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Déliberation - DP 25 07
Arrêté - AP 21 07 2023 enquete
unknown - PC 23 07
Convocation - 99 DE 016 211603592 20240710 2024 07 07 DE 1 1 1
unknown - DP23 07
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles-d'Angles.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
0023 74. DOSSIER N° DP 16359 23 W0007
SUITE FAVORABLE
À UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
MAIRIE DE SALLES D'ANGLES
16130
Æ 0546837118
FAX: 05.45,83,64,00
Ernail : secrétariat @sallesdangles.coi
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Dossier déposé le 14/03/2023
Par : SAS SOLATECH
représentée par Madame NEVEU CLAIRE
Demeurant à : 43b Rue Newton
22-23 Bâtiment B
33370 Tresses
Pour: Installation de 12 panneaux photovoltaïques
Sur un terrain sis à: 21 RTE DE PRUNEAU Destination : Installation de 12 panneaux Cadästré : H545 photovoltaïques
Le Maire :
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 03/11/2008, modifié le 17/12/2012 et révisé le 28/06/2018 et notamment le règlement de la zone A,
RH ee A AR HR HA A A ee A D D ET Eee ee ee ee
LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA DEMANDE SUSVISEE, SOUS LES RESERVES SUIVANTES :
RER ee ee ee ee ee A ee ee Re ee ee 2e 2 eee 2 A OR re ee ee ee ee re 2 ee ee de de
Les travaux seront réalisés conformément aux plans et descriptifs proposés dans la demande,
SALLES-D ANGLES, le A? mn 4022,
Page 1 sur 2DOSSIER N° DP 16359 23 WO007
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécuioire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous aété notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
_ une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à
son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire où le
président de l’établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à
compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d’archéologie préventive.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT = INFORMATIONS -:A LIRE ATTENTIVEMENT: :
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80
centimètres de manière À être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer Le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis,
et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer
l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre
cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de
validité si les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pasévolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double
exemplaire dait être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire
de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cetie assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la
responsabilité décennale peut être engagée sur Le fondement de la présomption établie par Les articles 1792 et suivants du code civil, dans Les conditions prévues par les
articles L241-L et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir Le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux
dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
L'Etat, saisir d’un recours hiérarchique Le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant Le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du
prernier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositionsci-dessus.
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