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Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 22 02 2022
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 22 02 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi,
Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1 sur 36
CONSEIL MUNICIPAL
DU Mardi 22 Février 2022 à 18h30
COMPTE RENDU
Convocation du seize février de l’an deux mil vingt-deux, adressée à chaque conseiller pour la séance du Conseil municipal du vingt-deux février de l’an deux mil vingt-deux.
ORDRE DU JOUR
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 27 janvier 2022
EDUCATION / JEUNESSE
1. Demande de subvention Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP 2022) : cellule parentalité
EDUCATION / CULTURE
2. Convention de Partenariat entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, le Collège Pierre SUC, la Commune de Giroussens et l’Association Algorithme
URBANISME
3. Conditions et caractéristiques additionnelles de la vente des lots – Lotissement Montauty
4. Bilan des acquisitions et cessions immobilières – Année 2021
5. Conventions de servitude entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe 5.1 Canalisation aérienne : chemin d’Embrouysset
5.2 Canalisation souterraine : chemin d’Embrouysset
5.3 Canalisation souterraine Montauty
RESSOURCES HUMAINES
6. Ressources Humaines : Tableau des effectifs : suppression d’un emploi permanent Catégorie B
7. Débat sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents
FINANCES
8. Convention Académie de Toulouse – Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe : financement dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires
9. Budget Principal Commune
9.1 Compte de gestion 2021
9.2 Compte administratif 2021
10. Budget Annexe Assainissement
10.1 Compte de gestion 2021
10.2 Compte administratif 2021 Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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11. Budget annexe du service public Transport urbain
11.1 Compte de gestion 2021
11.2 Compte administratif 2021
12. Budget annexe Lotissement Montauty
12.1 Compte de gestion 2021
12.2 Compte administratif 2021
13. Débat d’orientations budgétaires 2022
14. Compte-rendu des délégations du conseil au maire
➢ Questions diverses
****
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice- la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire – Mme Hanane MAALLEM, MM. Laurent SAADI et Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC – Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC, Christian JOUVE et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BELY, Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mmes Nadia OULD AMER, Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN.
Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Stéphane BERGONNIER (procuration à Mme Laurence BLANC), Mmes Laurence SENEGAS (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Bernadette MARC), Marion CABALLERO (procuration à M. Laurent SAADI) et Bekhta BOUZID (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK) et M. Julien LASSALLE (procuration à M. Sylvain PLUNIAN)
Absents : M. Sébastien BROS et Mme Valérie BEAUD.
Mme Nadia OULD AMER a été proposée et désignée en qualité de secrétaire de séance (article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales).
M. le Maire soumet le procès-verbal du Conseil municipal du 27 janvier 2022 à l’approbation des élus. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.
****
EDUCATION / JEUNESSE
1. Demande de subvention Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP 2022) : cellule parentalité (DL-220222-0008)
À la demande de M. le Maire, M. Jean-Philippe FELIGETTI, conseiller municipal délégué, informe l’assem- blée que parmi les missions d’action de la cellule parentalité du Pôle Enfance Jeunesse et Réussite Educa- tive, une d’elle consiste à proposer et mettre en place un cycle d’ateliers de soutien à la parentalité selon la méthode Faber / Mazlish dont le thème est « Frères et sœurs sans rivalité ». Cette méthode permet de faciliter la communication entre adulte-enfant et ainsi permettre la résolution de conflits avec bienveillance.
L’approche Faber / Mazlish est basée sur :
- L’accueil des sentiments et des émotions de l’enfant,
- L’importance de la manière de leur parler (en utilisant la description), - La reconnaissance des besoins de l’enfant mais aussi des propres besoins d’adultes.
Elle consiste à proposer des outils concrets pour mieux communiquer avec les enfants et des habiletés innovantes pour apaiser les relations au quotidien. Les ateliers ne suggèrent en aucun cas aux parents comment élever leurs enfants mais permettent de partager, d’expérimenter et de vivre des situations en groupe. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Chaque atelier se déroule comme suit :
- des exercices de prise de conscience,
- des exemples concrets d’habiletés,
- des jeux de rôles,
- des exercices pratiques et des temps de partage dans la communication respectueuse.
Ces ateliers seront proposés à partir du mois de mai 2022 et s’étaleront jusqu’en octobre 2022 pour un groupe de 14 personnes (parents ou professionnels), les mercredis en fin de journée. Ils seront animés par une professionnelle, formatrice et médiatrice en communication bienveillante, Mme Marie NARJOUX.
Pour financer l’organisation de ces ateliers, une subvention REAAP (Réseau d'écoute, d'appui et d'accom- pagnement des parents peut être sollicitée auprès des services de la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn (CAF). Il est donc proposé de répondre à l’appel à projet REAAP 2022 pour effectuer cette demande de financement à hauteur de 2 400 €.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver la demande de subvention Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) 2022, auprès des services de la CAF.
- d’habiliter M. le Maire à signer la demande de subvention pour le dispositif «Frères et sœurs sans rivalité », ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
EDUCATION / CULTURE
2. Convention de Partenariat entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, le Collège Pierre SUC, la Commune de Giroussens et l’Association Algorithme (DL-220222-0009) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, Mme Nadia OULD AMER, conseillère municipale déléguée, informe l’assemblée que dans le cadre d’une démarche de développement de l’éducation artistique et culturelle sur le territoire de la Commune et considérant que l’accès de tous les élèves à la culture et aux arts du spectacle vivant constitue une priorité, la municipalité propose de reconduire le partenariat existant avec l’association « Algorithme », le collège Pierre Suc, la Commune de Giroussens.
Ce partenariat porte sur une aide financière de 1 100 € pour l’organisation d’échanges transversaux entre les élèves du collège et des acteurs des spectacles vivants autour d’une représentation conjointe programmée le vendredi 24 juin 2022.
A ce titre, il convient d’établir une convention de partenariat entre la Commune, l’association « Algorithme », le Collège Pierre Suc de Saint-Sulpice la Pointe et la Commune de Giroussens afin d’en définir les objectifs, les modalités et les conditions d’exécution.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention de partenariat entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, le Collège Pierre SUC, la Commune de Giroussens et l’Association Algorithme, annexée à la présente délibé- ration.
- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention.
- d’habiliter M. le Maire à verser une subvention de 1 100 € (mille cents euros) et à signer tout docu- ment se rapportant à cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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DEBAT
Mme Malika MAZOUZ se demande si les minimas sociaux sont pris en compte dans la grille tarifaire proposée.
Mme Nadia OULD AMER répond que l’association Algorithme en tient compte en principe. Les tarifs sont fixés et gérés par l’association.
Mme Malika MAZOUZ observe qu’ils ne sont pas listés dans l’article no 5 de la convention. De même, la durée de la convention n’est pas mentionnée expressément.
Mme Nadia OULD AMER explique que les ateliers débutent à partir de janvier-février et continueront jusqu’à la réalisation du spectacle avec le collège et les écoles, qui se tiendra le 24 juin prochain.
URBANISME
3. Conditions et caractéristiques additionnelles de la vente des lots – Lotissement Montauty (DL-220222-0010)
À la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, conseillère municipale, rappelle à l’assemblée que par délibération n° DL-211110-0114 du 10 novembre 2021 approuvant la cession des 10 lots destinés à permettre la sédentarisation des gens du voyage, il convient de compléter cette dernière dans les modalités de paiement du prix de vente pour pouvoir procéder prochainement à la promesse unilatérale de vente.
Le montant de l’opération, hors frais d’actes notariés, s’élève à 309 157,26 € TTC pour une superficie à commercialiser de 4111 m² (10 lots) ce qui correspond à un prix de revient de 75,20 € TTC par m².
Numéros du lot Superficies Prix du lot Mensualités
N° 1 419 m² 35308,80 € 173,08 €
N° 2 410 m² 34632,00 € 169,76 €
N° 3 406 m² 34331,20 € 168,29 €
N° 4 403 m² 34005,60 € 166,69 €
N° 5 402 m² 33930,40 € 166,33 €
N° 6 441 m² 37163,20 € 182,17 €
N° 7 409 m² 34556,80 € 169,40 €
N° 8 409 m² 34556,80 € 169,40 €
N° 9 407 m² 34406,40 € 168,66 €
N° 10 405 m² 34256,00 € 167,92 €
En octobre 2021, par décision du Maire n° DC-211013-0038 du 13 octobre 2021, la Commune a contractualisé un prêt auprès de la Banque Postale pour financer les travaux d’aménagement de ce lotissement.
Aussi, compte tenu des ressources des familles, les modalités de vente de ces lots ont été établies selon un mode de paiement à terme avec des mensualités de remboursement (payables auprès de la Trésorerie de Gaillac), pour les futurs acquéreurs, échelonnées sur une durée de 17 ans à taux 0 %.
