EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
OJ N° 067 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance
Conventions Territoriales Globales pour les pôles Soule-Xiberoa, Errobi et Sud Pays Basque.
Date de la convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 62) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 2) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ 65) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 54) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ 2) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ 8) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRI
ABSENTS OU EXCUSES :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean- Louis ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLÇOMENDY Daniel ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BARANTHOL Jean-Marc à CARRIQUE Renée ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 067 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance
Conventions Territoriales Globales pour les pôles Soule-Xiberoa, Errobi et Sud Pays Basque.
Rapporteur : Madame MURIEL HOUET
Mes chers collègues,
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est un partenaire majeur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en matière de services en faveur de la petite enfance et de l’enfance.
En parallèle des prestations de services accordées aux équipements communautaires (crèches, lieux d’accueil enfants-parents, accueils de loisirs), des dispositifs contractuels complètent le partenariat entre ces deux structures : les Conventions Territoriales Globales (CTG) se substituant aux Contrats Enfance et Jeunesse (CEJ), au fur et à mesure de leurs arrivée à échéance.
A l’échelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le CEJ du pôle Soule-Xiberoa est arrivé à échéance au 31 décembre 2021. Par décision du Conseil permanent du 10 mai 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée dans la démarche de co-construction de la CTG du pôle Soule-Xiberoa. Malgré l’engagement des travaux d’élaboration, le calendrier de la démarche n’avait pas permis d’aboutir à un diagnostic de territoire étayé et à une définition des enjeux partagés. Afin de permettre la continuité de financements de la CAF et de maintenir la dynamique partenariale sur le territoire, un accord-cadre préalable à la mise en œuvre de la démarche CTG a été conclu et approuvé par décision du Conseil permanent du 21 mars 2023, avec un objectif d’élaboration finalisée au plus tard le 31 décembre 2023.
La 1ère CTG du pôle Errobi, approuvée par décision du Conseil permament du 23 mars 2021 pour la période 2020-2023, est arrivée à échéance au 31 décembre 2023.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite également s’engager dans une procédure d’élaboration d’une CTG à l’échelle du pôle Sud Pays Basque au titre des places réservées à la crèche Maitetxoak de St Pée sur Nivelle pour les ressortissants du pôle Errobi (commune de Souraïde).
Des travaux d’élaboration de ces Conventions Territoriales Globales ont ainsi été engagé en tenant compte des spécificités de ce nouveau dispositif :
contrairement au CEJ, la CTG couvre l’ensemble des champs de la branche famille de la CAF : au-delà des domaines de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, le partenariat est ainsi élargi à l’accompagnement à la parentalité, à l’accès aux droits et l’inclusion numérique, à l’accompagnement des familles, à l’animation de la vie sociale et au logement / cadre de vie ;
plus qu’une convention, la CTG pose un cadre politique de référence dans les domaines concernés et constitue une démarche stratégique partenariale visant à élaborer un projet social de territoire pour le maintien et le développement des services en réponse aux besoins des familles ;
sur le plan financier : le montant des enveloppes financières accordées au fonctionnement des services ainsi qu’aux postes d’ingénierie et de coordination est globalement maintenu ; cependant, leurs modalités d’attribution et de versement évoluent (versement direct aux gestionnaires de bonus de territoire CTG, accompagnement de postes de coordonnateur de projet et de coopérateur CTG).
C’est donc en cohérence avec ces nouvelles orientations qu’ont été élaborées les CTG suivantes : CTG du pôle Soule-Xiberoa pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 ; CTG du pôle Errobi pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 ; CTG du pôle Sud Pays Basque pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 ;
Nota : pour ces deux derniers territoires, considérant que les communes de ces pôles détiennent certaines des compétences couvertes par la CTG, notamment celles inhérentes à l’enfance, la jeunesse, l’accompagnement des familles et l’animation de la vie sociale, l’ensemble des communes du pôle est partenaire et cosignataire de chaque CTG aux côtés de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les CTG des pôles Soule-Xiberoa, Errobi et Sud Pays Basque ont été construites sur la base de diagnostics partagés, auxquels d’autres partenaires institutionnels et acteurs du territoire ont été appelés à contribuer.
Cet exercice a permis d’identifier des problématiques, des enjeux et des priorités à partir desquels des plans d’actions seront établis portant en lien avec les divers champs thématiques de la CTG. Ces démarches ont permis d’aboutir aux projets de conventions territoriales globales proposées en annexe et réunissant l’ensemble des composantes du projet finalisées à ce jour (convention, diagnostic, liste des équipements et services soutenus, modalités de pilotage et d’évaluation) qui viennent poser le cadre et le contenu du dispositif.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à L. 227-3 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle action sociale ;
Vu la délibération de Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les résiliations » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 23 mars 2021 approuvant les termes de la Convention Territoriale Globale du pôle d’Errobi pour la période de 2020 à 2023 ;
Vu la décision du Conseil permanent du 21 mars 2023 approuvant les termes de l’accord-cadre préalable à la mise en œuvre de la démarche de Convention Territoriale Globale du pôle territorial Soule-Xiberoa ;
Vu le projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes des Conventions Territoriales Globales des pôles territoriaux Soule- Xiberoa pour la période 2023-2026, Errobi pour la période 2024-2027 et Sud Pays Basque pour la période 2023-2026, ci-annexées, à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer, ainsi que toute pièce afférente.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Jean-René ETCHEGARAY)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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