Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 27 01 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 22 02 2022

Procès Verbal - Affiche Conseil municipal 28 01 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 26 mars 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 28 01 2021

Compte-Rendu - compte rendu 01072020 pour la com

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal 28 09 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 15 fevrier 20

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 27 septembre

Compte-Rendu - 27 01 2022 compte rendu du conseil municipal en da

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 27 01 2022

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 27 01 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 27 01 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi, Compte-rendu du Conseil municipal du Jeudi 27 janvier 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1 sur 16

CONSEIL MUNICIPAL

DU Jeudi 27 janvier 2022 à 18h30

COMPTE-RENDU

Convocation du vingt-et-un janvier de l’an deux mil vingt-deux, adressée à chaque conseiller pour la séance du Conseil municipal du vingt-sept janvier de l’an deux mil vingt-deux.

ORDRE DU JOUR

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 décembre 2021

FINANCES

1. Admission en non-valeur

2. Autorisation de Programme / Crédits de Paiement : travaux de dimensionnement du réseau d’eau potable et de réfection de voiries – Route de Lavaur : modification

3. Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP / CP) – Réhabilitation du bâtiment Po- lyespace

4. Autorisation pour le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Annexe Assainissement préalablement au vote du budget primitif 2022

5. Avance de la subvention d’équilibre au Budget annexe de service public de Transport Urbain

RESSOURCES HUMAINES

6. Tableau des effectifs : création d’emploi permanent – Catégorie A – Filière administrative

7. Dispositif Service National Universel (SNU)

8. Compte-rendu des délégations du conseil au maire

➢ Questions diverses

****

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice- la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Mme Nathalie MARCHAND, Adjointe au maire en raison des absences de M. Raphaël BERNARDIN, Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première adjointe, et M. Laurent SAADI 2ème adjoint.

Présents : Mme Nathalie MARCHAND, Mme Laurence BLANC, M. Stéphane BERGONNIER – Adjoints, Mme Bernadette MARC, M. Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SENEGAS, M. Benoît ALBAGNAC, Mmes Marion CABALLERO, Nadia OULD AMER et Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et Mme Valérie BEAUD.

Excusés : M. Raphaël BERNARDIN, Maire (procuration à M. Bernard CAPUS), Mme Hanane MAALLEM (procuration à Mme Laurence SENEGAS), M. Laurent SAADI (procuration à Mme Laurence SENEGAS), M. Maxime COUPEY (procuration à M. Jean-Philippe FELIGETTI), Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), MM. Alain OURLIAC (procuration à M. Bernard CAPUS), Christian JOUVE (procuration à Mme Nadia OULD AMER) et Nicolas BELY (procuration à Mme Laurence BLANC), MmeCompte-rendu du Conseil municipal du Jeudi 27 janvier 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 2 sur 16

Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Laurence BLANC), M. Cédric PALLUEL (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Bekhta BOUZID (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK) et M. Julien LASSALLE (procuration à M. Sylvain PLUNIAN).

Absents : Mme Isabelle MANTEAU (pour le point 1.) et M. Sébastien BROS.

Mme Marion CABALLERO a été proposée et désignée en qualité de secrétaire de séance (article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales).

Mme Nathalie MARCHAND soumet le procès-verbal du Conseil municipal du 14 décembre 2021 à l’approbation des élus.

Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

En préambule, Mme Nathalie MARCHAND informe que compte tenu des absences du Maire, de la première adjointe, du second adjoint, cas positif au Covid, elle assure la présidence de ce conseil.

Mme Nathalie MARCHAND souhaite à tous les participants une bonne année 2022.

Elle annonce que le prochain Conseil municipal se tiendra le mardi 22 février 2022 à 18h30.

****

FINANCES

1. Admission en non-valeur (DL-220127-0001)

À la demande de Mme Nathalie MARCHAND, Mme Laurence SENEGAS, Conseillère municipale déléguée, informe l’assemblée que la Commune, malgré les différentes procédures mises en œuvre par le comptable Public, n’a pu se faire payer le solde due de prestations de Cantines scolaires et d’animations périscolaires ou de divers produits répartis sur l’exercice comptable 2021 d’un montant inférieur au seuil réglementaire des poursuites (30 €) ou ayant fait l’objet de procédures de poursuites infructueuses, représentant un montant total de 3,86 €.

Pour l’ensemble de ces titres les procédures habituelles de poursuites « à l’amiable » ont été diligentées sans succès.

Suite à la transmission par le Trésor Public de la liste n° 4979751112 et la demande d’admission en non- valeur de l’ensemble des titres concernés, la Commune souhaite donner une suite favorable à cette demande.

- Liste n° 4979751112 :

Exercice Nombre de pièces Montant Total

2021 1 3,86 €

TOTAL 3,86 €

Il est précisé qu’une demande d’admission en non-valeur ne constitue pas un effacement de dette et que même après validation par le Conseil municipal, les règlements éventuels seront pris en charge par le Trésor Public.

Une décision d’admission en non-valeur de ces titres doit être prononcée par l’assemblée délibérante.

Les crédits correspondants sont prévus au budget 2022 de la Commune au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,Compte-rendu du Conseil municipal du Jeudi 27 janvier 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 3 sur 16

- d’approuver l’admission en non-valeur n° 4979751112 pour un montant total de 3,86 € (trois eu- ros et quatre-vingt-six centimes) relatif à l’exercice comptable 2021.

- d’autoriser M. le Maire à signer la demande d’admission en non-valeur pour un montant total de 3,86 € (trois euros et quatre-vingt-six centimes).

- d’inscrire le crédit nécessaire au budget principal de la Commune aux article et chapitre prévus à cet effet.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Arrivée de Mme Isabelle MANTEAU à 18h44, portant le nombre de votants à 28.

