unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 27 2023 tampon

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unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 27 2023 tampon Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 27 2023 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ( Po Publié le o L

ID : 033-213303860-20231213-27 2023-DE Mairie

Saint

Gr Cibard

QG 33570 EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt trois

Le treize décembre à dix-huit heures trente

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD

Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU,

Maire.

Date de convocation : 07/12/2023

Date d’affichage : 07/12/2023

Présents : Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte, et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU

Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, PIMBERT Eric.

Excusés : Mrs BLONDET Nicolas (pouvoir à Mr DUGRAND Patrick)

Secrétaire de séance : M. Henri GARACH

En exercice : 09 Présents : 08 Votants :09 Absent : 00 Excusé : 00

N° 27-2023

OBJET : DELEGATION DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES LOCALES DE FAIBLE MONTANT AU MAIRE.

Monsieur le Maire rappelle que pour constater l'irrécouvrabilité des créances locales, l’assemblée délibérante, qui dispose du pouvoir budgétaire, les admet en non-valeur.

Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.

Le décret précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles le maire rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante.

Aux termes du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-Valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond a été fixé à 100 € pour les maires.

Ce seuil permet de couvrir près de 80 % des dossiers, tout en ne représentant que 7 % des enjeux financiers (données 2023).

Ainsi, en cas de délégation, la décision d'admission en non-valeur par le Maire s’effectue par arrêté appuyé de la

délibération de délégation.

Pimpine 33570 SAINT-CIBARD - Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 - secretariat@saint-cibard.fr

www.saint-cibard.frEnvoyé en préfecture le 15/12/2023

Afin de rendre compte de l'exercice de cette délégation auprès de l’assemblée dél| Reçu en préfecture le 15/1 e L Gr mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par| Publié le

créances admises en non-valeur assorties du motif d'admission. ID : 033-213303860-20231213-27_2023-DE

L'assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du comptable public.

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, alinéa 30,

Vu le décret n° 2022-217 du 21 février 2023, dans son article 173, autorisant la délégation de la décision de

l'admission en non-valeur à l’exécutif de la commune dans la limite d’un seuil-plafond, Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non- valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond ayant été fixé à 100 €,

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents,

Suffrages exprimés : 09 Pour:09 Contre :00 Abstentions : 00

Le Conseil Municipal,

Décide :

Article 1 : De donner délégation à Monsieur le Maire, dans la limite du montant maximum de 100 euros, de décider de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables proposées par le comptable public.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente délibération.

Fait à SAINT-CIBARD), le 14/12/2023

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Pascal AMOREAU

Pimpine 33570 SAINT-CIBARD - Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 — secretariat@saint-cibard.fr

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