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Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 30 03 2022
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 30 03 2022)
Thèmes du document : Humanitaire, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1 sur 37
CONSEIL MUNICIPAL
DU Mercredi 30 Mars 2022 à 18h30
COMPTE-RENDU
Convocation du vingt-quatre mars de l’an deux mil vingt-deux, adressée à chaque conseiller pour la séance du Conseil municipal du trente mars de l’an deux mil vingt-deux.
ORDRE DU JOUR
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 22 février 2022
SOLIDARITE
1. Don au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) pour l’aide aux victimes du conflit en UKRAINE
EDUCATION / JEUNESSE
2. Convention de partenariat pour le Lieu d’Accueil Enfants – Parents entre la Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA) et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe – Avenant n° 1
URBANISME
3. Contrôle de conformité des branchements privés au réseau Eaux Usées collectif en cas de
cession de biens immobiliers
4. Déclaration préalable dans le cadre de division foncière
5. Déclaration préalable pour les ravalements de façade
6. Déclaration préalable dans le cadre de permis de démolir
7. Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe – canali- sation souterraine : Avenue Auguste MILHES
8. Transfert des droits d’occupation d’immeuble de la SA Orange à la Société TOTEM France SAS - Bail entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Société TOTEM France SAS de l’immeuble sis Prat Mazau
URBANISME / FONCIER
9. Acquisition foncière – Route de Roquesérière
FINANCES
10. Fiscalité directe locale 2022
11. Budget Principal Commune
11.1 Affectation des résultats 2021
11.2 Budget primitif 2022
12. Budget Annexe Assainissement
12.1 Affectation des résultats 2021 Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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12.2 Budget primitif 2022
13. Budget annexe service public Transport urbain - Budget primitif 2022
14. Budget Annexe Lotissement Montauty - Budget primitif 2022
15. Budget Transport Urbain : Versement d’une subvention d’équilibre
16. Subvention d’équilibre au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Sulpice-la-
Pointe
17. Subventions aux associations – Année 2022
18. Approbation du protocole transactionnel entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la
SARL THOLAE
19. Compte-rendu des délégations du conseil au maire
➢ Questions diverses
****
L’an deux mil vingt-deux, le trente mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la- Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire – Mme Hanane MAALLEM, MM. Laurent SAADI et Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, M. Stéphane BERGONNIER – Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean- Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SENEGAS, M. Nicolas BELY, Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mmes Nadia OULD AMER et Isabelle MANTEAU, M. Julien LASSALLE.
Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à Mme Laurence SENEGAS), M. Bernard CAPUS (procuration à M. Jean-Pierre CABARET), Mmes Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Marion CABALLERO (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Bekhta BOUZID (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK) et Malika MAZOUZ (procuration à Mme Isabelle MANTEAU), M. Sylvain PLUNIAN (procuration à M. Julien LASSALLE), Mme Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
M. Julien LASSALLE a été proposé et désigné en qualité de secrétaire de séance (article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales).
M. le Maire soumet le procès-verbal du Conseil municipal du 22 février 2022 à l’approbation des élus. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.
****
Arrivée de Mme Isabelle MANTEAU à 18h45
SOLIDARITE
1. Don au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) pour l’aide aux victimes du conflit en UKRAINE (DL-220330-0027)
M. le Maire informe l’assemblée qu’au vu du contexte actuel et conformément à l’article L.1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que « Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. (…) ». Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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C’est sur ce fondement juridique que les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité d’apporter une aide d’urgence aux populations victimes de crises humanitaires dans le monde et soutenir, dans le cadre du conflit actuel en UKRAINE, la population ukrainienne. Pour ce faire, l’Etat met à disposition des collectivités un outil : le Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) qui a été activé le 1er mars 2022 par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) « afin de fédérer les initiatives et l’élan de solidarité exceptionnel avec le peuple ukrainien dans les territoires ».
