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Procès Verbal - pv du cm du 2021 02 02 definitif Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune d'Euvezin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 2021 02 02 definitif)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Banque, Commune d’Euvezin

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 FÉVRIER 2021 - 20H00

Présents : L. Bastien, X. Bastien, E. Bourgeois, J. Claus, O. Hognon, T. Lacroix, S. Parmentelot, N. Penazzi, H. Rouyer, M. Rouyer et R. Wlodarczyk.

Absent excusé : /

Tiphaine Lacroix a été désignée secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 17 novembre 2020

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Mise en conformité des ponts

DCM 1-2021 : Dans le cadre de la gestion des ouvrages d'art de la Commune, MMD 54 a été sollicité dans le cadre de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de s'assurer de l'état des trois ponts dont la Commune est responsable. L'état est jugé satisfaisant, seuls les garde-corps du pont de la rue du Moulin ne sont pas aux normes de sécurité. Il conviendrait également d'ajouter un poteau sur un des garde-corps du pont de la Meisse.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de confier à l'entreprise Cordeiro les travaux nécessaires à la sécurisation des ponts, pour la somme de 6 334,80 € et mandate le Maire pour signer le devis. Le Maire va demander une adaptation à l’entreprise chargée des travaux pour ménager le plus large espace possible de passage sur le pont du Moulin pour les tracteurs agricoles.

Renouvellement du contrat de maintenance horloge et cloches

DCM 2-2021 : Après exposé du Maire sur la proposition des Établissements François CHRÉTIEN de Fléville- devant-Nancy, et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de souscrire un nouveau contrat de maintenance des équipements de cloches, à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de 3 ans et un montant de 206,00 € HT révisable annuellement.

Travaux de réfection de chemins

DCM 3-2021 : Le Maire soumet au Conseil plusieurs devis pour des travaux de voirie sur le chemin de la Côte au Pont, le chemin des Perrières et le chemin du Moulin afin de créer des échappes pour les eaux de ruissellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil choisit l'entreprise Eurl XB Terrassement dont les devis initiaux totalisent 11 325,60 € de travaux pour la création d'échappes, le curage d'un fossé, le dérasement et le recalage des chemins sur les portions de voirie concernées. Le Conseil demande à l'entreprise de retirer la prestation "Evacuation des terres en décharge".

Il mandate le Maire pour signer les nouveaux devis correspondants.

Rapport 2020 de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées

DCM 4-2021 : Vu l’article 1609 nonies C du C.G.I précise : « La C.L.E.C.T chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211- 5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal,

Vu le transfert de compétence « Fourrière animale » et la délibération du Conseil Communautaire du 26/09/2019,

Vu le rapport présenté par la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées, Considérant que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a évalué les charges liées à la nouvelle compétence « Fourrière animale » suivant la méthodologie dérogatoire : calcul du coût du transfert de charges, par méthode dérogatoire, basé sur le coût contractuel réel 2020 et détermination d’un2

Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2021

coût par habitant sur la base des données INSEE.

Le Conseil Municipal est appelé à accepter ledit rapport de la CLECT.

Rapport 2019 de la SPL X-Demat

DCM 5-2021 : Par la délibération n°34-2017 du 5 septembre 2017, le Conseil a décidé de devenir actionnaire de la Société Publique Locale X-DEMAT créée en février 2012 pour bénéficier d'outils de dématérialisation et notamment l'envoi au contrôle de légalité. Le Maire présente au Conseil le rapport de gestion du Conseil d'administration adopté en assemblée générale le 24 juin 2020.

Le Conseil, après examen, décide d'approuver le rapport de gestion présenté.

Renouvellement du contrat de mutuelle santé des agents

DCM 6-2021 : Le Maire expose au Conseil l'opportunité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance santé à partir du 1er janvier 2022 pour les agents communaux et de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique de Meurthe-et-Moselle le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence. Il explique que de le CDG peut souscrire un contrat en matière de complémentaire santé pour son compte en mutualisant les risques si les conditions obtenues donnent satisfaction.

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre de Gestion en date du 7 décembre 2020, le Conseil décide de charger le CDG de lancer les appels d'offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d'assurance auprès d'un des organismes mentionnés à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984. Le Conseil prend note du fait que cette délibération n'engage pas la Commune à souscrire au contrat de groupe qui sera proposé. La décision éventuelle d'adhérer au contrat de groupe fera l'objet d'une délibération spécifique.

Charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics

DCM 7-2021 : Le Maire rappelle au Conseil que la Commune d'Euvezin s'est portée candidate pour participer au programme de gestion différenciée des espaces publics avec l'aide de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et de la FREDON (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles) Grand Est. Le comité de pilotage ayant retenu la Commune d'Euvezin, le Maire propose de formaliser l'engagement d'Euvezin pour la sauvegarde de la biodiversité.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide de s'engager dans le programme de gestion différencié de la CCM&M, d'accepter la charte régionale d'entretien et de gestion des espaces communaux publics, d'autoriser le Maire à signer la charte régionale et de faciliter le travail de l'organisme FREDON tout au long des travaux de prospection sur la Commune.

