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Procès Verbal - PV 06.10.2021
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25022025
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25022025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
& ille des
ne Ê Andes
LT; Normandie
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
1- Nomination du secrétaire de séance
Mme Armelle KRATZ est désignée secrétaire de séance
2- Appel nominal des membres
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M.
Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD,
Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Christian
LEPROVOST, Mme BABIN-PREVOST Véronique, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane
CHERRIER, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, Mme Assiata BA,
M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Jean-Philippe ADAM
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Mme Colette CARON
Absents non excusés :
M. Jean-Marc AYOUBI
M. Arnaud TOLLEMER
M. Josselin TAILLEUR
Mme Anaïs DAUBENTON ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 février 2025 à 19h00
*# Présentation du projet de Santé des Andelys - Madame Murielle DUMONT
% Présentation du projet architecturale Maison de Santé Pluriprofessionnelle — M. JAMET -
AZ Architectures
RAPPORTEURS
1- DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
L. DUSSART N°2025-01 Échange de terrains avec GRTGAZ — Procédure de sortie d’un terrain
communal du domaine public
L. DUSSART N°2025-02 Déclassement Cellnex — Cession de parcelle ZN 146
L. DUSSART N°2025-03 Déclaration obligatoire de présence de mérules — Parcelle XA 85
I1- DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
M. VANTREESE N°2025-04 Foire à Tout 2024 : Attribution définitive de la subvention pour l'UCIAL
F. DUCHÉ N°2025-05 Rapport d'orientations budgétaires
F. DUCHÉ N°2025-06 Actualisation des tarifs publics 2025-2026
F. DUCHÉ N°2025-07 Avance sur la subvention de fonctionnement du CCAS
F. DUCHÉ N°2025-08 Demandes de subventions présentées au titre de la DETR et de la DSIL /2025
111 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
F. DUCHÉ N°2025-09 Modification du tableau des effectifs
F. DUCHÉ N°2025-10 Modification du RIFSEEP — Mise en place pour le cadre d'emplois
d’Educateur des Activités Physiques et Sportives Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif des membres et désigne Mme Armelle KRATZ secrétaire de
séance.
- 000 -
Avant de passer à nos travaux, j'ai une nécrologie à vous faire, au sujet du décès de Patrice Lecouteux.
C'est avec une vive émotion et une réelle tristesse que nous avons perdu l'un de nos fidèles serviteurs,
Patrice Lecouteux, âgé de 70 ans. Il a passé 40 ans dans la police municipale en ayant gravi tous les échelons
un à un pour devenir chef de service de police principal de première classe en 2006. Durant ces 40 ans, il a
vu passer 7 maires différents. Depuis sa retraite, il s'était investi dans les associations locales. Et en 2015, il
avait succédé à son ami de longue date, Jean-Pierre Brochard, à la tête de la coordination du Téléthon, “Les
Andelys en Force”. Il avait également rejoint les rangs des bénévoles des Restos du Cœur et participé
régulièrement aux collectes nationales, toujours souriant et de bonne humeur. En décembre dernier, il était
difficile de penser que Patrice vivait son dernier Téléthon. A son fils, sa belle-fille, ses petits-enfants et tous
ses proches, la municipalité leur adresse leurs plus sincères condoléances.
Et je vous propose que nous nous levions pour une minute de silence. Je vous remercie.
-000-
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 17 décembre 2024
M. SEGUELA : Nous allons voter contre ce procès-verbal. Monsieur le maire, chers collègues, nous
remercions Madame Auriau pour le travail accompli sur le procès-verbal du conseil municipal du 17
décembre. Cependant, nous voterons contre l'approbation de ce procès-verbal qui n'est pas fidèle aux
propos tenus, puisque le Maire a décidé d'enlever une partie des débats. Nous demandons à ce que
l'ensemble des propos soient inscrits dans le PV, particulièrement aux pages 38-39. Suite à la teneur aussi
de ce conseil municipal du 17 décembre, aux propos déplacés et insultants, tenus dans cette enceinte, qui
n'ont pas fait l'objet d'excuses de la part de ceux qui les ont tenus, nous demandons à nouveau des excuses
et qu'elles soient formulées. Nous souhaitons que cette remarque préliminaire soit inscrite au compte-
rendu.
F. DUCHE : Merci Madame Séguéla. YŸ a-t-il d'autres observations sur ce procès-verbal ? Je n'en vois pas.
Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
Approuvé à la majorité des voix (4 oppositions)
-000 - Présentation
d’un
point
de
situation
«
Santé
aux
Andelys
»
par
Madame
Murielle
DUMONT
lle
de$
CSSS
RENE
rés
LES
ANDELYS KXKk
%
Conseil
Municipal
du
25
Février
2025
XX *%
Accès
aux
soins DONNÉES
DÉMOGRAPHIE
MÉDICALE
Les
Andelys,
nombre
d'habitants
|
8
056
habitants
Bassin
de
vie
ARS
des
Andelys
:
14870
habitants
Actuellement,
5
médecins
dont
2
de
plus
de
65
ans
(moins
5
médecins
en
5
ans)
Population
de
plus
de
16
ans
sans
médecin
traitant
:
Les
Andelys
KE
A
SNA
22,99
%
Eure
14,09
%
France
11% RÉALISATIONS
+
Bornes
de
téléconsultation
dans
les
3
pharmacies
des
Andelys
+
Elargissement
de
la
plage
horaire
du
116117
disponible
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à
13h
et
de
20h
à
23h,
le
samedi
et
le
dimanche
de
8h
à
20h
pour :
Y_
obtenir
un
conseil
médical,
Y_
être
orienté
vers
une
consultation
en
cabinet
médical,
vers
les
urgences
ou
être
pris
en
charge
par
le SAMU
+
Antenne
de
santé
dans
les
locaux
du
nouvel
hôpital
Saint
Jacques
:
2
médecins
généralistes
présents
3 jours
par
semaine,
Y_
les
patients
sans
médecin
traitant
où
en
ALD
sont
prioritaires
+
Installation
de
2
sages-femmes
aux
Andelys
à
compter
de
septembre
2025 PROJETS
EN
RÉFLEXION
+
Mise
en
place
de
consultations
avancées
par
des
médecins
spécialistes
de
l'hôpital
de
Gisors
au
nouvel
hôpital
Saint
Jacques
+
Installation
d’un
médecin
libéral
de
l'UE
recruté
par
un
prestataire
«Laborare
Conseil» PROJET
EN
COURS
:
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
Avantage
patient
:
>
Qualité
du
parcours
et
de
la
continuité
des
soins
favorisés
par
la
coordination
des
professionnels
de
santé
(protocole
de
soins)
et
l’organisation
de
la
MSP
Avantages
professionnels
de
santé :
>
Qualité
de
vie
professionnelle,
>
Moyens
accordés
pour
les
réunions
de
concertation,
la
coordination,
>
Équipe
fédérée
autour
d’un
projet
de
santé
validé
par
la
CPAM
et
l’ARS Avantage
pour
le
territoire
:
>
Élément
essentiel
d’attractivité
pour
l’ensemble
des
professionnels
de
santé,
>
74%
des
médecins
généralistes
de
moins
de
40
ans
s'installent
en
exercice
coordonné
(source
DREES)
Le
projet
de
santé
est
en
cours
d’écriture
:
1
médecin
généraliste,
1
médecin
associé,
1
ou
2
médecins
juniors,
V
2
sages
femmes,
vY >
1
psychologue,
>
2
orthophonistes,
>
1diététicienne,
>
1dentiste, et
en
multisite
: infirmières
et
pharmaciens
Y
-000- Présentation
du
projet
architectural
Pôle
Médico-Social/
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
M.JAMET
-
A7
Architectures
Ville
deS
Le
ZE
JT,
en
Normande
LV
TI
25.02.2025
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
Les
Andelys ation
situ
Plan
de Echelle 1 /1 000
Q Le
contexte Projet
Hôtel
Dieu St
Jacques
/ Groupe
François
ler
Programme
:
- Restaurant - Galerie
d'art
- Kiosque - Logements - Jardin Insertion
urbaine istante
Vue
ex Vue
extérieure
du
projet Plan
de
Rez-de-Chaussée
Echelle
1 /
300
©
Pôle
Action
Sociale
(surfaces
utiles}
Cuisine
centrale
(436,44
m?)
