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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 198 010825
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 198 010825)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-198
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2025-07-28-00011 - AP SUP-TETRAPAK LesCheres+annexes (11 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-07-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_
B109 portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement pour des travaux de restauration des
berges de la Grosne orientale sur la commune de DEUX GROSNES (7 pages) Page 16
69-2025-07-30-00010 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2025_C110 relatif aux modifications des conditions de
l'agrément n° 2020-NS-069-0005 délivré à l'entreprise
SOLYDEC par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2020_10_27_C147
du 27 octobre 2020 pour la réalisation d'opérations de vidange,
de transport et d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (3 pages) Page 24
69-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2025_C112 portant renouvellement de
l'agrément n° 2015-NS-069-00002 délivré à l'entreprise
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES pour la réalisation
d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (4
pages) Page 28
69-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2025_C113 relatif à l'agrément n°
2025-NS-069-0001 délivré à l'entreprise SOLVALOR pour la
réalisation d'opérations de vidange, de transport et
d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 33
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-06-02-00148 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection GIE Route de Frans - Grand Frais - Villefranche
sur Saône (2 pages) Page 38
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système vidéoprotection GIE ROUTE DE FRANS - GRAND FRAIS -
Villefranche sur Saône (2 pages) Page 41
2 69-2025-06-02-00149 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection HUGO BOSS FRANCE SAS - Lyon 2 (2 pages) Page 44
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69-2025-07-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
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dénommé « Fondation Jean-Claude Lavorel » (3 pages) Page 62
69-2025-07-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé « Fonds de Dotation DUCHESNE » (3 pages) Page 66
69-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé « Fonds de dotation Sophie Barat » (3 pages) Page 70
69-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé « Fonds de dotation Stella Domini » (3 pages) Page 74
69-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé « Fonds de dotation TFA » (3 pages) Page 78
69-2025-07-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé « Lou Attitude » (3 pages) Page 82
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69-2025-08-01-00002 - Extrait Avis CNAC INTERMARCHE CHAZAY (1 page) Page 88
69-2025-08-01-00001 - Publication avis CNAC E (1 page) Page 90
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-07-31-00003 - Arrêté n°2025-31-07-0001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef le mercredi 6 août 2025 à
Rillieux-la-Pape (3 pages) Page 92
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-07-28-00012 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société
AMBULANCES SAINT GENOISES à VENISSIEUX (2 pages) Page 96
3 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2025-07-28-00011
AP SUP-TETRAPAK LesCheres+annexes
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00011 - AP SUP-TETRAPAK LesCheres+annexes 4 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-PS
DDPP-SPE-OG
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2025-140
instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales n° : A 1050, A 1051, A 1104, A 1105, A 1106, ZB 156, ZB 248, ZB 249 et ZB 250 site anciennement exploité par la société TETRA PAK CLOSURES FRANCE à Les Chères
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31- 7 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 modifié encadrant la surveillance des eaux souterraines sur le site de Les Chères ;
VU le rapport du 28 novembre 2022 de l’inspection des installations classées relatif à la cessation d’activité du site ;
VU la demande en date du 8 décembre 2023, complétée le 12 avril 2024, présentée par la société TETRA PAK CLOSURES FRANCE en vue d’instituer des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales n° : A 1050, A 1051, A 1104, A 1105, A 1106, ZB 156, ZB 248, ZB 249 et ZB 250 situées 58 Route Nationale 6 à Les Chères ;
VU le rapport du 27 décembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées, proposant le lancement de la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12 alinéa 3 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;
VU la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12 et R. 515-31-5 du code de l’environnement, organisée par courriers du 23 janvier 2025 ;
VU l’avis de l’ancien exploitant en date du 25 avril 2025 ;
VU l’avis réputé favorable des propriétaires et du conseil municipal de Les Chères ;
VU le rapport de synthèse du 8 juillet 2025 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00011 - AP SUP-TETRAPAK LesCheres+annexes 5 CONSIDÉRANT que le site a été concerné par une pollution historique occasionnée par une fuite d’une cuve enterrée de solvant (1,1,1 trichloroéthane), enlevée en 2000 ;
CONSIDÉRANT que des pollutions résiduelles sont présentes dans les eaux souterraines et les gaz du sol et que l’analyse des risques résiduels fait état de la nécessité de mettre en place des restrictions d’usage visant à garantir la compatibilité du site avec son nouvel usage ;
CONSIDÉRANT qu’une surveillance des eaux souterraines a été prescrite afin de suivre l’évolution des pollutions résiduelles et contrôler que ces pollutions résiduelles restent confinées sur site ;
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations et du chef de l'unité départementale du Rhône de la direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1
Sur le territoire de la commune de Les Chères, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instaurées sur les parcelles ci-dessous et délimitées sur le plan cadastral fourni en annexe 1 du présent arrêté.
Commune Références cadastrales Superficie (m²)
Section Parcelle
Les Chères A 1050 29
Les Chères A 1051 1630
Les Chères A 1104 3081
Les Chères A 1105 823
Les Chères A 1106 12
Les Chères ZB 156 674
Les Chères ZB 248 44351
Les Chères ZB 249 521
Les Chères ZB 250 479
Les documents suivants sont joints :
• Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre des SUP défini en application de l’article R. 515-31-2,
• Annexe 2 : Un résumé des hypothèses prises dans l’EQRS,
• Annexe 3 : Un plan des ouvrages utilisés dans la surveillance des eaux souterraines.