Il s’agit d’un contrat de vente classique comportant une clause particulière quant au paiement du prix de vente (acte en mains) et d’autres clauses adaptées intégrées dans un cahier des charges.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré, Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver les modalités de vente des 10 lots telles que présentées. - de valider la mise en place de paiements à terme sur une durée de 17 ans au taux 0 %. - d’habiliter M. le Maire à transmettre ces éléments à la SCP ARAGON-FOURNIE TOUSSAINT FOURNIE (44 Grand Rue BP 2 – 31 620 CASTELNAU D’ESTRETEFONDS) en charge de la rédaction du sous-seing privé et l’acte authentique, les frais d’acte restant à charge des acquéreurs. - d’habiliter M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents (promesses de vente, cahier des charges) et pièces s’y rapportant.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4. Bilan des acquisitions et cessions immobilières – Année 2021 (DL-220222-0011) Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, M. Nicola BELY, conseiller municipal, précise à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, le bilan annuel des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan est retracé dans des tableaux récapitulant d’une part, les acquisitions et d’autre part, les cessions. Ceux-ci seront annexés au compte administratif de la Commune.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune en 2021 et de l’annexer au compte administratif 2021 du budget de la Commune. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5. Conventions de servitude entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
5.1 Canalisation aérienne : chemin d’Embrouysset (DL-220222-0012) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, informe l’assemblée qu’ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite la Commune pour le renforcement de ligne électrique sur la parcelle cadastrée section A n° 3023 située Chemin d’Embrouysset avec la pose d’un support de 70 cm x 70 cm et ancrage pour des conducteurs aériens sur une longueur de 10 mètres en bordure de voie.
La société ENEDIS ne versera pas d’indemnité à la Commune. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Cette servitude autorise les travaux et donne la permission de pénétrer sur la propriété pour de la surveillance, de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de l’ouvrage.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention de servitudes CS06-V07 entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et ENEDIS relative à une canalisation aérienne sise Chemin d’Embrouysset telle que présentée et annexée à la délibération.
- d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention et les plans.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5.2 Canalisation souterraine : chemin d’Embrouysset (DL-220222-0013) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, informe l’assemblée qu’ ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite la Commune pour la constitution d’une convention de servitudes sur les parcelles cadastrées section A n° 1390 lieudit Rieudas et A n° 3023 située côté rue du Capitaine Beaumont relative à la construction, l’entretien et l’exploitation de 5 canalisations souterraines d’environ 36 mètres de long sur une bande de 3 mètres de large en bordure de voie des parcelles cadastrées section A n° 1 390 et A n° 3 023 avec ses accessoires.
La société ENEDIS ne versera pas d’indemnité à la Commune. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Cette servitude autorise les travaux et donne la permission de pénétrer sur la propriété pour de la surveillance, de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de l’ouvrage.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention de servitudes CS06-V07 entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et ENEDIS relative à une canalisation souterraine sise Chemin d’Embrouysset, lieudit Rieudas telle que présentée et annexée à la délibération.
- d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention et les plans.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5.3 Canalisation souterraine Montauty (DL-220222-0014)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, informe l’assemblée qu’ ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite la Commune pour la constitution d’une convention de servitudes sur la parcelle cadastrée section ZL n° 80 située chemin rural n° 29 Montauty relative à la construction, l’entretien et l’exploitation d’une canalisation souterraine d’environ 16 mètres de long sur une bande de 3 mètres de large en bordure du dit chemin avec ses accessoires.
A titre de compensation, la société ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros (vingt euros) à la Commune. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Cette servitude autorise les travaux et donne la permission de pénétrer sur la propriété pour de la surveillance, de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de l’ouvrage.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention de servitude CS06 – V07 entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et ENEDIS, lieu-dit « Montauty »- canalisation souterraine.
- d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention dont la publication au service de la Publicité Foncière sera assurée par ENEDIS, les frais dudit acte restant à leur charge. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
RESSOURCES HUMAINES
6. Ressources Humaines : Tableau des effectifs : suppression d’un emploi permanent Catégorie B (DL-220222-0015)
À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première-adjointe, informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services municipaux. En cas de réorganisation des services et de suppression d’emploi, la décision conformément à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 est soumise à l’avis préalable du Comité technique. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Compte tenu de la réorganisation des services techniques, à compter du 1er mars 2022, portant sur la fusion des services Espaces Verts et Voirie Réseaux Divers, afin de n’avoir qu’un responsable du nouveau service mutualisé Cadre de vie, il convient de supprimer, à compter du 1er mars 2022, un emploi permanent à temps complet dans le grade des techniciens territoriaux.
Le Comité Technique, dûment convoqué à cet effet, se prononcera sur cette suppression de poste lors de sa séance du 21 février 2022.
Le tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 17 juillet 2021, approuvé par délibération n° DL-210706-0075 du 6 juillet 2021, sera modifié en conséquence.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver la suppression d’un emploi de responsable dans le grade des techniciens territoriaux (filière technique, catégorie B) à temps complet, à compter du 1er mars 2022. - de modifier le tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 17 juillet 2022 approuvé par délibération n° DL-210706-0075 du 6 juillet 2021. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. Sylvain PLUNIAN sollicite des explications sur les raisons justifiant la fusion des deux services (espaces verts et VRD).
M. le Maire indique qu’elle vise à simplifier l’organisation pour lever des obstacles et freins au bénéfice des administrés, dans un but d’efficience. Cette fusion a été validée unanimement par le Comité technique lors de sa réunion de la veille.
7. Débat sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents (DL-220222-0016)
À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur général des services, explique à l’assemblée que la protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale. Elle couvre : - le risque « prévoyance » ou « maintien de salaire » (en cas d’incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès),
- le risque « santé » ou « complémentaire maladie » (en cas de maladie, accident, maternité).
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation conforme aux principes de la Commande publique. Cette procédure complexe, nécessitant des compétences pointues en assurances, peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée, comme dans certains départements, au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les nouvelles obligations en matière de Protection Sociale Complémentaire :
Prise en application de cette loi, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Dans l’attente des décrets d’application à paraitre, un certain nombre de dispositions sont d’ores et déjà connues. Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :
- 1er janvier 2025, pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20 % d’un montant de référence précisé par décret,
- 1er janvier 2026, pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50 % minimum d’un montant de référence précisé par décret.
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.
Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale.
En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :
- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».
- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.
Les enjeux du dispositif de Protection Sociale Complémentaire : Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.
Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
▪ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62 % ont choisi la labellisation et 38 % la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017). ▪ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire pré- voyance : 62 % ont choisi la convention de participation et 37 % la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).
Ce sont donc aujourd’hui 89 % des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré. Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra couvrir les garanties minimales suivantes :
- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,
- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,
- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains disposi- tifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.
S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au- delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne : - L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour mala- die,
- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,
- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,
- Le décès : indemnisation correspondant à 100 % de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80 % à 95 % du traitement net).
L’accompagnement du Centre de gestion :
Le Centre de gestion du Tarn ne s’est pas encore inscrit dans ce type de démarche. En effet, après enquête auprès des collectivités en octobre 2012, il avait le choix de ne pas s’engager dans la conclusion d’une convention de participation pour le compte des collectivités au vu des résultats de cette enquête (taux de réponse de 32 %, seules 14 % des collectivités répondantes envisageaient à l’époque le versement d’une participation, seuls 19 % des répondants se disaient très intéressés par le fait que le Centre de gestion s’engage dans la négociation d’une telle convention).
Depuis le 1er janvier 2022, l’obligation est désormais faite aux centres de gestion de proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer, dans le cadre d’une nouvelle compétence obligatoire des centres de gestion.
Le Centre de gestion du Tarn est actuellement en cours de finalisation de ses orientations de mandat et la protection sociale complémentaire devrait y tenir toute sa place. Il reviendra vers les collectivités en temps voulu pour les informer des modalités d’accompagnement qu’il mettra en place sur la thématique de la protection sociale complémentaire.
Quelques données comparées :
L’obligation déclarative faite aux collectivités territoriales en vue d’établir le rapport social unique permet de comparer les données de la Commune aux communes de sa strate comme au données nationales pour l’année 2020.
Ainsi, concernant les données inhérentes à l’absentéisme des effectifs sur des emploi permanents : Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Concernant les données de la participation à la protection sociale complémentaire des effectifs sur emploi permanent :
Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution : Depuis 2014, la Commune participe financièrement dans le cadre de la procédure de labellisation à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents. La délibération n°DL-171026-0140 du 26 octobre 2017 a augmenté le montant de la participation employeur à hauteur de 4 € par tranche d’indice telle que :
Indice majoré de l’agent Montant de la participation mensuelle / agent Au 1er janvier 2014 Au 1er janvier 2018
Jusqu’à 340 6,10 € 10,10 € Compris entre 341 et 380 3,30 € 7,30 € Compris entre 381 et 420 1,50 € 5,50 € A partir de 421 1,00 € 5,00 €
Au 1er janvier 2022, 88 agents sont bénéficiaires d’une couverture prévoyance, soit une prise en charge en 2021 de :
- 50 arrêts de travail soit 2 126 jours complémentés en salaire,
- 6 435 € de participation versée aux agents souscripteurs.
Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérante peut porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :
▪ L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales,
▪ La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025 / 2026, ▪ Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par le Centre de Gestion du Tarn.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré, Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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DÉCIDE,
- de prendre acte de l’ensemble des informations fournies relatives à la protection sociale complé- mentaire des agents.
- de préciser que ce sujet a donné lieu à un débat sans vote.
- d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. le Maire précise que la PSC a été présentée au Comité technique et que les partenaires sociaux se sont tous exprimés favorablement à son égard.
M. Sylvain PLUNIAN note un total de 2 126 jours d’arrêt de travail, correspondant à 50 arrêts de travail d’une durée moyenne de 42 jours. Il demande ensuite la confirmation que le complément de salaire se déclenche à partir d’un délai d’arrêt de 3 mois.
M. Alaric BERLUREAU l’informe que ce délai varie au sein de chaque collectivité, selon les décisions de leurs assemblées délibérantes. La délibération relative au RIFSEEP prévoit une diminution du régime in- demnitaire des agents de la Commune après 15 jours d’arrêt. Elle est alors compensée par la garantie « maintien de salaire ».
M. Sylvain PLUNIAN est surpris de ces chiffres. La période de crise sanitaire Covid ne peut les expliquer à elle seule, car une contamination Covid ne dure pas 45 jours. Par conséquent, il s’enquiert des durées d’ar- rêts en 2019 pour comparaison.
M. Alaric BERLUREAU signale un taux d’absentéisme de 12,8 % en 2019.
M. Sylvain PLUNIAN remarque qu’il s’agit du double de la strate.
M. Alaric BERLUREAU convient d’un absentéisme important au sein de la collectivité. La création du poste de responsable qualité de vie au travail (QVT) lors de la dernière séance participe de la lutte contre l’absen- téisme. La Commune mobilise tous les moyens à sa disposition pour le réduire.
Mme Malika MAZOUZ souhaite savoir si les causes de malaise conduisant à un tel niveau d’absentéisme ont été identifiées en amont de ce recrutement.
M. le Maire réfute l’utilisation du terme « malaise ». Aucun malaise ne résulte de problématiques d’organi- sation, de fonctionnement ou de méthodologie – contrairement à ce qu’il en était en 2017, lors de l’arrivée de l’exécutif à la tête de la Commune.
Les deux dernières années ont été marquées par un contexte particulier. Les élus, comme les services et les agents, en sont sortis épuisés. Lui-même a d’ailleurs régulièrement remercié ces derniers pour leur im- plication (notamment dans les écoles et dans la police municipale). D’ailleurs, l’absence pendant un mois et demi d’un policier municipal pour cause de Covid n’a entraîné aucun malaise.
Le contexte sanitaire est prégnant. En témoigne le fait que plus de 15-20 animateurs étaient absents des écoles pour cause de Covid lors de la reprise du 3 janvier 2022, à l’issue des fêtes de fin d’année. Du reste, ceci explique les mises en garde de M. le Maire sur l’interprétation et l’analyse de cette période, comme il en avait averti les élus l’an dernier pour les finances communales 2020.
L’année 2021 a été marquée par des mouvements constants et a été particulièrement compliquée à gérer en termes de ressources humaines. Du reste, le recours à des emplois ponctuels vacataires en 2020 – que l’opposition lui avait reproché en Conseil municipal – était nécessaire au vu du nombre élevé d’agents ma- lades. Ainsi, lle service Etat civil a dû être fermé pendant 3 semaines ou 1 mois en raison de l’état de santé de ses agents.
Il ne faut pas oublier que certains agents sont absents de longue date, à cause de problèmes de mécanique anatomique, de maladies graves ou de difficultés psychologiques. Ces situations sont suivies, mais repré- sentent des cas particuliers. La commune est mobilisée pour les accompagner, notamment par le biais du service relations humaines et de l’agent de prévention. L’arrivée du responsable QVT renforcera ce dispositif, Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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que les partenaires sociaux et les syndicats comprennent. L’amélioration des dispositifs est patente compa- rativement à la période 2014-2017, avec un suivi individuel de chaque agent.
Par ailleurs, les formations permettent de lutter contre la démotivation, inévitable après l’exercice d’une même fonction pendant de nombreuses années. Enfin, la rotation du personnel a été importante en 2020 avec le contexte Covid, qui a entraîné des départs inopinés de la fonction publique. Ces éléments expliquent aussi le don aux agents de deux après-midis en fin d’année, qui en avaient besoin. La fermeture de la mairie entre Noël et le jour de l’An avait même été envisagée pour permettre à chacun de décompresser.
Mme Malika MAZOUZ souligne que la décision de recrutement d’un responsable QVT ne vise pas à ré- pondre à des problématiques structurelles, mais conjoncturelles. Il faut s’attaquer à un problème de fond au sein de la Commune. Son propos ne remet pas en cause le fait que le contexte sanitaire a été compliqué pour chacun.
M. le Maire ne voit pas des problèmes, mais des solutions. Le responsable QVT apportera une nouvelle dynamique à la Commune. Le déplacement du Secrétaire d’État aux retraites et à la santé au travail à Saint- Sulpice-la-Pointe n’est pas anodin et démontre que sa dynamique est érigée en modèle. Du reste, certains Conseils départementaux et régionaux gagneraient à s’en inspirer.
M. Sylvain PLUNIAN est particulièrement surpris qu’il soit possible à M. le Maire de considérer que la dy- namique est positive à Saint-Sulpice-la-Pointe avec un tel taux d’absentéisme. Il observe ensuite qu’aucun besoin spécifique ne lui a été mentionné lorsqu’il s’est renseigné sur les causes du recrutement du respon- sable QVT, si ce n’est la volonté d’accompagner les agents. Cela démontre l’existence d’un problème au sein de la Commune.
M. le Maire réfute tout problème. En revanche, il confirme la volonté de la Commune de s’inscrire dans une nouvelle dynamique, disruptive avec celle existant dans la fonction publique depuis 30 ans.
M. Sylvain PLUNIAN ne comprend pas son propos, les arrêts maladie des agents ayant doublé en 2019. M. le Maire doit l’entendre et s’enrichir d’un regard extérieur. Le contraire serait dangereux pour les agents.
M. le Maire considère que M. Sylvain PLUNIAN développe continuellement une vision négative, quels que soient les sujets abordés. La Commune ne parviendrait pas à recruter des agents issus d’autres communes si la situation était aussi dégradée. De son point de vue, il n’entend pas les effets de la situation sanitaire, qui est exceptionnelle.
Il convient de l’existence d’un sujet en la matière et se réjouit de l’ouverture d’un débat avec les partenaires sociaux. Malgré l’avis de M. Sylvain PLUNIAN, ces derniers ont validé la création du poste de responsable QVT à l’issue d’un débat constructif.
M. Nicolas BELY ajoute que les entreprises privées développent des démarches santé-sécurité-environne- ment (SSE) pour réduire les accidents de travail et les maladies. Il est admirable que la mairie de Saint- Sulpice-la-Pointe s’engage dans cette voie vertueuse – contrairement à beaucoup d’autres communes. M. Sylvain PLUNIAN devrait apprécier positivement cette démarche plutôt que chercher un éventuel pro- blème.
Tel n’était pas le propos de M. Sylvain PLUNIAN, qui se questionne uniquement sur le taux relativement élevé d’absentéisme des agents. Du reste, l’opposition a validé la création du poste de responsable QVT pour agir sur le bien-être des agents de façon positive.
Cela ne change pas l’intervention de M. Nicolas BELY.
M. le Maire rappelle en conclusion que la protection sociale complémentaire existe dans le privé depuis de nombreuses années. Son extension à la fonction publique est une nouvelle réjouissante. Les agents com- munaux de Saint-Sulpice-la-Pointe sont globalement couverts, mais la municipalité n’attendra pas l’échéance de 2025-2026 pour agir sur ce sujet. Elle ambitionne donc sa mise en place dans le courant du mandat. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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FINANCES
8. Convention Académie de Toulouse – Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe : financement dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (DL- 220222-0017)
Cf. document joint
M. le Maire informe l’assemblée que la Commune a répondu à un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires s’inscrivant dans le cadre du Plan de relance. Ce dispositif vise à faciliter le déploiement d’outils numériques dans les écoles que ce soit à travers l’acquisition d’équipements numériques, la réalisation de travaux d’infrastructures en matière de réseau informatique ou l’acquisition de services et de ressources numériques.
Dans le cadre de l’appel à projets, la Commune a déposé un dossier pour un montant de dépenses de 117 980,00 € TTC concernant :
- La reprise du câblage informatique des 3 écoles,
- L’acquisition de 18 PC portables,
- L’acquisition de 17 TBI avec leurs contrats de maintenance associés, - L’acquisition de 4 classes mobiles IPAD avec formations associées, - Un abonnement pour chaque école à l’application Vimeo Plus.