an
CD97
im
:
:
:
Pre
Lace
COSPCLES
LES
ET]
Espace
disponible
(27347m?)
Locaux
CCAS
et
France
Senaces
(166,51m)
Es)
Accès
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
Espaces
communs
(155.8
Im}
Locaux
techniques
(14,7{+m°)
——
Démolition
JUUL Plan
de
R+1I ce db
#IÈN
Pôle
Action
Sociale
(surfaces
utiles}
Locaux
CD97
(16
1m
Espaces communs
(13.81)
QoUl Locaux techniques
(14,70+ mm)
Echelle
1 ; 300
©
il Cabinet
dentaire
(126,99m°)
Sage-femmes
/ gynécologue
(100,86m2)
Locaux
CCAS
et France
Services
(166.5
1m)
Cabinet
de
kinésithérapie
492,45m#)
Espace
disponible
(273,47m?) Echelle
1 / 300
©)
Plan
de
R+2
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
ET
Pole médieat 4588 26m1 Pôle
paramédical
(196,57ur
Es
Espaces communs
(52.6 1m) Références
Aménagement
intérieur
Espace
d'attente,
sécrétariat
Espace
de
détente
AZ
Achireetes,
IRM
Mathilde
- Rouen
AZ Aschirertes,
Johnson
& Johnson
- Val-de-Reuil
Office,
espace
de
détente
Salle
de
réunion
AZ
Aschieces,
Jolmsos
&
Jolmson
-Val-de-Reuil
AZ
Architectes,
IRM
Mahilde
- Rouen Plan d'aménagement
extérieur
X 1— DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
N°2025-01 - Échange de terrains avec GRTGAZ- Procédure de sortie d’un terrain communal du domaine public
Le rapporteur rappelle que face à la menace d’effondrement de la falaise sur l'infrastructure gaz située rue Gilles
Nicolle sur la parcelle BC 37, l’entreprise GRTGAZ, avec accord de la Commune, a décidé de déplacer cette
installation sur deux parcelles BC 80 et 84 cadastrées respectivement au lieu-dit « le château Gaillard » rue Gilles
Nicolle, propriétés de la Commune.
Le déplacement du poste imposait le respect de plusieurs critères tant sur le plan technique (proximité et
conditions techniques de raccordement et d'exploitation GRTGAZ) que sur le plan sécuritaire (espace isolé et
éloigné des falaises). Le choix de ce terrain, proposé par GRTGAZ a été validé par les services de l’État et bien
entendu par l’Architecte des Bâtiments de France.
Or, Il apparaît que GRTGAZ doit être propriétaire du terrain d’assiette sur lequel est implanté installation. Il a
donc été convenu avec l’entreprise que les parcelles puissent lui être cédées, et parallèlement que la Commune
puisse récupérer la pleine propriété de la parcelle sur laquelle était installé l’ancien poste Gaz.
Cette opération consistera in fine en un échange de terrains entre la Commune et l’entreprise GRTGAZ. Il est
toutefois nécessaire de procéder préalablement à la sortie d’une partie des parcelles concernées du domaine
public, actuellement propriété de la Commune. A cet effet, le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques conditionne cette sortie par un constat de la désaffectation matérielle du bien et par une décision
administrative, en l'espèce une délibération constatant le déclassement du bien.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 3112-3 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le plan de division et de bornage joint,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 18 février 2025,
DECIDE
Article 1 : DE CONSTATER la désaffectation d’une partie des parcelles cadastrées BC 80 et 84.
Article 2 : D'APPROUVER leur déclassement du domaine public puis leur incorporation dans le domaine privé de
la commune.
Article 3 : D'AUTORISER le maire où son adjoint délégué à signer tout document afférent à la désaffectation et
au déclassement des parcelles.
Article 4 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 5 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et au notaire chargé de la vente.
Vote à l’unanimité
- 000- N°2025-02 - Déclassement Cellnex — Cession de parcelle ZN 146
Le rapporteur rappelle que le Conseil municipal a autorisé monsieur le Maire, le 17 décembre 2024, à signer avec
la société CELLNEX une promesse de vente d’un montant de 70 000 € nets vendeur pour l'acquisition d’une partie
de la parcelle cadastrée section ZN n° 146 au lieu-dit « Les Clos Galots » sur laquelle est installé un relai de
téléphonie mobile.
L'opération projetée consistera à sortir du domaine public une surface de 70 m? de la parcelle concernée,
actuellement propriété de la Commune.
