Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 020 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 020 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2018-020

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2018Sommaire

ARS

R03-2018-01-26-002 - Arrêté n°2018-20-ARS-SCOMPSE du 26 janvier 2018 mettant en

demeure Mme COLAS Pauline ép. ATHUS de faire cesser l'état de sur occupation de la

construction à usage d'habitation située au n°20, rue Ernest PRUDENT à KOUROU (2

pages) Page 3

Cabinet

R03-2018-01-23-005 - ARRETE DU 23 JANVIER 2018 ENQUETE COMPRENDRE

POUR AGIR (2 pages) Page 6

DAAF

R03-2018-01-23-006 - Arrêté préfectoral portant sur le cadre de l'accompagnement à

l'installation-transmission en agriculture -AITA- par l'Etat dans la Région Guyane pour la

période 2017-2020 (5 pages) Page 9

DEAL

R03-2018-01-26-001 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine

public fluvial pour le déroulement d’une course nautique « 1000 rames et pagaies », sur la

commune de Montsinéry et portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. (3

pages) Page 15

2ARS

R03-2018-01-26-002

Arrêté n°2018-20-ARS-SCOMPSE du 26 janvier 2018

mettant en demeure Mme COLAS Pauline ép. ATHUS de

faire cesser l'état de sur occupation de la construction à

usage d'habitation située au n°20, rue Ernest PRUDENT à

KOUROU

ARS - R03-2018-01-26-002 - Arrêté n°2018-20-ARS-SCOMPSE du 26 janvier 2018 mettant en demeure Mme COLAS Pauline ép. ATHUS de faire cesser l'état de sur occupation de la construction à usage d'habitation située au n°20, rue Ernest PRUDENT à KOUROU 3BE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé

ARRETE n°/018- 40 JARS \SotesE do 26 JAN 2018

mettant en demeure madame COLAS Pauline, épouse ATHUS de faire cesser l’état de sur-

occupation de la construction à usage d’habitation située au n°20, rue Ernest PRUDENT à

Kourou

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1337-4 ;

VU le code de la construction et de l’habitation en ses articles L. 521-1 à L. 521-4 ;

VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet

de la Guyane ;

VU le rapport établi par le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Guyane, en date du 18

décembre 2017, relatant les faits constatés dans l’immeuble sis au n°20, rue Ernest PRUDENT à

Kourou, propriété indivis ATHUS dont madame COLAS Pauline, épouse ATHUS est logeur ;

VU le courrier adressé le madame COLAS Pauline, épouse ATHUS en date du 22/12/2017 en

recommandé (AR n°2C12087119490), non réclamé, et en conséquence l’absence d’observations de

l’intéressée à la suite de celui-ci ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort de ce rapport que la construction située au n°20, rue Ernest PRUDENT à Kourou a été mise à disposition de quatre familles par madame COLAS Pauline, épouse ATHUS aux fins d’habitation et dans des conditions manifestes de sur-occupation, notamment aux motifs suivant : - on dénombre 4 gazinières plus un double brûleur dans la cuisine, ainsi que les bouteilles de gaz attenantes,

- on dénombre 2 congélateurs de type bac dans le séjour,

- l’occupante de la chambre 1 dispose de son frigo dans sa chambre, ainsi qu’un lit double et

deux lits superposés, une partie des affaires de cette famille ne peut être stockée correctement

faute de place de rangement,

- les chambres ont toutes une superficie estimée entre 9 et 13m2, les parties mansardées des

chambres à l’étage dont la hauteur est inférieure à 2,2m ne pouvant être prises en compte

conformément à l’article 40.3 du Règlement Sanitaire Départemental,

- au regard du nombre déclaré par le logeur de familles (4) occupant la construction, il ressort

que la sur-occupation est bien organisée par le logeur ;

