Arrêté - 5 Cpte rendu 28 avril 2021

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Arrêté - 5 Cpte rendu 28 avril 2021 Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Castéra-Lectourois. Lien du pdf (Arrêté - 5 Cpte rendu 28 avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, 5 Cpte rendu 28 avril 2021.docx 1 sur 4

Département du Gers

MAIRIE DE CASTERA LECTOUROIS

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

de la séance du 28 avril 2021

* ORDRE DU JOUR :

1 Approbation du compte rendu de la séance du 07 avril 2021 2 Désignation d’un secrétaire de séance

3 Compte rendu des décisions prises par le Maire

4 Compte rendu des arrêtés pris par le Maire

5 PLU : Présentation et débat sur le projet d’aménagement et de Développement Durable (PADD)

6 Questions diverses

1.

Date de convocation 16/04/2021

Etaient présents : Jean-Pierre BARRIEU, Sylvie BORDON, Patrice CALCINE, Francis DULIN, Sophie GOMEZ, Gilles LACLAVERE, Patrick LOUVEL, Michel PASCAU, Guillaume POLO, Daniel BOUNET, Lydia LUONG CAZANOVA

La séance est ouverte par Monsieur le Maire à 20h30.5 Cpte rendu 28 avril 2021.docx 2 sur 4

1. Approbation du compte rendu de la séance du 07 avril 2021

Le compte rendu de la séance du 07 avril 2021 est approuvé à l’unanimité

2. Désignation d’un secrétaire de séance

M. Francis DULIN est nommé secrétaire de séance.

3. Compte rendu des décisions prises par le Maire

Néant

4. Compte rendu des arrêtés pris par le Maire depuis le 24 mars 2021 N° 508-2021 : circulation interdite à Heuguère – création d’un fossé par la Saur

N° 509- 2021 : Accord déclaration préalable panneaux photovoltaïques MAIRE Gisèle

5. PLU – Présentation et Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Pour rappel : étapes de la révision du PLU :

- Diagnostic et état initial de l’environnement : Photographie du territoire à l’instant T – fonde la connaissance du territoire et la justification des choix.

- PADD : Définition des orientations de développement - projet politique définissant les orientations de développement.

- Pièces réglementaires : Traduction spatiale et réglementaire des actions définies dans le PADD – Définition des normes opposables aux autorisations d’urbanisme.

- Arrêt du PLU : Rédaction, justification des choix et évaluation des incidences sur l’environnement – validation de la phase d’études par les élus.

1- Restitution du diagnostic et de l’état initial de l’environnement

Le Maire donne lecture de ce document établi le 15/01/2020 et vu en conseil municipal du 07 février 2020 par l’ancien conseil.

• Intégration Territoriale -enjeux : inscription du projet de territoire dans les stratégies supra communales, notamment du SCOT de Gascogne (Castéra-Lectourois est identifiée comme une commune de niveau cinq, commune rurale à conforter en tant que lieu de vie) • Eléments humains : A noter une population communale en augmentation continue depuis les années 1980 – contrairement aux autres territoires (Gers – CCLG)

• Développement urbain

• Fonctionnement écologique

• Paysages et patrimoine

• Espace agricole – à noter perte de la moitié des exploitations agricoles en 20 ans

2- Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Gilles Laclavère présente le projet de PADD.

Le Maire invite le conseil municipal à débattre sur ce projet. Les observations et les questions seront transmises au bureau d’étude.

Le PADD exprime le projet de territoire de la commune pour les quinze années futures. Il servira de référence pour l’élaboration des pièces règlementaires (zonage et règlement)5 Cpte rendu 28 avril 2021.docx 3 sur 4

Axe 1 : Village et cadre de vie préservé

❖ Maintenir la diversité des paysages et du patrimoine

Enjeux : préservation des éléments patrimoniaux bâtis et végétaux, maintien du cadre de vie de qualité, intégration de l’urbanisation nouvelle dans le tissu urbain local

❖ Respecter le contexte environnemental

Enjeux : amélioration de l’état des cours d’eau et des masses d’eau sur la commune, valorisation de la trame verte et bleue, accompagnement des énergies renouvelables.

❖ Valoriser l’activité agricole

Enjeux : sauvegardes terres agricoles pour pérenniser l’activité dans le temps, implantation de nouveaux bâtiments avec une intégration qualitative dans leur environnement, limitation des conflits d’usages par la gestion des interfaces habitat/agriculture.

