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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°95 du 19 août 2021
Document publié le Jeudi 19 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°95 du 19 août 2021)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
En PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 95 du 19 août 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................4
DDT-SEAF-2021229-0001 du 17 août 2021 – Arrêté préfectoral portant sur l’application du Régime Forestier à une parcelle boisée appartenant à la commune de BARBUISE située sur la Commune de BARBUISE.....................................................................................................................................................4
DDT-SEB/BB-2021225-0001 – Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Aube....6
DREAL......................................................................................................8
DREAL-EBP-0019 du 18 février 2021 – Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées....................................................................................................................................8
DREAL-EBP-0034 du 23 mars 2021 – Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées prévue du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement...........................................................................................................................................11
DREAL-EBP-0106 du 18 juin 2021 – Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées.........................................................................................................................................15
DREAL-EBP-0092 du 8 juin 2021 – Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées.........................................................................................................................................18
DREAL-EBP-0080 du 2 juin 2021 – Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées.........................................................................................................................................21
DREAL-EBP-0052 du 17 mai 2021 – Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées.........................................................................................................................................24
DREAL-EBP-0023 du 4 mars 2021 – Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées.........................................................................................................................................28
DREAL-EBP-0058 du 19 mai 2021 – Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées.........................................................................................................................................31
DREAL-EBP-0068 du 19 mai 2021 – Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées.........................................................................................................................................34
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................37
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................37
PREF-BEMP-2021229-0001 du 17 août 2021 – Arrêté préfectoral portant attribution d’une subvention au titre des frais d’assemblées électorales à l’occasion des élections départementales des 20 et 27 juin 2021.............................................................................................................................................................37
PREF-BEMP-2021229-0002 du 17 août 2021 – Arrêté préfectoral portant attribution d’une subvention au titre des frais d’assemblées électorales à l’occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021..44
PREF-DCL2-BCCL-2021230-0001 du 18 août 2021 – Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales dans le département de l’Aube........................................................................................................51
2 / 60 PRÉFET
DE | L'AUBE Direction départementale des
Fatemité territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEAF-2021229-0001
portant sur l'application du Régime Forestier à une parcelle boisée appartenant à la commune de BARBUISE située sur la Commune de BARBUISE
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment son livre l° et ses articles L 2111, L 213-1 et L 221-3
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de BARBUISE en date du 26 mars 2021 par laquelle cette collectivité demande l'application du régime forestier sur une parcelle boisée, pour une surface totale de 00 ha 63 a 90 ca;
VU le rapport d'opportunité du 20 mai 2021 par lequel l'ONF émet un avis favorable à l'application du régime forestier sur la parcelle concernée ;
VU les éléments de l'enquête effectuée ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021015-0006 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021022-001 du 22 janvier 2021 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière ;
Direction départementale des territoires 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 vow.aube.gou.fr
DDT
DDT-SEAF-2021229-0001 du 17 août 2021 – Arrêté préfectoral portant sur l’application du Régime Forestier à une parcelle boisée appartenant à la commune de BARBUISE située sur la Commune de BARBUISE.
3 / 60 ARRÊTE
Article premier: sera appliqué le régime forestier sur la parcelle forestière suivante appartenant à la commune de BARBUISE :
Territoire Section Cadastrale |Parcelle Cadastrale | Lieu-dit Contenance
communal
BARBUISE ZR 0001 La Rivière aux 00ha 63 a 90 ca Herbes
Total à appliquer au régime forestier 00 ha 63 a 90 ca
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de BARBUISE par les soins du Maire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube, Madame la directrice de l'Agence Interdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts ainsi que Monsieur le Maire de la commune de BARBUISE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 17/08/2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
par subdélégation, le chef du
service économies agricole et
forestière
F
Laurent BOULLANGER
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex Tél 03 2: 46 20 25 voww.aube.souv.fr
4 / 60 PRÉFET
rérhihèdate Direction départementale un, des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/BB-2021. 225 - oo 4
portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aube ‘
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article R 434-29 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013361-0005 du 27 décembre 2013 approuvant les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
CONSIDERANT que les statuts proposés sont conformes aux statuts types de l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRÊTE
Préfecture Ge l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 vwvraube.gouv.fr
DDT-SEB/BB-2021225-0001 – Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Aube.
5 / 60 Article premier: Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Aube, adoptés lors de l'assemblée générale extraordinaire dématérialisée du 3 juin 2021, sont approuvés.
Article 2: L'arrêté préfectoral n°2013361-0005 du 27 décembre 2013 approuvant les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aube est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne - 25 rue du lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aube et publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 4 3 AQÿi 2021
Pour le préfet et.par délégation,
Le secrétaire
Chri ORGUS
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10023 Troyes Cedex - Tél] : 03 25 42 35 00 wmsaube gouv.fr
6 / 60 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EsT
Service Eau, Bioniversité, PAYSAGES
Arrêté N° 2021-DREAL-EBP-0019
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
Le Préfet de l'Aube
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 4111, L 411-2, L 415-3 et R 4111 à
R 41114 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement du Sud Champagne (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 3 février 2021;
VU les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 11 janvier au 30
janvier 2021, en application de l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture temporaire d'espèces animales protégées, Amphibiens, à fin d'inventaires ;
Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture temporaire des espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
DREAL
DREAL-EBP-0019 du 18 février 2021 – Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées.
7 / 60 Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement du Sud Champagne (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys.
Article 2 : Le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement du Sud Champagne (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys est autorisé sur le site du CIRES, communes de Morvilliers et La Chaise 10500, département de l'Aube, à déroger à l'interdiction de capture temporaire des spécimens des espèces listées ci-dessous:
+ __ Crapaud commun, (Bufo bufo);
* Grenouille rousse, (Rana temporaria) ;
* Grenouille agile, (Rana dalmatina);
+ __ Grenouille commune, (Pelophylax kl. Esculentus) ;
+ __ Triton crêté, (Triturus cristatus);
+ Triton palmé, (Lissotriton helveticus) ;
+ Triton ponctué, (Lissotriton vulgaris);
+ Triton alpestre, (Ichtyosaura alpestris) ;
+ __Alyte accoucheur, (Alytes obstetricans) ;
+ __ Salamandre tachetée, (Salamandra salamandra).
Article 3: La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions suivantes, et du suivi des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande et notamment :
+ Les captures pourront être réalisées par l'utilisation d'épuisettes ou de nasses flottantes. Si utilisées, les nasses seront relevées le lendemain de leur pose ; + Mise en oeuvre d'un protocole d'hygiène pour les amphibiens ; + Conformément à la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, le pétitionnaire s'engage à déposer ou à saisir les résultats des suivis écologiques sur la plateforme de dépôt légal de données brutes de biodiversité à l'adresse: depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr. Les modalités de versement y sont détaillées. Les données recueillies de cette manière alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) national et régional.
