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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°94 du 16 août 2021
Document publié le Lundi 16 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°94 du 16 août 2021)
Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Animaux,
En PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 94 du 16 août 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDETSPP..................................................................................................3
DDETSPP-SAPN-2021224-033 du 12 août 2021 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP81365651900028...............................................................................3
DDETSPP-SAPN-2021224-034 du 12 août 2021 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP900709403.........................................................................................5
DDETSPP-SAPN-2021225-035 du 13 août 2021 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP901301259.........................................................................................7
DDFIP........................................................................................................9
DDFIP-102021215-0001 du 3 août 2021 – Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal....................................................................................................................9
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................12
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................12
PREF-PCICP-2021228-0001 du 16 août 2021 – Arrêté préfectoral portant désignation des membres du bureau et adoption du règlement intérieur de la commission de suivi de site pour l’installation de stockage de déchets non dangereux.............................................................................................................12
2 / 18 PRÉFET Direction départementale DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités pa et de la protection des populations Patent Pôle cohésion sociale, emploi et entreprises
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP81365651900028
Acte : DDETSPP-SAPN°2021224-033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube le 22 juillet 2021 par Madame Sabrina THUMEREAU en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme AIDE MENAGERE « TS-NETTOYAGE 10 » dont l'établissement principal est situé 9 rue du Theau — 10800 LES BORDES AUMONT et enregistré sous le N°SAP81365651900028 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 12 août 2021
P/Le directeur dépârtemental de l'emploi,
du travail, des\lidarités et de la
protection dk
La dire Ke adjoi
ss
Préfecture de l'Aube - 2, rus Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél. 03 25 42 38 00 Wwww.aube.gous fr
DDETSPP
DDETSPP-SAPN-2021224-033 du 12 août 2021 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP81365651900028.
3 / 18 2-2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen« accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troves Cedex : Tél 02 25 42 96 0G www.aube.gouv fr
4 / 18 PRÉFET Direction départementale DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités Le et de la protection des populations
Fraternité Pôle cohésion sociale, emploi et entreprises
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP900709403
Acte : DDETSPP-SAPN°2021224-034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube le 22 juillet 2021 par Madame AIMON Laetitia en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme « Laetitia AIMON » dont l'établissement principal est situé 11 rue Gustave Masson - Bat 1 - 10000 TROYES et enregistré sous le N°SAP900709403 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le prèsent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél. 02 25 42 36 0Q vwu.aube.gour fr
DDETSPP-SAPN-2021224-034 du 12 août 2021 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP900709403.
5 / 18 Fait à Troyes, le 12 août 2021
P/Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, deg sélidarités et de la
protection(He populations
La djireftre adjointe
Armelle LEON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen« accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lebonde — 10025 Troyes Cedex - Tél 93 25 42 38 OÙ né. aube.gour fr
6 / 18 PRÉFET Direction départementale
DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités
Fm et de la protection des populations
Prateruité Pôle cohésion sociale, emploi et entreprises
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP901301259
Acte : DDETSPP-SAPN°2021225-035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube le 23 juillet 2021 par Madame Gaëlle LE FUR en qualité de gérante pour l'organisme « 3 SERENITE » dont l'établissement principal est situé 40 rue Jules Ferry — 10600 LA CHAPELLE ST LUC et enregistré sous le N°SAP901301259 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
1-2
Préfecture de l'Aube - 2, ru® Piérre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél. 03 25 42 36 00 ww aube.gours fr
DDETSPP-SAPN-2021225-035 du 13 août 2021 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP901301259.