L’utilisation des terrains concernés par les présentes SUP, et notamment les modalités d’édification de nouvelles constructions ou de démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
Article 2
Article 2.1 : Usage des terrains concernés par les présentes SUP
Article 2.1.1 : Aménagement des terrains concernés et définition du changement d’usage
Les terrains mentionnés à l’article 1 ont été placés dans un état permettant un usage industriel et résidentiel au sens de l’article D. 556 1-A du code de l’environnement.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00011 - AP SUP-TETRAPAK LesCheres+annexes 6 Toutes modifications telles que définies à l’article R. 556-1-B du code de l’environnement sont des changements d’usage. En particulier, les projets d’aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l’établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d’exposition) ou les paramètres d’entrée de l’analyse des risques résiduels sont des changements qui doivent respecter les dispositions de la prescription 2.1.2.
Article 2.1.2 : Procédure de changement d’usage
Toute modification de l’usage de ce site, au sens de l’article R. 556-1-B du code de l’environnement ou des dispositions des présentes servitudes, est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux prescriptions 2.2 et 2.4 ci-après.
Article 2.1.3 : permis de construire ou d’aménager
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d’aménager :
– un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d’usage ; – ou, dans le cas d’un changement d’usage, une attestation d’un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l’article L. 556-1 du code de l’environnement.
Article 2.2 : Aménagements et dispositions constructives
Article 2.2.1 : Respect des données constructives
Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l’étude quantitative des risques sanitaires (EQRS) sont respectées. L’ensemble de ces dispositions est rappelé en annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.2 : Maintien des couvertures en place
L’ensemble de la zone des SUP est recouverte par une couverture de type enrobé, béton, terres végétales saines de 30 cm minimum, ou équivalent, celle-ci permet d’empêcher tout envol de poussières et le contact direct avec les sols du site.
Ces couvertures sont maintenues en l’état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture équivalente. Elles sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2).
Article 2.2.3 : Potagers et arbres fruitiers
L’aménagement de jardins potagers dans l’emprise du périmètre des SUP est interdit, sauf à éviter le contact entre les végétaux et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains. Dans ce cadre, et afin de marquer l’interface terrains impacté/terrains d’apports sains, un grillage avertisseur, un géotextile ou équivalent devra être posé. Toutes les mesures prises devront être pérennes dans l’espace et le temps.
La plantation en pleine terre d’arbres fruitiers ou à baie dans l’emprise du périmètre des SUP est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00011 - AP SUP-TETRAPAK LesCheres+annexes 7 Article 2.2.4 : Eaux pluviales / zones d’infiltration
La réalisation d’ouvrage d’infiltration dans des sols pollués est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.5 : Canalisation d’eau potable
L’aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l’étanchéité de toute canalisation d’eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles dans l’emprise du périmètre des SUP (ex : dans des sablons sains ou au sein de fourreaux…).
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.3 : Travaux
Article 2.3.1 : dispositions générales
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable.
Ces travaux n’ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l’air. Tous les sols et matériaux d’excavation non réutilisés sur l’emprise du périmètre des SUP devront faire l’objet d’une élimination en filière autorisée.
Les sols et matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site…).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site notamment.
Les matériaux pollués réutilisés à des fins d’aménagement dans l’emprise du périmètre des SUP sont repérés sur un plan conservé par le propriétaire et leurs caractéristiques sont identifiées. Ils sont recouverts d’une couverture de type terre saine de 30 cm au minimum, d’une dalle béton, d’enrobé ou d’une couverture équivalente.
Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l’envol de poussières devra être assurée afin de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l’environnement du site.
Article 2.3.2 : Suivi des eaux souterraines durant les travaux
En cas d’excavation ou de travaux susceptibles de remobiliser ou faire migrer les polluants vers les eaux souterraines, une surveillance adaptée de la qualité de ces eaux (en termes de durée et de fréquence) est mise en place par le responsable à l’origine de ces travaux, afin de démontrer l’absence d’impact de ceux-ci sur la qualité des eaux souterraines.
Les nouveaux forages et prélèvements des échantillons sont réalisés selon les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur.
Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors site et/ou l’usage/consommation des eaux souterraines.
En fin de surveillance, le responsable à l’origine de la surveillance, ou à défaut le propriétaire, comblent les piézomètres conformément aux règles de l’art.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00011 - AP SUP-TETRAPAK LesCheres+annexes 8 Article 2.3.3 : Suivi et gestion des eaux d’exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place par le responsable à l’origine de ces pompages.
Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une convention est établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au réseau.
Article 2.4 : Restriction d’usage des eaux souterraines
Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit de l’emprise du périmètre des SUP excepté pour la surveillance des eaux.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.5 : Surveillance des eaux souterraines
Article 2.5.1 : Accès aux ouvrages
Les autorisations d’accès en tout temps et à tout moment aux piézomètres utilisés pour la surveillance des eaux souterraines pour les agents des administrations compétentes (Inspection des installations classées, police de l’eau, police sanitaire), ainsi que pour le responsable du site au sens juridique et les propriétaires, devront être assurées à tout moment. Il est autorisé pour les personnes et organismes susvisés d’amener sur site en toute sécurité leur personnel compétent, et les matériels de mesure nécessaires à la prise d’échantillons.
