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Déliberation - 05.2026.01 pref delib definition des conditions de delegation de signature au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Déliberation - 05.2026.01 pref delib definition des conditions de delegation de signature au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
1 Sur
%
Date de la convocation :
04/05/2026
Date d'affichage : 04/05/2026
Nombre de membres
- effectif légal 11
-enexercice Il
- présents : 8
-pouvois: 3
- suffrages exprimés : 11
Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026 S L 6
Publié le
ID : 060-216003756-20260509-05 2026 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNE DE MAREST SUR MATZ
Département de l'Oise
Séance ordinaire du 9 mai 2026 11h00
VU CLUIINO LIL IVIUINIC II Zi
Le Conseil Municipal de la Commune de Marest-sur-Matz, dûment convoqué par M. le Maire s’est assemblé au lieu ordinaire en session ordinaire.
Présents: MMs AUMONT Christelle, BONICHOT Alain, DEMEESTER Christophe, HAVARD Corine, LEGAY Sophie, SEGRE Marc, VERNEY Florian, VVER Alain
Absents excusés :
SCHOUTEETEN Nicolas qui donne pouvoir à Marc SEGRE
LECLERE Aurélie qui donne pouvoir à Mme Christelle AUMONT
GOY Gaël qui donne pouvoir à Mme Sophie LEGAVY
Secrétaire de séance : Mme Corinne HAVARD
Délibération 05.2026.01
Définition des conditions de délégation de signature au maire (précisions à apporter suite à la délibération 03.2026.13)
Le Conseil municipal a délégué au Maire certaines attributions pour l’administration courante de la commune lors de la délibération 03.2026.13 du 1er avril 2026,
Une demande a été faite par mail le 30/04/2026 par le Bureau du Contrôle de la Légalité et des Elections de la Préfecture de Beauvais car les délégations suivantes nécessitent de définir les « limites déterminées par le conseil municipal » :« Plusieurs items font référence aux conditions définies par le conseil municipal. Or, la délibération ne précise pas quelles sont les conditions fixées par le conseil municipal. Ces imprécisions interdisent au maire de faire usage de cette délégation. Compte tenu de ce qui précède et dans un souci de sécurité juridique, je vous invite à réunir votre conseil, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente, afin qu'il procède au retrait de cet acte et qu'il délibère à nouveau en tenant compte des observations formulées ».
Les délégations concernées sont les suivantes :
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au I de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le S L C
ID : 060-216003756-20260509-05 2026 01-DE M le Maire fait remarquer qu’il n’existe pas de stationnement payant dan
M le Maire s’engage à ne faire aucune démarche financière sans concertation et accord du Conseil
municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d'annuler les trois délégations précisées ci-dessus, à savoir 2°, 3° et 27°.
Résultat du vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0
Cette décision est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme, à Marest-sur-Matz, le 09/05/2026
Secrétaire de Séance — Mme Corinne HAVARD