2. Autorisation de Programme / Crédits de Paiement : travaux de dimensionnement du réseau d’eau potable et de réfection de voiries – Route de Lavaur : modification (DL-220127-0002)

A la demande de Mme Nathalie MARCHAND, M. Bernard CAPUS, conseiller municipal délégué, rappelle à l’assemblée que par délibération n° DL-210330-0022 du 30 mars 2021, celle-ci a procédé à l’ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) N° 2021-1 selon les modalités suivantes :

N°AP Libellé

Montant de

l’Autorisation de

programme (TTC)

Crédits de

Paiements

2021

Crédits de

Paiements

2022

Crédits de

paiement

2023

2021-1

Travaux de

dimensionnement

du réseau d’eau

potable et de

réfection de voiries

Route de Lavaur

850 000,00 € 80 000,00 € 370 000,00 € 400 000,00 €

Compte tenu du retard pris dans la réalisation des différentes études de ce projet, et afin de prendre en compte des travaux complémentaires à ceux prévus initialement, il convient de modifier cette AP / CP comme suit :

N°AP Libellé

Montant de

l’Autorisation de

programme

(TTC)

Crédits de

Paiements

2021

Crédits de

Paiements

2022

Crédits de

paiement 2023

Crédits de

paiement

2024

2021-1

Travaux de

dimensionnement

du réseau d’eau

potable et de

réfection de voiries

Route de Lavaur

1 200 000,00 € 10 279,20 € 370 000,00 € 400 000,00 € 419 720,80 €

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- d’approuver la modification de l’autorisation d’ouverture d’une autorisation de programme et cré- dits de paiement (AP / CP) n° 2021-1 concernant les travaux de dimensionnement du réseau d’eau potable et de réfection de voiries - Route de Lavaur.

- d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes à l’autori- sation de programme et aux crédits de paiement indiqués dans le tableau ci-dessus. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Compte-rendu du Conseil municipal du Jeudi 27 janvier 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 4 sur 16

DEBAT :

M. Sylvain PLUNIAN note que l’augmentation est conséquente (+ 40 %). Il a posé la question en commission. Il lui a été répondu que la mesure du nombre de camions avait été réalisée pendant le confinement et que, potentiellement, le nombre de camions serait plus important, ce qui imposait de déposer une couche plus épaisse d’enrobé. Cela dit, il trouve que l’augmentation du budget est vraiment très importante. En mars 2021, il avait posé la question concernant les pistes cyclables. Visiblement, ce budget de 1,2 million d’euros en tient compte. M. Sylvain PLUNIAN ne peut pas être favorable à des augmentations aussi importantes.

M. Bernard CAPUS explique que les premières tranches de travaux porteront sur l’adduction d’eau (grossissement de la conduite). Lors de la première étude, les travaux ne concernaient que 1,1 km. Aujourd’hui, les travaux vont un peu plus loin (1,3 km) pour couvrir la défense incendie du lotissement des Tilleuls, du restaurant « O’ Castela » et d’une partie du chemin du camping. Par ailleurs, de fortes augmentations ont lieu sur cette tranche de travaux (adduction d’eau) qui couvre la défense incendie. La nouvelle gendarmerie et le lotissement ne sont pas couverts aujourd’hui. Les entreprises ont revu les prix à la hausse, à cause de la forte augmentation du carburant. De plus, les pistes, les aménagements de trottoir, l’enfouissement de la fibre jusqu’à la nouvelle gendarmerie n’avaient pas été pris en compte dans les premières études. Le projet a donc évolué.

Mme Malika MAZOUZ fait observer que la hausse du carburant et des matériaux est provisionnée dans les provisions pour risques. En revanche, le projet évoqué était déjà parti au moment de la réalisation de la première évaluation. Cette hausse de 40 % (+ 350 000 euros) pose question sur la gestion du projet. Mme Malika MAZOUZ considère que cette interrogation est légitime. Mme Nathalie MARCHAND pense que Mme Malika MAZOUZ n’a pas entendu toutes les explications de M. Bernard CAPUS. Dans le premier projet de 850 000 euros, il n’était prévu que des travaux de réfection du réseau d’eau potable et de réfection de la couche de roulement. Le projet a été redimensionné en termes de kilométrage et en termes de structure de chaussée. Un nouveau comptage de circulation sera réalisé en début d’année pour coller à la réalité, car le comptage qui était pris en compte était celui de la circulation de 2019. La circulation des bus et des poids lourds sur la route de Lavaur nécessite de revoir la structure de la couche de roulement, ce qui fait augmenter le prix. D’autres dépenses s’ajoutent pour l’accessibilité des passages piétons, les déplacements doux, l’enfouissement des réseaux et le fourreau-fibre. Le tout cumulé induit cette augmentation des coûts de 40 %. Quitte à refaire la route de Lavaur, autant le faire du mieux possible et le plus long possible pour que le chemin du camping soit inclus en partie dans ce projet. Mme Malika MAZOUZ avait bien compris les explications de M. Bernard CAPUS. Elle fait remarquer que la réglementation sur la mise en accessibilité et la prise en compte dans tout aménagement routier des pistes cyclables existaient déjà lors de la première évaluation du projet. Elle aurait donc dû être prise en considération dès le premier projet. De plus, les projets d’aménagement qui induisent un linéaire plus long ne sont pas sortis entre la première évaluation et celle qui est présentée ce jour. M. Bernard CAPUS assure que tel est le cas : la défense incendie a évolué. Au départ, la défense incendie de ce lotissement était avec une réserve d’eau. Aujourd’hui, le projet consiste à installer deux bornes, l’une dans le lotissement et l’autre sur le chemin du camping, et à rajouter 400 m de linéaire pour couvrir une zone aujourd’hui non couverte.

