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Acte - DCM 2025 03 09 acteTampon Admission en non valeur des créances irrécouvrables et éteintes
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 03 09 acteTampon Admission en non valeur des créances irrécouvrables et éteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
| Envoyé en préfecture le 02/06/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIF a L'en préfecture le 02/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID : 031-213105885-20250522-DCM 2025 03 09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 21 MAI 2025 Villeneuve-Tolosane
Date de convocation 15/05/2025 DCM 2025-03/09
Publication de la liste des 22/05/2025 FINANCES - ACHATS
délibérations
Effectif légal 29 _
Conseillers en exercice 29 ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES
Présents 19 IRRÉCOUVRABLES ET ÉTEINTES
Votants 24
Pour 24
Contre / Rapporteur: M. Romain Vaillant, Maire
Abstention /
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, Maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, LOMBARDO,
CAZES, GARRIGUES, BARREDA, PETIT, MOREAU, LAPORTE, GAÏOLA, ROLLIN, HELMER, DORADO, RAFFEL, SCHTYK
Absents / excusés : Mmes et MM. PEREUIL, GAUDILLOT, ROBERT, NADAUD-BASSUEL, BERNARD-VAR, GOURDON,
MANSOURI, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA, BERNABE
Procurations : Mme PEREUIL à Mme BENOIT-LUTMAN, M. GAUDILLOT à Mme HAYET, Mme NADAUD-BASSUEL à
Mme CAZES, M. DUPUY-BRANDNER à M. VAILLANT, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne pren rennent pas part au vote : /
RAPPORT
Conformément au principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable public posé par le décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable de la commune est chargé de l'exécution des recettes
communales. De même, il appartient au Trésorier de procéder aux diligences nécessaires pour le
recouvrement des créances.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme
le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité, l'admission en non-valeur
des sommes non recouvrées.
L'admission en non-valeur, votée par l'assemblée délibérante, correspond à un apurement comptable
se traduisant par une charge au chapitre 65 du budget de la commune.
Les créances éteintes proviennent d'effacements de créances suite à une décision juridique. Cela s'impose donc à la collectivité et implique, par opposition aux créances irrécouvrables, l'impossibilité d'action en recouvrement auprès des tiers concernés par cette procédure.
- Créances irrécouvrables : 1 068,15€ : Envoyé en préfecture le 02/06/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIE 3
fr = Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le 03/06/2025 ET
ID : 031-213105885-20250522-DCM 2025 03 09-DE
Natures juridiques de débiteurs Pièces Montants
Particulier 898,62 €
Société 4 148,53 €
Artisan / commerçant/ _ 3 21,00 €
agriculteur
Motifs de la présentation Pièces Montants
Poursuite sans effet 6 462,72 €
Combinaison infructueuse d'actes 10 592,43 €
RAR inférieur seuil poursuite 3 10,60 €
NPAI et demande renseignement négative 1 2,40 €
Exercice ASS PE LS
2020 3 79,23€
2021 7 675,54 €
2022 2 75,62 €
2023 7 235,36 €
2024 1 2,40 €
- Créances éteintes : 2 802,73€
Natures juridiques de D'ÉCRTNEeS Pièces Montants
Particulier 18 2 662,20 €
Société 1 140,53 €
Exercice Pièces Montants
2023 12 1514,87 €
2024 7 1287,86€
Ces créances irrécouvrables et éteintes concernent principalement la restauration scolaire, le centre
aéré et des remboursements de frais de fourrière.
Afin de permettre la comptabilisation de ces créances, il convient de procéder à l'annulation de ces
titres en produisant des mandats aux comptes :
- 6541 - Créances admises en non-valeur pour un montant de 1 068,15€
- 6542 - Créances éteintes pour un montant de 2 802,73€
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances rectificative n°2010-1958 du 29 décembre 2010;
Vu l'instruction codificatrice n°11-022-MO relative au recouvrement de recettes publiques des
collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011; . Envoyé en préfecture le 02/06/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LI Ro en prétécture le 02/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID :031-213105885-20250522-DCM 2025 03 09-DE
Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes dressés par le Service de gestion
comptable - Toulouse couronne Ouest ;
Considérant que le recouvrement des créances irrécouvrables et éteintes est essentiel pour la bonne
gestion financière de la commune ;
Considérant la nécessité de comptabiliser ces créances pour un montant total de 3 870,88€,
conformément aux titres produits ;
Considérant que les crédits budgétaires nécessaires ont été prévus au budget de la commune ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le Conseil municipal décide de :
Article 1 : Approuver l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 1 068,15€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°6938540412 dressée par le comptable public.
Article 2 : Approuver l'admission en non-valeur des créances éteintes pour un montant de
2 802,73€, correspondant à la liste n°6942730312 dressée par le comptable
public.
Article 3 : Préciser que les crédits budgétaires sont prévus au budget de la commune.
Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération après publication et transmission à M. le
préfet de le Haute-Garonne.
Dans un délai de deux mois francs à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département,
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse, soit par
courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit via l'application Télérecours (citoyens.telerecours.fr).
POUR EXTRAIT CONFORME
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 22/05/2025,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Yannick GARRIGUES Romain VAILLANT