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Déliberation - 045 Tarification sociale cantine a 1E AR 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 045 Tarification sociale cantine a 1E AR 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Canton de EXTRAIT Publié le (ss | Bordères/Ecez DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 065-216502260-20240702-2024045-DE DT DU CONSEIL MUNICIPAL Commune d’IBOS Séance du 2 juillet 2024 à 19h... 2024/045 Présents : Denis FEGNE, Gisèle VINCENT, Régine TOSON, Bernard JOUCLA, Sébastien ABADIE, Stéphanie MARQUEZ, Jean-Christophe MADELAINE, Alexandre ARRIZABALAGA, Hélène FRANCES, Serge ALMENDRO, Bruno CAZERES, Jean-Baptiste MARTINEZ, Bernard LHOSSEIN, Dominique GAYE, Ingrid BOUTARFA, Caroline ECORCHON, Laetitia CAZABAN Absents : Philippe SOULE-PERE (procuration pour Denis FEGNE), Michel DUHAMEL (procuration à Hélène FRANCES), Juliette SALANNE, Noémie DEUTSCH, Sandrine TREBUCQ Elue secrétaire de séance : Hélène FRANCES Nombre de conseillers en exercice : 22 Date de la convocation : 27 juin 2024 TARIFICATION SOCIALE CANTINE « Cantine à 1€ » M. le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que le conseil municipal a acté les tarifs du nouveau restaurant scolaire le 13 mars 2021 par délibération n°2023/2021. L'Etat a lancé un dispositif de tarification sociale des cantines qui consiste à proposer des tarifs différents aux familles en fonction de leurs revenus. Il s’agit donc d’une tarification progressive, modulant le coût pour l’usager par différentes tranches de prix calculée sur la base du quotient familial. Cette mesure permet de facturer 1 € un repas pris à la cantine aux familles les plus modestes (quotient familial inférieur à 1000). La commune, en contrepartie, perçoit une aide de 3€ par repas facturé à 1€ qui peut être abondée d’1€ supplémentaire si elle met tout en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi EGAlim. M. le Maire propose d’adhérer au dispositifà compter de la rentrée scolaire 2024/2025. Pour cela, il convient de modifier la grille tarifaire comme suit : Quotient Familial Nouveau tarif 0 à 250 1€ 251 à 500 1€ 501 à 750 1€ 751 à 1000 1€ 1001 à 1050 3,76€ 1051 à 1300 3,84€ 1301 à 1500 3,93 € 1501 à 1700 4,02€ 1701 à 2000 4,11€ 2001 et plus 4,20 € Ces tarifs seront applicables en fonction du quotient familial à tous les enfants scolarisés sur la commune. Le tarif unique de 3,84 € sera quant à lui applicable aux usagers des services périscolaires : le centre de loisirs, les mercredis et pendant les vacances scolaires. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : -__ d’adhérer au dispositif de tarification sociale des cantines, -_ de valider la grille tarifaire telle que présentée ci-dessus, - d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents permettant la mise en place du dispositif. L'assemblée délibérante Extrait certifié conforme et exécutoire :