M. Sylvain PLUNIAN ne comprend pas cette augmentation de 40 % en moins d’un an. Il estime que le projet aurait dû, au départ, être dimensionné pour permettre la défense incendie, la vidéoprotection, etc. M. Jean-Philippe FELIGETTI pense qu’il ne faut pas faire d’amalgame. Le tennis est une malfaçon. Sur un total de 1,2 ou 1,5 million d’euros, 90 % sont couverts par des subventions. Il faut donc le sortir de ce contexte. S’agissant du projet, la bonne question à se poser est de savoir si son redimensionnement est opportun et si le coût associé est justifié. Aurait-il fallu réaliser le projet initial, puis lancer ensuite un autre projet pour modifier le projet initial ?

Mme Malika MAZOUZ estime que la question principale est la suivante : l’autorisation de programme qui est soumise au vote ce jour se base-t-elle sur une évaluation juste des coûts ? Ne sera-t-elle pas complétée par une autre AP l’an prochain ?

Mme Nathalie MARCHAND répond que, dans le cadre de travaux, il n’existe aucune certitude sur la finalité budgétaire. Quand des réponses seront apportées aux marchés lancés, le coût global de l’opération sera précisé, en espérant rester dans l’autorisation de programme qui doit être votée ce jour. Mme Malika MAZOUZ conteste cette réponse.

M. Bernard CAPUS explique que le bureau d’études réalise une estimation. Des marchés sont lancés. Il est possible que les devis soient inférieurs à l’estimation du bureau d’études, ou supérieurs.Compte-rendu du Conseil municipal du Jeudi 27 janvier 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 5 sur 16

Mme Malika MAZOUZ demande si le budget proposé ce jour en autorisation de programme correspond à une phase pro/réa ou si les marchés qui seront passés engloberont le pro et la réalisation des travaux.

M. Sylvain PLUNIAN n’est pas contre le dimensionnement du réseau d’eau potable et la défense incendie, mais trouve que cette augmentation de 40 % est étrange, en très peu de temps. Manifestement, la majorité s’est rendu compte qu’elle avait oublié des aménagements obligatoires comme les modes de transport doux. Pourtant, l’opposition l’avait prévenue.

3. Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP / CP) – Réhabilitation du bâtiment Po- lyespace (DL-220127-0003)

À la demande de Mme Nathalie MARCHAND, Mme Marie-Claude DRABEK, conseillère municipale, informe l’assemblée que suite à la validation du programme technique détaillé et au lancement du jury de concours de maîtrise d’œuvre relatif à ce projet, la Commune souhaite procéder à l’ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiements concernant le projet de réhabilitation du bâtiment Polyespace.

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements (AP / CP), art L.2311-3 du CGCT.

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.

Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s’étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l’intégralité à son budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d’emprunts par anticipation.

Les Autorisations de Programmes (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées en volume global mais aussi au niveau des crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Toutes modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération et le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l’exercice par délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Au titre de l’exercice 2022, il est proposé d’ouvrir l’autorisation de programme ci-dessous selon les modalités suivantes :

N°AP Libellé

Montant de

l’Autorisation

de programme

(TTC)

Crédits de

Paiements

2022

Crédits de

Paiements

2023

Crédits de

Paiement

2024

Crédits de

paiement

2025

2022-1 Réhabilitation du bâtiment

Polyespace

2 964 000,00 € 150 000,00 € 1 500 000,00 € 1 200 000,00 € 114 000,00 €

Les dépenses seront imputées au chapitre 23, Immobilisations en cours, Opération n° 301, salle Polyespace.

Cette opération sera financée notamment par des subventions d’équipements (Europe, Etat, Région, Département, CAF), du Fonds de concours de la Communauté de Communes Tarn-Agout, du Fonds de compensation pour la TVA, de l’autofinancement, voire de l’emprunt. A titre d’information, les différentes dépenses d’études (faisabilité, opportunité, structures, …) déjà réalisées dans le cadre de ce projet s’élèvent au 31 décembre 2021 à un montant de 156 536,80 € TTC.Compte-rendu du Conseil municipal du Jeudi 27 janvier 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 6 sur 16

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

● DÉCIDE par 24 voix pour et 4 contre*

*Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : Mmes Isabelle MANTEAU, Malika MAZOUZ, MM. Sylvain PLUNIAN et Julien LASSALLE

- d’approuver l’ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) n° 2022-1 - Réhabilitation du bâtiment Polyespace.

- d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes à l’autori- sation de programme et aux crédits de paiement indiqués dans le tableau ci-dessus. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT :

Mme Malika MAZOUZ demande pourquoi voter ce jour cette autorisation de programme avec ce montant et ne pas attendre d’avoir une évaluation sur un projet défini au mois de mai.

M. Alaric BERLUREAU précise que le lancement de l’AP/CP dès à présent permet de n’inscrire au budget 2022 qu’une partie des crédits. Le jury de concours rendra son verdict au mois de mai. Néanmoins, la consultation est partie sur une enveloppe prévisionnelle déterminée dans le programme technique détaillé qui a été adopté lors du Conseil du mois d’octobre. L’objectif est d’être dans cette enveloppe. L’enveloppe définitive du projet résultera des marchés de travaux (en 2024).

Mme Malika MAZOUZ pense qu’il serait pertinent d’attendre mai 2022.

M. Sylvain PLUNIAN annonce que son groupe votera contre du fait de l’incertitude qui plane sur ce projet, en termes de financement notamment.

M. Jean-Philippe FELIGETTI comprend ce raisonnement, mais défend une autre tactique qui permet d’avancer plus rapidement : confirmer le vote du Conseil municipal d’octobre et continuer le process. Si le 24 mai, un projet correspond aux critères définis, l’enveloppe financière sera confirmée dans les limites d’un marché public.

Mme Nathalie MARCHAND pense que le groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne sait pertinemment que, quand la collectivité demande des subventions à l’Etat, à la Région ou autres, elle ne sait pas forcément ce qui lui sera accordé. C’est pour cela qu’il a été envisagé toutes les formes de financement possibles pour ce projet, qui est attendu par bon nombre de concitoyens.