- eu égard au type de construction, pavillonnaire de type T6, ainsi qu’à la superficie des pièces

principales, la destination initiale de cette construction a été détournée,

- la situation de sur-occupation conduit à une dégradation accélérée du logement et génère des

conditions d’insalubrité, notamment :

o la majorité des portes intérieures sont en état de dégradation avancé (trouées,

délaminées, absence de serrure et de poignée de porte, etc.),

o le plafond de la cuisine (en planche de bois contreplaqué) est gondolé, ce qui est

caractéristique d’une humidité non évacuée, la cage d’escalier présente de nombreuses

dégradations (contreplaqué délaminé et cassé, usure d’usage intensif),

o l’unique salle d’eau présente un aspect très détérioré, de nombreux carreaux de

carrelage mural sont absents, laissant la surface de murs brute et conséquemment non

lavable facilement, ce qui génère un danger infectieux,

au sens de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique susvisé ;

1/2

ARS - R03-2018-01-26-002 - Arrêté n°2018-20-ARS-SCOMPSE du 26 janvier 2018 mettant en demeure Mme COLAS Pauline ép. ATHUS de faire cesser l'état de sur occupation de la construction à usage d'habitation située au n°20, rue Ernest PRUDENT à KOUROU 4SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Madame COLAS Pauline, épouse ATHUS, née le 10 novembre 1973 et domiciliée au n°13,

avenue Gaston Monnerville est mise en demeure de faire cesser l’état de sur-occupation de la construction à

usage d’habitation située au n°20, rue Ernest PRUDENT à Kourou dans le délai de 2 mois à compter de la

notification du présent arrêté en assurant le relogement des occupants concernés, conformément aux dispositions

prévues au II de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation ci-annexé.

Article 2 : À défaut pour Madame COLAS Pauline, épouse ATHUS de satisfaire à cette obligation de

relogement, il y sera pourvu d’office, et à ses frais, dans les conditions précisées à l’article L. 521-3-2 du code de

la construction et de l’habitation.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3 : La redevance ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation par les occupants

susvisés cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté

conformément aux dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation.

Article 4 : Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que

par les articles L 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 5: Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ainsi qu’aux

occupants par voie d’affichage. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Kourou et apposé sur les

murs de l’immeuble.

Le présent arrêté sera transmis au Maire de la commune de Kourou ainsi qu’aux organismes payeurs

des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement du département.

Article 6 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —

97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la

santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœælcher

— BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Kourou et le directeur

général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Lee

Pour le et

Le secrétaire dhéral

Yves dROQEFE: NE of

ARS - R03-2018-01-26-002 - Arrêté n°2018-20-ARS-SCOMPSE du 26 janvier 2018 mettant en demeure Mme COLAS Pauline ép. ATHUS de faire cesser l'état de sur occupation de la construction à usage d'habitation située au n°20, rue Ernest PRUDENT à KOUROU 5Cabinet

R03-2018-01-23-005

ARRETE DU 23 JANVIER 2018 ENQUETE

COMPRENDRE POUR AGIR

Arrêté désignant enquêteurs ECPA

Cabinet - R03-2018-01-23-005 - ARRETE DU 23 JANVIER 2018 ENQUETE COMPRENDRE POUR AGIR 6HE A Î Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

CABINET

Bureau de la Sécurité Routière

ARRETE du 23 JANVIER 2018

PORTANT DESIGNATION DES ENQUETEURS DU PROGRAMME

ECPA « ENQUETES COMPRENDRE POUR AGIR »

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un programme d'enquêtes techniques pour la connaissance des accidents mortels ou graves ;

Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment des enquêtes techniques dénommées Enquêtes comprendre pour agir (ECPA) ;

Sur proposition du Chef de Projet Sécurité Routière et du Coordinateur Sécurité Routière,

ARRETE

Article 1‘ Les personnes dont les noms suivent sont nommées enquêteurs ECPA (enquêtes comprendre pour agir) et réaliseront à ce titre des enquêtes techniques sur les accidents mortels ou graves de la circulation, portant sur un ou plusieurs enjeux identifiés dans le département, lors de l'élaboration du Document Général d'Orientation (D.G.O). Leur engagement pour deux années à compter de la publication du présent arrêté, a été proposé par les services de l'Etat et les partenaires locaux. L'engagement est personnel pour ceux qui interviennent à titre individuel.

