Compte-Rendu - 2012 09 24 CM Campsas

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Compte-Rendu - 2012 09 24 CM Campsas Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2012 09 24 CM Campsas)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2012

(Convocation du 19 septembre 2012)

A 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Gérard FEUGA – Mr Luc FLORES - Mr Christian OLIVEROS – Mr Philippe SELLE – Mr Thierry THERON – Mme Patricia BROVIA – Mme Sandra FOUCHAT – Mme Myriam SPIRONELLO – Mr Philippe BARDOU – Mme Séverine LACRAMPE – Mr Jean-Louis LAYMAJOUX

Absents excusés : Mme Isabelle COURTAUD – Mr Pierre-Yves GENET – Mme Laure BRAINI

Mr Philippe BARDOU a été élu Secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN CATERINA

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens reçue le 04 septembre 2012.

Les biens appartiennent à Mme et Mr Anthony CATERINA, situés 361, route de la Cave parcelle 1003 de la section C pour une superficie de 808 m², parcelle 1005 de la section C pour une superficie de 92 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN INDIVISION MALY Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens reçue le 03 septembre 2012.

Les biens appartiennent à Mme Marguerite BULIT, à Mme Myriam SACCHIERO veuve RAMUS DE COSTE et à Mr Franc SACCHIERO, situés 79, chemin de Labarthe parcelle 1047 de la section A pour une superficie de 155 m², parcelle 1049 en partie de la section A pour une superficie de 13160 m², parcelle 1051 de la section A pour une superficie de 105 m² et parcelle 1052 de la section A pour une superficie de 24 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN CARREIRA

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens reçue le 06 août 2012.Le bien appartient à Mme et Mr CARREIRA, situé Lieu-dit « La Bruyère » parcelle 312 en partie de la section A pour une superficie de 2082 m² à détacher de la parcelle mère dont la contenance est de 9080 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

REMBOURSEMENT ASSURANCE POUR MALADIE D’UN AGENT Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents le remboursement de GROUPAMA d’un montant de 1 083.18 € concernant l’indemnisation de jours de maladie d’un agent suite à un arrêt de travail.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCTGV ET TRANSFERT DE LA COMPETENCE DES ORDURES MENAGERES

VU la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et simplification de la coopération intercommunale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’Article L 5211-17 ; VU la délibération n° 2012.07.24-51 relative à la prise de la compétence ordures ménagères par la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et de Villebrumier et à la modification de ses statuts dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement économique et de l’action sociale d’intérêt communautaire ; Madame le Maire expose au Conseil Municipal les éléments suivants.

Les communes membres de la communauté de communes ont transféré la totalité de leur compétence « déchets ménagers » aux syndicats intercommunaux suivants : - le SIEEOM de Grisolles et Verdun-sur-Garonne,

- le SICTOM des Vallées Tescou et Tarn.

Elle précise que l’Article L 5214-21 (3ème alinéa) du Code Général des Collectivités Territoriales permet à une communauté de communes, pour l’exercice de ses compétences, de se substituer aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. De ce fait, ni les attributions du SIEEOM, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.

Par contre, le SICTOM étant un syndicat intercommunal inclus dans le périmètre de la communauté de communes, celui-ci sera dissous.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :

- De déléguer la compétence communale « ordures ménagères » à la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et de Villebrumier ;

- D’approuver en conséquence l’extension des compétences de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et de Villebrumier à la compétence « ordures ménagères » à compter du 01 janvier 2013 ;

- D’approuver également la modification des statuts notamment sur les parties, aménagement du territoire, développement économique et actions sociales d’intérêt communautaire ;

- D’autoriser la Présidente de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et de Villebrumier à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité telle que définie à l’Article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé de Madame le Maire, - délègue la compétence communale « ordures ménagères » à la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier à compter du 1er janvier 2013 ; - approuve en conséquence l’extension des compétences de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier à compter du 1er janvier 2013 ; - autorise la Présidente de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’Article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Un modèle des statuts modifiés sera annexé à la présente délibération.

FERMETURE DE 2 POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE ET D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION 2ème CLASSE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait à compter du 1er octobre 2012 de supprimer deux emplois d’adjoints techniques 2ème classe et d’un emploi d’adjoint d’animation 2ème classe suite à la promotion des deux agents au grade d’adjoint technique 1ère classe et d’un agent au grade d’adjoint d’animation 1ère classe après passage des examens, sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré adoptent les propositions de Madame le Maire et la chargent de l’application des décisions prises.

OUVERTURE DE 2 POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE 1er CLASSE ET D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION 1ère CLASSE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que suite à la réussite de l’examen au grade d’adjoint technique 1ère classe et d’adjoint d’animation 1ère classe et avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 18 septembre 2012 à l’avancement de grade de trois agents, il conviendrait de créer trois emplois permanents à temps complet, de ces mêmes grades.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1 °/ Décident :

Les effectifs du personnel de la collectivité sont à compter du 01/10/2012 complétés ainsi qu’il suit :

- emploi : Adjoint technique 1ère classe

- fonctions : Agent des services techniques

- nombre : 2

- temps de travail hebdomadaire : 35 heures

- emploi : Adjoint d’animation 1ère classe

- fonctions : Agent d’animation

- nombre : 1

- temps de travail hebdomadaire : 35 heures

2 °/ Chargent Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour la création de ces emplois

3°/ Disent que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et aux charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.FERMETURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE A 9 HEURES HEBDOMADAIRES

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait à compter du 1er octobre 2012 de supprimer un emploi d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet pour 9 heures hebdomadaires suite à la promotion d’un agent au grade d’adjoint technique 1ère classe, sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré adoptent les propositions de Madame le Maire et la chargent de l’application des décisions prises.

OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 1ère CLASSE A 12 HEURES HEBDOMADAIRES

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que suite à la réussite de l’examen au grade d’adjoint technique 1ère classe et avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 18 septembre 2012 à l’avancement de grade d’un agent, il conviendrait de créer cet emploi permanent à temps non complet, de ce même grade.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1 °/ Décident :

Les effectifs du personnel de la collectivité sont à compter du 01/10/2012 complétés ainsi qu’il suit :

- emploi : Adjoint technique 1ère classe

- fonctions : Agent service technique école

- nombre : 1

- temps de travail hebdomadaire : 12 heures, sous réserve de l’avis du Comité Technique paritaire

2 °/ Chargent :

Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour la création de ces emplois

3°/ Disent

Que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et aux charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.

FERMETURE D’UN POSTE D’AGENT SPECIALISE PRINCIPAL 2ème CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait à compter du 1er octobre 2012 de supprimer un emploi d’agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles suite à la promotion d’un agent au grade d’agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré adoptent les propositions de Madame le Maire et la chargent de l’application des décisions prises.OUVERTURE D’UN POSTE D’AGENT SPECIALISE PRINCIPAL 1ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que suite à l’avancement de grade d’agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles, il conviendrait de créer un emploi permanent, à temps non complet, de ce même grade.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1 °/ Décident :

Les effectifs du personnel de la collectivité sont à compter du 01/10/2012 complétés ainsi qu’il suit :

- emploi : Agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles - fonctions : ATSEM

- nombre : 1

- temps de travail hebdomadaire : 31 heures

2 °/ Chargent :

Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour la création de ces emplois

3°/ Disent

Que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et aux charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.

REGIME INDEMNITAIRE GENERAL DU PERSONNEL ET INSTAURATION DES IAT SUR LES POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE 1ère CLASSE, D’ADJOINT D’ANIMATION 1ère CLASSE ET D’AGENT SPECIALISE PRINCIPAL 1ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

Suite à l’avancement de grades d’agents de la commune, il convient maintenant d’instaurer l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) correspondante.

Conformément aux dispositions des décrets n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et n° 2003-12 et 13 des 17 et 23 octobre 2003, il est instauré une Indemnité d’Administration et de Technicité au profit des agents suivants, en fonction des montants annuels de référence et du coefficient multiplicateur ci-après :

Filières Grades ou Fonctions Montant de référence Coefficient annuel au 01/07/2010 multiplicateur

Technique Adjoint Technique

1ère classe (TC) 464.30 1.5

Adjoint Technique

1ère classe (TNC) 159.19 1.5

Animation Adjoint d’Animation

1ère classe (TC) 464.30 1.5

Sociale Agent Spécialisé Ecoles

Maternelles Principal

1ère classe 421.68 1.5Il est rappelé le régime indemnitaire du personnel en vigueur, conformément à la délibération du 25 octobre 2011 :

Filières Grades ou Fonctions Montant de référence Coefficient annuel au 01/07/2010 multiplicateur

Administrative Adjoint Administratif

1ère classe (TC) 464.30 1.5

Adjoint Administratif

1ère classe (TNC) 215.57 1.5

Adjoint Administratif

2ème classe (TC) 449.29 1.5

Technique Agent de Maîtrise 415.98 1.5 Adjoint Technique

2ème classe (TC) 449.29 1.5

Adjoint Technique

2ème classe (TNC) 308.08 1.5

Sociale Agent Spécialisé Ecoles

Maternelle Principal

2ème classe 415.98 1.5

Les montants de référence annuels servant de base aux différentes IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) sera servie par fractions mensuelles.

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, les modifications proposées.

REMPLACEMENT VITRAGES ECOLE : PROPOSITION DE PRIX Madame le Maire informe l’assemblée que suite aux bris de glace de vitrages à l’école maternelle et primaire, il est nécessaire de les remplacer.

Elle propose un devis des Etablissements CAVALIER pour un montant HT de 2 496.44 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte la proposition de remplacement des vitrages cassés représentant un montant HT de 2 496.44 €, soit 2 985.74 € TTC.

REMPLACEMENT CADRAN HOLORGE EGLISE

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la nécessité de remplacer le mouvement électrique du cadran de l’horloge de l’église et propose un devis de l’Entreprise LEPICARD & MARTY d’un montant de 990 € HT.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de remplacer la pièce et accepte ledit devis d’un montant de 990 € HT, soit 1 184.04 € TTC.DECISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer une régularisation sur le budget assainissement par les opérations ci-dessous :

- au compte 2312 (dépenses d’investissement) : - 1 €

- au compte 1641 (dépenses d’investissement) : + 1 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents les opérations proposées.

RECENSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE 2012

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’une délibération en date du 15 juin 2011 a été prise portant la voirie communale à 28 645 m, suite à l’intégration des 500 m de voies du Lotissement des Platanes.

Elle précise qu’il est nécessaire maintenant d’intégrer les 780 m du Lotissement « Le Clos Roucantin », suite à sa rétrocession à la commune par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2011.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable à l’intégration dans le tableau de classement de la voirie communale des 780 m du Lotissement Roucantin, ce qui porte la voirie communale à 29 425 m et confirme que la voirie et les places de stationnement de ce lotissement sont intégrées dans le domaine public communal.

SEANCE LEVEE A 23 H 30