Ce fonds, géré par le Centre de Crise et de Soutien (CDCS) du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, permet à toutes les collectivités qui le souhaitent d’apporter leurs contributions financières. Les avantages pour la collectivité sont :
• la garantie que la gestion des fonds sera confiée à des agents de l’État experts dans l’aide humani- taire d’urgence et travaillant en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG fran- çaises ;
• l’assurance que les fonds seront utilisés avec pertinence, afin de contribuer à une réponse française coordonnée et adaptée à la crise ;
• l’importance apportée par le MEAE à la traçabilité des fonds versés, vis-à-vis de la collectivité et des contribuables. Le MEAE tiendra informé la Commune des actions menées.
Chaque adhésion au FACECO fait l'objet d'une communication spécifique, à la fois de la part des opérateurs de terrain et du MEAE. Le geste de la Commune sera mentionné dans l'ensemble des supports (via la présence de son logo) et actions de communication liées à la crise en UKRAINE. Les actions d'aide d'urgence et contributions sur le terrain seront sélectionnées par le Centre des Opérations Humanitaires et de Stabilisation (COHS) du Centre de Crise et de Soutien, et dans la mesure du possible – notamment en fonction de l'urgence de l'utilisation des fonds – en lien avec la collectivité contributrice.
Cette sélection s'effectuera en fonction :
• des besoins réels identifiés sur le terrain ;
• du rapport coût / efficacité des actions proposées par les opérateurs (organisations internationales, ONG françaises ou locales).
Une fois la sélection effectuée, le MEAE, par l'intermédiaire du CDCS ou de ses représentations diplomatiques, conclut une convention de subvention avec l'opérateur retenu et assure un suivi des actions menées, en vous tenant informés.
Dans ce cadre, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe souhaite apporter un don de 2 000 € pour l’action « UKRAINE – Soutien aux victimes du conflit » dans le cadre du FACECO.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver le versement d’un don au Fonds d’Action des Collectivités Territoriales pour l’aide aux victimes du conflit en UKRAINE pour un montant de 2 000 € (deux mille euros). - d’habiliter M. le Maire à verser l’aide correspondante.
- d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
M. le Maire déclare que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est active depuis le début du conflit en Ukraine. La mairie a été ouverte pour recueillir les dons humanitaires. Il remercie les élus et les agents qui ont tenu des permanences pour permettre aux citoyens de faire des dons le week-end. Cette initiative a été accueillie très chaleureusement par la population. Les dons ont été extrêmement nombreux. La préfecture indique qu’il convient désormais de cesser les dons de vêtements et le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères appelle plutôt aux dons financiers. M. le Maire remercie les habitants de Saint-Sulpice-la-Pointe pour leur générosité. De plus, il souligne l’élan de solidarité des associations, mené notamment par l’asso- ciation ABC BIEN, présidée par M. Adrien BERGUIN.
M. le Maire donne la parole à Mme Laurence BLANC, adjointe aux solidarités, pour évoquer le sujet des déplacés ukrainiens ainsi que l’élan de solidarité des familles de Saint-Sulpice-la-Pointe. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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Mme Laurence BLANC déclare que la Commune œuvre en étroite collaboration avec la préfecture du Tarn. La Commune a la capacité d’accueillir 50 adultes et 14 enfants. La mairie a organisé deux réunions avec le CCAS pour répertorier toutes les associations caritatives qui pourront apporter de l’aide aux familles ukrai- niennes. La Croix Rouge, l’association Langage et Partage ainsi que le Secours Populaire sont impliqués. La MJC organisera des activités et l’association des Aînés a proposé d’inviter des adultes. Par ailleurs, l’Oasis prévoit d’organiser des ateliers et des rencontres. A l’initiative de Mme Nathalie MARCHAND, une réunion a également été organisée pour prévoir l’arrivée des réfugiés dans les écoles. M. le Maire remercie les élus, les citoyens et le milieu associatif pour leur solidarité.