Article 4 : Un bilan des opérations sera transmis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, service eau biodiversité paysages ainsi qu'au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 5 : La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 6 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrêles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
8 / 60 Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
Article 8 : Le Préfet du département de l'Aube, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Fait à Strasbourg, le 18/02/2021
Par délégation du préfet de l'Aube,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
du Grand Est,
Le Chef du Service Eau, Biodiversité, Paysages,
Charles VERGOBBI
9 / 60 Direction régionale de l'environnement,
EE de l'aménagement et du logement du Grand Est
PRE FET Service Eau Biodiversité Paysages DE L'AUBE Pôle Espèces et Expertise Naturaliste Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2021-DREAL-EBP-0034
portant dérogation à l'interdiction de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
prévue au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement
Le Préfet de l'Aube
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune sauvage protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient (SMAG PNRFO), Maison du Parc, 10220 Piney ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 21/03/2021;
Vu les observations/l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public effectuée du 5 février au 20 février 2021 sur le site internet de la DREAL Grand Est ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture temporaire ;
Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture des espèces concernées qui soit
pertinente et satisfaisante ;
Considérant que la demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de prélèvement de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est ;
1/4
DREAL-EBP-0034 du 23 mars 2021 – Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées prévue du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement.
10 / 60 ARRETE
Article 1“: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient (SMAG PNRFO), Maison du Parc, 10220 Piney.
Sont habilités à intervenir pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire :
+ Les mandataires listés dans le dossier de demande de dérogation déposé par le bénéficiaire. Les mandataires sont les experts bénéficiant des connaissances et de l'expérience nécessaires à la manipulation des espèces listées dans le présent arrêté. La liste des mandataires sera mise à jour et transmise pour avis à la DREAL avant le démarrage de chaque opération; + Les bénévoles mandatés par le bénéficiaire et formés par les mandataires. Ces bénévoles interviennent sous la responsabilité des mandataires. La liste des bénévoles est tenue à jour par le coordinateur des opérations.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 du présent arrêté est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies aux articles 4 et 5, à déroger aux interdictions de capture temporaire avec relâcher sur place, des spécimens d'espèces protégées suivantes :
Amphibiens :
+ Crapaud commun (Bufo bufo) ;
Grenouille agile (Rana dalmatina) ;
Grenouille rousse (Rana temporaria) ;
Grenouille(s) verte(s) (Pelophylax sp) ;
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) ;
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) ;
Triton crêté (Triturus cristatus) ;
Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) ;
Triton alpestre (/chthyosaura alpestris) ;
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ;
Reptiles :
+ Lézard des souches (Lacerta agjilis) ;
Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
Lézard vivipare (Zootoca vivipara) ;
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) ;
Coronelle lisse (Coronelle austriaca) ;
Couleuvre à collier (Natrix helvetica (N. natrix)) ;
Vipère aspic (Vipera aspis) ;
Vipère péliade (Vipera berus) ;
Odonates :
Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis) ;
Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ;
Gomphe serpentin / Cécile (Ophiogomphus cecilia) ;
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) ;
Rhopalocères :
+ Bacchante (Lopinga achine) ;
+ Azuré du Serpolet (Phengaris arion (ex Maculinea à.)) ;
+ Cuivré des marais (Lycaena dispar (ex Thersamolycaena d)) ;
+ Damier de la Succise (Euphydryas aurinia).
Article 3 : Localisation
Le territoire concerné par la présente dérogation est constitué des 58 communes du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient (Aube, Grand Est).
2/4
11 / 60 Article 4 : Conditions de la dérogation
Le présent arrêté est délivré sous réserve du respect des engagements et des mesures décrites dans le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé par le bénéficiaire, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les inventaires sont menés notamment dans le cadre de la Stratégie d'étude et de préservation des zones humides, de l'Atlas de Biodiversité Communale, de l'animation des sites Natura 2000, des plans de gestion des réserves naturelles, du Plan régional d'actions en faveur des mares et de la Stratégie Régionale Biodiversité.
Les captures sont réalisées par des personnes ayant préalablement été formées aux techniques de captures et aux protocoles. Toutes les précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant les amphibiens et notamment la Chytridiomycose seront prises. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société Herpétologique de France en 2010, est mis en œuvre à cet effet.
Le bénéficiaire tient à jour une fiche technique de chaque site faisant l'objet d'opérations de sauvetages. Cette fiche technique présente notamment l'emplacement du dispositif de protection, le descriptif technique du dispositif mis en place, le linéaire équipé, les particularités du site.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l'article 2 jusqu'au 31 décembre 2023. Elle prend effet à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Article 6 : Bilan des opérations et données
Le bénéficiaire défini à l'article 1 transmet à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est et au secrétariat du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand Est, et au plus tard, dans les six mois suivant la fin de la durée de validité de la dérogation définie à l'article 5, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce document décrit les conditions de réalisation des opérations de sauvetages (dates, localisation des sites, espèces, nombre d'individus,.…). Il peut être accompagné des données brutes collectées sous format informatique compatible avec le standard régional SINP Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est: http:/www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/standard-regional-grand-est-a16320.html, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les données devront dans ce cas être fournies avec une géo-localisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Les données sont également transmises annuellement aux acteurs locaux et régionaux coordinateurs des thématiques amphibiens, reptiles, odonates et rhopalocènes.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Les manquements au présent arrêté sont punis des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Droits des tiers et droits de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent ou sur le site www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa date de notification.
3/4
12 / 60 Article 10 : Exécution
Le préfet de l'Aube, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Metz, le ; }
2£4a x "} n 94
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional, par subdélégation,
L'adjointe au chef du service eau, biodiversité,
paysages,
Marié-Pierre LAIGRE
44
13 / 60 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND Est
Service Eau, Bioniversiré, PAYSAGES
Arrêté N° 2021-DREAL-EBP-0106
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
Le Préfet de l'Aube
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 4111, L 411-2, L 415-3 et R 4111 à R 4171-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par le Bureau d'Étude V.natura, Ferme du Clos du Château, 10220 Geraudot;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 21 mai 2021;
VU la consultation du public, réalisée du 24 mars au 08 avril 2021, en application de l'article L12319-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture temporaire d'espèces animales protégées ;
Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture temporaire des espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant les recommandations de suivi environnemental dédié aux espèces patrimoniales, dont l'OEdicnème criard, inféodées aux agro-systèmes sur une partie des parcs éoliens terrestres ;
DREAL-EBP-0106 du 18 juin 2021 – Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées.
14 / 60 Considérant que la société MSE la Prévoterie, qui exploite le parc éolien de la Prévoterie situé dans le nord du département de l'Aube, a mobilisé le bureau d'étude Vnatura pour engager une étude démographique et comportementale de l'OEdicnème criard sur ce site, l'objectif de cette étude étant d'appréhender les déplacements et les comportements des oiseaux en présence d'éolienne ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
ARRÊTE
Article 1“ : Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Bureau d’Étude V.natura, Ferme du
Clos du Château, 10220 Geraudot.
