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Déliberation - compte rendu des délibération du 18 Avril
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Verges.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu des délibération du 18 Avril)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Ariège COMMUNE de SAINT-JEAN-DE-VERGES
L'an deux mil vingt quatre, le dix huit avril, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JEAN-DE-VERGES, convoqué en session extraordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Monique LAYE.
Étaient présents : Mme Monique LAYE, M. Roger SAUZET, M. Loïc YVON, M. Jean-Pierre BOVIO, Mme Stéphanie ORTEGA.
Étaient absents excusés : Mme Corinne GAYRARD, M. Daniel AUZIÉ, Mme Julie CUMINETTI.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : Mme Corinne GAYRARD en faveur de M. Loïc YVON, M. Daniel AUZIÉ en faveur de M. Roger SAUZET, Mme Julie CUMINETTI en faveur de Mme Monique LAYE.
Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 5
Secrétaire : M. Jean-Pierre BOVIO.
________________________________________________________ DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DL-2024-018 : OUVERTURE D’UNE LIGNE TRESORERIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de souscrire une ligne de trésorerie de 150 000 euros pour le fonctionnement de commune de Saint Jean de Verges
Le Maire dépose sur la table du Conseil les propositions de ligne de trésorerie.
Après avoir exposé les caractéristiques, il propose d’adopter la proposition de la CRCAM SUD Méditerranée.
Le conseil municipal
Ouï l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
Décide de contracter le financement de ses besoins de trésorerie auprès de la CRCAM SUD Méditerranée pour une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie » d’un montant de 150 000 euros dans les conditions indiquées :
Montant : 150.000 €
• Durée : 1 AN
1- Taux d’intérêt : · Index monétaire : EURIBOR 3 MOIS MOYENNE
· valeur de l’index de mars 2024 : 3.942%
· Marge Bancaire : 2.5%
· Taux indicatif du prêt sur la base de l’index de mars 2024 : 6.442% · Base de calcul : exacte, 365 jours
· Paiement des intérêts : mensuellement, sans capitalisation, sur les sommes utilisées, par débit d’office
· Commissions et frais de dossier : 300€
2- Mise à disposition des fonds :
- Tirages :
° Tranche minimale : pas de contrainte
° Modalités d’appel des fonds : Fax ou mail avis de tirage, 2 jours ouvrés avant la date de Mise à disposition des fonds
° Modalités de mise à disposition des fonds :Crédit d'office
° Date de valeur du tirage : J date de mise à disposition des fonds ° Commissions : néant
Autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à constater l’ouverture d’une ligne de trésoreie.
Adopté à l'unanimité
8 VOTANTS
8 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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INFORMATION : Questions Diverses
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