Article 2.5.2 : Protection des ouvrages
Les piézomètres utilisés pour la surveillance des eaux souterraines sont accessibles en toute circonstance et conservés en bon état d’utilisation.
Dans le cas où les piézomètres sont concernés par leur programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines sont endommagés, leur remise en état ou leur remplacement à l’identique est effectué dans les plus brefs délais.
Article 2.5.3 : Arrêt de la surveillance
Dans le cas où l’arrêt de la surveillance des eaux souterraines est validé par l’inspection des installations classées, les dispositions 2.5.1 et 2.5.2 ne sont plus applicables dès lors que les ouvrages ont été comblés selon les règles de l’art.
Dans ce cas, il revient à l’ancien exploitant, la société Tetra Pak Closures France, de procéder au comblement des ouvrages conformément à l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2023.
Article 3 : information des tiers
Dans le cas où le propriétaire des parcelles citées à l’article 1 décide de mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de ces parcelles, le propriétaire s’engage à informer les éventuels occupants sur l’état du site et les restrictions d’usage visées précédemment.
De même, le propriétaire des parcelles cadastrales citées à l’article 1 s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d’usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 4
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.
Article 5
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans les conditions prévues à l’article L. 515-11 du Code de l’environnement.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00011 - AP SUP-TETRAPAK LesCheres+annexes 9 Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles concernées, à l’ancien exploitant et au maire de Les Chères.
En vue d’assurer l’information des tiers :
– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ; – il est annexé au plan local d’urbanisme de la commune de Les Chères ; – il fait l’objet d’une publicité auprès du service de publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
au sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
au maire de Les Chères,
à l’ancien exploitant,
aux propriétaires des parcelles concernées,
au directeur départemental des territoires.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00011 - AP SUP-TETRAPAK LesCheres+annexes 10 Annexe 1 : Plan faisant ressortir le périmètre
défini des SUP en application de l’article R. 515-31-2
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00011 - AP SUP-TETRAPAK LesCheres+annexes 11 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00011 - AP SUP-TETRAPAK LesCheres+annexes 12 Annexe 2 : extrait de l’EQRS
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00011 - AP SUP-TETRAPAK LesCheres+annexes 13 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00011 - AP SUP-TETRAPAK LesCheres+annexes 14 Annexe 3 : Un plan des ouvrages utilisés dans la surveillance des eaux souterraines (Points bleus)
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00011 - AP SUP-TETRAPAK LesCheres+annexes 15 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-07-30-00011
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B109
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de
restauration des berges de la Grosne orientale
sur la commune de DEUX GROSNES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B109 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 16 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B109 du 30 juillet 2025 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement pour des travaux de restauration des berges de la Grosne orientale sur la commune de DEUX GROSNES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à 6, R. 214-1, R. 214 –32 à R. 214-47, et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-06-20-00005 du 18 juin 2025 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée,
VU la demande 69-2025-00120 présentée le 23/05/25 par l’Epage du Bassin Versant de la Grosne et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 7 juillet 2025,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B109 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 17 VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté,
VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de restauration des berges de la Grosne orientale sur la commune de DEUX GROSNES décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou par les accès sont situées sur la commune de DEUX GROSNES. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour Des travaux de restauration des berges de la Grosne orientale sur la commune de DEUX GROSNES devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de DEUX GROSNES et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
L’Epage du Bassin Versant de la Grosne, sis 5 place du marché – 71250 CLUNY, est autorisé à effectuer des travaux de restauration des berges de la Grosne orientale sur la commune de DEUX GROSNES.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_ B109 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 18 Rubrique de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :[...]2° Autres travaux : […] d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles. [...] La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Article 6 : Nature des travaux
Il s’agit de travaux de restauration de la Grosne Orientale portant sur la morphologie du cours d’eau, la diversification des habitats et la mise en défens des berges.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux entre l’amont et l’aval des travaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention dans le lit mineur.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont balisées.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni conduire à rehausser le niveau du terrain naturel en berge.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
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Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de DEUX GROSNES où cette opération est réalisée.
Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de DEUX GROSNES, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de DEUX GROSNES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental
Xavier CEREZA
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Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SENR_2025_B109
du 30 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental
Xavier CEREZA
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Parcelles concernées par la DIG
Parcelles cadastrales Noms des propriétaires
AX 64 DEBISE Henri
U 721
U 74
CHUZEVILLE Jean
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SENR_2025_B109
du 30 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental
Xavier CEREZA
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territoires du Rhône
69-2025-07-30-00010
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C110
relatif aux modifications des conditions de
l'agrément n° 2020-NS-069-0005
délivré à l'entreprise SOLYDEC
par arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2020_10_27_C147 du 27 octobre
2020
pour la réalisation d'opérations de vidange, de
transport et d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C110 relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2020-NS-069-0005 24 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C110
relatif aux modifications des conditions de l’agrément n° 2020-NS-069-0005 délivré à l’entreprise SOLYDEC
par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2020_10_27_C147 du 27 octobre 2020 pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
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VU la demande de modifications des conditions de son agrément présentée par la Société SOLYDEC, enregistrée sous les numéros Cascade n° 69-2025-00158 et Démarches Simplifiées n° 25071858, reçue le 02 juillet 2025, et complétée le 18 juillet 2025,
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales.
