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Arrêté - 022 Arrete Pour Regie de
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 12h13 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Arrêté - 022 Arrete Pour Regie de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
NA
CS
sd
QG
ND
HN)
République Française
cs
Mairie
de
BARBAZAN
Commune.de
BARBAZAN
Grand
Rue
Saint-Michel
- 31510
BARBAZAN
(Haute-Garonne)
T.05.61.88.30.06
- Mel:
accueil@mairie-barbazan.fr
STATION
THERMALE
CLASSEE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Domaine
: BARBAZAN
De
la
commune
BARBAZAN
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
octobre
2018
autorisant
le
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
30
octobre
2018;
DECIDE ARTICLE
PREMIER
- Il
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
Secrétariat
de
la Mairie
de
Barbazan,
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installé
à
la
Mairie
de
Barbazan
- Grand
Rue
Saint-Michel
-
31510 ARTICLE
3 -
La
régie
fonctionne
toute
l'année
à compter
du
3 décembre
2018,
ARTICLE
4
- La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
1°
: vente
de
carnets-tickets
pour
les
repas
de
la cantine
scolaire
de
Barbazan
ARTICLE
5 - Les
recettes
désignées
à
l'article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1°
: chèques
;
2°
: espèces,
- elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de
: carnet-souche
de
10
tickets,
bons
pour
les
repas
de
la
cantine
scolaire
de
Barbazan;
ARTICLE
6
-
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la Trésorerie
de
Gourdan-Montréjeau.
ARTICLE
7 - Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
50€
est
mis
à disposition
du
régisseur.
LR
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Ffabrègue
duo Q
NI
Le
md
O9
ND
NT
ARTICLE
8
- Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
1220€.
ARTICLE
9
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Trésor
Public
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
11
et au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
10-
Le
régisseur
verse
auprès
du
Trésor
Public
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
11
- Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur ;
ARTICLE
12
-
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
13
-
Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur ;
ARTICLE
14
-
Le
Maire
de
Barbazan
et
le
comptable
public
assignataire
de
Gourdan-
Montréjeau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
FAIT
à
Barbazan,
le
30
novembre
2018,
SIGNATURE
DE
L'AUTORITE
QUALIFIEE
POUR
CREER
LA
REGIE
Le
Maire,
Affiché-Notifié
le
Transmis
au
sous-préfet,
le
30
novembre
2018
Fait
à
BARBAZAN,
le
30
novembre
2018
Le
Maire
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Ffabrègue
duo