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Compte-Rendu - CR Conseil 23 02 2012
Document publié le Jeudi 23 février 2012 par la commune de Lochwiller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 23 02 2012)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Travail et emploi,
1
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
REGION DE SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique du Conseil Communautaire
du 23 février 2012
Président : Pierre KAETZEL
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 41 Présents : 38
Titulaires : 36
Suppléants : 2
Date de convocation du Conseil de Communauté : 17 février 2012
Secrétaire de Séance élu : M. Laurent BURCKEL
Compte rendu affiché le : 2 mars 2012
Présents :
Membres Titulaires :
MM. Daniel REINHART, Gabriel OSSWALD, Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Jeannot SCHNELL, Adrien HEITZ, Gérard KRIEGER, Pierre OBERLE,
Jean-Charles ERNST, Alain GRAD, Bernard LUTZ, Pierre KAETZEL, Dominique BOSS, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, André LUX, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Henri WOLFF, Emile BLESSIG, Marc MERTZ,
Stéphane LEYENBERGER, Laurent BURCKEL, Pascal JAN, Jean-Paul KRAEMER, Marc KIM, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL,
Jean-Marc GITZ.
Mmes Murielle PHILIPPE, Anny KUHN, Michèle FONTANES, Béatrice STEFANIUK, Paola CRIQUI, Marie-Yvonne SCHALCK.
Membres Suppléants :
MM. Olivier SCHLATTER, Richard BECKERICH. 2
Absents excusés :
Membres Titulaires :
MM. Hervé KINTZELMANN, Francis HORNECKER, Daniel PETER, Jean-Marc DISS, Dominique MULLER.
Membres Suppléants :
MM. Stéphane KOBER, Jean-Paul PFEIFFER, Gilbert KUNTZ, Jean-Georges PAULEN, Frédéric FRUH, Yannick SCHAEFFER, François MULLER, Denis REINER, André CHRIST, Patrice SAVELSBERG, Charles SCHAEFFER, Daniel BRANDSTETTER, Jean GOETZ, Vincent CLAUSSE, Christian OURY, Christophe KREMER, Bernard LUTTMANN, Rémy LEHMANN, Jean-Claude HEYD, Gérard ANDRES-KUHN. Mmes REIBEL-WEISS Chantal, Virginie HUBSCH, Patricia PERTSCHI,
Christiane FOURNIER, Isabelle MUNTEAN, Annick DEISS,
Anne-Marie FIRDION-HOLSTEIN.
Assistaient également :
Membres Suppléants :
MM. Charles VOLGRINGER, Alfred KLEITZ, Etienne GOETZ, Gérard KILFIGER, Christophe SCHMITT, Régis BONNET, Denis SCHNEIDER, Michel OBERLE. Mmes Elisabeth MULLER, Carine OBERLE, Sonia KILHOFFER, Odile RUHLMANN.
Invités:
M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier Principal de Saverne,
Mme Nastasia DESANTI, Dernières Nouvelles d’Alsace.
Administration :
M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,
M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint,
M. Philippe HOST, Directeur Pôle Technique,
M. Lionel SIEGEL, Directeur du Centre Nautique Intercommunal l’Océanide, Responsable du Service Enfance Jeunesse.
* * * * * * 3
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 FEVRIER 2012.
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 1 du 26 janvier 2012 – Approbation.
FINANCES
N° 2012 – 13 Débat d’orientation budgétaire 2012.
ENFANCE ET JEUNESSE
N° 2012 – 14 Fixation du tarif fixe 2012 applicable aux Multi-Accueils et à la Crèche Familiale.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2012 – 15 Hygiène et sécurité du travail – Avenant à la convention.
N° 2012 – 16 Stages professionnels - Indemnisation.
N° 2012 – 17 Emplois - Créations.
N° 2012 – 18 Modification du NRGARTT et du règlement des frais de déplacements liés à la préparation aux concours et examens de la Fonction Publique.
EQUIPEMENTS STRUCTURANTS
N° 2012 – 19 Technologies de l’Information et de la Communication – Résorption des zones d’ombres – Versement des aides aux particuliers.
HABITAT
N° 2012 – 20 Valorisation du patrimoine bâti – Versement des aides aux particuliers.
DIVERS
* * * * * 4
Le Président, M. Pierre KAETZEL, accueille les Conseillers, salue la représentante des DNA, Mme Nastasia DESANTI ainsi que M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier. Il propose non pas de présenter une fois de plus sa Commune, Monswiller, mais de faire un point d’actualité concernant celle-ci, d’évoquer ce qui a changé depuis une année. M. Pierre KAETZEL évoque alors les grands chantiers qui transforment le bourg centre : les travaux de voirie en direction d’Ernolsheim et la chicane réalisée par le Conseil Général, la construction de la MARPA et enfin le chantier le plus important, celui de la réalisation de l’espace culturel. Les intempéries ont causé un mois de retard. Cependant le calendrier d’avancement de la salle doit être tenu, d’ores et déjà des locations sont prévues pour octobre prochain jusqu’à la fin de l’année.