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté n° DDT_SEN_2020_10_27_C147 du 27 octobre 2020 sont remplacées par les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Les autres dispositions de l’arrêté n° DDT_SEN_2020_10_27_C147 du 27 octobre 2020 restent inchangées.
Article 2 : Objet de l’agrément n° 2020-NS-069-0005.
La société SOLYDEC (numéro SIRET : 318 197 860 00055), domiciliée 3 rue Maurice Audibert – 69800 SAINT-PRIEST, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements suivants :
- Rhône (69),
- Ain (01),
- Isère (38),
- Loire (42).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 600 m³.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- station d’épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d’ouvrage : Métropole de Lyon), - station d’épuration de Saint-Etienne - Furania (42) (Maître d’ouvrage : Saint-Etienne Métropole), - Ferme Saint Louis (38) (Maître d’ouvrage : Confluence Amendements Valterra).
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C110 relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2020-NS-069-0005 26 Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de SAINT-PRIEST pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l’État dans le Rhône.
Article 6 : Voies et délais de recours.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.422-2 du code de justice administrative :
- par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. L’absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, le 30 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Xavier CEREZA
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C110 relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2020-NS-069-0005 27 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-07-30-00008
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C112
portant renouvellement de l'agrément
n° 2015-NS-069-00002
délivré à l'entreprise EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES
pour la réalisation d'opérations de vidange, de
transport et d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C112 portant renouvellement de l'agrément n° 2015-NS-069-00002 28 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C112 du 30 juillet 2025 portant renouvellement de l’agrément n° 2015-NS-069-00002
délivré à l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C112 portant renouvellement de l'agrément n° 2015-NS-069-00002 29 VU l’agrément n° 2015-NS-069-00002 délivré à l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_12_21_02 du 28 décembre 2015 pour une durée de 10 ans et modifié par l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2018_04_26_D 34 du 26 avril 2018,
VU la demande de renouvellement de son agrément déposée sur Démarches simplifiées n° 25282223 par l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES le 10 juillet 2025 et complétée le 23 juillet 2025, enregistrée sous le numéro cascade 69-2025 00177,
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté.
L’agrément n° 2015-NS-069-00002 délivré par l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2015_12_21_02 du 28 décembre 2015 modifié pour une durée de 10 ans est renouvelé dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 2 : Objet de l’agrément n° 2015-NS-069-00002.
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES (numéro SIRET : 330 730 771 00210), domiciliée 22 rue Jules Ferry – 69360 SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON, est agréée pour la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le n° 2015-NS-069-00002 dans le département suivant :
- Rhône (69),
- Ain (01),
- Isère (38).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 m³.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
- station d’épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d’ouvrage : Métropole de Lyon).
Article 3 : Suivi de l’activité.
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Conformément aux éléments fournis, le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange composé de 4 volets. Le volet n°1 est conservé par le producteur lors de la prise en charge de son produit par le prestataire d’assainissement. Le volet n°2 est conservé par l’unité de traitement ayant accepté le sous-produit. Le volet n°3 est retourné au producteur après traitement. Le volet n°4 est conservé par le prestataire d’assainissement.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- Les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,
- Les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C112 portant renouvellement de l'agrément n° 2015-NS-069-00002 30 - Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par l’administration.
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l’agrément.
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément.
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément.
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, - lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C112 portant renouvellement de l'agrément n° 2015-NS-069-00002 31 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément,
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article Erreur : source de la référence non trouvée du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l’État dans le Rhône.
Article 11 : Voies et délais de recours.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative :
- par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. L’absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, le 30 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental
Xavier CEREZA
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C112 portant renouvellement de l'agrément n° 2015-NS-069-00002 32 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-07-30-00009
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C113
relatif à l'agrément n° 2025-NS-069-0001
délivré à l'entreprise SOLVALOR
pour la réalisation d'opérations de vidange, de
transport et d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C113 relatif à l'agrément n° 2025-NS-069-0001 33 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C113 du 30 juillet 2025 relatif à l’agrément n° 2025-NS-069-0001
délivré à l’entreprise SOLVALOR
pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C113 relatif à l'agrément n° 2025-NS-069-0001 34 VU la demande d’agrément déposée sur Démarches simplifiées n° 24177607 par l’entreprise SOLVALOR le 13 mai 2025 et complétée le 23 juillet 2025, enregistrée sous le numéro cascade 69-2025-00111,
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément.
La société SOLVALOR (numéro SIRET : 788 458 776 00085), domiciliée Avenue du Rhône - 69360 SÉRÉZIN-DU-RHÔNE, est agréée pour la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 2025-NS-069-0001.
Article 2 : Objet de l’agrément.
L’entreprise SOLVALOR est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans le département suivant :
- Rhône (69).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2 000 m³.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
- station d’épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d’ouvrage : Métropole de Lyon).
Article 3 : Suivi de l’activité.
