirie).
Durant la période des travaux, la Commune doit signaler son chantier conformément aux normes meütionnées à l’article 5-2/1.
“2: Pendant les périodes d’entretien, la Commune:
doit signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route mentionnées à l'article 5-2/1 ;
- s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin do :
= ne pas porter atteinte à l'intégrité du domaine public routier départemental ainsi occupé ; - no pas en compromettre la conservation et l'entretien dudit domaine ;
- se conformer à l’évolution de la législation en la matière (mises aux normes ..),
6-3: En cas de dommages au domaino public routier départemental lors des travaux d'entretien, lu Commune s’engage à :
- en assumer la tesponsabilité pleine et entièro ;
- garantir le Département de touts indemnisation ou de toute condamnation résultant d’un défaut d’entretien des aménagements visés ci-dessus ;
faire son affaire porsonnelle de tout litige ;
souscrire toute assurance en cette matière de sorte que le Département ne soit pas recherché en responsabilité do ce fait,
6-4 ; En cas de carence de la Commune, le Département, après mise en demeure, dans un délai de 15 jours calendaires, sans délai si la sécurité des usagers est menacée, se réserve le droit de : - remédier aux défauts d'entretien ;
— prendre les mesures d'entretien qui s'imposent, aux frais et risques de celle-ci,
6-5: En cas de résiliation de la présente convention, lu Commune est tenue de remettre Les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la date de résiliation. En cas d’inexécution de cette obligation de remise en état des lieux ct après mise en demeure restée infructucuse, le Département procèdera, aux frais de la Commune au démontage des installations.
[ oi ARTICLE 7 : Modifications ultérieures E
7-1 : Toute modification souhaitée par la Commune sur les équipements réalisés devra fairo l'objet d’un avenant à la présente convention, Les travaux ne pourront démarrer qu'après la signature dudit avenant par les représentants respectifs du Département et de la Commune dûment habilités par leur organe délibérant.
CONV 19 RD 115 74 FONTPIRE QUAI PIET AP EP 106 - V1) Paye 3 war 6
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 109/137 72: Le Département se réserve lo droit de déplacer les ouvrages décrits dans la présente convention dès lors que Les travaux do voirie s'avèreront nécessaires,
[ ARTICLE 8 : Durée de Ia convention =|
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune et fui donne l'autorisation d'entreprendre des travaux, leur réalisallan ne pouvant excéder ume durée de vingt-quatre (24) mois. A défaut, cote convention sera frappée de caducité à l'issue de ce délai,
Elle demeure valable jusqu'à la disparition des équipements, est délivrée à titre gratuit et ne confère aucun droit réel à la Commune,
Elle peut être résiliée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu’il puisse résulter, pour cette dernière, de droit à inderanité,
Les droits des tiers demeurent réservés,
[ ARTICLE 9 : Litiges ]
Tout litige dans l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille,
Fait à Lille, le Fait À Fontaine-au-Pire, le Est validée la présente convention
Pour le Président du Conseil Départemental
Le Directeur de la Voirie Le Maire
Eric LEJEUNE Jean-Claude GERARD
Falt à Beauvois-en-Cambrésis, le
Le Président de la CA2C
Serge SIMEON
|
CONV 19 RD 11574 FONTPIRE QUALPIET AP EP 106 - VI lnge6suré |
|
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 110/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/064
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Modification statutaire du SIAVED
Rapporteur : M. Serge SIMEON
Caudrésis-Catésis SEANCE DU
08/07/19 Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Président expose :
Par délibération du 9 mai 2019, le Comité Syndical du SIAVED a décidé, à l’unanimité de transférer son
siège social à l’adresse des nouveaux locaux administratifs situés 5 route de Lourches à Douchy-les-Mines
— 59282.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification statutaire doit être
soumise à l’avis des membres du SIAVED.
Aussi, Monsieur le Président propose donc à l'assemblée de bien vouloir se positionner sur ce changement
d'adresse du siège social du SIAVED.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Documents annexés : Courrier de Monsieur le Président du SIAVED
Délibération du SIAVED en date 9 mai 2019
Statuts actualisés
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 111/137 DOUCHY LES MINES,
le 17 mai 2019
Monsieur le Président
3 du SIAVED
SIAVED : Monsieur le Président Producteur de Ressources De la Communauté d’Agglomération
Du Caudrésis Catésis
39 Rue de Ligny
59540 CAUDRY
Ÿ Te v
Nos réf. : CL/DT/PC/VW/1851/2019
OBJET : Modification des statuts du SIAVED.
LRAR n0 18 11 436 (501 2 "5" 7" 7" 16 SO 2
Monsieur le Président,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
j'ai l'honneur de vous transmettre pour avis, la délibération
du Comité Syndical du SIAVED en date du 9 Mai 2019, portant
modification de l'adresse du siège social du Syndicat, accompagnée
des nouveaux statuts modifiés.
Vous trouverez également joint aux présentes, l'arrêté préfectoral en date
du 26 Décembre 2018 portant modification de droit de la Communauté
de Communes du Caudrésis Catésis en Communauté d'Agglomération
du Caudrésis Catésis, modification actée également dans
les nouveaux statuts.
Dans l’attente de vous lire,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de
mes salutations distinguées.
Srrckat ter Arondiseaman Le Président,
as .
5 Des 4 Siaver
Si ann
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7
Syndicat Inter Arrondissement pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets
5 route de Lourches - 59282 DOUCHY LES MINES
Tel : 03.27.43.78.99 - Fax : 03.27.43.86 67
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 112/137 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU SYNDICAT INTER-ARRONDISSEMENT SIAVED
DE VALORISATION ET D’ELIMINATION DES DECHETS
Pris de Reeves
Nombre de Délégués en exercice : 43 Séance du 09 Mai 2019
Nombre de présents : 29 Date de la Convocation : le 02 Mai 2019
L'an deux mille dix-neuf, le neuf mai, le COMITE du Syndicat Inter-Arrondissement
de Valorisation et d’Elimination des Déchets, s'est réuni au Restaurant Scolaire — Salle
Auguste Vesseron - Parc Maingoval —
LECLERCQ -— M. Bertrand LEFEBVRE -— M. Christian PECQUEUX
- M. Patrice BRICOUT — M. Jean-
— M. Jean SAVARY.
