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Compte-Rendu - 985611
Procès Verbal - 1860029
Procès Verbal - 1874199
Procès Verbal - 1984867
PLU - Annexes - Risque d'exposition au plomb
Compte-Rendu - 1124427
Arrêté - 1028983
Déliberation - 2227341
Compte-Rendu - 765230
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Janneyrias.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 765230)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
TER
DECEMBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le premier
décembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Janneyrias,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la salle
des
Glycines
de
Janneyrias
conformément
à
la
loi
2021-1465
du
10
Novembre
2021
afin
d'assurer
le
respect
des
règles
sanitaires
en
vigueur,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Louis
TURMAUD,
Maire.
Présents
: MM.
MMES
Jean-Louis
TURMAUD,
Maire
- Nathalie
ROUBA-LOPRETE
- Roger
ALLIGIER
-
Norbert
LECHES
- Jeannette
JAKUBOWSKI
- Fabien
LECHES
-
Jean-Jacques
LALLAIN
- Axel
PEROTTI
-
Denis
PAUGET
Magali
LABOUREUR
- Julien
ROCHON
- Claude
STOCKY-
Maud
PELOSSIER-
BECHARD
Malissa.
Absents:
MM.MMES
-
Françoise
SALSINI
-
Laurie
PAOLUCCI-
Michaël
FOULTIER
-
Chokri
MESSAOUDI
-
Maryline
DIROU.
Pouvoir
: Madame
SALSINI
Françoise
a donné
pouvoir
à Madame
LABOUREUR
Magali.
À
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
BECHARD
Malissa.
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte
à 18H33.
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l'approbation
de
l'assemblée,
le
compte
rendu
du
20
Octobre
2021.
Aucune
remarque,
ni
opposition,
ni
abstention
n’est
à soulever
de
la part
de
l'assemblée.
Le
compte
rendu
du
20
Octobre
2021
est
approuvé
à l'unanimité
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'ajouter
un
point
à
l’ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal,
point
n°
11,
concernant
la
modification
de
la
commission
communale
Vie
Locale/Environnement. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ACCEPTE
LA
PROPOSITION
A
L'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS 1
Fixation
de
la journée
de
solidarité
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
Juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
Juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et
handicapées. Vu
la
loi
n°
2008-351
du
16
Avril
2008
relative
à la journée
de
solidarité.
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
2 Novembre
2021
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
les
modalités
d’accomplissement
de
la journée
de
solidarité
dans
la
commune.
Il propose
au
Conseil
Municipal
que
cette
journée
soit
effectuée
de
la
manière
suivante :
-
Le
travail
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
autre
que
le
1°
Mai
(hormis
pour
le
personnel
rattaché
aux
services
scolaires)
EE
CR
01/12/2021
Page
1 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
DECEMBRE
2021
EEE
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS DECIDE
de
fixer,
à
compter
du
1er
Janvier
2022,
pour
le
personnel
titulaire
et
stagiaire
ainsi
qu'aux
agents
non
titulaires
de
la
commune
de
Janneyrias,
la
journée
de
solidarité
pour
l’automie
des
personnes
âgées
et
handicapées,
le
lundi
de
Pentecôte,
hormis
pour
le
personnel
rattaché
aux
différents
services
scolaires,
cette
journée
est
lissée
sur
l’année
pour
effectuer
l'entretien
des
locaux
;
DIT
que
cette
journée
de
solidarité
se
traduit
par
l’accomplissement
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
d’une
durée
de
sept
heures
pour
les
agents
à
temps
complet
et
proratisée
pour
les
agents
travaillant
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel.
2
Organisation
du
temps
de
travail
au
sein
de
la
commune
de
Jannevyrias
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale, Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
modifiée
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
instituant
une
journée
de
solidarité,
Vu
Loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47,
Vu
le
décret
n°
88-168
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
1°
de
l'article
57
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
7
mai
2008,
NOR
INT/B/08/00106/C
relative
à
l’organisation
de
la
journée
solidarité
dans
la
FPT,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
18
janvier
2012
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
21
Septembre
2021,
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
:
L'article
47
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
abroge
les
régimes
dérogatoires
à
la
durée
légale
de
travail
obligeant
les
collectivités
territoriales
dont
le
temps
de
travail
est
inférieur
à
1607
heures
à se
mettre
en
conformité
avec
la
législation.
Les
collectivités
disposent
d’un
délai
d’un
an
à
compter
du
renouvellement
de
leur
assemblée
pour
prendre
une
nouvelle
délibération
définissant
les
règles
applicables
aux
agents.
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
2
RÉ
EE REEEEEEEEZEZ—Z—Z—2
CR
01/12/2021
Page
2 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
DECEMBRE
2021
EE
Sd
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l’intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le
cycle
hebdomadaire
et
le
cycle
annuel. Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1 607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies.
Ce
principe
d’annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées. Les
cycles
peuvent
donc
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé,
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à
un
double
objectif
:
°
répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
;
+
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année,
c’est-à-dire
y compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
- la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à 1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
comme
suit
:
Nombre
de
jours
annuel
365
jours
Repos
hebdomadaires
(2 jours
x 52
semaines)
- 104
jours
Congés
annuels
- 25
jours
Jours
fériés
(8 jours
en
moyenne
par
an)
- 8 jours
Nombre
de
jours
travaillés
228
jours
Nombres
de
jours
travaillés
= nb
de
jours
x 7
heures
1 596
heures
arrondi
à 1 600
heures
Journée
solidarité
7
heures
Total
1 607
heures
EE
|
nn
EEEZEZEZ—
CR
01/12/2021
Page
3 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
DECEMBRE
2021
L'aménagement
du
temps
de
travail
doit,
en
toute
hypothèse,
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
la
directive
européenne
n°95/104/CE
du
Conseil
de
l’Union
européenne
du
23
novembre
1993
et
par
le
décret
n°2000-
815
du
25
août
2000,
reprises
au
tableau
ci-dessous.
Décret
du
25
août
2000
Périodes
de
travail
Garanties
minimales
48
heures
maximum
(heures
supplémentaires
comprises)
Durée
maximale
hebdomadaire
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
Durée
maximale
quotidienne
10
heures
Amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
12
heures
Repos
minimum
journalier
11
heures
Repos
minimal
hebdomadaire
35
heures,
dimanche
compris
en
principe.
20
minutes
pour
une
période
de
6
heures
de
Pause
travail
effectif
quotidien
Période
comprise
entre
22
heures
et
5 heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures.
Travail
de
nuit
Le
maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
administratif,
technique,
police
municipale
et
scolaire
et
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la
commune
des
cycles
de
travail
différents.