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Conformément aux éléments fournis, le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange composé de 4 volets. Le volet n°1 est conservé par le producteur lors de la prise en charge de son produit par le prestataire d’assainissement. Le volet n°2 est conservé par l’unité de traitement ayant accepté le sous-produit. Le volet n°3 est retourné au producteur après traitement. Le volet n°4 est conservé par le prestataire d’assainissement.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- Les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,
- Les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination, - Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C113 relatif à l'agrément n° 2025-NS-069-0001 35 Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par l’administration.
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l’agrément.
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément.
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément.
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, - lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément,
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C113 relatif à l'agrément n° 2025-NS-069-0001 36 En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de SÉRÉZIN-DU-RHÔNE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l’État dans le Rhône.
Article 11 : Voies et délais de recours.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative :
- par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. L’absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, le 30 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental
Xavier CEREZA
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C113 relatif à l'agrément n° 2025-NS-069-0001 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00148
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection GIE Route
de Frans - Grand Frais - Villefranche sur Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00148 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection GIE Route de Frans - Grand Frais - Villefranche sur Saône 38 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250329 / 20100688
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur réseau de la société GIE ROUTE DE FRANS - GRAND FRAIS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 17 rue Docteur Bouchut à Lyon 3ème (69003) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur réseau de la société GIE ROUTE DE FRANS - GRAND FRAIS est autorisé pour 23 caméras intérieures et 3 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00148 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection GIE Route de Frans - Grand Frais - Villefranche sur Saône 39 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention des cambriolages.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L’arrêté 69-2025-06-02-00046 du 2 juin 2025 est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur réseau de la société GIE ROUTE DE FRANS - GRAND FRAIS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00148 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection GIE Route de Frans - Grand Frais - Villefranche sur Saône 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00150
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection GIE ROUTE
DE FRANS - GRAND FRAIS - Villefranche sur
Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00150 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection GIE ROUTE DE FRANS - GRAND FRAIS - Villefranche sur Saône 41 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250329 / 20100688
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur réseau de la société GIE ROUTE DE FRANS - GRAND FRAIS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 1004 route de Frans à Villefranche-sur-Saône (69400) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur réseau de la société GIE ROUTE DE FRANS - GRAND FRAIS est autorisé pour 23 caméras intérieures et 3 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00150 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection GIE ROUTE DE FRANS - GRAND FRAIS - Villefranche sur Saône 42 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, la prévention des cambriolages.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. Les arrêtés 69-2025-06-02-00046 et 69-2025-06-02-00148 sont abrogés.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur réseau de la société GIE ROUTE DE FRANS - GRAND FRAIS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00150 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection GIE ROUTE DE FRANS - GRAND FRAIS - Villefranche sur Saône 43 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00149
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection HUGO
BOSS FRANCE SAS - Lyon 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00149 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection HUGO BOSS FRANCE SAS - Lyon 2 44 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170257
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable Loss Prévention de la société HUGO BOSS FRANCE SAS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 9 place des Jacobins à Lyon 2ème (69002) qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable Loss Prévention de la société HUGO BOSS FRANCE SAS est autorisé pour 8 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00149 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection HUGO BOSS FRANCE SAS - Lyon 2 45 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L’arrêté 69-202506-02-00048 du 2 juin 2025 est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable Loss Prévention de la société HUGO BOSS FRANCE SAS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00149 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection HUGO BOSS FRANCE SAS - Lyon 2 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00151
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection
PRINTEMPS - Lyon 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00151 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection PRINTEMPS - Lyon 2 47 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250183
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable des opérations de la société PRINTEMPS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 42 rue de la République à Lyon 2ème (69002) qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable des opérations de la société PRINTEMPS est autorisé pour 63 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00151 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection PRINTEMPS - Lyon 2 48 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable des opérations de la société PRINTEMPS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00151 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection PRINTEMPS - Lyon 2 49 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-31-00001
Arrêté MODIFICATIF portant agrément d'un
centre de formation taxi n° 69-24-002
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-31-00001 - Arrêté MODIFICATIF portant agrément d'un centre de formation taxi n° 69-24-002 50 Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIX
Tél : 04.72.61.65.53
Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant modification de l’agrément d’un centre de formation taxi n° 69-24-002
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU l’agrément préfectoral n° 69-2024-02-21-00002 du 21 février 2024 ;
VU la demande de modification déposée par Madame Asma AZZIMANI, présidente de la société par actions simplifiée « DROP ACADEMY LYON » concernant le changement de responsable pédagogique, en date du 13 juin 2025 ;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
.../…
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 31 juillet 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-31-00001 - Arrêté MODIFICATIF portant agrément d'un centre de formation taxi n° 69-24-002 51 ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-21-00002 du 21 février 2024 portant agrément n° 69-24- 002 est modifié comme suit en son article 3 :
Le responsable pédagogique des formations est Madame Asma AZZIMANI Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 33 avenue du Docteur Georges Lévy- Parc Moulin à Vent-Green Campus-Batiment n°33-69200 VENISSIEUX.
Article 3: Les autres dispositions restent inchangées.
