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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 127 220920
Document publié le Mardi 22 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 127 220920)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-127
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-14-007 - Arrêté portant habilitation à la SARL EMPRIXIA, n°
d’immatriculation 498 455 112 RCS Le Mans, en application de l’article L.752-23 du code
de commerce (2 pages) Page 3
69-2020-09-16-007 - CABINET SPID 2020 09 16 01 (1 page) Page 6
69-2020-09-16-006 - CABINET SPID 2020 09 16 02 (1 page) Page 8
69-2020-09-18-003 - CABINET SPID 2020 09 18 01 (1 page) Page 10
69-2020-09-21-020 - Défrichement St Germain (3 pages) Page 12
69-2020-09-22-001 - Sécheresse (22 pages) Page 16
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-09-01-036 - DRFIP69_SIEGIVORS_2020_09_01_158 (3 pages) Page 39
2 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-14-007
Arrêté portant habilitation à la SARL EMPRIXIA, n°
d’immatriculation 498 455 112 RCS Le Mans, en
application de l’article L.752-23 du code de commerce
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-14-007 - Arrêté portant habilitation à la SARL EMPRIXIA, n° d’immatriculation 498 455 112 RCS Le Mans, en application de l’article L.752-23 du code de commerce 3 E= PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par :Anissa REJILI
Tél : 04 78 62 61 12
Courriel : anissa.rejili@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par :Hugo ILUNGA NGELEKA
Tél : 04 78 62 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
A R R E T E P R E F E C T O R A L
Arrêté n° du 14 septembre 2020
portant habilitation à la SARL EMPRIXIA, n° d’immatriculation 498 455 112 RCS Le Mans, en application de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu la demande d’habilitation enregistrée le 29 juillet 2020, sous le N°
Conformite.69.2020.8, présentée par la SARL EMPRIXIA, 61, boulevard Robert Jarry, 72000 Le Mans ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-14-007 - Arrêté portant habilitation à la SARL EMPRIXIA, n° d’immatriculation 498 455 112 RCS Le Mans, en application de l’article L.752-23 du code de commerce 4 Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A r r ê t e :
Article 1er – L’habilitation prévue à l’article L.752-23 du Code de commerce est accordée à la SARL EMPRIXIA, 61 boulevard Robert Jarry, 72000 Le Mans, sous le N° Conformite.69.2020.8.
Article 2 - Ce numéro d’habilitation doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 - Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 - Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 - L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R.752-44-2 du Code de commerce, à savoir :
- ne pas avoir fait l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une
condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du Code pénal ;
- justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d’un équipement commercial mentionné à l’article L.752-1 du Code de commerce à l’autorisation d’exploitation commerciale ou l’avis favorable délivré par une commission d’aménagement commercial en application des dispositions de l’article L. 752-6 du même code ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l’article R.752-44-1 du Code de commerce sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Article 6 - Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 - La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-14-007 - Arrêté portant habilitation à la SARL EMPRIXIA, n° d’immatriculation 498 455 112 RCS Le Mans, en application de l’article L.752-23 du code de commerce 5 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-16-007
CABINET SPID 2020 09 16 01
Honorariat Guy GAILLETON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-16-007 - CABINET SPID 2020 09 16 01 6 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID 2020 09 1601
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat d’adjoint au maire est conféré à :
° Monsieur Guy GAILLETON, ancien adjoint au Maire de LANCIÉ.
Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 septembre 2020
Le Préfet,
Ma
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gour.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-16-007 - CABINET SPID 2020 09 16 01 7 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-16-006
CABINET SPID 2020 09 16 02
Honorariat Michel VINTEJOUX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-16-006 - CABINET SPID 2020 09 16 02 8 En PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2020 09 16 02
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat d'adjoint au maire est conféréà :
+ Monsieur Michel VINTEJOUX, ancien adjoint au Maire de LANCIÉ.
Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 septembre 2020
Le Préfet,
now Uu
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-16-006 - CABINET SPID 2020 09 16 02 9 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-18-003
CABINET SPID 2020 09 18 01
Honorariat José RODRIGUEZ
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-18-003 - CABINET SPID 2020 09 18 01 10 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2020 09 18 01
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat de maire est conféré à :
° __ Monsieur José RODRIGUEZ, ancien maire de SIMANDRES.
Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2020
Le Préfet,
Mal
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-18-003 - CABINET SPID 2020 09 18 01 11 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-21-020
Défrichement St Germain
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-21-020 - Défrichement St Germain 12 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Lyon, le 21 septembre 2020 Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A89
autorisant le défrichement de 0,2763 hectare de terrain sur la commune de Saint-Germain-au-Mont- d’Or par la Métropole de Lyon
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code Forestier, notamment les articles L341-1 à 7 et R341-1 à 7 ;
VU l’Arrêté ministériel du 17 juillet 2014 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-322 du 13 juillet 2007 fixant le barème des aides à la reconstitution des boisements sinistrés après tempête ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Mon- sieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision de la direction départementale des territoires n° 69_2020_01_08_20_01 du 20 août 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU le dossier reçu le 18 juin 2020 et reconnu complet le 23 juillet 2020 de demande d’autorisation de défrichement présenté par la Métropole de Lyon, portant sur 0,2763 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or, département du Rhône ;
VU la consultation publique du 29 juillet 2020 au 19 août 2020 ;
CONSIDERANT que la destruction des peuplements arborescents décrite par le projet présenté constitue un défrichement tel que défini aux articles L.341-1 et L.341-2 du code forestier ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation de ce bois n'est pas nécessaire au titre des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – CS 33 862 – 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 – Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-21-020 - Défrichement St Germain 13 CONSIDERANT que ce peuplement feuillu justifie l’application d’un coefficient de type 2, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – la Métropole de Lyon est autorisée à défricher une superficie de 0,2763 ha sur les parcelles suivantes de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or :
Commune (s) Section (s) Parcelle(s) Surface cadastrale
(ha)
Surface autorisée
défrichement (ha)
Saint-Germain-au-
Mont d’Or
AD 155 36,0133 0,1901
Saint-Germain-au-
Mont d’Or
AD 132 0,7403 0,0862
Total 0,2763
ARTICLE 2 – La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa notification ;
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée, en application des dispositions de l’article L 341-6 du code Forestier, à l’exécution :
- sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface de 0,5526 hectares, située dans le département du Rhône correspondant à la surface défrichée de 0,2763 hectares, assortie d'un coefficient multiplicateur de 2, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement.
- ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent, à réaliser par le bénéficiaire, sur des boisements existants, et selon le barème des aides à la reconstitution des boisements sinistrés après tempête fixé par l’arrêté préfectoral n°07-322.
Le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, décrite ci-après :
Barème Montant pour 0,5526 hectares
travaux de reboisement
selon plafond forfaitaire
(installation + soins ultérieurs)
2 800,00 €/ha, 1 547,28 €
Coût de mise à disposition du foncier
(Plateaux du lyonnais)
2470 €/ha 1 364,92 €
Coefficient multiplicateur (pour mémoire) 2
Total à verser au fonds stratégique de la forêt et du
bois
2 912,20 €
ARTICLE 4 - Le titulaire de l’autorisation dispose d’un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux ou bien verser au fonds stratégique de la forêt et du bois, une indemnité compensatrice équivalente fixée à 2 912,20 €. A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-21-020 - Défrichement St Germain 14 ARTICLE 5 – Conformément à l’article L.341-4 du Code forestier, le présent arrêté fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur ainsi qu’en mairie de Saint-Germain-au-Mont-d’Or. L’affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans les mêmes conditions de délais, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône et notifié à la Métropole de Lyon dont copie sera transmise à monsieur le maire de la commune de Saint-Germain-au- Mont-d’Or.
L’Adjoint au Chef du Service
Signé
Denis Favier
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 – Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-21-020 - Défrichement St Germain 15 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-22-001
Sécheresse
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 16 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission Inter-Services de l’Eau
et de la Nature du Rhône
ARRÊTÉ n° DDT_SEN_2020_09_22_B129
PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON EN SITUATION DE CRISE SÉCHERESSE
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfet du Rhône,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Cécile DINDAR ;
VU l'arrêté préfectoral cadre N° DDT_SEN_2016_06_06_B35 du 06 juin 2016 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et les nappes d’eaux souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon ;
VU les débits observés dans les cours d’eau du département du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
CONSIDÉRANT que les prévisions pluviométriques incertaines ne permettent pas d’entrevoir une amélioration nette et pérenne de la situation du réseau hydrographique et hydrologique ;
CONSIDÉRANT que la détérioration de la situation hydrologique et la poursuite de la tendance baissière du niveau des cours d’eau, des mesures de crise s’imposent sur l’ensemble du département à l’exception du bassin versant du Gier et de l’Est lyonnais afin de retarder le passage à la situation de crise ;
1/22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 17 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1.
L’arrêté n° DDT_SEN_2020_08_12_B107 est abrogé.
Article 2. Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion
(annexe 1)
Situation pour les
eaux souterraines
Situation pour les
eaux superficielles et leur nappe
d’accompagnement
ZONE 1 Non concernée Crise
ZONE 2 Alerte renforcée Crise
ZONE 3 Non concernée Crise
ZONE 4 Non concernée Crise
ZONE 5 Vigilance Crise
ZONE 6 Non concernée Alerte
ZONE 7 Alerte renforcée Alerte renforcée
ZONE 8 Vigilance Alerte renforcée
ZONE 9 Alerte renforcée Alerte renforcée
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1. La carte de délimitation des zones de gestion est annexée au présent arrêté (annexe 2). Une carte plus précise est disponible sur le site des services de l’État dans le Rhône (http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement- durable-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse).
Les mesures correspondant à chaque situation sont définies en annexe 3.
Pour les communes de Beauvallon, Genas, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Muree, Saint-Priest et Vindry-sur-Turdine situées sur plusieurs zones de gestion, les mesures de restriction des usages d’agrément et domestiques définies dans l’annexe 3 sont celles de la zone de gestion dont la situation de restriction est la plus élevée. Les mesures de restriction des usages non domestiques sont celles des zones concernées.
Article 3. Période d’application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2020.
Article 4. Publication
Le présent arrêté est :
• adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée,
• publié sur le site des services de l’État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.
Une mention est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon.
2/22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 18 Article 5. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou via le site www.telerecours.fr.
