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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 037 convention fourniture repas ch pcb avenant n 19
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2023_037 - PORTAGE DE REPAS
CONVENTION POUR LA FOURNITURE DES REPAS ENTRE LE GRAND CHAROLAIS ET LE CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS-BRIONNAIS - AVENANT N°19
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2194-5 et R2194-8 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 09 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Considérant que la Communauté de communes Le Grand Charolais est compétente pour la conduite d’actions sociales d’intérêt communautaire et notamment pour l’organisation d’un service de portage de repas,
Considérant qu’une convention a été conclue depuis 2005 avec le Centre Hospitalier de Paray-le-Monial pour fournir lesdits repas,
Considérant l’augmentation du prix des repas du Centre Hospitalier de Paray-le-Monial de 6,20 € à 6,57 € soit un coût supplémentaire de 37 centimes par repas,
Considérant que cette activité de portage de repas prendra fin au 1er novembre 2023 conformément au courrier transmis en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier du Pays Charolais Brionnais en date du 26 juin 2023,
DÉCIDE
Article 1 : Un avenant n°19 à la convention conclue entre le Centre Hospitalier de Paray- le-Monial et la Communauté de communes Le Grand Charolais et ayant pour objet une augmentation de trente-sept centimes du prix des repas est signé jusqu’au 31 octobre 2023.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 17 juillet 2023,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2023_037
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