Article 2: Le Bureau d'Étude Vnatura, Ferme du Clos du Château, 10220 Geraudot est
autorisé dans le cadre de différentes opérations, à savoir :
+ 3 types d'opérations de capture à mettre en œuvre :
+ __ Capture des jeunes issus des nids suivis, âgés de plus de 25 jours ; + __ Capture des oiseaux adultes et/ou jeunes volants : cas de la capture à la cloche; + __ Capture des oiseaux adultes et/ou jeunes volants : cas du filet tombant ;
+ Opérations complémentaires :
+ Les spécimens sont pesés et font l'objet de différentes prises de mensurations; + Pose de bague acier au tarse ;
+ Pose de deux bagues au tibia ;
+ Prélèvement de plumes ;
+ Pose de balises GPS ;
+ Suivi de reproduction (à distance, 2 jours d'observation par mois par 2 personnes de mars à juillet, et 1 jour par mois par 2 personnes de mars à juillet) ;
à déroger sur le périmètre du site du parc éolien de la Prévoterie, communes de Les Grandes Chapelles, Droupt Saint Basle, Droupt Sainte Marie, Rhèges, Premierfait, Pouan-les-Vallées, Nozay, département de l'Aube, à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place des spécimens de l'espèce listée ci-dessous:
+ Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus).
Article 3: La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions suivantes, et du suivi des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande et notamment :
+ Conformément à la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, le
15 / 60 pétitionnaire s'engage à déposer ou à saisir les résultats des suivis écologiques sur la plateforme de dépôt légal de données brutes de biodiversité à l'adresse: depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr. Les modalités de versement y sont détaillées. Les données recueillies de cette manière alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) national et régional.
Article 4 : Un bilan des opérations sera transmis annuellement à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, service eau biodiversité paysages ainsi qu'au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel avant le 31 janvier de l’année suivante de chaque mise en œuvre d'opérations .
Article 5 : La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 6 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
Article 8 : Le Préfet du département de l'Aube, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Fait à Strasbourg, le 18/06/2021
Par délégation du préfet de l'Aube,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
du Grand Est,
Le Chef du Service Eau, Biodiversité, Paysages,
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Ludovic PAUL
16 / 60 ŒE = PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND Esr
Service Eau, Bioniversité, PAYSAGES
Arrêté N° 2021-DREAL-EBP-0092
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
Le Préfet de l'Aube
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 4111 à
R 4171-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par l'association Nature du Nogentais, Maison des Eaux, Chemin de l'Île aux écluses, 10400 Nogent-sur-Seine, département de l'Aube (10);
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 5 mai 2021;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture temporaire d'espèces animales protégée à fin d'inventaires ;
Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture temporaire des espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
DREAL-EBP-0092 du 8 juin 2021 – Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées.
17 / 60 Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Nature du Nogentais, Maison des Eaux, Chemin de l'Île aux écluses, 10400 Nogent-sur-Seine, département de l'Aube (10).
Article 2 : L'association Nature du Nogentais, Maison des Eaux, Chemin de l'Île aux écluses, 10400 Nogent-sur-Seine, département de l'Aube (10) est autorisée dans le cadre de différents programmes, à savoir :
- Observatoire Grand Est de la Biodiversité. Suivi du Triton crêté ;
. Mise à jour de l'inventaire des ZNIEFF ;
+ Programme Régional d'Actions en faveur des Mares Grand Est (PRAM Grand Est) ;
à déroger sur le périmètre du département de l'Aube à l'interdiction de capture temporaire des spécimens des espèces listées ci-dessous:
Amphibiens :
+ __ Crapaud commun, Bufo bufo
+ _ Crapaud calamite, Bufo calamita
+ __ Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus
+ Grenouille rousse, Rana temporaria
+ _ Grenouille agile, Rana dalmatina
+ _ Grenouille commune, Pelophylax kl. esculentus
+ __ Grenouille rieuse, Pelophylax ridibundus
+ Triton crêté, Triturus cristatus
+ _ Triton palmé, Lissotriton helveticus
+ _ Triton ponctué, Lissotriton vulgaris
+ _ Triton alpestre, Ichtyosaura alpestris
+ __Alyte accoucheur, Alytes obstetricans
+ _ Salamandre tachetée, Salamandra salamandra
+ Rainette verte, Hyla arborea
Odonates :
+ _Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
+ _ Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis
+ _ Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis
+ __Gomphe serpentin, Ophiogomphus cecilia
+ __ Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii
Lépidoptères :
+ _Bacchante, Lopinga achine
+ Azuré du serpolet, Maculinea arion
+ __Azuré de la sanguisorbe, Maculinea telejus
+ Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar
La dérogation est délivrée au salarié de l'association nommé ci-dessous :
+ Pierre MIGUET, chargé de mission à l'Association Nature du Nogentais.
18 / 60 Article 3: La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions suivantes, et du suivi des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande et notamment :
+ Les captures pourront être réalisées par l'utilisation d'épuisettes ou de nasses flottantes ou immergées. Si utilisées, les nasses seront récupérées au maximum trois heures après la pose ;
+ Mise en oeuvre d'un protocole d'hygiène pour les amphibiens ; + Conformément à la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, le pétitionnaire s'engage à déposer ou à saisir les résultats des suivis écologiques sur la plateforme de dépôt légal de données brutes de biodiversité à l'adresse: depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr. Les modalités de versement y sont détaillées. Les données recueillies de cette manière alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) national et régional.
Article 4: Un rapport annuel de l'ensemble des captures réalisées sera transmis à la DREAL, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, service eau biodiversité paysages et l'ensemble des données seront versées à l'inventaire de l'INPN ou tout autre base de données publiques.
Article 5 : La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 6: La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
Article 8 : Le Préfet du département de l'Aube, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Fait à Strasbourg le 08/06/2021
Par délégation du Préfet du département de l'Aube
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
du Grand Est,
Le Chef du Service Eau, Biodiversité, Paysages,
TA
M,
[EX
Ludovic PAUL
19 / 60 PRÉFET
DE L'’AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND Est
Service Eau, Bioniversiré, PAYSAGES
Arrêté n° 2021-DREAL-EBP-0080
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
Le Préfet de l'Aube
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 4111 à
R 4711-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par la Société d'Histoire naturelle et d'Ethnographie de Colmar (SHNEC), 11 rue Turenne, 68000 Colmar;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/relächer immédiat de spécimens ;
Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune sauvage ;
Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture/relâcher immédiat des espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
DREAL-EBP-0080 du 2 juin 2021 – Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées.
20 / 60 Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture/relächer immédiat de spécimens de l'espèce concernée se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
ARRÊTE
Article 1“: Le bénéficiaire de la dérogation est la Société d'Histoire naturelle et d'Ethnographie de Colmar (SHNEC), 11 rue Turenne, 68000 Colmar.