4. Autorisation pour le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Annexe Assainissement préalablement au vote du budget primitif 2022 (DL-220127- 0004)

À la demande de Mme Nathalie MARCHAND, M. Jean-Philippe FELIGETTI, conseiller municipal délégué, informe l’assemblée que dans l'attente du vote du budget primitif 2022 de la Commune, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.

Selon l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Les crédits inscrits en Restes à réaliser (RAR) ne rentrent pas dans le calcul du quart des crédits ouverts.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Aucune Autorisation de Programme - Crédits de paiements n’a été ouverte sur le budget annexe assainissement de la Commune.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.Compte-rendu du Conseil municipal du Jeudi 27 janvier 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 7 sur 16

Pour rappel le total des crédits alloués aux dépenses d’équipement en section d’investissement au budget primitif 2021 était de 344 097,30 € répartis comme suit :

- Chapitre 20, immobilisations incorporelles : 101 537,11 €.

- Chapitre 21, immobilisations corporelles : 120 000,00 €.

- Chapitre 23, immobilisations en cours : 122 560,19 €.

La limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif pour l’année 2022 sera donc de : 344 039,30 € x 25 % = 86 024,33 €.

Il est proposé de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2022, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits selon le tableau ci-dessous :

Chapitre Article Ouverture de crédits 2022

20 immobilisations

incorporelles

2031 – Frais d’études 45 000,00 €

TOTAL 45 000,00 €

21 immobilisations

corporelles

21532 – Réseaux d’assainissement 26 024,33 €

TOTAL 26 024,33 €

23 immobilisations en

cours

2315 – Immobilisations en cours 15 000,00 €

TOTAL 15 000,00 €

TOTAL GENERAL 86 024,33 €

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget annexe assainissement avant le vote du budget primitif 2022, dans la limite de 86 024,33 € cor- respondant au quart du montant fixé au budget primitif 2021, suivant la présentation qui en a été faite ci-avant.

- de préciser que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2022, aux opé- rations prévues.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

M. Sylvain PLUNIAN signale que certaines communes, extrêmement riches, votent le budget 2022 en 2021, parce qu’elles n’ont pas besoin des dotations de l’Etat.

5. Avance de la subvention d’équilibre au Budget annexe de service public de Transport Urbain (DL-220127-0005)

À la demande de Mme Nathalie MARCHAND, M. Benoît ALBAGNAC, conseiller municipal délégué, rappelle à l’assemblée qu’en mars 2022, la Commune procèdera au vote de son Budget principal. Lors de ce vote, sera également délibéré l’attribution de la subvention d’équilibre annuelle versée par le budget principal de la Commune vers le budget annexe Transport Urbain.

Par délibération n° DL-210330-0032 du 30 mars 2021, la subvention d’équilibre versée au budget annexe du service public de Transport Urbain était d’un montant de 168 810,00 € (cent soixante-huit mille huit cent dix euros).Compte-rendu du Conseil municipal du Jeudi 27 janvier 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 8 sur 16

Pour permettre la continuité d’exécution budgétaire et le paiement des factures dues avant le vote du budget, il est proposé de procéder au versement, par voie de subvention, d’une avance de la subvention d’équilibre du budget principal de la Commune au budget annexe de service public de Transport Urbain d’un montant de 68 181,82 € HT soit 75 000 € TTC.

Ce versement permettra notamment d’assurer le paiement des redevances auprès de la SPL Transport « D’un Point à l’Autre » pour la période de décembre 2021 à mars 2022.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- d’approuver le versement d’une avance de la subvention d’équilibre au budget annexe de service public « Transport Urbain » pour un montant de 75 000 € TTC (soixante-quinze mille euros). - d’inscrire les crédits correspondant à l’article 657364 « versement au budget annexe ». - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

RESSOURCES HUMAINES

6. Tableau des effectifs : création d’emploi permanent – Catégorie A – Filière administrative (DL- 220127-0006)

À la demande de Mme Nathalie MARCHAND, M. Alaric BERLUREAU, Directeur général des services, informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la Collectivité en vigueur depuis le 17 juillet 2021, approuvé par délibération n° DL-210706-0075 du 6 juillet 2021.

A compter du 1er février 2022, il est créé un emploi permanent de responsable Qualité de vie au travail dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux de la catégorie A à temps complet pour proposer une politique de gestion des conditions de travail des effectifs communaux de manière à favoriser leur bien-être et coordonner les actions de prévention professionnelle et de formation.

Nombre

d’emploi

Temps de

travail Grade Filière Cadre

d’emplois

A compter du

1er février 2022

1 35/35ème Attaché Administrative Attachés Territoriaux

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des besoins du service.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.Compte-rendu du Conseil municipal du Jeudi 27 janvier 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 9 sur 16

L’agent contractuel devra donc justifier d’expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- d’approuver, à compter du 1er février 2022, la création de l’emploi permanent de catégorie A, filière administrative, pour le poste de Responsable Qualité de vie au travail. - de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune. - d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT :

M. Sylvain PLUNIAN sollicite des précisions sur les missions de cet emploi. M. Alaric BERLUREAU précise qu’un nouveau service a été créé au sein de la collectivité : le service Qualité de vie au travail, qui prend en compte tous les aspects de prévention professionnelle (gestion des EPI, gestion de la crise Covid…), qui accompagne l’ensemble des équipes sur la sécurité au travail, notamment dans le cadre de la révision et de la tenue à jour du document unique de la collectivité, qui analyse les postes de travail et leur ergonomie, qui propose des actions permettant aux agents de se sentir mieux sur leur poste de travail et dans la collectivité, via l’organisation de manifestations internes (forum social, journée de bien- être, projet de co-construction des conditions de travail et la révision de la charte du télétravail). L’objectif est d’inscrire la qualité de vie au travail dans l’ADN de la collectivité.