REÇU LE Suppléant présent
Mme Laurence RIBES a remplacé M. Serge SIMEON 15 MAI 2019
M. Marie Claire BAILLEUX a remplacé M. Jean-René BIMET M. Jean-Marie
TONDEUR aremplacé M. Bruno SALIGO!
M. Jean-Claude DENIS a remplacé M. Marc HEMEZ
Ont donné pouvoir: M. Alain BOERAEVE a donné pouvoir à M. Christian
MONTAGNE M: Jacques DUBOIS a
donné pouvoirà M. André LEPRETRE M. Bernard LEBRUN-VANDERMOUTEN
a donné pouvoir à M. Michel QUIEVY M. Didier LEGRAIN a donné pouvoir
à M, Jean-Paul COMYN M. Jean-Paul CAILLIEZ a donné
pouvoir à M. Christian PECQUEUX M. Michel
HENNEQUART a donné pouvoir à M. Bruno LECLERCQ
M. Jacques OLIVIER a donné pouvoir à M. Bertrand LEFEBVRE
Mme Arlette DUPILET a donné pouvoir à M. Michel KIKOS
Mme Paulette GAUTHIEZ a donné pouvoir à M. Jean SAVARY
Délégués excusés : M. Jean-René BIHET — M. Alain BOERAEVE - M. Jacques DUBOIS
- M. Bernard LEBRUN-VANDERMOUTEN - M. Didier LEGRAIN M. Bruno
SALIGOT — Mme Any BROWERS (suppléante) - M. Jean-François DELATTRE
(suppléant) - M. Jean-Paul CAILLIEZ — M. Daniel CATTIAUX - M. Michel
HENNEQUART - M. Jacques OLIVIER - M. Serge SIMEON — Mme Arlette DUPILET
- Mme Paulette GAUTHIEZ - M. Marc HEMEZ - M. Bemard DELABY (Suppléant).
Secrétaire de Séance : M. Eric GOUY
DELIBERATION N° DEL190509008 2 ON N° DEL190509008
Objet : CHANGEMENT D’ADRESSE DU SIEGE SOCIAL DU SIAVED
Monsieur le Président expose à l’Assemblée que suite à la construction des nouveaux
locaux administratifs du Syndicat sur le site du Centre de Valorisation
Energétique de Douchy les Mines, il serait judicieux de
modifier l’article 3 des statuts en fixant le siège social du SIAVED
à l'adresse : 5 route de Lourches - 59282 Douchy les Mines.
Page 113/137 Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu agi 72 Monsieur le Président propose donc à l’Assemblée de transférer le siège
social du SIAVED actuellement situé à l'Hôtel de Ville de
Denain, 120 rue de Villars, 59220 Denain, à l'adresse des nouveaux
locaux administratifs situés 5 route de Lourches — 59282 Douchy les Mines.
Monsieur le Président précise également
collectivités adhérentes au SIAVED
Collectivités Territoriales.
que cette délibération sera transmise aux trois
pour avis, conformément au Code Général des
Entendu l’exposé de son Président,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Comité Syndical,
DECIDE de modifier l’article 3 des statuts en fixant le siège social du SIAVED à l'adresse 5 Route de Louches - 59282 DOUCHY-LES-MINES
et PRECISE que les autres articles restent inchangés.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus Ont
signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Président, æ
Charles LEMOINE.
REÇULE Fr r f/ Syndicat Inir.
[is MAI 2019 4 tn
v SIAVED 5 on Sn Fax
:03 27 45 86 67
Certifié exécutoire
Par le Président du
Syndicat compte i
Sous-Préfecture ET AR Pr 2919
et de la Pub f
DENAIN le
Le Pré.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 114/137 POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
SYNDICAT INTER ARRONDISSEMENT
(SIAVED)
STATUTS
Article 1er. - Constitution et dénomination du Syndicat Mixte
Conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants et L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué entre les groupements de collectivités territoriales visés ci-dessous, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé :
SYNDICAT INTER ARRONDISSEMENT
POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
(SIAVED)
Les groupements de collectivités territoriales membres du Syndicat Mixte sont :
- la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) ;
- la Communauté de Communes du Cœur d’Ostrevent (CCCO) ;
- la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis (CA2C).
Les groupements de collectivités territoriales adhérents au Syndicat Mixte sont désignés
ci- après par le terme « collectivités ».
Article 2. - Objet du Syndicat
Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités adhérentes, une où plusieurs des
compétences visées ci-dessous
21. Compétence obligatoire
Le Syndicat exerce, pour là totalité de ses membres, la compétence « traitement et
valorisation des déchets ménagers et assimilés », comprenant notamment :
- les opérations de transport, transfert, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des déchets et matériaux réutilisables ou de l'énergie ;
- l'exploitation, les travaux d'investissement, l'entretien courant et le gros entretien d'un centre
de valorisation énergétique (CVE),
- la création et la gestion intégrale des déchèteries sur son territoire :
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 115/137 - le programme de prévention des déchets, comprenant notamment le réemplai et la création et la gestion éventuelle de ressourceries
2.2. Compétence optionnelle
Le Syndicat exerce en otre, à titre optionnel, la compétence « collecte des déchets
ménagers et assimilés » réalisée de la manière suivante :
- collecté en porte à porte ;
- points d'apport volontaire (y compris colonnes enterrées).
Les collectivités adhérentes transférant au Syndicat cette compétence optionnelle sont :
= la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) :
= la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis (CA2C).