Après ce point d’actualité, M. Pierre KAETZEL ouvre la séance qui sera spécialement consacrée au débat d’orientation budgétaire. En raison d’un emploi du temps serré il propose de ne pas dépasser une heure d’échange car d’autres points sont également à délibérer.
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
M. Laurent BURCKEL comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
M. Pierre KAETZEL propose l’installation de Mme Carine OBERLE comme déléguée suppléante de la Ville de Saverne, en remplacement de Mme Isabelle JUNG, les Conseillers y sont favorables.
Une note relative à la création du service de direction générale mutualisé a été transmise aux Conseillers, M. Pierre KAETZEL leur demande s’il y a lieu d’en débattre. Le Conseil préfère se donner le temps d’en prendre connaissance et d’en discuter lors de la prochaine séance. 5
PROCES VERBAL N° 1 DU 26 JANVIER 2012 – APPROBATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
D’approuver le procès-verbal n° 1 du 26 janvier 2012.
N° 2012 - 13
FINANCES
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2012.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les EPCI de plus de 3.500 habitants et doit se tenir dans les deux mois précédents l’adoption du budget primitif (Art L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ce débat a pour objet de présenter les orientations proposées par le bureau parallèlement au travail de préparation budgétaire.
Sur la base du constat d’exécution du budget de l’année précédente, le Conseil Communautaire est notamment appelé à rendre un avis sur les propositions formulées en matière de politique fiscale, de prévision en matière de recettes maîtrisables par l’EPCI et de dégager les priorités d’investissement en fonction des capacités financières.
Le contexte général
Le Débat d’Orientation Budgétaire s’inscrit dans un contexte politico-économique défini par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour ce qui concerne les communes.
Les éléments de contexte extérieurs :
L’évolution du PIB est estimée à + 0,6% pour 2012.
L’inflation est estimée à + 1,5 %. 6
Les dotations de l’Etat seront à nouveau gelées pour l’essentiel en 2012 dans le cadre de la politique de réduction du déficit du budget de l’Etat.
Le taux de révision des bases de la fiscalité locale est fixé à +1,8% pour les taxes foncières et d’habitation.
Les éléments concernant l’évolution des dotations et de la CFE ne seront connus que début mars.
LES EVOLUTIONS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A. Les recettes.
1. Les produits des services.
Le produit des services s’est élevé à 1.524.527 € dont :
• 735.194 € de recettes de l’Océanide
• 305.399 € de recettes au titre de l’enfance
• 482.687 € de recettes au titre des ALSH
Par rapport à 1.283.721 € en 2010. Cette différence est due à la prise en compte en année pleine des recettes ALSH.
2. Les impôts et taxes.
Ce chapitre a représenté une recette de 10.432.227 € en 2011 décomposé comme suit :
Taxe d’habitation, Taxe foncier bâti, Taxe foncier non bâti, Contribution Economique Territoriale 8.525.903 € (déduction faite du reversement FNGIR) dont il convient de retirer le reversement aux communes de l’attribution de compensation, soit 5.187.230 €, le montant net s’élève à
3.338.673 €
Pour ce qui concerne les taxes ménages, la loi de finances pour 2012 a fixé à 1,8% l’évolution forfaitaire des bases.
Compte tenu de la réforme de la TP, le montant de la CET 2012 sera connu début mars 2012.
3. Les dotations et participations.
Ce chapitre a généré une recette de 4.142.949 € en 2011 par rapport à 3.960.516 € en 2010, soit une progression de 4,61 %.
En raison du gel de la part principale de la DGF, la prévision 2012 sera équivalente au stade du BP (montant dotations Etat 2011 = 2.505.423 €).
4. Les produits de gestion courante.
La recette 2011 s’est élevée à 274.425 € (loyers EPELFI, Prud’hommes et reversement sur gestion MEEF). 7
B. Les dépenses.
1. Les charges à caractère général (chap 011).
La dépense 2011 s’est élevée à 2.525.062 €, par rapport à 1.976.205 € en 2010.
La prévision 2012 sera relativement stable dans la mesure où 2011 constitue désormais une année de référence suite à la reprise en régie du fonctionnement des ALSH.
2. Les charges de personnel.
En 2011, la masse salariale a représenté une dépense de 4.355.835 €, en progression de 25,21% par rapport à 2010 en raison de la reprise en année pleine du personnel relevant anciennement de l’AGF.
