Déliberation - compte rendu des délibérations 29 juin

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Déliberation - compte rendu des délibérations 29 juin Document publié le Mardi 31 mars 2015 par la commune de Saint-Jean-de-Verges. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu des délibérations 29 juin)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de l'Ariège COMMUNE de SAINT-JEAN-DE-VERGES

L'an deux mil vingt quatre, le vingt neuf juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JEAN-DE-VERGES, convoqué en session extraordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger SAUZET.

Étaient présents : Mme Brigitte FONTAINE, M. Philippe GUIARD, M. Didier BLANLEUIL, Mme Noura BOULAMJOUJ, Mme Laura DA-LUZ DEGEILH, M. Philippe DELBOUYS, M. Philippe MUNOZ, Mme Marie-Hélène DESGUIOZ, M. Gérard PIRES, Mme Gaëlle DA SILVA, M. Thierry BOREL, Mme Monique LAYE, M. Roger SAUZET.

Étaient absents excusés : Mme Julie CUMINETTI.

Étaient absents non excusés : Mme Marie LHUISSIER.

Procurations : Mme Julie CUMINETTI en faveur de Mme Monique LAYE.

Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 13

Secrétaire : M. Gérard PIRES.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DL-2024-023 : Election du Maire

Le Conseil Municipal se réunit pour élire le Maire.

Élection du maire sous la présidence du doyen d’âge du conseil municipal.

Vu l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il

n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil

régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du

directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième

alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à

compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »Il est procédé à l'élection du maire.

Après avoir délibéré,

Le conseil municipal décide

Décide d'élire le maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

 Mme Fontaine Brigitte est candidat à la fonction de maire.

1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 14

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait

connaître : 3

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 11

Majorité absolue des suffrages exprimés : 11

Mme Brigitte Fontaine ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Maire.

14 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

3 ABSTENTIONS

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DL-2024-024 : Nombre d'adjoints

Le Conseil Municipal doit décider du nombre d'adjoint.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-2 à L 2122-12

Mme le maire propose au conseil municipal de délibérer sur le nombre d’adjoints à élire, dans les limites autorisées, sachant que le nombre maximum d’adjoints ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur.

L’effectif légal du conseil municipal de Saint Jean de Verges étant de 15. membres, le nombre maximum d’adjoints au maire est de 4.

Le conseil municipal

Décide, après en avoir délibéré, par 11 voix pour,

3 abstentions,

 d’approuver la création de trois postes d'adjoints au maire.

14 VOTANTS

11 POUR

3 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DL-2024-025 : Election des adjoints

Le Conseil Municipal élisent les Adjoints.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7-1 et L 2122-10, Après que le conseil se soit prononcé sur le nombre de poste d’Adjoints au Maire, il y a lieu de procéder à l’élection des Adjoints.

Le conseiller Municipal qui n’a pas la nationalité Française ne peut être élu Adjoint au Maire, ni en exercer même temporairement les fonctions

La liste doit être paritaire. L’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieurs à un. La présentation sur liste de manière alternative d’un candidat de chaque sexe est depuis la loi et proximité de décembre 2019 obligatoire.

Un appel à candidatures est effectué.

Il est proposé de voter pour les personnes suivantes :

 1er Adjoint Monsieur Guiard PHILIPPE

 2ième Ajointe Madame Boulamjouj Noura

 3ième Adjoint Monsieur Blanleuil Didier

Premier tour du scrutin :

Le maire, après avoir donné lecture des articles L2122-7 , L2122-7 , L2122-7-2 , L2122-8 , L2122-12- L2122-12 et L2122-18-1 du code général des collectivités Territoriales, a invité le conseil à procèdera au scrutin secret de liste , à la majorité absolue, sans panache ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne un bulletin. Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

 Monsieur Guiard PHILIPPE

Pour : 11

Contre : 0

Blancs : 3

Monsieur Guiard est élu 1er Adjoint

 Madame Boulamjouj Noura

Pour : 11

Contre : 0

Blancs : 3

Madame Boulamjouj est èlue 2ième Ajointe

 Monsieur Blanleuil Didier

Pour : 11

Contre : 0

Blancs : 3

Monsieur Blanleuil est élu 3ième Adjoint

Le Conseil Municipal

Après avoir voté,

Approuve en conséquence, l’ordre du tableau du Conseil Municipal comme joint

14 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

3 ABSTENTIONS

________________________________________________________DÉLIBÉRATION REFUSÉE N°MA-DL-2024-026 : Charte de l'élu local

Le Conseil Municipal est informé de la charte des élus.

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l’élu local, prévue à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Madame le Maire procède à la lecture de la charte.

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaitre avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le conseil Municipal :

PREND ACTE de la charte de l’élu ci-jointe

Délibération non soumise au vote.

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