Les autres collectivités n'ayant pas transféré cette compétence optionnelle au SIAVED devront mettre en place des modalités de collecte compatibles avec les modalités décidées par le Syndicat pour l'exercice de la compétence « traitement des déchets ménagers ».
ataires et connexes
Conformément :
- aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, issues notamment du Code des marchés publics,
- à la jurisprudence,
- et au principe général de liberté du commerce et de l'industrie,
le Syndicat Mixte peut assurer, au profit de toute personne morale de droit public ou de droit
privé, des prestations de service se rattachant aux compétences visées ci-dessus, et constituant des domaines d'activités complémentaires et connexes auxdites compétences
Le Syndicat peut exercer la mission de coordonnateur de groupement de commandes ou
constituer des centrales d'achats et passer des marchés ou accords cadres, dans le respect des règles du Code des marchés publics,
A titre d'activités accessoires complémentaires à sa compétence obligatoire, le Syndicat Mixte peut ainsi :
- sous réserve d'assurer en priorité le traitement des déchets ménagers et assimilés de ses adhérents, utiliser les capacités résiduelles du Centre de Valorisation Energétique pour assurer àtitre onéreux et au profit de tiers, personnes publiques ou privées, des prestalions
de traitement de déchets d'activités de soins à risque infectieux, ou de traitement de déchets industriels banals ;
- créer et exploiter des réseaux de chaleur ou de froid issus de l'énergie produite par le Centre de Valorisation Energétique.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 116/137 Article 3. - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat Mixte est fixé au centre administratif du SIAVED, situé 5 route de
Lourches 59282 DOUCHY LES MINES.
Article 4. - Durée
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 5, - Comité syndical
5.1 Modalités de répartition des sièges etdes voixau Comitésyndical
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par l'assemblée
délibérante de chaque collectivité adhérente.
La représentation des collectivités au sein du Comité est fixée comme suit :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de 7 000 habitants (l'attribution se
fait pour toute tranche de population commencée).
Les délégués désignés par chaque collectivité sont les mêmes pour chacune des
compétences transférées au Syndicat.
5.2. Fonctionnement du Comité syndical
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à loules les collectivités adhérentes, et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
Syndicat.
Pour les affaires ne concernant que l'exercice de la compétence optionnelle, ne prennent part
au vote que les délégués des collectivités ayant transféré cette compétence au Syndicat.
Article 6. - Bureau syndical
6.1. Composition du Bureau syndical
Le Comité élit parmi ses délégués un Bureau composé d'un Président, de Vice-présidents, dont le nombre est fixé par le Comité syndical conformément aux articles L.5214 -10 et L.5211- 12 du Code général des collectivités territoriales,
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 117/137 En cas de vacance de la présidence, pour quelque cause que ce soit, le premier Vice-président dans l'ordre du tableau assume l'intégralité des fonctions du Président, el fait procéder sans
délai à une nouvelle élection de l'ensemble du Bureau En cas de décès, démission où
empêchement définitif, pour quel que motif que ce soit, d'un Vice-président, le Comité pourvoit à son remplacement.
L'élection du Président et des membres du Bureau s'effectue à bulletins secrets et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d'adhésion au Syndicat d'une nouvelle collectivité, le Bureau syndical sera complété par l'élection d'un ou plusieurs nouveaux membres, si la représentation de cette dernière est jugée nécessaire par le Comité syndical.
6.2. Fonctionnement du Bureau syndical
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Comité syndical peut déléguer au Président etou au Bureau une partie de ses
attributions.
Les décisions prises alors par le Président et les délibérations du Bureau, par délégation du
Comité syndical, sont soumises aux mêmes dispositions que les délibérations du Comité
syndical.
Le Président rend compte, lors du Comité syndical suivant, des attributions exercées par Iui-
même ou par le Bureau, dans le cadre de la délégation.
6.3. Attributions du Président
Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat Mixte, et
représente le Syndicat en justice.
Article 7. - Commissions de travail
Si nécessaire, le Comité syndical forme en son sein, pour l'exercice d'une où plusieurs
compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer sesdécisions.
Article 8. - Dispositions financières
8.1. Ressources du Syndicat
Le Syndicat Mixte dispose des ressources prévues par les lois et règlements en vigueur, dont :
- la contribution des collectivités adhérentes ;
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 118/137 - les subventions de toutes origines, notamment de l'État, de la Région, du Département et
de l'union européenne ;
- le produit des emprunts ;
- les sommes perçues en contrepartie des services rendus :
- les revenus des biens meubles où inmeubles du Syndicat ;
- le produit des dans et legs ;
-le produit de la vente de l'énergie (électrique ou thermique) produite par le Centre de
Valorisation Energétique (CVE) ;
- le produit de la vente des produits issus de la valorisation matière è
- le soutien financier des éco-organismes où autres organismes liés à la valorisation des
déchets ;
- le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en cas de transfert de
cette fiscalité au SIAVED ;
- le produit de la redevance spéciale en cas d'institution de cette dernière par le SIAVED ;
- Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) en cas d'institution de celte dernière.
8.2. Dépenses du Syndicat
Les dépenses du Syndicat comprennent notamment :
- les dépenses d'administration générale du Syndicat ;
- les frais de fonctionnement de chaque service :
- les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés pour l'exercice de
chacune des compétences du Syndicat ;
- l'amortissement des emprunts contractés.
Les dépenses d'administration générale du Syndicat Mixte seront réparties entre les deux compétences proportionnellement aux dépenses générées par chacune d'elles, et selon les
modalités fixées par délibération du Comité syndical
8.3. Contributions desmembres
Chaque collectivité contribue obligatoirement aux dépenses correspondant à la où aux
compétences qu'elle a transférée(s) au Syndicat Mbde, ainsi qu'aux dépenses d'administration générale,
La contribution de chaque collectivité est fixée comme suit :
8.31. pour la compétence optionnelle « collecte des déchets ménagers et assimilés »,
chaque collectivité adhérente l'ayant transférée versera une contribution déterminée sur
la base des coûts prévisionnels de la collecte assurée sur son territoire, résultant des
contrats en vigueur de prestation de service de collecte, et des niveaux de service qu'ils
ont prescrits sur ledit territoire.
8.3.2. pour la compétence obligatoire « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » chaque collectivité adhérente versera une contribution déterminée de la
manière suivante :
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 119/137 a) Pour la partie de cette compétence correspondant aux dépenses relatives au centre dé valorisation énergétique, à la mise en centre d'enfouissement technique et aux
contributions versées à d'autres entités au titre du traitement des ordures ménagères
résiduelles (OMR), nettes des recettes afférentes à ces activités :
- 50% de la dépense répartie entre les collectivités membres en fonction de leur population respective,
- 50% de la dépense répartie entre les collectivités membres sur la base des tonnages
d'OMR collectés sur leur territoire respectif,
b) pour les autres composantes de cette compétence : dépense répartie en fonction de la population de chaque collectivité membre.