Le
maire
propose
à
l’assemblée :
e
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
est
fixé
à 35
heures
par
semaine
e
Détermination
des
cycles
de
travail
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l'organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la
commune
de
Janneyrias
est
fixée
de
la
manière
suivante
:
Au
sein
de
la collectivité,
il existe
deux
types
de
cycles
:
-
Les
cycles
hebdomadaires
-
Les
agents
annualisés
Les
horaires
de
travail seront
définis
en
accord
avec
l'autorité
territoriale
pour
assurer
la continuité
de service.
A
CR
01/12/2021
Page
4 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1ËR
DECEMBRE
2021
ES
SSP
Ÿ”_
Service
administratif
Du
lundi
au
vendredi:
35
heures
sur 4,5 jours
(et pour
le service
postal
communal
1 samedi
sur 2).
Pause
méridienne
obligatoire
de
trente
minutes
minimum.
Ÿ”_
Service
technique
-
Du
lundi
au
vendredi
: 35
heures
sur
5 jours
Pause
méridienne
obligatoire
de
trente
minutes
minimum
Ÿ_
Police
municipale
-
Du
lundi
au
vendredi
: 35
heures
sur 5 jours
Pause
méridienne
obligatoire
de
trente
minutes
minimum
Ÿ”_
ATSEM,
agents
d'entretien
et
restauration
scolaire
Les
périodes
hautes :
le temps
scolaire
Les
périodes
basses
:période
de
vacances
scolaires
pendant
lesquelles
l’agent
pourra
être
amené
à
réaliser
diverses
tâches
(ex
:grand
ménage)
ou
à des
périodes
d'inactivité
pendant
lesquelles
l’agent
doit
poser
son
droit
à
congés
annuels
ou
son
temps
de
récupération.
e
Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la
journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
a été
instituée
:
- lors
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
:Lundi
de
pentecôte,
hormis
pour
le
personnel
rattaché
aux
différents
services
scolaires,
cette
journée
est
lissée
sur
l’année
pour
effectuer
l'entretien
des
locaux
(suivant
la
délibération
n°
2021-046
du
1°
Décembre
2021);
Pour
les agents
à temps
complet,
cette
journée
est
égale
à 7
heures.
Pour
les
agents
travaillant
à temps
partiel,
à
temps
non
complet
ou
incomplet,
les
7
heures
de
cette
journée
sont
proratisées
en
fonction
du
temps
de
travail
de
l'agent.
e
Jours
de
fractionnement
Ilest
accordé
aux
agents
1
ou
2 jours
supplémentaires
appelé
« jours
de
fractionnement
»,
suivant
le
nombre
de
jours
pris
par
l’agent
sur
ses
jours
de
congés
annuels
pris
en
dehors
de
la
période
1%
Mai-31
Octobre.
Jours
de
congés
annuels
pris
en
dehors
de
la |
Jours
supplémentaires
accordés
période
1°’
Mai-31
Octobre
5 6 7 8 et
plus
Dirlble
A
CR
01/12/2021
Page
5 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
TER
DECEMBRE
2021
EEE
EE
EE
AE
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL.
A
L’'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS DECIDE
d'adopter
la proposition
du
maire.
3
Suppression
d’un
poste
de
Gardien-Brigadier
de
Police
Municipale
à Temps
Complet
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
Janvier
1994,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
des
emplois
à
temps
complet
ou
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Vu
la saisine
du
Comité
Technique
en
date
du
18
Octobre
2021.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal,
le 29
Septembre
2021.
Considérant
la
nécessité
de
supprimer
un
emploi
de
Gardien-Brigadier
de
Police
Municipale
à
temps
complet,
en
raison
de
la
mutation
de
l’agent
et
le fait
que
la
commune
dispose
déjà
d’un
agent
de
police
municipale. Le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
-
La
suppression
d’un
emploi
de
Gardien-Brigadier
de
Police
Municipale,
permanent
à temps
complet
Le tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
du
1°’ Janvier
2022 :
Filière
: Police
Municipale
Cadre
d’emploi
: Gardien-Brigadier
de
Police
Municipale
Grade
: Gardien-Brigadier
de
Police
Municipale
:
Ancien
effectif
: 1
Nouvel
effectif
: O
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL.
À
L'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS DECIDE
d'adopter
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée
4
Suppression
d’un
poste
d’Adioint
Territorial
d'Animation
principal
de
2ère
classe
à Temps
Non
Complet
(32h15min)
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
Janvier
1994,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
des
emplois
à
temps
complet
ou
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
LE
ES
AR
EE
CR
01/12/2021
Page
6 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
DECEMBRE
2021
Vu
la saisine
du
Comité
Technique
en
date
du
6 Octobre
2021.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal,
le 29
Septembre
2021.
Considérant
la
nécessité
de
supprimer
un
emploi
d’Adjoint
d'Animation
Principal
de
2°"
classe
à temps
non
complet
(32h15min/35°"%),
en
raison
- de
la
démission
de
l’agent
et
- la
commune
ne
souhaite
pas
maintenir
ce
poste
vacant
pour
des
raisons
de
service.
Le
Maire
propose
à
l’assemblée :
-
La
suppression
d’un
emploi
d’Adjoint
d'Animation
Principal
de
2°"
classe,
permanent
à temps
non
complet
(32h15min
/35è"°)
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
du
1°’
Janvier
2022
:
Filière
:Animation
Cadre
d'emploi
:Adjoint
d'animation
Territorial
Grade
:Adjoint
d'Animation
Territorial
Principal
de
2°"
classe
:
Ancien
effectif
:
1
Nouvel
effectif
:O
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS DECIDE
d'adopter
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée.
5
RIFSEEP
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Vu
le
Décret
n°
91-875
du
6 Septembre
1991
pris
pour
application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
Janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale.
Vu
le
Décret
n°
2010-997
du
26
Août
2010
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités,
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés.
Vu
le Décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
Vu
la saisine
du
comité
technique
en
date
du
20
Octobre
2021.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2015-091
du
18
Décembre
2015
instituant
le
régime
indemnitaire
:Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(I.A.T)
pour
l’ensemble
des
agents
relevant
de
la
catégorie
C
et
l’Indemnité
d’Exercice
de
Mission
des
Préfectures
(I.E.M.P)
pour
les
agents
de
catégorie
B
et
les
agents
relevant
du
grade
d'ATSEM
Principal
de
1°"
classe.
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
instituant
l’indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
en
date
du
19
Novembre
1992
et
25
Janvier
2002.
Vu
le
Décret
n°
2014-1526
du
16
Décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux.
PE
EE
CR
01/12/2021
Page
7 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
DECEMBRE
2021
Vu
la
circulaire
NOR:
RDFF1427139
C
du
5
Décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel.
Vu
le tableau
des
effectifs,
Considérant,
qu’il
convient
d'instaurer
au
sein
de
la commune,
conformément
au
principe
de
parité
tel que
prévu
par
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984,
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
en
lieu
et
place
du
régime
indemnitaire
existant
pour
les
agents
de
la commune.
Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose :
e
D'une
part
obligatoire,
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
de
l’Expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent.
e
Et
d’une
part
facultative,
le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre
puisque
lié à la manière
de
servir
de
l'agent.
Considérant
qu’il
convient
de
définir
le cadre
général
et
le contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'adopter
les
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1
: DISPOSITIONS
GENERALES
A
L'ENSEMBLE
DES
FILIERES
LES
BENEFICIAIRES
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
est
attribué :
°
Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
(au
prorata
de
leur
temps
de
travail)
MODALITES
D'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’IFSE,
et
le cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération. CONDITIONS
DE
CUMUL
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la manière
de
servir.
En
conséquence,
le
RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec
:
e
La
Prime
de
Fonction
et de
Résultats
(P.F.R)
e
L’Indemnité
Forfaitaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(L.F.T.S)
e
L’'Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(I.A.T)
e
L’Indemnité
d’Exercice
des
Missions
des
Préfectures
(I.E.M.P)
e
La
Prime
de
Service
et
de
Rendement
(P.S.R)
e
L’Indemnité
Spécifique
de
Service
(I.S.S)
LEE
EEE
PR
EE
Se
CR
01/12/2021
Page
8 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
DECEMBRE
2021
e
La
prime
de
fonction
informatique
e
L'Indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
e
_ L’Indemnité
pour
travaux
dangereux
et
insalubres
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec :
e
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple:
frais
de
déplacement)
e
Les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la
GIPA
e
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires...)
e
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel
ARTICLE 2
: MISE
EN
OEUVE
DE
L’IFSE
: DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTION
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA CADRE
GENERAL
Il
est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la
présente
délibération,
une
Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(LF.S.E)
ayant
vocation
à
valoriser
l’ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la
formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d'une
part,
et sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
accumulée
d’autre
part.
Elle
reposera
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le
nombre
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné
sans
pouvoir
être
inférieur
à 1,
et définis
selon
les
critères
suivants :
e
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
e
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions.
e
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Son
attribution
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territorial
notifié
à l'agent.
Les
agents
bénéficiant
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
plafonds
minorés
dans
la limite
de
ceux
prévus
pour
les fonctionnaires
des
corps
de
référence
de
l'Etat.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
L'IFSE
fera
l’objet
d’un
versement
mensuel.
CONDITIONS
DE
REEXAMEN
Le
montant
annuel
de
l'IFSE
versé
aux
agents
fera
l’objet
d’un
réexamen :
e
En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions).
e
A
minima
tous
les 2ans
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l’expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent.
EE
oo
CR
01/12/2021
Page
9 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
DECEMBRE
2021
e
En
cas
de
changement
de
cadre
d'emploi
suite
à une
promotion,
ou
à
la réussite
à un
concours.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
DES
AGENTS
ET
DE
L'EVOLUTION
DES
COMPENTENCES L'expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
des
critères
suivants :
-
Valeur
professionnelle
-
Investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
-
Sa
disponibilité,
sa
ponctualité
et son
assiduité
au
poste
de
travail
-
Son
sens
du
service
public
-
Sa
capacité
à travailler
en
équipe
et sa
contribution
au
collectif
de
travail
-
La
connaissance
de
son
domaine
d'intervention,
sa
capacité
à
rendre
des
comptes
à
sa
hiérarchie
de
manière
pertinente
-
Sa
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste,
à
coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
-
Sa
capacité
au
changement,
à s’adapter
aux
différentes
situations
-
Son
autonomie,
sa
capacité
d'initiative
et sa
gestion
des
priorités
-
Son
implication
dans
les
projets
de
service
ou
sa
participation
active
à
la
réalisation
des
missions
rattachées
à son
environnement
professionnel
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Les
plafonds
maximaux
sont
ceux
prévus
pour
les
corps
de
référence
de
l'Etat
et
peuvent
être
définis
librement
par
chaque
collectivité
sans
toutefois
dépasser,
en
vertu
du
principe
de
parité,
le
montant
du
plafond
le plus
élevé.
Les
collectivités
peuvent
définir
à titre
facultatifs
des
montants
minimums
(cf tableaux)
Il en
va
de
même
du
nombre
de
groupe
de
fonctions
qui
peuvent
être
défini
librement
sans
être
inférieur
à
1 par
cadres
d'emploi.
Bénéficieront
de
l'IFSE,
les cadres
d'emplois
et
emplois
énumérés
ci-après :
e
Filière
administrative
Arrêté
du
19
Mars
2015
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2014-513
du
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'état
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
ELLE
CR
01/12/2021
Page
10 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
DECEMBRE
2021
RE
EL
EEE
EE
SE
a
Cadre
d'emplois
des
Rédacteurs
(B)
Emplois
ou
Montant
de
l'IFSE
fonctions
Groupes
de
exercées
Plafonds
Borne
Borne
Fonctions
|
annuels
inférieure
supérieure
réglementaires
(facultative)
maximum
Groupe
B1
Poste
à
17
480
€
/
17
480
€
responsabilités d’un
service
à
fortes
sujétions
et
encadrement
Groupe
B2
Responsabilité
11
880
€
/
11
880
€
d’un
service
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
Administratifs
(C)
Emplois
ou
Montant
de
l’IFSE
Groupes
de
fonctions
Plafonds
Borne
Borne
Fonctions
annuels
inférieure
supérieure
réglementaires
(facultative)
maximum
Groupe
C1
Responsable
11
340
€
/
11
340€
d'équipe,
de
service, expérience, compétence particulière, travail
de
coordination
Groupe
C2
Agents
10
800
€
/
10
800
€
d'exécution, Fonctions d'accueil
e
Filière
technique
Arrêté
du
28
Avril
2015
pris
pour
l'application
au
corps
d’Adjoints
Techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
Décret
n°
2014-513
du
20
Mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat.