Les charges de personnel nettes (déduction faite des récupérations sur salaires au niveau des IJ ou de l’assurance statutaire) se sont élevées à 4.182.294 €.
Pour 2012, l’évolution de la valeur du point d’indice de rémunération de la fonction publique n’est pas connue pour le moment.
Les effets du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) du personnel communautaire conduit néanmoins à prévoir une augmentation de l’ordre de 2 % à effectif constant, soit une augmentation en volume de l’ordre de 90.000 €.
Au niveau de la masse salariale, la marge de manœuvre du Conseil Communautaire demeure étroite.
L’évolution de ce poste sera néanmoins atténuée par le non remplacement de deux agents partis en retraite (1 agent administration générale en octobre 2011 et 1 agent technique affecté au magasin en juin 2012).
3. Les charges de gestion courante.
Elles ont représenté un volume de dépenses de 670.200 € en 2011.
Les subventions aux associations représentent 84 % de ce chapitre (564.438 € versés en 2011).
L’objectif 2012 est de maintenir le crédit réalisé en 2011.
4. Les charges financières.
427.939 € ont été consacrés au service de l’intérêt de la dette en 2011.
Pour 2012, la prévision sera de l’ordre de 384.000 €, soit une baisse de 10,3% en sachant qu’aucun emprunt nouveau n’a été contracté en 2011.
BILAN FINANCIER DE LA REPRISE EN REGIE DES STRUCTURES ALSH
Les structures ALSH ont été reprises en régie directe avec effet du 1er septembre 2010. 8
Il est donc désormais possible d’établir un comparatif du montant des dépenses affectées à ce service entre les exercices pleins 2009 et 2011.
Il convient néanmoins de retraiter les données comptables afin de comparer des périmètres d’intervention identiques.
Les coûts observés sont récapitulés ci-dessous :
2009 2011
DSP AGF (soit 34 ETP) 995 676 € Jeunesse Régie Directe (soit 35,5 ETP) 1 040 367 €
Autres dépenses directes 84 617 € Dépense directe (Administration) 57 800 €
TOTAL 1 080 293 € TOTAL 1 098 167 €
A DEDUIRE en 2011 POUR COMPARATIF
PERIMETRE IDENTIQUE
Poste responsable enfance (venue
remplacer le poste "gestion" de
l'AGF)
47 085 €
Ouverture Structure HATTMATT
en Septembre 2011 22 591 €
Réduction 1,5 ETP encadrement 30 000 €
TOTAL 99 676 €
Différentiel comptable gestion
déléguée / gestion en régie -81 802 €
Ce bilan financier ne retrace cependant que les dépenses. Il sera complété au stade de l’adoption du compte administratif par un bilan complet recettes/dépenses des activités concernées.
********************
Les orientations du programme d’investissement
Le contexte général
Le Débat d’Orientation Budgétaire a également pour objet de définir les priorités de la commune en matière d’investissements.
Par ailleurs, les orientations résultent également de la capacité d’autofinancement et de l’objectif général de réduction du poids de la dette.
En fonction de ces considérations, le Bureau propose de retenir les priorités décrites ci- dessous. 9
Il convient de rappeler en préliminaire qu’un montant de :
215.794 €
de dépenses d’investissement engagées mais non mandatées au 31/12/11 est reporté sur l’exercice 2012.
Les reports font également apparaître 210.286 € de recettes d’investissement certaines non recouvrées au 31/12/11.
De manière générale, le niveau prévisionnel de dépenses d’investissements tient compte de la capacité de la communauté à en autofinancer une partie l’épargne dégagée en fonctionnement, le reversement FCTVA ou l’obtention de subventions extérieures.
Au vu du programme décrit ci-dessous, le recours à l’emprunt sera nécessaire.
L’emprunt sera prioritairement affecté à la couverture des avances sans intérêts déjà consenties (662.000 €).
Une enveloppe complémentaire non fixée à ce jour sera affectée au financement du programme de restructuration de la MEEF et éventuellement du transfert de l’Office de Tourisme (suppression en parallèle d’un loyer).
Compte tenu de ce contexte, les principes proposés pour les orientations d’investissement seront de:
Engager le programme de restructuration de la MEEF
Une première étude lancée en 2011 a permis de figer un programme définitif qui a donné lieu à l’engagement d’une nouvelle consultation des maîtres d’œuvre début 2012.
Un nouveau marché de maîtrise d’œuvre a été attribué début février.
Compte tenu du délai d’étude nécessaire et de la date probable de démarrage des travaux, il sera proposé d’inscrire une enveloppe de 500.000 € au budget primitif 2012.
Réaliser les études préalables à la création d’une liaison structurante Est à Saverne
Lors de l’élaboration du Contrat de Territoire, une enveloppe prévisionnelle de travaux de 3 M€ a été retenue pour ce projet pour une aide prévisionnelle du CG 67 de 1.435.000 €.
