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Déliberation - DCM 2024 06 18 Admission en non valeur des créances irrécouvrables et éteintes
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 06 18 Admission en non valeur des créances irrécouvrables et éteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 20/09/2024
EFFECTIF LÉGAL: 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRÉSENTS : 23
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le :
27/09/2024
FINANCES-ACHATS
Objet : : ADMISSION EN NON-
VALEUR DES CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES ET ÉTEINTES
Rapporteur :
Monsieur Romain Vaillant, Maire
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024 EM
ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 18-DE DCM 2024-06/18
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,
PENETRO, LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, PÉREUIL, BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU, GAÏOLA, ROLLIN, ROBERT, DORADO, GOURDON, RAFFEL, DUPUY-
BRANDNER, DE LUCA, SCHTYK
Absents / excusés: MMES et MM. GAUDILLOT, LAPORTE, HELMER, BERNARD-VAR,
MANSOURI, BERNABE
Procurations : M. GAUDILLOT à MME HAYET, M. LAPORTE à M. REYNAUD, MME HELMER à MME PÉREUIL
Secrétaire de séance : MME BENOIT-LUTMAN
GDCR
Rapport
Conformément au principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable public posé
par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable de la commune est chargé de l'exécution des recettes communales. De même, il appartient au Trésorier de procéder aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n'a pu mener
à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité,
l'admission en non-valeur des sommes non recouvrées.
L'admission en non-valeur, votée par l'assemblée délibérante, correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au chapitre 65 du budget de la commune.
Les créances éteintes proviennent d'effacements de créances suite à une décision juridique.
Cela s'impose donc à la collectivité et implique, par opposition aux créances irrécouvrables,
l'impossibilité d'action en recouvrement auprès des tiers concernés par cette procédure.
- Créances irrécouvrables : 1 421,58 €
Natures juridiques de FRERE TETE Montant
Particulier 23 1 414,58 €
Société 2 7,00 €
Motifs de la présentation CET Montant
NPAI et demande renseignement négative 1 137,89 €
Poursuite sans effet 22 1 276,69 €
RAR inférieur seuil poursuite 2 7,00 €
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024
ID :031-213105885-20240927-DCM 2024 06 _18-DE
Exercice TS (Tete tete
2019 3 39,40 €
2020 4 48,16 €
2021 15 1 262,06 €
2022 1 64,96 €
2023 2 7,00 €
- Créances éteintes : 7 311,51 €
rer Pièces Montant
2019 3 55,52 €
2020 12 129,67 €
2021 13 2 690,69 €
2023 13 4 435,63 €
Afin de permettre la comptabilisation de ces créances, il convient de procéder à l'annulation de ces titres en produisant des mandats aux comptes :
- 6541 - Créances admises en non-valeur pour un montant de 1 421,58 €
- 6542 - Créances éteintes pour un montant de 7 311,51 €
il est donc proposé au conseil municipal :
-_ D'approuver l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 1421,58 €, correspond à la liste des produits irrécouvrables
n°6425160012 dressée par le comptable public:
D'approuver l'admission en non-valeur des créances éteintes pour un montant de 7311,51€;
-_ De préciser que les crédits budgétaires sont prévus au budget de la commune ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances rectificative n°2010-1958 du 29 décembre 2010 ;
Vu l'instruction codificatrice n°11-022-MO relative au recouvrement de recettes publiques des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011 ;
Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes dressés par le Service de
gestion comptable - Toulouse couronne Ouest
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1° : D'approuver l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour
un montant de 1 421,58 €, correspond à la liste des produits irrécouvrables n°6425160012 dressée par le comptable public;
Article 2: D'approuver l'admission en non-valeur des créances éteintes pour un montant de 7 311,51 €;
Article 3: De préciser que les crédits budgétaires sont prévus au budget de la commune;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Pubiée 02/10/2024 TER
ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 18-DE
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Résultats des votes
Pour : 26 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 27 septembre 2024.
Le Secrétaire de séance,
LE Agnès BENOIT-LUTMAN
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 3 sur 3