Article 4 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-31-00001 - Arrêté MODIFICATIF portant agrément d'un centre de formation taxi n° 69-24-002 52 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-31-00002
Arrêté MODIFICATIF portant agrément d'un
centre de formation VTC n° VTC-69-24-002
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-31-00002 - Arrêté MODIFICATIF portant agrément d'un centre de formation VTC n° VTC-69-24-002 53 Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIX
Tél : 04.72.61.65.53
Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant modification de l’agrément d’un centre de formation VTC n° VTC-69-24-002
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU l’agrément préfectoral n° 69-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 ;
VU la demande de modification déposée par Madame Asma AZZIMANI, présidente de la société par actions simplifiée « DROP ACADEMY LYON » concernant le changement de responsable pédagogique, en date du 13 juin 2025 ;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
.../…
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 31 juillet 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-31-00002 - Arrêté MODIFICATIF portant agrément d'un centre de formation VTC n° VTC-69-24-002 54 ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 portant agrément n° VTC 69-24-002 est modifié comme suit en son article 3 :
Le responsable pédagogique des formations est Madame Asma AZZIMANI Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 33 avenue du Docteur Georges Lévy- Parc Moulin à Vent-Green Campus-Batiment n°33-69200 VENISSIEUX.
Article 3: Les autres dispositions restent inchangées.
Article 4 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-31-00002 - Arrêté MODIFICATIF portant agrément d'un centre de formation VTC n° VTC-69-24-002 55 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-31-00005
Arrêté CC SAD MARKETING
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-31-00005 - Arrêté CC SAD MARKETING 56 Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’Urbanisme
et de l’Utilité Publique
Arrêté n° du portant habilitation à la SAS
SAD MARKETING, numéro d’immatriculation 320 624 943 RCS LILLE Métropole, en application de
l’article L. 752-23 du Code de commerce.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-07-04-00003 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale à la Préfecture du
Rhône ;
VU l’habilitation du 28 juillet 2020 sous le n° Conformité.69.2020.1, d’établir le certificat de conformité
requis un mois avant l’ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant d’une
autorisation d’exploitation commerciale ou d’une dérogation au titre de l’article L. 752-1-1 du Code de
commerce ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation enregistrée le 8 octobre 2024, complétée le 22 juillet
2025, sous le n° Conformité.69.2024.3, présentée par la SAS SAD MARKETING, 26 rue Jacques Prévert –
59650 VILLENEUVE D’ASCQ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE :
Article 1er – L’arrêté n° 69-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 est abrogé.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-31-00005 - Arrêté CC SAD MARKETING 57 Article 2 – L’habilitation prévue à l’article L. 752-23 du Code de commerce est accordée à la SAS SAD
MARKETING, 26 rue Jacques Prévert – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 – Ce numéro d’habilitation doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 4 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 5 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d’habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 6 – L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction
relative à la corruption ou au trafic d’influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au
sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d’un équipement commercial mentionné à
l’article L.752-1 du Code de commerce à l’autorisation d’exploitation commerciale ou l’avis favorable
délivré par une commission d’aménagement commercial en application des dispositions de l’article L.
752-6 du même code ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le
certificat de conformité mentionné à l’article R.752-44-1 du Code de commerce sont titulaires d’un
titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au
niveau 3 au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications
professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d’ingénierie, ou
d’un diplôme étranger d’un niveau comparable.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Pour la préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale
Catherine MÉRIC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-31-00005 - Arrêté CC SAD MARKETING 58 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-31-00004
Arrêté habilitation CC SAS POLYGONE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-31-00004 - Arrêté habilitation CC SAS POLYGONE 59 Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’Urbanisme
et de l’Utilité Publique
Arrêté n° du portant habilitation à la SAS
POLYGONE, numéro d’immatriculation 324 550 417 RCS SAINT-NAZAIRE, en application de l’article L.
752-23 du Code de commerce.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-07-04-00003 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale à la Préfecture du
Rhône ;
VU l’habilitation du 7 octobre 2020 sous le n° Conformité.69.2020.9, d’établir le certificat de
conformité requis un mois avant l’ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant
d’une autorisation d’exploitation commerciale ou d’une dérogation au titre de l’article L. 752-1-1 du
Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation enregistrée le 1er juillet 2025, sous le n°
Conformité.69.2025.5, présentée par la SAS POLYGONE, 16 allée de Mer d’Iroise - 44600 SAINT-
NAZAIRE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE :
Article 1er – L’arrêté n° 69-2020-10-07-002 du 7 octobre 2020 est abrogé.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-31-00004 - Arrêté habilitation CC SAS POLYGONE 60 Article 2 – L’habilitation prévue à l’article L. 752-23 du Code de commerce est accordée à la SAS
POLYGONE, 16 allée de la Mer d’Iroise – 44600 SAINT-NAZAIRE.
Article 3 – Ce numéro d’habilitation doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 4 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 5 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d’habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 6 – L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction
relative à la corruption ou au trafic d’influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au
sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d’un équipement commercial mentionné à
l’article L.752-1 du Code de commerce à l’autorisation d’exploitation commerciale ou l’avis favorable
délivré par une commission d’aménagement commercial en application des dispositions de l’article L.