A cet effet, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques conditionne cette sortie par un constat de
la désaffectation matérielle du bien et par une décision administrative, en l'espèce une délibération constatant
le déclassement du bien.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 3112-3 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu la promesse d’achat en date du 5 novembre 2024 déposée par CELLNEX France SAS,
Vu la délibération 2024-91 en date du 17 décembre 2024 autorisant monsieur le Maire à la signer,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 18 février 2025,
DECIDE
Article 1 : DE CONSTATER la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée ZN 146 selon la division
parcellaire et le découpage cadastral en découlant.
Article 2 : D'APPROUVER son déclassement du domaine public puis son incorporation dans le domaine privé de
la commune.
Article 3 : D'AUTORISER le maire ou son adjoint délégué à signer tout document afférent à la désaffectation et
au déclassement des parcelles.
Article 4 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 5 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et au notaire chargé de la vente.
M SEGUELA : Moi j'avais juste une question. En fait, cet espace, on le louait avant. Et on le louait combien ?
L. DUSSARD : 5500 euros à l'année,
M SEGUELA : D'accord. Et donc, c'est mieux de le vendre plutôt que d'avoir une location qui revient chaque
année à 5500 euros ?
L. DUSSARD : Oui, on récupère 12 années finalement de loyer, tout en sachant que l'opérateur pouvait être
désengagé à la fin du contrat qui se termine dans un ou deux ans maximum.
Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
Vote à l’unanimité
- 000- N°2025-03- Déclaration obligatoire de présence de mérules — Parcelle XA 85
Le rapporteur rappelle que conformément au code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles
L.133-7 à L.133-9 relatifs à l’obligation de déclaration des mérules, tout propriétaire d’un bien immobilier situé
sur le territoire communal est tenu de déclarer la présence de mérules dès qu’il en a connaissance. Cette
déclaration a été adressée le 17 décembre 2024 par M. Julien INGLIN domicilié au 15 rue de la Libération via le
formulaire dédié en mairie des Andelys pour la parcelle XA 85, située rue de la Libération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.133-7 à L.133-9 relatifs à l'obligation de
déclaration de présence de mérules,
Vu l'arrêté préfectoral définissant les zones à risque sur le territoire départemental,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 18 février 2025,
Considérant que la mérule est un champignon lignivore susceptible de fragiliser la structure des bâtiments et de
présenter un risque pour la salubrité publique,
Considérant que la commune des Andelys est concernée par la présence de zones favorables au développement
de la mérule et qu’il convient de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la prévention et à l'information des
administrés,
Considérant la déclaration transmise en mairie le 17 décembre 2024 par M. Julien INGLIN, domicilié au 15 rue
de la Libération, relative à la présence de mérules dans un bien privé situé sur la parcelle XA 85, rue de la
Libération,
Considérant que le Conseil municipal doit acter la déclaration obligatoire de présence de mérules sur la parcelle
XA 85, située rue de la Libération, conformément à la réglementation en vigueur.
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER le périmètre défini et représenté sur le plan en annexe.
Article 2 : TRANSMETTRE ladite déclaration aux services préfectoraux afin de mettre à jour la cartographie des
zones contaminées sur le territoire communal.
Article 3 : D’INSCRIRE cette action dans le cadre d’une politique de veille sanitaire et patrimoniale afin de
préserver le bâti communal et privé.
Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et affichée en mairie conformément aux
dispositions légales.
Vote à l’unanimité
-000- Il - DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
N°2025-04 - Foire à Tout 2024 : Attribution définitive de la subvention pour l'UCIAL
Le rapporteur rappelle que conformément à la délibération 2024-17 du 09 avril 2024 et après le dépôt des recettes
perçues par l’UCIAL à l’occasion de la Foire à Tout, le montant de la subvention s'élève à 20 438.00 €.
La Ville ayant déjà versé des acomptes à l’UCIAL pour un montant total de 20 000 £, l'attribution définitive de
subvention s'élèvera à 438.00 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2024-17 du 09 avril 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 18 février 2025,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER Le montant définitif de subvention à l’UCIALà hauteur de 20 438.00€. Il est à noter qu'il
reste à verser un solde de 438.00€ eu égard aux acomptes déjà versés pour un montant total de 20 000€.
Article 2 : DIT que la dépense était prévue au budget primitif 2024, article 65748
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Vote à l’unanimité
-000-
N°2025-05 - Rapport d’orientations budgétaires
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les communes de 3 500 habitants et plus
et les groupements comportant une commune de 3 500 habitants et plus. Ce débat s'applique au budget
principal et aux budgets annexes. Il a pour vocation d'éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité. Son
organisation constitue une formalité substantielle destinée à préparer le débat budgétaire et à donner aux élus,
en temps utile, les informations nécessaires pour leur permettre d'exercer leur pouvoir de décision à l’occasion
du vote du budget. Ainsi, toute délibération relative à l'adoption du budget qui n’aura pas été précédée d’un
débat d'orientation budgétaire distinct sera entachée d'’illégalité et pourra être annulée par le juge. Le DOB doit
intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget pour la maquette M57 et de deux
mois maximums pour les autres maquettes budgétaires. L'assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du DOB et de l’existence de ce rapport sur la base duquel
se tient le DOB par une délibération spécifique. Cette délibération et ce rapport doivent être transmis au
représentant de l'État.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1,
Vu la Loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi
NOTRE) :
Vu la Loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018
à 2022;
Vu la présentation du projet de rapport à la commission des finances et à l’avis favorable à la majorité des voix
(1 abstention) lors de sa séance du 18 février 2025,
CONSIDERANT qu’un Débat sur les Orientations générales du Budget est obligatoire dans les Villes de 3 500
habitants et plus,
CONSIDERANT que ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui
préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
CONSIDERANT que le débat doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget
pour la maquette M57 et de deux mois maximums pour les autres maquettes budgétaires.