Article 6. Exécution
La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du Service Départemental du Rhône de l’Office Français pour la Biodiversité, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 22 septembre 2020
Pour le Préfet,
la préfète,
secrétaire générale
préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
3/22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 19 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
4/22
Commune INSEE
Affoux ZONE 3 69001
Aigueperse ZONE 1 69002
Albigny-sur-Saône ZONE 4 69003
Alix ZONE 1 69004
Ambérieux ZONE 2 69005
Amplepuis ZONE 1 69006
Ampuis ZONE 6 69007
Ancy ZONE 3 69008
Anse ZONE 2 69009
Arnas ZONE 2 69013
Aveize ZONE 3 69014
Avenas ZONE 1 69015
Azolette ZONE 1 69016
Bagnols ZONE 1 69017
Beaujeu ZONE 1 69018
Belleville ZONE 2 69019
Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020
Bessenay ZONE 3 69021
Bibost ZONE 3 69022
Blacé ZONE 1 69023
Brignais ZONE 5 69027
Brindas ZONE 5 69028
Bron ZONE 8 69029
Brullioles ZONE 3 69030
Brussieu ZONE 3 69031
Bully ZONE 3 69032
Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033
Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034
Cenves ZONE 1 69035
Cercié ZONE 1 69036
Chabanière ZONE 3 69228
Chambost-Allières ZONE 1 69037
Chambost-Longessaigne ZONE 3 69038
Chamelet ZONE 1 69039
Champagne-au-Mont-d'Or ZONE 4 69040
Chaponnay ZONE 7 69270
Chaponost ZONE 5 69043
Charbonnières-les-Bains ZONE 5 69044
Charentay ZONE 2 69045
Charly ZONE 5 69046
Charnay ZONE 1 69047
Chassagny ZONE 5 69048
Chasselay ZONE 1 69049
Chassieu ZONE 8 69271
Châtillon ZONE 1 69050
Zone de
gestion Commune INSEE Chaussan ZONE 5 69051
Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052
Chénas ZONE 1 69053
Chénelette ZONE 1 69054
Chessy ZONE 1 69056
Chevinay ZONE 3 69057
Chiroubles ZONE 1 69058
Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059
Claveisolles ZONE 1 69060
Cogny ZONE 1 69061
Coise ZONE 3 69062
Collonges-au-Mont-d'Or ZONE 4 69063
Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299
Communay ZONE 7 69272
Condrieu ZONE 6 69064
Corbas ZONE 7 69273
Corcelles-en-Beaujolais ZONE 2 69065
Cours ZONE 1 69066
Courzieu ZONE 3 69067
Couzon-au-Mont-d'Or ZONE 4 69068
Craponne ZONE 5 69069
Cublize ZONE 1 69070
Curis-au-Mont-d'Or ZONE 4 69071
Dardilly ZONE 4 69072
Décines-Charpieu ZONE 8 69275
Denicé ZONE 1 69074
Dième ZONE 1 69075
Dommartin ZONE 1 69076
Dracé ZONE 2 69077
Duerne ZONE 3 69078
Échalas ZONE 6 69080
Écully ZONE 4 69081
Émeringes ZONE 1 69082
Éveux ZONE 3 69083
Feyzin ZONE 7 69276
Fleurie ZONE 1 69084
Fleurieu-sur-Saône ZONE 4 69085
Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087
Fontaines-sur-Saône ZONE 4 69088
Francheville ZONE 5 69089
Frontenas ZONE 1 69090
Genas (Est) ZONE 9 69277
Genas (Ouest) ZONE 8 69277
Genay ZONE 4 69278
Zone de
gestion
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 20 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
5/22
Commune INSEE
Givors ZONE 6 69091
Gleizé ZONE 2 69092
Grandris ZONE 1 69093
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095
Grigny ZONE 5 69096
Haute-Rivoire ZONE 3 69099
Irigny ZONE 5 69100
Jarnioux ZONE 1 69101
Jonage ZONE 9 69279
Jons ZONE 9 69280
Joux ZONE 3 69102
Juliénas ZONE 1 69103
Jullié ZONE 1 69104
L'Arbresle ZONE 3 69010
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042
La Mulatière ZONE 5 69142
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Lacenas ZONE 1 69105
Lachassagne ZONE 1 69106
Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107
Lancié ZONE 2 69108
Lantignié ZONE 1 69109
Larajasse ZONE 3 69110
Le Breuil ZONE 1 69026
Le Perréon ZONE 1 69151
Légny ZONE 1 69111
Lentilly ZONE 5 69112
Les Ardillats ZONE 1 69012
Les Chères ZONE 2 69055
Les Haies ZONE 6 69097
Les Halles ZONE 3 69098
Les Olmes ZONE 3 69147
Les Sauvages ZONE 1 69174
Létra ZONE 1 69113
Limas ZONE 2 69115
Limonest ZONE 4 69116
Lissieu ZONE 1 69117
Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Longes ZONE 6 69119
Longessaigne ZONE 3 69120
Lozanne ZONE 1 69121
Lucenay ZONE 2 69122
Lyon ZONE 4 69123
Zone de
gestion Commune INSEE
Marchampt ZONE 1 69124
Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
Marcy ZONE 1 69126
Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127
Marennes ZONE 7 69281
Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
Messimy ZONE 5 69131
Meys ZONE 3 69132
Meyzieu ZONE 9 69282
Millery ZONE 5 69133
Mions ZONE 7 69283
Moiré ZONE 1 69134
Monsols ZONE 1 69135
Montagny ZONE 5 69136
Montanay ZONE 4 69284
Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137
Montromant ZONE 3 69138
Montrottier ZONE 3 69139
Morancé ZONE 1 69140
Mornant ZONE 5 69141
Neuville-sur-Saône ZONE 4 69143
Odenas ZONE 1 69145
Orliénas ZONE 5 69148
Oullins ZONE 5 69149
Ouroux ZONE 1 69150
Pierre-Bénite ZONE 5 69152
Poleymieux-au-Mont-d'Or ZONE 4 69153
Pollionnay ZONE 5 69154
Pomeys ZONE 3 69155
Pommiers ZONE 2 69156
Porte-des-Pierres-Dorées ZONE 1 69159
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160
Propières ZONE 1 69161
Pusignan ZONE 9 69285
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162
Quincieux ZONE 2 69163
Ranchal ZONE 1 69164
Régnié-Durette ZONE 1 69165
Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286
Riverie ZONE 3 69166
Rivolet ZONE 1 69167