7 / 18 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 13 août 2021
P/Le directeur départemental de l'emploi,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyenx accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labondie — 10026 Troyes Cedex . Tél 03 25 42 45 00 va aube.gouv fr
8 / 18 E
RÉPUBLIQUE . FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Égalité Arrêté n° DDFIP102021215-0001 Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE BAR SUR AUBE
16 Place Jean Jaurès BP 106
10200 BAR SUR AUBE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers —- service des impôts des entreprises de BAR SUR AUBE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
.Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1“
Délégation de signature est donnée à M. Valérian ROBERT, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers — service des impôts des entreprises de BAR SUR AUBE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €, et sans limitation de montant , les décisions prises sur les
demandes de dégrèvernent de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP
DDFIP-102021215-0001 du 3 août 2021 – Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
9 / 18 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
T) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
[ ROBERT Isabelle | HOUEL Christiane
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LUC Agnès [ MRABOU Bouchra _ ROY Ophelie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) En matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
_ Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale des Somme maximale pour | agents des décisions délais de paiement laquelle un délai de gracieuses paiement peut être
| ! =_— | accordé
ROBERT Isabelle Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 euros
HOUEL Christiane Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 euros
MRABOU Bouchra Agent 2 000 € 6 mois 2 000 euros
ROY Ophelie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 euros
LUC Agnès | Agent | 2 000 € | 6 mois | 2 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
T)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
10 / 18 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade | Limite | Limite Durée | Somme maximale agents des décisions des décisions maximale des | pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de | délai de paiement
| | mn | paiement | peut être accordé
BERTHIER Danielle Contrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 euros
MOUGIN Roseline Contrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 euros
| BZDURSKI Muriel Contrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 euros
KUSA Sophie Contrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 euros
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIP10 2021050-0001 du 19 février 2021 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Aube.
Article 6
Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2021.
À Bar sur Aube, le 3 Août 2021
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers - service des impôts des entreprises
D?
Cécile BOUCHET
11 / 18 EE Service de la coordination PRÉFET interministérielle et de DE L'AUBE l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté préfectoral n°PCICP2021228-0001 du 16 août 2021
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Commission de suivi de site
Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
Société SUEZ RV NORD EST
Commune de SAINT-AUBIN
Arrêté n°PCICP2021228-0001 du 16 août 2021 portant désignation des membres du bureau et adoption du règlement intérieur de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets non dangereux SUEZ RV NORD EST de SAINT-AUBIN
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 12541, L. 125-2, L. 125-241, L. 515- 36, R. 125-841 à R. 125-8-5 et D, 125-29;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu le décret du 20 avril 2021 nommant M, Fracnk MOINARDEAU, sous-préfet de Nogent- sur-Seine;
1/7
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PREF-PCICP-2021228-0001 du 16 août 2021 – Arrêté préfectoral portant désignation des membres du bureau et adoption du règlement intérieur de la commission de suivi de site pour l’installation de stockage de déchets non dangereux.
12 / 18 Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu les arrêtés préfectoraux encadrant les activités de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ RV NORD EST à SAINT-AUBIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2021123-0001 du 3 mai 2021 portant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet de Nogent-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2021145-0001 du 25 mai 2021 portant renouvellement et fixant la composition de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de SUEZ RV NORD EST à SAINT-AUBIN ;
Vu la réunion du 2 juin 2021 de la commission de suivi de site ;
Considérant que l'arrêté n° PCICP2021145-0001 du 25 mai 2021 prévoyait que la désignation des membres du bureau et l'adoption du règlement intérieur de la présente commission allaient être actées lors de la première réunion des membres de la commission de suivi de site et qu'un arrêté préfectoral complémentaire devait être à sa suite pris;
Considérant que la réunion qui s'est tenue le 2 juin 2021 a permis, d'une part, de procéder à la désignation des membres du bureau, d'autre part d'adopter le règlement intérieur ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, '
ARRÊTE
Article 1° : Objet du règlement intérieur
Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions du fonctionnement de la commission de suivi de site établie autour de l'installation exploitée par la société SUEZ RV NORD EST, installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation, sise au lieu dit La Gloriette à SAINT-AUBIN (10270), dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Le bureau et le président de la commission de suivi de site sont chargés de la bonne application de ce règlement, lequel pourra être modifié selon les règles de délibération en vigueur, sur proposition du président ou du bureau, ou sur demande d'au moins là moitié des membres de la commission.