Chaque dépense répond aux caractéristiques définies dans le cadre du cahier des charges de l’appel à projets.
La Commune a été informée, suite à la candidature à l’appel à projets, de la notification de l’attribution d’une subvention de la part du rectorat de l’Académie de Toulouse d’un montant de 79 990,00 € représentant 67,80 % de financement.
Afin de pouvoir bénéficier de l’attribution de cette subvention, il convient de conventionner avec le rectorat d’académie de Toulouse sur la base d’un document définissant les modalités d’exécution et de suivi des dépenses ayant été présentés dans le cadre de l’appel à projets.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention de financement entre l’Académie de Toulouse et la Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe portant sur l’Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémen- taires, telle que présentée et annexée.
- d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
- d’inscrire les crédits au budget.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
Il semblait à Mme Isabelle MANTEAU que ces équipements avaient déjà été déployés. Or, la convention mentionne une date prévisionnelle de début de déploiement le 1er juillet 2021. Elle en est d’autant plus sur- prise qu’elle énonce qu’« aucun commencement d’exécution ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention, matérialisée par l’accusé de recevabilité [du] dossier ».
M. le Maire explique que la Commune peut engager des dépenses sans attendre la décision de l’État sous réserve de disposer de l’accusé de réception de la recevabilité de la demande de subvention. Ce dernier ayant été reçu dans le courant de l’année dernière, il a été possible de lancer des travaux – notamment, pendant l’été, pour le câblage informatique des écoles Henri Matisse, Marcel Pagnol et Louisa Paulin. De plus, le déploiement mentionné renvoie à celui de l’ENT, qui n’a aucun lien avec ces travaux, mais avec la gestion de la crise sanitaire. 17 TBI des écoles ont été remplacés, pour faire face à leur obsolescence résultant de la disparition des entreprises assurant leur maintenance. Désormais, tous les TBI dateront des années 2018-2021. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Il précise ensuite que la psychologue scolaire (qui opère sur le territoire de diverses communes) demandait à bénéficier d’un ordinateur portable depuis plusieurs années. La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe en a mis un à sa disposition. Enfin, il déclare que l’appel à projets a été salué par les conseils d’école.
9. Budget Principal Commune
9.1 Compte de gestion 2021 (DL-220222-0018)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l’assemblée que le compte de gestion constitue la présentation de l’arrêté des comptes de la Commune par le comptable public à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Le compte de gestion présente le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Le compte de gestion transmis par le comptable public reprend dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au compte administratif de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qui ont été prescrits au comptable de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières suffisamment justifiées et conforme au compte administratif de l’ordonnateur.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’adopter le compte de gestion 2021 du budget principal de la Commune arrêté par M. le Comptable Public et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif, annexé à la présente délibération.
- de charger M. le Maire et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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9.2 Compte administratif 2021 (DL-220222-0019)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l’assemblée que Le compte administratif est établi en fin d’exercice par l’ordonnateur. Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité.
Le compte administratif est ainsi le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il constitue l’arrêté des comptes de la Collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire.
Il retrace toutes les recettes (y compris celles non titrées) et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).
Pour l’exercice 2021, le compte administratif du budget communal se présente comme suit :
Compte administratif du budget communal 2021 par section et chapitres.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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RECETTES
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
DETAIL PAR OPERATIONS Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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RECETTES
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et conformes au compte de gestion du comptable public.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 22 voix pour et 4 voix contre*
*Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : M. Julien LASSALLE, Mme Malika MAZOUZ, Mme Isabelle MANTEAU et M. Sylvain PLUNIAN
- d’approuver le compte administratif 2021 du budget principal de la Commune arrêté comme ci-des- sus.
- de charger M. le Maire et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
Droits immobiliers
Selon Mme Malika MAZOUZ, la hausse de ligne budgétaire « impôts et taxes » ne relève pas que du dyna- misme du territoire, mais également de l’augmentation du taux, qui a engendré une recette supplémentaire.
M. Jérémie COMBES objecte que l’augmentation du taux a été constatée dès 2020. Cette hausse s’explique donc par le dynamisme démographique, conduisant à une augmentation des bases.
M. le Maire rappelle que les taux d’impôts n’ont pas été augmentés en 2021. La hausse constatée relève du dynamisme du territoire, sachant que l’inflation n’était que de 0,2 %. Il évolue à la faveur des recettes des bases (c’est-à-dire des constructions) et des droits de mutation (récupérés auprès des notaires par la Com- mune).
L’immobilier saint-sulpicien a connu une période d’euphorie au premier semestre 2021, avec une augmen- tation du prix du m2 de 18 % entre janvier et avril. Cette hausse tient au fait que les nouveaux propriétaires – issus de grandes villes comme Paris, Toulouse et Lyon – ont acheté sans négociation. Ce phénomène a également conduit à un effondrement des stocks immobiliers sur la Commune, qui se sont reconsolidés à partir de l’automne. La Commune doit donc être vigilante vis-à-vis de son évaluation des droits de mutation, qui se contracteront certainement et reviendront à des niveaux plus habituels.
Dette
M. Sylvain PLUNIAN s’étonne des écarts dans les remboursements des intérêts de la dette par rapport au budget primitif, alors qu’il s’agit de charges prévisibles.
M. Jérémie COMBES répond que le budget primitif contient toujours une marge de manœuvre pour affronter d’éventuelles régularisations en cours d’année. Le chapitre a été exécuté à plus de 99 %. Le léger écart entre les chiffres peut également être issu des arrondis du budget. Par ailleurs, une décision modificative a été actée pour le chapitre 022 « Charges à caractère général » suite à 30 000 euros de dépenses imprévues (nettoyage des voiries et espaces verts) liées à la tempête de juin 2021. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Voirie
M. Sylvain PLUNIAN se souvient qu’un montant de 1 million d’euros était prévu pour la voirie (cf. opération no 294 du chapitre 23). Or, seuls 100 000 euros ont été exécutés. Il sollicite donc des éclaircissements sur l’absence d’investissement de 900 000 euros pour la voirie.
M. Jérémie COMBES indique que ce montant est majoritairement lié aux opérations de la route de Lavaur (renforcement de la défense extérieure contre l’incendie et de reprise de voirie) et de la rue du Capitaine Beaumont. Or, leurs études accusent du retard et les travaux n’ont donc pas pu démarrer. Les dépenses n’ont donc, logiquement, pas été engagées. Ces investissements se retrouveront dans le budget 2022. À noter que la route de Lavaur fait partie de l’AP/CP modifiée.
M. Sylvain PLUNIAN déplore l’absence d’investissement dans la voirie en 2021 et le report des dépenses. L’opération no 294 concerne la voirie en général et d’autres réalisations auraient été possibles. 90 % du budget n’a pas été exécuté. Enfin, il souhaite savoir quels sont les investissements en voirie générale qui n’ont pas été menés.
M. le Maire rappelle que les sommes consacrées par l’AP/CP aux travaux de la route de Lavaur et de la rue du Capitaine Beaumont seront reportées dans le budget 2022. Elles ne pouvaient donc pas être dépensées pour la réfection d’autres routes. Leur non-consommation est uniquement virtuelle.
M. Sylvain PLUNIAN réitère sa question : d’autres travaux de voirie n’ont potentiellement pas été réalisés. Il s’enquiert ensuite du montant de l’AP/CP de l’opération de la route de Lavaur, qu’il estime à 300 000 euros.
M. le Maire ne dispose pas du chiffre définitif, puisque l’opération est en phase d’étude. Elle devrait mobiliser entre 1 et 2 millions d’euros.
L’interrogation de M. Sylvain PLUNIAN porte sur la quote-part de ce montant pour l’année 2021 et non sur le montant global.
M. le Maire confirme que le montant des phases de pré études de la route de Lavaur avoisine 300 000 euros.
M. Sylvain PLUNIAN reproduit sa question pour les travaux de la rue du Capitaine Beaumont.
M. le Maire répond que sa phase d’étude mobilise environ 150 ou 200 000 euros pour 2021.
M. Sylvain PLUNIAN déduit de ses réponses que les phases d’étude de ces deux opérations mobilisent un total de 500 000 euros. In fine, 400 000 euros n’ont pas été dépensés.
M. le Maire l’informe que la réhabilitation du réseau d’eau potable (déploiement de la DECI) de la route de Lavaur n’a pas été facturée à la Commune par le Syndicat Intercommunal de la Montagne Noire (suite au retard des études afférentes).
Cette réponse ne satisfait pas M. Sylvain PLUNIAN. Les chiffres présentés nourrissent l’impression selon laquelle seuls 100 000 euros ont été consacrés par la Commune à la voirie en 2021.