ES
CSS
CR
01/12/2021
Page
11 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
DECEMBRE
2021
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
(C)
Emplois
ou
Montant
de
l'IFSE
fonctions
Groupes
de
exercées
Plafonds
pone
Bsrme
Eonctions
annuels
inférieure
supérieure
réglementaires
(facultative)
maximum
Groupe
C1
Responsable
11
340
€
/
11
340
€
d'équipe
Groupe
C2
Agents
10
800
€
/
10
800
€
d'exécution
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
Maîtrise
(C)
Emplois
ou
Montant
de
l'IFSE
fonctions
Groupes
de
torts
arts
gone
Borne
Fonctions
annuels
inférieure
supérieure
réglementaires
(facultative)
maximum
Groupe
C1
Responsable
11
340
€
/
11
340
€
d'équipe
Groupe
C2
Agents
10
800
€
/
10
800
€
d'exécution
e
Filière
médico-Social
Arrêté
du
20
Mai
2014
et
du
26
Novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
Cadre
d'emplois
des
Assistants
territoriaux
spécialisé
dans
les
écoles
maternelles
(C)
Emplois
ou
Montant
de
l’IFSE
fonctions
Groupes
de
Sdteses
Plafonds
|
Borne
sorne
FOnNCtonE
annuels
inférieure
supérieure
réglementaires
(facultative)
maximum
Groupe
C1
ATSEM
ayant
11
340
€
/
11
340
€
des
oo
oo
mm
Page
12
CR
01/12/2021 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
DECEMBRE
2021
responsabilités particulières
Groupe
C2
Agents d'exécution
10
800
€
10
800
€
e
Filière
animation
Arrêté
du
20
Mai
2014
et
du
26
Novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d’Etat
transposables
aux
adjoints
territoriaux
d'animation
de
la filière
animation.
Adjoint
d'animation
(C)
Emplois
ou
Montant
de
l'IFSE
fonctions
Groupes
de
exercées
Plafonds
Ésrpe
Borne
Fonctions
#
|
annuels
inférieure
supérieure
réglementaires
(facultative)
maximum
Groupe
C1
Encadrement
de
11
340
€
/
11340
€
proximité
et
d'usagers, sujétions, qualifications
Groupe
C2
Agents
10
800
€
/
10
800
€
d'exécution
MODULATION
DE
L’IFSE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
En
l’absence
de
dispositions
réglementaires,
un
agent
ne
peut
pas
prétendre
au
versement
de
son
régime
indemnitaire
pendant
sa
période
de
congés
pour
indisponibilité
physique.
Il convient
de
délibérer
sur
les
modalités
de
versement
de
l’IFSE
:
e
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
maladie
professionnelle :
L'IFSE
est
maintenu
puis
diminué
de
1/30?" par
jour
d’absence
à partir
du
20°"
jour
d’absence
et
à partir
du
90"
jour
d’absence
le versement
est
interrompu.
e
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
et de
congé
longue
durée
Le
régime
indemnitaire
est
interrompu.
Toutefois,
l'agent
en
Congé
Maladie
Ordinaire
placé
rétroactivement
en
Congé
Longue
Durée
ou
en
Congé
Longue
Maladie
conserve
les
primes
d’ores
et
déjà
versées
pendant
le Congé
Maladie
Ordinaire.
e
En
cas
de
congés
pour
accident
de
travail :
L'IFSE
est
maintenu
intégralement.
e
En
cas
de
congés
annuels,
de
congés
maternité
ou
pour
adoption,
de
congé
paternité,
Formations,
stages
professionnels
ou
tout
acte
dans
le cadre
professionnel
extérieur
au
lieu
de
travail
habituel,
©
—
|
CR
01/12/2021
Page
13 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
DECEMBRE
2021
autorisations
exceptionnelles
d'absence
et
Compte
Epargne
Temps,
FlIFSE
est
maintenu
intégralement.
ARTICLE
3
: MISE
EN
OEUVE
DU
CIA
: DETERMINATION
DES
MONTANTS
MAXIMA
DU
CIA
PAR
GROUPES
DE
FONCTIONS
CADRE
GENERAL
Il
est
instauré
au
profit
des
agents
un
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à
l’appréciation
de
l’autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
notifié
à l'agent.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Le
CIA
fera
l’objet
d’un
versement
annuel.
Ce
complément
n’est
pas
obligatoirement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
DES
AGENTS
ET
DE
LA
MANIERE
DE
SERVIR
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
-
L'investissement
-
La
capacité
à travailler
en
équipe
(contribution
au
collectif
de
travail)
-
La
connaissance
de
son
domaine
d'intervention
-
Sa
capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste
-
_ L'implication
dans
les
projets
du
service,
la réalisation
d’objectifs
-
Sens
du
service
public.
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l’entretien
d'évaluation
professionnelle
de
N-1
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
énumérés
ci-après,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils relèvent
au
titre
de
l'IFSE
:
Cadre
d'emplois
des
Rédacteurs
(B)
Emplois
ou
Montant
du
CIA
fonctions
Groupes
de
exBrcses
atom
gone
Borne
EGuCtionE
|
annue
s
in
érieure
supérieure
réglementaires
(facultative)
maximum
CR
01/12/2021
Page
14 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
DECEMBRE
2021
Groupe
B1
Poste
à
2 380
€
/
2380
€
responsabilités d’un
service
à
fortes
sujétions
et
encadrement
Groupe
B2
Responsabilité
2185
€
/
2185
€
d’un
service
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
Administratifs
(C)
Emplois
ou
Montant
de
l'IFSE
fonctions
Groupes
de
exercées
Plafonds
BONE
Benne
Fonctions
annuels
inférieure
supérieure
réglementaires
(facultative)
maximum
Groupe
C1
Responsable
1260
€
/
1 260
€
d'équipe,
de
service, expérience, compétence particulière, travail
de
coordination
Groupe
C2
Agents
1 200
€
/
1 200
€
d'exécution, Fonctions d'accueil
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
(C)
Emplois
ou
Montant
de
l’IFSE
fonctions
Groupes
de
exercées
Plafonds
|
Borne
Borne
Fonctions
|
annuels
inférieure
supérieure
réglementaires
(facultative)
maximum
Groupe
C1
Responsable
1 260
€
/
1 260
€
d'équipe
Groupe
C2
Agents
1 200
€
/
1200
€
d'exécution
A
CR
01/12/2021
Page
15 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
DECEMBRE
2021
EE
———————
a
EE
ES
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
Maîtrise
(C)
d'exécution
Emplois
ou
Montant
de
l'IFSE
fonctions
Groupes
de
es
tons
son
Borne
EGnctins
annuels
inférieure
supérieure
réglementaires
(facultative)
maximum
Groupe
C1
Responsable
1260
€
/
1 260
€
d'équipe
Groupe
C2
Agents
1 200
€
/
1 200
€
Cadre
d'emplois
des
Assistants
territoriaux
spécialisé
dans
les
écoles
maternelles
(C)
Emplois
ou
Montant
de
l'IFSE
fonctions
Groupes
de
rs
Plafonds
|
Borne
Éarpe
Fonctions
annuels
inférieure
supérieure
réglementaires
(facultative)
maximum
Groupe
C1
ATSEM
ayant
1260
€
/
1260
€
des responsabilités particulières
Groupe
C2
Agents
1 200
€
/
1 200
€
d'exécution
Adjoint
d'animation
(C)
Emplois
ou
Montant
de
l'IFSE
fonctions
Groupes
de
exerce
Plafonds
Borne
Borne
EGRGÉGNE
€
annuels
inférieure
supérieure
réglementaires
(facultative)
maximum
Groupe
C1
Encadrement
de
1 260
€
/
1 260
€
proximité
et
d'usagers, sujétions, qualifications
Groupe
C2
Agents
1 200
€
/
1 200
€
d'exécution
SE
PE
EE
RRRRRRREEREEEEE———Z—Z—
CR
01/12/2021
Page
16 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1ER
DECEMBRE
2021
MODULATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
Le
CIA
ne
sera
pas
versé
aux
agents
absents
pendant
les
douze
derniers
mois
à
compter
de
la
date
du
précédent
versement.