Article 2: La Société d'Histoire naturelle et d'Ethnographie de Colmar (SHNEC), 11 rue Turenne, 68000 Colmar est autorisée à déroger aux interdictions de capture/relâcher immédiat de spécimens de l'espèce animale protégée listée ci-dessous :
+ Mulette épaisse (Unio crassus).
Ces dérogations sont autorisées dans le département de l'Aube.
Article 3 : Les opérations prévues dans le présent arrêté sont réalisées conformément aux protocoles et engagements décrits dans le dossier de demande de dérogation correspondant, ainsi qu'aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction) et notamment :
Les opérations de captures suivies de relâchers immédiats se font au moyen d'un aquascope, avec éclairage, permettant d'observer le fond du cours d'eau. En complément, l'usage d'un tellinier est mis en oeuvre quand les conditions ne permettent pas les recherches à l'aquascope. Une troisième méthode d'inventaire consiste à réaliser des excavations de sédiments. Les spécimens sont replacés à leurs emplacements initiaux avec les siphons orientés vers le haut et vers l'amont du cours d'eau.
L'opérateur autorisé à déroger aux interdictions est le suivant :
+ M. Kevin Umbrecht, salarié de la SHNEC , en charge des activités et du développement du pêle Recherche & Expertises spécialisé en Malacologie.
Transmission nn
Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication s'effectuent au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention des données. Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit le certificat de conformité de dépôt légal à la DREAL Grand Est.
Une synthèse annuelle est à transmettre à la DREAL Grand Est.
21 / 60 Article 4_: La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2023 et prend effet à compter de sa date de notification.
Article 5 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.
Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet de l'Aube) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La décision expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 7 : Le Préfet du département de l'Aube, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne le 2 juin 2021
Pour le préfet de l'Aube, par délégation
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
du Grand Est, par subdélégation
L'adjointe au Chef du Service Eau, Biodiversité, Paysages,
Karine PRUNERA
22 / 60 BE :7 PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT GRAND EST
SERVICE EAU, BIODIVERSITE, PAYSAGES
Arrêté n° 2021-DREAL-EBP-0052
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
Le Préfet de l'Aube
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 4111, L 411-2, L 415-3 et R 4111 à R
41114 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement Sud Champagne (CPIE), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys, département de l'Aube
(10);
VU l'avis du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) en date du 03 mai 2021;
VU les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 1er mars au 16 mars 2021, en application de l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/transport de spécimens ;
Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune sauvage ;
Considérant l'absence de solution technique alternative au transport des espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
DREAL-EBP-0052 du 17 mai 2021 – Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées.
23 / 60 Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est, | ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire de la dérogation est le le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement Sud Champagne (CPIE), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys.
Article 2 : Le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement Sud Champagne (CPIE), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys est autorisé à déroger aux interdictions de capture/transport de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous:
+ L'ensemble des espèces d'oiseaux et de chiroptères européens protégées à l'exception des espèces mentionnées dans l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces protégées menacées d'extinction en France ;
+ Le Milan royal (Milvus milvus) ainsi que la Noctule commune (Nyctalus noctula) inscrits à l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature; ,
Ces dérogations sont autorisées pour la période courant entre la notification de l'arrêté et le 31 décembre 2021 dans le périmètre des communes indiquées ci-dessous, des parcs éoliens mentionnés dans le dossier et situées dans le département de l'Aube (10).
Communes :
+ Châtres, Mesgrigny, Vallant-Saint- Georges, Orvilliers-Saint-Julien, Origny-le-sec, et Maizières-la-Grande- Paroisse , Buxières sur Arce (10).
Article 3: Les opérations prévues dans le présent arrêté sont réalisées conformément aux protocoles et engagements décrits dans le dossier de demande de dérogation correspondant, ainsi qu'aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction) et notamment:
Mise en œuvre des opérations :
Tous les cadavres d'animaux collectés sont acheminés au centre de soin du CPIE pour être identifiés et pour établir les causes de la mort à l'adresse suivante:
+ CPIE Sud Champagne, Domaine de Saint-Victor, 10200 SOULAINES-DHUYS.
Les cadavres non pris en charge pour analyses par l'ANSES, le Réseau SAGIR ou un laboratoire d'analyses vétérinaires seront stockés dans un congélateur du Centre de sauvegarde CRESREL avant leur destruction par un équarrisseur agréé.
24 / 60 Transmission des données :
Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication s'effectuent au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention des données. Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit le certificat de conformité de dépôt légal à la DREAL Grand Est.
Une synthèse annuelle est à transmettre à la DREAL Grand Est et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN).
Article 4 : La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2021 et prend effet à compter de sa date de notification.
Article 5 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.
Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet de
l'Aube) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La décision expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
25 / 60 Article 7 : Le Préfet du département de l'Aube, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Metz le 17/05/2021
Par délégation du préfet de l'Aube,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement
le l'Aménagement et du Logement
du Grand Est,
L'adjointe au Chef du Service
Eau, Biodiversité, Paysages,
Mèrie-Piefre LAIGRE
26 / 60 ŒE = PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EsT
Service Eau, BioniversiTé, PAYSAGES
Arrêté N° 2021-DREAL-EBP-0023
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
Le Préfet de l'Aube
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 4111, L 411-2, L 415-3 et R 4111 à
R 41114 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement du Sud Champagne (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 1* mars 2021;
VU les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 11 janvier au 25 janvier 2021, en application de l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture temporaire d'espèces animales protégées, Amphibiens, à fin d'inventaires ;
Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture temporaire des espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture temporaire de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
DREAL-EBP-0023 du 4 mars 2021 – Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées.
27 / 60 Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement du Sud Champagne (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys.
Article 2 : Le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement du Sud Champagne (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys est autorisé dans le cadre de différents programmes, à savoir :
« Observatoire Grand Est de la Biodiversité. Suivi du Triton crêté ;
. Mise à jour de l'inventaire des ZNIEFF ;
+ Programme Régional d'Actions en faveur des Mares Grand Est (PRAM Grand Est) ; à déroger sur le périmètre du département de l'Aube à l'interdiction de capture temporaire des spécimens des espèces listées ci-dessous:
+ _ Crapaud commun, (Bufo bufo);
* Grenouille rousse, (Rana temporaria);
* Grenouille agile, (Rana dalmatina) ;
+ _ Grenouille commune, (Pelophylax kl. Esculentus) ;
+ Triton crêté, (Triturus cristatus) ;
+ Triton palmé, (Lissotriton helveticus) ;
+ __ Triton ponctué, (Lissotriton vulgaris) ;
+ Triton alpestre, (/chtyosaura alpestris) ;
+ __Alyte accoucheur, (Alytes obstetricans) ;
+ Salamandre tachetée, (Salamandra salamandra).