Un spécialiste de l'infrastructure :

- M. Gianni WAYA (DEAL)

Un membre des Forces de l'Ordre :

- M. Frédéric THOBOIS (GENDARMERIE)

Une Enseignante de la conduite :

- Mme Laura HIDAIR-LOUIS

Cabinet - R03-2018-01-23-005 - ARRETE DU 23 JANVIER 2018 ENQUETE COMPRENDRE POUR AGIR 7Un médecin

- M. Hatem KALLEL (Chef de Pôle du Service Réanimation)

Un expert automobile

- M. Marc-André ZOBEIDE

Une psychologue

- Mme Karinne PETCHY

Un pompier

- M. Jean-Albert LAMA (Commandant du SDIS)

Le Coordinateur de la FFMC

- M. Kenny CHEN-TUNG

Le Représentant de l'Assurance Mutuelle des motards

- M. Jean-Michel PASTOURELY

Article 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Chef de projet sécurité routière et le Coordinateur sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

P/Préfet,

Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet

SIGNE

et par délégation

Olivier GINEZ

Olivier GINEZ

Préfecture de la région Guyane - B.P. 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX

Téléphone : 0594.39.45.00.

Cabinet - R03-2018-01-23-005 - ARRETE DU 23 JANVIER 2018 ENQUETE COMPRENDRE POUR AGIR 8DAAF

R03-2018-01-23-006

Arrêté préfectoral portant sur le cadre de

l'accompagnement à l'installation-transmission en

agriculture -AITA- par l'Etat dans la Région Guyane pour

la période 2017-2020

DAAF - R03-2018-01-23-006 - Arrêté préfectoral portant sur le cadre de l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture -AITA- par l'Etat dans la Région Guyane pour la période 2017-2020 9Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Alimentation

de l'Agriculture et

de la Forêt

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SUR

ARRETE PREFECTORAL

portant sur le cadre de l’accompagnement à l’installation-transmission en agriculture -AITA —

par l’État dans la Région Guyane pour la période 2017-2020

Le préfet de la Région Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2018 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides De minimis dans le secteur de l'agriculture, dit « règlement De minimis agricole » ;

les lignes directrices de l'Union Européenne concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) ;

le régime-cadre exempté de notification n° SA 40833 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 ;

le régime-cadre exempté de notification n° SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 330-2 et suivants et D. 343-8 et suivants ;

le décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

le décret n°2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ;

le décret 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture ;

le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, préfet de la région Guyane ;

l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) ;

l'arrêté n du 28 août 2017portant délégation de signature à Monsieur CHARRIERE Mario directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Guyane ;

l'arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé ;

proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane :

1/4

DAAF - R03-2018-01-23-006 - Arrêté préfectoral portant sur le cadre de l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture -AITA- par l'Etat dans la Région Guyane pour la période 2017-2020 10ARRETE

Article 1 : Désignation et objectifs du programme

Le programme pour l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (AITA) s'inscrit dans le cadre de la politique publique

en faveur de l'installation en agriculture. Il à pour objectifs de faciliter le renouvellement des générations en agriculture et d'améliorer la synergie des actions mises en œuvre sur ce thème par l'État. : Le présent arrêté définit le programme d'actions mis en œuvre et les modalités d'attribution des aides de l'État dans la Région Guyane pour la période 2017-2020.

Article 2 : Contenu du programme régional

La totalité du programme AITA se compose de 15 actions réparties en 6 volets.

