unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 1 Annexe Conv CTG Garazi Iholdi 2025

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 1 Annexe Conv CTG Garazi Iholdi 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 1 Annexe Conv CTG Garazi Iholdi 2025)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, 1

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Entre :

 La Caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques représentée par le Président de son Conseil d’administration, Mme Fabienne BASCOU, et par son Directeur, M. Jérôme ROTETA, dûment autorisés à signer la présente convention ;

Ci-après dénommée « la Caf » ;

et

 La Communauté d’agglomération Pays basque, représentée par son Président, M. Jean René ETCHEGARAY, dûment autorisé à signer la présente convention par décision de son Conseil permanent ;

Ci-après dénommée la « Communauté d’agglomération Pays Basque » ;

 La Commune d’Ossès, représentée par son Maire, M. Jean-Marc OCAFRAIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;

Ci-après dénommée la « Commune d’Ossès » ;

 La Commune de Saint Martin d’Arrossa, représentée par son Maire, M. Benat ARRABIT, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;

Ci-après dénommée la « Commune de Saint Martin d’Arrossa » ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :2

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité sociale ;

Vu le Code de l’Action sociale et des familles ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001, relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du Conseil d’administration de la Caf des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 décembre 2020, concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;

Vu la décision du Conseil permanent de la Communauté d’agglomération Pays basque en date du ……………… figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Ossès en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint Martin d’Arrossa en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.

PREAMBULE

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la branche a progressivement reçu un certain nombre de prérogatives, exercées pour le compte de l’Etat et des départements, représentant une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

 Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

 Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes

;

 Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;

 Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leurs regroupements) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et3

sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens, dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s’appuie sur les travaux du Schéma Départemental des Services aux Familles 2024/2026, dont le portrait de territoire proposant une mise à jour des données par Ctg.

En mutualisant la connaissance des besoins des familles et de leur situation, des analyses partagées plus fines entre les institutions membres du SDSF seront réalisées en 2025. Elles permettront de préciser les axes de développement prioritaires de cette Ctg. Ce résultat sera partagé avec les acteurs locaux de la Ctg afin de conforter et/d’enrichir le plan d’actions.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Pyrénées Atlantiques et la Communauté d’agglomération Pays basque, les communes d’Osses et de Saint Martin d’Arrossa, se proposent de conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

 D’identifier les besoins prioritaires sur la Communauté d’agglomération (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;

 De définir les champs d’intervention à privilégier, au regard de l’écart offre/besoin ;4

 De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;

 De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).

ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF

Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire des pôles de Garazi Baïgorri et Iholdi Ostibarre de la Communauté d’agglomération Pays basque concernent la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accompagnement social des familles, l’accès aux droits et le logement et s’inscrit dans les axes suivants :

 Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

 Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

 Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;

 Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE (REGROUPEMENT DE COMMUNES)

La Communauté d’agglomération Pays basque met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.

Celles-ci concernent notamment les compétences communautaires mises en œuvre en matière de cohésion sociale et d’équipement de services : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie locale, parentalité, accès aux droits et au numérique, accompagnement social des familles.

La commune d’Ossès met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés. Celles-ci concernent notamment ses compétences en termes d’accueil périscolaire les jours de classe.

La commune de Saint Martin d’Arrossa met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés. Celles-ci concernent notamment ses compétences en termes d’accueil périscolaire les jours de classe.

ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS

Les champs d’intervention conjoints et partagés dans le cadre de la présente convention sont :

• Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :  Poursuivre et développer la présence éducative sur les pôles

 Répondre aux besoins des familles en termes de mode de garde

 Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :

 Renforcer nos partenariats locaux5

 Développer les modalités d’accompagnement des jeunes du territoire

 Préserver une offre d’accueil individuel et collectif de qualité

 Soutenir les parents dans leur fonction parentale

 Contribuer à l’égalité des chances

 Accompagner le développement de l’enfant

 Accompagner socialement les familles :

 Faire connaitre tous les services aux personnes ressources de l’info aux familles

 Rechercher l’implication des élus et des habitants dans la démarche du projet CTG

 Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :  Rendre l’information mieux accessible au plus grand nombre

 Lutter contre le risque d’isolement des personnes

 Décloisonner l’action des services et fédérer les acteurs autour de projets Familles communs

Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :

 Développer l'accessibilité des services aux familles notamment pour les publics

vulnérables et modestes

 Développer la dynamique jeunesse en renforçant notamment les partenariats et la

mobilisation des jeunes

 Développer l'accompagnement de tous les parents et à toutes les étapes et le parcours

de vie

 Développer l'investissement /la participation des publics et habitants dans les actions

menées sur les territoires

 Animer la dynamique partenariale locale et institutionnelle dans le champ de l’action

sociale

Les Annexes 2 et 3 à la présente convention, précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires, dans le cadre des champs d’intervention conjoints. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante, et les axes de développement d’offres nouvelles.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

La Caf et la Communauté d’agglomération Pays basque, les communes d’Ossès et de Saint Martin d’Arrossa s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elles se sont assignés, dans le plan d’actions de la présente convention.

Cette dernière est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeraient nécessaire et utile.6

La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leurs appuis financiers aux services aux familles du territoire.

A l’issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre, et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par les collectivités locales compétentes, sous la forme de « bonus territoire Ctg ».

De leur côté, les collectivités s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra être adapté en fonction de l’évolution des compétences détenues.

ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION

Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un Comité de pilotage.

Ce Comité est composé, de représentants de la Caf, de la Communauté d’agglomération Pays basque, et des communes d’Ossès et de Saint Martin d’Arrossa.

Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce Comité de pilotage à titre consultatif.

Cette instance :

 Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;

 Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents Comités de pilotage thématiques existants ;

 Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;

 Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire ;

 Le Comité de pilotage sera copiloté par la Caf, la Communauté d’agglomération Pays basque et

les communes d’Ossès et de Saint Martin d’Arrossa.

Le secrétariat permanent est assuré par la collectivité.

Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.

ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES

1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)7

Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le RGPD, la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.

Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

ARTICLE 9 - EVALUATION

Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.

A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué, intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.

Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 5.

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter de 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2029. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.8

ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION

Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION

 Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

 Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.

 Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois. La dénonciation devra être signifiée par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres parties.

 Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 13 : LES RECOURS

Recours contentieux9

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.

Fait à Bayonne, le

En autant d’exemplaires originaux que de signataires.

La Caf des Pyrénées-Atlantiques, La Communauté d’agglomération Pays basque

Le Directeur,

Jérôme ROTETA

La Présidente,

Fabienne BASCOU

Le Président,

Jean-René ETCHEGARAY

La Commune d’Ossès La Commune de Saint Martin d’Arrossa Le Maire,

Jean-Marc OCAFRAIN

Le Maire,

Benat ARRABIT10

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Diagnostic partagé 11

Annexe 2 : Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales

Annexe 3 : Plan d’actions 2025-2029 – Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés.

Annexe 4 : Modalités de pilotage stratégique et opérationnel, et suivi de la Ctg

Annexe 5 : Evaluation

Annexe 6 : Décisions du Conseil permanent de la Communauté d’agglomération du Pays basque et des communes d d’Ossès et de Saint Martin d’Arrossa11

ANNEXE 1 – Diagnostic partagé12

ANNEXE 2 – Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale

Liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues

TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE

MA SEREOTA Iholdi 64640 - Pôle Iholdi Ostibarré

MA Seinulia Ostabat Asme 64120 - Pôle Iholdi Ostibarré MA Panpina Ossès 64780 - Pole Garazi Baigorri