Un marché de maîtrise d’œuvre a été attribué début janvier 2012 et le rendu des études préliminaires est prévu fin mars 2012.
Une prévision budgétaire de 110.000 € pour le financement des études sera proposée au stade du budget primitif.
Prévoir le transfert de l’Office de Tourisme au cloître des Récollets
Une étude de diagnostic et de faisabilité du transfert de l’Office de Tourisme dans le cloître des Récollets a été lancée en janvier 2012. 10
L’étude de faisabilité doit permettre de déterminer le programme définitif et un chiffrage sommaire des travaux à entreprendre, tant au niveau des aménagements intérieurs que de l’accessibilité. A l’issue de cette première phase, il conviendra également de déterminer la répartition des coûts entre la CCRS et la Ville de Saverne, propriétaire des locaux.
Le résultat est attendu pour début avril.
Une enveloppe de 300.000 € HT a été affectée à ce projet dans le cadre du Contrat de Territoire avec une aide de 50 % du coût HT, soit 150.000 €.
Engager l’opération de construction d’une Maison de l’Enfance
La Ville de Saverne a mis à disposition de la CCRS le terrain de l’ancienne piscine Tournesol par voie de bail emphytéotique.
La démolition du bâtiment existant et ses annexes est prévu au courant du 1er trimestre 2012.
Compte tenu du montant prévisionnel de l’opération et de la particularité de l’équipement, une consultation en vue du choix d’un conducteur d’opération a été lancée en janvier 2012.
Le planning prévisionnel pour cette opération est prévu comme suit :
• Début février 2012 : choix d’un assistant à maître d’ouvrage après consultation. • Fin avril 2012 : adoption du programme définitif et autorisation de lancement du concours d’architecture.
• Fin juillet 2012 : choix du maître d’œuvre après concours sur esquisses. • Septembre 2012 : début des études de maîtrise d’œuvre.
• Novembre 2012 : adoption de la phase AVP et PRO.
• Janvier 2013 : attribution des marchés et démarrage des travaux en mars.
Au vu de ce planning, des crédits d’étude seront prévus au stade du budget primitif.
Soutenir le développement des entreprises
Outre la commercialisation en cours de la ZA du Martelberg, la CCRS soutient indirectement le développement d’entreprises nouvelles ou l’extension d’activité par le biais d’avances sans intérêts.
Deux dossiers sont ainsi programmés en 2012 pour le moment (EUROFINS et FOSSIL).
Un crédit de 662.500 € est prévu à cet effet au budget primitif 2012.
Soutenir les Communes membres pour des investissements d’intérêt intercommunal par les fonds de concours
Quatre dossiers seront traités en 2012 :
• Participation aux travaux de modernisation de la salle polyvalente de Friedolsheim (dossier validé par le Conseil Communautaire fin janvier 2012).
• Participation à la construction de l’espace culturel et de loisir à Monswiller. • Participation aux travaux de réaménagement des abords de la gare à Dettwiller. 11
• Participation aux travaux de modernisation de la salle polyvalente à Lupstein.
Le montant individuel attribué à ces communes lors de la séance budgétaire.
Etude FISAC/OCM
L’étude de faisabilité d’une opération FISAC/OCM a été engagée concrètement au dernier trimestre 2011.
Le rendu est prévu à la fin du mois de février 2012.
A l’issue de cette première phase d’étude, il conviendra de vérifier l’opportunité d’engager la seconde phase qui a pour objet la constitution du dossier de demande à déposer auprès des services de l’Etat.
Poursuivre l’équipement des services et la mise à niveau par la programmation de travaux de gros entretien
Pour l’exercice 2012, les crédits à prévoir concernent essentiellement :
La rénovation de l’espace bien-être au Centre Nautique (estimation de 60.000 € TTC) et des travaux de gros entretien (estimation de 30.000 € TTC).
Le renouvellement de matériel et divers travaux dans les 12 structures ALSH du territoire (estimation globale de 80.000 € TTC).
La mise aux normes de l’aire d’accueil des gens du voyage (estimation de 13.000 € TTC).
Hôtel d’entreprises
Une étude d’opportunité en vue de la construction d’un hôtel d’entreprises dédié aux métiers de l’éco-rénovation a été lancée en septembre 2011 dans le cadre du Projet d’Excellence Rural porté par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord.
Valorisation du patrimoine industriel
La Commission compétente réunie mi-février sera appelée à formuler un avis sur l’engagement d’une étude dans ce sens.
La Commission Communautaire Permanente Finances et Mutualisation, puis le Conseil Communautaire sont amenés à débattre de ces propositions.