Les modalités de calcul et de versement des contributions seront précisées par délibération du Comité Syndical,
La partie des contributions des collectivités adhérentes, calculées en fonction du nombre
d'habitants, le seront sur la base des états INSEE de la population municipale du dernier
recensement.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le trésorier de DENAIN.
Article 10. - Adhésion du Syndicat Mixte à un établissement public de coopération
L'adhésion du Syndicat Mixte à un établissement public de coopération peut être décidée par le Comité syndical, statuant à la majorité simple.
Article 11. - Retrait du Syndicat ou reprise d' une compétence
Les conditions du retrait ou de la reprise de compétence seront celles fixées par les
dispositions en vigueur du Gode général des collectivités territoriales.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 120/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/065
COMMUNAU-
TAIRE Objet : SIAVED - MODIFICATION DES STATUTS
Rapporteur : M. Serge SIMEON RER LT EN
Caudrésis-Catésis SEANCE DU
08/07/19 Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Président informe l'assemblée que par délibération du 4 juillet 2019 le SIAVED a approuvé
une modification de ses statuts afin de permettre d'associer d’autres collectivités dans le but de réaliser
un centre de tri des emballages ménagers avec extension des consignes de tri.
Il précise que le mode de représentation des collectivités adhérentes étant modifié, il est proposé que ces
statuts, soient entérinés rapidement mais avec une mise en application au 1% mai 2020.
Conformément aux dispositions des articles combinés L.5711-1 et 5211-17 du CGCT, la Communauté
dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de statuts joint à la présente délibération.
Monsieur le Président propose donc d'approuver les nouveaux statuts du SIAVED avec une mise en
application au 1° mai 2020.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Document annexé : Statuts
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 121/137 NOTE D'INFORMATION
Dans un premier, il faut rappeler que les enjeux liés à la construction d’un nouveau centre de tri sont très importants. En effet du point de vue financier, si nos déchets recyclables ne sont pas traités dans un nouveau centre de tri avec extension des consignes de tri (matières plastiques actuellement non recyclées, pots yaourts, films plastiques, etc.), centre agréé par CITEO et l'ADEME, les soutiens CITEO (ex-éco- emballages) vont diminués, à l'horizon 2022 de 50%, (Soit - 450 000 € pour le SIAVED sur le territoire de la CA2C).
Cela permettra de faire face, également, à la défaillance des opérateurs privés (SUEZ) à des coûts maîtrisés (expériences constatées sur d’autres territoires).
En effet, l'étude territoriale réalisée montre dans son aspect financier que le coût de traitement à la tonne sera, le même voire inférieure au prix celui actuellement pratiqués, au contraire de la gestion par les «privés » qui risquent de faire exploser les coûts.
Les centres de tri actuels ne seront pas modifiés (vu les investissements à réaliser), selon la volonté de SUEZ qui détient ces centres. Il est à noter que l’étude réalisée tient compte de la conversion des sites délaissés et du personnel employé.
Pour que ce centre puisse être agréé et obtenir des financements pour sa construction, une des conditions essentielles est que celui-ci puisse traiter au minimum 30 000 tonnes de matières recyclables par an, ce qui correspond à la production d'une population de 500000 habitants. Afin d'atteindre cet objectif, Valenciennes Métropole, le Pays Solesmois et le SIAVED se sont associés. Afin de respecter les délais et permettre au nouveau centre de tri d’être opérationnel en 2022 (date butoir), un deuxième groupement de commandes est en cours de constitution pour la désignation d’une AMO, un troisième devra, sans doute être conclu afin de passer à l'étape « maîtrise d'œuvre ».
Ce mode de coopération trouve ses limites dans la phase de construction qui devra être entamée dès 2020. Pour cette raison, parallèlement la problématique de la gouvernance a été examinée. Différents scénarii o-
La Société Publique Locale, solution non retenue car l'échelle du territoire ne pourrait pas évoluer et de fait, le centre de tri ne pourrait accueillir les emballages d'autres collectivités, - la création d'un nouveau Syndicat Mixte par le SIAVED, VM et la CCPS ; en effet, les 3 collectivités exerçant chacune la compétence "tri" des déchets ménagers et assimilés, peuvent créer entre elles un syndicat mixte fermé pour prendre en charge cette compétence. Une troisième solution est aujourd'hui proposée : la possibilité pour VM et la CCPS d'adhérer au SIAVED pour la compétence tri. Ces conclusions ont été présentées aux services de l'ETAT qui ont indiqué être favorable à la solution consistant aux changements de statuts du SIAVED permettant à Valenciennes Métropole et à la CCPS d'adhérer à celui-ci pour la compétence « tri ». En effet, la création d’un syndicat mixte ad ’hoc sera refusée, I doit être précisé que l'application des nouveaux statuts ainsi que l'adhésion des deux collectivités nouvellement adhérentes ne soient effectives qu'à partir de ler mai 2019, date à partir de laquelle le nouveau comité syndical du SIAVED issu de la désignation des délégués par ses adhérents, se mettra en place.
En ce qui concerne la procédure retenue, celle-ci passe par une modification préalable des statuts du SIAVED pour aboutir à un arrêté préfectoral en octobre 2019, date à laquelle Valenciennes Métropole et la CCPS pourraient demander leur adhésion au « nouveau SIAVED ».
Le projet de nouveaux statuts ne modifie en rien la gestion actuelle des compétences exercées par le SIAVED, ni les conditions financières actuelles ou indiquées dans les prospectives financières. Il s’agit d’une réorganisation juridique au sein des statuts.