ARTICLE
4
: DATE
D’EFFET
La
présente
délibération
prendra
effet
au
1°’ Janvier
2022.
Le
montant
individuel
de
l’IFSE
et du
CIA
sera
décidé
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
ARTICLE
5
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
A compter
du
1f° Janvier
2022,
sont
abrogées :
L'ensemble
des
primes
de
même
nature
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
mises
en
place
antérieurement
au
sein
de
la
commune,
en
vertu
du
principe
de
parité,
à
l'exception
de
celles
visées
expressément
à
l’article
1°.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L’'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS DECIDE
d'instaurer
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
DECIDE
d'instaurer
le complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
PRECISE
que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence.
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
la commune.
6
Loyer
logement
communal
situé
5
Chemin
de
Charpenay.
Détermination
du
nouveau
montant
du
loyer
au
1°r Janvier
2022
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le
logement
situé
5 Chemin
de
Charpenay
a été
loué
suite
au
départ
de
l’ancienne
locataire.
Il demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer
pour
fixer
le loyer
de
ce
logement
à compter
du
1° Janvier
2022.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS DECIDE
de
fixer
le loyer
de
ce
logement
à 500
€
par
mois,
à compter
du
1er
Janvier
2022.
7
Attribution
de
chèques
cadeaux
au
personnel
communal,
à l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
2021
Vu
la définition
de
l’action
sociale
donnée
par
l’article
9
de
la loi
du
13
Juillet
1983,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
Juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
9.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
et
notamment
son
article
88-1
Vu
les
règlements
URSSAF
en
la matière,
A
EE
CR
01/12/2021
Page
17 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1ËR
DECEMBRE
2021
EE
EEE
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Etat
du
23
Octobre
2003,
considérant
que
les
prestations
d’action
sociale,
individuelles
ou
collectives,
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
ou
de
la
manière
de
servir
(art 9
de
la loi
n°
83-634),
Considérant
qu’une
valeur
peu
élevée
de
chèques
cadeaux
attribués
à
l’occasion
de
Noël
n’est
pas
assimilable
à un
complément
de
rémunération,
Considérant
que
l’assemblée
reste
libre
de
déterminer
les
types
d'actions,
le montant
des
dépenses,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
oeuvre.
Monsieur
le Maire
propose
donc
de
remettre
une
carte
cadeau
au
personnel
territorial.
En
conséquence,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
principe
de
l'attribution
d’une
carte
cadeau
et sur
le montant
de
la dépense
qui
en
résulte.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL.
A
L'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS DECIDE
l'attribution
d’une
carte
cadeau
en
faveur
de
l’ensemble
du
personnel
territorial
à l'occasion
de
l'évènement
“ Fêtes
de
fin
d'année
2021"
FIXE
le montant
de
la dépenses
à engager :
-
70€
pour
les
agents
titulaires
à Temps
complet
et non
complet
(y compris
les
agents
en
congé
de
maternité).
-
70
€
pour
les
agents
non
titulaires
qui
ont
travaillé
de
façon
continue
entre
le
1er
Janvier
et le
31
Décembre
2021
{à temps
complet)
et qui
sont
toujours
en
activité
au
1er
Décembre
2021.
-
50
€
pour
les
agents
non
titulaires
à
Temps
non
complet
(temps
de
travail
supérieur
à
20h
hedomadaires
)
présents
depuis
plus
de
6
mois
au
cours
de
l’année
2021
et
présents
1er
Décembre
2021.
-
40
€
pour
les
agents
non
titulaires
à
temps
non
complet
(temps
de
travail
inférieur
à
20h
hebdomadaires)
présents
depuis
plus
de
6
mois
au
cours
de
l’année
2021
et
présents
au
ler
Décembre
2021).
-
30€
pour
les
agents
non
titulaires
à temps
non
complet
(présents
depuis
moins
de
6
mois
au
cours
de
l’année
2021)
et présents
au
1er
Décembre
2021.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
sur
l’article
6232
« Fêtes
et Cérémonies
».
8
Modification
Commission
communale
PLU/Urbanisme
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
Municipal
:
Par
délibération
n°
2020-020
du
10
Juin
2020,
le
Conseil
Municipal
a
délibéré
pour
la
création
des
Commissions
communales.
Par
délibération
n°
2021-005
du
14
Avril
2021,
Mr
PAUGET
Denis,
a été
installé
au
sein
du
Conseil
Municipal
suite
à
la
démission
de
Mme
PIOTELAT
Marie-Hélène,
conseillère
municipale.
Considérant
qu’il
convient
de
remplacer
Mme
PIOTELAT
Marie-Hélène
au
sein
de
la
commission
PLU/Urbanisme. RL
|
CR
01/12/2021
Page
18 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
DECEMBRE
2021
S
SE
SE
Le
Maire
propose
donc
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
délibéré
par
vote
à
bulletin
secret,
sauf
si
l'assemblée
délibérante
décide
à l’unanimité
de
recourir
à un
vote
à
main
levée.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
13
VOIX
POUR
et
2
VOIX
CONTRE
{Mme
Magali
LABOUREUR
et
Mme
SALSINI
Françoise)
DECIDE_
de
l'installation
au
sein
de
la
commission
PLU/Urbanisme
de
Mr
FOULTIER
Mickaël,
conseiller
municipal.
9
Modification
de
la surface
et du
prix
/ Déclassement
des
chemins
ruraux
autour
de
Salonique
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2021-045
du
20
Octobre
2021,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
désaffectation
de
voies
autour
de
Salonique
et
l’a
autorisé
à
procéder
à
la
vente
des
parcelles
affectées
à usage
et/ou
rural
au
prix
de
10
€
du
m°.
Suite
à
une
erreur
sur
la
surface
du
chemin
n°
5,
et
après
renégociation
sur
le
prix
du
m°
concernant
les
différents
chemins,
le Maire
propose
de
délibérer
de
nouveau
afin
d’acter
ces
changements :
- _
Rectifier
la surface
du
Chemin
n°5
« Est
» qui
a une
superficie
de
1
244
m°
environ
et non
pas
de
11
244
m2?