Rochetaillée-sur-Saône ZONE 4 69168
Ronno ZONE 1 69169
Rontalon ZONE 5 69170
Zone de
gestion
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 21 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
6/22
Commune INSEE
Sain-Bel ZONE 3 69171
Saint-Andéol-le-Château ZONE 6 69179
Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180
Saint-Appolinaire ZONE 1 69181
Saint-Bonnet-de-Mure (Centre) ZONE 8 69287
Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287
Saint-Bonnet-de-Mure (Ouest) ZONE 7 69287
Saint-Bonnet-des-Bruyères ZONE 1 69182
Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183
Saint-Christophe ZONE 1 69185
Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186
Saint-Clément-les-Places ZONE 3 69187
Saint-Clément-sur-Valsonne ZONE 1 69188
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191
Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Saint-Didier-au-Mont-d'Or ZONE 4 69194
Saint-Didier-sur-Beaujeu ZONE 1 69196
Saint-Étienne-des-Oullières ZONE 1 69197
Saint-Étienne-la-Varenne ZONE 1 69198
Saint-Fons ZONE 7 69199
Saint-Forgeux ZONE 3 69200
Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203
Saint-Genis-Laval ZONE 5 69204
Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205
Saint-Georges-de-Reneins ZONE 2 69206
Saint-Germain-au-Mont-d'Or ZONE 4 69207
Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Saint-Igny-de-Vers ZONE 1 69209
Saint-Jacques-des-Arrêts ZONE 1 69210
Saint-Jean-d'Ardières ZONE 2 69211
Saint-Jean-de-Touslas ZONE 6 69213
Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Saint-Julien ZONE 1 69215
Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
Saint-Lager ZONE 1 69218
Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219
Saint-Laurent-de-Chamousset ZONE 3 69220
Saint-Laurent-de-Mure (Centre) ZONE 8 69288
Saint-Laurent-de-Mure (Est) ZONE 9 69288
Saint-Laurent-de-Mure (Ouest) ZONE 7 69288
Saint-Mamert ZONE 1 69224
Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225
Zone de
gestion Commune INSEE
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229
Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289
Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231
Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Saint-Romain-au-Mont-d'Or ZONE 4 69233
Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234
Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235
Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236
Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291
Saint-Symphorien-sur-Coise ZONE 3 69238
Saint-Vérand ZONE 1 69239
Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240
Sainte-Catherine ZONE 3 69184
Sainte-Colombe ZONE 6 69189
Sainte-Consorce ZONE 5 69190
Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201
Sainte-Foy-lès-Lyon ZONE 5 69202
Sainte-Paule ZONE 1 69230
ZONE 1 69172
Sarcey ZONE 3 69173
Sathonay-Camp ZONE 4 69292
Sathonay-Village ZONE 4 69293
Savigny ZONE 3 69175
Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Simandres ZONE 7 69295
Solaize ZONE 7 69296
Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Souzy ZONE 3 69178
Taluyers ZONE 5 69241
Taponas ZONE 2 69242
Tarare ZONE 3 69243
Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244
Ternand ZONE 1 69245
Ternay ZONE 7 69297
Theizé ZONE 1 69246
Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248
Thurins ZONE 5 69249
Toussieu ZONE 7 69298
Trades ZONE 1 69251
Trèves ZONE 6 69252
Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
Zone de
gestion
Salles-Arbuissonnas-en-
Beaujolais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 22 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
7/22
Commune INSEE
Val-d’Oingt ZONE 1 69024
Valsonne ZONE 1 69254
Vaugneray ZONE 5 69255
Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256
Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257
Vauxrenard ZONE 1 69258
Vénissieux ZONE 7 69259
Vernaison ZONE 5 69260
Vernay ZONE 1 69261
Zone de
gestion Commune INSEE
Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Villechenève ZONE 3 69263
Villefranche-sur-Saône ZONE 2 69264
Villeurbanne ZONE 8 69266
Villié-Morgon ZONE 1 69267
Vindry-sur-Turdine (Nord) ZONE 1 69157
Vindry-sur-Turdine (Sud) ZONE 3 69157
Vourles ZONE 5 69268
Yzeron ZONE 5 69269
Zone de
gestion
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 23 E = Territoires pouvant être soumis à des mesures
_ de limitation des usages de l'eau PRÉFET DU RHÔNE
le Sornin
Légende
[7] Commune
© Zone d'application de l'arrêté cadre
—— Cours d'eau
: JT Eaux souterraines - points stratégiques de référence
DR © Eaux superficielles - stations de mesures hydrométriques
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LS
0 10 20 km \\ LE :
Sources des données : DDT 69 (SEN) - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Sources des données : DDT 69 (SEN) - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Direction Départementale des Territoires du Rhône - 165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon cedex 03
Service / Unité : SEN / PGE 20 mars 2017
Annexe 2 : Carte de délimitation des zones de gestion
8/22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 24 Territoires concernés par les mesures
de gestion des eaux souterraines
D
Situation au 30/08/2020
ÿ Légende Commune
