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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+055+publié+le+04+05+2017
Document publié le Jeudi 4 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+055+publié+le+04+05+2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 055 publié le jeudi 4 mai 2017
Sommaire affiché du 4 mai 2017 au 3 juillet 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°055 publié le 4 mai 2017
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/219 du 25 avril 2017 portant ouverture d'une enquête publique unique relative :
- aux demandes de permis de construire (PC n°091 103 17 10017 et PC n°091 103 17 10018) - à la demande d'autorisation d’exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement,
pour un projet de complexe logistique, composé de deux bâtiments « e-commerce » et « sort-center », situé sur l’emprise de l’ancienne base aérienne BA217 (parcelles cadastrales 558p et 586p de la section E) à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220) et présentées par la société AMAZON FRANCE TRANSPORT
- Arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 222 du 27 avril 2017 portant constatation sur la commune d’ARPAJON de bien immeuble présumé sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 223 du 27 avril 2017 portant constatation sur la commune de CHAMPCUEIL de biens immeubles présumés sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 224 du 27 avril 2017 portant constatation sur la commune de CHEPTAINVILLE de bien immeuble présumé sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 225 du 27 avril 2017 portant constatation sur la commune de CORBEIL ESSONNES de biens immeubles présumés sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 226 du 27 avril 2017 portant constatation sur la commune d’EPINAY-SUR-ORGE de biens immeubles présumés sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 227 du 27 avril 2017 portant constatation sur la commune de LEUVILLE-SUR-ORGE de bien immeuble présumé sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 228 du 27 avril 2017 portant constatation sur la commune de LONGJUMEAU de bien immeuble présumé sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 229 du 27 avril 2017 portant constatation sur la commune de LONGPONT-SUR-ORGE de biens immeubles présumés sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 230 du 27 avril 2017 portant constatation sur la commune de MASSY de biens immeubles présumés sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°055 publié le 4 mai 2017
- Arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 231 du 27 avril 2017 portant constatation sur la commune de MENNECY de bien immeuble présumé sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 232 du 27 avril 2017 portant constatation sur la commune de MORSANG-SUR-ORGE de bien immeuble présumé sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 233 du 27 avril 2017 portant constatation sur la commune de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS de biens immeubles présumés sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 234 du 27 avril 2017 portant constatation sur la commune de WISSOUS de biens immeubles présumés sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 235 du 27 avril 2017 portant constatation sur la commune de YERRES de bien immeuble présumé sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Arrêté n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 241 du 3 mai 2017 mettant en demeure la Société OIL FRANCE de respecter les dispositions de l’arrêté n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/680 du 23 septembre 2014 portant imposition de prescriptions spéciales relatives aux opérations de dépollution et à la surveillance des eaux souterraines de l’ancienne station-service sise 47 rue Francoeur à VIRY-CHÂTILLON
- Arrêté n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/242 du 3 mai 2017 prescrivant à l'encontre de la Société OIL FRANCE la consignation d'une somme de 42 000 euros HT répondant au montant de la prise en charge, l’évacuation, le traitement des déchets identifiés et à l’évacuation des cuves enterrées encore présentes sur le site situé Rue Francoeur à VIRY-CHÂTILLON (91170)
PREFECTURE DE POLICE – CABINET
- Arrêté n°2017-00374 modifiant l’arrêté n°61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la Préfecture de police et du statuf des médecins qui y sont affectés
DDCS
- Arrêté DDCS-91 n°2017-DDCS-91-43 du 10 avril 2017 désignant le seuil de ressources du premier quartile des demandeurs de logement social sur la région Ile-de-France
DIRECCTE IDF
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 2017/SAP/ 828667188 du 13 avril 2017 délivré à un OSP, M. Thomas OLIVE, micro-entrepreneur située 30, voie communale hameau de la trireme port sud, résidence Port sud 91650 BREUILLET
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 2017/521147504 du 3/04/2017 délivré à Monsieur Teddy ALLOU, entrepreneur individuel situé 37E, rue des Moulins 91310 MONTLHERY
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 2017/828988618 du 18/04/2017 délivré à Mme Cindy NKOBETCHOU, gérante de la société ATOUT SERENITE situe 5, rue d la Tannerie à 91150 ETAMPES
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°055 publié le 4 mai 2017
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 2017/824095731 du 20/04/2017 délivré à Mr Thibaud GAYET, micro-entrepreneur, dont l’établissement est situé 828 bd des Maréchaux Bâtiment A, studio 318 91120 PALAISEAU
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 2017/823380431 du 19/04/2017 délivré à Mme Mathilde LLAU, micro-entrepreneur dont l’établissement principal est situé 14, rue du Conseil de l’Europe 91300 MASSY
DPAT
- ARRETE N°2017-PREF-DPAT/3-0745 du 27 avril 2017 portant attribution du titre de maître- restaurateur
DCSIPC
- Arrêté PREF-DCSIPC-BAGP N°279 du 03/05/2017 portant refus d’attribution du diplôme d’honneur de porte drapeau
- Arrêté PREF-DCSIPC-BAGP N°280 du 03/05/2017 portant attribution du diplôme d’honneur de porte drapeau
DDFIP
2017-DDFIP-n°033 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - service des Impôts des Particuliers d' ETAMPES
2017-DDFIP-n°034 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - service des Impôts des Entreprises de JUVISY
4 2
La
L
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
ENQUETES
PUBLIQUES,
DES
ACTIVITES
FONCIERES
ET
INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°
2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/219 du
25
avril
2017
portant ouverture
d'une enquête
publique
unique
relative
:
- aux
demandes
de
permis
de
construire
(PC
n°091
103
17
10017
et
PC
n°091
103
17
10018)
- à
la
demande
d'autorisation
d’exploiter,
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
pour
un
projet
de
complexe
logistique,
composé
de
deux
bâtiments
«
e-commerce
»
et
«sort-center
»,
situé
sur
l'emprise
de
l’ancienne
base aérienne
BA217
(parcelles
cadastrales
558p
et
586p
de
la
section
E)
à
BRETIGNY-SUR-ORGE
(91220)
et
présentées
par
la
société
AMAZON
FRANCE
TRANSPORT
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
le
code de
l’environnement,
et
notamment
les articles
L.123-1
et
suivants,
R.123-1
et
suivants,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
l’article
R.423-57,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne, VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Brétigny-sur-Orge,
approuvé
le
17
décembre
2013,
corrigé
le
26
juin
2014,
modifié
le
22
février
2017,
VU
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Brétigny-sur-Orge
avec
le
projet
de reconversion
de
la
base
aérienne
217
(déclaration
de
projet)
approuvée
le
29 mars
2017,
VU
la
demande
présentée
le
14
avril
2017,
par
laquelle
la
société
AMAZON
FRANCE
TRANSPORT,
dont
le
siège
social est situé
67
boulevard
du
Général
Leclerc
92110
CLICHY
sollicite
l'obtention
du
permis de
construire
(PC
n°091
103 17
10017)
relatif
au
bâtiment
« e-commerce
» (EFR6
« Projet
ORY4
»)
composant
1/9
Adresse
postale
:Bd
de
France
- CS
10701
- 91010
EVRY CEDEX
- Standard
:01.69.91.91.91
- Télécopie
:01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture
de
la
préfecture
:9h-16h
- www.essonne.gouv.fr le
complexe
logistique
situé
sur
l'emprise
de
l’ancienne
base
aérienne
BA
217,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bretigny-sur-Orge
(91220),
VU
la
demande
présentée
le
14
avril
2017,
par
laquelle
la
société
AMAZON
FRANCE
TRANSPORT,
dont
le
siège
social
est
situé
67
boulevard
du
Général
Leclerc
92110
CLICHY
sollicite
l'obtention
du
permis
de
construire
(PC
n°091
103
17
10018)
relatif
au
bâtiment
«
sort-center
»
(EFR6
«
Projet
ORY9
»)
composant
le
complexe
logistique
situé
sur
l’emprise
de
l’ancienne
base
aérienne
BA
217,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bretigny-sur-Orge
(91220),
VU
la
demande
présentée
le
14
avril
2017,
par
laquelle
la
société
AMAZON
FRANCE
TRAN
SPORT,
dont
le
siège
social
est
situé
67
boulevard
du
Général
Leclerc
92110
CLICHY
sollicite
l’autorisation
d'exploiter,
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
un
complexe
logistique,
composé
de
deux
bâtiments
«
e-commerce
»
et
«
sort-center
»,
situé
sur
l’emprise
de
l’ancienne
base
aérienne
BA
217
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BRETIGNY-SUR-ORGE
(91220),
relevant
des
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
des
installations
classées
:
Bâtiment
e-commerce
:
N°
de
la
;
D.
a
Eu
2
GS
Régime
du
namnénélaturé
Installations
et
activités
concernées
Éléments
caractéristiques
projet
Entrepôts
couverts
(stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
:
quantité
supérieure
à
500
tonnes
dans
des),
à
l'exclusion
des
dépôts
Stockage
maximal de
Le
_
utilisés
au
stockage
de
catégories
de
matières,
produits
ou
substances
an
on
“da
stocké
e
relevant,
par
ailleurs,
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
4
Hi
st
a
un
Mo
pe
1510-1
destinés
exclusivement
au
remisage
de
véhicules
à
moteur
et
de
leur
es
Tep£
Environ
A
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
m
frigorifiques.
Stockage
dans
la
cellule
dite
ee
2:
LOIS
VNA et aux niveaux L3 et L4
Le
volume
des
entrepôts
étant
:
1.
Supérieur
ou
égal
à
300 000
m°
Papiers,
cartons
ou
matériaux
combustibles
analogues
y
compris
les
produits
finis
conditionnés
(dépôt
de),
à
l'exception
des
établissements|\olume
de
stockage
1530-1
recevant
du
public.
maximal
: 257
620m°
*
A
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
1.
Supérieur
à
50
000
m
:
Bois
ou
matériaux
combustibles
analogues
y
compris
les
produits
finis
conditionnés
et
les
produits
ou
déchets répondant à
la
définition
de
la
biomasse
et
visés
par
la
rubrique
2910-A,
ne
relevant
pas
de
la
1532-1
rubrique
1531
(stockage
de),
à
l'exception
des
établissements
recevant]
Volume
de
stockage
A
du
public.
maximal
:
257
620m3
*
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
1.
Supérieur
à 50 000
ms
Polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
26621
adhésifs
synthétiques)
(stockage
de).
Volume
de
stockage
À
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
maximal
: 257
620ms
*
1.
Supérieur
ou
égal
à
40 000
m
;
Pneumatiques
et
produits
dont
50
%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
(stockage
de)
:
Volume
de
stockage
2663-1a
:
imal
:
*
A
si
à
1:
x
maximal
:257
620mS
1.
A
l’état
alvéolaire
ou
expansé
tels
que
mousse
de
latex,
de
polyuréthane,
de
polystyrène,
etc.,
le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant:
a)
Supérieur
ou
égal
à
45 000
m
:
Pneumatiques
et
produits
dont
50
%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
(stockage|\/olume
de
stockage
2668-28
de)
:
maximal
: 257
620m83
*
À
2.