MA Haurren Xokoa Uhart-Cize 64220 - Pole Garazi Baigorri

MC Baleako Haziak Banca 64 4230 – Pole Garazi Baigorri

MC Ttinka Lacarre 64 220 - Pole Garazi Baigorri

LAEP

LAEP MPE Haurren Xokoa Uhart-Cize 64220 - Pole Garazi Baigorri

RPE

RPE GOXAMA Saint Palais 64120 - Maison des services aux publics

MAM

MAM Les Ptits Loups Saint Etienne de Baigorry 64430 - Pole Garazi Baigorri MAM Lagun Ttipiak Larceveau 64120 - Pole Garazi Baigorri

MAM Apetipa Saint Jean le Vieux 64220 - Pole Garazi Baigorri

ALSH

ALSH extrascolaire Goxo Lekua Irrissarry 64780 - Pôle Iholdi Ostibarré

ALSH extrascolaire Joko Saint Jean Pied de Port 64220 - Pôle Garazi Baigorri ALSH extrascolaire Elgarrekin Ossès 64780 - Pôle Garazi Baigorri

ALSH périscolaire municipal Ossès 64780- Pôle Garazi Baigorri

ALSH périscolaire municipal Saint Martin d’Arrossa 64780 - Pôle Garazi Baigorri

EVS

EVS associatif Guzientzat Uhart Cize 64220 - Pôle Garazi Baigorri13

ANNEXE 3 – Plan d’actions 2025-2029 - Moyens mobilisés par chaque signataire dans le

cadre des objectifs partagés14

ANNEXE 4 – Modalités de pilotage stratégique et opérationnel, et suivi de la Ctg

Un Comité de pilotage de la Convention territoriale globale

Son rôle :

 Déterminer les orientations ;

 Décider des actions à mettre en œuvre et des réflexions à mener par les groupes de travail ;  Assurer le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;  Contribuer à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;

 Veiller à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;

 Porter une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire ;  Décider les ajustements nécessaires à la bonne conduite des actions.

Le Comité de pilotage se réunit à minima une fois par an.

Sa composition :

Collectivité Caf

- Les élus référents désignés sur les thématiques

concernées

- La Directrice générale adjointe

des services à la population

- Un représentant des directions : enfance/action

sociale/équipement

- Le(s) coopérateur(s) CTG

- Un représentant de la commune d’Ossès

- Un représentant de la commune de Saint Martin

d’Arrossa

- Direction ou un de ses représentants

- Un représentant des Services Action Sociale et/ou

Prestation

- Le Conseiller référent de la Ctg

Les Comités Techniques

Leur rôle :

 Assurer la mise en œuvre des enjeux et actions définis dans la CTG notamment via l’organisation de groupes de travail élargis à d’autres partenaires ;

 Veiller à la complémentarité des actions des partenaires ;

 Rendre compte de l'état d'avancement des actions validées par le comité de pilotage ;  Proposer des mesures d'ajustement en cas de difficulté rencontrée dans la mise en œuvre des actions ;

 Réaliser l'évaluation.

Sa composition (selon la thématique) :

- Coopérateurs CTG thématiques de la communauté d’agglomération Pays basque ; - Représentants des services CAPB concernés ;

- Représentant du Service Départemental des Solidarités et de l’Insertion (SDSEI) ; - Responsable de la mission prévention au Département ;

- Représentant MSA ;

- Représentant du Service Départemental à la Jeunesse, à l’engagement et sport (SDJES) ; - Acteurs du territoire ;

- Représentant du collectif d’habitants et d’usagers ;

- Conseiller(s) de territoire Caf et Travailleur social et technicien prestations familiales.

Ce Comité technique pourra intégrer d’autres personnes en fonction des thématiques travaillées. Les Comités techniques se réunissent autant de fois que de besoin.15

ANNEXE 5 – Evaluation

L'évaluation est une démarche qui vise à donner de la valeur, prendre du recul, émettre un constat sur une situation et prendre des décisions au regard des objectifs de départ et des finalités de l'action.

