Arrêté - 2 cpte rendu 13 avril 2018

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Arrêté - 2 cpte rendu 13 avril 2018 Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Castéra-Lectourois. Lien du pdf (Arrêté - 2 cpte rendu 13 avril 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques, Compte rendu du 13 avril 2018 1 sur 8

Département du Gers

MAIRIE DE CASTERA LECTOUROIS

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

de la séance du 13 avril 2018

* ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du 16 mars 2018

2. Désignation d’un secrétaire de séance

3. Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation d’attribution du conseil municipal depuis le 17 mars 2018

4. Compte rendu des arrêtés pris par le Maire

5. Vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2017 : commune et assainissement

6. Affectation des résultats 2017 : commune et assainissement

7. Vote des budgets primitifs 2018 : commune et assainissement -achat ordinateur 8. Vote des taux d’imposition pour 2018

9. Assainissement collectif : redevance 2018

10. Voirie : programme 2018

11. Service intercommunal de fourrière/refuge pour chiens et chats errants 12. Prise en charge du compte personnel de formation

13. Compte rendu des réunions des syndicats : Siaep du lectourois – SIDEL 14. SNCF

15. Questions diverses :

- Compte rendu réunion d’information habitants du village

- Réhabilitation des bâtiments scolaires

- Passage du lamier sur les voies communales

- Garage communal

Date de convocation : 07 avril 2018

Etaient présents : Nicole MARTY-SENTIS, Sylvie BORDON, Barbara PUJOS, Eric COTAYNA, Guy VERDIER, Alain VACQUE, Gilles LACLAVERE, Francis DULIN, Jean-Pierre BARRIEU, Daniel BOUNET,

Absent excusé : Jean-Pierre CANDELON.

Ouverture de la séance : 20 heures 30Compte rendu du 13 avril 2018 2 sur 8

1- Compte rendu du 16 mars 2018

Le compte rendu de la séance du 16 mars 2018 est approuvé à l’unanimité.

2- Désignation d’un secrétaire de séance

Gilles Laclavère a été nommé secrétaire de séance

3- CR décisions prises par le Maire :

- Néant

4- Compte rendu des arrêtés pris par le Maire

Le Maire fait un compte rendu des arrêtés pris depuis le 17 mars 2018.

5- vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2017 Le Maire expose aux membres du conseil municipal que les comptes de gestion sont établis par M. Stéphane BESSIN, receveur municipal à la clôture de l’exercice.

Le Maire les vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Les comptes de gestion sont ensuite soumis au vote en même temps que les comptes administratifs. Le Maire se retire.

Commune :

Compte administratif 2017 –(délibération n°2018-317)

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Alain VACQUÉ, adjoint au Maire vote le Compte Administratif de l'exercice 2017 et arrête ainsi les comptes : Investissement

Dépenses Prévu : 104 374,00 Réalisé : 79 590,06 Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 104 374,00 Réalisé : 75 360,53 Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 326 074,00 Réalisé : 285 194,22 Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 326 074,00 Réalisé : 343 900,30 Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -4 229,53

Fonctionnement : 58 706,08

Résultat global : 54 476,55

Compte de gestion 2017 (délibération n°2018-316)

Le conseil municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,

Vote le compte de gestion 2017, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Service assainissement :

Compte administratif 2017 (délibération n° 2018-321)

L'assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Alain VACQUÉ vote le Compte Administratif de l'exercice 2017 et arrête ainsi les comptes : Investissement

Dépenses Prévu : 56 685,00 Réalisé : 219,00 Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 56 685,00 Réalisé : 56 685,26 Reste à réaliser : 0,00Compte rendu du 13 avril 2018 3 sur 8

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 29 088,00 Réalisé : 10 552,56 Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 29 088,00 Réalisé : 27 946,39 Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 56 466,26

Fonctionnement : 17 393,83

Résultat global : 73 860,09

Compte de gestion 2017 (délibération n°2018-320)

Le conseil municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,

Vote le compte de gestion 2017, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

6- affectation des résultats 2017

Commune (délibération n°2018-318)

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Guy VERDIER, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2017 le 13 avril 2018

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 29 535,60

- un excédent reporté de : 29 170,48

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 58 706,08 - un déficit d'investissement de : 4 229,53 - un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un besoin de financement de : 4 229,53 DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2017 : EXCÉDENT 58 706,08 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 4 229,53

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 54 476,55

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 4 229,53

Service assainissement (délibération n°2018-322)

L'Assemblée Délibérante, réunie sous la présidence de Guy VERDIER, Maire après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2017 le 13/04/2018

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 138,21 - un excédent reporté de : 17 255,62

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 17 393,83 - un excédent d'investissement de : 56 466,26 - un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un excédent de financement de : 56 466,26 DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2017 : EXCÉDENT 17 393,83 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 17 393,83

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 56 466,26Compte rendu du 13 avril 2018 4 sur 8

7- Vote des budgets primitifs 2018

Commune (délibération n°2018-323)

Service assainissement (délibération n° 2018-324)

Achat d’un ordinateur (délibération n° 2018-327)

M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur l’acquisition d’un ordinateur pour le service assainissement (budget, comptabilité, facturation et gestion du service).

