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unknown - DP23 25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (unknown - DP23 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, 2-03

DOSSIER N° DP 16359 23 WO0025

NON OPPOSITION

OPEL A UNE DECLARATION PREALABLE

Rs DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Fr " ; référence dossier |

Dossier déposé le 07/11/2023 nr < se 16359 23 Se

Par : SARL VIVIEN DUPUY

représentée par Monsieur DUPUY Vivien

Demeurant à : 4 Fief Picaud

17800 Montils Logement(s) créé(s) : 0

Pour : Réfection de toiture et de façades

Sur un terrain sis à : 79 Rue de la Grande Champagne Destination : Réfection de toiture et de

16130 Salles-d'Angles façades

Cadastré : C 254

Le Maire :

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants, Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 03/11/2008, modifié le 17/12/2012 et révisé le 28/06/2018,

et notamment le réglement de la zone UA,

Vu le code du patrimoine et notamment son livre VI titre IT relatif aux monuments historiques,

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.

Vu la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites.

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 04 décembre 2023, dont copie jointe au dossier,

Vu la consultation de l’Agence Départementale de l’ Aménagement (ADA) de Jarnac en date du 21 novembre 2023,

ARR RAR HE RAR RER ARR RAR RER RE A D D ET A AR A D ee AR Re Rd th ee

LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET ET LES SURFACES

DECRITS DANS LA DEMANDE SUSVISEE, SOUS LES RESERVES SUIVANTES : RH RD RH Re RH OR Re RER RH RH Re Re Re Re Re Re Re ee ee ee Re ee ee de Re eo eo Geo eee of ee ee fee tee ae eq ne

Considérant que le projet consiste en des travaux de réfection de toiture et de façades sur un

immeubles situé en zone UA du Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Considérant que l'immeuble est également situé dans le périmètre de monuments historiques (Église de Saint-Maurice, Presbytère),

Considérant qu’en vertu de l’article R.425-1 du code de l’urbanisme, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit donner son accord,

Considérant que l’ABF a émis un avis favorable assorti de prescriptions en date du 04/12/2023, ci-annexé, car le projet en l’état est de nature à porter atteinte à la conservation ou la mise en

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valeur de ses monuments historiques. Toutefois, le strict respect des prescriptions suivantes pourra y remédier, à savoir :

= “La couverture sera réalisée en tuiles courbe de terre cuite traditionnelles (tige de botte ou tuiles à talons) : chapeaux anciens entuiles de recuperation pouvant être mél's à des chapeaux neufs de ton vieilli ; courants neufs en tuiles courbes à tenons. -_ Tout autre modèle de tuiles, y compris les tuiles mécaniques est à exclure. - Les scellements (faîtage, égout, rives, solin, arétier) seront réalisés au mortier de chaux naturelle. L'emploi de ciment est interdit.

- Les gouttières et descentes d'eau pluviales seront réalisées en zinc.

__ Les débords de toit (rives d'égout) seront constitués de chevrons débordants coupés d'équerre ou d'aplomb. Les planches de rives seront en bois. Les caissons en PVC sont proscrits.

- Les reprises de maçonnerie en moellons en pierre calcaire seront exécutées au mortier de sable et de chaux. Les enduits devront être couvrants. Les moellons seront entièrement recouverts.

- Les enduits seront également réalisés avec un mortier composé exclusivement de chaux aérienne naturelle (CL, NHL 3.5) et au sable local, roulé coloré non tamisé, de couleur soutenue en rapport avec les enduits anciens à proximité.

- La dernière couche sera finement talochée au nu des pierres de tailles d'encadrement de baies et de chaînages. Seules, les pierres de tailles de corniches, bandeaux, encadrements et chaînes d'angle seront laissées apparentes.

- Les pierres apparentes, les mortiers prêts à l'emploi et les finitions grattées sont proscrites”.

Pour les travaux effectués le long de la Rue de la Grande Champagne (RD 731), une permission de

voirie sera demandée auprès de l’ADA Jarnac, avant le commencement des travaux, Si une

occupation du domaine public (échafaudage, stationnement ...) est nécessaire.

La décision tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-32 du Code du Patrimoine.

SALLES-D ANGLES, le OÙ [CA [Ro2u ,

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

_ une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à

son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le

président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l’expiration d’un délai de quatre mois à

compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d’archéologie préventive.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80

centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis,

et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer

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DOSSIER N° DP 16359 23 W0025

l’adresse de la mairie où Le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre

cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire,

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de l'arrêté, It en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont interrotnpus pendant un délai supérieur à une année,

L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et Les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolné. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copic de l'autorisation que vous souhaîtez faire proroger. Votre demande on double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notament obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté on de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter, |

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances,

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux * dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de PEtat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les

deux mois suivant la réponse, (L’absenec de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rcict implicitc). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à corüpter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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