Dans
les
autres
cas
et
pour
les
pneumatiques,
le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
a)
Supérieur
ou
égal
à
80
000
mS
:
2/9 2910-A.2
Combustion
à
l'exclusion
des
installations
visées
par
les
rubriques
2770,
2771
et
2971.
A.
Lorsque
l'installation
consomme
exclusivement,
seuls
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
pétrole
liquéfiés,
du
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
lourds,
de
la
biomasse
telle
que
définie
au
a
ou
au
b
(i)
ou au
b
(iv)
de
la
définition
de
biomasse,
des
produits
connexes
de
scierie
issus
du
b
(v)
de
la
définition
de
biomasse
ou
lorsque
la
biomasse
est
issue
de
déchets
au
sens
de
l'article
L.
541-
4-3
du
code
de
l'environnement,
à
l'exclusion
des
installations
visées
par
d'autres
rubriques
de
la
nomenclature
pour
lesquelles
la
combustion
participe
à
la
fusion,
la
cuisson
ou
au
traitement,
en
mélange
avec
les
gaz de
combustion,
des
matières
entrantes,
2.
Supérieure
à
2 MW,
mais
inférieure
à
20
MW
Puissance
thermique
des
deux
groupes
électrogènes
:
8
MW
DC
2925
Accumulateurs
(ateliers
de
charge
d').
La
puissance
maximale
de
courant
continu
utilisable
pour
cette
opération
étant
supérieure
à
50
KW
Puissance
maximale
:
1200KW
4802-2a
Gaz
à
effet
de
serre
fluorés
visés
à
l'annexe
1du
règlement
(UE)
n°
517/2014
relatif
aux
gaz
à
effet
de
serre
fluorés
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
842/2006
ou
substances
qui
appauvrissent
la
couche
d'ozone
visées
par
le
règlement
(CE)
n°
1005/2009
(fabrication,
emploi,
stockage).
2.
Emploi
dans
des
équipements
clos
en
exploitation.
a)
Équipements
frigorifiques
ou
climatiques
(y
compris
pompe
à
chaleur)
de
capacité
unitaire
supérieure
à
2
kg,
la
quantité
cumulée
de
fluide
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
à
300
kg
Groupes
froids
pour
la
climatisation
des
locaux
de
capacité
unitaire
supérieure
à
2kg
pour
une
masse
totale
d'environ
4000kg
de
R134A,
R404A
ou
R407C
DC
4734-1
Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de
substitution
essences
et
naphtas
;
kérosènes
(carburants
d'aviation
compris)
;
gazoles
(gazole
diesel,
gazole
de
chauffage
domestique
et
mélanges
de
gazoles
compris)
;
fioul
lourd
;
carburants
de
substitution
pour
véhicules,
utilisés
aux
mêmes
fins
et
aux
mêmes
usages
et
présentant
des
propriétés
similaires
en
matière
d'inflammabilité
et
de
danger
pour
l'environnement. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
y
compris
dans
les
cavités
souterraines,
étant
:
1.
Pour
les
cavités
souterraines
et
les
stockages
enterrés
:Inférieure
à
50
t au
total
cuve(s)
enterrée(s)
avec
détection
de
fuite
pour
les
groupes
électrogènes
NC
4734-2
Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de
substitution
essences
et
naphtas
;
kérosènes
(carburants
d'aviation
compris)
;
gazoles
(gazole
diesel,
gazole
de
chauffage
domestique
et
mélanges
de
gazoles
compris)
;
fioul
lourd
;
carburants
de
substitution
pour
véhicules,
utilisés
aux
mêmes
fins
et
aux
mêmes
usages
et
présentant
des
propriétés
similaires
en
matière
d'inflammabilité
et
de
danger
pour
l'environnement. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les installations
y
compris
dans
les
cavités souterraines, étant
:
2.
Pour
les
autres
stockages
:
inférieure
à
50
t au
total
Cuve(s)
aérienne(s)
pour
l'alimentation
de
l'installation
sprinkler
NC
* Le
site
peut stocker
au
maximum
257
620m%
de
marchandises
dans
la
cellule
VNA
et
aux
niveaux
L3
et
L4
pour
l'ensemble
des
rubriques
1510, 1530,
1532,
2662
et
2663.
Le
volume
présenté
correspond
donc
au
cas
où
l'ensemble
du
stockage
ne
relèverait
que
d'une
seule
de
ces
rubriques.
Bâtiment
sort-center
:
N°
de
la
Installations et activités
concernées
Éléments
caractéristiques
Régime
du
nomenclature
q
projet
Accumulateurs
(ateliers
de
charge
d').
2925
La
puissance
maximale
de
courant
continu
utilisable
pour
cette/Puissance
maximale
:400kW
D
opération
étant
supérieure
à
50
KW
Gaz
à
effet
de
serre
fluorés
visés
à
l'annexe
1du
règlement
(UE)
n°
517/2014
relatif
aux
gaz
à
effet
de
serre
fluorés
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
842/2006
ou
substances
qui
appauvrissent
la
Groupes
froids
pour
la
couche
d'ozone
visées
par
le
règlement (CE)
n°
1005/2009
(fabrication,
| climatisation
des
locaux
de
4802-2a
emploi, stockage).
capacité
unitaire
supérieure
à
Dé
2.
Emploi
dans
des
équipements
clos
en
exploitation.
2kg
pour
une
masse
totale
a)
Équipements
frigorifiques
ou
climatiques
(y
compris
pompe
à d'environ
2700kg
de
R134A,
chaleur)
de
capacité
unitaire
supérieure
à 2
kg,
la quantité
cumulée
de
R404A
ou
R4O7C
fluide
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
à 300
kg
3/9 Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de
substitution
essences
et
naphtas
;
kérosènes
(carburants
d'aviation
compris)
;
gazoles
(gazole
diesel,
gazole
de
chauffage
domestique
et
mélanges
de
gazoles
compris)
;
fioul
lourd
;
carburants
de
substitution
pour
véhicules,
utilisés
aux
mêmes
fins
et
aux
mêmes
usages
et
présentant
des
propriétés
similaires
en
matière
d'inflammabilité
et
de
danger
pour
Cuve(s)
aérienne(s)
pour
4734-2
l'environnement.
Ce
de
l'installation
NC
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
y
compris
dans
les
cavités souterraines,
étant
:
2.
Pour
les
autres
stockages
:
Inférieure
à
50
t au
total
Régime
:
À
(autorisation),
E
(enregistrement),
DC
(déclaration
avec
contrôle
périodique),
D
(déclaration),
NC
(non
classé).
VU
les
dossiers
produits à
l'appui
des
demandes,
comportant
notamment
une
étude
d'impact,
VU
le
courrier
en
date
du
14
avril
2017
de
la
commune
de
BRETIGNY-SUR-ORGE
donnant
l’accord à
la
Préfète
de
l’Essonne
d'organiser
une
enquête
publique
unique
pour
l’ensemble
des
procédures
relatives
au
projet, VU
Pavis
de dépôt en
date
du
14
avril
2017
de
la
demande
de
permis
de
construire
n°PC
091
103
17
10017
correspondant
au
bâtiment
«
e-commerce
»
(EFR6
«
Projet
ORY4
»)
composant
le
complexe
logistique,
VU
Pavis
de
dépôt
en
date
du
14
avril
2017
de
la
demande
de
permis
de
construire
n°091
103
17
10018
correspondant
au
bâtiment
«
sort-center
»
(EFR
6
«Projet
ORY9
»)
composant
le
complexe
logistique,
VU
l'avis
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
20
avril
2017,
portant
sur
les
demandes
de permis de
construire
susvisées
et
sur
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
susvisée,
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
20
avril
2017
déclarant
le
dossier
déposé
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
complet
et
régulier,
VU
les
courriers
de
notification
en
date
du
24
avril
2017
de
la
commune
de
Brétigny-sur-Orge
suspendant
le
délai
d’instruction
des
permis de
construire,
VU
le
courrier
en
date
du
25
avril
2017
de
la
commune
de
Brétigny-sur-Orge
déclarant
les
dossiers
déposés
au
titre
des
permis de
construire,
complets
et
recevables,
VU
la
décision
n°
E17000043/78
du
Tribunal Administratif
de
Versailles
en
date
du
31
mars
2017,
désignant
Mme
Marie-Claire
EUSTACHE,
Architecte
Urbaniste,
en
qualité
de commissaire
enquêétrice,
CONSIDÉRANT
que
ces
dossiers
sont
jugés
complets
et
réguliers
et
qu’il
y
a
lieu
de
soumettre
ces
demandes
à
enquête
publique
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
123-1
et
suivants,
et
R
123-1
et
suivants
du code
de
l’environnement,
CONSIDÉRANT
qu’en
application
des
articles
L.123-6
et
R.123-7
du
code de
l’environnement,
il
peut
être
procédé
à
une
enquête
unique
régie
par
les
dispositions
du
chapitre
III,
Titre
IL,
Livre
1°
du
même
code,
APRES
concertation
avec
la
commissaire
enquêtrice,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général de
la
préfecture,
ARRÊTE
4/9 ARTICLE
1°
: OBJET
ET
DATES
DE
L’ENQUÊTE
Une
enquête publique
unique
de
32
jours
consécutifs
sera
ouverte à
la
mairie
de
BRETIGNY-SUR-ORGE,
du
lundi
22
mai
2017
(8h30)
au
jeudi
22
juin
2017
inclus
(jusqu’à
17h30)
concernant
:
- la
demande
de
permis
de
construire
(PC
n°091
103
17
10017)
relative
au
bâtiment
«
e-commerce
»
(EFR6
« Projet
ORY4
»)
composant
le
complexe
logistique
situé
sur
l’emprise
de
l’ancienne
base
aérienne
BA
217
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BRETIGNY-SUR-ORGE
(91220), présentée
par
la
société
AMAZON
FRANCE TRANSPORT, -
la
demande
de
permis
de
construire
(PC
n°091
103 17
10018)
relative
au
bâtiment
«
sort-center
»
(EFR6
« Projet
ORY9
»)
composant
le
complexe
logistique
situé
sur
l’emprise
de
l’ancienne
base
aérienne
BA
217
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BRETIGNY-SUR-ORGE
(91220),
présentée
par
la
société
AMAZON
FRANCE TRANSPORT, -
Ja
demande
d'autorisation
d'exploiter,
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
un
complexe
logistique,
composé
de
deux
bâtiments
«
e-commerce
»
et
«sort-center
»,
situé
sur
l'emprise
de
l’ancienne
base
aérienne
BA
217
(parcelles
cadastrales
558p
et
586p
de
la
section
E)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BRETIGNY-SUR-ORGE
(91220),
présentée
par
la
société
AMAZON
FRANCE TRANSPORT. Ce
projet
relève
des
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement :
N°
de
la
;
Nr.
a
214
ds
Régime
du
nomenclature
Installations
et
activités
concernées
Éléments
caractéristiques
projet
Entrepôts couverts
(stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
-
quantité
supérieure
à 500
tonnes
dans
des),
à l'exclusion
des
dépôts
Stockage
Tel
da
Des
utilisés
au
stockage
de
catégories
de
matières, produits
ou
substances
er
_
“ne
stocke
e
relevant,
par
ailleurs,
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
d
"
ôt
n-
on
vo
Fe
1510-1
destinés
exclusivement
au remisage
de
véhicules
à moteur
et
de
leur
DE
Tepo
environ
A
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
m
frigorifiques.