Néanmoins la représentation en termes de délégués va être revue (voir annexe jointe). Nous préciserons que les 2 délégués attribués d'office pour chaque collectivité est un bonus pour les structures de plus petite taille (CCCO, CA2C, CCPS) par rapport aux deux communautés d'agglomération. En effet cela augmente leur pourcentage de représentation au sein du Comité,
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 122/137 1)
VYNVYYY
SIMULATION NOMBRE DE DELEGUES « FUTUR SIAVED »
Nombre d'habitants de chaque composante du « futur SIAVED » : (population municipale à vérifier par
chaque structure)
Valenciennes Métropole : 193 000 habitants (à préciser par la CAVM)
CAPH : 158 789 habitants (*)
CC Cœur d'Ostrevent : 71 195 habitants (*)
CA Caudrésis Catésis : 64 906 habitants (*)
CC Pays Solesmois : 14 659 habitants (*)
(*) Population municipale au 1° janvier 2019
2) Hypothèse : base 2 délégués d'office pour chaque collectivité + 1 délégué par tranche de 15 000 habitants commencée :
«Valenciennes Métropole : 2 + 13 = 15 délégués
* CAPH:2+11= 13 délégués
# CC Cœur d'Ostrevent : 2+5=7 délégués
# CC Caudrésis Catésis : 2+5 = 7 délégués
* CC Pays Solesmois : 2+1=3
Total délégués = 45 (actuellement SIAVED : 44 délégués)
Formation du comité syndical en fonction des compétences transférées :
Fonctionnement général du syndicat (y compris élections Président et VP) et compétence obligatoire —
gestion du traitement du tri sélectif : (les 5 collectivités)
45 délégués
(VM -15 del + CAPH-13 del + CCCO-7 del +CA2C 7 del + CCPS 3 del)
1*° compétence optionnelle : traitement — CVE -Déchèteries — traitement encombrants — traitement dé-
chets verts... (CAPH-CCCO-CA2C)
27 délégués
{CAPH-13 del + CCCO-7 del +CA2C 7 del)
2" compétence optionnelle : collecte (CAPH—CA2C)
20 délégués
{CAPH-13 del +CA2C 7 del)
Nota : Conformément aux statuts de SIAVED et au CGCT, le nombre de VP sera déterminé par délibération après les élections de 2020.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 123/137 SYNDICAT INTER ARRONDISSEMENT
POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
(SIAVED)
STATUTS
Article 1er. - Constitution et dénomination du Syndicat Mixte
Conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants et L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué entre les groupements de collectivités territoriales visés ci-dessous, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé :
SYNDICAT INTER ARRONDISSEMENT
POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
(SIAVED)
Les groupements de collectivités territoriales membres du Syndicat Mixte sont :
- la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) ; - la Communauté de Communes du Cœur d’Ostrevent (CCCO) ; - la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C).
Les groupements de collectivités territoriales adhérents au Syndicat Mixte sont désignés ci- après par
le terme « collectivités ».
Article 2. - Objet du Syndicat
Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités adhérentes, une ou plusieurs des compétences vi- sées ci-dessous.
2.1. Compétence obligatoire
Le Syndicat exerce, pour la totalité de ses membres, la compétence :
« Gestion de la fonction tri - conditionnement des emballages et papiers issus des collectes sélectives », comprenant notamment la construction et la gestion d'un centre de tri avec extension des consignes de tri.
2.2. 1°" Compétence optionnelle :
Le Syndicat exerce en outre, à titre optionnel, la compétence « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés », comprenant notamment :
- les opérations de transport, transfert, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des déchets et matériaux réutilisables où de l'énergie à l'exception de la gestion de la fonction tri — conditionnement des emballages et papiers issus des collectes sélectives, reprise dans la compétence obligatoire.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 124/137 - l'exploitation, les travaux d'investissement, l'entretien courant et le gros entretien d'un centre de valorisation énergétique (CVE),
- la création et la gestion intégrale des déchèteries sur son territoire ;
- le programme de prévention des déchets, comprenant notamment le réemploi et la création et la gestion éventuelle de ressourceries.
Les collectivités adhérentes transférant au Syndicat cette compétence optionnelle sont :
- la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) ; - la Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent (CCCO)
- la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C).
2.2. 2° Compétence optionnelle :
Le Syndicat exerce en outre, à titre optionnel, la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » réalisée de la manière suivante :
- collecte en porte à porte ;
- points d'apport volontaire (y compris colonnes enterrées).
Les collectivités adhérentes transférant au Syndicat cette compétence optionnelle sont :
- la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH).
- la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C).
Les autres collectivités n'ayant pas transféré cette compétence optionnelle au SIAVED devront mettre en place des modalités de collecte compatibles avec les modalités décidées par le Syndicat pour l'exercice de l'autre compétence optionnelle « traitement des déchets ménagers ».
2.3. Activités complémentaires et connexes
Conformément :
- aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, issues notamment du Code de la commande publique,
- à la jurisprudence,
-__etau principe général de liberté du commerce et de l'industrie,
le Syndicat Mixte peut assurer, au profit de toute personne morale de droit public ou de droit privé, des prestations de service se rattachant aux compétences visées ci-dessus, et constituant des domaines d'ac- tivités complémentaires et connexes auxdites compétences.
Le Syndicat peut exercer la mission de coordonnateur de groupement de commandes où constituer des centrales d'achats et passer des marchés ou accords-cadres, dans le respect des règles du Code de la commande publique.
A titre d'activités accessoires complémentaires à sa compétence obligatoire, le Syndicat Mixte peut ainsi :
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 125/137 - sous réserve d'assurer en priorité le traitement des déchets ménagers et assimilés de ses adhérents, utiliser les capacités résiduelles du Centre de Valorisation Energétique pour assurer à titre onéreux et au profit de tiers, personnes publiques ou privées, des prestations de traitement de déchets d'activités de soins à risque infectieux, ou de traitement de déchets industriels banals ;
- créer et exploiter des réseaux de chaleur ou de froid issus de l'énergie produite par le Centre
de Valorisation Energétique.
Article 3. - Siège du Syndicat
Lesiège du Syndicat Mixte estfixé au centre administratif du SIAVED, situé 5 route de Lourches 59282
DOUCHY LES MINES.
Article 4. - Durée
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée
Article 5. - Comité syndical
5.1 Modalités de répartition des sièges et des voix au Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité adhérente.
La représentation des collectivités au sein du Comité est fixée comme suit :
Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chaque collectivité adhérente et un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de 15 000 habitants (l'attribution se fait pour
toute tranche de population commencée).