Le conseil municipal après avoir examiné les propositions et en avoir délibéré - Décide à l’unanimité de retenir la proposition de

OrdiMa’gnac – M. Mathieu DEPIS – 32700 SAINT-MEZARD

pour un montant de 871.54 € HT - 1 045,85€ TTCCompte rendu du 13 avril 2018 5 sur 8

- Dit que les crédits seront inscrits au budget 2018 du service assainissement au compte 218. (délibération n° 2018-329A).

8- Vote des taux d’imposition pour 2018 (délibération n° 2018-319)

Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales doivent faire connaître aux services fiscaux les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.

Pour l’année 2018, le Maire présente les éléments qui figurent sur l’état des services fiscaux, qui mentionne notamment, les bases d’imposition, les taux de l’année précédente et le montant du produit attendu à taux constant.

Le Maire demande à l’assemblée délibérante de fixer les taux pour 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer pour 2018, les taux suivants :

Bases

prévisionnelles

2018

Taux

2016

Taux voté pour 2017 Produit fiscal

correspondant

Taxe d’habitation 303 200 16.86 16.86 51 120

Foncier bâti 207 700 30.03 30.03 62 372

Foncier non bâti 42 700 73.53 73.53 31 397

Total : 144 889

9- Assainissement collectif : redevance 2018 (délibération n° 2018-325) Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que pour l’année 2018, le montant de la redevance due par les usagers de l’assainissement collectif doit s’élever à la somme de 10 600 euros afin d’équilibrer le budget en recettes et en dépenses.

Il rappelle que le montant de la redevance se compose d’une partie fixe et d’une partie variable : « l’article R.2224-19-2 du Code Général des collectivités territoriales dispose que la partie variable de la redevance assainissement est déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source dont l’usage génère le rejet d’une eau usée collectée par le service d’assainissement ».

Il invite le conseil municipal à préciser les montants de la part fixe et de la part variable devant être appliqués pour 2018.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, décide, par 10 votes pour d’établir le mode de calcul suivant pour 2018 :

 Part fixe : 8€ par mois par branchement

 Part variable : égale à 1.88€/m3 calculée sur les consommations d’eau potable établies par la SAUR, après application d’un abattement de 10% sur les volumes consommés.

 Redevance pour modernisation des réseaux de collecte : 0.25 euros/m3 prélevés par la commune, calculée sur les consommations d’eau potable établies par la SAUR, et reversés à l’Agence Adour Garonne.

Cette redevance sera facturée en deux fois, suivant les relevés de la SAUR.

10- Voirie : programme 2018 (délibération n° 2018-326)

Monsieur le Maire présente au conseil les devis établis pour les travaux de voirie à réaliser :

- VC N°3 (entre petit Cauzes et l’intersection avec VC) : 1 670€ - VC N° 7 bis – voie Romaine) : 19 960€ - VC N° 9 (Saint –Sevet) : 4 330€

1 650€Compte rendu du 13 avril 2018 6 sur 8

- VC N° 10 (La Bordeneuve à Condourat) : 22 500€

- CR de Labarthète : 10 900€

- CR de Piquéou : 15 840€

- CR de Cazeneuve : 13 160€

- Entrée du bourg : 2 030€

Total du programme 2018 : 92 040€

Le conseil municipal à l’unanimité

- décide de réaliser l’ensemble de ces travaux

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018

11- Service Intercommunal de fourrière/refuge pour chiens et chats errants Le maire rappelle au conseil municipal que chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de cette dernière. Pour que les communes puissent satisfaire à cette obligation, l’association des maires du Gers avait conclu une convention avec la SPA du Gers, convention qui vient d’être dénoncée car le site d’accueil des animaux à PAVIE vient d’être fermé. (Le coût annuel pour la commune s’est élevé à 193 euros pour 2017). Afin que les communes ne restent pas sans solution, le Syndicat Mixte des 3 vallées (SM3V) ayant pris compétence en la matière, a décidé de construire de nouvelles installations sur la commune de ORDAN-LARROQUE et de confier la gestion du service public de fourrière-refuge pour chiens et chats, à la SPA du Gers. Pour en bénéficier, la commune doit adhérer au Syndicat Mixte des 3 vallées et lui confier sa compétence en matière de gestion des chiens et chats errants.