752-6 du même code ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le
certificat de conformité mentionné à l’article R.752-44-1 du Code de commerce sont titulaires d’un
titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au
niveau 3 au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications
professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d’ingénierie, ou
d’un diplôme étranger d’un niveau comparable.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Pour la préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale
Catherine MÉRIC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-31-00004 - Arrêté habilitation CC SAS POLYGONE 61 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-30-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« Fondation Jean-Claude Lavorel »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 62 Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Fondation Jean-Claude Lavorel »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 63 CONSIDÉRANT la demande reçue le 24 juin 2025 du fonds de dotation dénommé « Fondation Jean-
Claude Lavorel » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la
préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « Fondation Jean-Claude Lavorel », identifié par le numéro
RNF 069-FDD-00054-09, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu’au 31 décembre
2025.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est d’apporter un soutien aux projets présentés
par des organisations humanitaires, des organismes de recherche médicale : notamment la lutte
contre le cancer et la précarité des enfants.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation «
Fondation Jean-Claude Lavorel » seront réalisées par le biais de son site internet et tout support de
communication utile.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture
du Rhône, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au
président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau du contrôle budgétaire et
des dotations de l’État
Aïda CHAMBE
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 64 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 65 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-30-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« Fonds de Dotation DUCHESNE »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 66 Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Fonds de Dotation DUCHESNE »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 67 CONSIDÉRANT la demande reçue le 17 juillet 2025 du fonds de dotation dénommé « Fonds de
Dotation DUCHESNE » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la
préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation DUCHESNE », identifié par le numéro
RNF 069-FDD-00111-01, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu’au 31 décembre
2025.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est en rapport avec son objet et concernent, au
niveau national et international, l’aide aux personnes vulnérables et aux populations défavorisées, le
soutien d’actions d’intérêt général, le soutien des personnes et des peuples suite à des catastrophes
naturelles, l’aide à l’éducation, la croissance intégrale de la personne.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« Fonds de Dotation DUCHESNE » seront réalisées par le biais de son site internet.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture
du Rhône, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au
président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau du contrôle budgétaire et
des dotations de l’État
Aïda CHAMBE
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 68 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 69 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-30-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« Fonds de dotation Sophie Barat »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 70 Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation Sophie Barat »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 71 CONSIDÉRANT la demande reçue le 17 juillet 2025 du fonds de dotation dénommé « Fonds de
dotation Sophie Barat » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la
préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation Sophie Barat », identifié par le
numéro RNF 069-FDD-00108-02, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu’au 31
décembre 2025.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est en lien avec son objet et concernent, au
niveau national et international, l’insertion et la réinsertion socio-professionnelle des jeunes adultes
défavorisés, l’éducation et la formation des jeunes adultes en difficulté, le soutien d’actions
d’intérêt général, l’aide à l’éducation, la croissance intégrale de la personne.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation «
Fonds de dotation Sophie Barat » seront réalisées par le biais de son site internet.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture
du Rhône, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au
président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau du contrôle budgétaire et
des dotations de l’État
Aïda CHAMBE
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 72 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 73 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-30-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« Fonds de dotation Stella Domini »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 74 Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation Stella Domini »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 75 CONSIDÉRANT la demande reçue le 25 juillet 2025 du fonds de dotation dénommé « Fonds de
dotation Stella Domini » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la
préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation Stella Domini », identifié par le
numéro RNF 069-FDD-00117-02, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu’au 31
décembre 2025.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de recevoir des fonds afin de développer
l'objet social du fonds de dotation et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de
soutenir les organismes éligibles au régime fiscal de faveur du mécénat bénéficiaires de l'aide du
fonds de dotation.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation «
Fonds de dotation Stella Domini » seront réalisées par le biais de son site internet, la collecte sur la
voie publique, une campagne publicitaire à la télévision et de l’affichage dans les transports, ainsi
que tout autre support de communication jugé utile (presse, …).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture
du Rhône, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au
président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau du contrôle budgétaire et
des dotations de l’État
Aïda CHAMBE
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 76 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 77 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-30-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« Fonds de dotation TFA »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 78 Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation TFA »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 79 CONSIDÉRANT la demande reçue le 15 juillet 2025 du fonds de dotation dénommé « Fonds de
dotation TFA » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la
préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation TFA », identifié par le numéro RNF
069-FDD-00102-08, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu’au 31 décembre 2025.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de recevoir des fonds afin de développer
l'objet social du fonds de dotation et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de
soutenir les organismes éligibles au régime fiscal de faveur du mécénat bénéficiaires de l'aide du
fonds de dotation.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation «
Fonds de dotation TFA » seront réalisées par le biais de son site internet, la collecte sur la voie
publique, une campagne publicitaire à la télévision et de l’affichage dans les transports, ainsi que
tout autre support de communication jugé utile (presse, …).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture
du Rhône, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au
président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau du contrôle budgétaire et
des dotations de l’État
Aïda CHAMBE
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 80 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 81 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-30-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé
« Lou Attitude »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 82 Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Lou Attitude »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 83 CONSIDÉRANT la demande reçue le 16 juillet 2025 du fonds de dotation dénommé « Lou Attitude
» ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la
préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « Lou Attitude », identifié par le numéro RNF 069-FDD-
00104-06, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu’au 31 décembre 2025.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de recevoir des fonds afin de développer
l'objet social du fonds de dotation, et plus particulièrement soutenir les organismes éligibles au
régime fiscal de faveur du mécénat bénéficiaires de l'aide du fonds de dotation.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation «
Lou Attitude » seront réalisées par le biais de son site internet, la collecte sur la voie publique, une
campagne publicitaire à la télévision et de l’affichage dans les transports.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture
du Rhône, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au
président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau du contrôle budgétaire et
des dotations de l’État
Aïda CHAMBE
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 84 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 85 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-01-00003
Extrait avis CNAC AUCHAN ST-GENIS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-01-00003 - Extrait avis CNAC AUCHAN ST-GENIS 86 Avis de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
Réunie le 3 juillet 2025, la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a émis un avis
favorable au projet porté par la SAS AUCHAN HYPERMARCHÉ, en vue de procéder, sur la
commune de Saint-Genis-Laval (69230), avenue Charles de Gaulle, à l’extension d’un ensemble
commercial, « Saint-Genis 2 », par l’extension de 510 m² de la surface de vente de l’hypermarché
« AUCHAN », portant ainsi sa surface de vente totale de 9 180 m² à 9 690 m², et la surface de vente
totale de l’ensemble commercial de 11 200 m² à 11 710 m².