Les délégués désignés par chaque collectivité sont les mêmes pour chacune des compétences transfé- rées au Syndicat.
5.2. Fonctionnement du Comité syndical
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités adhérentes, et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, et les décisions relatives aux
modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Pour les affaires ne concernant que l'exercice des compétences optionnelles, ne prennent part au vote que les délégués des collectivités ayant transféré ces compétences au Syndicat.
Article 6. - Bureau syndical
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 126/137 6.1. Composition du Bureau syndical
Le Comité élit parmi ses délégués un Bureau composé d'un Président, de Vice-présidents, dont le nombre est fixé par le Comité syndical conformément aux articles L.5211-10 et L.5211-12 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de vacance de la présidence, pour quelque cause que ce soit, le premier Vice-président dans
l'ordre du tableau assume l'intégralité des fonctions du Président, et fait procéder sans délai à une nouvelle élection de l'ensemble du Bureau. En cas de décès, démission ou empêchement définitif, pour quel que
motif que ce soit, d'un Vice-président, le Comité pourvoit à son remplacement.
L'élection du Président et des membres du Bureau s'effectue à bulletins secrets et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d'adhésion au Syndicat d'une nouvelle collectivité, le Bureau syndical sera complété par l'élection d'un ou plusieurs nouveaux membres, si la représentation de cette dernière est jugée nécessaire par le Comité syndical.
6.2. Fonctionnement du Bureau syndical
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Comité syndical peut déléguer au Président et/ou au Bureau une partie de ses attributions.
Les décisions prises alors par le Président et les délibérations du Bureau, par délégation du Comité syn- dical, sont soumises aux mêmes dispositions que les délibérations du Comité syndical.
Le Président rend compte, lors du Comité syndical suivant, des attributions exercées par lui-même ou par le Bureau, dans le cadre de la délégation.
6.3. Attributions du Président
Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat Mixte, et représente le Syndicat en justice.
Article 7. - Commissions de travail
Si nécessaire, le Comité syndical forme en son sein, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Article 8. - Dispositions financières
8.1. Ressources du Syndicat
Le Syndicat Mixte dispose des ressources prévues parles lois et règlements en vigueur, dont : - la contribution des collectivités adhérentes ;
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 127/137 - les subventions de toutes origines, notamment de l'État, de la Région, du Département et de l'union
européenne ;
- le produit des emprunts ;
- les sommes perçues en contrepartie des services rendus ;
- les revenus des biens meubles où immeubles du Syndicat ;
- le produit des dons et legs ;
- le produit de la vente de l'énergie (électrique ou thermique) produite par le Centre de Valorisation Ener- gétique (CVE) ;
- le produit de la vente des produits issus de la valorisation matière ;
- le soutien financier des éco-organismes ou autres organismes liés à la valorisation des déchets ; - le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en cas de transfert de cette fiscalité aù SIAVED ;
- le produit de la redevance spéciale en cas d'institution de cette dernière par le SIAVED ; - Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) en cas d'institution de cette dernière.
8.2. Dépenses du Syndicat
Les dépenses du Syndicat comprennent notamment :
- les dépenses d'administration générale du Syndicat ;
- les frais de fonctionnement de chaque service ;
- les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés pour l'exercice de chacune des com-
pétences du Syndicat ;
- l'amortissement des emprunts contractés.
Les dépenses d'administration générale du Syndicat Mixte seront réparties entre les trois compétences proportionnellement aux dépenses générées par chacune d'elles, et selon les modalités fixées par délibé- ration du Comité syndical.
8.3, Contributions desmembres
Chaque collectivité contribue obligatoirement aux dépenses correspondant à la où aux compétences qu'elle a transférée(s) au Syndicat Mixte, ainsi qu'aux dépenses d'administration générale,
La contribution de chaque collectivité est fixée comme suit :
8.3.1. pour la 2° compétence optionnelle « collecte des déchets ménagers et assimilés », chaque col-
lectivité adhérente l'ayant transférée versera une contribution déterminée sur la base des coûts pré- visionnels de la collecte assurée sur son territoire, résultant des contrats en vigueur de prestation de service de collecte, et des niveaux de service qu'ils ont prescrits sur ledit territoire.
8.3.2. pour la 1% compétence optionnelle « traitement et valorisation des déchets ménagers et assimi-
lés » chaque collectivité adhérente versera une contribution déterminée de la manière suivante :
a) Pour la partie de cette compétence correspondant aux dépenses relatives au centre de valorisation
énergétique, à la mise en centre d'enfouissement technique et aux contributions versées à d'autres entités au titre du traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR), nettes des recettes affé- rentes à ces activités :
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 128/137 - 50% de la dépense répartie entre les collectivités membres en fonction de leur population respec- tive ;
- 50% de la dépense répartie entre les collectivités membres sur la base des tonnages d'OMR col-
lectés sur leur territoire respectif.
b) pour les autres composantes de cette compétence : dépense répartie en fonction de la population de chaque collectivité membre.
Les modalités de calcul et de versement des contributions seront précisées par délibération du Comité Syndical,
La partie des contributions des collectivités adhérentes, calculées en fonction du nombre d'habitants, le seront sur la base des états INSEE de la population municipale du dernier recensement.
8.3.3 pour la compétence obligatoire « gestion de la fonction tri — conditionnement des emballages et papiers issus des collectes sélectives, comprenant notamment la construction et la gestion d'un centre de tri avec extension des consignes de tri, chaque collectivité adhérente l'ayant transférée versera une contribution déterminée de la façon suivante :
a) Pour la période de gestion de la compétence dans l'attente de la création et de la mise en service
du nouveau centre de tri avec extension des consignes de tri, chaque collectivité, l'ayant transfé-
rée, versera sa contribution sur la base des coûts nets du service mis en place sur son territoire résultat des contrats et des prestations souscrits sur le dit territoire comprenant également les frais généraux supportés par le SIAVED ;
b) En ce qui concerne la gestion de la compétence relative à la création et la gestion du nouveau centre de tri avec extension des consignes de tri ainsi que toutes les opérations qui s'y rapportent, chaque collectivité versera sa contribution en fonction de sa population. Ce calcul pourra être pon- déré par d’autres critères dont les modalités et leur mise en œuvre seront précisées par délibéra- tion du Comité Syndical.