Axe 2 : Village attractif et convivial

❖ Inscrire la croissance démographique dans le temps

Enjeux : maintien de l’attractivité – objectif d’accueil de 45 habitants supplémentaires à l’horizon 2035, assurer une production de logements suffisante (20 logements pour l’accueil de nouveaux habitants, 15 logements pour le desserrement, soit 35 logements - 5 à 6 ha de consommation d’espace), limiter l’impact de l’urbanisation sur les espaces naturels et agricoles.

❖ Composer une armature territoriale équilibrée

Développement urbain dans le bourg et hameau de Poursan, stopper l’urbanisation des ensembles isolés, adéquation entre le projet urbain et la capacité des réseaux.

❖ Répondre aux besoins en assurant la mixité urbaine

Implantation d’activités, offre d’habitat multiple, offre d’équipements et de services.

D. Bounet interroge sur les actions pouvant être mises en œuvre pour la valorisation des paysages.

Gilles Laclavère : par exemple planter des haies, éviter de gros bâtiments en ligne de crête… il précise que de ces orientations définies dans le PADD découleront les règlements qui seront rédigés au cours de la phase de travail règlementaire.

G. POLO relève que « 35 logements devant être produits principalement en densification et comblement des dents creuses » peut représenter une atteinte à la liberté de s’installer et conduire les populations à préférer d’autres communes.

M. Pascau précise que les autres communes sont soumises aux mêmes obligations.

P Calcine répond que cette restriction n’est pas choquante et évitera que chacun fasse n’importe quoi, n’importe où. La vocation de la commune est bien de protéger les espaces agricoles.

G Laclavère précise que la question de l’attractivité de la commune s’est bien posée au moment de la rédaction du document.

« Soigner l’urbanisation future pour assurer son intégration dans le paysage environnant en s’inspirant des codes de l’urbanisation traditionnelle » :5 Cpte rendu 28 avril 2021.docx 4 sur 4

Le conseil s’interroge sur cette phrase, car il ne souhaite pas s’interdire de nouvelles innovations.

Limite entre zone urbaine et agricole :

L. Luong s’interroge sur la notion de laisser les priorités aux agriculteurs. Elle constate qu’il y a des agriculteurs qui ne respectent rien et a l’impression que ce document leur donne encore plus de droits.

Elle s’interroge sur les possibilités qu’un agriculteur vienne implanter des bâtiments agricoles à proximité des habitations existantes.

Le PLU pourra encadrer les règles de construction des bâtiments agricoles et des habitations. Il pourra également mettre en place des règles encadrant la coexistence des deux vocations afin de limiter les problèmes de « savoir vivre ».

D. Bounet : impression d’une grande ligne, et on peut juste rajouter quelques points à la marge.

G. Polo : On paie aujourd’hui dans nos petites communes les excès faits dans les grandes communes pendant des années.

G Laclavère fait remarquer que même si notre marge de manœuvre est très restreinte, il est important que le conseil municipal soit très présent afin d’agir sur la part que la commune peut décider.

G. Polo : Comment fait-on pour attirer de nouveaux habitants ?

L. Luong : on parle d’attractivité, mais pour le moment le village est « mort »

D. Bounet : A Tourné – le réseau d’eau potable est en diamètre 40 et ne pourra pas supporter beaucoup de nouvelles constructions. J’espère qu’ils étudient les capacités des réseaux.

G.Polo : mobilités douces - doit on inclure dans le PLU les bornes électriques ?

G. Laclavère, à mon sens la voiture électrique n’est pas une mobilité douce

Plus aucune observation n’étant formulée, le Maire propose de clôturer le débat du PADD et informe les conseillers que la réunion avec les personnes publiques associées est fixée au 27 mai 2021 à 14 heures.

14. Questions diverses

Effraction porte de la cantine : Une plainte a été déposée auprès de la gendarmerie pour une tentative d’effraction à la porte arrière de la cantine entre le 25 et le 26 avril. Demander un devis à l’entreprise Magri pour réparer la porte.

Mise en demeure Gilles Lamarquette, avocat, préjudice consorts RATEAU/MAHUAS – pour préjudice suite à un certificat d’urbanisme accordé le 18/11/2018 et retiré le 11/02/2019. Un courrier a été envoyé à Me Lamarquette pour connaître le montant des frais engagés entre la délivrance du CU et le dépôt de permis de construire.

Courrier de M. et Mme FOISSAC : la jardinière située dans le carrelot de la forge sera évacuée, afin de ne pas gêner l’accès à leur garage.

Prochaine réunion le 02 juin 2021.

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 23h 14