-
D'actualiser
le prix
au
m°,
voté
par
délibération
n°
2021-045
le
20
Octobre
2021,
comme
suit
:
o
Le Chemin
n° 1 « nord
» d’une
superficie
de 1 321
m°
environ,
à 20 € le m°
o
Le
Chemin
n° 3 d’une
superficie
d'environ
1 916
m°
environ,
à 10
€ le m°
o
Le
Chemin
n° 4 « Ouest
» d'une
superficie
de
1 865
m°,
à 20
€ le m°
o
Le Chemin
n° 5
« Est » d'une
superficie
de 1 244
m°
environ,
à 20 € le m°
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS
PREND
ACTE
de
la rectification
de
la surface
du
chemin
n°
5 «EST
» à 1
244
m°.
APPROUVE
l'actualisation
du
prix
au
m°
des
chemins
comme
suit
:
Le Chemin
n° 1 « nord
» d’une
superficie
de 1 321
m°
environ,
à 20 € le m°
Le Chemin
n° 3 d’une
superficie
d'environ
1 916
m°
environ,
à 10 € le m°
Le
Chemin
n° 4 « Ouest
» d’une
superficie
de
1 865
m°,
à 20
€ le m°
Le Chemin
n° 5 « Est » d’une
superficie
de
1 244
m?
environ,
à 20 € le m°
O O © ©
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
acte
ou
document
afférent
à ces
changements.
10
Arrêt
du
P.L.U
Messieurs
LECHES
Norbert
et
LECHES
Fabien
auittent
la
salle.
Monsieur
le Maire
expose
que
l’assemblée
est réunie
pour
voter
l'arrêt du
PLU.
II laisse
ainsi
la parole
à Nathalie
ROUBA-LOPRETE,
1ère Adjointe
déléguée
à l’urbanisme.
oo
CR
01/12/2021
Page
19 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
DECEMBRE
2021
[-
EXPOSE
DES
MOTIFS
Madame
Nathalie
ROUBA-LOPRETE
rappelle
les
objectifs
qui
ont
conduit
la Commune
à engager
la procédure
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et les
modalités
selon
lesquelles
la concertation
avec
la population
a été
mise
en
œuvre.
1- Le
lancement
d’une
procédure
de
révision
du
PLU:
Considérant
qu'il
est
rappelé
que
la
commune
de
fanneyrias
est
dotée
d’un
Plan
Local
d'urbanisme
qui
a
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
le
23
février
2012,
et
modifié
le
13
juin
2012.
5
ans
après
l'élaboration
de
ce
document
d'urbanisme,
il est
apparu
que
celui-ci
n’est
plus
adapté
à la situation
actuelle
de
la
commune
qui
fait
face
à
une
pression
foncière
sans
précédent,
dans
la
mesure
où
le
PLU
n'est
plus
en
adéquation
avec
la
DTA
de
l’aire
métropolitaine
lyonnaise
modifiée
le
25
mars
2015,
ni
avec
le
SCOT
de
la
Boucle
du
Rhône
en
Dauphiné
approuvé
le
13
décembre
2007
et
révisé
le
3
octobre
2019,
ni
avec
l’évolution
des
lois
(notamment
la loi ALUR
du
24
mars
2014
et la loi
Climat
et Résilience
du
22
août
2021).
Par
conséquent,
a été
envisagé
la révision
du
PLU
qui
doit
être
l’occasion
de
définir
les bases
du
nouveau
projet
communal,
de
déterminer
les
perspectives
de
croissance
démographique
et
de
développement
de
l'urbanisation
cohérentes
et adaptées
à l'échelle
de
la commune.
Considérant
que,
par
délibération
en
date
du
28
septembre
2016,
le Conseil
municipal
a donc
décidé
de :
-
prescrire
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
-
approuver
les
objectifs
poursuivis
par
la révision
du
PLU,
tels
que
rappelés
ci-dessous,
-
soumettre
à la concertation
selon
les
modalités
définies
dans
la délibération
et rappelées
ci-après,
-
donner
délégation
au
Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
services
concernant
la révision
du
PLU,
-
solliciter
l'Etat
pour
que
ces
services
soient
associés
tout
au
long
de
la
procédure
et
puissent
porter
assistance
à a Commune,
-
solliciter
l'Etat
pour
qu'une
dotation
soit
allouée
à
la
Commune
pour
couvrir
les
frais
matériels
et
d’études
nécessaires
à la révision
du
PLU.
Considérant
que
par
cette
même
délibération,
le Conseil
municipal
a décidé
de valider
les objectifs
de la révision
du
PLU
suivants : -
Un
objectif
de
mise
en
conformité
du
document
avec
les
dispositions
des
lois
Grenelle
1
et
ENE
(Grenelle
2)
-
Un
objectif
de
mise
en
compatibilité
avec
le
SCOT
de
la
Boucle
du
Rhône
en
Dauphiné,
en
cours
de
révision
-
Un
objectif
de
densification
en
cohérence
avec
le développement
durable
du
territoire
-
Un
objectif
de
construction
maitrisée
des
logements
en
favorisant
le renouvellement
urbain
-
Un
objectif
d'intégration
de
nouveaux
projets
urbains
-
Un
objectif
d'aménagements
nécessaires
à un
développement
économique
équilibré
-
Un
objectif
de
valorisation
des
espaces
naturels
-
Un
objectif
de
révision
des
règlements
du
PLU.
Cette
délibération
a
également
fixé
les
modalités
de
la
concertation
publique,
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet
et jusqu’à
son
arrêt,
de
la manière
suivante :
-
Information
dans
le bulletin
municipal
de
la commune,
et/ou
dans
les
bulletins
d’information
;
-
Publication
sur
le site
internet
de
la commune ;
-
Organisation
de
deux
réunions
publiques
pendant
la durée
de
la révision
;
CR
01/12/2021
Page
20 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
DECEMBRE
2021
-
Organisation
d'un
débat
au
sein
du
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
de
la
commune,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
révision,
conformément à
l’article
L.153-12
du
code
de
l'urbanisme
-
Consultation,
à
leur
demande,
des
associations
locales
d'usagers
agréées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
Conseil
d’Etat,
en
application
de
l’article
L.132-12
du
code
de
l'urbanisme ;
- _
Réception
de
l'avis
de
tous
organismes
ou
associations,
compétents
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
d'urbanisme,
d'environnement,
d'architecture
et
de
déplacements
;
-
Présentation
du
bilan
de
la concertation
par
Monsieur
le Maire
au
Conseil
Municipal.
en
application
de
l’article
R.153-3
du
code
de
l'urbanisme.