La partie des contributions des collectivités adhérentes, calculées en fonction du nombre d'habi-
tants, le seront sur la base des états INSEE de la population municipale du dernier recensement
c) Ilest précisé que “ces deux périodes" de gestion de la compétence pourront se superposer.
Article 9. - Receveur du Syndicat
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le trésorier de DENAIN
Article 10. - Adhésion du Syndicat Mixte à un établissement public de coopération
L'adhésion du Syndicat Mixte à un établissement public de coopération peut être décidée par le Co-
mité syndical, statuant à la majorité simple.
Article 11. - Retrait du Syndicat ou reprise d'une compétence
Les conditions du retrait ou de la reprise de compétence seront celles fixées par les dispositions en vigueur du Code général des collectivités territoriales.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 129/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/066
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Zone des quatre vaux -— Signature d’une convention
avec le Conseil Départemental
SEANCE DU Rapporteur : M. Serge SIMEON
08/07/19
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la chronologie de la procédure menée par la Communauté
de Communes du Caudrésis et du Catésis visant à constituer une réserve foncière en vue de garantir le
développement économique sur le territoire de la CA2C, par la création d’une zone économique
dénommée « les quatre vaux » située au Cateau-Cambrésis
- Délibération du 22 avril 2010 validant la zone et sollicitant l'ouverture de l'enquête DUP
- Les enquêtes d'utilité publique et parcellaires menées conjointement du 6 décembre 2010 au
7 janvier 2011
- L'arrêté déclarant le projet d'utilité publique intervenu le 26 mai 2011
-__ L'arrêté de cessibilité intervenu le 20 septembre 2012
- _ L’ordonnance d’expropriation prononcée le 28 février 2013
- Délibération du 26 juin 2013 : autorisant l’acquisition des parcelles à l'amiable
- Délibération du 26 juin 2013 : autorisant le lancement d'un marché de maitrise d'œuvre
- Délibération du 12 février 2014 : portant sur le choix du maitre d'œuvre
Vu les difficultés financières rencontrées par la 4C de 2015 à 2018 avec une baisse DGF de 2,2 millions d'€,
le rapport de la Chambre Régionale des Comptes et le refus d'augmenter la fiscalité ; ces différentes raisons
ont nécessité un décalage dans le temps de ce projet.
- Délibération du 12 avril 2019 : autorisant la signature de la convention avec l'INRAP pour les
fouilles archéologiques
Monsieur le Président indique que ce dossier économique va prochainement entrer en phase
opérationnelle avec notamment en septembre le début des fouilles archéologiques.
Monsieur le Président précise que parallèlement il y a eu de nombreux échanges avec le Conseil
Départemental concernant l'accès à cette future zone économique, celle-ci étant située à l'intersection de
la RD 643 dite « Route Nationale » et de la RD 932 dite « chaussée Brunehaut ».
Le Conseil Départemental accepte de participer à hauteur de 50% du montant des travaux liés à l'accès de
la zone plafonnée à 250 000 €.
Une convention devra donc intervenir précisant les obligations de la CA2C et du Département notamment
en matière d'occupation du domaine public routier départemental et définissant les modalités techniques,
administratives et financières, étant précisé que la maitrise d'ouvrage de cette opération sera assurée par
la CA2C qui préfinancera la totalité de l’opération.
Monsieur le Président sollicite donc l'assemblée afin de l’autoriser à signer ladite convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 130/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/067
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Projet d'échange sur la zone communautaire
Dossier GERONIMO
Caudrésis-Catésis SEANCE DU Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
08/07/19
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que par délibérations du 13 avril et 30 novembre 2011, il
avait été décidé de céder différentes parcelles sises dans la zone économique de Caudry à la société
« GERONIMO » pour une surface de 10 224 m°.
Lors de cette vente, un document d’arpentage avait été réalisé et des bornes implantées.
Dernièrement une entreprise est intervenue sur site pour y installer une clôture, mais n’a pas respecté le
bornage existant.
Un nouveau bornage doit donc été réalisé visant à rétablir les limites cadastrales.
Pour donner suite à l'établissement du nouveau document d’arpentage de division, un échange devra
intervenir entre la société GERONIMO et la CA2C.
Monsieur le Président sollicite donc l’accord de l'assemblée afin de signer tous documents afférents à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Document annexé : Plan du projet d'échange
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 131/137 / OMINOY3D VZZeU H8
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Page 132/137 Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/068
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Régime Indemnitaire — Indemnité Horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS)
[Communauté d Agglomération]
Caudrésis-Catésis SEANCE DU Rapporteur : M. Serge SIMEON
08/07/19
Affaire suivie par Mme Angélique MARION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Pu-
blique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°2002 — 60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant que cette indemnité vise à rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande
de l'autorité territoriale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant que les agents relevant des cadres d'emplois ou grades suivants sont autorisés à effectuer
des heures supplémentaires :
Adjoint Administratif is je 7 f Filière Administrative
Rédacteur
Adjoint technique
Agent de Maîtrise Filière Technique
Technicien
Adjoint du Patrimoine Filière Patrimoine
Ces heures peuvent donner lieu soit à un repos compensateur, soit à une indemnisation à la discrétion de
l’autorité territoriale.
L'indemnisation se fait sur la base du taux horaire de chaque agent auquel est appliquée une majoration
fixée réglementairement en fonction de la nature de l'heure supplémentaire effectuée. En cas de repos compensateur, une majoration du temps de repos est appliquée dans les mêmes propor-
tions que pour l'indemnisation.
Les heures supplémentaires sont limitées à 25 heures par mois pour un même agent.
Il'est proposé au conseil d'autoriser le versement d’IHTS aux agents qui effectuent sur demande de l’auto-
rité territoriale des heures supplémentaires et d'autoriser le cumul avec les IFTS pour les agents relevant
du cadre d'emploi des Techniciens.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 133/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/069
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Remise gracieuse
Rapporteur : M. Serge SIMEON
Caudréii Catéss SEANCE DU 08/07/19 Affaire suivie par Mme Angélique MARION
Sur rapport de Monsieur le Président,
ILest demandé la remise de dette pour un agent faisant l’objet de poursuites par la trésorerie pour le
recouvrement d'ordre de reversement.