Stockage
dans
la
cellule
dite
A
ge
e
sx
et
j
L3
et
L4
Le
volume
des
entrepôts
étant
:1.
Supérieur
ou
égal
à 300
000
mé
HIGAREAUX
HIVERUD
ÊS
6
Papiers,
cartons
ou
matériaux
combustibles
analogues
y compris
les
produits
finis
conditionnés
(dépôt
de),
à
l'exception
des
établissements|\/olume
de
stockage
1530-1
recevant
du
public.
maximal
:257
620m83
*
A
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:1.
Supérieur
à 50
000
mé
;
Bois
ou
matériaux
combustibles
analogues
y
compris
les
produits
finis
conditionnés
et
les
produits
ou
déchets
répondant
à
la
définition
de
la
biomasse
et
visés
par
la
rubrique
2910-A,
ne
relevant
pas
de
la
1532-1
rubrique
1531
(stockage
de),
à l'exception
des
établissements
recevant]
Volume
de
stockage
A
du
public.
maximal
:257
620m
*
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
1.
Supérieur
à 50
000
m3
Polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
(stockage
de).
Volume
de
stockage
BREL
Le volume susceptible d'être stocké étant :
maximal : 257 620m$ *
.
1. Supérieur ou égal à 40 000 m ; Pneumatiques
et
produits
dont
50
%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs synthétiques)
(stockage
2663-1a
de)
:
Volume
de
stockage
A
,
en:
5
imal
:257
620m8
*
1.
A
l'état
alvéolaire
ou
expansé
tels
que
mousse
de
latex,
de maximal
m
polyuréthane,
de
polystyrène,
etc., le
volume
susceptible
d’être
stocké
étant
:
a)
Supérieur
ou
égal
à 45
000
m
;
Pneumatiques
et
produits
dont
50
%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
2663-2a
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs synthétiques)
(stockage|\/olume
de
stockage
”
de) :
maximal : 257 620m$ *
2.
Dans
les
autres
cas
et
pour
les
pneumatiques,
le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
a)
Supérieur
ou
égal
à 80 000
m
;
5/9 Ces
installations
sont
également
soumises
au
régime
de
la
déclaration
au
titre
des
rubriques
2910-A,
2925,
4802-2-a,
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
ARTICLE
2
: MESURES
DE
PUBLICITÉ
L'arrêté
d'ouverture
d'enquête,
l'avis
d’enquête,
l'avis
de
l'autorité
environnementale,
le
résumé
non
technique
de
l’étude
d'impact,
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
en
Essonne
(www.essonne.gouv.fr
—
Rubrique
Publications/Enquêtes
publiques/Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement/Bretigny-sur-Orge/Société
AMAZON
FRANCE
TRANSPORT
).
Un
avis
au
public
portant
les
indications
mentionnées
aux
articles
L.123-10
et
R.123-9
du
code
de
l'environnement
sera
publié,
par
les
soins
de
la
Préfète,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le
département.
Quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
sa
durée,
cet
avis
sera
publié
par
voie
d'affiches,
par
les
soins
des
maires
des
communes
de
BRETIGNY-SUR-ORGE,
LEUDEVILLE,
LE-
PLESSIS-PATE,
MAROLLES-EN-HUREPOIX,
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON,
SAINT-MICHEL.-
SUR-ORGE
et
VERT-LE-GRAND,
dont
une
partie
du
territoire
est
située
dans
le
rayon
de
deux
kilomètres
fixé
par
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Il
fera
également
l’objet
d’une
publication
par
voie
dématérialisée
(site
internet
des
communes,
panneaux
électroniques
d'affichage)
et
pourra
également
faire
l'objet
d'une
publication
dans
le
journal
d'information
municipale
ou
tout
autre
moyen.
Les
maires
adresseront
à
la
préfète
de
l'Essonne,
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
—
Bureau
des
Enquêtes
Publiques,
des
Activités
Foncières
et
Industrielles
—
Boulevard
de
France
— CS
10701
—
91010
EVRY
cedex,
un
certificat
constatant
l'accomplissement de
cette
formalité.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
responsable
du
projet
devra
procéder
à
l'affichage
lisible
et
visible
de
la
voie
publique
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet,
en
respectant
les
modalités
définies
par
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012.
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
préfète
de
l’Essonne,
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
—
Bureau
des
Enquêtes
Publiques,
des
Activités
Foncières
et
Industrielles
—
Boulevard
de
France
—
CS
10701
—
91010
EVRY
cedex,
dès
la
publication
de
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête.
ARTICLE
3
:
CONSULTATION
ET OBSERVATIONS
DU
PUBLIC
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
un
exemplaire
du
dossier
d'enquête
comprenant
les
dossiers
des
demandes
de
permis
de
construire,
le
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter,
l’étude
d’impact,
l'avis
de
l'autorité
environnementale
et
un
registre
unique,
préalablement
ouvert,
côté
et
paraphé
par
la
commissaire
enquêétrice,
seront
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
BRETIGNY-SUR-ORGE,
siège
de
l’enquête.
Les
personnes
intéressées
pourront
prendre
connaissance
du
projet
et
consigner
leurs
observations
et
propositions sur
le
registre
d'enquête,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
de
BRETIGNY-
SUR-ORGE,
à
savoir
:
-
service
urbanisme,
52
rue
de
la
mairie
91220
BRETIGNY-SUR-ORGE
:
Lundi,
mercredi
et
jeudi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h30,
Mardi de 13h30 à 17h30, Vendredi de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à 16h00.
- Accueil
général
de
la
mairie,
44
rue
de
la
mairie
91220
BRETIGNY-SUR-ORGE
:
Samedi de 8h30 à 12h00.
6/9 En
outre,
le
dossier
d'enquête
pourra
être
consulté
sur
un
poste informatique,
mis
gratuitement
à disposition
du
public
en
mairie
de
BRETIGNY-SUR-ORGE,
siège
de
l’enquête,
aux
horaires
précités
d’ouverture
des
bureaux au public. Les
pièces
du
dossier
seront
consultables
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne
(www.essonne.gouv.fr
—
Rubrique
Publications/Enquêtes
publiques/Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement/Bretigny-sur-Orge/Société
AMAZON
FRANCE
TRANSPORT).
Les
observations
et
propositions
du
public
pourront
être
soit
:
+
déposées
dans
le
registre
d'enquête
papier
mis
à disposition
à la
mairie
de
BRETIGN
Y-SUR-ORGE,
+
déposées
par voie
électronique,
sur
le
registre
dématérialisé
accessible
sur
le
poste
mis
à
disposition
à
la
mairie
de
BRETIGNY-SUR-ORGE
ou
via
le
site
internet
des
services
de
l’État
(www.essonne.gouv.fr
—
Rubrique
Publications/Enquêtes
publiques/Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement/Bretigny-sur-Orge/Société
AMAZON
FRANCE
TRANSPORT),
du
lundi
22 mai
2017
à partir
de
8h30
au
jeudi
22
juin
2017
jusqu'à
17h30,
+
adressées
à
la
commissaire-enquêtrice
par
courrier
envoyé
au
siège
de
l'enquête
(
Mairie
de
BRETIGNY-SUR-ORGE,
service
urbanisme,
52
rue
de
la
mairie
91220
BRETIGNY-SUR-ORGE).
Elles
seront
tenues
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
BRETIGNY-SUR-ORGE,
dans
les
meilleurs
délais.
A
cet
effet,
elles
devront
parvenir
avant
la
date
de
clôture
de
l'enquête
pour
être
annexées
au
registre
d'enquête
papier
et
au
registre
dématérialisé
(soit
le
jeudi
22
juin
2017
avant
17h30).
Les
observations
et
propositions
du
public
seront
consultables
sur
le
registre
dématérialisé
ainsi
qu’en
mairie
de Brétigny-sur-Orge
et
communicables aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Toutes
les
informations
relatives
à ce dossier
pourront
être
obtenues
auprès
du
pétitionnaire
représenté
par
M.
Paulo
FERREIRA
(Directeur
de
la
société
VIRTUO
INDUSTRIAL PROPERTY)
-
Tél.
: 01
40
21
19
63.
ARTICLE
4
: PERMANENCES
DE
LA
COMMISSAIRE ENQUETRICE
Par
décision
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
en
date
du
31
mars
2017,
Madame
Marie-Claire
EUSTACHE,
Architecte Urbaniste,
a été
désignée
commissaire
enquêtrice.
Elle se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
informer
et
recevoir
les
observations
écrites
et
orales
faites
sur
ce
projet,
en
mairie
de
Bretigny-sur-Orge,
les
jours
et
heures
suivants
:
lundi
22
mai
2017
de
8h30
à
11h30
—
Service
urbanisme
(52
rue
de
la
mairie)
lundi
29
mai
2017
de
14h30
à
17h30
—
Service
urbanisme
(52
rue
de
la
mairie)
mercredi
7 juin
2017
de
9h00
à
12h00
—
Service
urbanisme
(52 rue
de
la
mairie)
samedi
10
juin
2017
de
8h30
à 11h30
—
Mairie
principale
salle
A°
(44
rue
de
la
mairie)
samedi
17
juin
2017
de
8h30
à
11h30
—
Mairie
principale
salle
A?
(44 rue
de
la
mairie)
jeudi
22
juin
2017
de
14h30
à 17h30
—
Service
urbanisme
(52 rue
de
la
mairie)
HER À
La
commissaire
enquêtrice
pourra
auditionner
toute
personne
qu'il
lui
paraîtra
utile
de
consulter
pour
compléter son
information.
ARTICLE
5
: CLÔTURE
DE L’ENQUÊTE
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête papier
sera
mis
sans
délai
à
disposition
de
la
commissaire
enquêtrice
et
clos
par
elle.
719 Dans
les
huit
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête,
la
commissaire
enquêtrice
rencontrera
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
du
public,
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations.
ARTICLE
6
: RAPPORT
ET
CONCLUSION
DE
LA
COMMISSAIRE
ENQUÊTRICE
La
commissaire
enquêtrice
disposera d'un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
pour
adresser
à
la
Préfète
de
l'Essonne (Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
—
Bureau
des
Enquêtes
Publiques,
des
Activités
Foncières
et
Industrielles
—
Boulevard
de
France
—
CS
10701
—
91010
EVRY
cedex)
un
rapport
unique
qui
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies. Le
rapport
comportera
le
rappel
de
l'objet
du
projet,
la
liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
durant
l'enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
observations
du
public.
La
commissaire
enquêtrice
consignera,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
au
titre
de
chacune
des
demandes
(permis
de
construire
et
autorisation
d'exploiter),
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Elle
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
à
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Versailles.
ARTICLE
7
: CONSULTATION
DU
RAPPORT
Une
copie
du
rapport
unique
et
des
conclusions
de
la
commissaire
enquêtrice
sera
déposée
en
mairie
de
BRETIGNY-SUR-ORGE,
ainsi
qu'à
la
préfecture
de
l'Essonne,
pour
y
être
tenue
sans
délai
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Le
rapport
et
les
conclusions
seront
également
consultables
sur
le
site
internet
visé
à
l'article
2.
Les
personnes
intéressées
pourront
obtenir
communication,
à
leurs
frais,
du
rapport
et
des conclusions
de
la
commissaire
enquêtrice.