Article 2 : Présidence de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site est présidée, conformément aux dispositions du 2° du II. de l'article L. 1251 du code de l'environnement, par monsieur le préfet de l'Aube ou son
représentant.
Le président s'appuie sur le bureau afin de s'assurer du bon fonctionnement de la commission.
2/7
13 / 18 Le président peut convoquer le bureau ou la commission en séance plénière pour une réunion d'urgence si un incident pouvant entraîner des conséquences pour la population survient.
Le président peut décider d'inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière, sans que cette personne ne puisse participer aux votes de la commission.
Sous réserve d'une demande préalable en ce sens, ayant obtenu un avis favorable après avoir fait l'objet d’une discussion en réunion de bureau, le président peut autoriser la présence du public et/ou de médias à la réunion de la commission.
Article 3 : Le bureau de la commission de suivi de site
Le bureau est composé du préfet ou de son représentant, président de la commission, ainsi que d'un représentant de chacun des cinq collèges.
Les représentants des cinq collèges sont :
+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de la région Grand Est ou son représentant pour le collège « administration de l'État » + M. Frédéric DESCHATRETTE, premier adjoint au maire de SAINT-AUBIN, pour le collège des élus des collectivités territoriales
+ M. Michel GROSJEAN, président de l'association nature du Nogentais, pour le collège « riverains d'installations classées ou associations de protection de l'environnement » + Mme Laure JOUFFROY, responsable de zone chez SUEZ, pour le collège « exploitants d'installation »
+ M. Jérémy DEPREUX, responsable de l'ISDND SUEZ de SAINT-AUBIN, pour le collège « salariés » de l'installation | si
Les membres du bureau participent à l'élaboration et à la fixation de l'ordre du jour des réunions de la commission.
Ils choisissent, en relation avec le secrétariat de la commission et les représentants de l'exploitant, la date et le lieu de chaque réunion de cette commission.
En concertation avec l'ensemble des autres membres, le bureau peut procéder à l'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre d'une réglementation particulière, telle que prévue par les dispositions de l'article D. 125-31 du code de l'environnement. L'inscription à l'ordre du jour d'une telle demande d'avis est de droit.
Tout membre de la commission, le cas échéant à la demande de son suppléant, peut adresser au bureau une ou des questions écrites qu'il souhaite voir inscrite(s) à l'ordre du jour d'une prochaine réunion. Cette proposition d'inscription d'un point à l'ordre du jour fait l'objet d'un vote des membres du bureau. Un vote négatif doit faire l’objet d'une motivation spécifique adressée au membre de la commission ayant effectué la proposition.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité des membres votants. Ces dernières sont prises par tous moyens, y compris électroniques ou téléphoniques, et ce sans que les membres ne se soient nécessairement réunis au préalable. Le président a voix prépondérante en cas d'égalité. Les décisions du bureau font l'objet d’un relevé signé par le président et adressé aux membres de la commission par les services préfectoraux.
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14 / 18 Article 4 : Le secrétariat de la commission de suivi de site
Lorsque la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion ont été définis par le bureau, les
services préfectoraux procèdent à l'envoi des invitations signées par le président de la commission aux membres de la commission. Les services préfectoraux ont également pour charge d'organiser la réunion.
Le compte-rendu de la réunion est établi par les services de l'État du département de l'Aube.
Le compte-rendu de la réunion est transmis sous format électronique aux membres de la commission par les services préfectoraux après approbation du président.
Le compte-rendu est définitivement approuvé lors de la réunion suivante de la commission.
Article 5 : Réunions de la commission de suivi de site
La commission se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an, et peut se réunir sur demande d'au moins trois membres du bureau, ou si la majorité des membres de la commission de suivi de site en fait la demande.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis aux membres de la commission quatorze jours au minimum avant la date de la réunion. Les documents sur lesquels la commission émet un avis doivent parvenir au secrétariat suffisamment à l'avance afin de pouvoir être joints à la convocation.