Article 1 - PREND acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2025
Article 2 - DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du Département de l'Eure
et à Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération
F. DUCHE : Merci Monsieur le Directeur pour cette présentation, je ne vais pas dire rapide mais brillante mais
nécessaire. Je le dis aussi pour l’ensemble du public, le rapport d'orientation budgétaire, il est très très poussé
chez nous. Dans d’autres collectivités il se limite à 6 pages avec 3 ratios. Moi, je souhaite la transparence la plus
totale au niveau du rapport d'orientation budgétaire puisque c’est là où on peut encore infléchir et faire des
propositions pour changer les choses. Je suppose qu'il y a des prises de paroles. Je vois François trépigner sur
place, mais il n'a pas appuyé sur son bouton donc je vous donne la parole François
F. VAUTHRIN : Merci Monsieur le Maire. D'abord, je voulais remercier Monsieur le Directeur Général des Services
pour sa présentation à la fois exhaustive et didactique du rapport d'orientation budgétaire que nous avons eu
ce soir. Tout d'abord donc, nous avons remarqué que nous avons des contraintes budgétaires qui sont toujours
importantes. Nous avons une part des charges de personnel qui se portent à 61%, des dépenses réelles de
fonctionnement, des taux d'imposition élevés et des bases faibles, une augmentation des dépenses réelles plus
importante que celle des recettes sur les trois dernières années puisqu'on a 4,1% je crois d'augmentation des
dépenses réelles contre 3,7% d'augmentation des recettes, ce qui induit un effet ciseau, une hausse des taux
d'intérêt qui augmente la charge de la dette. Il en résulte une CAF nette qui s'effondre sur 2024 puisqu'elle n'est
plus que de 16 000 euros. C'est la plus faible qu'on a depuis près de 10 ans. A cela s'ajoutent des incertitudes
aussi quant à l'évolution des dotations de l'état et des subventions d'investissement pour l'année à venir et pour
les années futures. Nous sommes donc toujours sur une trajectoire financière qui, malheureusement, reste assez précaire pour la ville des Andelys. Nous payons également encore aujourd'hui vos choix politiques passés
Monsieur le Maire. Nous savons que la réfection de la place Poussin a été le premier investissement d'ampleur
de votre mandat. C'est un projet qui a pesé lourdement sur les finances de la ville et qui a empêché la réalisation
d'investissements plus utiles dans nos gymnases ou dans nos écoles. Cela induit de votre part la pratique de dix
ans de saupoudrage dans la rénovation des bâtiments communaux. Vous avez fait une phase de toiture par-ci,
quelques lampes par-là, un peu de peinture, mais on n'a vu aucun projet de rénovation globale permettant
d'économiser sur les dépenses d'énergie aux dépens des finances communales et du confort des usagers.
Pourtant, vous n'avez pas manqué non plus de commander des études durant ces 10 ans. Vous avez fait des
études sur les sites industriels, les friches, sur la réfection de Notre-Dame, sur Saint-Sauveur. Certaines ont été,
malheureusement, pas suivies des faits, par exemple celles sur les friches industrielles, on ne sait pas trop ce
qu'il en résulte. Certaines ont été partiellement suivies d’effet, celles sur la réfection de Notre-Dame. On a eu
une première phase et puis aujourd'hui on se rend compte qu'il faut reprendre les travaux et aller rechercher
des financements pour pouvoir continuer des travaux qui étaient pourtant prévus dès 2020. D'autres ont été
incomplètes, par exemple celles sur Saint-Sauveur où il manquait les fouilles archéologiques et des sondages
géotechniques et donc il va falloir remettre la main au portefeuille pour pouvoir payer la suite de ces études
avant d'entamer la suite des travaux. Nous payons aussi des décisions que vous avez prises plus récemment
comme celle d'un emploi de responsable de cabinet chargé de faire la communication pour essayer de rendre
votre politique plus compréhensible aux Andelysiens. Cette politique n'a donc pas eu que des effets positifs sur
la commune durant ces dix dernières années. La reprise urgente donc, comme je vous disais, des travaux de la
collégiale Notre-Dame en est une preuve quelque part puisque suite à la pause des travaux en 2020 il est
nécessaire aujourd'hui de les reprendre urgemment. L'intervention en urgence sur l'école Marcel Lefevre, par
exemple, pour consolider sa structure, la réfection en urgence de la toiture du gymnase Boyer car le terrain était
devenu impraticable à la moindre averse, et des problèmes d'étanchéité qui sont toujours présents à l'école
Pompidou donc là il va falloir changer un skydome après avoir fait trois phases de toiture successives. Ce sont là
les effets de dix ans de saupoudrage et de manque de priorisation des investissements dans notre bâti communal
durant ces dix dernières années. Enfin, dans ce ROB on se vante beaucoup mais on trouve qu'on avance peu
alors voilà. Par exemple on a l'achat de 200 000 euros de matériel pour les services de la ville. Bon, si on rapporte
cette somme au nombre d'habitants, actuellement à peu près 7800 habitants aux Andelys, ça fait un
investissement de 25 euros par habitant, ce n’est pas énorme non plus. La rénovation du Parc de Lattre de
Tassigny bon, on est sur un projet à 150 000 euros mais on prend quand même trois ans pour le faire et trois ans
pour le financer. Vous nous proposez un projet de musée sur les Fontainettes mais pour l'instant la commune
n'a pas encore acquis le site donc en fait ça ne sera pas pour demain. La requalification du quartier du Levant,
les études sont toujours en cours, je pense qu'on va se donner rendez-vous dans 10 ans en fait. Et puis, on a une
énième remise à l'ordre du jour du self de Marcel Lefevre. Allez, si on a la mémoire un petit peu longue, on se
rappelle que c'est un projet qui avait été proposé il y a plus de 15 ans. De même vous voulez un territoire durable
et résilient. Malheureusement, on ne voit dans votre ROB aucun projet de plan de décarbonation ou d'économie
d'énergie, aucun plan cohérent de mobilité douce sur la commune, vous avez fait un peu d'enrobé sur une
promenade et puis on s'est arrêté là. Aucun projet de végétalisation des cours d'école pourtant certaines le
mériteraient fortement, je pense notamment à l'école Marcel Lefevre ou à l'école Georges Pompidou par
exemple. On n'a également aucun projet de désimperméabilisation des sols ou de mise en valeur globale de nos
cours d'eau sur la ville. On reste globalement sur de la petite mesure de principe à l'efficacité limitée, une sorte
de greenwashing quelque part. Vous avez même récemment imperméabilisé près de 300 mètres carrés de
pelouse en bord de Seine avec l'argent du Département. Alors oui, on oublie aussi après ces 10 ans de mandat,
vous vous êtes enfin aperçu de la nécessité d'établir un schéma directeur du patrimoine immobilier sportif de la
commune. Les présidents des clubs vous ont pourtant alerté régulièrement depuis plusieurs années sur l'état de nos infrastructures et sur la nécessité de les remettre en état. C'est curieux que vous ÿ pensiez maintenant un
an avant les élections. Quelques promesses électorales à faire certainement. Pour conclure, saluons les efforts
qui ont été menés par les associations et les clubs sportifs Andelysiens au cours de cette année 2024. Ce sont
eux qui font vivre la ville des Andelys, et vous avez l'honnêteté de le reconnaître. C'est fini.