EDUCATION / JEUNESSE
2. Convention de partenariat pour le Lieu d’Accueil Enfants – Parents entre la Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA) et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe – Avenant n° 1 Cf. document joint (DL-220330-0028)
À la demande de M. le Maire, Mme Laurence SENEGAS, conseillère municipale déléguée, informe l’assemblée que soutenu par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Tarn, la Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA) développe des actions de soutien à la parentalité et a créé, par délibération du 4 avril 2018, un Lieu d’Accueil Enfants – Parents (LAEP), en partenariat avec le Conseil Départemental du Tarn (service Protection Maternelle Infantile) et le Centre Hospitalier de Lavaur (service Maternité).
Un LAEP est un espace convivial où sont accueillis les enfants de 0 à 4 ans accompagnés de leurs parents ainsi que des futurs parents. Il constitue un espace d’épanouissement pour l’enfant et le prépare à la séparation avec ses parents.
C’est un service gratuit, avec un accès libre et sans inscription, ces temps d’accueil visent plusieurs objectifs dans l’intérêt de l’enfant et du parent :
- Accueillir l’enfant et sa famille dans le respect de son histoire et de son unicité, - Offrir un temps d’accueil et de rencontre convivial et chaleureux, - Favoriser la relation enfant-parent en valorisant les compétences de chacun, - Proposer un espace adapté au jeu, à la découverte et à l’exploration motrice des jeunes enfants dans le but de développer son autonomie,
- Créer du lien en favorisant les échanges et rompre l’isolement social, - Préparer l’enfant à la socialisation et l’accompagner avec ses parents dans les séparations à venir.
Pour l’antenne du Lieu d’Accueil Enfants Parents de Saint-Sulpice-la-Pointe, deux agents du Pôle Enfance et Réussite Educative intervenaient en tant qu’accueillants les vendredis matin (hors vacances scolaires et jours fériés) aux côtés des agents salariés du service petite enfance de la CCTA.
La convention avec la CCTA signée en janvier 2020 (DL-200123-0005 du 23 janvier 2020) a permis d’organiser ce partenariat et de déterminer les modalités d’intervention ainsi que les engagements des partenaires.
Au regard de la reconfiguration du service administratif et du service parentalité du Pôle Enfance et Réussite Educative, il convient désormais d’apporter une modification à cette convention en réajustant les effectifs des agents de la Commune intervenants au sein du LAEP.
Par conséquent, il est proposé l’avenant n° 1 afin d’acter la modification de la fréquence d’intervention ainsi que du nombre d’agents de la cellule parentalité qui interviennent dans le cadre du LAEP.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver l’avenant n° 1 à la convention de partenariat pour le Lieu d’Accueil Enfants - Parents entre la Communauté de Communes TARN-AGOUT et Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, tel que présenté.
- d’autoriser M. le Maire à signer ledit avenant ci-annexé.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tri- bunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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URBANISME
3. Contrôle de conformité des branchements privés au réseau Eaux Usées collectif en cas de cession de biens immobiliers (DL-220330-0029)
À la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, conseillère municipale, précise à l’assemblée que la Loi Grenelle 2 a imposé les contrôles de conformité des installations d’assainissement non collectif (ANC) lors de la vente d’un bien. Cette disposition ne concerne pas les contrôles des dispositifs d’assainissement collectifs.
Afin de protéger le futur acquéreur du bien et d’améliorer l’état des installations existantes sur la Commune, il est proposé de rendre obligatoire le contrôle de conformité de ces installations.
Le diagnostic pourra être :
- Conforme, auquel cas un certificat de conformité sera établi et annexé au contrat de vente de l’im- meuble.
- Non Conforme, auquel cas un rapport indiquant les anomalies constatées ainsi que les travaux à réaliser sera adressé au propriétaire.