Ces
demandes
devront
être
adressées
par
écrit
à Madame
la
Préfète
de
l'Essonne
—
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
—
Bureau
des
Enquêtes
Publiques,
des
Activités
Foncières
et
Industrielles
—
Boulevard
de
France
—
CS
10701
—91010
EVRY
cedex.
ARTICLE
8
: DÉCISIONS
SUSCEPTIBLES D’ÊTRE
PRISES
La
Préfète
de
l'Essonne
prendra
par
arrêté
préfectoral,
après
avis
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST),
une
décision
d'autorisation
d'exploiter
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
fixant
notamment
les
prescriptions
nécessaires
à
la
protection
des
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1,
L.220-1
et
L.511-1,
ou
une
décision
de
refus
d'exploitation.
Le
maire
de
la
commune
de
BRETIGNY-SUR-ORGE
disposera
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
rapport
de
la
commissaire
enquêtrice
pour
instruire
les
demandes
de
permis
de
construire
et
accorder
ou
non
les
permis de
construire.
ARTICLE
9
: AVIS
DES CONSEILS
MUNICIPAUX
Dès
louverture
de
l’enquête,
les
conseils
municipaux
des
communes
de
BRETIGNY-SUR-ORGE,
LEUDEVILLE,
LE-PLESSIS-PATE,
MAROLLES-EN-HUREPOIX,
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON,
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VERT-LE-GRAND
sont
appelés
à
donner
leur
avis
sur
la
demande
8/9 d'autorisation
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Ne
peuvent
être pris
en
considération
que
les
avis
exprimés,
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
du
registre
d'enquête. ARTICLE 10 : FRAIS D’ENQUETE Tous
les
frais
de
l’enquête
sont
à la
charge
de
la
société
AMAZON
FRANCE
TRANSPORT.
ARTICLE 11 : EXECUTION Le Secrétaire Général de la préfecture, Les
inspecteurs
de
l'environnement,
Les
Maires
des
communes
de
BRETIGNY-SUR-ORGE,
LEUDEVILLE,
LE-PLESSIS-PATE,
MAROLLES-
EN-HUREPOIX, SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON,
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VERT-LE-GRAND,
La Commissaire enquêtrice, Le pétitionnaire, la société AMAZON FRANCE TRANSPORT, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
est
transmise
pour
information
à
Madame
la
Sous-Préfète
de
Palaiseau.
La Préfète, #
Josiane
CHEVAL
9/9 EX A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFISSAF- 222 du 27 avril 2017
portant constatation sur la commune d’ARPAJON de bien immeuble présumé sans maître
au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne :
VU Parrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu :
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU Parrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-350 du 30 mai 2016 désignant le bien immeuble
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune d’Arpajon ;
VU l’accomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 29 juin 2016 jusqu’au
05 septembre 2016 ;
VU la lettre du maire d’Arpajon en date du 27 février 2017 indiquant qu’aucun propriétaire ne s’est
manifesté auprès de lui ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de lPaccomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, le bien immobilier satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques désigné ci-après :
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d’ouverture de la préfecture : 9h-16h — ww\w.essonne.gouv.fr Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
AB 27
I s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur
les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n°a
pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE2 : Le bien pourra être incorporé dans le domaine communal, par délibération du conseil municipal
prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté. Cette incorporation sera constatée par arrêté
du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété du bien sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
et notifié au maire d’Arpajon.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l'Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de la commune d’Arpajon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P. la Préfète, et par délég
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAEF- 223 du 27 avril 2017
portant constatation sur la commune de CHAMPCUEIL de biens immeubles présumés sans maître
au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU Parrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-352 du 30 mai 2016 fixant la liste des biens immeubles
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune de Champcueil ;
VU Paccomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 15 juin 2016 jusqu’au
15 août 2016 ;
VU la lettre du maire de Champcueil en date du 17 février 2017 indiquant qu’aucun propriétaire ne s’est
manifesté auprès de lui ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du
Code général de la propriété des personnes publiques désignés ci-après :
12
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91,91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
AE 64
AI 40
AN 14
AN 17
AN 108
F 113
F 240
F 253
F 260
F 290
F 330
F 335
F 349
F 484
F 492
F 648
ZA 19
ZD 73
Il s’agit des biens immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière
sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non
bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Les biens pourront être incorporés dans le domaine communal, par délibération du conseil
municipal prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété des biens sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et notifié au maire de Champcueil.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l'Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le maire de la commune de Champcueil
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/2 EX CAE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAE- 224 du 27 avril 2017
portant constatation sur la commune de CHEPTAINVILLE de bien immeuble présumé sans maître
au sens de Particle L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU Parrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFISSAF-353 du 30 mai 2016 désignant le bien immeuble
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune de Cheptainville ;
VU laccomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 09 juin 2016 jusqu’au
11 août 2016 ;
VU la lettre du maire de Cheptainville en date du 20 février 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de Paccomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, le bien immobilier satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques désigné ci-après :
12
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
A 434
I s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur
les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a
pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Le bien pourra être incorporé dans le domaine communal, par délibération du conseil municipal
prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté. Cette incorporation sera constatée par arrêté
du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété du bien sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et notifié au maire Cheptainville.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l'Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le maire de la commune de Cheptainville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
David PHILOT
2/2 BEA 4 Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFLSSAE- 225 du 27 avril 2017
portant constatation sur la commune de CORBEIL-ESSONNES de biens immeubles présumés sans
maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU Parrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-356 du 30 mai 2016 fixant la liste des biens immeubles
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune de Corbeïl-Essonnes ;
VU l’accomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 09 juin 2016 jusqu’au
09 août 2016 ;
VU la lettre du maire de Corbeil-Essonnes en date du 27 février 2017 indiquant qu’aucun propriétaire ne
s’est manifesté auprès de lui ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de Paccomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du
Code général de la propriété des personnes publiques désignés ci-après :
12
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
AZ 1
BC 70
BC 71
BC 13
BK 299
BK 300
Il s’agit des biens immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière
sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non
bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Les biens pourront être incorporés dans le domaine communal, par délibération du conseil
municipal prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété des biens sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
et notifié au maire de Corbeil-Essonnes.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l’Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le maire de la commune de Corbeil-
Essonnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/2 EX CA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF- 226 du 27 avril 2017
portant constatation sur la commune d’EPINAY-SUR-ORGE de biens immeubles présumés sans
maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF-360 du 30 mai 2016 fixant la liste des biens immeubles
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune d’Epinay-sur-Orge ;
VU Paccomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 11 juin 2016 jusqu’au
16 août 2016 et la notification de l’arrêté précité du 30 mai 2016 à l’exploitant agricole des parcelles
cadastrées AM 23 et ZE 33, ZE 38, ZE 44, ZE 62, ZE 66 et ZE 86 en date du 11 juin 2016 ;
VU la lettre du maire d’Epinay-sur-Orge en date du 16 février 2017 indiquant qu'aucun propriétaire ne s’est
manifesté auprès de lui ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du
Code général de la propriété des personnes publiques désignés ci-après :
1/2
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
AM 23
ZD 82
ZE 33
ZE 38
ZE 44
ZE 62
ZE 66
ZE 86
Il s’agit des biens immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Les biens pourront être incorporés dans le domaine communal, par délibération du conseil
municipal prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété des biens sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
et notifié au maire d’Epinay-sur-Orge.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l'Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE $ : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le maire de la commune d’Epinay-sur- Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P. la Préfète, et par ÿ élégation,
2/2 EX Er Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAEF- 227 du 27 avril 2017
portant constatation sur la commune de LEUVILLE-SUR-ORGE de bien immeuble présumé sans
maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne :
VU l’arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU Parrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-361 du 30 mai 2016 désignant le bien immeuble
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune de Leuville-sur-Orge ;
VU Paccomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 15 juin 2016 jusqu’au
17 août 2016 ;
VU le courriel de la mairie de Leuville-sur-Orge en date du 15 février 2017 indiquant qu'aucun propriétaire
ne s’est manifesté auprès de lui ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de
l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, le bien immobilier satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques désigné ci-après :
1/2
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
C 630
Il s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur
les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a
pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Le bien pourra être incorporé dans le domaine communal, par délibération du conseil municipal
prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté. Cette incorporation sera constatée par arrêté
du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété du bien sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
et notifié au maire de Leuville-sur-Orge.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l’Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le maire de la commune de Leuville-sur-
Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/2 nn. A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFTSSAF-228 du 27 avril 2017
portant constatation sur la commune de LONGJUMEAU de bien immeuble présumé sans maître
au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne :
VU Parrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU Parrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFISSAF-362 du 30 mai 2016 désignant le bien immeuble
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune de Longjumeau ;
VU l’accomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 07 juin 2016 jusqu’au
08 août 2016 ;
VU la lettre du maire de Longjumeau en date du 17 février 2017 indiquant qu’aucun propriétaire ne s’est
manifesté auprès de ses services ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, le bien immobilier satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques désigné ci-après : :
12
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
AL 420
Il s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur
les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a
pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Le bien pourra être incorporé dans le domaine communal, par délibération du conseil municipal
prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté. Cette incorporation sera constatée par arrêté
du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété du bien sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et notifié au maire de Longjumeau.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l’Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le maire de la commune de Longjumeau
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P. la Préfète, et par délégati
Le Secrétaire Général
2/2 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAEF- 229 du 27 avril 2017
portant constatation sur la commune de LONGPONT-SUR-ORGE de biens immeubles présumés sans
maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU Parrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFTSSAF-363 du 30 mai 2016 fixant la liste des biens immeubles
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune de Longpont-sur-Orge ;
VU l’accomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 10 juin 2016 jusqu’au
11 août 2016 ;
VU la lettre du maire de Longpont-sur-Orge en date du 17 février 2017 indiquant qu’aucun propriétaire ne
s’est manifesté auprès de lui ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du
Code général de la propriété des personnes publiques désignés ci-après :
1/2
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
AT 156
AT 170
AW 6
Il s’agit des biens immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière
sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non
bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Les biens pourront être incorporés dans le domaine communal, par délibération du conseil
municipal prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété des biens sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
et notifié au maire de Longpont-sur-Orge.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l’Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le maire de la commune de Longpont-sur-
Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P. la Préfète, et par délégati
Le étaire Géfiéral
avid PHILOT
2/2 EX A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFLSSAF- 230 du 27 avril 2017
portant constatation sur la commune de MASSY de biens immeubles présumés sans maître
au sens de Particle L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfête de l’Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU Parrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF-364 du 30 mai 2016 fixant la liste des biens immeubles
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune de Massy ;
VU laccomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 10 juin 2016 jusqu’au
19 septembre 2016 ;
VU la lettre du maire de Massy en date du 17 février 2017 indiquant qu’aucun propriétaire ne s’est manifesté
auprès de lui ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de lPaccomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont présumés bien sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du
Code général de la propriété des personnes publiques désignés ci-après :
1/2
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97,00.23 Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
AN 394
AT 15
Il s’agit des biens immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière
sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non
bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Les biens pourront être incorporés dans le domaine communal, par délibération du conseil
municipal prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété des biens sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
et notifié au maire de Massy.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l’Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de la commune de Massy sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P. la Préfète, et par délég
Le SepféirY Géré
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFLSSAF- 231 du 27 avril 2017
portant constatation sur la commune de MENNECY de bien immeuble présumé sans maître
au sens de Particle L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
laction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU Parrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-365 du 30 mai 2016 désignant le bien immeuble
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune de Mennecy ;
VU Paccomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 08 juin 2016 jusqu’au
13 octobre 2016 ;
VU la lettre du maire de Mennecy en date du 03 mars 2017 indiquant qu’aucun propriétaire ne s’est
manifesté auprès de lui ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de Paccomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, le bien immobilier satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques désigné ci-après :
1/2
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01,64.97.00.23 Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
BH 74
Il s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE2 : Le bien pourra être incorporé dans le domaine communal, par délibération du conseil municipal prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété du bien sera attribuée à l'État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié au maire de Mennecy.