M. le Maire rappelle que la voirie communale fait l’objet de travaux ponctuels pour son entretien, ainsi que de réparations dites au « point à temps ». Aucune voirie n’a été refaite à neuf en 2021. Ce sont des opéra- tions ponctuelles d’étanchéité et de réparations de fissures qui ont été menées sur les 62 km de voirie saint- sulpicienne. Les dépenses le plus importantes ont concerné l’entretien du patrimoine communal (routier, bâtiment, végétal), pour un montant de près de 400 000 euros, ainsi que l’acquisition d’une balayeuse et des réparations effectuées dans les groupes scolaires (notamment pour le chauffage).
10. Budget Annexe Assainissement
10.1 Compte de gestion 2021 (DL-220222-0020)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l’assemblée que le compte de gestion constitue la présentation de l’arrêté des comptes de la Commune par le comptable public à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Le compte de gestion présente le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Le compte de gestion transmis par le comptable public reprend dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au compte administratif de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qui ont été prescrits au comptable de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et conforme au compte administratif de l’ordonnateur.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’adopter le compte de gestion 2021 du budget annexe assainissement de la Commune arrêté par M. le Comptable Public et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif, annexé à la présente délibération.
- de charger M. le Maire et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
10.2 Compte administratif 2021 (DL-220222-0021)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l’assemblée que le compte administratif est établi en fin d’exercice par l’ordonnateur. Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la Collectivité.
Le compte administratif est ainsi le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il constitue l’arrêté des comptes de la Collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Il retrace toutes les recettes (y compris celles non titrées) et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).
Pour l’exercice 2021, le compte administratif du budget annexe assainissement se présente comme suit :
Compte administratif du budget annexe du service public de l’assainissement 2021 par section et chapitre.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et conforme au compte de gestion du comptable public.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 26 voix pour,
- d’approuver le compte Administratif 2021 du budget annexe du service public d’assainissement de la Commune arrêté comme ci-dessus.
- de charger M. le Maire et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. Sylvain PLUNIAN constate un fort delta entre les prévisions et le réalisé en matière de charges finan- cières.
M. Jérémie COMBES estime que ce décalage résulte d’une erreur dans les prévisions. M. Sylvain PLUNIAN demande également des explications sur la déviation des charges de personnel. M. Jérémie COMBES répond que le recrutement d’un technicien d’assainissement n’a pas été réalisé en 2021. Par conséquent, la refacturation de la quote-part des heures des agents administratifs comptables et techniques intervenant sur le budget d’assainissement a été moindre que prévu. M. le Maire précise que ce décalage est induit par le retard pris par les études portant sur la route de Lavaur et de la rue du Capitaine Beaumont.
11. Budget annexe du service public Transport urbain
11.1 Compte de gestion 2021 (DL-220222-0022)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l’assemblée que le compte de gestion constitue la présentation de l’arrêté des comptes de la Commune par le comptable public à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Le compte de gestion présente le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Le compte de gestion transmis par le comptable public reprend dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au compte administratif de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qui ont été prescrites au comptable de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et conforme au compte administratif de l’ordonnateur.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’adopter le compte de gestion 2021 du budget annexe du service public Transport urbain de la Commune arrêté par M. le Comptable Public et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif, annexé à la présente délibération.
- de charger M. le Maire et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
11.2 Compte administratif 2021 (DL-220222-0023)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l’assemblée que le compte administratif est établi en fin d’exercice par l’ordonnateur. Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité.
Le compte administratif est ainsi le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Il retrace toutes les recettes (y compris celles non titrées) et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).
Pour l’exercice 2021, le compte administratif du budget annexe transport urbain se présente comme suit :
Compte administratif du budget annexe du service public de Transport Urbain 2021 par section et chapitre.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et conforme au compte de gestion du comptable public.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 26 voix pour,
- d’approuver le compte administratif 2021 du budget annexe du service public de Transport Urbain de la Commune arrêté comme ci-dessus. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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- de charger M. le Maire et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
12. Budget annexe Lotissement Montauty
12.1 Compte de gestion 2021 (DL-220222-0024)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l’assemblée que le compte de gestion constitue la présentation de l’arrêté des comptes de la Commune par le comptable public à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Le compte de gestion présente le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Le compte de gestion transmis par le comptable public reprend dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au compte administratif de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qui ont été prescrites au comptable de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et conforme au compte administratif de l’ordonnateur.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’adopter le compte de gestion 2021 du budget annexe Lotissement Montauty de la Commune arrêté par M. le Comptable Public et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif, annexé à la présente délibération.
- de charger M. le Maire et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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DEBAT
La présentation donne l’impression à M. Sylvain PLUNIAN que 300 000 euros de recettes ont été constatés en section d’investissement et en section de fonctionnement, soit une opération globale de 600 000 euros. M. Jérémie COMBES explique que le budget primitif se doit d’équilibrer les sections de fonctionnement et d’investissement. En conséquence, les dépenses de 300 000 euros en investissement (réellement réalisées) sont contrebalancées par l’écriture d’ordre en recettes de fonctionnement de 300 000 euros.
M. Sylvain PLUNIAN l’entend pour le budget primitif, mais note qu’il s’agit ici du compte de gestion. Ceci explique, selon M. Jérémie COMBES, que la recette de 300 000 euros résultant de l’emprunt ait été constatée, de même que la dépense de réalisation des travaux à hauteur de 183 063,90 euros. M. Sylvain PLUNIAN ne comprend pas que ce montant ne soit pas considéré comme un investissement. M. Jérémie COMBES répond que ces dépenses sont comptabilisées en section de fonctionnement pour une opération de lotissement. À l’inverse, les travaux du budget principal et du budget d’assainissement sont enregistrés dans leurs sections d’investissement.
12.2 Compte administratif 2021 (DL-220222-0025)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l’assemblée que le compte administratif est établi en fin d’exercice par l’ordonnateur. Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité.
Le compte administratif est ainsi le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire.
Il retrace toutes les recettes (y compris celles non titrées) et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).
Pour l’exercice 2021, le compte administratif du budget annexe Lotissement Montauty se présente comme suit : Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Compte administratif du budget annexe Lotissement Montauty 2021 par section et chapitre.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières, suffisamment justifiées et conforme au compte de gestion du comptable public.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 26 voix pour,
- d’approuver le compte administratif 2021du budget annexe Lotissement Montauty de la Commune arrêté comme ci-dessus.
- de charger M. le Maire et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
13. Débat d’orientations budgétaires 2022 (DL-220222-0026)
Cf. document joint (ROB)
À la demande de M. le Maire, MM. Alaric BERLUREAU, Directeur général des services et Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l’assemblée que l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la gestion de la dette, doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les deux mois précédant l’examen du budget. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Ce rapport donne lieu à un Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) au sein de l’assemblée délibérante dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la collectivité.
Le DOB représente une étape importante dans la procédure budgétaire de la Ville. Il doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE,
A l'issue des débats et au vu des documents qui lui ont été remis et qui seront annexés à la présente délibération ainsi que des explications fournies au cours de la séance, l'assemblée délibérante PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatifs à l’exercice 2022, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil municipal, et sur la base du rapport annexé à la délibération. - d’autoriser M. le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’application de la présente délibération. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
Masse salariale
M. Sylvain PLUNIAN déplore qu’il soit malaisé de faire coïncider les données du document envoyé aux élus en amont du Conseil municipal et la présentation synthétique délivrée en séance. Le graphique semblait mentionner une masse salariale aux alentours de 500 000 euros.
M. Alaric BERLUREAU explique que ce graphique compare l’exécution du budget de la masse salariale des années 2020 et 2021 en fonction des typologies de personnel (titulaires et non titulaires).
M. Sylvain PLUNIAN ne retrouve pas le graphique affiché en séance.
M. Alaric BERLUREAU signale qu’il s’agit d’une rétrospective de la masse salariale globale entre 2018 et 2021, pour démontrer sa stabilité entre 2020 et 2021, après une baisse importante entre 2019 et 2020 liée au choix de modification des taux d’encadrement.
Mme Malika MAZOUZ regrette à son tour de ne pas avoir reçu ce document en amont.
Il semblait plus judicieux à M. Alaric BERLUREAU de présenter un graphique comparatif sur plusieurs années plutôt que celui présentant uniquement celles entre 2020 et 2021.
M. Sylvain PLUNIAN souhaite savoir si les deux documents seront publics.
M. Alaric BERLUREAU le confirme. Le nouveau sera ajouté au premier.
À l’avenir, M. Sylvain PLUNIAN aimerait disposer de l’ensemble des documents en amont de la séance du conseil.
M. Alaric BERLUREAU acquiesce.
Fiscalité
M. Sylvain PLUNIAN a l’impression que les proportions indiquées dans les graphiques portant sur les recettes fiscales et sur les droits de mutation varient entre les deux documents.