La participation financière est proposée sur la base de 1.89 euro/habitant soit pour Castéra-Lectoutois un montant

annuel de 663 euros.

Le Maire informe qu’au cours des années précédentes, ce service a été rarement utilisé par la commune et qu’il peut

être envisagé d’examiner d’autres solutions auprès de services proposant des conditions financières au cas par cas.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas adhérer au Syndicat Mixte des 3 Vallées

dans l’attente de pouvoir examiner d’autres solutions moins onéreuses.

12- Prise en charge du compte personnel de formation (délibération n°2018-328) M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité. Il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements. La prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds. Il propose d’étudier les modalités de prise en charge de ces frais de formation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 05/02/2018 ;

Décide conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation :

• Pour la prise en charge de formation

De fixer les plafonds suivants :

Plafond coût horaire pédagogique fixé à 15 euros dans une limite de 150 heures par action de formation, soit plafond du coût par action de 2 250 euros.

• Ne pas prendre en charge les frais de déplacement liés à la formation ; • D’inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais liés aux actions de formation au chapitre du budget prévu à cet effet.

• Que les demandes de CPF déposées seront examinées par l’autorité territoriale : Lors de leur présentation, avec une réponse dans un délai de deux mois.Compte rendu du 13 avril 2018 7 sur 8

13- Compte rendu des réunions des syndicats

Siaep du Lectourois

Daniel Bounet fait un compte rendu de la réunion du 03 avril 2018

Les impayés sont en augmentation, (favorisés par la loi Brotte), et en parallèle, la consommation d’eau est en

baisse…ce qui entrainera à court terme une hausse du prix de l’eau potable.

SIDEL

Eric COTAYNA fait un compte rendu de la réunion du 03 avril 2018

Tonnage des déchets enfouis : 246kg /an et par habitant. (en diminution)

Nicole MARTY rappelle qu’une zone de compostage est installée derrière l’école.

Tri des déchets du cimetière : depuis octobre 2017, le SIDEL propose aux communes qui le souhaitent de réaliser

un diagnostic individualisé et de proposer des solutions adaptées afin de diminuer la quantité de déchets jetés avec

les ordures ménagères et augmenter la quantité de déchets valorisés.

Nicole Marty souhaite que ce dispositif soit mis en place pour le cimetière de Castéra-Lectourois.

14 – SNCF

Par courrier recommandé reçu le 22/03/2018, la SNCF informe la commune :

-PN 12 (au Parc) : Panneau A7 côté champs est dégradé, mais peut être déposé car inutile

-PN 15 (à Mayres) : Panneau A7 côté champs et balises J10 côté route dégradés mais peuvent être déposés car

inutiles

- PN13 (à Castex) : absence de la balise J10 deux bandes : à remettre en état dans un délai de deux mois.

15- Questions diverses

Compte rendu réunion d’information-échange avec les habitants du village

Le 7 avril dernier, les habitants du village ont été réunis pour les informer :

- de la décision de faire procéder à la pose d’une horloge astronomique en vue de programmer une extinction

de l’éclairage public la nuit

- de l’autorisation donnée à M. Benjamin GADRAS d’installer des faucons pèlerins dans le clocher de l’église,

en vue de la chasse au vol.

- du projet de dénomination et numérotation des voies de la commune

Réhabilitation des bâtiments scolaires

Le Toit Familial a visité le bâtiment et envisage 4 logements : 2 T2 et 2T3

La commune conserve les préaux – la cour devient jardins privatifs

Délai de transfert possible sur 40 ans.

L’étude qu’ils vont réaliser ne nous sera pas communiquée

A Vacqué souhaite étudier les possibilités dont la commune pourrait disposer.

Le Maire propose d’attendre le retour du Toit Familial et rappelle que « les communes ont l’avenir derrière elles,

donc, déménager la mairie c’est à réfléchir »

Daniel Bounet souligne que 4 logements près de la salle des fêtes, cela posera forcément problème

Passage du lamier sur les voies communales

Les branches ont été déposées en bordure des voies.

Dans le prochain bulletin communal, les personnes intéressées pour faire du bois gratuitement seront invitées à se

faire connaitre à la mairie.

Garage communal

Le conseil municipal ne souhaite pas que ce bâtiment soit mis à disposition de particuliers de façon ponctuelle

(garde meuble en cas de déménagement…) car cela posera des problèmes de gestion.

Séance levée à 0h30Compte rendu du 13 avril 2018 8 sur 8

VERDIER Guy

VACQUE Alain

MARTY-SENTIS Nicole

BARRIEU Jean-Pierre

BORDON Sylvie

BOUNET Daniel

CANDELON Jean-Pierre Absent excusé

COTAYNA Eric

DULIN Francis

LACLAVERE Gilles

PUJOS Barbara