ARTICLE 14: La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l’Essonne, dans un délai de 2 mois à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande de recours.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le maire de la commune de Mennecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P. la Préfète,
Le Secré
PHILOT
2/2 PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFTSSAF- 232 du 27 avril 2017
portant constatation sur la commune de MORSANG-SUR-ORGE de bien immeuble présumé sans
maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
VU l’arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU Parrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFISSAF-367 du 30 mai 2016 désignant le bien immeuble
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune de Morsang-sur-Orge ;
VU laccomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 15 juin 2016 jusqu’au
16 août 2016 ;
VU la lettre du maire de Morsang-sur-Orge en date du 16 février 2017 indiquant qu’aucun propriétaire ne
s’est manifesté auprès.de ses services ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, le bien immobilier satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques désigné ci-après :
12
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.60.23 Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
AC 76
Il s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur
les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a
pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Le bien pourra être incorporé dans le domaine communal, par délibération du conseil municipal
prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté. Cette incorporation sera constatée par arrêté
du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété du bien sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
et notifié au maire de Morsang-sur-Orge.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l’Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de la commune de Morsang-sur-
Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P. la
David PHILOT
2/2 PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFTSSAF- 233 du 27 avril 2017
portant constatation sur la commune de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS de biens immeubles
présumés sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU Je courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'arrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF-368 du 30 mai 2016 fixant la liste des biens immeubles
répondant aux conditions du 3° de l’article 11123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois ;
VU Paccomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 13 juin 2016 jusqu’au
13 août 2016 ;
VU la lettre du maire de Sainte-Geneviève-des-Bois en date du 13 février 2017 indiquant qu’aucun
propriétaire ne s’est manifesté auprès de lui ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de lPaccomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont présumés biens sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du
Code général de la propriété des personnes publiques désignés ci-après :
12
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
BL 174
BL 176
Il s’agit des biens immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière
sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non
bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Les biens pourront être incorporés dans le domaine communal, par délibération du conseil
municipal prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété des biens sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
et notifié au maire de Sainte-Geneviève-des-Bois
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l'Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de la commune de Sainte-
Geneviève-des-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P. la Préfète,
2/2 EX Er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFTSSAF-234 du 27 avril 2017
portant constatation sur la commune de WISSOUS de biens immeubles présumés sans maître
au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU Parrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF-378 du 30 mai 2016 fixant la liste des biens immeubles
répondant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune de Wissous :
VU l’accomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 14 juin 2016 jusqu’au
14 août 2016 ;
VU la lettre du maire de Wissous en date du 20 février 2017 indiquant qu'aucun propriétaire ne s’est
manifesté auprès de lui ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de Paccomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont présumés bien sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du
Code général de la propriété des personnes publiques désignés ci-après :
122
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madaïme la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
200
17
46
134
137
140
147
126 TIMIMMMIMIM
©
Il s’agit des biens immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière
sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non
bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Les biens pourront être incorporés dans le domaine communal, par délibération du conseil
municipal prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété des biens sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
et notifié au maire de Wissous.
ARTICLE 14 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
> soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l’Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de la commune de Wissous sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bavid PHILOT
2/2 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFTSSAF-235 du 27 avril 2017
portant constatation sur la commune de YERRES de bien immeuble présumé sans maître
au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2016-PREF-MCP-042 du 06 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les
immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU Parrêté n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF-379 du 30 mai 2016 désignant le bien immeuble
répondant aux conditions du 3° de Particle L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
sur la commune de Yerres ;
VU l’accomplissement des mesures de publicité et d’affichage en date du 21 juin 2016 jusqu’au
30 septembre 2016 ;
VU la lettre du maire de Yerres en date du 28 février 2017 indiquant qu’aucun propriétaire ne s’est manifesté
auprès de lui ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans les six mois à compter de Paccomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
\
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est présumé bien sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine
communal, le bien immobilier satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L. 1123-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques désigné ci-après :
12
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Madame la Préfète de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Préfixe de section cadastrale Section cadastrale Numéro de plan
AV 274
Il s’agit d’un bien immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur
les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a
pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
ARTICLE 2 : Le bien pourra être incorporé dans le domaine communal, par délibération du conseil municipal
prise dans les six mois suivant la notification du présent arrêté. Cette incorporation sera constatée par arrêté
du maire.
À défaut de délibération prise dans ce délai de six mois, la propriété du bien sera attribuée à l’État. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
et notifié au maire de Verres.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux auprès de la
Préfète de l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de St Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication,
> soit, s’il y a eu recours gracieux préalable auprès de la Préfète de l'Essonne, dans un délai de 2 mois
à compter du rejet du recours ou au terme d’un silence gardé pendant deux mois à compter de la
réception de la demande de recours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de la commune de Yerres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
David PHILOT
2/2 EX A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/ 241 du 3 mai 2017
mettant en demeure la Société OIL FRANCE de respecter
les dispositions de Parrêté n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/680 du 23 septembre 2014 portant
imposition de prescriptions spéciales relatives aux opérations de dépollution et à la surveillance des
eaux souterraines de l’ancienne station-service sise 47 rue Francoeur
à VIRY-CHATILLON
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de
liquides inflammables),
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1432 (stockage en
réservoirs manufacturés de liquides inflammables),
VU les circulaires du 8 février 2007 du ministère de l'écologie du développement et de l'aménagement
durables relatives à la prévention de la pollution des sols et de la gestion des sols pollués en France,
VU le récépissé de déclaration du 16 août 2004 délivré à la société Pétroles SHELL, dont le siège social est
situé «Les Portes de la Défense », 307, rue d’Estienne d’Orves, 92 708 COLOMBES CEDEX, pour
l'exploitation localisée au 47 Rue Francoeur à VIRY CHATILLON (91170), des activités suivantes :
— rubrique n°1434-1-b (D) : installation de distribution de liquides inflammables le débit maximum
équivalent étant de 9,6 m°/h ;
— rubrique n° 1432-2-b (NC) : dépôt de liquides inflammables, la capacité totale équivalente étant de
7,2 nr.
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant délivré le 24 janvier 2006 à la société OIL
FRANCE à dont le siège social est situé à TOUR Ariane, 5 place de la Pyramide, 92 088 PARIS LA
DEFENSE CEDEX,
VU le récépissé de déclaration du 8 janvier 2009 délivré à la société OIL FRANCE pour l'exploitation
localisée au 47 rue Francoeur à Viry-Chatillon (91170), des activités suivantes :
— rubrique n°1434-1-b (DC) : installation de distribution de liquides inflammables le débit maximum
équivalent étant de 14,4 m°/h ;
— rubrique n° 1432-2-b (DC) : dépôt de liquides inflammables, la capacité totale équivalente étant de
10,8 mr,
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFIT/SSPILL/331 du 10 juillet 2013
mettant en demeure la société OIL FRANCE de respecter pour ses installations sises 47 rue Francoeur à
Viry-Chatillon (91170) certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises
à déclaration sous la rubrique n° 1432 (stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables),
VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/332 du 10 juillet 2013
mettant en demeure la société OIL FRANCE de déposer un dossier de cessation d’activité pour ses
installations sises 47 Rue Francoeur à Viry-Chatillon (91170),
VU le courrier du 17 octobre 2013 par lequel la société OIL FRANCE informe l’inspection de la cessation
d’activité de l’établissement, complété le 24 janvier 2014 par la remise d’un plan de gestion,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/565 du 28 août 2014 portant imposition à la
société OIL FRANCE de prescriptions spéciales relatives aux opérations de dépollution et à la surveillance
des eaux souterraines de l’ancienne station-service OIL FRANCE sise 47 Rue Francoeur à Viry-Chatillon
(91170),
VU l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/680 du 23 septembre 2014 portant imposition
à la société OIL FRANCE de prescriptions spéciales relatives aux opérations de dépollution et à la
surveillance des eaux souterraines de l’ancienne station-service OIL FRANCE sise 47 rue Francoeur à Viry-
Chatillon, abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/565 du 28
août 2014,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 26 janvier 2017, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 1er décembre 2016, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 10 février 2017 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
conformément aux articles L.171-6 et L.514-S du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai
imparti,
CONSIDERANT que l’établissement situé 47 rue Francoeur à Viry-Chatillon (91170) est fermé depuis 2013,
CONSIDERANT que l'établissement était une installation classée pour la protection de l’environnement,
CONSIDERANT que lors de la visite du ler décembre 2016, l'inspecteur a constaté que l’évacuation des
déchets et produits dangereux n’a pas été menée à son terme,
CONSIDERANT que les justificatifs d’élimination des huiles usagées ainsi que ceux relatifs aux cuves
enterrées n’ont pas été communiqués à l’inspection des installations classées,
CONSIDERANT que l’exploitant n’a engagé aucune action relative à la gestion de la pollution sur site,
2/3 CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331
du 10 juillet 2013 susvisé n’est pas respecté,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté préfectoral
2014.PREF/DRCL/BEPAFTL/SSPILL/680 du 23 septembre 2014 portant imposition à la société OIL
FRANCE de prescriptions spéciales relatives aux opérations de dépollution et à la surveillance des eaux
souterraines de l’ancienne station-service OIL FRANCE sise 47 rue Francoeur à Viry-Chatillon (91170),
abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/565 du 28 août 2014,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société OIL FRANCE de respecter les
dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2014 susvisé en réalisant les opérations relatives à la
gestion de la pollution présente sur le site, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de
ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société OIL FRANCE, dont le siège social est situé 10/12 Square Adanson 75005
PARIS, exploitant de l’ancienne station-service sise rue Francoeur à VIRY-CHÂTILLON (91170), est mise
en demeure de respecter :
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/680 du 23 septembre 2014
portant imposition à la société OIL FRANCE de prescriptions spéciales relatives aux opérations de
dépollution et à la surveillance des eaux souterraines de l’ancienne station-service OIL FRANCE sise 47 rue
Francoeur à Viry-Chatillon (91170), abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°
2014.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/565 du 28 août 2014.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à partir de
la notification ou de la publication.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la
Société OIL FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie
est transmise pour information à Monsieur le Maire de VIRY-CHÂTILLON.