M. Pierre KAETZEL revient sur les données d’exploitation du Centre Nautique, le nombre d’entrées est en légère hausse mais les recettes ont baissé de 40 000 €, ceci s’explique par une augmentation de la part des forfaits et une baisse des entrées unitaires. Des économies significatives ont été réalisées sur les consommations d’énergies – plaquettes bois et gaz - et de fluides, toutefois, les limites incompressibles du coût de fonctionnement de l’équipement semblent désormais incompressibles.
Il faudra également investir de l’ordre de 100 000 € pour maintenir à niveau, voir améliorer l’Océanide qui aura 6 ans de fonctionnement : des travaux de gros entretien et de modernisation de l’espace bien-être sont ainsi prévus en 2012. 12
Concernant la reprise en régie des ALSH M. Pierre KAETZEL souhaite affiner les chiffres, le gain de 81 802 € est inférieur aux attentes, la comparaison des données nécessite encore des vérifications prévues pour la prochaine séance du Conseil.
M. Marc MERTZ souligne le rétablissement de la capacité d’autofinancement de la collectivité, suite à des exercices précédents durant lesquels les dépenses ont été contenues. Les résultats cumulés dégagent un solde positif de 3 160 000 €, à confirmer par les chiffrages définitifs, cependant « ce résultat permet d’envisager l’avenir normalement ».
Les recettes de la CET venues se substituer à la TPU semblent également favorables, il était prudent de mesurer les effets de cette réforme fiscale avant d’engager les finances de la CCRS. Aujourd’hui on sait qu’il n’y aura pas de perte, cette réforme devrait même générer un léger gain pour le territoire.
Avant le Conseil du 29 mars prochain M. Marc MERTZ souhaite distribuer un document de synthèse sur le projet de restructuration de la MEEF, afin de clarifier cet investissement et le programme de travaux. Un nouveau cabinet d’architecte a été retenu pour la définition du programme de travaux, il était trop tôt pour communiquer les premiers éléments de son travail, ce sera fait lors du prochain Conseil et l’opération intégrera les problématiques d’économies d’énergies.
M. Marc MERTZ félicite encore le bureau d’étude Katalyse pour la qualité de son travail, les analyses préconisent l’utilisation des bâtiments existants et des terrains disponibles, la réalisation d’un hôtel d’entreprises n’est pas justifiée. Ce diagnostic conduit à ne pas s’engager dans un investissement important.
L’ensemble des projets de la CCRS reste pour autant conséquent, la collectivité s’engage vers une phase d’investissements après une période de pause. Le recours à l’emprunt sera donc nécessaire, pas dans des proportions aussi importantes que précédemment, mais l’autofinancement ne sera pas suffisant selon M. Marc MERTZ.
Le désendettement de la CCRS depuis les 3 dernières années facilitera probablement la consultation des banques, malgré leur frilosité.
M. Pierre KAETZEL fait part de la bonne dynamique économique du territoire, qui laisse espérer la progression des recettes fiscales. Par ailleurs, il fait part à l’assemblée que la société Kuhn vient de déposer 3 permis de construire pour des extensions sur le site de la Faisanderie.
Ces projets sont bienvenus pour soutenir l’emploi et le maintien de l’activité. Il préconise cependant de réserver des crédits afin de faire face aux problématiques d’accès sur le secteur de la zone Saverne Transport (projet de réfection du pont) ou pour intervenir dans la création d’une offre foncière pour des entreprises plus modestes désirant s’implanter sur le territoire.
M. Laurent BURCKEL souhaite que la desserte des communes et des zones d’activités en réseau Haut Débit ADSL soit prise en compte, notamment sur le secteur de Steinbourg. En effet, la compétence NTIC autorise la CCRS à intervenir en soutien pour la mise en œuvre de réseaux.
Le problème est le même à Thal-Marmoutier ou à Reinhardsmunster. Le schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) organisant le développement de la fibre optique, définit des secteurs prioritaires et la zone de Steinbourg n’en fait vraisemblablement pas partie. Il importe donc de se mobiliser avant tout sur l’accès au haut débit pour l’ensemble du territoire (pour l’accès ADSL et pas en fibre optique) et de diligenter une étude en ce sens, afin d’estimer les coûts de desserte des secteurs qui en sont privés. 13
M. Emile BLESSIG revient sur les termes du débat d’orientation budgétaire et questionne les membres du Bureau qui ont préparé la séance : les premiers chiffrages incitent-ils à intervenir sur les taux de fiscalité ? Peut-on les stabiliser ou faut-il augmenter les impôts ? M. Marc MERTZ souhaite attendre les données définitives mais rappelle que les impôts ménages n’ont pas été augmentés l’an dernier, or il vaut mieux de faibles et régulières augmentations, proches du niveau de l’inflation, que de ne rien faire et de devoir procéder ensuite à un rattrapage. Concernant la CET, il propose de faire un focus sur les recettes au prochain Conseil et de confirmer les estimatifs avant prise de décision.
