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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2024 01 03. Contrat Eco BTP tampon
Document publié le Mardi 20 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2024 01 03. Contrat Eco BTP tampon)
Thèmes du document : Environnement, Mode, textile et habillement, Bois et produits du bois,
Conseillers en exercice : 61
Date de la convocation : 14 février 2024
DELIBERATION : 2024-01-03
OBJET : Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les éco-organismes Ecomaison, Ecominero, Valdelia et Valobat
L’an deux mil vingt-quatre et le vingt février à dix-sept heures trente, salle polyvalente de Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Etaient présents : Les délégués
Absents représentés : M. GARNIER Brice ayant donné pouvoir à M. GOLE Jean-Paul ; Mme JONKER Nina ayant donné pouvoir à Mme BIZOT-GASTALDI Michèle ; M. GUIBERT Lucas ayant donné pouvoir à M. BONIFASSI Eric ; M. DONNINI Gérard ayant donné pouvoir à M. COTTON Daniel ; M. DROGOUL Claude ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; M. BICHON Bruno ayant donné pouvoir à M. SGARAVIZZI Jean-Marie ; M. OTTO-BRUC Thierry suppléé par M. SGARAVIZZI Jean-Marie ; M. ROUSTAN Claude ayant donné pouvoir à M. CLUET Frédéric ; M. JOUBERT Martial ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice ; Mme SURLE-GIRIEUD Magali ayant donné pouvoir à M. LANTELME Michel ; M. DURAND Gilles ayant donné pouvoir à M. PRATO Serge
Absents excusés : M. BIANCO Philippe ; M. VIALE Thierry ; M. BARBAROUX Christophe ; M. GAGLIO Baptiste ; M. LIPERINI Bernard ; Mme CHEVALLEY Emily ; M. MARANGES Philippe ; M. VINCENT Jean- Marc ; Mme ISNARD Madeleine ; M. PATRICOLA Sauveur ; M. PESCE André ; M. GRAC Stéphane ; M. AUDIBERT Jacques ; Mme ONCINA Anabel ; Mme TILLEMAN Line ; M. COLLOMP Thierry
Secrétaire de séance : Mme COZZI Marion
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
LANTELME Michel
PELISSIER Stéphane
Angles :
BAC Aimé
Annot :
COZZI Marion
FENOUIL Jean
FALASCHI Sandra
MAZZOLI Jean
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
GOLE Jean-Paul
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
RALL Evelyne
Clumanc :
Colmars les Alpes :
Demandolx :
Entrevaux :
COTTON Daniel
BONIFASSI Éric
La Garde :
LAUGIER Joël
La Mure Argens :
BLANC André-Luc
La Palud sur Verdon :
BIZOT-GASTALDI Michèle
La Rochette :
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
Méailles :
PONS-BERTAINA Viviane
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
VACCAREZZA Francine
GIRAUD Sophie
GERIN-JEAN François
Saint Benoit:
LAUGIER Maurice
Saint Jacques :
CHAILLAN Alix
Saint Julien du Verdon :
Saint Lions :
Saint Pierre :
Sausses :
DAGONNEAU Frank
Senez :
Soleilhas :
LOMBARD Jean-Pierre
Tartonne :
SILVY Jean-Louis
Thorame-Basse :
Thorame-Haute :
SGARAVIZZI Jean-Marie
Ubraye:
Val de Chalvagne:
Vergons :
Villars-Colmars :
ROUX Laurent OBJET: Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les éco-organismes Ecomaison, Ecominero, Valdelia et Valobat
Exposé
Au titre de sa compétence obligatoire en matière de prévention, de réduction et de traitement des déchets, la CCAPV assure la gestion de 7 déchetteries sur son territoire.
Celles-ci accueillent chaque année plus de 30 000 usagers et permettent la collecte de près de 8 000 tonnes de déchets ménagers ou issus des activités économiques du territoire.
En application de l’article L. 541-10-1 4° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), la prévention et la gestion des déchets de PMCB doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
La filière PMCB s’organise en deux catégories :
- La catégorie 1 concerne les produits et matériaux dits « inertes », à base de minéraux à l’exception du plâtre, du verre et des laines minérales ;
- La catégorie 2 concerne les produits et matériaux dits « non inertes » à base d’autres matériaux tels que le bois, le métal, le verre, les plastiques, le plâtre, les laines minérales...
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de PMCB adopté par l’arrêté interministériel du 10 juin 2022 fixe pour l’année 2024 des objectifs de taux de collecte séparée de 82% pour la catégorie 1 et 53 % pour la catégorie 2, de taux de valorisation des déchets PMCB collectés séparément de 77% pour la catégorie 1 et 48 % pour la catégorie 2 et de taux de recyclage de 35 % pour la catégorie 1 et 39 % pour la catégorie 2 sur l’année 2024.
Les organismes Ecomaison, Ecominero et Valobat, ont été agréés chacun par un arrêté du 30 septembre 2022 et Valdelia a été agréé par arrêté en date du 6 octobre 2022. A ce titre, Ecominero et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 1 et Ecomaison, Valdelia et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 2.
Les éco-organismes prennent en charge les flux constitutifs des déchets issus de PMCB au prorata des quantités (en masse) de PMCB mises sur le marché par les producteurs ayant transféré leurs obligations de responsabilité élargie à chacun des éco- organismes par famille de produits. Il est proposé dans ce contexte aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2023-2027, contrat élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les quatre éco-organismes précités.
Ce nouveau contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes pré-cités, de la gestion des déchets issus de PMCB, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des PMCB usagés, de la communication, et de l'accueil des professionnels.
Considérant les coûts évités par ces dispositions notamment via une prise en charge directe (opérationnelle) ou indirecte (financière) du transport et du traitement des déchets inertes, des déchets de plâtre, des bois, du plastique, des menuiseries vitrées, de certains déchets dangereux et d’isolants (laine de verre, laine de roche, etc.) d’une part, et la réduction des déchets destinés à l’enfouissement d’autre part, il est proposé de signer ce contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les éco-organismes Ecomaison, Ecominero, Valdelia et Valobat.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
_ D’APPROUVER les termes du nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les éco- organismes Ecomaison, Ecominero, Valdelia et Valobat
_ D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, y compris les contrats afférents.
Cette décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 20 février 2024
Le Président,
Maurice LAUGIER