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Document publié le Mercredi 8 février 2017 par la commune d'Euvezin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 2017 02 08)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Commune d’Euvezin
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 FÉVRIER 2017 - 20H00
Présents : J. Pérantoni, J. Chardin, G. Hanus, P. Pszonak, H. Rouyer et M. Rouyer.
J. Chardin a été désignée comme secrétaire de séance.
Approbation des comptes-rendus des séances des 16 novembre et 13 décembre 2016
Les comptes-rendus sont approuvés à l’unanimité.
Opposition au transfert de la compétence PLU
DCM 1-2017 : Le Maire expose que la loi ALUR du 24 mars 2014 rend obligatoire le transfert de la compétence pour élaborer un PLU aux EPCI dans un délai de 3 ans après la publication de la loi, sauf opposition d’une « minorité de blocage » de communes membres.
La Commune d’Euvezin dispose d’un PLU adopté le 13 mars 2013, après 3 ans de travaux, en conformité avec les lois Grenelle et les orientations du SCOT 54.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de s’opposer au transfert de la compétence à la Communauté de Communes Mad et Moselle en matière d’urbanisme.
Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor
DCM 2-2017 : Après lecture de la lettre du 3 novembre 2016 du responsable du Trésor de Thiaucourt et après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de ne pas verser d’indemnité de conseil aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur de la Commune en 2016.
Taux des trois taxes directes locales pour 2017
DCM 3-2017 : Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, fixe à 1,50 % l’augmentation des taux des trois taxes directes locales pour 2017.
Les taux sont ainsi fixés :
- taxe d’habitation à 8,52 %
- taxe sur le foncier bâti à 9,80%
- taxe sur le foncier non bâti à 24,01 %.
Délibération spéciale pour les investissements 2017
DCM 4-2017 : Le Maire informe le Conseil municipal que les travaux de mise sur billes des cloches décidés lors de la séance du 11 octobre 2016 ont été réalisés par l’entreprise Chrétien pour un montant de 3 721 € HT soit 4 465.20 € TTC. De même, les factures concernant le lancement de l’appel d’offres des travaux mairie-salle polyvalente sont arrivées et s’élèvent à un total de 509.02 €.
En conséquence, le Conseil décide, à l’unanimité, d’ouvrir les crédits nécessaires en dépense d’investissement sur l’exercice 2017 aux articles 2033 et 21318 et s’engage à inscrire ces dépenses au budget primitif 2017.
Loyer du logement communal 9 place du Château
DCM 5-2017 : Le Maire expose que les travaux de mise en conformité pour l’accès aux personnes à mobilité réduite de la mairie obligent à supprimer l’accès direct du logement communal aux locaux municipaux prévu à l’origine pour la communication de l’enseignant logé avec sa salle de classe. Cette disposition permettra de répondre à l’obligation de séparation de la mairie et du logement attenant et assurera la mise aux normes réglementaires du tableau électrique de l’appartement.
Pour tenir compte de la contrainte de suppression de l’accès intérieur du locataire à ses caves, il est proposé de ramener le loyer mensuel à 250 € TTC.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’appliquer ce nouveau loyer à compter du 1er avril 2017, le Maire étant autorisé à signer un avenant au bail de location.
Contrat d’assurance des risques statutaires
DCM 6-2017 Le Maire rappelle que :
- la Commune a, par délibération du 26 mai 2014, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe et Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurances statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°86-552 du 14 mars 1986
- le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 et vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, décide d’accepter la proposition ci-après du Centre de Gestion :
Assureur : CNP Assurances
Durée du contrat : 2 ans à compter du 1er janvier 2017 Régime du contrat : Capitalisation
Préavis : Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois
Conditions : Assurance pour les agents relevant de la CNRACL : - formule tous risques : franchise de 15 jours
- taux correspondant : 6,86 %
Le Conseil autorise le Maire à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Bois de chauffage 2016-2017
Un cessionnaire de bois de chauffage n’ayant pas signé son contrat, le Conseil décide de réattribuer son lot de 10 stères (parcelle 12-n°4) à un foyer du village qui avait formulé une demande hors délai.
Un conseiller indique que certains cessionnaires n’ont pas encore commencé leur coupe. Il est rappelé la date limite du 15 avril pour l’enstérage.
Des conseillers font part de leur étonnement de la sortie de grumes ces derniers jours par temps humide, les camions empruntant les chemins ruraux récemment arasés. Le Maire indique ne pas avoir reçu de demande à ce sujet de la part des propriétaires privés, alors que d’ordinaire une autorisation est sollicitée. Réforme et cession de mobilier
DCM 7-2017 : Le Maire soumet au Conseil une proposition de réforme des différents matériels usagers :
1 tondeuse
1 débrousailleuse
1 réfrigérateur
1 cuisinière à gaz avec bouteille
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de réformer ces matériels. Ceux-ci seront cédés, en l’état, au plus offrant. À défaut de vente, ils seront acheminés en déchetterie.
Le Maire est chargé de la mise en œuvre de la présente délibération.
Six tables « de cantine » usagées, ne figurant pas à l’inventaire, seront données gratuitement aux habitants, en respectant l’ordre des demandes.
Informations et questions diverses
Travaux mairie-salle polyvalente : l’appel d’offres en 10 lots, publié le 30 janvier, se clôturera le 28 février à midi. Le Conseil est convoqué le même jour à 15H00 pour l’ouverture des plis des entreprises. L’architecte et son équipe disposeront de trois semaines pour étudier et classer les offres, le Conseil étant de nouveau réuni pour le choix des entreprises fin mars.
Les travaux devraient démarrer en mai pour une durée estimée à 10 mois. La salle polyvalente ne sera donc plus disponible à la location à compter d’avril. Le déménagement de l’ensemble s’effectuera en mars- avril, le secrétariat de mairie et la salle de réunion se repliant sur le petit local à gauche de l’entrée de la mairie.
Les travaux seront présentés aux habitants le jeudi 9 mars à 20H00. Le Maire indique avoir déposé une nouvelle demande de subvention au titre du fonds de soutien d’État 2017 à l’investissement local.
Après discussion, il sera fait appel à l’équipe d’insertion du Mad et Moselle pour couper un arbre mort sur le chemin communal n°1 allant d’Euvezin à Pannes.
Une réunion de Conseil se tiendra le mardi 14 mars à 20H00 pour le vote des comptes administratifs 2016.
La séance est levée à 22H20.
NB : le présent compte-rendu est diffusé sous réserve de son approbation par le Conseil municipal lors de sa prochaine séance.