M. Alaric BERLUREAU explique que le graphique initial est dénommé « zoom sur le chapitre 73 “impôts et taxes” ». Il semblait plus judicieux dans le cadre de la présentation de globaliser les recettes du chapitre 73 avec les compensations du chapitre 74 pour montrer la réelle évolution des recettes fiscales. Les séparer fausserait l’appréciation – comme les élus l’avaient évoqué en commission. Il précise que les compensations sur le dégrèvement de la taxe foncière des locaux d’habitation sont versées par l’État et inscrites comptablement au chapitre 74. Cependant, elles font partie dans les faits de la fiscalité du territoire et doivent donc être incluses dans les taxes locales. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Solde de gestion
M. Sylvain PLUNIAN s’étonne que le graphique sur l’évolution des charges et des produits ne montre pas une augmentation des recettes fiscales.
M. Alaric BERLUREAU explique que l’année 2020 a été particulière. Les produits autres que fiscaux ont diminué avec la crise sanitaire.
M. Sylvain PLUNIAN en déduit que les recettes fiscales ont compensé les produits manquants.
M. Alaric BERLUREAU acquiesce.
Niveau d’investissement
M. Sylvain PLUNIAN constate une chute importante des dépenses d’équipement. Or, la démonstration de la capacité de désendettement ne tient pas compte de ce déficit d’investissement en 2021. M. Jérémie COMBES indique que la capacité de désendettement se calcule par rapport aux résultats de la section de fonctionnement (ratio entre le capital de la dette à rembourser et épargne brute dégagée en fonctionnement).
M. Sylvain PLUNIAN estime que les investissements communaux faiblissent, notamment en matière de voirie. Des investissements supplémentaires auraient été possibles, pour lisser les investissements sur l’ensemble de l’exercice. L’inverse produira ce qu’il qualifie « d’effet yoyo ».
M. le Maire souligne que l’association des maires de France (AMF) considère pour sa part qu’il s’agit du cycle de la dépense publique. Depuis plus de 30 ans, celui-ci se caractérise par un pic de dépenses pendant les trois dernières années d’un mandat et est généralement suivi d’un creux à cause du changement d’équipe municipale. À l’inverse, les deux premières années se caractérisent par le lancement d’études. De son point de vue, le niveau d’investissement actuel correspond au niveau normal d’une commune telle que Saint- Sulpice-la-Pointe et ne constitue pas une dégradation, d’environ 1,5 million d’euros.
Une comparaison sur les 15 dernières années démontrerait que le niveau d’investissement était « proche de zéro » entre 2014 et 2017. La municipalité a dû investir énormément depuis le début du mandat pour rattraper le retard accumulé, notamment dans les bâtiments. Ainsi, la commission de sécurité du Tarn imposait la fermeture de l’établissement scolaire Marcel Pagnol pour défaut de sécurité. De même, c’est pour cette raison que l’ensemble des bâtiments communaux a été mis aux normes électriques.
La voirie n’a pas été priorisée entre 2018 et 2020, bien que la réfection de l’avenue Charles de Gaulle ait été lancée (pour un montant d’environ 2,5 millions d’euros) après 30 ans d’attente des habitants. Le niveau d’investissement augmentera crescendo, notamment à la faveur des opérations concernant le Polyespace – dont le montant s’élèvera potentiellement à 3 millions d’euros. Ce sont entre 1 et 2 millions d’euros qui seront investis pour l’avenue Charles de Gaulle et entre 1 et 1,5 million d’euros pour la rue du Capitaine Beaumont. Ces dépenses doivent être lissées.
Le retard pris sur les dépenses de voirie a été expliqué précédemment et résulte de l’année compliquée des bureaux d’études. D’autres opérations de voirie auraient certes été possibles, mais elles-mêmes se seraient heurtées à un cycle d’études d’environ 6 mois. De même, autant de temps a été nécessaire à M. COUPEY pour obtenir une réponse d’ENEDIS à propos de potentielles opérations d’effacement des réseaux de la rue du Capitaine Beaumont, ce qui constitue un délai supplémentaire. S’il n’avait pas été respecté et qu’ENEDIS avait ensuite abîmé la route pour les enfouir, l’opposition aurait alors considéré que l’action de la municipalité est inconséquente. En outre, M. CAPUS supervise la voirie du lotissement Montauty et la réfection du chemin des Montamat, qui interviendra dans les prochaines semaines. In fine, une grande part du budget 2022 est consacrée aux voiries.
Dette
Mme Malika MAZOUZ s’enquiert de la prise en compte des importants chantiers prévus (future MJC, Polyespace, travaux de voirie, etc.) dans le plan d’extinction de la dette. M. Alaric BERLUREAU objecte que le plan présenté ne tient pas compte d’un éventuel nouvel emprunt et est établi dans une vision rétrospective, en fonction des emprunts déjà contractés par la Commune. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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FPIC
M. Sylvain PLUNIAN croit comprendre que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) s’achève sans compensation d’aucune sorte par l’État. Il demande également des précisions sur ce dispositif.
M. Alaric BERLUREAU explique que le FPIC a pour but d’équilibrer les ressources des diverses communautés de communes, pour corriger les déséquilibres territoriaux.
M. le Maire ajoute qu’un classement des communautés de communes est établi chaque année, selon leur typologie : urbaines ou rurales. Les premières abondent au FPIC au bénéfice des secondes. À cet égard, la CCTA se rapproche progressivement de la première catégorie.
M. Sylvain PLUNIAN croyait que la péréquation intercommunale était reprise par l’État.
M. Alaric BERLUREAU rappelle que le FPIC est, historiquement, issu de la réforme de la taxe professionnelle. Saint-Sulpice-la-Pointe pourrait y contribuer prochainement.
M. Sylvain PLUNIAN s’interroge sur les critères pris en compte pour déterminer le cadre la collectivité, se demandant si le nombre d’habitants est considéré.
M. Alaric BERLUREAU le réfute. La catégorisation est arrêtée en fonction du potentiel fiscal et financier de l’intercommunalité.
Tarifs de l’énergie
Au vu de la hausse des tarifs de l’énergie, M. Sylvain PLUNIAN s’interroge sur la possibilité ouverte à la Commune de revenir à des tarifs réglementés.
M. Alaric BERLUREAU le détrompe. Les collectivités ont été obligées de s’aligner avec le droit commun et de sortir des tarifs réglementés.
Cela démontre, pour M. Sylvain PLUNIAN, que la concurrence produit parfois des effets catastrophiques.
Épargne
Mme Malika MAZOUZ revient sur sa précédente question portant sur la capacité de désendettement. Les projets à venir ne se retrouvent pas dans sa projection.
M. Jérémie COMBES réitère sa réponse : la prospective ne tient compte d’aucun nouvel emprunt.
Mme Malika MAZOUZ en déduit que, selon la prospective présentée, les dépenses d’équipements prévues en 2023 seront réalisées sans recours à l’emprunt.
M. Jérémie COMBES le confirme.
Mme Malika MAZOUZ étend son propos aux travaux de gestion courante de voirie et aux travaux de la MJC et du Polyespace. Elle est particulièrement surprise que ce document prospectif ne tienne pas compte des projets à venir.
M. le Maire objecte qu’elle en tient compte, mais sans emprunt. Il avait d’ailleurs été étonné de l’interpellation de M. Julien LASSALLE à propos de l’absence de plan de financement lors d’un précédent conseil municipal. À ce jour, la gestion rigoureuse de la Commune lui permet d’autofinancer 12 millions d’euros d’investissements sur la période 2022-2026. Cela ne préjuge pas de l’éventualité d’un nouvel emprunt pour mener davantage de projets (par exemple Arçonnerie française, pôle d’échange multimodal). La cadence actuelle permet de tenir les promesses électorales faites aux saint-sulpiciens lors des élections.
M. Sylvain PLUNIAN demande des précisions sur l’acquisition de l’Arçonnerie française. M. Maxime COUPEY répond que son portage financier sera géré par l’établissement public foncier régional (EPFR), une fois les négociations achevées avec le propriétaire actuel. À noter que la convention pour la mise en site propre de l’Arçonnerie arrivera à échéance en 2027.
M. Sylvain PLUNIAN observe que la Commune sera obligée de racheter les terrains à l’issue d’un délai total de 8 ans.
M. le Maire précise qu’elle sera redevable des montants avancés par l’EPFR, c’est-à-dire actuellement de zéro euro. De plus, les transactions demandent du temps. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Vidéoprotection
Mme Malika MAZOUZ demande des précisions sur la poursuite du déploiement du réseau de vidéosurveillance sur la Commune par rapport au plan présenté initialement. M. le Maire objecte qu’il ne s’agit pas de vidéosurveillance, mais de vidéoprotection. Il serait opportun d’en disposer à la gare (suite aux nombreuses dégradations constatées sur son ascenseur, étant précisé que des discussions sont en cours avec la SNCF et la gendarmerie) et dans la zone Matisse (intrusions anormalement élevées). Ces opérations demanderaient un montant de 100 000 euros. Mme Malika MAZOUZ rétorque que ce taux n’est que de 2 % à l’échelle nationale.
M. le Maire ajoute que la gendarmerie a été sollicitée en fin d’année pour la sécurisation de nuit du secteur Matisse, de même que des forces de sécurité privée. Ces mandats représentent un coût et des investissements y remédieraient.