M. Sylvain PLUNIAN trouve que ces missions correspondent plutôt à un agent de prévention HSCT.

M. Alaric BERLUREAU indique que le service est constitué de deux agents : un assistant de prévention et la responsable qualité de vie au travail qui sera la conseillère de prévention. Elle aura des missions complémentaires et un peu plus globales sur la collectivité.

M. Sylvain PLUNIAN souhaite connaître l’incidence sur la masse salariale. M. Alaric BERLUREAU répond qu’il s’agit de l’ouverture d’un nouveau poste sur la collectivité. Mme Laurence SENEGAS signale que, ce matin, M. le Ministre Secrétaire d’Etat, Laurent PIETRASZEWSKI, en charge notamment de la santé au travail, est venu visiter le Centre Technique municipal pour voir ce qui est mis en place actuellement sur la collectivité. La collectivité a une assistante de prévention dont la mission avait été passée à temps complet en 2021, qui accompagne au quotidien l’ensemble des agents, notamment sur la gestion de la crise sanitaire et le respect de la réglementation. Une trentaine d’agents étaient présents lors de la visite, et quatre d’entre eux ont expliqué la prise en compte d’un équipement spécifique en termes de protection qui soit plus léger, la mise en place d’étagères afin que les agents n’aient plus à se baisser, etc. M. le Ministre souhaite une généralisation de ce type de dispositif dans toutes les collectivités.

Mme Malika MAZOUZ imagine que, si la collectivité crée un poste à temps complet de mission de conseil en prévention, c’est que les indicateurs en la matière auprès des agents municipaux le justifient. Mme Laurence SENEGAS assure que les agents ont mis en avant le bénéfice qu’ils tiraient de cette personne qui leur est dédiée, qui n’est pas leur supérieur hiérarchique et qui leur apporte des conseils en termes de posture, de sécurité et de bien-être. Ce matin, les agents ont remercié l’assistante de prévention en valorisant son travail et son action.

Mme Nathalie MARCHAND signale que ce type d’action est largement répandu dans nombre des entreprises privées. Il apparaît primordial que la fonction publique, notamment territoriale, s’attache également au bien-être de ses agents au quotidien au sein de leur poste de travail. C’est dans ce sens que cet agent travaille. Les agents peuvent échanger avec elle en toute confiance. Cet agent est porteur de nombre de missions de prévention auprès de l’ensemble des agents de la Commune pour qu’ils puissent se sentir le mieux possible sur leur lieu de travail et qu’ils puissent avoir à leur disposition le matériel qui leur est nécessaire pour travailler dans de bonnes conditions.

Mme Malika MAZOUZ comprend que le besoin est réel.Compte-rendu du Conseil municipal du Jeudi 27 janvier 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 10 sur 16

7. Dispositif Service National Universel (SNU) (DL-220127-0007)

À la demande de Mme Nathalie MARCHAND, Mme Laurence SENEGAS, conseillère municipale déléguée, informe l’assemblée que le Service National Universel s’adresse à tous les jeunes français âgés de 15 à 17 ans qui souhaitent s’investir dans une société de l’engagement, bâtie autour de la cohésion nationale. Le SNU s’articule autour d’un séjour de cohésion, d’une mission d’intérêt général, et d’une période d’engagement par la suite.

Les objectifs sont de faire vivre les valeurs républicaines, de renforcer la cohésion nationale, de développer une culture de l’engagement et enfin d’accompagner l’insertion sociale et professionnelle.

La mission d’intérêt général doit être effectuée l’année qui suit le séjour de cohésion auprès d’une structure d’accueil pouvant proposer des missions qui sont en partie ou identiques aux organismes éligibles à l’accueil de volontaires en service civique. Ainsi peuvent proposer des missions :

- Les associations loi 1901 proposant des missions au service de l’intérêt général sur les théma- tiques définies ;

- Les personnes morales de droit public : les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ;

- Les établissements de santé privés d’intérêt collectif ;

- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics et associatifs ; - Les armées, les services de police, de gendarmerie et de sécurité civile ; - Les entreprises solidaires d’utilité sociale agréée.

La mission doit s’inscrire dans une des neuf thématiques suivantes : défense et mémoire, sécurité, solidarité, santé, éducation, culture, sport, environnement et développement durable, citoyenneté. Elle vise à développer la culture de l’engagement ainsi qu’à renforcer la responsabilité et l’autonomie des jeunes, et constitue un service rendu à la nation.

Il s’agit de 84 heures réparties pendant l’année ou de 12 jours consécutifs à effectuer.

Les missions d’intérêt général peuvent s’effectuer selon quatre modalités différentes :

- Mission perlée : un ou plusieurs volontaires apportent leur concours régulier à une structure locale chargée de service au public, comme les clubs sportifs, les services de pompiers, les EHPAD, etc. ;

- Mission ponctuelle : un ou plusieurs volontaires apportent leur concours à un projet d’intérêt général existant et ponctuel comme l’organisation d’événements culturels ou sportifs, des chan- tiers de restauration du patrimoine, des missions en faveur de l’environnement, auprès de per- sonnes démunies, etc. ;

- Projet collectif : un ou plusieurs volontaires poursuivent un projet autonome d’intérêt général accompagnés par une structure d’intermédiation spécialisée. Les volontaires réalisant un projet collectif seront suivis par une structure identifiée ;

- Préparation et formation en vue d’un engagement volontaire en phase 3 : certaines missions nécessitent un temps de formation, par exemple les missions dans le domaine de la sécurité civile ou auprès de publics vulnérables.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- d’approuver l’adhésion de la Commune au dispositif du Service National Universel et d’accueillir au sein de sa structure des jeunes volontaires pour des missions d’intérêt général. - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement et l’ensemble des documents s’y afférents.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT :

M. Sylvain PLUNIAN a posé la question en commission sur la rémunération de ces jeunes en SNU. Il lui a été répondu par la négative. Cela dit, ces jeunes bénéficient-ils de la gratuité au niveau de la restauration ou d’avantages en termes de transport et de protection sociale ?Compte-rendu du Conseil municipal du Jeudi 27 janvier 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 11 sur 16

Mme Laurence SENEGAS répond qu’une rémunération est prévue par l’Etat, aux alentours de 400 euros pour 12 jours.