En cas de non-conformité, le propriétaire disposera d’un délai maximum d’une année après la vente du bien pour réaliser les travaux nécessaires. Une contre visite de diagnostic sera prévue à la fin des travaux. Un certificat de conformité du raccordement pourra alors être émis.
Cette mission sera effectuée par le délégataire SUEZ Eau France dans le cadre du contrat de DSP Assainissement en cours.
Conformément à l'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique, en cas de non mise en conformité dans les délais, une pénalité équivalente à 100 % du montant de la redevance annuelle d’assainissement non collectif pourra être appliquée.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver la décision de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement. - de préciser que ce contrôle sera opéré par le délégataire, la société SUEZ Eau France du service assainissement collectif, et que la prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4. Déclaration préalable dans le cadre de division foncière (DL-220330-0030)
À la demande de M. le Maire, M. Nicolas BELY, Conseiller municipal, informe l’assemblée que l’article L 115- 3 du Code de l’urbanisme prévoit que « dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. »
Afin de permettre une urbanisation cohérente et maitrisée, de préserver le territoire et de pouvoir assurer le maintien de la qualité de la ville, il est proposé de soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager dans les zones U (urbaines) et Au (à urbaniser) ainsi que les zones A (agricole) et N (naturelle).
Il sera fait application de l’article R 421-23 du Code de l’urbanisme pour l’application de la présente délibération.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver de soumettre à déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou suc- cessives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager dans les zones U (urbaines) et Au (à urbaniser) ainsi que les zones A (agricole) et N (naturelle), conformément à l’article L. 115-3 du Code de l’urbanisme.
- d’habiliter M. le Maire à annexer cette délibération au Plan Local d’Urbanisme. - de charger M. le Maire, que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie et sur site de l’Espace Auguste MILHES, et tenue à la disposition du public. Une insertion dans 2 journaux locaux et sur le site internet de la ville.
- de préciser qu’en application de l’article R. 115-1 du Code de l’urbanisme, une copie de cette déci- sion sera adressée :
- À M. le Préfet du Tarn,
- Au Conseil Supérieur du Notariat,
- À la chambre départementale des notaires,
- Aux barreaux du Tribunal de Grande Instance de Castres Tarn et aux greffes de ce même tribunal.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5. Déclaration préalable pour les ravalements de façade (DL-220330-0031)
À la demande de M. le Maire, M. Cédric PALLUEL, conseiller municipal, informe l’assemblée que les travaux de ravalement ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme en dehors des périmètres de secteur sauvegardé, du champ de visibilité des différents monuments historique et de site inscrit conformément à l’article R 421-2 du Code de l’urbanisme.
Les travaux de ravalement consistent en la remise en état d’une façade. Il se fait généralement par l’application d’un nouvel enduit.
Toutefois, le choix de la teinte, bien qu’elle doive être conforme au Plan Local d’Urbanisme, nécessite une analyse par rapport au tissu urbain et architectural environnement du projet.
Dans cet objectif, il est proposé de soumettre les travaux de ravalement sur tout ou partie d’une construction existante à déclaration préalable tel que prévu par l’article R 421-17-1 Code de l’urbanisme.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 23 voix pour et 4 voix contre*
*Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Sylvain PLUNIAN et Julien LASSALLE
- d’approuver de soumettre les travaux de ravalement de façade à déclaration préalable sur l'en- semble du territoire communal non protégé au-titre du site patrimonial remarquable, ou du champ de visibilité des monuments historiques et de site inscrit conformément à l’article R 421-2 du Code de l’urbanisme.