Article 3: La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions suivantes, et du suivi des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande et notamment :
+ Les captures pourront être réalisées par l'utilisation d'épuisettes ou de nasses flottantes. Si utilisées, les nasses seront récupérées au maximum trois heures après la pose ;
+ Mise en oeuvre d'un protocole d'hygiène pour les amphibiens ;
+ Conformément à la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, le pétitionnaire s'engage à déposer ou à saisir les résultats des suivis écologiques sur la
plateforme de dépôt légal de données brutes de biodiversité à l'adresse: depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr. Les modalités de versement y sont détaillées. Les données recueillies de cette manière alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) national et régional.
Article 4 : Un bilan des opérations sera transmis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, service eau biodiversité paysages ainsi qu'au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 5 : La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 6 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées
28 / 60 à l’article L415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
Article 8 : Le Préfet du département de l'Aube, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Fait à Metz, le # tir À
010) En 9 La8
Par délégation du préfet de l'Aube,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
du Grand Est,
L'Adjointe au Chef du Service Eau, Biodiversité, Paysages,
Marie-Pièrre LAIGRE
29 / 60 PRÉFET
DE L'’AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND Est
Service Eau, BiooiversiTé, PAYSAGES
Arrêté N° 2021-DREAL-EBP-0058
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
Le Préfet de l'Aube
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres 1er et 2nd du Livre IV;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l'entreprise d'études entomologiques SPECIES, gérée par Monsieur Pascal LEBLANC, 7 Rue du Maréchal Leclerc, 10600 La Chapelle Saint-Luc, située sur le département de l'Aube (10);
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est en date du 18 mai 2021;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/relächer et destruction accidentelle mises en œuvre dans le cadre d'inventaires ;
DREAL-EBP-0058 du 19 mai 2021 – Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées.
30 / 60 Considérant l'intérêt de ces inventaires pour la connaissance et la protection de la faune
sauvage ;
Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture des espèces protégées concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de
capture/relâcher et destruction accidentelle de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est :
ARRÊTE
Article 1° : Le bénéficiaire de la dérogation est l'entreprise d'études entomologiques SPECIES, gérée par Monsieur Pascal LEBLANC, 7 Rue du Maréchal Leclerc, 10600 La Chapelle Saint-Luc, située sur le département de l'Aube (10).
Article 2 : Monsieur Pascal LEBLANC, 7 Rue du Maréchal Leclerc, 10600 La Chapelle Saint-Luc,
département de l'Aube (10), est autorisé pour une quantité inférieure à dix spécimens adultes par espèce, à déroger à l'interdiction de capture/relâcher, perturbation intentionnelle et destruction accidentelle des espèces mentionnées ci-dessous :
+ Le graphodère à deux lignes (Graphoderus bilineatus);
+ Le barbot ou pique-prune (Osmoderma eremita) ;
+ Le bolbelasme à une corne (Bolbelasmus unicornis).
Les opérations d'inventaires consistent en la redécouverte, l'identification et le relâché immédiat, après marquage éventuel.
Conformément à la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, le pétitionnaire s'engage à déposer ou à saisir les résultats des suivis écologiques sur la plateforme de dépôt légal de données brutes de biodiversité à l'adresse: depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr. Les modalités de versement y sont détaillées. Les données recueillies de cette manière
alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) national et
régional.
Article 3 : Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont réalisées sur le territoire du département de l'Aube.
Article 4 : La présente dérogation est accordée sous respect des mesures précisées dans le dossier de demande de dérogation.
Article 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du
présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2021.
31 / 60 Article 6 : Le bilan annuel des captures devra être fourni à la DREAL Grand Est, Service Eau Biodiversité Paysages. Ce bilan devra préciser pour chaque spécimen recueilli: l'espèce, la date et lieu de collecte (département et commune); la date et le lieu de relâcher (département et commune), la quantité et les espèces concernées par d'éventuels spécimens retrouvés morts accidentellement ainsi que la localisation de la collection de référence où seront déposés les spécimens collectés. En outre les inventaires sont transmis aux gestionnaires des sites concernés.
Les transmissions se font avant chaque 31 janvier de l'année suivant les opérations autorisées à l’article 2.
Article 7: La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Les manquements au présent arrêté sont punis des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès de la juridiction compétente ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa
date de notification.
Article 10: Le préfet du département de l'Aube, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Metz, le 1 g MAI 2021
Par délégation du préfet de l'Aube,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
du Grand Est,
L'adjointe au Chef du Service Eau;Bjodiversité, Paysages,
# #
A
arie-Pjerre LAIGRE
32 / 60 PRÉFET
DE L’'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EsT
Service Eau, Bioniversiré, PAYSAGES
Arrêté n° 2021-DREAL-EBP-0068
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
Le Préfet de l'Aube
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 4111 à R 41114 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par l'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et le Groupe d'étude et de Protection des busards (GEPB);
VU l'avis du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) en date du 03 mai 2021 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/transport et relâchers de spécimens ;
Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune sauvage ;
Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture et au transport des espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture/transport et de relâchers de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
DREAL-EBP-0068 du 19 mai 2021 – Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées.
33 / 60 Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
ARRÊTE
Article 1“ : Le bénéficiaire de la dérogation sont l'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et le Groupe d'étude et de Protection des busards (GEPB), 01, hameau de Blinfey, 52110 Beurville.
Article 2 : L'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et le Groupe d'étude et de Protection des busards (GEPB), 01, hameau de Blinfey, 52110 Beurville sont autorisés à déroger aux interdictions de capture/transport de spécimens d'espèces animales protégées listées ci- dessous:
+ Busard cendré (Circus pygargus) ;
* Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) ;
+ Busard des roseaux (Circus aeruginosus) ;
* __ Busard pâle (Circus macrourus).
Ces dérogations sont autorisées dans le département de l'Aube.
Article 3 : Les opérations prévues dans le présent arrêté sont réalisées conformément aux protocoles et engagements décrits dans le dossier de demande de dérogation correspondant, ainsi qu'aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction) et notamment:
Les opérations de captures suivies de relâchers s'inscrivent dans le cadre d'actions de protection (déplacement de la ponte ou de très jeunes poussins).
Les opérateurs autorisés à déroger aux interdictions sont listés dans le dossier de demande.
Les opérateurs les plus expérimentés assurent un encadrement strict des nouveaux venus et veillent à leur formation afin d'assurer une intégration complète du respect des bonnes pratiques.
Transmission nn
Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication s'effectuent au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention des données. Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit le certificat de conformité de dépôt légal à la DREAL Grand Est.
34 / 60 Une synthèse annuelle est à transmettre à la DREAL Grand Est et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN).
Article 4 : La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2023 et prend effet à compter de sa date de notification.
Article 5 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.
Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet de l'Aube) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La décision expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 7 : Le Préfet du département de l'Aube, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne le 19 mai 2021
Pour le préfet de l'Aube, par délégation
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
du Grand Est, par subdélégation
L'adjointe au Chef du Service Eau, Biodiversité, Paysages,
Karine PRUNERA
35 / 60 PRÉFET Direction de la citoyenneté, de la légalité Liberté et des collectivité locales Egalité Fraternité
Arrêté n°BEMP 2021229-0001
portant attribution d’une subvention au titre des frais d'assemblées électorales à l'occasion des élections départementales des 20 et 27 juin 2021
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article L. 70;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021 du renouvellement général
des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de
Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu le décret n° 2021-2851 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à
l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de
Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu le décret du 22 mars 2021 nommant monsieur Christophe BORGUS secrétaire général de la
préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu la nomenclature d'exécution budgétaire 2021 (centre financier: 0232-CVPO-DP10, domaine
fonctionnel : 0232-02-06, groupe de marchandise: 10.03.01, compte PCE 6531230000, code activité :
023202090006) du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
PREF-BEMP-2021229-0001 du 17 août 2021 – Arrêté préfectoral portant attribution d’une subvention au titre des frais d’assemblées électorales à l’occasion des élections départementales des 20 et 27 juin 2021.
36 / 60 ARRÊTE
Article premier : Une subvention de 88 267,12 € (quatre vingt huit mille deux cent soixante-sept euros et
douze centimes) est répartie entre les communes figurant sur le tableau joint en annexe, au titre de la participation de l'État aux frais d'assemblées électorales à l'occasion des élections départementales des 20 et 27 juin 2021.
Article 2 : Cette somme est imputée sur le centre financier : 0232-CVPO-DP10, domaine fonctionnel :
0232-02-06, groupe de marchandise: 10.03.01, compte PCE 6531230000, code activité : 023202090006 du budget 2021 du programme 232.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube et Madame la Directrice des
finances publiques du département de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif des services de l'État.
Troyes, le 17 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.gouv.fr
37 / 60 Centre de coût — ELECTIONS — PRFSG03010
Centre financier — 0232-CVPO-DP10-UO VPO PREF010
Elections départementales - Transferts directs aux communes - Frais d'assemblée électorale Domaine fonctionnel 0232-02-06
Code activite 023202050006
Groupe marchandise 10.03.01
Compte PCE 6531230000
T6 Flux 4
38 / 60 39 / 60 40 / 60 41 / 60 Arrête le présent état à la somme de quatre-vingt-huit-mille-deux-cent-soixante sept euros et douze centimes
Fait à Troyes, le 17 août 2021
42 / 60 PRÉFET . . . , D us DE L'AUBE Direction de la citoyenneté, de la légalité
Libent et des collectivité locales Egalité
Fraternité
Arrêté n°BEMP 2021229-0002
portant attribution d'une subvention au titre des frais d'assemblées électorales à l'occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article L. 70;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021 du renouvellement général
des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de
Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à
l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de
Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu le décret du 22 mars 2021 nommant monsieur Christophe BORGUS secrétaire général de la
préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu la nomenclature d'exécution budgétaire 2021 (centre financier : 0232-CVPO-DP10, domaine
fonctionnel: 0232-02-06, groupe de marchandise: 1003.01, compte PCE 6531230000, code activité :
023202050006) du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREF-BEMP-2021229-0002 du 17 août 2021 – Arrêté préfectoral portant attribution d’une subvention au titre des frais d’assemblées électorales à l’occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021.
43 / 60 ARRÊTE
Article premier : Une subvention de 88 267,12 € (quatre vingt huit mille deux cent soixante-sept euros et
douze centimes) est répartie entre les communes figurant sur le tableau joint en annexe, au titre de la participation de l'État aux frais d'assemblées électorales à l'occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021.
Article 2 : Cette somme est imputée sur le centre financier : 0232-CVPO-DP10, domaine fonctionnel :
0232-02-06, groupe de marchandise: 10.03.01, compte PCE 6531230000, code activité : 023202050006 du budget 2021 du programme 232.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube et Madame la Directrice des finances publiques du département de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif des services de l'État.
Troyes, le 17 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.gouv.fr
44 / 60 Centre de coût — ELECTIONS — PRFSG03010
Centre financier — 0232-CVPO-DP10-UO VPO PREF010
Elections régionales - Transferts directs aux communes - Frais d'assemblée électorale Domaine fonctionnel 0232-02-06
Code activite 023202090006
Groupe marchandise 10.03.01
Compte PCE 6531230000
T6 Flux 4
45 / 60 46 / 60 47 / 60 48 / 60 Arrête le présent état à la somme de quatre-vingt-huit-mille-deux-cent-soixante sept euros et douze centimes
Fait à Troyes, le 17 août 2021
49 / 60 _—…. Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
DE L'AUBE et des Collectivités Locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL2-BCCL-2021 2 %0- Gp À
Fixant la liste des communes rurales dans le département de l'Aube
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article D. 3334-81 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ,
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
Vu les chiffres relatifs à la population légale des communes du département de l'Aube en vigueur au 1°" janvier 2021;
Vu les unités urbaines de l'Aube établies par l'institut national de la statistique et des études
économiques ;
Considérant qu'il revient au préfet de fixer la liste des communes rurales dans le département;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier: Les communes dont la liste figure en annexe sont définies comme communes
rurales.
Article 2 : En application des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R.421-1 du même code.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le { 8 AOUT 2021
Pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire gé
Chftoptie BORGUS
Préfecture de l'Aube - L rue Pierre Labonde - 30025 Troyes Cedez Ti: 03 25 42 35 Où vuweiaube Souv.fr
PREF-DCL2-BCCL-2021230-0001 du 18 août 2021 – Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales dans le département de l’Aube.