M. Sylvain PLUNIAN fait observer que ce n’est pas cette réponse qui lui a été donnée en commission.

Mme Laurence SENEGAS indique que, suite à la commission, des recherches ont été menées pour clarifier ce sujet de la rémunération.

M. Sylvain PLUNIAN trouve logique que les jeunes en SNU soient rémunérés. En cas d’accident ou d’arrêt maladie, qu’est-ce qui est prévu ?

M. Alaric BERLUREAU précise que le dispositif est encadré par l’Etat : les jeunes en SNU sont mis à dis- position de la collectivité par l’Etat. L’Etat prend en charge la couverture en cas d’accident ou d’arrêt. M. Sylvain PLUNIAN a proposé en commission de définir des missions pour ces SNU et de vérifier que des agents sont en mesure de les encadrer.

Mme Nathalie MARCHAND répond que les missions seront étudiées avec le jeune qui viendra pour qu’elles soient en adéquation avec sa volonté et ses centres d’intérêt. Des agents qui ont été tuteurs de jeunes sont tout à fait en capacité d’accueillir ces nouveaux jeunes dans le cadre du SNU.

M. Sylvain PLUNIAN a cru comprendre qu’il existait une plateforme où les différentes missions étaient dis- ponibles.

Mme Nathalie MARCHAND indique qu’une fois que la mairie aura adhéré à ce dispositif, le jeune verra que la Commune est adhérente et pourra se présenter auprès de la municipalité. Il peut être proposé sur la plateforme des types de missions, mais si le jeune est intéressé par d’autres missions, il sera possible d’échanger avec lui pour lui proposer une mission en adéquation avec ses volontés. Mme Laurence SENEGAS invite à consulter le site snu.gouv.fr pour voir tout le détail du parcours du service national universel qui s’articule en trois étapes : un séjour de cohésion, une mission d’intérêt général et la possibilité d’un engagement volontaire d’au moins 3 mois jusqu’à un an (service civique). Ce SNU s’adresse aux 15-17 ans.

M. Sylvain PLUNIAN fait observer que la rémunération de 400 euros par mois est modeste. Mme Laurence SENEGAS rétorque que les 400 euros correspondent à 12 jours de travail.

8. Compte-rendu des délégations du conseil au maire

DECISION N° DC-211214-0045

(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)

Rétrocession d’une case au colombarium

du cimetière de Saint-Sulpice-la-Pointe

M. Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2021relative aux délégations du Conseil municipal au Maire ;

- Vu la délibération n° DL-180920-0117 du 20 septembre 2018 portant règlement intérieur du cimetière de la ville – Titre IV- Concessions – article 17 ;

- Vu l’arrêté d’acte d’achat du 12 mars 2021 attribuant la case trentenaire numéro B 70 au columbarium à Mme Paule LAFON veuve BENAYOUN moyennant la somme de 550 € ;

- Vu la demande de rétrocession de ladite case libre de toute urne formulée par Mme Paule LAFON veuve BE- NAYOUN, domiciliée à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) 243 route d’Azas, le 26 novembre 2021 ; - Considérant que la case est vide de toute urne ;

DECIDE,

Article 1. D’approuver la demande de rétrocession à la ville de la case trentenaire n° B 70 du columbarium, dans le cimetière de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn), au prix de 550 € (cinq cent cinquante euros).

Article 2. La case est reprise par la ville à compter de ce jour qui pourra en disposer comme bon lui semble.

Article 3. L’indemnisation est calculée sur la globalité du montant de la case et correspondant au prorata de la période restant à courir et dans la limite des deux tiers. Toute année commencée est considérée comme écoulée (prix initial x 2/3 x par le nombre d’années restantes / par le nombre d’années initiales). Soit un montant de 357,50 € (trois cent cinquante-sept euros et cinquante centimes).Compte-rendu du Conseil municipal du Jeudi 27 janvier 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 12 sur 16

Article 4. De charger le Directeur général des services d’exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à Mme la Préfète d’Albi (Tarn).

Article 5. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° DC-211214-0046

(Institutions et vie politique)

Décision d’ester en justice

Recours auprès de la Cour d’appel administrative de Bordeaux

Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe c/ M. X

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire ;

- Vu la décision n° DC-210526-0021A du 26 mai 2021 concernant une convention d’honoraires d’avocats portant sur des prestations de conseils juridiques et de représentations en justice avec Me Angélique EYRIGNOUX du cabinet AARPI EDGAR AVOCATS (44 rue François 1er – 75 008 Paris) ;

- Vu le jugement n° 1900389-6 rendu le 15 octobre 2021 par le Tribunal Administratif de Toulouse ; - Vu la nécessité de former un recours auprès de la Cour d’appel administrative de Bordeaux ; - Vu les crédits inscrits au budget primitif 2021 de la Commune ;

- Considérant qu’il y a lieu d’assurer la défense des intérêts de la Commune dans le cadre de la requête susvisée ;

DECIDE,

Article 1. d’interjeter en appel et de confier la défense des intérêts de la Commune au cabinet AARPI EDGAR AVO- CATS (44 rue François 1er – 75 008 Paris ) suite à la décision du Tribunal administratif de Toulouse dans le cadre de l’affaire Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe c/ M. X.

Article 2. de charger le Directeur général des services d’exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à Mme la Préfète d’Albi (Tarn).