- d’habiliter M. le Maire à annexer cette délibération au Plan Local d’Urbanisme. - de charger M. le Maire, conformément aux dispositions de l’article R. 115-3 du Code de l’urbanisme que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie et sur site de l’Es- pace Auguste MILHES, avec une insertion dans 2 journaux locaux et sur le site internet de la ville. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
6. Déclaration préalable dans le cadre de permis de démolir (DL-220330-0032)
À la demande de M. le Maire, M. Cédric PALLUEL, Conseiller municipal, informe l’assemblée que l’article R 421-27 du Code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. »
Le Plan Local d’Urbanisme se veut engagé dans une démarche qualitative pour son développement urbain et la préservation de son paysage. Il est donc nécessaire d’instituer une autorisation d’urbanisme pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver d’instituer le permis de démolir à une déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la Commune.
- d’habiliter M. le Maire à annexer cette délibération au Plan Local d’urbanisme. - de charger M. le Maire, conformément aux dispositions de l’article R. 115-3 du Code de l’urbanisme que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie et sur site de l’Es- pace Auguste MILHES, avec une insertion dans 2 journaux locaux et sur le site internet de la ville. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
7. Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe – canali- sation souterraine : Avenue Auguste MILHES (DL-220330-0033) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, informe l’assemblée qu’ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite la Commune pour la cons- titution d’une convention de servitudes sur la parcelle communale cadastrée section B n° 42, sise Avenue Auguste MILHES relative à la construction, l’entretien et l’exploitation de 2 canalisations souterraines d’en- viron 2 mètres de long sur une bande de 1m de large avec ses accessoires.
La Société ENEDIS ne versera pas d’indemnité à la Commune. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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Cette servitude autorise les travaux et donne l’autorisation de pénétrer sur la propriété pour de la surveil- lance, de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de l’ouvrage.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver la convention de servitudes ASD06-V07 entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et ENEDIS relative à une canalisation souterraine sise Avenue Auguste MILHES telle que présentée et annexée à la délibération.
- d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention et les plans.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tri- bunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
8. Transfert des droits d’occupation d’immeuble de la SA Orange à la Société TOTEM France SAS - Bail entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Société TOTEM France SAS de l’immeuble sis Prat Mazau (DL-220330-0034)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, informe l’assemblée que par courrier du 19 octobre 2021, la Société Orange a informé la Commune qu’elle a créé la société TOTEM France pour gérer et exploiter les infrastructures passives de ses sites. Par conséquent, elle a transféré les contrats des équipements d’infrastructure passive présents (i.e. hors antennes et modules techniques) à la société TOTEM France depuis le 1er novembre 2021.
Par délibération n° DL-170706-0102 du 6 juillet 2017, la Commune a contracté un bail avec la SA Orange (78, rue Olivier de SERRES – 75 505 Paris 15ème arrondissement) pour l’implantation d’équipements techniques et l’ensemble de matériels sur la parcelle cadastrée section ZB n° 34 situé rue des Montamats, nommé Prat Mazau. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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Au vu du transfert des contrats de la SA Orange vers la Société TOTEM France SAS, un nouveau bail doit être conclu pour une durée de 12 ans, tacitement prorogé par périodes successives de 6 ans, moyennant un loyer de 5 307 € nets par an.
La Commune rappelle la nécessité de faire procéder annuellement par l’opérateur de téléphonie mobile à des mesures de champs électromagnétiques et de communiquer à leur frais à la population.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 25 voix pour*,
*Mme Nadia OULD AMER ne participe pas au vote, travaillant chez Orange. Le pouvoir de Mme Marion CABALLERO n’est pas pris en compte également.
- d’approuver le bail entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Société TOTEM France SAS pour une durée de 12 ans renouvelable.
- d’habiliter M. le Maire à signer ledit bail annexé à la présente délibération et tous les documents afférents à cette décision. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
URBANISME / FONCIER
9. Acquisition foncière – Route de Roquesérière (DL-220330-0035)
À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première-adjointe, informe l’assemblée que dans le cadre de la convention portant sur la réalisation, la remise et le financement des équipements publics de la Zone d’Aménagement concertée « Les Portes du Tarn » relatif au réseau d’eaux usées entre la SPLA « Les Portes du Tarn » et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, il est convenu l’intégration de la 1ère tranche du réseau d'assainissement des Portes du Tarn.