Les avis et les décisions de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention, au sein du compte- rendu de la réunion, de son désaccord avec l'avis rendu.
Article 6 : Membres permanents de la commission de suivi de site
Les membres de la commission s'engagent à faire preuve d'assiduité aux réunions de cette instance et à ne se faire représenter qu'en cas de besoin.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé au sein de la commission en informe le président.
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 7 : Experts invités
Seuls participent aux réunions de la commission les membres de cette instance ou leurs représentants. Néanmoins, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute
personne extérieure ou expert, dont l'audition est de nature à éclairer les délibérations. Les personnes extérieures et les experts ne participent pas au vote.
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15 / 18 Article 8 : Ouverture de la commission aux autres experts, au public et aux médias
Le bureau, à la majorité de ses membres votants, peut décider que la réunion de la
commission sera ouverte au public.
Si une ou plusieurs personnes accompagnent un membre de la commission pour des motifs justifiés, ces personnes seront considérées comme experts s'il leur est demandé de participer aux débats avec l'accord du président, ou comme observateurs si elles n'ont pas vocation à participer aux débats.
L'ouverture aux médias, à titre d'observateur, est décidée dans les mêmes conditions que l'ouverture au public.
Article 9 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque les membres présents représentent au moins la moitié du total des membres de la commission (soit un minimum de 9 personnes) et au moins la moitié du
total des voix dont dispose la commission (soit au minimum 175 + 1).
L'obligation d'atteindre le quorum ne s'applique que pour les commissions nécessitant une prise de décision formelle. Dans son rôle d'information, aucune condition de quorum pour la commission n'est exigée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après l'envoi d'une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 10 : Mandat des membres de la commission
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 11 : Durée du mandat des membres de la commission
Les membres de la présente commission sont désignés pour un mandat d'une durée de 5 ans à compter du 25 mai 2021.
Article 12 : Modalités de vote
Lorsque la commission est amenée à émettre un avis ou à prendre une décision, chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Le tableau ci-dessous indique le nombre de voix par membre de chaque collège :
Collège | Nombre de membres Nombre de voix par Nombre de voix du |
du collège | membre | collège
Services de l'État 5 | 14 70
Collectivités 7 10 70
territoriales
5/7
16 / 18 Collège Nombre de membres | Nombre de voix par | Nombre de voix du
du collège membre collège
Riverains et | 2 | 35 | 70 | associations
| Exploitants | 2 Inn ss | 0
Salariés | [PA | | 70 | 70
Article 13 : Tierce expertise
La commission peut, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés, faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises afin d'éclairer les débats,
Les frais d'expertise sont pris en charge en tout ou partie par l'État et gérés par la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, attributaire des crédits correspondants, dans la limite des crédits alloués.
Article 14 : Information du public sur les travaux de la commission
La commission met à la disposition du public les comptes-rendus de ses réunions. Les documents présentés en commission sont communicables aux tiers dans les conditions prévues par les articles L124-1 et suivants et R:124-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 15 : Dispositions financières
Les frais de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l'État et gérés par la
Direction régionale de l'environnement, de l'ëménagement et du logement, attributaire des crédits correspondants, dans la limite des crédits alloués.
Article 16 : Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Aube, 2, rue Pierre Labonde, 10025 TROYES CEDEX,
- soit Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 Paris,
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale (25 rue du Lycée, 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) ou par voie de téléprocédure, sur l'application Télérecours (www.TELERECOURS.FR).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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17 / 18 Article 17 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Il sera également affiché en mairie de SAINT-AUBIN ainsi que sur le tableau dédié au sein de l'ISDND de SUEZ RV NORD EST de SAINT-AUBIN, pendant une durée minimale d'un mois.
Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et le responsable du site susmentionnés à adresser à la préfecture de l'Aube - pôle de coordination interministérielle et de concertation publique au 2, rue Pierre Labonde, 10025 Troyes Cedex.
Article 18 : Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine et le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est en charge de l'inspection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 1 6 AUT 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-
sur-Seine,
rt
Franck MOINARDEAU
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