Suite à ces échanges, les Conseillers n’ayant pas d’autres questions, le Président clôt le débat et demande à poursuivre l’ordre du jour de la séance.
N° 2012 - 14
ENFANCE ET JEUNESSE
FIXATION DU TARIF FIXE 2012 APPLICABLE AUX MULTI- ACCUEILS ET A LA CRECHE FAMILIALE.
Rapporteur : Murielle PHILIPPE, Vice-Présidente.
La Communauté de Communes a conclu une nouvelle convention de prestation de service unique avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin pour l’année 2012.
Les règlements de fonctionnement des Multi-Accueils à Saverne et à Dettwiller, ainsi que la Crèche Familiale ont été mis à jour en conséquence. Ils mentionnent l’application d’un tarif fixe dans certains cas de figure, notamment les enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Le guide relatif la prestation de service unique précise que ce tarif fixe est défini annuellement par le gestionnaire : il correspond au montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente.
Il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer en vue de fixer le tarif fixe applicable dans ces structures pour l’année 2012.
Mme Murielle PHILIPPE précise qu’une telle délibération de tarif sera à adopter chaque année, selon le principe du coût horaire moyen des structures. M. Emile BLESSIG demande à savoir qui paye les prestations des enfants placés ? Mme Murielle PHILIPPE indique que c’est le Conseil Général qui intervient au titre de sa compétence dans ce domaine.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire, 14
Vu l’exposé de Mme PHILIPPE par référence à la note de présentation du 17 février 2012,
Vu la convention de prestation de service unique en date du 13 janvier 2012,
Vu le guide relatif la prestation de service unique mis à jour en novembre 2011,
Vu le montant total des participations familiales facturées en 2011 dans les structures Enfance,
Vu le nombre d’heures facturées en 2011 dans les structures Enfance,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
de fixer comme suit le tarif fixe applicable dans les structures suivantes au cours de l’année 2012 :
STRUCTURE TARIF FIXE 2012
Multi-accueil à Saverne 1,42 €
Multi-accueil à Dettwiller 1,66 €
Crèche familiale 1,38 €
N° 2012 – 15
RESSOURCES HUMAINES
HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL – AVENANT A LA CONVENTION.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Dans sa séance du 5 novembre 2002, le Conseil Communautaire a décidé de se mettre en conformité avec la règlementation actuelle en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
Or, Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin informe la Communauté de Communes que le Conseil d’Administration estime que l’importante augmentation des interventions du Service précité ne permettait plus de répondre à la demande des collectivités affiliées et d’en compléter l’effectif.
Ceci a pour corollaire le paiement de la prestation qui reposait jusqu’à présent sur une mutualisation intégrale basée sur la cotisation versée par les collectivités. Le tarif s’élève à 150 € par jour ouvré à compter du 1er janvier 2003. L’intervention à la Communauté de Communes se limite à deux jours ouvrés.
Dans sa séance du 25 février 2003, le Conseil Communautaire a décidé de : 15
- tarifier à compter du 1er janvier 2003 à 150 € par jour ouvré, l’intervention de l’Ingénieur Hygiène et de Sécurité du Travail,
- de limiter à deux jours ouvrés, l’intervention à la Communauté de Communes.
Par délibération n° 55/11, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de mettre à jour le coût journalier de l’intervention de l’Ingénieur pour les missions d’inspection et de revaloriser ce coût de 150 € à 175 € par jour.
Aussi est-il proposé de passer un avenant à la convention avec le Centre de Gestion sur cette base.
M. Fabrice HELMSTETTER, DGS, récapitule l’objet de la délibération, la CCRS adhère au service proposé par le Centre de Gestion, il s’agit d’arrêter le tarif revalorisé.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 17 février 2012,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’annuler en conséquence la délibération du Conseil Communautaire du 25 février 2003,
b) de retenir ladite augmentation,
Prend acte
c) que l’intervention de l’Ingénieur Hygiène et de Sécurité du Travail du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Bas-Rhin est tarifiée à compter du 1er janvier 2012 à 175 € par jour ouvré,
d) que l’intervention à la Communauté de Communes reste limitée à deux jours ouvrés,
Dit
e) que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. 16
Autorise
f) le Président à signer l’avenant à la convention d’inspection à intervenir.
N° 2012 – 16
RESSOURCES HUMAINES
STAGES PROFESSIONNELS – INDEMNISATION.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
La Communauté de Communes est fréquemment sollicitée par des étudiants intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.