En vue de cette rétrocession, il convient d’acquérir le poste de refoulement sis Route de Roquesérière, parcelle cadastrée section A n° 3115 d’une superficie de 189 m².
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer à la commission les conditions et le prix d’achat des parcelles.
Le service des domaines n’a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (article L. 1311-10 du Code général des collectivités territoriales).
Partie de parcelle à acquérir Propriétaire Contenance Prix d’achat
Section A n° 3115 SPLA « Les Portes du Tarn » 189 m² 1 €
L’acquisition se fera donc à l’euro symbolique et la Commune supportera les frais d’acte et de bornages. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 23 voix pour et 4 Abstentions *
*Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Sylvain PLUNIAN et Julien LASSALLE Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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- d’autoriser l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section A n° 3115 située Route de Roquesérière, d’une superficie de 189 m² au prix de 1 € (un euro), dans les conditions susvisées. - de confier la rédaction de l’acte authentique à la SCP GINOULHAC-MAUREL (4 place du Grand Rond, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe), les frais d’acte étant à la charge de la Commune. - d’habiliter M. le Maire à signer l’acte ainsi que toutes pièces s’y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
M. Julien LASSALLE demande à avoir la convention portant sur la réalisation, la remise et le financement des équipements publics de la Zone d’Aménagement concertée « Les Portes du Tarn »
FINANCES
10. Fiscalité directe locale 2022
Cf. document joint
M. le Maire rappelle à l’assemblée que l'article 1639 A du Code général des impôts prévoit que les taux de fiscalité directe locale des collectivités territoriales doivent être votés avant le 15 avril de l’année d’application.
La Direction départementale des finances publiques du Tarn a transmis sur la plateforme de dématérialisation dédiée à la Commune l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 intitulé n° 1259 COM.
La réforme sur la fiscalité locale en cours de mise en œuvre ne confère aux communes désormais qu’un pouvoir de taux sur les taxes foncières, la taxe d’habitation disparaissant au profit d’une compensation par le reversement d’une partie du produit de la taxe foncière départementale perçue sur le territoire de la Commune.
Compte tenu des besoins identifiés au budget primitif 2022, aucune variation des taux d’imposition n’est envisagée pour l’année 2022.
Les taux de fiscalité directe locale sont donc les suivants :
Taxe directe locale Taux 2021 Taux communaux 2022 proposé
Taxe Foncière sur les propriétés
bâties 61,53 % 61,53 %
Taxe Foncière sur les propriétés
non bâties 120,74 % 120,74 %
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 23 voix pour et 4 contre*
*Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Sylvain PLUNIAN et Julien LASSALLE
- de fixer pour l’année 2022 le taux des taxes foncières comme suit :
Taxes Taux communaux 2022
Taxe foncière
(bâti) 61,53 %
Taxe foncière
(non bâti) 120,74 % Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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- de notifier aux services fiscaux les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues au profit de la Commune.
- de charger M. le Maire et M. le Comptable public chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. le Maire propose à l’assemblée de fixer les taux de taxe foncière pour l’année 2022. L’excédent sera reporté sur les sections de fonctionnement et d’investissement. Les coûts des fluides, de l’énergie et des carburants augmentent fortement. Malgré ce contexte difficile, les finances de la Commune demeurent cor- rectes. Ainsi, M. le Maire propose de maintenir les taux à 61,53 et à 120,74.