Il s’agit d’évaluer le chemin parcouru, pour progresser, réajuster, mettre en cohérence. L’évaluation est un outil au service de la démarche de progrès, qui s'inscrit dans un souci d'amélioration continue des actions. C'est aussi un outil de clarification et de valorisation auprès des partenaires.

Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg

L’état d’avancement de la Convention territoriale globale fera l’objet d’un bilan annuel présenté en

Comité de pilotage et alimenté par les travaux des Comités techniques.

Une évaluation finale sera réalisée afin d’engager les réflexions en vue de son renouvellement, elle

comporte deux axes :

• L’évaluation du plan d’action.

• L’évaluation de la démarche Ctg.

Le Calendrier de mise en œuvre de ces étapes devra être déterminé en Comité de pilotage.

Évaluation des actions (proposition de trame)

Nom de la fiche - action

Champ d’intervention concerné :

Diagnostic initial :

Rappel des caractéristiques et enjeux

majeurs du territoire

Objectif(s) général(aux) visé(s) :

Objectif(s) opérationnel(s) visé(s) :

Public(s) ciblé(s) :

Typologie et évolutions repérées16

Pilotage et portage :

Personnes/Service mobilisés et

responsables de l’action

Partenaires sollicités :

Points de départ des coopérations,

Attentes/partenaires, Niveaux

d’intervention envisagés, Réseaux mobilisés

Échéances de réalisation :

Durée et dates de réalisation, points

d’étape

Description chronologique des étapes de

mise en œuvre de l’action :

Tâches réalisées par les différents

partenaires, séquences préalables, etc.

Modalités de mise en œuvre :

Ensemble des méthodes et outils utilisés

Moyens et leviers d’action :

Ressources internes et externes,

prestations, etc.

Participation des habitants :

Niveaux d’implication, Modalités de

participation

Méthodes d’évaluation utilisées :

Procédures d’évaluation mises en place

(méthodes, outils)

Évaluation :

Au regard des critères d’évaluation choisis,

quantitatifs et qualitatifs (cf fiche action)

Résultats et impacts obtenus :

Résultats obtenus et impacts produits17

Évaluation de la démarche globale CTG

Objets et critères de l’évaluation Objectifs / Effets attendus

1.Évaluer le partenariat

développé dans le cadre

de la démarche

= évaluer l’efficacité : résultats

obtenus

Faire vivre le partenariat entre Caf et Commune/Communauté de

Commune

- Identifier des référents chez chaque partenaire

- Faciliter les échanges au sein du Comité technique, au sein de sous-

groupes de travail

- Faire circuler l’information entre Caf/Commune, et au sein de leurs

services

Respecter la démarche partagée :

- Croiser les éléments de diagnostic

- Identifier des priorités partagées

- Rendre lisibles les contributions pour la mise en œuvre des actions

- Actualiser le diagnostic

Associer les partenaires du territoire :

- Identifier et informer les partenaires de la démarche CTG

- Mettre en place des groupes de travail

Associer les habitants, les familles du territoire

- Identifier et mobiliser des collectifs ou représentants d’habitants

2.Évaluer les effets

de la démarche CTG

sur les partenaires,

les habitants et les interventions

= évaluer l’utilité : impacts

Impact sur les partenaires du territoire

- Implication et participation active des partenaires

- Implication dans la mise en œuvre des actions

Impact sur les habitants/usagers des actions

- Niveau d’information des habitants/usagers

- Niveau participation des habitants/usagers

- Niveau de contribution des habitants/usagers

Impact sur les actions du territoire

- Actions partagées et coordonnées sur le territoire

- Adaptation des actions pré-existantes

- Mise en œuvre d’actions nouvelles et/ou innovantes

3.Evaluation des missions de

coopérations

Cf. Outil d’évaluation qualitatif Caf6418

ANNEXE 6 – Décisions du Conseil permanent de la Communauté d’agglomération Pays

Basque et des conseils municipaux des communes d ’Ossès et de Saint Matin

d’Arrossa