50 / 60 Communes rurales AUBE
ere RNETSS Nom de la commune
10002 AILLEVILLE
10003 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS
10004 ALLIBAUDIERES
10005 AMANCE
10006 ARCIS-SUR-AUBE
10007 ARCONVILLE
10008 ARGANCON
10009 ARRELLES
10010 ARREMBECOURT
10011 ARRENTIERES
10012 ARSONVAL
10013 ASSENAY
10014 ASSENCIERES
10015 AUBETERRE
10017 AULNAY
10018 AUXON
10019 VAL-D'AUZON
10020 AVANT-LES-MARCILLY
10021 AVANT-LES-RAMERUPT
10022 AVIREY-LINGEY
10023 AVON-LA-PEZE
10024 AVREUIL
10025 BAGNEUX-LA-FOSSE
10026 BAILLY-LE-FRANC
10027 BALIGNICOURT
10028 BALNOT-LA-GRANGE
10029 BALNOT-SUR-LAIGNES
10030 BARBEREY-SAINT-SULPICE
10031 BARBUISE
10032 BAROVILLE
10034 BAR-SUR-SEINE
10035 BAYEL
10037 BERCENAY-EN-OTHE
10038 BERCENAY
10039 BERGERES
10040 BERNON
10041 BERTIGNOLLES
10042 BERULLE
10043 BESSY
10044 BETIGNICOURT
10045 BEUREY
10046 BLAINCOURT-SUR-AUBE
10047 BLIGNICOURT
10048 BLIGNY
Page 1
51 / 60 Communes rurales AUBE
Code INSEE Nom de la commune
10049 BORDES-AUMONT
10050 BOSSANCOURT
10051 BOUILLY
10052 BOULAGES
10053 BOURANTON
10054 BOURDENAY
10055 BOURGUIGNONS
10056 BOUY-LUXEMBOURG
10057 BOUY-SUR-ORVIN
10058 BRAGELOGNE-BEAUVOIR
10059 BRAUX
10061 BREVONNES
10062 BRIEL-SUR-BARSE
10063 BRIENNE-LA-VIEILLE
10064 BRIENNE-LE-CHATEAU
10065 BRILLECOURT
10066 BUCEY-EN-OTHE
10067 BUCHERES
10068 BUXEUIL
10069 BUXIERES-SUR-ARCE
10070 CELLES-SUR-OURCE
10071 CHACENAY
10072 CHAISE
10073 CHALETTE-SUR-VOIRE
10074 CHAMOY
10075 CHAMPFLEURY
10076 CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE
10077 CHAMPIGNY-SUR-AUBE
10078 CHAMP-SUR-BARSE
10079 CHANNES
10080 CHAOURCE
10082 CHAPELLE-VALLON
10083 CHAPPES
10084 CHARMONT-SOUS-BARBUISE
10085 CHARMOY
10086 CHARNY-LE-BACHOT
10087 CHASEREY
10089 CHATRES
10090 CHAUCHIGNY
10091 CHAUDREY
10092 CHAUFFOUR-LES-BAILLY
10093 CHAUMESNIL
10094 CHAVANGES
10095 CHENE
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52 / 60 Communes rurales AUBE
10096 CHENNEGY
10097 CHERVEY
10098 CHESLEY
10099 CHESSY-LES-PRES
10100 CLEREY
10101 COCLOIS
10102 COLOMBE-LA-FOSSE
10103 COLOMBE-LE-SEC
10104 CORMOST
10105 COURCELLES-SUR-VOIRE
10106 COURCEROY
10107 COURSAN-EN-OTHE
10108 COURTAOULT
10109 COURTENOT
10110 COURTERANGES
10111 COURTERON
10112 COUSSEGREY
10113 COUVIGNON
10114 CRANCEY
10115 CRENEY-PRES-TROYES
10116 CRESANTIGNES
10117 CRESPY-LE-NEUF
10118 CROUTES
10119 CUNFIN
10120 CUSSANGY
10121 DAMPIERRE
10122 DAVREY
10123 DIENVILLE
10124 DIERREY-SAINT-JULIEN
10125 DIERREY-SAINT-PIERRE
10126 DOLANCOURT
10127 DOMMARTIN-LE-COQ
10128 DONNEMENT
10129 DOSCHES
10130 DOSNON
10131 DROUPT-SAINT-BASLE
10132 DROUPT-SAINTE-MARIE
10133 EAUX-PUISEAUX
10134 ECHEMINES
10135 ECLANCE
10136 EGUILLY-SOUS-BOIS
10137 ENGENTE
10138 EPAGNE
10139 EPOTHEMONT
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53 / 60 Communes rurales AUBE
10140 ERVY-LE-CHATEL
10141 ESSOYES
10142 ESTISSAC
10143 ETOURVY
10144 ETRELLES-SUR-AUBE
10145 FAUX-VILLECERF
10146 FAY-LES-MARCILLY
10147 FAYS-LA-CHAPELLE
10148 FERREUX-QUINCEY
10149 FEUGES
10150 FONTAINE
10151 FONTAINE-LES-GRES
10153 FONTAINE-MACON
10154 FONTENAY-DE-BOSSERY
10155 FONTETTE
10156 FONTVANNES
10157 FOSSE-CORDUAN
10158 FOUCHERES
10159 FRALIGNES
10160 FRAVAUX
10161 FRESNAY
10162 FRESNOY-LE-CHATEAU
10163 FULIGNY
10164 GELANNES
10165 GERAUDOT
10166 GRANDES-CHAPELLES
10167 GRANDVILLE
10168 GRANGES
10169 GUMERY
10170 GYE-SUR-SEINE
10171 HAMPIGNY
10172 HERBISSE
10173 ISLE-AUMONT
10174 ISLE-AUBIGNY
10175 JASSEINES
10176 JAUCOURT
10177 JAVERNANT
10178 JESSAINS
10179 JEUGNY
10180 JONCREUIL
10181 JULLY-SUR-SARCE
10182 JUVANCOURT
10183 JUVANZE
10184 JUZANVIGNY
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54 / 60 Communes rurales AUBE
10185 LAGESSE
10186 LAINES-AUX-BOIS
10187 LANDREVILLE
10188 LANTAGES
10189 LASSICOURT
10190 LAUBRESSEL
10191 LAVAU
10192 LENTILLES
10193 LESMONT
10194 LEVIGNY
10195 LHUITRE
10196 LIGNIERES
10197 LIGNOL-LE-CHATEAU
10198 LIREY
10199 LOCHES-SUR-OURCE
10200 LOGE-AUX-CHEVRES
10201 LOGE-POMBLIN
10202 LOGES-MARGUERON
10203 LONGCHAMP-SUR-AUJON
10204 LONGEVILLE-SUR-MOGNE
10205 LONGPRE-LE-SEC
10206 LONGSOLS
10207 LONGUEVILLE-SUR-AUBE
10208 LOUPTIERE-THENARD
10209 LUSIGNY-SUR-BARSE
10210 LUYERES
10211 MACEY
10212 MACHY
10213 MAGNANT
10214 MAGNICOURT
10215 MAGNY-FOUCHARD
10216 MAILLY-LE-CAMP
10217 MAISON-DES-CHAMPS
10218 MAISONS-LES-CHAOURCE
10219 MAISONS-LES-SOULAINES
10220 MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
10221 MAIZIERES-LES-BRIENNE
10222 MARAYE-EN-OTHE
10223 MARCILLY-LE-HAYER
10224 MARIGNY-LE-CHATEL
10225 MARNAY-SUR-SEINE
10226 MAROLLES-LES-BAILLY
10227 MAROLLES-SOUS-LIGNIERES
10228 MATHAUX
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55 / 60 Communes rurales AUBE
Code INSEE Nom de la commune
MAUPAS
10230 MERGEY
10231 MERIOT
10232 MERREY-SUR-ARCE