3/3 EX cr d RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/242 du 3 mai 2017
prescrivant à l'encontre de la Société OIL FRANCE
la consignation d'une somme de 42 000 euros HT répondant au montant de la prise en charge,
l'évacuation, le traitement des déchets identifiés et à évacuation des cuves enterrées encore présentes
sur le site situé Rue Francoeur à VIRY-CHATILLON (91170)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de
liquides inflammables),
VU Parrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1432 (stockage en
réservoirs manufacturés de liquides inflammables),
VU les circulaires du 8 février 2007 du ministère de l'écologie du développement et de l'aménagement
durables relatives à la prévention de la pollution des sols et de la gestion des sols pollués en France,
VU le récépissé de déclaration du 16 août 2004 délivré à la société Pétroles SHELL, dont le siège social est
situé «Les Portes de la Défense », 307, rue d’Estienne d’Orves, 92 708 COLOMBES CEDEX, pour
l'exploitation localisée au 47 Rue Francoeur, 91170 VIRY CHATILLON, des activités suivantes :
— rubrique n°1434-1-b (D) : installation de distribution de liquides inflammables le débit maximum
équivalent étant de 9,6 m°/h ;
— rubrique n° 1432-2-b (NC) : dépôt de liquides inflammables, la capacité totale équivalente étant de
7,2 m°.
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant délivré le 24 janvier 2006 à la société OIL
FRANCE à VIRY-CHATILLON dont le siège social est situé à TOUR Ariane, 5 place de la Pyramide,
92 088 PARIS LA DEFENSE CEDEX,
VU le récépissé de déclaration du 8 janvier 2009 délivré à la société OIL FRANCE pour l'exploitation
localisée au 47 Rue Francoeur, 91170 VIRY CHATILLON, des activités suivantes :
— rubrique n°1434-1-b (DC) : installation de distribution de liquides inflammables le débit maximum
équivalent étant de 14,4 m°/h ;
— rubrique n° 1432-2-b (DC) : dépôt de liquides inflammables, la capacité totale équivalente étant de
10,8 mr.
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/331 du 10 juillet 2013
mettant en demeure la société OIL FRANCE de respecter pour ses installations sises à Viry-Chatillon
certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1432 (stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables),
VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/332 du 10 juillet 2013
mettant en demeure la société OIL FRANCE de déposer un dossier de cessation d’activité pour ses
installations sises 47 Rue Francoeur à Viry-Chatillon,
VU le courrier du 17 octobre 2013 par lequel la société OIL FRANCE informe l’inspection de la cessation
d’activité de l’établissement, complété le 24 janvier 2014 par la remise d’un plan de gestion,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/565 du 28 août 2014 portant imposition à la
société OIL FRANCE de prescriptions spéciales relatives aux opérations de dépollution et à la surveillance
des eaux souterraines de l’ancienne station-service OIL FRANCE sise 47 Rue Francoeur à Viry-Chatillon
(91170),
VU l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/680 du 23 septembre 2014 portant imposition
à la société OIL FRANCE de prescriptions spéciales relatives aux opérations de dépollution et à la
surveillance des eaux souterraines de l’ancienne station-service OIL FRANCE sise 47 rue Francoeur à Viry-
Chatillon, abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/565 du 28
août 2014,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/241 du 3 mai 2017 mettant en demeure la
société OIL FRANCE de respecter les dispositions de l’arrêté n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFL/SSPILL/680 du
23 septembre 2014 portant imposition de prescriptions spéciales relatives aux opérations de dépollution et à
la surveillance des eaux souterraines de l’ancienne station service sise 47 rue Francoeur à Viry-Chatillon
(91170),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 26 janvier 2017, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 1er décembre 2016, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 10 février 2017 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
conformément a l’article L.171-8 du code de l'environnement,
: VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai
imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du ler décembre 2016, l'inspecteur a constaté que l’exploitant ne
respecte toujours pas les dispositions des arrêtés préfectoraux n°2013-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/331 du
10 juillet 2013 et n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/680 du 23 septembre 2014 susvisés,
CONSIDERANT que l'établissement situé 47 rue Francoeur à Viry-Chatillon (91170) est fermé depuis 2013,
2/4 »
CONSIDERANT que l’établissement était une installation classée pour la protection de l’environnement,
CONSIDERANT que lors de la visite du 1er décembre 2016, l'inspecteur a constaté que l’évacuation des
déchets et produits dangereux n’a pas été menée à son terme,
CONSIDERANT que les justificatifs d'élimination des huiles usagées ainsi que ceux relatifs aux cuves
enterrées n’ont pas été communiqués à l’inspection des installations classées,
CONSIDERANT que l’exploitant n’a engagé aucune action relative à la gestion de la pollution sur site,
CONSIDERANT que cette situation présente des risques vis-à-vis de l’environnement de l'établissement, et
notamment des risques de pollutions des sols et qu’il convient donc d’y mettre un terme,
CONSIDERANT que l’inspection des installations classées évalue le nettoyage du site, en s’appuyant sur le
chiffrage fourni par le plan de gestion remis par la société OIL FRANCE le 24 janvier 2014 à :
- 30 000 euros pour l'installation du chantier, travaux préparatoires dont pompage, dégazage, traitement des
déchets, déconstruction des auvents.....)
- 12 000 euros pour les diagnostics complémentaires, neutralisation et extraction des cuves, terrassement).
CONSIDERANT que le coût total pour la prise en charge, l’évacuation et le traitement des déchets identifiés
sur le site et à l’évacuation des cuves enterrées encore présentes sur le site, par une société habilitée à le faire
est estimé à 42 000 euros HT (quarante deux mille euros),
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La procédure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement est
engagée à l'encontre de la Société OIL FRANCE, dont le siège social est situé 10/12 Square Adanson 75005
PARIS, concernant le site de l’ancienne station service situé rue Francoeur à VIRY-CHÂTILLON (91170).
pour un montant estimé à 42 000 euros (quarante deux mille euros) HT, correspondant au coût estimé des
travaux prévus par les arrêtés préfectoraux n°2013-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/331 du 10 juillet 2013 et
n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILI/680 du 23 septembre 2014 susvisés, pour la prise en charge,
l’évacuation, le traitement des déchets identifiés et à l’évacuation des cuves enterrées encore présentes sur le
site, par une société habilitée.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 42 000 euros HT est rendu immédiatement exécutoire
auprès de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
La somme consignée devra être versée avant le 30 mai 2017.
ARTICLE 2 : Après avis de l'inspecteur de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées
à la Société OIL FRANCE, au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
ARTICLE 3 : En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue
à l'article L.171-8 du code de l'environnement, la Société OIL FRANCE perdra le bénéfice des sommes
consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront
être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
3/4 ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif
de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) dans les deux mois à partir de la notification
ou de la publication.
En application du dernier alinéa du 1° du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement l'opposition à
l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative
devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE S$ : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La Directrice Départementale des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la Société OIL
FRANCE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est
transmise pour information à Monsieur le Maire de VIRY-CHATILLON.
4/4 CABINET DU PREFET
20117-00374
Arrêté n °
modifiant l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service
du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 et L. 4131-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L.313-11 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Égalité Fraternité des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 modifié, relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la Préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
Vu l'arrêté n° 2009-641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale;
Vu l'arrêté n° 2013-01279 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines, notamment ses articles 6 et 12 ;
Vu la délibération n° 2005 PP 8-1 ° des 7 et 8 février 2005 portant dispositions statutaires
applicables aux emplois de médecin-chef et de médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la Préfecture de police, notamment ses articles 2, 13 et 14 ;
Vu l'avis du comité technique compétent à l’égard des personnels de la préfecture de police relevant des administrations parisiennes en date du 15 mars 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire
général pour l’administration de la préfecture de police,
2017-00374
2/10 arrête
Article 1°
Le service de médecine statutaire et de contrôle constitue l'un des services de la direction des
ressources humaines de la préfecture de police.
Article 2
Le service de la médecine statutaire et de contrôle est compétent :
1) Selon le niveau de déconcentration en vigueur, à l'égard des agents de l'État affectés
dans les services relevant du secrétariat général pour l’admimistration du ministère de
l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
2) À l'égard des personnels relevant du statut des administrations parisiennes, placés sous l'autorité du préfet de police.
ÏIL a pour mission:
- d'examiner l'aptitude physique à l'exercice de leurs fonctions des personnels et
de contrôler leur état de santé au cours de leur carrière administrative :
- d'assurer le secrétariat des commissions médicales de la préfecture de police ;
- de gérer l'infirmerie de la préfecture de police à l'exception de l'infirmerie
psychiatrique;
- de contrôler les étrangers extracommunautaires sollicitant leur maintien sur le
territoire national pour raison de santé en application des dispositions de
l'article 1.313-11 O du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
- d'être le référent médical de l'état-major de la zone de défense et de sécurité de
Paris.
En outre, le médecin-chef dispose des moyens du service pour l'exercice des missions qui lui
sont confiées par les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 3
Le service de médecine statutaire et de contrôle est constitué :
1) d'un service médical central auquel sont rattachées trois entités fonctionnelles:
- le pôle « étrangers malades» ;
- le pôle juridique;
- le secrétariat des commissions médicales et la gestion des dossiers de séquelles
de blessures en service.
2) de trois divisions médicales pour l'agglomération parisienne :
- une division médicale compétente pour le contrôle médical :
+ des 3ème, 4ème, 5ème, 10ème, 11ème, 19ème arrondissements de
Paris ;
° du département de la Seine-Saint-Denis ;
e des adjoints de sécurité affectés à la police aux frontières du Bourget et
de Roissy;
- une division médicale compétente pour le contrôle médical :
e des 17, 29m 7ème gème gème joème jéème 17ème 18 arrondissements de Paris ;
2017-C0374
3/10 e du département des Hauts-de-Seine;
- une division médicale compétente pour le contrôle médical:
e des 6 JAÈR [3ème 14 200% arrondissements de Paris ; e du département du Val-de-Marne.
La répartition des compétences entre le service médical central et les divisions médicales de
l'agglomération est annexée au présent arrêté.
3) d'une division médicale compétente pour les départements de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise.
Article 4
Le service de médecine statutaire et de contrôle est dirigé par un médecin-chef, secondé par des
médecins-chefs adjoints.
Placés sous l'autorité du médecin-chef, des médecins divisionnaires, des médecins
divisionnaires adjoints, des médecins suppléants et des médecins spécialistes consultants,
exercent leurs missions au sein du service central, des entités fonctionnelles ou des divisions
médicales mentionnés à l'article 3.
Article 5
Le titre II de l’arrêté du 30 juin 1961 susvisé, est ainsi modifié :
- les articles 12 à 29, deviennent respectivement les articles 5 à 22, comme précisé dans
le tableau de correspondances suivant :
Tableau de correspondances Tableau de correspondances (suite)
Anciens articles | Nouveaux articles Anciens articles | Nouveaux articles
12 5 21 i4
13 6 22 15
14 7 23 16
15 8 24 17
16 9 25 18
17 10 26 19
18 11 27 20
19 12 28 21
20 13 : 29 22
Article 6
Aux articles 6, 8 et 22 de l’arrêté du 30 juin 1961 susvisé, tels qu’ils résultent de l’article 5, les
mots : « directeur du personnel, du budget, du matériel et du contentieux » sont remplacés par
les mots : « directeur des ressources humaines ».