Politique culturelle
Mme Malika MAZOUZ s’interroge sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la politique culturelle communale.
Mme Nadia OULD-AMER indique que les associations saint-sulpiciennes (interrogées par l’école Champollion) estiment que la Commune ne dispose pas d’une politique culturelle claire. Le recours à un prestataire permettra d’y remédier.
M. Sylvain PLUNIAN trouve étrange de demander à une personne extérieure d’élaborer une politique culturelle.
Ceci présente l’avantage de la neutralité pour Mme Nadia OULD-AMER, qui insiste sur le fait que cette démarche sera menée avec les associations et les habitants.
M. le Maire insiste sur le fait qu’il s’agit d’une assistance à maîtrise d’ouvrage. Le recours à des bureaux d’études spécialisés est courant, comme l’ont fait les communes de Tournefeuille et Figeac par exemple.
Intervention de M. le Maire
M. le Maire salue les efforts conséquents de la collectivité et des agents, qui ont fait face à la crise sanitaire avec engagement pour aider les saint-sulpiciens à la traverser.
La municipalité a mené des choix responsables pour renouer avec les excédents budgétaires (avec respectivement +1,189 et +1,5 million d’euros sur les budgets de fonctionnement et d’investissement).
Sa politique a aussi été volontariste, pour maintenir et dynamiser la vie de la Commune (fête foraine, feu d’artifice, forum des associations, octobre rose, téléthon, marché des producteurs locaux, Halloween, marché de Noël). Il remercie l’ensemble des conseillers, adjoints et délégués ayant œuvré à leur maintien.
Elle a également été volontariste en termes d’investissements, puisque le rétablissement des comptes municipaux ne s’est pas fait à leur détriment (contrairement à la période 2014-2017). Plus de 1,5 million d’euros de dépenses d’équipement ont été réalisés et engagés en 2021, soit plus de 10 millions d’euros depuis le début de la mandature.
Certains considèrent au gré des séances du Conseil municipal que la municipalité est tantôt trop dépensière, tantôt trop restrictive, tandis que d’autres l’estiment incapable d’anticiper des investissements majeurs (Polyespace).
Il réaffirme donc avec conviction que l’équipe majoritaire a une pleine vision prospective et planifiée de la Commune, pour sécuriser ses finances. Elle s’exprime par l’engagement de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement, ainsi que l’effet des mesures structurelles initiées depuis 2018 (plan Ambitions 2022, Assises de l‘éducation et de la jeunesse). Elle est le résultat de choix courageux en début de mandatures, combinée avec une simplification et une agilité des organisations afin de conserver la masse salariale et les charges à caractère général.
Grâce à ces mesures, Saint-Sulpice-la-Pointe dispose désormais d’une capacité d’autofinancement et de désendettement sans recours à l’emprunt pour la troisième année consécutive. Le bilan 2021 et la vision 2022 de l’équipe majoritaire peuvent se résumer ainsi : « une gestion financière saine ». Ils sont la marque de l’engagement de l’équipe majoritaire. Cette stratégie financière permet de poursuivre les actions lancées depuis 2 ans et de consolider les transformations engagées, dans l’unique intérêt des habitants. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Cette gestion est primordiale dans le contexte sanitaire actuel et au regard de l’inflation galopante. Elle continuera d’investir pour la commune en 2022, malgré ces vents défavorables. Sa démarche est sincère envers les Saint-Sulpiciens, dont la confiance est la clé de voûte, avec plus de 2 millions d’euros d’investissements en 2022, sans recours à l’emprunt, sans augmentation des impôts communaux et avec maîtrise de la masse salariale et de l’inflation (l’effet de cette dernière s’élève à 250 000 euros).
Il propose au Conseil municipal de maintenir le cap de la politique d’investissement budgétaire défini en début de mandat et d’investir dans l’humain, avec la concrétisation cette année du Plan jeunesse pour la commune et la création d’un pôle d’animation au service des jeunes et de la culture près de l’école marcel Pagnol, ainsi que la construction d’une nouvelle politique culturelle. Le concours de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la salle Polyespace permettra d’en faire un lieu socioculturel moderne, durable et ouvert dans les années à venir en plein centre-ville.
L’accompagnement de la transition écologique (par exemple avec la couverture des bâtiments publics de panneaux photovoltaïques) et de la sécurité (vidéoprotection du complexe sportif et scolaire Henri Matisse) seront également des axes majeurs de l’action municipale. De même seront engagés des travaux majeurs de réhabilitation d’un kilomètre du réseau d’eau potable pour assurer la défense extérieure contre l’incendie de la route de Lavaur.
Par ailleurs, une part importante du budget 2022 sera consacrée aux routes et aux infrastructures de mobilité douce, avec l’aménagement et la rénovation d’axes structurants et la révision du plan de transports urbains.
La municipalité a une vision à long terme, apartisane et exempte de visées électoralistes. Son engagement est politique.
14. Compte-rendu des délégations du conseil au maire
DECISION N° DC-220201-0006
(Libertés publiques et Pouvoirs de Police)
Convention de Prestations de Service Relais Fourrière
Association les Temps Orageux /Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
DECIDE,
Article 1. de renouveler la convention de prestations de service avec l’Association « les Temps orageux » (5, Place André BRU 81300 GRAULHET) pour l’année 2022 reconductible annuellement de façon expresse deux fois.
Article 2. de signer la convention visée à l’article précédent.
Article 3. une ampliation de la présente décision sera transmise à M. le Sous-préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public de la collectivité.
Article 4. de mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes admi- nistratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
➢ Réponses aux Questions écrites
Questions du groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne :
Question n° 1 : Il semblerait que le complexe tennistique, flambant neuf, subisse d'énormes fuites rendant impossible son utilisation. Qu'en est-il réellement ?
En préambule, M. Laurent SAADI rappelle que ce complexe mobilise moins de 1,2 million d’euros d’inves- tissements au total, sachant que la Commune n’en finance que 15 % grâce au remarquable travail de re- cherche de subvention mené par M. André SIMON et les services. Cet investissement avait pour objectif de doter l’association d’un bel établissement recevant du public pour succéder à ses anciens locaux vétustes. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Il se désole lui aussi de la situation actuelle, résultant de malfaçons, qui rendent parfois impossible l’utilisation des cours couverts (en fonction des conditions météorologiques). À cet égard, la municipalité remercie l’as- sociation pour sa compréhension et sa collaboration. À noter que la ville avait fait appel à des prestataires et à un maître d’œuvre reconnus par la Fédération française de tennis et recommandés par d’autres com- munes. Les nombreuses tentatives de médiation ayant échoué, la réalisation d’expertises s’avère nécessaire pour défendre les intérêts de la Commune.
M. Jean-Philippe FELIGETTI éprouve lui aussi une certaine amertume face à ces malfaçons, car l’ERP a été construit à l’issue d’une sélection dans le cadre d’un marché public en suivant les recommandations de la Fédération française de tennis et de la Région Occitanie. Les terrains sont impraticables en automne et en hivers (phénomène de condensation induit par les différences de température). Une expertise est en cours, qui demandera du temps. La municipalité défend les deniers communaux, afin d’aboutir à une solution satisfaisante et pérenne. À noter que l’ERP n’a pas été totalement validé, puisqu’il n’a pas été réceptionné.
M. Sylvain PLUNIAN comprend de son propos que le problème résulte de la condensation et non pas de fuites de pluie.
M. Jean-Philippe FELIGETTI le confirme. La condensation au niveau du toit et la mauvaise circulation de l’air sont en cause, alors même que de telles installations ont déjà fait leur preuve en d’autres lieux.
M. Bernard CAPUS corrige son intervention : il y a une fuite sur la toiture (résultant de la conception du bâtiment). L’entreprise LOSBERGER a effectué des réparations à deux reprises, qui n’ont pas résolu le problème, mais l’ont aggravé. Un spécialiste, M. Antoine TENDU, a mené une contre-expertise et une nou- velle expertise sera menée le 5 mars prochain.
Le bâtiment n’ayant pas été réceptionné officiellement, M. Sylvain PLUNIAN craint que la garantie décen- nale du site ne s’applique pas.
M. Bernard CAPUS le confirme. La Commune a suspendu les paiements et n’a pas versé l’intégralité des sommes initialement prévues. Le bâtiment appartient donc en partie au prestataire à ce jour.
M. Sylvain PLUNIAN s’étonne que l’association puisse être présente dans un bâtiment qui n’a pas encore été officiellement réceptionné.
M. Bernard CAPUS assure que les commissions de sécurité ont validé la partie du bâtiment sur laquelle l’association intervient. La fuite de pluie ne présente pas un danger en elle-même.
M. le Maire ajoute que le bâtiment appartient à plusieurs fabricants. C’est pour cette raison que la mairie avait mandaté un architecte pour diriger les diverses entreprises.
