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Déliberation - 1718700493 D23.2024 Tarification Sociale Cantine
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Capendu.
Lien du pdf (Déliberation - 1718700493 D23.2024 Tarification Sociale Cantine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
[_ Délibération )
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CAPENDU
Séance du 13 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize du mois de juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le vingt du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Claude BUSTO, Maire.
Présents : M. Claude BUSTO, Mme Elisabeth ALLEMANY, MM. Gérard ROUBIO, Alain POUMÈS, René MIRALLÉS, Mmes Pascale RAFFANEL, Marie-Nadine GONZALEZ, Sandra ROSSELL, Jennifer POIX, MM. Sébastien MÉDEL, Michel
PLANCADE, Robert SUBIAS et Jean-Luc DOUTÉ formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : M. Claude OSMONT pouvoir à M.Gérard ROUBIO, Mme Georgette LAURENT pouvoir à Michel PLANCADE
Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Mme Elisabeth ALLEMANY
Nombre de Membres en exercice : 15 Votes Pour : 15
Nombre de Membres présents : 13 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstention : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée
Délibération n°23/2024
Tarification sociale des cantines
M. le Maire expose à l'assemblée que l'État a instauré une aide financière afin d'alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis et donner à chacun les moyens de la réussite pour les communes rurales avec une tarification sociale de la restauration scolaire. La commune de Capendu s'est engagée dans ce dispositif dès la rentrée de septembre 2019, L'aide s'élevait alors à 2 € par repas facturé au tarif maximal d'1 €. En janvier 2021, l'aide est passée à 3 € / repas, facturé aux familles au prix maximal de 1 € sous conditions.
La convention triennale signée avec l'Etat prend fin ce mois-ci, afin d'assurer la continuité, il convient de renouveler la convention. D'une part, il s'agit de réadapter la grille tarifaire à compter de la prochaine rentrée scolaire en lien avec l'évolution des quotients familiaux et d'autre part, une nouvelle aide « bonus EGAlim » vient renforcer l'aide de l'Etat de 1€ supplémentaire.
Cette aide est versée à trois conditions cumulatives
- Une tarification sociale des cantines comportant au moins 3 tranches
- le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000.00 € - une délibération fixant cette tarification
et enfin pour bénéficier du bonus EGALIM, la présente délibération doit mentionner l'engagement de la collectivité à tout
mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi EGAlim et signer un avenant à la convention.
Le barème actuel établit en 2023 se présente ainsi :
Tranches quotient familial Tarif des repas
De 0 € à 700€ 1€
De 701 € à 900 € 4€
De 901 à 1 200 € 415€
+ de1 200 € 4,30 €
ILest proposé au conseil municipal de poursuivre cette mesure sociale. is de réception - Ministère de l'intérieur
lt 1-211100680-20240613-capendu_24 D23-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/06/2024
Affichage : 14/06/2024
. 7) [ Délibération N°23/2024
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 précisant que les tarifs de restauration scolaire sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;
Vu le décret n°2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;
Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès à la restauration scolaire et à la mixité sociale ; Considérant que la commune de Capendu remplit les conditions d'éligibilité au dispositif « cantine à 1 € » ;
M. le Maire propose au Conseil Municipal de faire évoluer le barème à compter du 1er septembre 2024 comme suit :
Tranches quotient familial Tarif des repas
De 0 € à 1000 € 1€
De 1001 € à 1 200€ 4.15 €
+ de1 200€ 4,30 €
Le conseil municipal, ouf l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE :
- d'adopter la nouvelle tarification à compter du 1° septembre 2024
- d'inscrire la cantine sur le site ma-cantine.agriculture.gouv.fr et de télédéclarez annuellement les données d'achats afin de bénéficier du bonus EGAlim
- de s'engager à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la EGAlim - d'autoriser M. le Maire à signer le renouvellement de la convention triennale avec l'Etat ainsi que l'avenant EGAlim
Fait et délibéré en séance le 13 juin 2024,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elisabeth ALLEMANY Claude BUSTO
D —
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CE -211100680-2024061 3-capendu_24_D23-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 14/06/2024
Affichage : 14/96/2074 . y
M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infor urs auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
L À E 3
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ |
ET DES SOLIDARITÉS Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION TRIENNALE
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNEÉS :
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L'Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après dénommé « l'Etat »
La Commune :
OU
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Madame / Monsieur : Claude BUSTO CL 2
Ayant la fonction de : Maire de Capendu
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties »
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(011-211100680-2024061 3-capendu_24_D23-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/06/2024
Affichage : 14/06/2024
TSCCTR-1045 ASP 1046 02 24 Article 1 : Objet de la convention
Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.