OM Situation de vigilance ©
ke EM Situation d'alerte renforcée —— Cours d'eau principaux
Ô N #* Eaux souterraines - points strétégiques de référence
%
Lesancille
4 Zone 1 FE xs
SL Leman mc)
Le Nizerandl
Reproduction : Libre Sources des données : DDT 69 (SEN) - Autorisation de diffusion : Libre -
Rétérentiets : BOTOPO & - 2014 ,: IGN Paris - Protocole IGN/MEDOTL-MAAPRAT, octobre 2011
165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon cedex 03
24 juillet 2019
Direction Départementale des Territoires du Rhône -
Service : SEN
9/22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 25 Territoires concernés par les mesures
de gestion des eaux superficielles
ÉRRRERREREETEEREEEEREE
Situation au 15/09/2020
Légende
CE] Situation d'alerte
EM Situation d'alerte renforcée
EM Situation de crise
—— Cours d'eau principaux
Sources des données : DDT 69 (SEN) - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Référentiels : BOTOPO & - 2014 , = IGN Parts - Protocole IGN/MEDOTL-MAAPRAT, octobre 2011
Direction Départementale des Territoires du Rhône - 165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon cedex 03
Service : SEN 25 septembre 2018
10/22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 26 Annexe 3 : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
Les restrictions d’usage non domestique suivantes ne s’appliquent pas lorsque la ressource sollicitée provient : – d’eau de pluie (ouvrage de récupération d’eau de pluie),
– de plans d’eau ayant une existence légale et respectant la réglementation en vigueur ainsi que les prescriptions qui leur sont imposées (débit réservé notamment),
– du réseau du Syndicat Mixte Hydraulique Agricole du Rhône (SMHAR) pour lequel l’origine de l’eau est le Rhône, la Saône ou leur nappe d’accompagnement. Cette disposition ne s’applique pas pour les usages d’agrément ou domestiques non prioritaires.
En cas de contrôle, l’usager devra justifier de l’origine des prélèvements.
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles : les cours d’eau ou canaux alimentés par ces cours d’eau, les plans d’eau ainsi que les nappes d’accompagnement des cours d’eau.
Rappel :
Les mesures concernant les USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES non prioritaires visent les prélèvements directs au milieu (eau superficielles, eaux souterraines) et l’utilisation du réseau d’alimentation en eau potable et ce même si l’eau potable provient du Rhône, de la Saône ou de leurs nappes d’accompagnement.
Les mesures concernant les USAGES NON DOMESTIQUES (irrigation agricole comprise) visent les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines et dans le réseau d’alimentation en eau potable.
Dérogation canicule et fortes chaleurs :
En cas de déclenchement du niveau 3 d’alerte canicule par le préfet de département et/ou d’alerte renforcée sécheresse, certaines mesures dérogatoires sont applicables pour les espaces définis comme îlots de fraîcheur en milieu urbain. Dans ces espaces la possibilité d’arrosage des espaces verts est maintenue de 20h à 8h et les fontaines peuvent être maintenues en fonctionnement. Les îlots de fraîcheur doivent être cartographiés, portés à la connaissance de l’administration et validés par celle-ci.
Tableau A : Mesures applicables aux zones 1,3 et 4
Mesures de portée générale
Usages sanitaires de l’eau résultant d'obligations
réglementaires
Abreuvement des animaux Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d’eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à chaleur avec réinjection
dans la même nappe
Circulation ou cheminement dans les cours d’eau (y compris
animaux)
NB. Les animaux d’élevage ne doivent pas accéder directement dans le lit des cours d’eau (des zones d’abreuvement doivent être aménagées).
Réalisation de travaux dans les cours d’eau Sauf travaux en à-sec
11/22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 27 USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES
Eaux superficielles, souterraines, potables, d’irrigation agricole et ressources Rhône/Saône
Prélèvement dans les cours d’eau et les
nappes d’accompagnement
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirés du lit des cours d’eau
Arrosage des pelouses, espaces verts
publics et privés, jardins
Sauf les jardins potagers, les jeunes plantations, les plants patrimoniaux1, les semis de l'année, pour lesquels l'arrosage au goutte à goutte ou au pied à pied à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines reste autorisé entre 20h et 8h, 4 jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi)
Arrosage des espaces sportifs de toute
nature
Remplissage des piscines à usage
familial
Sauf complément des piscines publiques (raisons sanitaires)
Vidange des piscines dans les cours
d’eau
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment
(habitation...)
Sauf ravalement
Arrosage des voies privées
Prélèvement d’eau pour les ouvrages de
géothermie sur eau de nappe ne
réinjectant pas l’eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines publiques
à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux superficielles
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Sauf : les prélèvements destinés à l’approvisionnement en eau potable ou indispensables à la santé et la sécurité civile.
