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Document publié le Samedi 23 avril 2005 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 49 Creation Classe OAE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
République française Folio n° 282 Liberté, égalité, fraternité Commune de Notre-Dame de Bondeville REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ES Le mardi seize juillet deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances sur convocation de Madame le Maire en date du premier juillet deux mille vingt-quatre et sous sa présidence. Étaient présents: Myriam MULOT, Maiïre ; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Franck PETIT, Marie- Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Adjoints ; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Philippe RICHIER, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Jean- Philippe TANNAY, Stéphanie DELBOS, Conseillers Municipaux. Absents excusés: Eloi DIARRA ayant donné pouvoir à Myriam MULOT; Michèle GUEROUT ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL ; Christel DELAMARE ayant donné pouvoir à Franck PETIT ; Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD ; Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Marie- Hélène HANIVEL ; Eric DURAND ayant donné pouvoir à Philippe RICHIER ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à Bernard BIANCO ; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL ; Rigobert LOEMBA ayant donné pouvoir à Dieinaba SY. Secrétaire de séance : Christian FOSSOUL. Membres en exercice : 29 — Présents : 20 - Pouvoirs : 9 — Voix délibératives : 29 2024-49 CRÉATION D’UNE CLASSE D'ORCHESTRE À L'ÉCOLE À L'ÉCOLE JEAN MOULIN : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ÉDUCATION NATIONALE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, Vu le décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture, Vu la circulaire n° 2012-083 du 9 mai 2012 relative au développement des pratiques orchestrales à l'école et au collège, Vu la délibération n° 2021-12 du conseil municipal du 11 février 2021 créant la 3ème classe d'orchestre à l'école à compter de la rentrée de septembre 2021, Considérant que ce projet d'orchestre à l'école s'inscrit dans le cadre expérimental ouvert par l’article 401-1 du code de l'éducation (introduit par l’article 34 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école). Considérant qu'il convient de renouveler la convention de partenariat entre la ville et l'Éducation Nationale pour permettre à la classe de CE2 à la rentrée de septembre 2024 d'intégrer le dispositif des classes orchestres à l'école Jean Moulin pour une durée de 3 ans, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame SY, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, - ÉMET un avis favorable à la création d'une classe d'orchestre à l’école Jean Moulin, de niveau CE2, - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir avec l'Éducation Nationale. Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État. Publiée le : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217604743-20240716-2024-48-DE P L