20177-00374
4/10 Article 7
Le 5° de l’article 6 de l’arrêté du 30 juin 1961 susvisé, tel qu’il résulte de l’article 5, est
remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° - à l'emploi de médecin suppléant :
Nomination par concours sur titre parmi les candidats réunissant les conditions suivantes :
a) être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur
l'Espace économique européen, de la confédération Suisse, des principautés de Monaco ou d’ Andorre ;
b) être titulaire :
- soit d’un diplôme français d’État de docteur en médecine ;
- soit, si l'intéressé est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de
l'Espace économique européen, d’un titre de formation de médecin obtenu dans les
conditions fixées au 2° de l’article L. 4131-1 du code de la santé publique ;
- soit d’une autorisation individuelle permanente d’exercer la profession de médecin
délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 4111-2 du code
de la santé publique ou de l’article 60 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant
création d’une couverture maladie universelle.
c) être en situation régulière au regard des obligations du service national. Pour les candidats
français nés après le 31 décembre 1978 et pour les candidates françaises nées après le
31 décembre 1982, il leur sera demandé de fournir l’attestation de recensement et l’attestation
de participation à la journée d’appel à la préparation à la défense ;
d) jouir de ses droits civiques ;
e) ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
f) être reconnu physiquement apte par le médecin-chef. »
Article 8
L'article 8 de l’arrêté du 30 juin 1961 susvisé, tel qu’il résulte de l’article 5, est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Article 8 : Le jury chargé de l’exécution du présent arrêté est ainsi cCOMposé :
- le directeur des ressources humaines ;
- le sous-directeur des personnels ;
- le médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle de la
préfecture de police ou son représentant ;
- un médecin divisionnaire du service de la médecine statutaire et de contrôle de
la préfecture de police désigné par le directeur des ressources humaines.
Le jury peut s’adjoindre un ou plusieurs conseillers administratifs et techniques.
Le jury ne peut délibérer valablement que si l’ensemble de ses membres sont présents ou
2017-00374
S/10 représentés dont deux médecins au moins.
Tout lien de parenté ou d’alliance entre les candidats et les membres du jury doit être signalé à
l’ Administration en vue de la modification du jury.
Le secrétariat est assuré par le bureau du recrutement ».
Article 9
L'arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle de la direction des ressources humaines de la préfecture de police, est abrogé.
Article 10
Le Préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux « recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris », ainsi qu’au « bulletin municipal officiel de la Ville de Paris ».
Fait à Paris. le 46 AVR. 287
Mic UECH
20117-00374
6/10 ANNEXES
PERSONNEL ACTIF TITULAIRE ET STAGIAIRE
DE LA POLICE NATIONALE
Divisions
médicales
Service médical
central
16 jours < maladie ordinaire < 30 jours d'arrêt sans
hospitalisation, plus de 15 jours d'arrêt consécutifs ou plus
de 15 jours d'arrêt dans l'année qui précède de jour à jour
(avec ou sans demande d'autorisation campagne)
Maladie ordinaire < 30 jours d'arrêt avec hospitalisation
Maladie ordinaire > 30 jours d'arrêt avec ou sans
hospitalisation
Autorisation de cure thermale en maladie ordinaire
Autorisation de cure thermale en séquelle de blessure en
service
-
(sur pièces)
Malaise en service
Blessure en service sans arrêt ou jusqu'à 16 jours d'arrêt
Blessure en service avec plus de 16 jours d'arrêt
Pathologie avérée et demande d'imputabilité au service
(tuberculose, méningite, maladie professionnelle)
Griffure, morsure, piqûre en blessure en service sans arrêt
ou jusqu'à 16 jours d'arrêt
Griffure, morsure, piqûre en blessure en service avec arrêt
de plus de 16 jours d'arrêt
Séquelle de blessure en service sans arrêt de travail (sur pièces)
Séquelle de blessure en service avec arrêt de travail, soins
sur le temps de service, reprise après une cure thermale
consécutive à une blessure en service, art. 41 de la loi du 19
mars 1928 et art. L.115 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre
Reprise après congé de maternité
Rapport de signalement, demande de contrôle médical
Congé longue maladie, congé longue durée,
disponibilité pour raison de santé, allocation
temporaire. d'invalidité, aménagement
Exemption jusqu'à 30 jours inclus
Exemption au-delà de 30 jours
2017-060574
7410 ADJOINT DE SECURITE
ET CADET DE LA REPUBLIQUE
Divisions
médicales
Service médical
central
Maladie ordinaire jusqu'à 30 jours d'arrêt
Maladie ordinaire de plus de 30 jours d'arrêt
Cure thermale en maladie ordinaire
Cure thermale en séquelle d'accident de travail (sur pièces)
Malaise en service
Griffure, morsure, piqûre en accident de travail
Accident de travail sans arrêt et jusqu'à 16 jours d'arrêt
inclus
Accident de travail avec plus de 16 jours d'arrêt
Pathologie avérée et demande d'imputabilité au service
(tuberculose, méningite, maladie professionnelle)
Séquelle d'accident de travail, demande de triptyques, soins
sur le temps de service
Reprise après congé de maternité
Rapport de signalement, demande de contrôle
Exemption jusqu'à 30 jours mclus
Exemption au delà de 30 jours
Congé de grave maladie, rente consécutive à un accident de
travail
20177-00374
8/10 PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, OUVRIER
ET DE SERVICE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA POLICE
NATIONALE
Divisions
médicales
Service
médical
central
Maladie ordinaire sans hospitalisation
(Personnels titulaires (hors ASP))
pas de contrôle sauf à
la demande de
l’administration
Jusqu’à 30 jours
Maladie ordinaire sans hospitalisation on d'arrêt inclus
(ASP (titulaires et stagiaires), ATE et autres
personnels stagiaires) Au-delà de 30 jours d'arrêt
Jusqu'à 30 jours
Maladie ordinaire avec hospitalisation AUC : d’arrêté inclus
(Stagiaires et titulaires (tous corps), Au-delà de 30 jours
contractuels) d'arrêt
Blessure en service sans arrêt de travail
(toutes filières) ° Jusqu'à 16 jours .
Blessure en service avec arrêt de travail d’arrêt inclus
(toutes filières) Au-delà de 16 jours
d’arrêt °
Séquelles de blessure en service sans arrêt
{toutes filières)
+
(sur pièces)
Séquelle de blessure en service sans arrêt, soins sur le temps de
service, art. 41 de la loi du 19 mars 1928 et art. L.115 du code des
pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
(toutes filières)
Autorisation de cure thermale en maladie ordinaire (toutes filières)
Autorisation de cure thermale suite à une blessure en service
(toutes filières)
L
(sur pièces)
Griffure, morsure, piqûre en blessure en service sans arrêt et
jusqu'à 16 jours d'arrêt inclus
(toutesfilières)
Griffure, morsure, piqûre en blessure en service avec plus de 16
jours d'arrêt (toutes filières)
Malaise en service {toutes filières)
Pathologie avérée et demande d'imputabilité au service
(tuberculose, méningite, maladie professionnelle) (toutes filières)
Exemption jusqu'à 30 jours inclus (hors ASP)
Exemption au-delà de 30 jours {toutes filières)
2017-00374
9/10 PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, OUVRIER
ET DE SERVICE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA POLICE
NATIONALE (suite)
Divisions
médicales
Service
médical
central
Exemption de voie publique (ASP) et tout rapport nécessitant un
avis médical - demande de contrôle - signalement (toutes filières)
Reprise après congé de maternité (toutes filières)
Congé longue maladie, congé longue durée, congé de grave
maladie, disponibilité pour raison de santé, allocation temporaire
d'invalidité (toutes filières)
Maladie ordinaire
de 30 jours et
moins
Maladie ordinaire
Hospitalisation et maison de repos de plus de #0 jours Accident de travail
avec arrêt de 16
Jours et moins
(toutes filières)
Accident de travail
avec arrêt de plus
de 16 jours
20177-00374
10/10 7
| L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ DDCS-91 n° 2017-DDc&-4dj-43 du \0/04/j201F7 désignant le seuil de ressources du premier quartile des demandeurs de logement social sur la région Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le montant, mentionné au 21ème alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de
l'habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux
ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des
établissements publics de coopération intercommunale du département, figure dans le tableau joint
en annexe.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
La Préfète,
fane CHEVALIER Quartiles de ressourcespar UC des EPCI Ile deFrance BasedemandesLLS2016 _ Région SIREN. Nom de l'EPCI _ler quartile d ressources | i annuellespar UC Ile-de-France 200057966 | T2 - Vallée SudGrand Paris 9 126 Ile-de-France 200017846 __ CA Etampois Sud Essonne 9 126 Ile-de-France 200023240 CC Pays de Nemours 9 126 Ile-de-France 200023356 T3 - Grand Paris Seine Ouest 9 126 Ile-de-France 200023430 T8 - Est Ensemble 9 126 Ile-de-France 200037133 E CC du Provinois : 9 126 Ile-de-France 200055655 ee CA Roissy Pays de France 9 126 Ile-de-France 200056232 CA Communauté Paris-Saclay 9 126 Ile-de-France 200056380 Le CA PlaineVallée 9 126 Ile-de-France 200057859 CA Coeur d'Essonne Agglomération 9 126 Ile-de-France 200057867 | T6 - Plaine Commune 9 126 Ile-de-France 200057958 CA Paris - Vallée de la Marne 9 126 Ile-de-France 200057982 T4 - Paris Ouest la Défense 9 126 Ile-de-France 200057990 : T5 - Boucle Nord de Seine 9 126 Ile-de-France 200058097 T7 - Paris Terresd'Envol 9 126 Ile-de-France 200058477 ‘ CA Val d'Yerres Val de Seine 9 126 Ile-de-France 200058485 CA Val Parisis 9 126 Ile-de-France __ 200058519 CA Saint Germain Boucles de Seine 9 126 Ile-de-France 200058782 CA de Saint Quentinen Yvelines 9 126 Ile-de-France 200058790 T9 - Grand Paris - Grand Est 9 126 Ile-de-France 200059228 CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart 9 126 Ile-de-France 200059889 CU Grand Paris Seine et Oise 9 126 Ile-de-France 200072122 CC Pays de Coulommiers 9 126 Ile-de-France 200072130CA du Pays de Meaux 9 126 Page 1 Quartiles de ressourcespar UC des EPCI Ile de France Base demandes LLS 2016 SIREN Nom de l'EPCI ____ Ile-de-France 200072346 CA du Pays de Fontainebleau L Ile-de-France 200073344 CA Rambouillet Territoires Ile-de-France 200111111 T1 - Ville de Paris Ile-de-France 200222222 T10 - Paris-Est-Marne et Bois Ile-de-France 200333333 T11 - Grand Paris Sud Est Avenir Ile-de-France 200444444 T12 - Grand-Orly Seine Bièvre Ile-de-France 247700032CC Moret Seine et Loing Ile-de-France 247700057 ... CA Melun Val de Seine __le-de-France247700107 __ CC Pays de Montereau Ile-de-France 247700339 _. CA Val d'Europe Agglomération do Ile-de-France 247700594 __ CA Marne et Gondoire | Ile-de-France 247800584 __ CA Versailles Grand Parc (C.A.V.G.P.) __ Ile-de-France 249100546 CC du Val d'Essonne(Ccve) e-de-France 249500109 CA de Cergy-Pontoise Ile-de-France 249500489CC duHaut Val d'Oise Page 2 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 828667188
Tél: 01 78 05 41 27
idf-ut9 | sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 828667188
N° SIREN 8238667188
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional adjoint, responsable de l'Unité Départementale
de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE (unité
départementale de l'Essonne), le 13 avril 2017 par Monsieur Thomas OLIVE, micro-entrepreneur, dont
l'établissement principal est situé - Résidence Port-Sud - 30 Voie Communale, Hameau de la Trirème Port
Sud 91650 BREUILLET et enregistré sous le N° SAP 828667188 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 13 avril 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 2
Le L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 521147504
Tél: 01 78 0541 27
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 521147504
N° SIREN 521147504
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale
de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE (unité
départementale de l'Essonne), le 3 avril 2017 par Monsieur Teddy ALLOU micro-entrepreneur dont
l'établissement principal est situé 37E rue des Moulins 91310 MONTLHERY et enregistré sous le
N° SAP 521147504 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage (Mode mandataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode mandataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 3 avril 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
ne ?