M. Julien LASSALLE remarque que la taxe d’habitation existe encore. Néanmoins, les concitoyens en sont exonérés. La réforme de la fiscalité locale qui devait aboutir sous ce quinquennat n’est pas achevée. Il rap- pelle l’effort de plus de 10 milliards d’euros concédé par les collectivités locales pendant le quinquennat. Les communes perdent de l’autonomie. En effet, la capacité des communes à mener leurs propres projets dé- pend de l’impôt. La dépendance à l’Etat s’accroît et les ressources commencent à manquer. Dans le cadre du redressement des finances publiques, les collectivités devront concéder de nouveaux efforts. Après la crise sanitaire qui a duré deux ans, les citoyens font face à une forte inflation ainsi qu’à une stag- nation des salaires et des retraites. Parallèlement, le prix du carburant augmente fortement. Par ailleurs, l’intercommunalité envisage une hausse de la fiscalité de 2 %. Le Groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne souhaite atténuer au maximum les répercussions des diverses hausses de prix sur les citoyens. Il convient de maintenir le pouvoir d’achat des habitants dans la limite des capacités budgétaires de la Commune. Ainsi, le Groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne propose une baisse des taux au niveau communal afin d’amortir la hausse prévue au niveau intercommunal. Cette décision constituerait un signal fort pour les habitants de la Commune, sans entraver les projets portés par la majorité municipale.
M. le Maire répond que l’autonomie fiscale des collectivités territoriales constitue un sujet de débat récurrent. En Espagne, les régions et communes sont fiscalement autonomes. Il remarque que dans ce cadre, les répercussions de la crise de 2008 ont été particulièrement sévères à Valence. Au contraire, en Allemagne, les Länder et les communes bénéficient d’aucune autonomie fiscale. Le modèle français est hybride. Les communes disposent de dotations de l’Etat, mais également d’une fiscalité propre. M. le Maire estime que le modèle hybride français doit être conservé. En effet, les communes disposent de leviers permettant de travailler sur leurs projets. Aujourd’hui, l’Etat donne un peu moins de ressources aux collectivités qui sont organisées sous forme d’agglomération, de communauté urbaine ou de métropole. Il relève par ailleurs que les responsables de l’AMF préconisent des actions qu’ils n’ont pas engagé lorsqu’ils étaient aux responsabilités.
D’autre part, M. le Maire entend les remarques de M. Julien LASSALLE concernant les hausses de prix. Dans ce cadre, Mme Laurence BLANC et le CCAS travaillent à la mise en place d’une prime carburant pour les populations les plus fragiles. Il note que la fiscalité contribue aux recettes qui permettent de rémunérer les agents communaux. Si la fiscalité diminue, certains services devront fermer. Les horaires de la piscine ou de la mairie pourraient être réduits. A ce jour, le budget de la Commune demeure équilibré. Les recettes alimentent le budget de fonctionnement de la Commune.
Si des boucliers ont été mis en place pour protéger les citoyens des hausses de prix, notamment du prix du gaz, les collectivités territoriales ne disposent pas des mêmes avantages. Ainsi, la Commune accuse une hausse de 61 % du prix de l’électricité. La municipalité a choisi de conserver ses services ouverts, alors que d’autres communes ont fermé leur piscine ou leur cinéma. Une baisse des impôts mettrait en difficulté les finances de la Commune dans les années à venir. Alors que beaucoup de citoyens s’installent à Saint- Sulpice-la-Pointe, il convient de continuer à assurer les services attendus par les habitants en matière d’état civil, de sécurité et d’éducation. Saint-Sulpice-la-Pointe est la seule commune du Tarn où le nombre d’ani- mateurs dans les écoles est supérieur au taux légal d’encadrement. Les impôts sont transformés en services publics importants. Ainsi, M. le Maire propose de maintenir les taux.
M. Julien LASSALLE conteste l’idée selon laquelle une baisse de la fiscalité induit une fermeture des ser- vices. Néanmoins, une baisse de la fiscalité induirait une diminution de l’épargne qui vise à financer les investissements prévus. Le projet Polyespace doit notamment être financé par l’épargne sans recourir à un emprunt.