Les pompes mobiles doivent être retirées du lit des cours d'eau.
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée par
goutte à goutte ou micro aspersion sous
frondaison, ou toute technique
équivalente.
Réduction de 50% des prélèvements d'eau ;
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 50 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation .
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau ».
(2) Prélèvements pour les installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ainsi que leur
rejet aqueux dans le milieu
Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
Station d’épuration des eaux usées et
réseaux d’assainissement
Sauf les opérations de maintenance indispensables au fonctionnement des installations
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux souterraines
Aucune mesure de restriction
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
1- Plants ayant une importance génétique, plants historiques
12/22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 28 Tableau B : Mesures applicables à la zone 2
Mesures de portée générale
Usages sanitaires de l’eau résultant
d'obligations réglementaires
Abreuvement des animaux Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d’eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à
chaleur avec réinjection dans la
même nappe
Circulation ou cheminement dans les
cours d’eau (y compris animaux)
NB. Les animaux d’élevage ne doivent pas accéder directement dans le lit des cours d’eau (des zones d’abreuvement doivent être aménagées).
Réalisation de travaux dans les cours
d’eau
Sauf travaux en à-sec
USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES
Eaux superficielles, souterraines, potables, d’irrigation agricole et ressources Rhône/Saône
Prélèvement dans les cours d’eau et
les nappes d’accompagnement
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirés du lit des cours d’eau
Arrosage des pelouses, espaces
verts publics et privés, jardins
sauf les jardins potagers pour lesquels l’arrosage au goutte à goutte ou au pied à pied à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines reste autorisé, de 20h à 8h, quatre jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi)
Arrosage des espaces sportifs de
toute nature
Remplissage des piscines à usage
familial
Sauf complément des piscines publiques (raisons sanitaires)
Vidange des piscines dans les cours
d’eau
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment
(habitation…)
Sauf ravalement
Arrosage des voies privées
Prélèvement d’eau pour les ouvrages
de géothermie sur eau de nappe ne
réinjectant pas l’eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines
publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
13/22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 29 USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux superficielles
irrigation agricole comprise
prélèvements destinés au réseau d'alimentation en eau potable exclus
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Sauf : les prélèvements destinés à l’approvisionnement en eau potable ou indispensables à la santé et la sécurité civile.
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirés du lit des cours d’eau
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée
par goutte à goutte ou micro
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
Réduction de 50% des prélèvements d'eau ;
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 50 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation .
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau ».
(2) Prélèvements pour les
installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
ainsi que leur rejet aqueux dans le
milieu
Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus
Station d’épuration des eaux usées
et réseaux d’assainissement
Sauf les opérations de maintenance indispensables au fonctionnement des installations
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux souterraines
irrigation agricole comprise
prélèvements destinés au réseau d'alimentation en eau potable exclus
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 50% des prélèvements d'eau ;
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur
OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », les prélèvements et l’irrigation sont interdits du lundi 20h au vendredi matin 8h
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée
par goutte à goutte ou micro
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
Réduction de 25 % des prélèvements d’eau:
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur
OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », les prélèvements et l’irrigation sont interdits du mercredi 8h au vendredi matin 2h
(2) Prélèvements pour les
installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
ainsi que leur rejet aqueux dans le
milieu
Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
14/22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 30 Tableau C : Mesures applicables à la zone 5
Mesures de portée générale
Usages sanitaires de l’eau résultant d'obligations réglementaires
Abreuvement des animaux Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d’eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à chaleur avec réinjection dans la même nappe
Circulation ou cheminement dans les cours d’eau (y compris
animaux)
NB. Les animaux d’élevage ne doivent pas accéder directement
dans le lit des cours d’eau (des zones d’abreuvement doivent être
aménagées).
Réalisation de travaux dans les cours d’eau Sauf travaux en à-sec
USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES
Eaux superficielles, souterraines, potables, d’irrigation agricole et ressources Rhône/Saône
Prélèvement dans les cours d’eau et
les nappes d’accompagnement
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirés du lit des cours d’eau
Arrosage des pelouses, espaces
verts publics et privés, jardins
sauf les jardins potagers pour lesquels l’arrosage au goutte à goutte ou au pied à pied à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines reste autorisé, de 20h à 8h, quatre jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi)
Arrosage des espaces sportifs de
toute nature
Remplissage des piscines à usage
familial
Sauf complément des piscines publiques (raisons sanitaires)
Vidange des piscines dans les cours
d’eau
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment
(habitation…)
Sauf ravalement
Arrosage des voies privées
Prélèvement d’eau pour les ouvrages
de géothermie sur eau de nappe ne
réinjectant pas l’eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines
publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
15/22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 31 Pr Pr USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux superficielles
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Sauf : les prélèvements destinés à l’approvisionnement en eau potable ou indispensables à la santé et la sécurité civile.
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirées du lit des cours d'eau.
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée
par goutte à goutte ou micro
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
Réduction de 50% des prélèvements d'eau ;
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 50 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation .
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau ».