| $ L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 828988618
Tél: 01 78 05 41 27
idf-ut9l .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 828988618
N° SIREN 828988618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0908 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale
de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE ( unité
départementale de l'Essonne ) , le 18 avril 2017 par Madame Cindy NKOBETCHOU gérante de la société
ATOUT SERENITE dont l'établissement principal est situé 5 rue de la Tannerie 91150 ETAMPES et
enregistré sous le N° SAP 828988618 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement)
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
+ __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 18 avril 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail b ‘galité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 824095731
Tél: 01 78 05 41 27
idf-ut91 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 824095731
N° SIREN 824095731
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale
de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE (unité
départementale de l'Essonne le 20 avril 2017 par Monsieur Thibaud GAYET, micro-entrepreneur dont
l'établissement principal est situé 828, Boulevard des Maréchaux Bâtiment A, Studio 318 91120 PALAISEAU
et enregistré sous le N° SAP 824095731 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 20 avril 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Véronique CA no Liberté « Liberté» Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 823380431
Tél: 01 78 05 41 27
idf-ut9 | sap@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 823380431
N° SIREN 823380431
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale
de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE (unité
départementale de l'Essonne), le 19 avril 2017 par Madame Mathilde LLAU, micro-entrepreneur, dont
l'établissement principal est situé 14 Rue du Conseil de L'Europe 91300 MASSY et enregistré sous le
N° SAP 823380431 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 19 avril 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
A
E Frs Ze PSE L Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2017-PREF-DPAT/3-0745 du 27 avril 2017
portant attribution du titre de maître-restaurateur
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quarter Q ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L121-82-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur :
Vu le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Va le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 2007 modifié relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur :
Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour
bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté n°2017-PREF-MCP-001 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature à
M. Christophe HURAULT, Directeur des Polices Administratives et des Titres ;
Considérant la demande du 8 mars 2017 reçue le 13 mars 2017 présentée par M. JULIEN Pierre, gérant de
l'établissement « La Table d’Antan » sis 38 avenue Grande Charmille à Sainte Geneviève des Bois
(91700), en vue d’obtenir le titre de maître-restaurateur,
Considérant que le rapport d’audit de l’organisme certificateur « Bureau Veritas » conclut à la conformité
de l’établissement au cahier des charges,
Considérant que M. JULIEN Pierre rempli les conditions prévues pour l’obtention du titre de
maître-restaurateur,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE 1: Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. JULIEN Pierre, gérant de l’établissement
« La Table d’Antan » sis 38 avenue Grande Charmille à Sainte Geneviève des Bois (91700).
ARTICLE 2 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans, à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : M. M. JULIEN Pierre pourra demander le renouvellement de ce titre en présentant sa
demande au moins deux mois avant l’expiration de ce dernier.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Directeur départemental de la
protection des populations et la Directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des polices administratives et des titres
Christophe HURAULT Liberté
»
Liberté
+ Égalité
= Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFETE
DE
L’ESSONNE
OFFICE
NATIONAL
DES ANCIENS
COMBATTANTS
ET
VICTIMES
DE
GUERRE
Service
départemental
de
l'Essonne
ARRETE
PREF-DCSIPC-BAGP
N°
279
du
03/05/2017
Portant
refus d’attribution
du
diplôme
d’honneur
de porte-drapeau
LA
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
VU
l'arrêté
ministériel
du
13octobre
2006
relatif
aux
diplômes
d’honneur
de
porte-drapeau,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
PREF-DCSIPC-BAGP
N°824
du 26
octobre
2015
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental
pour
les
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
et
pour
la
mémoire
de
la
Nation,
VU
le
procès-verbal
du
conseil
départemental
pour
les
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
et
pour
la
mémoire
de
la
Nation
du
17
novembre
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
d’attribution
du
diplôme
d’honneur de
porte-drapeau,
VU
Pavis
émis
par
ladite
commission
réunie
le
21
avril
2017,
Sur
proposition
du
Sous
-Préfet,
Directeur
de
Cabinet, ARTICLE 1° : La personne dont le nom suit ne remplit pas les conditions d’attribution du diplôme d’honneur de porte — drapeau : Mme ESSANG-MEYE Marcelle ARTICLE
2
: Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Directeur du Service Départemental
de
l’Office
National
des
Anciens
Combattants
et
Victimes
de
Guerre
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun en ce qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
No
Josiane CHEVALIER Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Service départemental de l'Essonne
ARRETE
PREF-DCSIPC-BAGP N° 280 du 03/05/2017
portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF-DCSIPC-BAGP
N°824
du
26
octobre
2015
portant
nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire de la Nation, VU
le
procès-verbal
du conseil
départemental
pour les anciens combattants et victimes de
guerre
et
pour
la
mémoire
de
la
Nation
du
17
novembre
2015
portant
désignation
des
membres de la commission d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau, VU l'avis émis par ladite commission réunie le 21
avril 2017,
Sur proposition du Sous -Préfet, Directeur de Cabinet, ARTICLE 1° : Les personnes dont les noms suivent remplissent les conditions d’attribution du diplôme d’honneur de porte — drapeau pour une durée de service de 3 ans : M.ALEGRE Alain M.AUGUSTO Francisco M.CAILLON Gérard M.GUIOT-BOURG Max
né
le
14.07.1952
Porte-Drapeau de l’Union Nationale des Parachutistes Section 911 depuis
5
ans
né le 03.11.1970 Porte-Drapeau l’Union Nationale des Parachutistes Section 911 depuis 4 ans né le 27.07.1950 Porte-Drapeau du Souvenir Français Comité cantonal Athis-Paray depuis
5
ans
né
le
24.05.1950
Porte-Drapeau de l’Union Nationale des Combattants de Savigny-sur-Orge depuis
4
ans M. TARON Michel M.VALLES Maxime
né le 04.03.1938 Porte-Drapeau
de
la
1314*%
Section
des
Médaillés Militaires depuis 5 ans né
le
29.05.1999
Porte-Drapeau du Souvenir Français depuis 4 ans
ARTICLE
2
: Les
personnes dont
les
noms
suivent
remplissent
les
conditions
d’attribution
du
diplôme
d’honneur
de
porte-drapreau
pour
une
durée
de
service
de
10 ans
:
Mme
DUPONT-LARDY
Françoise
née le 12.09.1955 Porte-Drapeau
de
la
Fédération
Nationale
des Anciens des missions extérieures 91 depuis 10 ans 7 mois
ARTICLE
3
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet
et
le
Directeur
du
Service
Départemental
De
l’Office
National
des
Anciens
Combattants
et
Victimes
de Guerre de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
1
Josiane
CHEVALIER Loit- DDFIP. 032%
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ETAMPES
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 À et R* 247.4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-3609 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Détégation de signature est donnée à Mme Isabelle PROVOST adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers d'ETAMPES, à l'effet de signer :
4°} dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans ja limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
€) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limité de 45 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
FOSSIER Marie-Pierre PARISSE Caroline DUROS Cécile
POUBANNE Corinne DE CARVALHO Maryse KONG-NDJEH Rebecca Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de
2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MATHIEU-NORMAND Marie-Ange | BELURIFE-MARTINEZ Françoise LE GOFF Claudine
THOMAS Béatrice ROUBLIQUE Christelle BELLÉMARE Ronald
FOUTIEAU Catherine DOYEN isabelle MIREUX Agnès
VALY Nadine YARD Sigrid EXTRAT Stéphanie
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale] Somme maximale des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
MASSON Joëlle B+ 1000 € 12 mois 10 000 €
TRAVERS Jocelyne B+ 1000 € 12 mois 40000 €
FREREBEAU Catherine B 800€ 12 mois 8000 €
BOINET Stéphanie B 1000 € 12 mois 40 000 €
BEGAULT GUIGNARD Elisabeth C 500 € 12 mois 5000 €
DUROS Cécile B 800€ 12 mois 8 000 €
PELUARD Corinne B+ 1000 € 12 mois 10 000 €
HADJ-OUJNAOU Badia © 500 € 12 mois 5000 €
Article 5
Délégation de signature es!f donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscai d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci -dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai dé paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais dellaqueite un délai
palement de paiement
peut être
|. ne . ... »: accordé FOSSIER Marie-Plerre B 10 000 € . 10 000 € _3 mois 3000€ POUBANNE Corinne B+ 10 660 € 10 000 € 3 mois 3 000 € | DE CARVALHO Maryse B 10 000 € 10 000 € 3 mois. 300€. DUROS Cécile B 10 900 € 10 000 € 3 mois 3000€ PARISSE Caroline B 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service. doit-DDFIP _ 0o3ÿ
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de JUVISY.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu lé décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes LEBLOND Isabelle, st GRÉGORIO Amandine, Inspectrices,
adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de JUVISY, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les
demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur line somme supérieure à 30 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour éster en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme LEBLOND Isabelle, Inspectrice et en son absence à Mme
GREGORIO Amandine, Inspectrice, en son absence à Mme MARTINEZ Nathalie, contrôleuse principale, en
son absence à Mme LUNA DURAN Sylvie, contrôleuse principale, en son absence à Mme PEYRACHE
Evelyne, contrôleuse et en son absence à M SABAN Frédéric, contrôleur pour me remplacer dans mes
fonctions. Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée [Somme maximale
agents des décisions [des décisionsimaximale des! pour laquelle un contentieuses | gracieuses | délais de [délai de paiement | paiement _ |peut être accordé!
LEBLOND Isabelle Mspectrice 15000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros GRÉGORIO Amandine] Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 45 000 euros
LUNA-DURAN Sylvie | Contrôteuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros
principale
MARTINEZ Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros
principale
PEÉYRACHE Evelyne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros SABAN Frédérique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
KEITH Hervé Contrôieur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
principal
MORIO Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros PAUCHARD Sophie | Gontrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0006 euros ANTRIAMANANTENA! Contrôleuse 10 006 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros Josette principale
ÉJILANE Sandrine Contrôleuse 10 000 € 19 000 € 6 mois 10 000 euros GUYONNET Sophie Contrôleuse 19 000 € 19 000 € 6 mois 10 000 euros IBRAHIM Ahmed Contrôleur 19 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
CHUTET Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
L. principal
DELLOUE Jean-Mariel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
A Juvisy, le 02/05/2017 .
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Hervé PAILLET