10233 MERY-SUR-SEINE
10234 MESGRIGNY
10235 MESNIL-LA-COMTESSE
10236 MESNIL-LETTRE
10237 MESNIL-SAINT-LOUP
10238 MESNIL-SAINT-PERE
10239 MESNIL-SELLIERES
10240 MESSON
10241 METZ-ROBERT
10242 MEURVILLE
10243 MOLINS-SUR-AUBE
10245 MONTAULIN
10246 MONTCEAUX-LES-VAUDES
10247 MONTFEY
10248 MONTGUEUX
10249 MONTIERAMEY
10250 MONTIER-EN-L'ISLE
10251 MONTIGNY-LES-MONTS
10252 MONTMARTIN-LE-HAUT
10253 MONTMORENCY-BEAUFORT
10254 MONTPOTHIER
10255 MONTREUIL-SUR-BARSE
10256 MONTSUZAIN
10257 MOREMBERT
10258 MORVILLIERS
10259 MOTTE-TILLY
10260 MOUSSEY
10261 MUSSY-SUR-SEINE
10262 NEUVILLE-SUR-SEINE
10263 NEUVILLE-SUR-VANNES
10264 NOÉ-LES-MALLETS
10266 NOGENT-EN-OTHE
10267 NOGENT-SUR-AUBE
10269 NOZAY
10270 ONJON
10271 ORIGNY-LE-SEC
10272 ORMES
10273 ORTILLON
10274 ORVILLIERS-SAINT-JULIEN
10275 OSSEY-LES-TROIS-MAISONS
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56 / 60 Communes rurales AUBE
(Of ROIS Nom de la commune
10276 PAISY-COSDON
10278 PARGUES
10279 PARS-LES-CHAVANGES
10280 PARS-LES-ROMILLY
10281 PAVILLON-SAINTE-JULIE
10282 PAYNS
10283 PEL-ET-DER
10284 PERIGNY-LA-ROSE
10285 PERTHES-LES-BRIENNE
10286 PETIT-MESNIL
10287 PINEY
10288 PLAINES-SAINT-LANGE
10289 PLANCY-L'ABBAYE
10290 PLANTY
10291 PLESSIS-BARBUISE
10293 POIVRES
10294 POLIGNY
10295 POLISOT
10296 POLISY
10298 PONT-SUR-SEINE
10299 POUAN-LES-VALLEES
10300 POUGY
10301 POUY-SUR-VANNES
10302 PRASLIN
10303 PRECY-NOTRE-DAME
10304 PRECY-SAINT-MARTIN
10305 PREMIERFAIT
10306 PROVERVILLE
10307 PRUGNY
10308 PRUNAY-BELLEVILLE
10309 PRUSY
10310 PUITS-ET-NUISEMENT
10312 RACINES
10313 RADONVILLIERS
10314 RAMERUPT
10315 RANCES
10316 RHEGES
10317 RICEYS
10318 RIGNY-LA-NONNEUSE
10319 RIGNY-LE-FERRON
10320 RILLY-SAINTE-SYRE
10324 RONCENAY
10326 ROSNAY-L'HOPITAL
10327 ROTHIERE
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57 / 60 Code INSEE
Communes rurales AUBE
Nom de la commune
ROUILLY-SACEY
10329 ROUILLY-SAINT-LOUP
10330 ROUVRES-LES-VIGNES
10331 RUMILLY-LES-VAUDES
10332 RUVIGNY
10334 SAINT-AUBIN
10335 SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
10336 SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
10337 SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOUR
10338 SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE
10339 SAINT-FLAVY
10341 SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
10342 SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
10344 SAINT-LEGER-PRES-TROYES
10345 SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE
10346 SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE
10347 SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY
10348 SAINT-LUPIEN
10349 SAINT-LYE
10350 SAINT-MARDS-EN-OTHE
10351 SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY
10352 SAINTE-MAURE
10353 SAINT-MESMIN
10354 SAINT-NABORD-SUR-AUBE
10355 SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
10356 SAINT-OULPH
10358 SAINT-PARRES-LES-VAUDES
10359 SAINT-PHAL
10360 SAINT-POUANGE
10361 SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE
10363 SAINT-THIBAULT
10364 SAINT-USAGE
10365 SALON
10366 SAULCY
10367 SAULSOTTE
10368 SAVIERES
10369 SEMOINE
10370 SOLIGNY-LES-ETANGS
10371 SOMMEVAL
10372 SOULAINES-DHUYS
10373 SOULIGNY
10374 SPOY
10375 THENNELIERES
10376 THIEFFRAIN
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58 / 60 Communes rurales AUBE
Or RNA Nom de la commune
10377 THIL
10378 THORS
10379 TORCY-LE-GRAND
10380 TORCY-LE-PETIT
10381 TORVILLIERS
10382 TRAINEL
10383 TRANCAULT
10384 TRANNES
10386 TROUANS
10388 TURGY
10389 UNIENVILLE
10390 URVILLE
10391 VAILLY
10392 VALLANT-SAINT-GEORGES
10393 VALLENTIGNY
10394 VALLIERES
10395 VANLAY
10396 VAUCHASSIS
10397 VAUCHONVILLIERS
10398 VAUCOGNE
10399 VAUDES
10400 VAUPOISSON
10401 VENDEUVRE-SUR-BARSE
10402 VENDUE-MIGNOT
10403 VERNONVILLIERS
10404 VERPILLIERES-SUR-OURCE
10405 VERRICOURT
10406 VERRIERES
10408 VIAPRES-LE-PETIT
10409 VILLACERF
10410 VILLADIN
10411 VILLE-AUX-BOIS
10412 VILLECHETIF
10414 VILLELOUP
10416 VILLEMEREUIL
10417 VILLEMOIRON-EN-OTHE
10418 VILLEMORIEN
10419 VILLEMOYENNE
10420 VILLENAUXE-LA-GRANDE
10421 VILLENEUVE-AU-CHATELOT
10422 VILLENEUVE-AU-CHEMIN
10423 VILLENEUVE-AU-CHENE
10424 VILLERET
10425 VILLERY
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59 / 60 Communes rurales AUBE
Code INSEE Nom de la commune
VILLE-SOUS-LA-FERTE
10427 VILLE-SUR-ARCE
10428 VILLE-SUR-TERRE
10429 VILLETTE-SUR-AUBE
10430 VILLIERS-HERBISSE
10431 VILLIERS-LE-BOIS
10432 VILLIERS-SOUS-PRASLIN
10433 VILLY-EN-TRODES
10434 VILLY-LE-BOIS
10435 VILLY-LE-MARECHAL
10436 VINETS
10437 VIREY-SOUS-BAR
10438 VITRY-LE-CROISE
10439 VIVIERS-SUR-ARTAUT
10440 VOIGNY
10441 VOSNON
10442 VOUE
10443 VOUGREY
10444 VULAINES
10445 YEVRES-LE-PETIT
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