Afin d'alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.
À cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €, dans le cadre d'une grille tarifaire
progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à À € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon
le nombre d'enfants au foyer par le tableau suivant :
Montant plafond
des revenus pour bénéficier du Nombre d'enfants
tarif inférieur ou égal à 1 € au foyer
1 parent ou 2 parents
1 enfant 2 500 €
2 enfants 3 000 €
3 enfants 4 000 € _
4 enfants 4 500 €
| 5enfants | 5000€ oo
6 enfants 5 500 €
Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.
Article 2 : Objectifs de la convention
La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011 et du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l'obésité. Ce temps de restauration collective contribue également à l'apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l'inclusion sociale de chaque élève.
Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les
enfants issus des familles favorisées et très favorisées, selon cette même étude du Cnesco.
C’est pour réduire cette inégalité que l'Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d’'alléger le budget des familles les plus modestes, favorise l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les conditions de leur
réussite.
Article 3 : Collectivités concernées
Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de restauration scolaire :
- les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR)
*les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI)}ou les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(D1 1-211100680-2024061 3-capendu_24_D23-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/06/2024
Affichage : 14/06/2024
TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 213 Article 4 : Engagements des parties
1. Engagements de la collectivité.
La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d'enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants).
Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.
Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif.
Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, la collectivité doit au préalable s'identifier auprès de l'Agence des Services et des
Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela remplir le formulaire d'identification disponible sur https://www. aSp-public.fr'aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires, y joindre une copie de la délibération fixant la tarification sociale des cantines, ainsi que la présente convention renseignée en page 1 et signée, puis l'adresser à l'ASP par email à : aidecantinescolaire@asp-public.fr. L'ASP vérifiant à cette occasion l'éligibilité au dispositif de la collectivité, celle-ci est incitée à transmettre au plus vite ces éléments.
La collectivité s'engage à effectuer ses demandes de versement de l'aide par quadrimestre, au travers du formulaire de remboursement disponible sur https //www.asp-public.fr'aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des- cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin du
quadrimestre.
La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.
2. Engagements de l'Etat
L'Etat s'engage au travers de la présente convention à verser l'aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Cette aide s'élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €.
L'ASP gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l'éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.
Article 5 : Durée de cette convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature.
Elle pourra être renouvelée en accord avec les parties.
Article 6 : Modification de cette convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée
par les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant.
Article 7 : Résiliation de cette convention
Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties,
moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l'ASP.
En cas d'indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l’aide de l'Etat.
Fait à : CAPENDU le: A $ ob 109
L'Agence de services et de paiement : La Collectivité :
le :
| Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(ot 1-211100680-2024061 3-capendu_24_D23-DE]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 14/06/2024
| Pour le Président Dire Réf Péhce
de services et de paiement
Et par délégation, le Directeur régional
TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 313 E =
MINISTÈRE ne) DU TRAVAIL.