Les volets mobilisés de l’AITA en Guyane correspondent à 7 actions et 4 volets qui sont les suivants :

Volet 1 : l'accueil de tous les porteurs de projet via Le point accueil installation-transmission,

Volet 8 : la préparation à l'installation via la réalisation d'un plan de professionnalisation personnalisé et les stages constitutifs,

Volet 4 : le suivi du nouvel exploitant durant les premières années après l'installation,

Volet 6 : le repérage, la communication et l'animation.

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L'atiribution des aides doit répondre aux lignes directrices et aux réglementations européennes relatives aux aides d'État.

Article 3 : Financement mobilisés

Les actions susceptibles de bénéficier d'une aide ainsi que le régime d'aide qui leur est attaché sont repris dans le tableau suivant :

Financeur Etat (Ministère en charge de l’agriculture)

Volet d'AITA Description Public

Volet 1 : Accueil * Accueil des porteurs de projet par le Point Accueil Structure d'accompagnement agréée : des porteurs de Installation (PAT) (régime d’aide exempté SA 40979) Chambre d'Agriculture de Guyane (CAG) projet — PAI

* Élaboration des plans de professionnalisation Structure d'accompagnement agréée : CFPPA de personnalisés (régime d'aide exempté SA 40833) Guyane

+ Organisation des stages 21 heures {régime d'aide

Volet 3 : Préparation| exempté SA 40979)

à l'installation

Rémunération de stage en exploitation : Porteur de projet à l'installation

+ bourse de stage au stagiaire (régime cadre exempté n°

SA 40979)

+ indemnité au maître exploitant (relevant du régime

« De minimis »)

Volet 4 : suivi du + Suivi du nouvel exploitant suite à son installation Porteur de projet à l'installation nouvel! exploitant (régime cadre exempté n° SA 40833)

{régime d'aide exempté SA 40979) Structures conventionnées au cours du programme

*« Aide à des actions en faveur

Volet 6 : |

communication - - de l'installation notamment hors cadre familial, animation | Le - de la transmission à un futur chef d'exploitation,

- de la coordination régionale.

Article d : Critères d'éligibilité

Les critères d'éligibilité des porteurs de projet, qu’ils soient candidats à l'installation ou récents installés sont précisés au niveau régional

en annexe du présent arrêté.

Article 5 : Modalités financières

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), le préfet de Région détermine chaque année la répartition prévisionnelle de l'enveloppe globale de droits à engager déléguée sur les crédits du BOP 149 de l'Etat, en distinguant la

part de l'enveloppe affectée aux actions des volets 1, 3, 4 et 6 selon les règles suivantes :

2/4

DAAF - R03-2018-01-23-006 - Arrêté préfectoral portant sur le cadre de l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture -AITA- par l'Etat dans la Région Guyane pour la période 2017-2020 11e L'État engage en priorité les aides liées à la prise en charge partielle des coûts de fonctionnement et de réalisation du point accueil-installation, des parcours de professionnalisation personnalisés et des stages 21 heures décrits dans les volets 1 et 3.

+ Les aides engagées au titre du volet 6 portent sur des actions en faveur des porteurs de projet à l’installation. Une mise en œuvre des actions à destination de ces deux publics doit être globalement assurée.

Article 6 : Modalités de mise en oeuvre

Les modalités de mise en œuvre sont spécifiées pour chaque action en annexe du présent arrêté. Pour les aides finançables par l'État, la procédure d'instruction est la suivante :

Volet 1 : Aides accordées pour les actions des Points Accueil Installation (PA) :

Les structures bénéficiaires sont sélectionnées selon des modalités spécifiques basées sur les instructions techniques de la Direction générale de l'enseignement et de la recherche. Ces aides font appel à un agrément ou une convention cadre. Les Points Accueil- Installation sont labellisés par les préfets de région. Les dossiers du volet 1 sont instruits par la DAAF et font l'objet de conventions spécifiques définies sous l'autorité du préfet de région.