2-
Le
nouvel
arrêt
du
PLU à
la
suite
d’un
avis
défavorable
de
la
DDT
et
du
SCoT
de
la
Boucle
du
Rhône
en
Dauphiné
pour
le premier
arrêt
du
PLU
du
10
septembre
2019:
Considérant
que
le dossier
du
PLU
a été
modifié
en
prenant
en
compte
les
remarques
et les
réserves
exprimées
par
les
Personnes
Publiques
Associées
dans
leurs
avis
rendus
à
la
suite
du
premier
arrêt
du
PLU
du
10
septembre
2019;
ces
modifications
portent
principalement
sur:
la
réduction
et
l'optimisation
du
développement
urbain
du
bourg
(moins
de
zones
AU
et
inscription
d’une
zone
de
projet
sur
une
future
friche
économique
au
centre
du
bourg),
la définition
d’une
centralité
du
bourg,
la justification
renforcée
d'un
secteur
d'hébergement
touristique
en
entrée
de
ville
ouest,
l'encadrement
du
devenir
de
la
friche
dans
la
zone
d'activités
du
Charpenay
par
une
orientation
d'aménagement
et de
programmation.
Considérant
que
le classement
de
la zone
de
Salonique
a pris
en
compte
les
deux
permis
de
construire
(dont
un
soumis
à autorisation
environnementale)
accordés
les
6 octobre
2020
et
10
juin
2021.
Considérant
que
le
PLU
est
compatible
avec
le
SCoT
de
la
Boucle
du
Rhône
en
Dauphiné
révisé
le
3
octobre
2019
et devenu
« SCoT
intégrateur
».
3-
Rappel
et mise
en
œuvre
des
modalités
de
la
concertation :
Considérant
qu'il
est
précisé
que
des
modalités
de
concertation
ont
été
mises
en
œuvre
suite
à la prescription
de
révision
du
PLU
(cf.
document
joint
à la présente
délibération,
annexe
1).
Considérant
que
cette
concertation
a révélé
les
points
suivants
:
Les
principales
questions
et
remarques
exprimées
par
la
population
lors
des
différents
moments
de
concertation,
ont
été, notamment :
la diminution
des
terrains
constructibles
et la densité
bâtie
la croissance
démographique
les
équipements
publics
le projet
de
Z.I.
à Salonique
et le développement
économique
Considérant
que
ces
éléments
ont
été
examinés
et pris
en
compte
de
la manière
suivante :
Toutes
les
demandes
exprimées
dans
le registre
de
concertation
ont
été
examinées
en
réunion
de
travail.
Les
questions
et
remarques
exprimées
en
réunions
publiques,
ont
été
expliquées
lors
des
réunions,
elles
ont
été
prises
en
compte
dans
la mesure
où
elles
ne
sont
pas
contradictoires
avec
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
de
la commune :
- préserver
le caractère
rural
de
la commune
- limiter
la croissance
démographique
en
cohérence
avec
le SCOT
CR
01/12/2021
Page
21 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
DECEMBRE
2021
- maitriser
la densification
bâtie
- permettre
le projet
de
Z.I.
à Salonique
- pérenniser
l’agriculture
- développer
les
modes
doux.
De
manière
générale,
le projet
de
PLU
s’est
déroulé
de
façon
consensuelle.
Considérant
qu’en
conclusion,
le bilan
de
la concertation
est positif.
Considérant
que
ce
bilan
de
la
concertation
permet
au
Conseil
municipal,
aux
Personnes
Publiques
Associées
et
aux
tiers,
de
constater
que
:
-
les
mesures
de
concertation
mises
en
œuvre
ont
permis
de
mener
une
concertation
effective
et
constante
avec
les
habitants
et toute
personne
souhaitant
se
manifester,
-
les
modalités
de
concertation
définies
par
la
délibération
de
prescription
du
PLU
ont
été
mises
en
œuvre
au
cours
de
la
démarche,
-
cette
concertation
a
permis
aux
habitants
de
comprendre
et
mieux
connaître
cet
outil
d'aménagement
et
d'urbanisme
ainsi
que
l'ambition
de
l'équipe
municipale
pour
la
commune.
Considérant
que,
par
suite,
cette
concertation
menée
pendant
la
durée
de
l'élaboration
du
projet,
a constitué
une
démarche
positive,
permettant
de
sensibiliser
la
population
au
devenir
de
la
commune
et
a
permis
aux
habitants
de
comprendre
et
mieux
connaitre
cet
outil.
Elle
a
enrichi
les
réflexions
de
la
collectivité
pour
l'élaboration
des
différents
documents
du
projet
de
PLU.
Considérant
que
ce
bilan
met
fin
à la phase
de
concertation
préalable.
4-
L'arrêt
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Considérant
le
débat
qui
s’est
tenu
au
sein
du
Conseil
Municipal,
dans
sa
séance
du
12
mars
2018
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
de
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Considérant
que
le projet
de
PADD
pose
les
principes
suivants
:
1 / Poursuivre
la dynamique
économique
2 / Recentrer
le développement
de
l'urbanisation
pour
limiter
la consommation
de
l'espace
3 / Améliorer
les
déplacements
en
lien
avec
l'identité
rurale
de
la commune
4 / Préserver
et valoriser
le paysage
rural
et les
espaces
naturels
5 / Limiter
l'exposition
aux
risques
et aux
nuisances
Considérant
que
les
débats
ont
permis
de
vérifier
que
le
PADD
s'inscrit
bien
dans
les
objectifs
généraux
fixés
dans
la
délibération
de
prescription
de
la
révision
du
PLU.
Considérant
que,
suite
à la
phase
d’études,
de
concertation
et
d'élaboration
associée,
le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
projet
de
PLU.
Considérant
qu’enfin,
il
est
rappelé
que
le
projet
a
été
élaboré
en
vertu
des
nouvelles
dispositions
des
articles
R
151.1
à R151-55
du
Code
de
l'Urbanisme
dans
leur
rédaction
en
vigueur
depuis
le
1er
janvier
2016.
Considérant
que
le projet
de
PLU
est
constitué
des
documents
suivants :
-
un
rapport
de
présentation,
—
un
projet
d'aménagement
et de
développement
durables,
À
CR
01/12/2021
Page
22 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
DECEMBRE
2021
—
des
orientations
d'aménagement
et de
programmation,
-
un
règlement
écrit
qui
fixe
les
règles
applicables
à
l'intérieur
de
chaque
zone
urbaine,
à urbaniser,
agricole
et
naturelle,
-
le document
graphique
du
règlement
au
1/5000:
et au
1/2500e
-
Je
document
graphique
du
règlement
pour
les
risques
naturels
au
1/5000:
et au
1/2500e
—
des
annexes
—
des
pièces
jointes
Sept
orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
ont
été
rédigées :
OAP
n°1
sectorielle
sur
la zone
AUa
chemin
du
Stade :
densifier
la frange
Est
du
bourg
à proximité
du
groupe
scolaire
et de
la future
voie
de
transport
en
commun
OAP
n°2
sectorielle
sur
la zone
Ua
au
cœur
du
bourg
: organiser
et densifier
un
cœur
d’îlot
au
centre-bourg
OAP
n°3
sectorielle
sur
la zone
Ub
dans
le bourg
: organiser
et densifier
une
frange
sud
du
bourg
OAP
n°4
sectorielle
sur
la zone
Ub
dans
le bourg
: organiser
et densifier
un
gisement
foncier
chemin
de
Luisset OAP
n°5
sectorielle
sur
la zone
Ui
de
la Z.A.
