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Déliberation - 2022 091 Tarification sociale restaurant scolaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
du
LOIRET
Nombre
de
membres
Afférents
en
Qui
ont pris
au Conseil
exercice
part à la
municipal
délibération
19
26
24
Date
de
la
convocation
16
décembre
2021
Date
d’affichage
16
décembre
2021
Objet
de
la délibération
7.
Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
7.15.
Tarifs
et
redevances
des
services
publics 7.1.5.1
Tarif
des
cantines
scolaires 2022-
091
- Tarification
sociale
pour
le
restaurant
scolaire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le et publication
ou
notification
le :
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
23/14/20
RER
Yu
ARR
Abus
ANA
UT
Publié
le
ID:
645-214501421-20221222.2022
091-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-deux
décembre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Monsieur
Bruno
GUYARD,
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Madame
Marianne
HUREL,
Madame
Anne
BOUQUIER,
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
Pascal
PETITPIERRE,
Madame
Solène
MENNECIER,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Stéphanie
AUBAIÏLLY-GRON,
Madame
Marie
COSTA,
Madame
Anab
HASSAN-
SAED,
Madame
Vanessa
CHABOURINE,
Monsieur
Pierre
HABERT,
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
: Madame
Magali
BLANLUET
à Monsieur
Bruno
GUY
ARD,
Madame
Aline
MERIAU
à Monsieur
Frédéric
MURA,
Madame
Aurore
Y ANG
à Monsieur
Gérard
HUET,
Monsieur
Hervé
LHOMME
à Madame
Mariline
BOUCLET,
Monsieur
Yann
BOUGUENNEC
à
Monsieur
Bruno
GODET.
Absents
excusés
: Monsieur
Bruno
THOMAS,
Monsieur
Loïc
CROCHET.
A
été
nommée
secrétaire
: Madame
Solène
MENNECIER.
Le
quorum
n’ayant
pas
été
atteint
le
15
décembre
dernier,
le
Conseil
municipal
a été
de
nouveau
convoqué
ce jour.
Monsieur
Bruno
GUYARD,
Adjoint
au
Maire,
rappelle
que
le
Gouvernement
accompagne
la
mise
en
place
de
la
cantine
à
1 euro
dans
le
cadre
du
plan
pauvreté.
Avec
la
mise
en
place
de
la
«
cantine
à
1
euro
»,
l'objectif
est
de
garantir
aux
familles
en
difficulté
des
repas
équilibrés
pour
leurs
enfants
en
milieu
scolaire.
Monsieur
Bruno
GUY
ARD),
Adjoint
au
Maire,
rappelle
que
la Commune
de
FAY-AUX-LOGES
est
engagée
dans
ce
dispositif
depuis
le
1er
novembre
2020. Pour
rappel,
l’Etat
verse
une
aide
financière
de
3€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d’1€,
dans
le cadre
d’une
grille
tarifaire
progressive
calculée
selon
les
revenus
de
la famille
ou
idéalement
le quotient
familial.
Cette
grille
doit
comporter
au
moins
trois
tranches
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1€
et une
supérieure
à
1€.
| Suite
à la modification
tarifaire
des
services
applicables
au
ler janvier
2023,
il convient
d’ajuster
la tarification
sociale,
à compter
du
ler janvier
2023. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Publié
le
——
ID
: 045-214501421-20221222-2022
091-DE
Les
familles
qui
ont
un
quotient
familial
égal
ou
en
dessous
de
1082
paieront
le
tarif
correspondant
à
leur
quotient
familial
diminué
de
3
€
avec
un
plancher
à 0.75€
et un
plafond
de
1 € selon
la grille
ci-jointe
: au
01/01/2023
Tarifs
au
01/01/2023
Adulte
4,95
€
CANTINE
SOCIALE
extérieur
QF
entre 0 et 1082
| Restauration
RÉIO:
0,37%
0,37%
- 3€
|
scolaire
AFTSNT
475€
1,00 €
Plancher
2,75€
0,75€
PAI
1,75€
Les
familles
devront
fournir
l'attestation
du
quotient
familial
et
communiquer
tout
changement
de
situation
au
secrétariat
de
la
mairie
dans
le mois
qui
suit.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- DÉCIDE
de
fixer
la
tarification
sociale
selon
le
quotient
familial
de
la
Caisse
d’Allocation
Familiale
et selon
le tableau
ci-dessus,
- DIT
que
cette
tarification
sociale
est
applicable
à compter
du
ler janvier
2023,
sous
réserve
du
maintien
de
l’aide
de
l’état,
sauf modification
par
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
au
dossier.
Pour
copie
conforme, Le
Maire,
Frédéric
MURA
Le
secrétaire
de
séance,
Madame
Solène
MENNECIER.