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Déliberation - 027nouvelle tarification pour le restaurant scolaire tamponne be20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-de-la-Noaille.
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Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL *****************
Nombres de Conseillers :
En exercice
Présents
Pouvoir
Votants
Pour
Contre
Abstention
10
08
0
08
07
01
0
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-sixjuin, à 20 heures 30 minutes,
le Conseil Municipal de la commune de SAINT HILAIRE
DE LA NOAILLE dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Didier LECOURT,Maire.
Date de la convocation : 17/06/2019
PRÉSENTS : MM. LECOURT Didier, BALLEREAU Eric, CHEVASSUT Stéphan, VILLETTE Roger, FOURCADE Dominique, MMES BORTOLUZZI M, LECOURT Valérie, RONCALLI Sandrine. EXCUSÉES : Mme LATAPYE C, MAURIN M
SECRÉTAIRE DESÉANCE : Mr Dominique FOURCADE
2019/027
Objet : Nouvelle tarification pour le Restaurant scolaire
Monsieur le Maire présente le dispositif de l'état permettant une incitation financière aux communes éligibles à la
DSR CIBLE afin qu'elles puissent faciliter l'accès aux écoliers pauvres à la restauration scolaire avec une tarification
sociale.
Pour bénéficier de ce dispositif, la commune doit mettre en place une tarification sociale comportant au moins trois
tranches avec le tarif le plus bas qui ne doit pas dépasserl euro par repas.
L'aidede l'état sera de 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse, sur la base d'une simple déclarationdu
nombre de repas servis.
Aprèsdébat, la commune de Saint-Hilairede la Noailles étant éligibleà la DSRCIBLE,le Conseil Municipal décideà la
majorité de mettre en place la tarification sociale de la cantine avec les tarifs suivants .
Tranche l : Quotient familialjusqu'à 900. 00 /mois -1. 00 par repas
Tranche 2 : Quotient familial de 901. 00 à 1200. 00 /mois - 2. 50 par repas
Tranche 3 : Quotient familial à partir de 1201. 00 / mois - 3. 00 par repas
Les parts pour le calcul du quotient familial sont définiescomme suit :
Un enfant 3 parts
Deux enfants 4 parts
Trois enfants 5 parts
Aprèsdébat, le conseil municipal décide,à la majorité, d'adopter la tarification sociale pour la restauration scolaire
et de s'inscrire dans le dispositifcantine à 1. 00 dès la rentrée de Septembre 2019
Pour servir et valoir ce que de droit,
Pour copie au registre des délibérations,
Didier LECOURT
Maire de la Commune de SAINT HILAIRE DE NOAILLE
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