Cet avis fait suite au recours exercé par la SAS AUCHAN HYPERMARCHÉ.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-01-00003 - Extrait avis CNAC AUCHAN ST-GENIS 87 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-01-00002
Extrait Avis CNAC INTERMARCHE CHAZAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-01-00002 - Extrait Avis CNAC INTERMARCHE CHAZAY 88 Avis de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
Réunie le 19 juin 2025, la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a émis un avis
favorable au projet d’extension, sur la commune de Chazay-d’Azergues (69380), 8 rue Marius Berliet,
du supermarché Intermarché de 460 m² de surface de vente, portant ainsi sa surface de vente
totale à 2 000 m², présenté par la SAS PINPILINA.
Cet avis fait suite au recours exercé par la SNC LIDL.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-01-00002 - Extrait Avis CNAC INTERMARCHE CHAZAY 89 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-01-00001
Publication avis CNAC E
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-01-00001 - Publication avis CNAC E 90 Avis de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
Réunie le 3 juillet 2025, la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a émis un avis
favorable au projet d’extension d’un ensemble commercial par l’extension de la surface de vente du
supermarché « E.Leclerc», sur la commune de Saint-Georges-de-Reneins (69830), 110 rue de
l’Industrie – Les Vernailles, présenté par la société SAS SODIRE.
Cet avis fait suite aux recours exercés respectivement par la SNC LIDL et la SAS CSF.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-01-00001 - Publication avis CNAC E 91 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-31-00003
Arrêté n°2025-31-07-0001 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un aéronef le
mercredi 6 août 2025 à Rillieux-la-Pape
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-31-00003 - Arrêté n°2025-31-07-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 6 août 2025 à Rillieux-la-Pape 92 Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 31 – 07 – 0001
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 6 août 2025 à Rillieux-la-Pape
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU la demande du 22 juillet 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio-
nale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen
d’une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-31-00003 - Arrêté n°2025-31-07-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 6 août 2025 à Rillieux-la-Pape 93 des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l’article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l’ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que Vénissieux a connu une recrudescence des rodéos urbains commis par des
individus circulant sur des engins motorisés sur la voie publique et entre les immeubles
d’habitation, mettant en danger les piétons, du fait des vitesses excessives et de la conduite hors
des règles de circulation ;
CONSIDÉRANT d’une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris
des règles de prudence et du Code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des
riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents
graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d’autre part,
compte tenu des risques extrêmes qu’ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances
sonores considérables qu’ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l’espace public qu’ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et
exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d’agression au sens des dispositions précitées du
1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ; qu’ainsi, compte tenu du risque sérieux de
troubles à l’ordre public résultant du « rodéo urbain » fortement probable à Rillieux-la-Pape, de
l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité et de la distance
susceptible d’être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation
installés sur des aéronefs présente l’intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une
vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d’incident tout en
limitant l’engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque
d’altercation ou de refus d’obtempérer ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l’ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l’ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer
d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout
en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l’usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l’information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l’opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l’article R. 242-8 du CSI ;
que l’efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que
l’information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-31-00003 - Arrêté n°2025-31-07-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 6 août 2025 à Rillieux-la-Pape 94 l’opération, et mettre en péril son efficacité ; que l’information du public n’aura pas lieu à ce titre ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de la sécurisation des rassemblements, le mercredi 6 août
2025 de 14h00 à 15h30 sur la commune de Rillieux-la-Pape dans une zone délimitée par - l’Avenue de
l’Hippodrome – Route de Strasbourg – Route du Mas-Rillier – Avenue des Nations – Avenue de l’Europe
– Route de Strasbourg – Chemin du Champ de Lière – rue Gabriel Ladeveze jusqu’à l’Avenue de
l’Hippodrome.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à ces dispositifs :
• DJI Mavic 3T
• DJI Mavic 2 zoom
Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 31 juillet 2025
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-31-00003 - Arrêté n°2025-31-07-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 6 août 2025 à Rillieux-la-Pape 95 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-07-28-00012
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
concernant la société AMBULANCES SAINT
GENOISES à VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-07-28-00012 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES SAINT GENOISES à VENISSIEUX 96 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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