Article 3. de mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° DC-211214-0047

(FINANCES LOCALES)

Tarifs communaux

TARIFS PISCINE MUNICIPALE (bassins été / hiver)

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe

- Vu l'article L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2021 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;

- Vu la décision n° DC-180625-0034B « Tarifs communaux – Tarifs piscine municipale (bassins été / hiver) » ; - Vu la décision n° DC-130704-0030 du 4 juillet 2013 « Tarifs communaux - Tarifs piscine municipale (bassins été / hiver) » relative aux articles nécessaires à la baignade et à l’hygiène en vente ; - Considérant d’une part que la piscine estivale est fréquentée par une majorité de jeunes et de familles, dont la com- position à évoluer, est à prévoir ;

- Considérant d’autre part l’utilisation par des organismes ou communes extérieures de cette infrastructure municipale ; - Considérant enfin la nécessité de réactualiser des tarifs communaux relatifs aux bassins d’été et hiver de la piscine municipale ;

DECIDE,

Article 1. De maintenir la décision n° DC-130704-0030 « Tarifs communaux - Tarifs piscine municipale (bassins été / hiver) » relative à la vente des articles nécessaires à la baignade et hygiène.

Article 2. D’abroger, à compter du 30 décembre 2021, la décision n° DC-180625-0034B – « Tarifs communaux - Tarifs piscine municipale (bassins été / hiver) ».Compte-rendu du Conseil municipal du Jeudi 27 janvier 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 13 sur 16

Article 3. De fixer, à compter du 1er janvier 2022, les nouveaux tarifs applicables comme indiqué ci-après :

- Libellé des tarifs Tarif en € Date d’entrée en vigueur Conditions spécifiques

2 - 1. « Bains - Douches piscines hiver et

été »

. Bain adultes 4.00 € 1er janvier 2022 -

. Abonnement 10 bains adultes 25.00 € 1er janvier 2022 -

. Bain enfants 2.50 € 1er janvier 2022 De 3 à 12 ans révolus

. Abonnement 10 bains enfants 15.00 € 1er janvier 2022 De 3 à 12 ans révolus

. Visiteurs 3.00 € 1er janvier 2022 -

. Perte de bracelet 2.00 € 1er janvier 2022 -

. Entrée Famille

(2 adultes + 2 enfants)

8.00 € 1er janvier 2022 + 1 € par enfant supplémentaire

. Abonnement Famille (10 bains par personne)

(2 adultes + 2 enfants)

55.00 € 1er janvier 2022 + 10 € par enfant supplémentaire -

Participation par ligne d’eau / heure 20.00 € 1er janvier 2022 Organismes / communes extérieures

Article 4. De transmettre une ampliation de la présente décision à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au comptable public de la Collectivité.

Article 5. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° DC-220111-0001

(Commande Publique)

(Article L 2123-1 et R.2123-1.1° du Code de la Commande Publique) « Achat de fournitures scolaires et pour les activités des écoles et des accueils périscolaires » - Avenant n° 1 -

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu les articles L 2123-1 et R 2123-1.1° du Code de la Commande Publique relatif aux procédures adaptées infé- rieures aux seuils européens ;

- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;

- Vu la procédure de consultation mise en œuvre pour la passation du marché « Achat de fournitures scolaires et pour les activités des écoles et des accueils périscolaires » n° 2021– FCS – 02 lot n°1 « fournitures scolaires » ; - Vu l’Article R2194-8- chapitre IV relatifs aux modifications des marchés publics du Code de la Commande publique ; - Considérant la nécessité de réévaluer le montant du marché ;

DECIDE,

Article 1. D’approuver l’avenant n° 1 avec le titulaire du lot n° 1 PAPETERIES PICHON SAS (ZAC l’Orme les Sources – 750 Rue Colonel Louis Lemaire – CS 9702 - 42340 VEAUCHE) engendrant une plus-value de 2 000 € HT annuels.

Article 2. De transmettre une ampliation à Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable Public de la Collectivité.

Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Compte-rendu du Conseil municipal du Jeudi 27 janvier 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 14 sur 16

DECISION N° DC-220113-0002

(Institutions et vie politique)

Décision d’ester en justice pour défense

Requête en appel de M. Christian et Thierry BERRONE c/ Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;

- Vu la convention d’honoraires établie entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la SCP COURRECH & ASSO- CIES ;

- Vu le jugement rendu le 29 octobre 2021 par le Tribunal Administratif de Toulouse (dossier n° 2002387 et 2002388) rejetant la requête déposée par MM. Christian et Thierry BERRONE c/ Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ; - Vu la requête n° 21BX04729 en appel, devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, enregistrée le 24 dé- cembre 2021 et reçue le 5 janvier 2022 en mairie, contre le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Toulouse ; - Considérant la prévision des crédits au budget primitif de la Commune ; - Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la requête susvisée ;

DECIDE,

Article 1. D’ester en justice en défense et de confier la garantie des intérêts de la Commune devant la Cour Admi- nistrative d’Appel de Bordeaux à la SCP COURRECH & ASSOCIES (45, Rue Alsace-Lorraine– 31000 TOULOUSE) suite à la requête introductive d’appel n° 21BX04729 enregistrée le 24 décembre 2021 au- près du greffe de la CAA de Bordeaux par les sieurs BERRONE c/ Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.

Article 2. de charger le Directeur Général des Services d’exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à Mme la Préfète d’Albi (Tarn).