de
Charpenay
: investir
une
friche
industrielle
pour
agrandir
la
zone
d'activités
de
Charpenay-Bois
de St-Pierre
OAP
n°6
sectorielle
sur
la zone
Uh
en
entrée
ouest
du
bourg
: proposer
un
hébergement
touristique
participant
à la requalification
de
l'entrée
de
ville
ouest
OAP
n°7
sectorielle
sur
la zone
Ui
de
Salonique
: développer
un
site
économique
stratégique,
à vocation
logistique
et industrielle,
en
continuité
de
la zone
industrielle
de
Pusignan.
Le
règlement
du
PLU
accompagne
les
différents
objectifs
du
PLU :
Le
règlement
écrit
du
PLU
applique
la nouvelle
forme
proposée
par
la Loi
ALUR
(décret
du
28
décembre
2015
relatif à la modernisation
du
contenu
du
PLU).
Il est
composé
de
5 parties :
- les
dispositions
générales
- le règlement
des
zones
U
- le règlement
des
zones
AU
- le règlement
des
zones
À
- le règlement
des
zones
N.
Le
règlement
graphique
s'organise
de
la manière
suivante :
5
types
de
zones
urbaines:
Ua,
Ub,
Uh
(hébergement
touristique),
Ueq
(équipements),
Ui
(activités
économiques) 2 types
de
zones
à urbaniser
: AUa
et AU
3 types
de
zones
agricoles
: À, Ap
(valeur
paysagère)
et As
(réserve
foncière)
CR
01/12/2021
Page
23 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
TER
DECEMBRE
2021
3 types
de
zones
naturelles
: N,
Np
(parcs)
et Nzh
(zones
humides)
Des
prescriptions
graphiques
complètent
le dessin
des
zones.
Enfin,
les
annexes
comprennent
les
documents
suivants
:
1-
Liste
et plan
des
servitudes
d'utilité
publique
2-
Plan
d'exposition
au bruit
de l'aéroport
St Exupéry
3-
CFAL
projet
d'intérêt
général
4-
Zone
de
bruit
due
aux
infrastructures
terrestres
5-
Risque
d'exposition
au
plomb
6-
Boisements
soumise
au
régime
forestier
7-
Annexes
sanitaires
: alimentation
en
eau
potable,
assainissement
des
eaux
usées,
gestion
des
eaux
pluviales,
gestion
des
déchets
ménagers.
8-
Secteurs
d’information
sur
les
sols
Considérant
que
ce
projet
est
désormais
prêt
pour
être
arrêté
et
être
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
et aux
personnes
et
organismes
qui
ont
demandé
à être
consultés,
ainsi
qu’à
une
enquête
publique
;
II -DELIBERATION En
conséquence,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L103-2
et suivants,
L151-1
et suivants,
L 153-1
etsuivants,
Vu
le
Plan
Local
d'urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
le
23
février
2012,
Vu
la
délibération
en
date
du
28
septembre
2016,
prescrivant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
précisant
les
objectifs
de
révision
du
PLU
et précisant
les
modalités
de
la
concertation, Vu
le
débat
au
sein
du
conseil
municipal
du
12
mars
2018
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
Vu
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
rendu
à la suite
du
premier
arrêt
du
PLU
du
10
septembre
2019,
Vu
le bilan
de
la concertation
présenté
par
Monsieur
le
Maire
et joint
à la présente
délibération,
Vu
le projet
de
PLU
joint
à la présente
délibération,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Décide, 1-de
tirer
le bilan
de
la concertation
prévue
par
la délibération
en
date
du
28
septembre
2016,
tel que
présenté
ci-dessus
et annexé
à la présente
délibération
(cf. annexe
1);
2
- d'arrêter
le projet
de
P.L.U.
tel qu'il
est
annexé
à la présente
délibération ;
3
-
de
préciser
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-16
du
Code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
sera
communiqué
aux
personnes
publiques
associées
ainsi
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-17
du
même
Code,
aux
communes
limitrophes
et
établissements
publics
de
7
À
A
coopération
intercommunale
qui
ont
demandé
à être
consultés
sur
ce
projet.
ET
PORT
+
CR
01/12/2021
Page
24 COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
TER
DECEMBRE
2021
La
présente
délibération
et le projet
de
P.L.U.
annexé
à cette
dernière
seront
transmis
au
Préfet
du
département
de
l'Isère.
Il sera
également
transmis
à la Commission
départementale
de
la préservation
des
espaces
agricoles,
naturels
et forestiers. Article
R153-6
du
Code
de
l'urbanisme
Conformément
à
l'article
L.
112-3
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
le plan
local
d'urbanisme
ne
peut
être
approuvé
qu'après
avis de la chambre
d'agriculture,
de l'Institut national
de l'origine
et de la qualité
dans
les zones
d'appellation
d'origine
contrôlée
et, le cas
échéant,
du
Centre
national
de la propriété forestière
lorsqu'il
prévoit
une
réduction
des
espaces
agricoles
ou forestiers.
La présente
délibération
fera
l'objet d'un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois.
Le
Conseil
Municipal.
Messieurs
Norbert
LECHES
et
Fabien
LECHES
avant
quitté
la
salle
et
Mme
SALSINI
Françoise
ne
participant
pas
au
vote.
approuve
à l'unanimité
l'arrêt
du
PLU
e
_Autorise
Monsieur
le
Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
11
Modification
de
la commission
communale
Vie
Locale /Environnement
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
Municipal
:
Par
délibération
n°
2020-020
du
10
Juin
2020,
le
Conseil
Municipal
a
délibéré
pour
la
création
des
Commissions
communales.
Considérant
qu’il
convient
de
remplacer
Mr
Mickaël
FOULTIER
qui
a
été
installé
dans
la
commission
communale
PLU/Urbanisme.
Le
Maire
propose
donc
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
délibéré
par
vote
à
bulletin
secret,
sauf
si
l'assemblée
délibérante
décide
à l’unanimité
de
recourir
à un
vote
à main
levée.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITE
DE
SES
MEMBRES
PRESENTS
DECIDE
de
l'installation
au
sein
de
la commission
Vie
Locale/Environnement
de
Mr
PAUGET
Denis,
conseiller
municipal
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
19
heures
46
SE
à a
PET
CR
01/12/2021
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