Compte-Rendu - 2015 06 24 CM Campsas

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Compte-Rendu - 2015 06 24 CM Campsas Document publié le Mercredi 24 juin 2015 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 06 24 CM Campsas)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JUIN 2015

(Convocation du 18 juin 2015)

A 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mme Patricia FELIPE – Mme Sandra FOUCHAT – Mr Jean ASTOUL - Mr Philippe BARDOU – Mme Laure BRAINI – Mr Philippe SELLE - Mme Laurence TABOTTA - Mme Séverine LACRAMPE

Absents excusés : Mr Christian OLIVEROS – Mme Patricia LAPLACE – Mme Marlène RICHARD – Mr Luc FLORES – Mr Pierre-Yves GENET

Mr Philippe BARDOU a été élu Secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé.

Madame le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour la demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée (AD’AP). Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents.

FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) : REPARTITION DU REVERSEMENT POUR L’EXERCICE 2015 (Délibération n° 20150624_1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2336-1 à L.2336-7 ;

Vu la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;

Madame le Maire rappelle que le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Ces prélèvements et reversements peuvent être répartis entre l’EPCI et ses communes membres.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que pour l’année 2015, l’ensemble intercommunal est bénéficiaire d’un montant de 492 916 €, en augmentation par rapport à celui de l’année précédente.

Elle rappelle également que pour 2014, la répartition avait été choisie à l’unanimité par le conseil communautaire de la façon suivante : 61 % à la communauté de communes et 39 % aux communes.Madame le Maire annonce que par délibération en date du 09 juin 2015, le Conseil Communautaire a délibéré à l’unanimité sur une répartition tenant compte de l’augmentation de 2015, selon les mêmes critères établis en 2014 :

- Versement à la communauté de communes : 298 275 € - Versement aux communes de : Bessens 17 751 €

Campsas 11 097 €

Canals 5 340 €

Dieupentale 15 229 €

Fabas 6 994 €

Grisolles 27 570 €

Labastide St Pierre 30 957 €

Nohic 13 781 €

Orgueil 19 759 €

Pompignan 16 122 €

Reynies 8 034 €

Varennes 8 850 €

Villebrumier 13 157 €

Comme convenu dans cette procédure de répartition, le conseil municipal doit entériner la décision prise par le Conseil Communautaire.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, en application des articles L.2336.3 et L.2336-5 du CGCT, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

décide de valider la proposition la Communauté de Communes qui consiste à répartir l’augmentation de 2015 selon les mêmes critères de 2014,

- Versement à la Communauté de Communes : 298 275 €

- Versement aux communes de : Bessens 17 751 €

Campsas 11 097 €

Canals 5 340 €

Dieupentale 15 229 €

Fabas 6 994 €

Grisolles 27 570 €

Labastide St Pierre 30 957 €

Nohic 13 781 €

Orgueil 19 759 €

Pompignan 16 122 €

Reynies 8 034 €

Varennes 8 850 €

Villebrumier 13 157 €

TARIF CANTINE SCOLAIRE : ANNEE SCOLAIRE 2015 - 2016 (Délibération n° 20150624_2) Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge, conformément aux articles L 212-4, L 213-2, L 214-6, L 215-1, L 422-2 du Code de l’Education.Elle précise que ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de fixer le prix du repas à 2.80 € pour les élèves et 5.10 € pour les enseignants, les animateurs et les intervenants à partir de la rentrée scolaire 2015-2016.

DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DES AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP) (Délibération n° 20150624_3) Madame le Maire rappelle le contexte règlementaire qui impose la date limite du 1er janvier 2015 pour rendre accessibles les établissements recevant du Public (ERP).

Madame le Maire indique que l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée permettant de prolonger au-delà de 2015, le délai pour effectuer les travaux de mise en accessibilité.

Ces AD’AP doivent au regard de cette règlementation, être réalisés avant le 26 septembre 2015.

Madame le Maire rappelle que la commune a adhéré au groupement de commande constitué à cet effet, avec la CCTGV pour le choix d’un prestataire unique qui sera chargé de la réalisation de l’AD’AP. Elle rend compte de l’état d’avancement de la procédure de consultation qui a été lancée le 21 mai 2015. Elle précise que le choix du bureau d’étude va intervenir d’ici la fin juin.

Madame le Maire fait référence à l’arrêté du 27 avril 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt pour les AD’AP pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Madame le Maire indique qu’au vu des éléments ci-dessus et du déroulement de la procédure, la mission du bureau d’étude ne pourra avoir un commencement d’exécution qu’au cours du mois de juillet. Elle propose donc de solliciter une demande de prorogation du délai de dépôt des AD’AP de 6 mois.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter une demande de prorogation du délai de dépôt des agendas d’accessibilité programmée de son patrimoine communal de 6 mois ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette demande.

SEANCE LEVEE A 20 H