Article 3. de mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° DC-220113-0003

(Institutions et vie politique)

Décision d’ester en justice

Requête en appel M. et Mme HEIJMANNS Pierre et Rosine, M. DEGUEMP Edouard et M. BARON James (Association des propriétaires des rives de l’Agout c/ Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;

- Vu la convention d’honoraires établie entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la SCP COURRECH & ASSO- CIES ;

- Vu le jugement rendu le 29 octobre 2021 par le Tribunal Administratif de Toulouse (dossier n° 2003220-6) rejetant la requête déposée par l’Association des propriétaires des rives de l’Agout c/ Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ; - Vu la requête n° 21BX04731 en appel, devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, enregistrée le 27 dé- cembre 2021 et reçue le 10 janvier 2022 en mairie, contre le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Tou- louse ;

- Considérant la prévision des crédits au budget primitif de la Commune ; - Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la requête susvisée ;

DECIDE,

Article 1. d’ester en justice en défense et de confier la garantie des intérêts de la Commune devant la Cour Admi- nistrative d’Appel de Bordeaux à la SCP COURRECH & ASSOCIES (45, Rue Alsace-Lorraine– 31000 TOULOUSE) suite à la requête introductive d’appel n° 21BX04731 enregistrée le 27 décembre 2021 au- près du greffe de la CAA de Bordeaux par l’association des propriétaires des rives de l’Agout c/ Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.

Article 2. de charger le Directeur Général des Services d’exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. la Préfète d’Albi (Tarn).

Article 3. de mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Compte-rendu du Conseil municipal du Jeudi 27 janvier 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 15 sur 16

DECISION N° DC-220118-0004

(Institutions et Vie politique)

« Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / la Communauté de Communes Tarn-Agout : mise à disposition de véhicules »

- Avenant n° 1 -

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;

- Vu la convention de mise à disposition de deux véhicules du 18 décembre 2018 conclue entre la Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn-Agout ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-181218-0188 du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer tout avenant portant sur le renouvellement de ladite convention ; - Considérant la nécessité de renouveler ladite convention et d’actualiser certaines données ;

DECIDE,

Article 1. D’approuver l’avenant n°1 à la convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Com- munes Tarn-Agout : mise à disposition de deux véhicules :

✓ Renault Trafic immatriculé FH 605 VK,

✓ Renault Trafic immatriculé FH 815 SQ.

Article 2. De charger le Directeur Général des Services d’exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à Mme la Préfète d’Albi (Tarn).

Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° DC-220118-0005

(Commande Publique)

Marché à procédure adaptée simplifiée

(Art. R 2122-8 du Code la Commande publique)

« Solution logiciel de gestion et de suivi électronique du courrier »

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l’article R 2122-8 du Code de la Commande publique relatif aux procédures inférieures au seuil de 40 000 € HT ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;

- Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation n° 2021-RN-04 ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 011, article 6156 « Maintenance » et, chapitre 20, article 2051, « concessions et droits similaires » ;

- Considérant que l’offre de la Société NeoLedge répond le mieux aux attentes de la Commune ;

DECIDE,

Article 1. De signer le devis et le contrat de la Société NeoLedge (49, Bd de Strasbourg, CS1042, 59044 LILLE Cedex)) issus de la consultation simplifiée pour un montant total de 37 115 € HT (marché simplifié d’une durée de 12 mois reconductible deux fois tacitement).

Article 2. De transmettre une ampliation à Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable Public de la Collectivité.

Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

M. Sylvain PLUNIAN sollicite des précisions sur la décision n° 0046. Mme Nathalie MARCHAND répond que le litige contre M. X est un litige interne en lieu avec les ressources humaines interne concernant un agent de la Commune. Ce litige reste anonyme.Compte-rendu du Conseil municipal du Jeudi 27 janvier 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 16 sur 16

M. Sylvain PLUNIAN demande un éclairage sur les deux autres litiges. Mme Nathalie MARCHAND explique qu’il s’agit de litiges liés au PLU.

➢ Questions diverses

Mme Malika MAZOUZ présente les vœux du groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne, pour la préservation du cadre de vie et de l’environnement. Elle se fait le relais du Groupe national de sauvegarde des arbres qui a eu plusieurs échanges à M. Maxime COUPEY concernant une alerte sur l’élagage des arbres sur la route de Lavaur. Une rencontre était prévue la semaine prochaine, mais la pratique de l’élagage était réalisée, à l’opposé de ce qui avait été avancé dans le cadre des échanges préalables. Un engagement avait été pris sur un élagage minimal (suppression des bois morts, des branches malades, des gourmands…), mais le constat est tout autre. L’élagage des arbres de la route de Lavaur a été drastique (en porte-manteau). Or, le cadre réglementaire interdit ce type de pratique : l’article L 350-3 en vigueur depuis le 10 août 2016 stipule que « le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit, sauf lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes. »

Mme Malika MAZOUZ rappelle qu’historiquement, des platanes ont été plantés le long des routes pour deux raisons : fixer la délimitation de la route et mettre à l’ombre ceux qui circulaient dessous. L’élagage drastique qui a été réalisé est néfaste pour ceux qui circulent en voiture, mais aussi pour les arbres. En effet, il a été démontré que les arbres, quand ils sont coupés ainsi, souffrent, engendrent des gourmands et développent des maladies.

Mme Malika MAZOUZ regrette que la parole qui a été donnée lors des échanges préalables n’ait pas été respectée.

Mme Nathalie MARCHAND remercie Mme Malika MAZOUZ pour ses vœux et rappelle que le prochain Conseil municipal se tiendra le 22 février à 18h30.

M. Sylvain PLUNIAN signale que l’association Saint-Sulpice Active et Citoyenne invite tous les citoyens soucieux de l’environnement à se rejoindre dimanche prochain à 14h sur l’aire des portes du Tarn, notamment suite au début des travaux concernant la ZAC des Portes du Tarn. L’association Saint-Sulpice Active et Citoyenne a déposé un référé suspensif afin de suspendre les travaux suite à une atteinte manifeste à l’environnement.

Mme Nathalie MARCHAND estime que ce sujet n’a pas sa place en Conseil municipal.

La séance est levée à 19h40.

Pour le Maire empêché, La Secrétaire de séance Raphaël BERNARDIN,

Par délégation,

L’adjointe déléguée

Nathalie MARCHAND Marion CABALLERO