F. DUCHE : Bien, merci. Je vois que d'année en année, la majorité propose, l'opposition conteste et que jamais
je n'ai entendu dans votre bouche depuis 10 ans le moindre satisfecit de quoi que ce soit de ce qu'a pu faire la
majorité, comme si, parce qu'on est dans l'opposition, il fallait s'opposer systématiquement. Je vais répondre
deux trois choses quand même. La CAF nette s'effondre. Oui elle s'effondre, on n'a pas caché les chiffres, elle
passe à 16 000 euros là où elle était à 83 000 euros. Mais il faut vous rappeler juste un tout petit peu ça ne fait
pas 10 ans que la CAF nette est positive, quand je suis arrivé dans la collectivité la CAF nette était négative. Il a
fallu la restaurer, c'est déjà un premier principe. Vous parlez de sujets, je vais le faire dans le détail parce que j'ai
noté pas dans l'ordre les choses, en parlant pas de décarbonation bon très bien. Vous avez le droit d'être un
écolo, de penser qu'il faut tuer les bagnoles, emmerder les gens, ponctionner l'essence, etc. c'est votre droit le
plus strict, mais je crois quand même que, à l'aune de ce que nous avons fait sur la commune, je rappelle quand
même que la commune n'est quand même pas considérée comme la ville la plus minérale de France, que nous
sommes quand même bordés par des cours d'eau, des forêts un petit peu partout, et donc je veux bien qu'on se
batte pendant des heures sur trois arbres qu’il faudra peut-être couper au pied de l'hôpital. Quand je vois le
rapport entre les questions sur les médecins et sur la démographie médicale et les arbres, voilà mais vous êtes
dans votre propre logique. Je vous rappelle quand même, un peu d'enrobé sur la promenade des prés, oui ça
n'avait jamais été fait depuis 50 ans. Lorsqu'on fait la scène à vélo, quand même un enjeu majeur du
développement durable, je regrette de vous le dire, sur les mobilités douces, vous arrivez à monter des pétitions
contre les projets, qui sont les propres projets de décarbonation. Sur ce qu'a fait, ce qu'a porté, Christian
LEPROVOST sur la partie éclairage public trame noire, excusez-moi si ce n’est pas de décarbonation je ne sais pas
ce que c'est. || fallait quand même avoir le courage de pouvoir porter ce genre de choses. Sur le saupoudrage,
alors là, je trouve que vous avez quand même un petit peu la mémoire courte. Vous savez, vous reprenez le
document page 42 ; je ne doute pas que vous ayez lu attentivement le DOB et vous regardez, vous voyez 2015,
c'est l'année où nous avons commencé notre premier exercice budgétaire. C'était combien, rappelez-moi ? :
420 000 euros. Ça, ça a été tout le mandat précédent. Je ne vais pas redire le mandat de Laure DAËL parce que
sinon je vais me faire retacler en disant que je vis dans le passé etc. le mandat socialiste, communiste de
l'époque, écologiste de l'époque, 400 000 euros de dépenses d'investissement. Nous en sommes à 6 millions
d'euros, 2 millions 2 cette année, on sera à 6 millions d'euros. Pardonnez-moi, sur l'investissement, je ne crois
pas que j'ai de leçons à recevoir et que nous ayons des leçons à recevoir de votre part sur le sujet. Je crois et je
pense d'ailleurs, je l'entends assez régulièrement, que la ville a quand même changé. Vous êtes toujours en
boucle sur la place Nicolas Poussin, chacun a le droit à ses névroses obsessionnelles, donc je vous laisse votre
névrose obsessionnelle de la place Nicolas Poussin, ça ne me gêne pas. Je vous ai déjà expliqué moult fois
pourquoi ce projet était important, c'était un projet de ré-attractivité du centre-ville et je crois qu'aujourd'hui
on a peu de commerces vacants, que des nouveaux commerçants viennent s'installer et ils disent quoi ? ils disent
qu'on peut s'y garer, que c'est gratuit, qu'elle est aérée, etc... Après, ce n’est pas de ma faute. Moi, les places de
stationnement, elles sont aux normes, c’est toujours dans le même sujet, mais si on vous avait écouté on n'aurait
rien fait, il ne fallait surtout rien changer, il ne fallait surtout pas bouger. Votre mantra sur l'opposition c'est être,
ne rien changer, ne rien bouger et rester exactement là-dessus. Ce n'est pas ma religion, ma philosophie je l'ai
toujours dit je ne suis pas là pour regarder passer les trains je suis là pour essayer et je ne conteste pas qu'on ait
le droit de me dire qu'on ne soit pas d'accord avec moi, mais moi j'essaye de faire avancer les choses. Je pense
qu'il faut faire avancer un certain nombre de sujets, et je pense que c'est absolument nécessaire voilà. Donc moi j'entends ce que vous me dites sur un certain nombre de sujets, je serais tenté de vous dire c'est toujours la
même rengaine, je n'ai pas entendu encore une fois cette année, sur le rapport d'orientation budgétaire, la
moindre proposition. Parce que vous m'expliquez, Monsieur Vautrin, que nous nous réveillons, on est dans la
stratégie, les forces occultes se réveillent à l'approche de l'année électorale donc on montrait, je recruterais des
gens pour... enfin je veux dire, il faut arrêter un peu les hallucinations. Il y a une réalité certaine, c'est que le
patrimoine immobilier, il n'a jamais été entretenu. Il n'a jamais été entretenu de votre temps, du temps de vos
amis politiques, du temps du précédent mandat, etc voilà ça c'est le premier point. Il n'y a pas eu de
maintenance curative nécessaire sur le sujet et de maintenance préventive. Et s'ajoute à cela le réchauffement
climatique, les grands enjeux de changement de modification des sols et qui font qu'on a un certain nombre de
bâtiments dont aujourd'hui, parce qu'on a des modifications climatiques, on a des vraies difficultés. Mais ce que
nous vivons nous, on a des grosses surfaces, les propriétaires auront la même chose dans les années à venir sur
leur sujet, Enfin le bout de la route des falaises en train de s'effondrer, les blocs de falaise de la roquette qui
s'effondrent là, etc. tout ça ce n’est quand même pas décorrélé de ce qui se passe aussi, et oui, le problème
c'est que moi je n'entends pas une seule fois dans votre bouche, la moindre proposition. Je dois supprimer quoi
dans le budget, Monsieur Vautrin ?, je dois supprimer la Maison de Santé ? je dois supprimer quoi ? je dois
supprimer quoi ? voilà parce que c'est ça un débat d'orientation budgétaire. Une opposition, et j'ai été dans
l'opposition - je vous rappelle, que j'ai commencé ma carrière politique sur cette table, à cette place là, dans
l'opposition. Mais moi quand on était en débat d'orientation budgétaire, nous faisions des propositions. Nous
faisions des propositions de modification du budget de telles orientations, de telles orientations. moi je
n'entends jamais une modification de votre part, de proposition. Nous avons des commissions des finances qui
sont atones. Vous êtes représentant de la commission des finances, elles sont atones. Je n'ai pas entendu la
moindre proposition. Vous pouvez toujours essayer de me faire passer pour un fâcheux fasciste brimant son
opposition comme vous le faites habituellement les uns et les autres, en disant que voilà le maire est odieux, il
nous brime, etc … je n'ai jamais fermé ma porte à personne, ma porte a toujours été ouverte, les commissions
sont ouvertes, les élus autour de la table se connaissent tous, et nous nous connaissons tous depuis de
nombreuses années, donc on a toujours travaillé ensemble il n'y a pas de difficulté. Mais pour travailler il faut
aussi faire des propositions.