M. Sylvain PLUNIAN se demande si la Commune se retourne contre l’architecte.
M. le Maire le confirme. Les expertises susmentionnées ont été ordonnées par le Tribunal administratif. Le club house (comprenant les vestiaires) donne quant à lui satisfaction et a été réceptionné intégralement. Il insiste à son tour sur le fait que le bâtiment problématique a été construit par l’entreprise LOSBERGER, qui est l’un des deux meilleurs fabricants de France pour ce type de bâtiment. La difficulté porte sur la mise en œuvre de sa fabrication au niveau local. Par conséquent, le bâtiment n’a effectivement pas encore été intégré au patrimoine communal.
M. Bernard CAPUS précise que l’entreprise LOSBERGER a recouru à des sous-traitants, qui ont effectué le montage. Avec la période de crise sanitaire, le chantier n’a pas été surveillé correctement.
M. Sylvain PLUNIAN demande la confirmation que la surveillance du chantier incombe à l’architecte.
M. le Maire le confirme. Le bâtiment ne sera pas réceptionné tant qu’il ne sera pas pérenne, afin de ne pas reproduire les erreurs du passé (chauffage non fonctionnel dans des bâtiments de moins de 10 ans, fuites sur les toits plats, etc.). Le club de tennis et la Fédération française de tennis sont désolés pour la Commune puisqu’eux-mêmes l’ont fortement conseillé dans le choix de certaines sociétés. Malheureusement, Saint- Sulpice-la-Pointe n’a pas eu de chance avec celles-ci. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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M. Sylvain PLUNIAN souhaite savoir si la Fédération recommande toujours l’entreprise LOSBERGER.
M. le Maire l’ignore. Lui-même a eu un échange – dont il ne dévoilera pas le contenu – avec le maire de Montbartier, qui souhaitait des conseils pour la réalisation d’un cours de tennis.
Question n° 2 : La FUB (Fédération des Usagers de la Bicyclette) vient de publier les résultats de son baromètre des villes cyclables. Les résultats concernant Saint Sulpice ne sont pas du tout bon. Que comptez-vous faire rapidement pour remédier à ce problème récurrent ? En sachant que le problème concerne l'ensemble des modes actifs de transport.
M. Benoît ALBAGNAC rappelle que la FUB regroupe des associations provélos en France. Elle « analyse régulièrement l’indice de satisfaction des usagers du vélo » par le biais du baromètre des villes cyclables, mené tous les 2 ans. Ses résultats ont pour vocation à « fournir un retour d’information aux services tech- niques des collectivités et aux responsables politiques ». Les collectivités ne sont toutefois pas associées à ce baromètre. Par ailleurs, 82 saint-sulpiciens ont participé au dernier baromètre (contre 122 en 2019). Il précise ensuite que les faibles résultats de Saint-Sulpice-la-Pointe sont semblables à ceux des communes de Rabastens, Lavaur, Gaillac et Castres et, plus généralement, de l’ensemble des villes occitanes. Ce sont essentiellement les villes littorales qui obtiennent des résultats positifs. L’association considère dans son baromètre que, malgré des améliorations, les réponses aux questions posées sur les divers secteurs ne reflètent pas des changements positifs. Malgré les travaux engagés depuis 2 ans (pistes cyclables sur l’avenue Charles de Gaulle, sécurisation de la voie cyclable devant l’école Marcel Pagnol, création d’une liaison douce sur la route de Montauban ou Saint-Lieux et la zone de rencontre de la Bastide), la note 2021 de Saint-Sulpice est inférieure à celle de 2019. Donner entière satisfaction aux cy- clistes – et atteindre une meilleure note – exigerait d’entreprendre des travaux conséquents, que la largeur des voiries et les budgets ne permettent pas.
En outre, la crise sanitaire a mobilisé les services sur d’autres sujets que les investissements de voirie, qui seront désormais plus disponibles avec la sortie de crise. La réfection des marquages horizontaux débutera dans quelques semaines et des projets de développement des modes actifs de transport sont en préparation (cf. piétonnisation de la rue de Reims, réparation de la route de Lavaur et de la rue du Capitaine Beaumont).
Mme Malika MAZOUZ insiste sur le caractère reconnu de la FUB par les acteurs publics intervenant sur le vélo. Le problème tient, à Saint-Sulpice-la-Pointe, à l’insuffisant maillage des voies dédiées à la circulation des modes actifs et à leur manque de continuité. Les aménagements suscités sont uniquement ponctuels. Ce sujet n’est donc clairement pas investi par la ville. Du reste, le fait que les communes avoisinantes n’y investissent pas davantage ne justifie pas l’inaction.
L’usage du vélo augmente dans les villes moyennes et la Commune doit y répondre. Cela ne demande pas nécessairement des investissements lourds, car elle peut également mobiliser un arsenal réglementaire pour limiter les vitesses, régir les sens de circulation et limiter les stationnements. Enfin, elle note que l’enquête de la FUB est unique au niveau national. Elle ne devrait pas être comprise comme une critique, mais comme une source d’inspiration pour améliorer les mobilités actives sur la Com- mune.
M. Benoît ALBAGNAC signale que l’enquête s’adresse aux usagers, dont les cyclistes représentent 90 % des répondants. Elle ne s’adresse donc pas à l’ensemble des usagers de la voie publique. Par ailleurs, les aspects cyclables et de déplacement doux pour les piétons sont systématiquement intégrés aux nouveaux projets d’aménagement. De plus, la commune écoute les usagers, comme en témoigne l’or- ganisation de la consultation sur les mobilités douces il y a 2 ans (dont certaines propositions sont inscrites dans les plans d’investissements) et celle menée actuellement sur l’usage du bus. Mme Malika MAZOUZ l’entend. Toutefois, des efforts pourraient être faits pour les itinéraires utilisés par les jeunes éloignés de leurs écoles. La place de la voiture doit être revue par rapport aux autres modes de mobilité.
M. Benoît ALBAGNAC convient de problématiques de déplacement doux pour les quartiers éloignés du centre-ville. L’équipe municipale en a conscience et en discute, y compris avec la Communauté de com- munes Tarn-Agout (CCTA), responsable de certaines portions de voirie. M. le Maire observe que la ville hérite d’une logique « tout voiture » depuis 30 ou 40 ans. Y remédier de- mandera plus que 2 ans. La municipalité agit également par des mesures préventives. Ainsi, M. Maxime COUPEY a imposé la création d’une piste cyclable (et non pas d’une bande cyclable) aux bureaux d’études travaillant sur l’aménagement de la rue du capitaine Beaumont. Cette démarche permettra de reconnecter progressivement les quartiers les uns aux autres. Il prend note de l’alerte soulevée. Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 22 février 2022
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Question n° 3 : Nous constatons un recours massif aux tribunaux de la part de la commune. N'est-il pas envisageable de procéder à une médiation ?
Si la médiation a été tenté, pourquoi ne semble-t-elle pas obtenir des résultats ?
M. le Maire souligne que les contentieux sont variés (PLU, ressources humaines, équipements, etc.). M. Maxime COUPEY demande des précisions sur le qualificatif « massif ».
M. Sylvain PLUNIAN explique que son groupe a été surpris de trois jugements dans le précédent compte rendu des délégations (ainsi que lors de précédentes séances du Conseil municipal).
M. Maxime COUPEY objecte que le dernier compte rendu des délégations ne contient qu’un seul jugement (recours sur le PLU).
Mme Malika MAZOUZ ne dispose pas des proportions exactes de jugement, sans que cela ne change le fond de la question posée. De nombreuses actions en justice sont menées par la Commune et son groupe souhaite donc savoir si la Commune recourt à la médiation.
M. Maxime COUPEY dresse la liste des contentieux d’urbanisme en cours :
- 4 recours portant sur le PLU de la Commune (dont deux pour une même demande) ;
- 6 recours pour non-respect du Code de l’urbanisme (4 constructions illégales sur Montauty, 1 infrac-
tion de piscine en zone rouge PPRI et 1 infraction portant sur l’aspect extérieur d’un bâtiment).
M. le Maire assure à Mme Malika MAZOUZ que, systématiquement, les services de l’urbanisme effectuent une mise en demeure et tentent une médiation. L’impunité n’étant pas tolérée à Saint-Sulpice-la-Pointe, une procédure judiciaire s’avère nécessaire si le contrevenant maintient sa position.
M. Maxime COUPEY confirme les propos de M. le Maire.
M. le Maire précise que les 4 contentieux portant sur le PLU n’ont pas été initié par la Commune, mais par des habitants.
Mme Hanane MAALLEM dresse ensuite la liste des contentieux administratifs et RH :
- complexe tennistique ;
- salle Braconnier (apparition de fissures, application de la garantie décennale) ;
- 4 contentieux RH (dont certains relativement anciens).
Toutes les tentatives de médiation sont entreprises, mais effectivement, assurer la défense des intérêts de la collectivité exige de recourir à des voies juridiques si elles échouent.
La séance est levée à 22h25.