Volet3:

+ Aides au stage d'application en exploitation agricole (bourse et tutorat maître exploitant)

Les dossiers relevant de ces aides individuelles sont instruits par la DAAF, en lien avec le centre d'élaboration des PPP : les aides sont attribuées sur décision du préfet de Région concerné dans la limite des enveloppes attribuées par la DAAF.

* Aides destinées aux centres d'élaboration pour la réalisation des plans de professionnalisation personnalisés et aux organismes en charge de l'organisation et de l'animation des stages 21 heures :

Ces aides à destination des structures d'accompagnement des porteurs de projet à l'installation sont basées sur un agrément où une convention cadre. Pour la période 2015-2017, les CEPPP et les structures organisatrices des stages 21 heures ont été labellisés par le préfet de Région. Les dossiers sont instruits par la DAAF et font l'objet de conventions spécifiques définies sous l'autorité du préfet de Région. Conformément à l'arrêté du 22 août 2016 sus-visé, les DAAF sont chargées de l'agrément et la validation des PPP et de l'accompagnement au quotidien des structures labellisées.

Volet 4 : Aides accordées pour le suivi du nouvel exploitant.

Le candidat souhaitant bénéficier de cette aide dépose une demande d'aide auprès du financeur en précisant le conseil sollicité en fonction de l'offre proposée au niveau régional.

Le dispositif d'aide est à destination des nouveaux installés. Toutefois, c'est l'organisme réalisant l'action pour le compte du candidat qui percevra la compensation financière. Le(s) organisme(s) sont sélectionnés préalablement à la mise en place du dispositif et font l'objet d'une convention d'agrément.

Le nouvel exploitant souhaitant bénéficier de cette aide doit en faire une demande préalable auprès de la DAAF, complété d'un mandat pour le versement de l’aide auprès de la structure de conseil. Pour les aides financées par l'Etat, chaque demande fait l'objet d'un engagement comptable et juridique du montant de l’aide correspondant avec le bénéficiaire individualisé. L'agence de paiement verse directement l'aide au prestataire sur la base d'un état récapitulatif établi par lui et visé par la DAAF Le montant de l'aide vient en déduction de la facture réglée par le bénéficiaire.

Le MAA peut intervenir dans la prise en charge du suivi du nouvel exploitant si celui-ci bénéficie des aides à l'installation. IL doit s'inscrire de préférence dans le cadre d’une installation hors cadre familial (sollicitant ainsi la modulation hors cadre familial de la DJA).

Volet 6 : Aides accordées pour les actions d'animation, de communication et de repérage hormis les actions des PAI et les actions relevant de la mission de service public.

Les actions du volet 6 sont sélectionnées par appel à projet si nécessaire. ! est organisé au moins un appel à projet chaque année en fonction des besoins. Dans le cas où les enveloppes annuelles de crédits ne permettent pas de financer l'ensemble des actions éligibles présentées dans les dossiers de l'année civile en cours, les actions pouvant être financées sont retenues sur la base des critères d'appréciation définis dans l'appel à projet.

Article 7 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2017 et ses dispositions sont applicables sur la Région Guyane à partir de cette date.

Article 8 : Bilan annuel

A l'issue de chaque année, un état récapitulatif des engagements financiers est transmis au plus tard le 31 mars de l'année suivante par la DAAF au secrétariat du CRIT (COSDA plénier) qui dresse un bilan global de la mise en œuvre du programme AITA.

Article 9 : Contrôle

Les aides AITA peuvent faire l'objet de contrôles administratifs ou sur place par l'ASP. En cas de non respect des conditions d'octroi de l'aide, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, le préfet compétent arrête à l'encontre du bénéficiaire une décision de déchéance de droit de l’aide et de reversement de l’aide indüment perçue.

Conformément aux dispositions des articles R 141 et R 143 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de cayenne.

3/4

DAAF - R03-2018-01-23-006 - Arrêté préfectoral portant sur le cadre de l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture -AITA- par l'Etat dans la Région Guyane pour la période 2017-2020 12Article 10 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales , le préfet, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et l'agent comptable de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guyane.