Projet de solidarité internationale Inter Aide

DCM 8-2021 : La Commune d'Euvezin a été sollicitée par l'organisme InterAide pour participer à un projet de solidarité internationale dans le domaine de l'accès à l'eau, à l'hygiène et à l'assainissement. Pour être financés par l'Agence de l'Eau, ce type de projets nécessite la participation d'une collectivité territoriale proportionnellement à son budget eau/assainissement. Les membres du Conseil municipal présents ayant été sensibles aux enjeux humanitaires présentés, le Maire propose une participation de 250 € par an, sur 3 ans, montant supérieur au montant de 1 % des recettes du service assainissement, conformément à la loi Oudin- Santini.

Après en avoir délibéré, le Conseil accepte cette proposition et s'engage à inscrire les crédits correspondants sur les exercices 2021, 2022 et 2023.

Aménagement sécuritaire de la RD 28b-Grande Rue et requalification de l’entrée nord-ouest du village

DCM 9-2021 : Le Maire rappelle le projet débuté en 2019 pour l'aménagement sécuritaire de la RD 28b- Grande Rue et la requalification de l’entrée nord-ouest de la Commune. Il fait état au Conseil des subventions accordées et des possibilités de financement. L'avant-projet estime le montant des travaux à 550 000 € HT, la maîtrise d'œuvre s'élevant à 51 175 € HT pour l'ensemble du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil valide l'avant-projet définitif de l’équipe de Corine Mangin EURL d’architecture à Nancy et SEFIBA Bureau d’études VRD à Villers-lès-Nancy, il valide le plan de financement présenté, il décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget et donne délégation au Maire pour signer tout3

Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2021

document afférent à ce programme.

Adhésion à l’Agence France Locale

DCM 10-2021 : L Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales Vu le livre II du code de commerce, Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par le Maire, Mme Sabine Parmentelot ; Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal décide :

1. d’approuver l’adhésion de la Commune d’Euvezin à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 2 200 euros (l’ACI) de la Commune d’Euvezin, établi sur la base des Comptes de l’exercice 2019 (encours de dette (2019) : EUR 234 241 €).

3. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la Commune d’Euvezin ;

4. d’autoriser le Maire à procéder au paiement en trois fois de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : année 2021 = 800 €, année 2022 = 700 € et année 2023 = 700 €.

5. d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la Commune d’Euvezin ;

7. d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune d’Euvezin à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

8. de désigner Sabine Parmentelot en sa qualité de Maire, et Mathieu Rouyer, en sa qualité de 1er adjoint au Maire, en tant que représentants titulaire et suppléant de la Commune d’Euvezin à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. d’autoriser le représentant titulaire de la Commune d’Euvezin ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune d’Euvezin dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

 le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2021 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune d’Euvezin est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2021,

 la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune d'Euvezin pendant l’année 2021 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

 la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la Commune d’Euvezin s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

 le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2021 sera égal au nombre de4

Compte-rendu du Conseil municipal du 2 février 2021

prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel viennent s’ajouter les prêts de la Commune d’Euvezin éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. d’autoriser le Maire pendant l’année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune d’Euvezin dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

12. d’autoriser le Maire à :

 prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune d’Euvezin aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

 engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Souscription d’un emprunt à l’Agence France Locale

DCM 11-2021 : Le Maire rappelle que pour financer les investissements de l’exercice 2021, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant total de 250 000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé à Tour Oxygène – 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré, décide d’autoriser le Maire à signer le contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :

Prêt de 20 ans de 250 000 € avec un différé de 4 ans

Date de déblocage des fonds : 22 février 2021 / Date de 1er remboursement du capital : 20 mars 2025 Date de remboursement final : 20 mars 2041 / Fréquence : annuelle Taux fixe : 0,57 % annuel exact / 360

Mode d'amortissement : Echéances constantes annuelles (capital constant) Frais de dossier et commission d'engagement : néant

À cet effet, le Conseil autorise le Maire à signer le contrat de prêt et l'habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Informations diverses

- Ecole et compétence scolaire : le Maire fait état d'une baisse générale des effectifs scolaires en primaire et maternelle constatée au niveau départemental par les services de l'Éducation Nationale. - Vélo route V56 : un projet permettant de rallier Saint Jacques de Compostelle est en cours. Sur notre secteur, le tracé relie Thiaucourt à La Madine par Bouillonville et passe à proximité d'Euvezin sans traverser la Commune.

- Réponse de Groupama sur la responsabilité des garants (affouages) : questionnée par Mme le Maire, Groupama a expliqué que les personnes garantes des affouages sont couvertes par le contrat de la Commune en cas de recours contre elles.

- Le Maire remercie les personnes qui ont participé ce samedi 30 janvier à la plantation de 800 m de haies par une météo très pluvieuse.

- La plantation de haies met en évidence la nécessité de stocker de l’eau pour arroser les végétaux en période de sécheresse. La possibilité d’installation d’une citerne souple à proximité de la rivière est étudiée.

La séance est levée à 21h50.

NB : le présent compte-rendu est diffusé sous réserve de son approbation par le Conseil municipal lors de sa prochaine séance.