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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 040 modification acte constitutif regie de recette portage repas
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 040 modification acte constitutif regie de recette portage repas)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2023_040 - FINANCES
MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTE PORTAGE REPAS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-10 et R.1617-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-033 en date du 30 janvier 2017 créant la régie de recettes « Portage repas Charolles »,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 août 2023,
DÉCIDE
Article 1 : L’article 7 de la délibération n°2017-033 en date du 30 janvier 2017 est modifié comme suit :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000 €.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 9 août 2023,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2023_040
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