Afin de leur permettre d’acquérir les fondements nécessaires à la pratique de leur futur métier, mais également parce que les études qu’ils sont susceptibles de mener ponctuellement présentent un intérêt certain, il est proposé de répondre favorablement aux demandes de stages sous réserve que celles-ci correspondent à une attente de la Communauté de Communes, voire de recourir à des stagiaires si besoin est.
En contre partie de leur intervention, il pourrait leur être octroyé une indemnité versée mensuellement laissée à l’appréciation du Président en fonction du rendu lorsque la durée du ou des stages est supérieure à 2 mois consécutifs, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, ainsi que le remboursement de leur frais de déplacements professionnels.
Cette gratification est plafonnée, à compter du 1er janvier 2012, à 436,05 € par mois pour un stage de 35 heures hebdomadaires, due au stagiaire du premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement.
Le calcul est le suivant : (151,67 h x 12,5 % x 23 €). Les 23 € correspondent au montant du plafond horaire fixé par la sécurité sociale au 1er janvier 2012. Ce montant évolue annuellement.
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 17 février 2012, 17
Vu le code de l’éducation : articles L612-8 à L612-13,
Vu le code de la sécurité sociale : articles L242-4-1, L412-8, D412-5-1 et D412-6,
Vu le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’annuler la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 2003,
b) du principe de répondre favorablement aux demandes de stages d’étudiants inscrits dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire si celle-ci correspondent à l’attente de la Communauté de Communes,
c) d’indemniser les stagiaires, selon le type de mission, dans les conditions précitées,
d) du remboursement des frais de déplacements professionnels.
Charge le Président d’apprécier :
e) les demandes de stages formulées et le recours ponctuel à des étudiants en fonction des nécessités de la Communauté de Communes,
f) le montant de l’indemnité mensuelle à accorder en fonction du rendu des étudiants.
Autorise
g) le Président à signer les conventions de stages.
Dit
h) que les crédits correspondants seront inscrits au budget. 18
N° 2012 – 17
RESSOURCES HUMAINES
EMPLOIS - CREATIONS.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Ces créations se rapportent à des agents en activité, elles permettent la régularisation des situations et le respect des taux d’encadrements qui sont règlementés.
M. Fabrice HELMSTETTER, DGS, explique le mécanisme des créations, il pérennise les postes en question et amène à la suppression des postes sous leur ancienne forme.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 17 février 2012,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de créer au tableau des effectifs, les emplois permanents à temps non complet suivants : 19
Si les emplois ne peuvent être pourvu immédiatement par les voies statutaires normales (concours, mutation, détachement, promotion interne, etc.) en raison de l’absence de candidatures, ils pourront être pourvu par des Agents non titulaire comme suit : b)
d’autoriser le Président à signer les contrats et/ou les arrêtés de nomination à intervenir.
Statut
Filière
Cadre d’emplois
Grade
Catégorie
Texte de référence
Nombre d’emplois
Rémunération
Durée
hebdomadaire
de service
Affectation
Missions
Observations
Date d’effet
Agent titulaire
ANIMATION
Adjoints
d’Animation Territoriaux
Adjoint
d’Animation de
2 ème
classe
C
Décret
n°2006-1693
du 22
décembre
2006
2
Statutaire
2 postes à 9/35
ème
Accueil de loisirs sans hébergement hors Ville de Saverne
• proposer aux enfants des activités éducatives, ludiques, culturelles ou sportives, • animer les activités dans le souci des règles de sécurité en vigueur, • mettre en application le projet pédagogique, • chercher les enfants de l’école maternelle dans les classes respectives, les enfants de l’école primaire dans la cour et veiller bon déroulement du trajet, • encadrer les enfants pendant les repas.
Créations pour régularisation avec les normes imposées par Jeunesse et Sport (A Dettwiller et Monswiller, structures
accueillant + de
50 enfants /
jour).
01/03/12
Filière de référence
Cadre d’emplois de
référence
Grade de référence
Catégorie
Texte de référence
Diplôme requis ou
expérience professionnelle
Rémunération
ANIMATION
Adjoints d’Animation
Territoriaux
Adjoint d’Animation
de 2
ème
classe
C
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée article 3, alinéa 1
Brevet d’Aptitude aux Fonctions
d’Animateur
Grille indiciaire du grade de référence 20
N° 2012 – 18
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU NRGARTT ET DU REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A LA PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique n’ouvre droit à aucune indemnité au titre des frais de déplacement. Ce dispositif figurait à l’article 1-1 de la version antérieure de la loi n° 84-594 relative à la formation des Agents de la fonction publique territoriale, mais n’est pas évoqué à l’article 7 du décret n° 2001-654.