DE LA SANTÉ | | ET DES SOLIDARITÉS Aoanea de Sarvcus sait AVENANT EGALIM N° 0 À Fraternité
À LA CONVENTION TRIENNALE DU DISPOSITIF
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
N° de dossier administratif N° SIRET Nr
tivit de la Collectivité de la Collectivité Nom
de la Collectivité
TSC2///006 800 S2M/Ap 260013 | Coma de Capencta
Noms de chaque cantine gérée par la collectivité N° SIRET de la cantine
baramamt he Dokarre Ca pond AdA4 MoO3A cooiF
m2 N 7
=
DO
M
oo
où
R
«
|
ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L'Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après dénommé « l'Etat »
Et :
La Commune :
OU
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Madame ! Monsieur: Gi Je Jaude
Ayant la fonction de: __\|AiAg_
Ci-après dénommé(e) « la callectivité »
Et dénommées ensemble « les parties »
Vu la convention initiale signée entre l’ASP et la collectivité le À 206 Lo 2 U
Article 1 : Objet de l'avenant EGAlim n°} à la convention triennale SÉXAÉEMNEUNSCET ONCE 01,121 1100680-20240613-capenqu 24 Le présent avenant a pour but de prendre en compte l'engagement de la collecth nes {ave
propres SIRET) sur la plateforme publique « ma cantine » afin de bénéficier d' une GER ESS JÉAÉlEUI s'ajoute à l'aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d'1€. Réception par le préfet: 14/06/2024 Affichage : 14/06/2024
1 pour la recherche, voir sur le site : hitps:/annuairs-education.fr/
TSCAE1-1047 ASP 1047 02 24 1/2 Article 2 : Coliectivités concernées
Peuvent bénéficier de la bonification EGAlim de 1€ toutes les collectivités ayant déjà signé une convention avec l'ASP, et ayant inscrit l’ensemble de leurs cantines avec leur SIRET sur la plateforme publique « ma-cantine »et respectant les obligations réglementaires imposées par celui-ci.
Chaque année, l'ASP contrôle le respect des engagements des collectivités à partir du registre national des cantines (disponible sur data.gouv : https:/www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-national-des-cantines/) et des données de télé- déclaration transmises par la Direction générale de l'Alimentation du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (ou disponibles aussi sur data.gouv : https:/www.data.gouvfr/fr/datasets/resultats-de-campagnes-de- teledeclaration-des-cantines/).
Article 3 : Engagement
1. Engagements de la collectivité.
La collectivité doit être inscrite dans la démarche EGAlim et respecter les engagements relatifs au secteur de la restauration collective sur toute la durée de l'avenant pour tout ce qui concerne le secteur de la restauration collective.
La plateforme « ma cantine » est identifiée comme la plateforme publique de référence du secteur de la restauration collective — https://ma-cantine agriculture gouv.fr.
2. Engagements de l'Etat
L'Etat s'engage au travers du présent avenant à verser, en sus de l’aide initiale de 3 euros, à la collectivité éligible la bonification du dispositif EGAlim pour le montant d'1 € supplémentaire par repas, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
L'Agence de services et de paiement gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l’éligibilité de la collectivité, en
signant par délégation le présent avenant EGAlim n°© A et en versant les aides financières à la collectivité.
Article 4 : Durée de l’avenant EGAlim
L'avenant EGAlim n° © Aest conclu jusqu'à la date de fin de la convention triennale en cours.
À l'expiration de la convention triennale, un nouveau dossier complet devra être déposé auprès de l'Agence de Services et de Paiement pour établir une nouvelle convention.
Article 5 : Modification de l’avenant EGAlim
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution du présent avenant EGAlim, qui devra être dûment approuvée
par les parties, fera l'objet d’un nouvel avenant. Le document précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-dessus.
Article 6 : Résiliation de l'avenant EGAlim
Cet avenant EGAlim peut être dénoncé avant son terme, soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties
dans le respect d’un préavis d'un mois.
Si la collectivité souhaite sortir du dispositif EGAlim, les conditions de bonification ne seront plus prises en compte.
Dans ce cas, la tarification à 3€ $era de nouveau applicable et selon les situations un ordre de reversement pourra être envisageable.
En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements, l'avenant EGAlim peut être résilié de plein droit par l'Agence de services et de paiement.
Si les engagements EGAlim ne sont pas respectés, l'ASP pourra être amené à supprimer la bonification à 1 € et à établir des ordres de reversement.
En cas d'indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin au présent avenant.
Fait à : Ca peaux k:AzoGèszl
L'Agence de services et de paiement : La Collectivité :
Signature du responsable
Te - le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(ot 1-211100680-20240613-capendu_ 24 D23-DE
Accusé certifié exécutoire
\ ETES Pour le Président Directéèf GéhaRe AgEñEE 14/06/2024
RON 27 de services el p#ementt/06/2024 b AE Et par délégation, le Directeur régional
TSCAE1-1047 ASP 1047 02 24 212