2 3 JAN. 2018

A4

DAAF - R03-2018-01-23-006 - Arrêté préfectoral portant sur le cadre de l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture -AITA- par l'Etat dans la Région Guyane pour la période 2017-2020 13UOISSILISUEI] e| °p

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DAAF - R03-2018-01-23-006 - Arrêté préfectoral portant sur le cadre de l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture -AITA- par l'Etat dans la Région Guyane pour la période 2017-2020 14DEAL

R03-2018-01-26-001

Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du

domaine public fluvial

pour le déroulement d’une course nautique « 1000 rames et

pagaies », sur la commune de Montsinéry et portant

autorisation de la manifestation dans ce cadre.

DEAL - R03-2018-01-26-001 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course nautique « 1000 rames et pagaies », sur la commune de Montsinéry et portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. 15EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral

Aménagement et Gestion

Unité Fleuves

ARRÊTÉ N°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

pour le déroulement d’une course nautique « 1000 rames et pagaies », sur la commune de Montsinery.

Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports en son livre 4 ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux

superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu la demande initiale déposée, par comité régional de Canoë Kayak et Pirogue de Guyane représenté par Monsieur Sandro FABBRIS, en date du 15 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la Direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, en date du 7 décembre 2017;

Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane en date du 28 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 9 janvier 2018 ;

Considérant que l'absence d'avis des mairies de Macouria et de Montsinéry dans le délai d'un mois,

équivaut à un avis favorable et que l'activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du chef du service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion ;

DEAL - R03-2018-01-26-001 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course nautique « 1000 rames et pagaies », sur la commune de Montsinéry et portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. 16ARRETE

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, le comité régional de canoë-Kayak et de la pirogue, représenté par Monsieur Sandro

FABBRIS est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan ci-

dessous pour organiser une course nautique « 1000 rames et pagaies » située sur la rivière montsinery

entre le pont de Larivot et le ponton de la commune de Montsinery.

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Article 2 : Clauses financières

L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.

Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs

destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements

sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée, toutes les embarcations devront se déplacer à une

vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est

accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y

a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 28 janvier 2018.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser le date fixée et l'occupation cessera de plein droit à

l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou

particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées

par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan

d’eau et propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

— veiller à ce que les règles de sécurité de les fédérations françaises de Canoë-kayak et d’Aviron pour

ce type de manifestation soient appliquées,

— s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques

étrangers à l'organisation.

— s'assurer que toutes les embarcations autres devront se tenir à environ 100 m des compétiteurs.

- mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA

pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 4).

— s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire

pour la navigation en eaux intérieures

— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des

moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18

et au FLAG)

DEAL - R03-2018-01-26-001 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course nautique « 1000 rames et pagaies », sur la commune de Montsinéry et portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. 17— interdire l’arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.

— s'assurer que le public soit isolé de ligne d'arrivée à l’aide de barrières.

— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager.

— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.

— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer

les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de Secours.

— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.

— s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de l'épreuve.

— prévenir le centre de secours de Macouria avant le début de la manifestation et transmettre les points

de débarquement.

— mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement

signalés.

— garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque

participant.

— mettre des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles comme la ligne de départ

et d'arrivée, les plus fréquentés et assurer le respect de ce secteur délimité. — disposer d'une assurance couvrant la manifestation.

— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.

— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.

— ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou de provoquer une pollution sur le

fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

— s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent

arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, les maires des communes de Macouria et de Montsinéry sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le : fe < o|. Le LX

Le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur de l'environnement, l'aménagement, et du logement.

Le Directeur del'Environnement

de l'Aménégement et dü Logement

DEAL - R03-2018-01-26-001 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course nautique « 1000 rames et pagaies », sur la commune de Montsinéry et portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. 18