C. LEPROVOST : Monsieur le Maire,
F. DUCHE : Oui, je vous en prie Monsieur LEPROVOST. Mais rapidement Monsieur LEPROVOST.
C. LEPROVOST : Comme d'habitude, si on me laisse parler. Simplement, François et l'opposition qui êtes
présents. On parle de pas de plan de décarbonation, ni d'économies d'énergie. Bon, le Maire a parlé de la trame
noire c'est une chose, l'arrêt de l’élagage, on arrête d’élaguer du 15 mars au 15 août, parce qu'il y a un impact
sur la faune-flore. On n'en a pas parlé, ça c'est le CDE qui l'a mis en place. Le CDE, je rappelle, qui est un
organisme apolitique, donc constitué de personnes de droite, de gauche, du centre, etc... j'aurais aimé, François,
parce que vous l'avez voté, comme vos collègues municipaux, ici de l'opposition, vous avez voté la charte
environnementale avec les 10 points qui régissent aujourd'hui toute décision prise par les services. Cette charte,
je l'ai présentée aux services qui l'ont tous acceptée, maintenant charge à nous effectivement de vérifier qu'elle
est traitée. J'échangeais avec monsieur le Maire très très très récemment sur les projets d'infrastructures qui
vont paraître dans la ville, dans les mois ou les années qui viennent. Je ne sais pas qui sera là l'année prochaine,
mais cette charte, elle, sera toujours présente. C'est-à-dire que quand on va construire, et si je suis là j'y veillera,
mais comme d'autres de mes collègues, comme je pense à Jessica, l’adjointe en charge de l'environnement, et
d'autres membres élus du CDE qui sont présents ici, on va travailler sur ces projets, on aura, j'espère, notre mot
à dire là-dessus, dans la limite de ce qui est possible budgétairement, réglementairement. Moi j'aurais aimé, parce qu'on se vouvoie, on ne se tutoie plus tellement mais on se vouvoie vous avez évoqué tout le travail fait
par les associations, moi j'aurais aimé, pour vos collègues membres du CDE, que vous les remerciiez et les
félicitiez pour le travail qu'ils font en matière d'environnement depuis 3 ans, 3 ans et demi. Je ne l'ai pas entendu.
Personnellement, ça ne me dérange pas mais les membres du CDE pourraient eux aussi, comme toute
association, être félicités, remerciés pour ce qu'ils ont fait depuis 3 ans. Peu importe, on ne va pas jouer sur les
mots, le CDE, cet organe voilà, qui n'est pas qui n'est pas laissez-moi parler laissez-moi finir.
F. VAUTHRIN : on est d'accord sur le fait Monsieur LEPROVOST, qu'il y a un certain nombre de gens qui sont
bénévoles dans le CDE qui s'investissent,.. pardon je réponds juste à Christian rapidement, c'est qu’il y a un
certain nombre de gens qui sont bénévoles dans le CDE, qui s'investissent, qui s'investissent pour nos communes,
qui font des propositions, et bien sûr on les remercie de cet investissement il n'y a pas de souci là-dessus
F. DUCHE : Bien merci, je crois que j'ai une demande de parole de Jean-Philippe
JP ADAM : Oui, je voudrais juste intervenir sur les dossiers qui me concernent et votre propos sur les études qui
ne servent pas forcément correctement ou qui sont incomplètes. Je vous rappelle pour Notre-Dame, l'étude elle
avait été tout à fait complète et correcte et on en avait tiré les conclusions en prévoyant des tranches de travaux.
Elles ont été interrompues pour des causes budgétaires mais ces études au jour d'aujourd'hui sont toujours
bonnes et elles vont permettre de reprendre avec l'architecte les travaux dans les mêmes conditions. Il faudra
retrouver les financements, les subventions, c'est évident, ça nous permettra peut-être d'avoir non seulement
la DRAC et le département mais peut-être la région aussi avec donc peut-être bien qu'on pourra financer les
travaux sur Notre-Dame à moindre coût pour les habitants. En ce qui concerne Saint-Sauveur, vous dites une
étude incomplète, il faut qu'on remette la main à la poche. Non, non vous savez que ces études on les a faites à
la fois sur l'orgue et à la fois sur l'église Saint-Sauveur parce que ça fait des années, des années, et des années
que les amis des orgues demandent qu'on s'occupe de leur orgue, qui est un orgue remarquable, qui est un des
derniers trois orgues de l'époque Louis XIV qui a conservé un maximum de son instrumentation et qui mérite
d'être sauvé. Pour sauver cet orgue, il fallait en même temps faire une étude sanitaire sur l'ensemble du bâtiment
de Saint-Sauveur. On l'a fait parce qu'il fallait la faire pour pouvoir éventuellement restaurer l'orgue par la suite.