(2) Prélèvements pour les
installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
ainsi que leur rejet aqueux dans le
milieu
Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
Station d’épuration des eaux usées
et réseaux d’assainissement
Sauf les opérations de maintenance indispensables au fonctionnement des installations
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux souterraines
USAGES NON DOMESTIQUES (irrigation agricole comprise) réalisés dans les eaux souterraines, à l’exception des prélèvements destinés au réseau d'alimentation en eau potable
Économie volontaire
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
16/22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 32 Tableau D : Mesures applicables à la zone 6
Mesures de portée générale
Usages sanitaires de l’eau résultant d'obligations réglementaires
Abreuvement des animaux Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d’eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à chaleur avec réinjection dans la même nappe
USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES
Eaux superficielles, souterraines, potables, d’irrigation agricole et ressources Rhône/Saône
Prélèvement dans les cours d’eau et les nappes
d’accompagnement
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirés du lit des cours d’eau entre 8h et 20h
Arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins Autorisé entre 20h et 8h sauf : les jardins potagers pour lesquels l’arrosage reste autorisé 24h/ 24
Arrosage des espaces sportifs de toute nature Autorisé entre 20h et 8h Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des golfs
Remplissage des piscines à usage familial Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé ;
Toutes piscines : remplissage complémentaire autorisé
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les
organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle
équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment (habitation...) Sauf ravalement
Arrosage des voies privées
Prélèvement d’eau pour les ouvrages de géothermie sur eau de
nappe ne réinjectant pas l’eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
17/22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 33 Be
B>
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux superficielles
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 25% des prélèvements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le
préleveur
OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des
prélèvements de 25 % en débit instantané par rapport à la capacité
de prélèvement de l’installation.
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise
en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée par goutte à goutte ou micro aspersion sous frondaison, ou toute technique équivalente.
(2) Prélèvements pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ainsi que leur rejet aqueux dans le milieu Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de
disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas
indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions
« Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-
dessus
Station d’épuration des eaux usées et réseaux d’assainissement Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet
dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de
maintenance sur des organes de traitement ou les opérations
d'entretien des réseaux (curages…). Contrôle et autosurveillance
renforcée
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux souterraines
Aucune mesure de restriction
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
18/22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 34 Tableau E : Mesures applicables aux zones 7 et 9
Mesures de portée générale
Usages sanitaires de l’eau résultant
d'obligations réglementaires
Abreuvement des animaux Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d’eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à
chaleur avec réinjection dans la
même nappe
Circulation ou cheminement dans les
cours d’eau (y compris animaux)
NB. Les animaux d’élevage ne doivent pas accéder directement dans le lit des cours d’eau (des zones d’abreuvement doivent être aménagées).
Réalisation de travaux dans les cours
d’eau
Sauf travaux en à-sec
USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES
Eaux superficielles, souterraines, potables, d’irrigation agricole et ressources Rhône/Saône
Prélèvement dans les cours d’eau et
les nappes d’accompagnement
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirés du lit des cours d’eau
Arrosage des pelouses, espaces
verts publics et privés, jardins
Sauf les jardins potagers, les jeunes plantations, les plants patrimoniaux2, les semis de l'année, pour lesquels l'arrosage au goutte à goutte ou au pied à pied à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines reste autorisé entre 20h et 8h, 4 jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi)
Arrosage des espaces sportifs de
toute nature
Sauf l’arrosage (à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines) des :
- stades entre 20h et 8h quatre jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi) - greens et départs entre 20h et 8h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des greens et départs de golfs
Remplissage des piscines à usage
familial
Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé ; Toutes piscines : remplissage complémentaire autorisé
Vidange des piscines dans les cours
d’eau
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment
(habitation…)
Sauf ravalement
Arrosage des voies privées
Prélèvement d’eau pour les ouvrages
de géothermie sur eau de nappe ne
réinjectant pas l’eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines
publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
2- Plants ayant une importance génétique, plants historiques
19/22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 35 USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux superficielles
irrigation agricole comprise
prélèvements destinés au réseau d'alimentation en eau potable exclus
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 50% des prélèvements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 50 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation .
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau ».
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée
par goutte à goutte ou micro
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
Réduction de 25% des prélèvements d'eau ;
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 25 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation.
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
(2) Prélèvements pour les
installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
ainsi que leur rejet aqueux dans le
milieu
Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
Station d’épuration des eaux usées
et réseaux d’assainissement
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…). Contrôle et autosurveillance renforcée.
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux souterraines
irrigation agricole comprise
prélèvements destinés au réseau d'alimentation en eau potable exclus
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 50% des prélèvements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », les prélèvements et l’irrigation sont interdits du lundi 20h au vendredi matin 8h
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée
par goutte à goutte ou micro
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
Réduction de 25 % des prélèvements d’eau:
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », les prélèvements et l’irrigation sont interdits du mercredi 8h au vendredi matin 2h
(2) Prélèvements pour les
installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
ainsi que leur rejet aqueux dans le
milieu
Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
20/22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 36 Tableau F : Mesures applicables à la zone 8
Mesures de portée générale
Usages sanitaires de l’eau résultant d'obligations réglementaires
Abreuvement des animaux Les animaux ne doivent pas accéder aux cours d’eau afin d'éviter le piétinement défavorable au milieu aquatique
Prélèvements pour les pompes à chaleur avec réinjection dans la même nappe
Circulation ou cheminement dans les cours d’eau (y compris
animaux)
NB. Les animaux d’élevage ne doivent pas accéder directement
dans le lit des cours d’eau (des zones d’abreuvement doivent être
aménagées).