Par ailleurs, il a été jugé que l’organe délibérant de la Collectivité ne peut étendre le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement aux Agents qui engageraient des frais dans le cadre de la préparation aux concours, examens professionnels ou tests de présélection (CAA Paris, Conseil Général de l’Essonne, 6 avril 2005).
Ainsi, les frais de déplacement induis par la participation à la formation de préparation au concours et à un examen professionnel ne peuvent pas être remboursés à l’Agent. La Collectivité qui étend malgré tout le dispositif de remboursement des frais de déplacement occasionnés pour la participation à un concours, une sélection ou à un examen professionnel risque de voir sa décision annulée par le Juge en cas de recours.
De plus, les Agents suivant une préparation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel de la fonction publique, organisée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ou le Centre de Gestion, peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence d’une durée égale à la durée effective de la formation, sur présentation de la convocation et à postériori de l’attestation de présence et est considérée comme du temps de travail effectif.
M. Fabrice HELMSTETTER, DGS, clarifie le fonctionnement du CNFPT, celui-ci ne rembourse plus aucun frais de déplacement. Il est souhaité que ceux-ci soient désormais pris en charge par la collectivité dans le cadre des formations courantes des agents, mais pas lorsque ceux-ci font le choix de préparer un concours ou de se rendre à une épreuve liée à un concours ou examen professionnel.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 17 février 2012,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, 21
Décide à l’unanimité
de modifier le Nouveau Règlement Général – Aménagement et réduction du temps de travail ainsi que le Règlement fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents en précisant que la participation à la formation de préparation au concours et à un examen professionnel génère une autorisation spéciale d’absence. De plus, les frais de déplacement induit par la formation ne peuvent pas être remboursés à l’Agent.
N° 2012- 19
EQUIPEMENTS STRUCTURANTS
TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION - RESORPTION DES ZONES D’OMBRES – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire des 28 mai 2009 et 22 décembre 2009,
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 17 février 2012,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder la subvention d’un montant total de 156,72 € au bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à l’accès au haut-débit numérique,
b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit : 22
N° 2012 - 20
HABITAT
VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.
Rapporteur : Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2002,
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. KRAEMER par référence à la note de présentation du 17 février 2012,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 891,37 € au bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Général du Bas-Rhin.
b) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
Bénéficiaire Objet des travaux
Aide de la
Communauté de
Communes Logement - Adresse
Montant
RITT Jean-Louis Installation Equipements WiMax 156,72 € 3 rue du Hirschberg 67440 THAL-MARMOUTIER 23
DIVERS
II. DIVERS
M. Jean-Claude DISTEL informe les Maires présents de la préparation de l’opération Vergers
Solidaires. Des actions de plantation d’arbres fruitiers, d’entretiens de vergers et de
plantations de haies seront menées, avec d’importantes aides de la Région et du Conseil
Général. Il intervient afin de lancer un appel à candidature et demande aux communes
intéressées de se manifester auprès des services de la CCRS.
M. Adrien HEITZ intervient au sujet du questionnaire relatif au projet de marché de balayage
intercommunal. Il préfèrerait que la participation de la Communauté de Communes soit de
20% et non de 80 % dans la mesure où dans ce cas de figure les communes sont incitées à
faire appel à ce service au détriment des obligations des habitants en la matière.
M. Emile BLESSIG rappelle à ce titre que ce projet s’intègre dans une démarche plus large de
mutualisation des achats au niveau intercommunal et invite les délégués à prendre
connaissance du 1er rapport établi par le comité de suivi de la mutualisation de la direction
générale des services.
Le Président clôt la séance à 20h15.
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce lundi 5 mars 2012
Fais et clos à Saverne le 2 mars 2012,
Le Président,
Pierre KAETZEL
Bénéficiaires Objet des travaux
Aide de la
Communauté
de Communes Logement - Adresse
Montant
Indivision CLAD Enduit : crépis 66,23 X 3,10 € Finition : peinture 65,74 X 2,30 € 356,51 € 7 rue de la Côte 67700 WALDOLWISHEIM
CLAD Marcel Finition : peinture 232,55 X 2,30 € 534,86 € 7 rue de la Côte 67700 WALDOLWISHEIM 24
Le présent rapport comportant 8 points est signé par tous les Membres présents :
REINHART OSSWALD HUTTLER SCHLATTER
JUNDT SCHNELL HEITZ BECKERICH
KRIEGER OBERLE ERNST GRAD
LUTZ PHILIPPE KUHN KAETZEL
FONTANES BOSS GERARD CREMMEL
LUX EICHHOLTZER STENGEL WOLFF
BLESSIG MERTZ LEYENBERGER STEFANIUK
BURCKEL CRIQUI JAN KRAEMER
SCHALCK KIM DISTEL WINTZ
HAETTEL GITZ