On en a profité pour faire ce qui ne s'était jamais fait avant, c'est-à-dire une étude complète qu'on a commandée
et, dans cette étude complète, c'est vrai qu'on a eu des rajouts. On a eu par exemple, quand le bureau d'études
s'est occupé de Saint-Sauveur, il nous a demandé des plans. Bah, il n'y a pas de plan de Saint-Sauveur donc il a
fallu qu'on fasse une étude avec un géomètre, enfin qu'un géomètre vienne et nous fasse des relevés en 3D pour
que le bureau d'études puisse travailler. Les sondages géotechniques, c'est le bureau d'études qui, sur la fin de
son étude a dit : “bon ça a l'air stable, ça a l'air bien mais il faut quand même qu'on vérifie parce que l'église est
séparée en deux, elle penche d'un côté de là et de l'autre, séparée à peu près par le milieu, il faut faire l'étude”
mais ce n’est pas une surprise, c'est le bureau d'études qui l'a imposé et bon c'est prévu, c'est vu avec la DRAC,
c'est vu avec les organismes archéologiques, donc voilà. Non, les études ont été faites, sont utiles et rendent
service, voilà.
F. DUCHE : Merci Jean-Philippe. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Non ? Ah Armelle, je t'en prie, je ne
t'avais pas vue.
A. KRATZ : Juste un petit mot sur les cours d'école. Il y a deux ans, on a remis en sécurité toutes les cours d'école,
c'était la priorité et aujourd'hui, on a des projets dans toutes les écoles avec les parents d'élèves, avec les enfants,
avec les enseignants, pour végétaliser les cours. C'est une vraie volonté, ça a déjà commencé avec les éco-
délégués, puisque dans chaque école maintenant il y a des éco-délégués. Donc on laisse aussi les enfants être à
l'initiative des choses et les enfants ont réclamé d'avoir des fleurs dans les écoles, d'avoir des espaces potagers
donc on est vraiment en train de travailler avec eux sur toute la mise en œuvre de la re-végétalisation des cours. F. DUCHE : Merci Armelle. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? c'est bon ? Bien, je vous rappelle que ce
n'est pas une acceptation, le vote n'est pas une acceptation du budget, que c'est le fait simplement que nous
ayons pris acte que le rapport d'orientation budgétaire ait été vote. C'est un dossier technique en fait.
M. SEGUELA : Nous prenons acte de, ce n’est pas un dossier technique en fait, nous prenons acte de ce qui a
été dit voilà, de tout ce que vous avez dit.
Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
Vote à l’unanimité
- 000-
N°2025-06 - Actualisation des tarifs publics 2025-2026
Le rapporteur rappelle que la délibération 2024-81 sur les tarifs publics 2025-2026 nécessite d’être actualisée.
En effet, quelques évolutions dans le secteur de la culture/musée sont à apporter :
e Culture/musée
-__ Ateliers : Suppression de l'atelier adulte
- Médiation du patrimoine : Correction du tarif de la « Visite guidée thématique ou ludique » à 3.00 €
au lieu de 3.70 €
-__ Boutique Musée : Ajout d’un tarif de 8 € pour le « Catalogue d'exposition temporaire »
-__ Boutique Musée : Modification du prix à 3 € pour la « Carte postale Création Errell Porquet » au lieu
de 2€.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu la délibération 2024-81 sur les tarifs publics 2025-2026 du 17 décembre 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du 18 février 2025,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER les modifications de tarifs municipaux ci-après et par voie de conséquence DE METTRE à
jour la délibération 2024-81 et son annexe :
- Ateliers : Suppression de l'atelier adulte
- Médiation du patrimoine : Correction du tarif de la « Visite guidée thématique ou ludique » à 3.00 € au lieu
de 3.70 €
- Boutique Musée : Ajout d’un tarif de 8 € pour le « Catalogue d'exposition temporaire »
- Boutique Musée : Modification du prix à 3 € pour la « Carte postale Création Errell Porquet » au lieu de 2 €. Article 2 : Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Vote à l’unanimité
- 000-
N°2025-07- Avance sur la subvention de fonctionnement du CCAS
Le rapporteur rappelle que le budget principal de la Ville acte annuellement une subvention de fonctionnement
pour le CCAS, votée lors de la séance du Conseil Municipal relative à l'adoption du budget laquelle est versée au
fil de l’année au regard des besoins du CCAS.
Le séquencement des dépenses du CCAS nécessite aujourd’hui une avance sur cette subvention pour couvrir les
besoins immédiats et prochains jusqu’au vote du budget, laquelle permettra de combler un manque de
trésorerie.
Une ligne de trésorerie aurait pu subvenir aux besoins mais engendrerait un coût supplémentaire avec des taux
encore élevés.
Le montant estimé des besoins du CCAS jusqu’à la date du vote du budget s'élève à 50 000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du 18 février 2025,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER le virement d’une avance sur la subvention de fonctionnement au CCAS d’un montant de
50 000 €.
Article 2 : Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier Municipal.
M. SEGUELA : on va voter pour parce qu'on voudrait que les fonctionnaires du CCAS très efficaces soient payés
F. DUCHE : très bien, on ne paye pas que les salaires des fonctionnaires, on fait aussi toute l'aide sociale
facultative
M. SEGUELA : non mais on aimerait bien que ça fonctionne
F. DUCHE : que le service fonctionne
Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
Vote à l’unanimité
-000 - N°2025-08 - Demandes de subventions présentées au titre de la DETR et de la DSIL /2025
Le rapporteur rappelle que dans le cadre de la programmation 2025 de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la Commune souhaite proposer multiples
dossiers de subvention. Il est à noter, qu’à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la DETR ou
DSIL, une délibération du Conseil municipal adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement doit
être transmise. Le tableau, ci-dessous, précise les opérations pour lesquelles un dossier de subvention est déposé :
Demande de
Montant des | subvention
travaux HT DETR/DSIL
(%)
Sous-domaine Objet Autres financeurs potentiels
Travaux de rénovation et isolation de
la couverture, de changement des
Département de l'Eure
30% sur la partie
ne éclairages en LEDS, de changement | 773 957,65 € 40 réhabilitation des aérothermes et de sécurisation (changement éclairage
des bâtiments du gymnase Houssays et sécurisation)
Travaux de rénovation et sécurisation Département de l'Eure
Loisirs, sports des bâtiments du parc des sports 119 946,53 € 40 30%
Tomasini
Aménagement Travaux de rénovation et mise en ea Eas de nue des bâtiments | place d'un self - Restaurant scolaire — | 43 947,75€ 40 OP RoUrApene a À travaux + 20% pour scolaires Ecole Marcel Lefèvre l'achat de l'équipement
Travaux d'amélioration de la
Aménagement performance énergétique de l'école
Département de l'Eure
30 % (pour le
des bâtiments | Blanchard, de sécurisation des accès | 73 548,58 € 40 changement de
scolaires et achat de tableaux numériques pour l'éclairage en Leds de
les écoles l'école Blanchard)
Défense Implantation de PEI 32 552,26 € 40 0 incendie
Les montants HT déclinés ci-dessus ne prennent en compte que des coûts de travaux. Les coûts relatifs à de
potentielles acquisitions foncières ne sont pas intégrés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances lors de sa réunion du 18 février 2025,
Considérant que l'obtention de subventions d'équipement est un élément fondamental quant au financement
et la réalisation d’investissements structurants, DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER les opérations de travaux déclinées ci-dessus et AUTORISER le Maire à déposer des
demandes de subvention dans le cadre de la programmation 2025 de la DETR/DSIL.