Réalisation de travaux dans les cours d’eau Sauf travaux en à-sec
USAGES D’AGRÉMENT ET USAGES DOMESTIQUES
Eaux superficielles, souterraines, potables, d’irrigation agricole et ressources Rhône/Saône
Prélèvement dans les cours d’eau et
les nappes d’accompagnement
Tous les dispositifs servant au pompage doivent être retirés du lit des cours d’eau
Arrosage des pelouses, espaces
verts publics et privés, jardins
Sauf les jardins potagers, les jeunes plantations, les plants patrimoniaux3, les semis de l'année, pour lesquels l'arrosage au goutte à goutte ou au pied à pied à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines reste autorisé entre 20h et 8h, 4 jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi)
Arrosage des espaces sportifs de
toute nature
Sauf l’arrosage (à partir du réseau d’alimentation en eau potable ou de prélèvements dans les eaux souterraines) des :
- stades entre 20h et 8h quatre jours par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi) - greens et départs entre 20h et 8h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades et des greens et départs de golfs
Remplissage des piscines à usage
familial
Sauf : Piscine nouvellement construite : premier remplissage autorisé ; Toutes piscines : remplissage complémentaire autorisé
Vidange des piscines dans les cours
d’eau
Lavage des véhicules Sauf les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité. Le lavage en station professionnelle équipée de dispositifs de recyclage d'eaux et de traitement des rejets est autorisé.
Arrosage des façades de bâtiment
(habitation…)
Sauf ravalement
Arrosage des voies privées
Prélèvement d’eau pour les ouvrages
de géothermie sur eau de nappe ne
réinjectant pas l’eau dans la nappe
Fonctionnement des fontaines
publiques à circuit ouvert
Lavage des voiries Sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
3- Plants ayant une importance génétique, plants historiques
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 37 USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux superficielles
Tous prélèvements sauf (1) et (2) Réduction de 50% des prélèvements d'eau ; - Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 50 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation .
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau ».
(1) Prélèvements pour :
Cultures maraîchères et pépinières ;
Horticulture et tabac ;
Cultures dont l’irrigation est réalisée
par goutte à goutte ou micro
aspersion sous frondaison, ou toute
technique équivalente.
Réduction de 25% des prélèvements d'eau ;
- Mise en œuvre du « plan d'économie d'eau » établi par le préleveur OU
- En l'absence de « plan d'économie d'eau », réduction des prélèvements de 25 % en débit instantané par rapport à la capacité de prélèvement de l’installation.
Lors du contrôle, le préleveur doit justifier de la gestion qu’il a mise en place et le cas échéant fournir le « plan d'économie d'eau »
(2) Prélèvements pour les
installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
ainsi que leur rejet aqueux dans le
milieu
Application de l’arrêté préfectoral de l’ICPE. En l'absence de disposition spécifique figurant dans cet arrêté, les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation relèvent des dispositions « Usages d'agrément et usages domestiques non prioritaires » ci-dessus.
Station d’épuration des eaux usées
et réseaux d’assainissement
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…). Contrôle et autosurveillance renforcée
USAGES NON DOMESTIQUES
Eaux souterraines
USAGES NON DOMESTIQUES (irrigation agricole comprise) réalisés dans les eaux souterraines, à l’exception des prélèvements destinés au réseau d'alimentation en eau potable
Économie volontaire
Usage permis Usage limité Usage interdit 24h/24
22/22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-22-001 - Sécheresse 38 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-09-01-036
DRFIP69_SIEGIVORS_2020_09_01_158
Arrêté portant délégation de signature
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-01-036 - DRFIP69_SIEGIVORS_2020_09_01_158 39 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service Impôts Entreprises
de GIVORS
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69_SIEGIVORS_2020_09_01_158
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Givors,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Pendant les périodes d'absence du responsable soussigné, délégation de signature est donnée à Madame
JULLIEN Brigitte et Monsieur CEBALLOS Victor, inspecteurs au service des impôts des entreprises de Givors, à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-01-036 - DRFIP69_SIEGIVORS_2020_09_01_158 40 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
JULLIEN Brigitte CEBALLOS Victor
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
MARTINEZ Sophie CHILLET Nadine FLORIO Laure
VADEBOIN Sylvie FREY Annie VERLINE Guy-René
JARICOT Anne-Marie PEREIRA Nadia CERVI Jocelyne
TURICIK marie-Claire GOUT Véronique POMMIER Eric
MOREAU Laurent MARTIN Agnès VILLE Monique
COURBON Myriam
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-01-036 - DRFIP69_SIEGIVORS_2020_09_01_158 41 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JULLIEN Brigitte Inspecteur 15 000 € 6 15 000 €
CEBALLOS Victor Inspecteur 15 000 € 6 15 000 €
CHILLET Nadine Contrôleur 10 000 € 6 10 000 €
FREY Annie Contrôleur 10 000 € 6 10 000 €
MARTIN Agnès Contrôleur 10 000 € 6 10 000 €
PEREIRA Nadia Contrôleur 10 000 € 6 10 000 €
TURICIK Marie-Claire Contrôleur 10 000 € 6 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A Givors, le 1er septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Pierre TARDY
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-01-036 - DRFIP69_SIEGIVORS_2020_09_01_158 42