L'agent concerné, a bénéficié à tort du versement d'IHTS durant la période d'octobre 2018 à avril 2019.
La délibération du 03 janvier 2012, portant sur les IHTS, ne permet pas leur bénéfice au grade de l'agent
concerné.
il en résulte un trop perçu de rémunération sur les IHTS de 6718.36€, néanmoins les heures
supplémentaires ont bien été effectuées par ce collaborateur.
Considérant la demande de remise gracieuse formulée par l'agent en date du 21 juin 2019
Le Conseil Communautaire par délibération, est seul compétent pour admettre ou rejeter partiellement
ou en totalité ces demandes.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir sitel est votre avis, adopter
les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Entendu le rapport de présentation,
CONSIDERANT le recours gracieux demandé par cet agent communautaire par courrier du 21 juin 2019, la
réalité de l'erreur technique de l'Administration, la situation particulière de l'agent concerné, sa bonne foi et l'absence de faute commise par lui.
ILest proposé au Conseil d'accorder à l’agent concerné une remise gracieuse totale soit 6 718,36 €.
DECIDE
1 : D'AUTORISER Monsieur le Président à donner un avis favorable à la demande de recours gracieux pour la remise totale de l'indu concernant cet agent
2 : LA DEPENSE en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours, article
6745
Mme Nathalie GAVE ne participe pas au vote - ADOPTE A L'UNANIMITE
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 134/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/070
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Revalorisation Chèque Déjeuner
Rapporteur : M. Serge SIMEON
Caudrésis-Catésis SEANCE DU
08/07/19 Affaire suivie par Mme Angélique MARION
Monsieur le Président informe l'assemblée que lors du Comité technique du 25 juin 2019, les membres présents à l'unanimité ont validé une revalorisation de la valeur faciale des chèques pour le personnel
titulaire et stagiaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, personnel des filières administratives, techniques, culturelle et sportive.
Ainsi la valeur unitaire du titre passerait à 7 euros au lieu de 6 euros actuellement, et ce compte tenu de
l’évolution du coût de la vie.
Aussi :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions relatives aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Considérant que les collectivités sont tenues, depuis la loi du 19 février 2007 et aux termes de l’articles
88-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, de mettre à la disposition de leurs agents ou prestations d'action sociale,
Considérant que ces dépenses revêtent un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales,
Considérant que ces prestations ou services visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et
de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration,
Considérant l'approbation à l’unanimité des membres du Comité technique du 25 juin 2019,
Il'est proposé au Conseil Communautaire,
D'accepter la revalorisation de la valeur faciale des chèques — déjeuner à compter du 1°’ septembre 2019 pour le personnel titulaire et stagiaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
personnel des filières administratives, techniques, culturelle et sportive.
+ Valeur unitaire du titre 7,00 (au lieu de 6,00 €)
+ Coût de l'agent 2,80 € (prise en charge : 40%)
# Coût pour la CA2C : 4,20€ ‘prise ne charge 60%)
Le nombre de chèques attribués sera calculé à raison de 5 par semaine au prorata du temps d'occupation ;
les jours d’absences pour congés ordinaires, maladie, stages et autres seront déduits.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 135/137 CONSEIL PROJET DE DELIBERATION N°2019/071
COMMUNAU-
TAIRE Objet : Nouvelle organisation des Finances Publiques
Rapporteur : M. Serge SIMEON
Caudrésis-Catésis SEANCE DU
08/07/19 Affaire suivie par M Olivier LEVEAUX
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée, que le Ministre de l’Action et des comptes Publics a lancé
un chantier visant à la réorganisation de l'administration fiscale.
Cette réorganisation vise à restructurer le réseau de la DGFIP, avec des conséquences sur le territoire de
l'Agglomération,
Ainsi, les centres des finances publiques d’Avesnes les Aubert, Caudry, Clary, et Le Cateau disparaitraient
au profit d'un unique service de gestion comptable basé à Cambrai.
Parallèlement, il est évoqué dans ce schéma :
- D'une part, la création d'un poste de Conseiller des Collectivités Locales (calé sur le périmètre de chaque
EPCI) destiné à apporter les conseils aux collectivités.
- D'autre part la création d’accueils de proximité destiné notamment aux contribuables sur les communes
d’Avesnes les Aubert, Beauvois en Cis, Busigny, Clary, et le Cateau Cambrésis.
Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’il a reçu en date du 17 juin, un courrier de Madame
CATTELOT, Députée du Nord l’informant de cette démarche et concluant qu’elle était à l'écoute de notre
territoire.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir prendre position sur cette restructuration
étant précisé que plusieurs points d’interrogations apparaissent, à savoir :
Fermetures des centres
Pourquoi le maillage est-il calé sur un maillage intercommunal et non pas sur un maillage communal en
prenant en compte la taille des communes et le nombre d'habitants ?
Quid du dépôt des régies ?
Conseillers des Collectivités :
Quelle sera l'amplitude d'ouverture du site de Caudry pour l'accueil du poste de conseiller des collectivités
locales. Présence d’un agent DGFIP en permanence ou sur rendez-vous ?
Le poste sera-t-il confié à un agent avec le grade de COMPTABLE ? et avec quel pouvoir de décision ?
Sur ce poste, va également se poser le problème de la polyvalence de la personne en poste
Problème de déplacement des élus et agents des différentes collectivités.
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 136/137 Accueils de proximité
Quel mode de fonctionnement ? Présence d’un agent de la DGFIP ? Personnel communal ? Personnel des
MSIP ?
Formation du personnel ?
La Communauté d'Agglomération souhaite un traitement égalitaire et solidaire comme l’ensemble des
territoires en prenant en considération le caractère rural de notre intercommunalité et les besoins de
proximité.
Mme Nathalie GAVE ne participe pas au vote
ADOPTE A L’'UNANIMITE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h23.
Le Président,
Maire du Cateau-C
Conseiller Régional
Conseil Communautaire du 8 juillet 2019 - Compte-rendu Page 137/137