Article 2 : Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier Municipal
F. DUCHÉ : Y a-t-il des questions ou des observations sur cette délibération technique ?
M. SEGUELA : Juste une observation. En fait, d'après le courrier que Monsieur Rassahert a envoyé au Maire,
aucune des opérations qui sont mises dans cette délibération ne sont concernées par les trois maintiens qu'on a
évoqués tout à l'heure c'est à dire le contrat de territoire, l'école est mon avenir, et puis il n’y en a aucun qui
est concerné
F. DUCHÉ : Y en a aucun qui est concerné qui rentre dans les dispositifs, néanmoins nous prenons la délibération
en mettant qu'il y a Un financeur potentiel qui peut être le département de l'Eure puisque si nous avions le
président n'a pas figé pour l'année il dit aujourd'hui les prévisions de DMTO sont à la baisse et donc il faut qu'on
contienne le budget sur nos compétences régaliennes si toutefois il y avait un petit peu plus d'argent qui rentrait
il n'a pas exclu la possibilité de financer les communes et je ne voudrais pas qu'on ait pris une délibération en
mettant uniquement l'état et en n’y mettant pas le département parce qu'on nous redemanderait de prendre
une délibération et on perdrait du temps donc je préfère anticiper. s'il n'y a pas le département il n'y a pas le
département mais au moins on aura pris la délibération.
Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
Vote à l’unanimité
- 000-
111 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
N°2025-09 - Modification du tableau des effectifs
Chaque fonctionnaire appartient à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, Bet C).
Chaque cadre d'emplois comprend un où plusieurs grades composés de plusieurs échelons. Au cours de sa
carrière, le fonctionnaire bénéficie d'avancements d'échelon et éventuellement de grade. Conformément à
l’article 34 de la loi du 26janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer l'effectif
des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu les lignes directrices de gestion mises en œuvre à compter du 01 janvier 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 18 février 2025,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services en ajustant le tableau des effectifs aux besoins de la collectivité,
DECIDE
Article 1 : DE CREER :
- Un poste d’éducateur des APS,
- Un poste d’adjoint administratif principal 2"% classe,
- Deux postes de gardien-brigadier.
Article 2 : DE SUPPRIMER :
- Un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe,
- Un poste de Chef de Police Municipale,
- Un poste de Brigadier-Chef Principal,
- Un poste d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle. Article 3 : DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs communaux ;
Article 4 : DE PRECISER que l’enveloppe budgétaire relative à cette modification du tableau des effectifs sera
inscrite au budget primitif 2025.
Vote à l’unanimité
-000-
N°2025-10- Modification du RIFSEEP — Mise en place pour le cadre d'emplois d'Educateur des Activités
Physiques et Sportives
Le rapporteur rappelle que par délibérations en date du 16 Décembre 2019, 6 Avril 2021, 13 décembre 2022 et
20 novembre 2024, le Conseil Municipal a décidé la mise en œuvre du régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, (R..F.S.E.E.P) au 1° Janvier 2020,
faisant suite à l’avis favorable des membres du comité technique en date du 11 Décembre 2019.
Ilest rappelé qu'il se compose :
- D'une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à L’Expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions et l'expérience professionnelle. Elle constitue l'élément principal de ce nouveau régime indemnitaire,
- _ Eventuellement d’un Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié la manière de servir.
Ce régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois de chaque filière, les emplois soient classés dans
des groupes en prenant en compte la nature des fonctions, les sujétions et la technicité liées au poste.
Ainsi, les emplois sont répartis entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
À Chaque grade et à chaque groupe sont associés un plafond indemnitaire déterminé.
Des plafonds n’avaient pas été fixés pour le cadre d'emplois des Educateurs des Activités Physiques et sportives,
il convient donc de les créer suite au recrutement de l’agent exerçant la fonction de Chargé de mission Sports
qui a été placé sur ce grade.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 16 Décembre 2019, instituant la mise en œuvre du régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, (R.I.F.S.E.E.P) au 1°’ Janvier
2020. Vu les délibérations en date du 06 Avril 2021, 13 décembre 2022 et 20 novembre 2024 instituant de nouvelles
modalités de mise en œuvre du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise
et de l'Engagement Professionnel, (R.I.F.S.E.E.P).
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 février 2025,
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à modifier les délibérations du RIFSEEP afin de l’appliquer au cadre
d'emplois des Educateurs des Activités Physiques et Sportives comme suit :
C:LA.
GROUPES HÉNÉRUTE MONTANTS
DE FONCTIONS OCCUPEES PLAFONDS ANNUELS | PEAFONDS
FONCTIONS Logé pour Non nécessité
Logé absolue de
service
Direction d'un service ; Direction GROUPE 1 adjointe d'un service 17 000 8 000 2 300
Responsable de service ou d'un
GROUPE 2 | établissement ; Adjoint au responsable | | 16 000 7 000 1 800 de service ou d'établissement
Fonction de coordination ou de
pilotage ; Poste d'instruction avec
SROUFES expertise, Assistant de Direction ; 12.000 6.000 1:00 autres fonctions
Vote à l’unanimité
- 000- RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Je vais vous rendre compte de décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
26 mai 2020, déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires
énumérées à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1. Nature et objet de la décision : Signer le contrat de ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole Normandie-
Seine d’un montant de 700 000 €.
Objet de la décision n°2025-01 :
- Décision du Maire de signer un contrat de ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole Normandie-Seine.
2. Nature et objet de la décision : Valider les conventions de mandat.
Objet de la décision n°2025-02 :
- Décision du Maire d'approuver les conventions de mandat entre la ville des Andelys et l'OTSNA pour la promotion et la vente des prestations proposées par la Direction de la Culture et du Patrimoine
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h11
Le Maire, Frélléric DUCHÉ
La Secrétaire de séance, Armelle KRATZ