Ainsi, le Groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne propose une baisse de la fiscalité afin d’atténuer les effets de la crise. Il convient de rogner sur la capacité d’épargne en 2022 afin d’amortir le choc pour les habitants Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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de la Commune. D’autre part, il remarque que la libéralisation du marché de l’énergie a provoqué une explo- sion des coûts de l’énergie.
11. Budget Principal Commune
11.1 Affectation des résultats 2021 (DL-220330-0037)
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l’assemblée que le compte administratif du budget communal de l’exercice 2021 de la Commune fait apparaître les ré- sultats suivants :
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 23 voix pour et 4 Abstentions*
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- d’affecter les résultats de façon suivante :
• L’excédent d’investissement à la clôture de l’exercice 2021 d’un montant de 687 728,64 € (Hors solde des restes à réaliser) est repris en dépense de la section d’investissement au compte R 001 – solde d’exécution de la section d’investissement reporté.
• L’excédent d’exploitation à la clôture de l’exercice 2021 d’un montant de 2 068 704,74 € est affecté comme suit :
➢ En section d’exploitation au compte « R002 – résultat d’exploitation reporté » pour 1 068 704,74 €.
➢ En section d’investissement au compte « R 1068 – autres réserves » pour 1 000 000,00 €.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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11.2 Budget primitif 2022 (DL-220330-0038)
Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l’assemblée que les conditions de préparation du budget primitif communal sont présentées et font suite à la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire s’étant déroulé lors du Conseil municipal du 22 février 2022.
Le budget primitif pour l’exercice 2022 du budget communal est proposé comme suit : Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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Le budget primitif communal de l’exercice 2022 a été établi et sera voté par chapitre et par nature en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 23 voix pour et 4 Contre*
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- d’approuver le Budget Primitif 2022 de la Commune, arrêté comme présenté ci-dessus. - de préciser que le budget de l’exercice 2022 a été établi et voté par Chapitre et par nature auquel s’ajoute une présentation fonctionnelle en conformité avec la circulaire ministérielle du 22 décembre 1995 (publiée au JO du 24 août 1992).
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. Jérémie COMBES rappelle que le budget primitif de l’année 2022 fait suite au débat d’orientation bud- gétaire présenté lors du Conseil municipal du 22 février 2022. L’évolution depuis cette date du contexte na- tional et international impose la prise en compte de nouveaux éléments. Les prévisions d’inflation ont été revues à la hausse et les prévisions de croissance ont été revues à la baisse. De plus, le coût du prix des carburants et de l’énergie a notablement augmenté. Le Gouvernement a annoncé une mesure relative à Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires qui impacte les salaires des agents de la Commune. En outre, une mesure locale concernant la prime carburant a été initiée. Le budget primitif constitue un budget prévisionnel. Il tient compte du débat d’orientations budgétaires ainsi que des incertitudes liées au contexte actuel.
Fonctionnement
M. Jérémie COMBES indique que la section de fonctionnement génère 10 622 899 euros de recettes ré- elles. L’augmentation de la DGA est estimée à + 0,5 % conformément au débat d’orientation budgétaire. Les produits de vente de services sont stables par rapport à 2021. Le produit fiscal est intégré au chapitre Emploi et Taxe. Il est minoré d’une estimation relative aux droits de mutation. En effet, ce compte affichait un résultat qui ne paraît pas atteignable en 2022. Les recettes du Chapitre 73 s’élèvent ainsi à 6 337 299 euros. Les recettes réelles diminuent ainsi de 3,1 % par rapport à l’année 2021. Cette diminution s’explique par la vente d’un terrain en 2021 qui impacte les résultats relatifs aux produits industriels estimés en 2022 à 30 000 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 9 825 650 euros. Elles intègrent une hausse importante des charges à caractère général, marquée notamment par la hausse du prix de l’énergie et une augmentation des charges de personnel, en raison des recrutements qui ont permis de pourvoir les postes vacants fin 2021 et de la réforme des salaires des agents de catégorie C. Le Chapitre 66 reprend les intérêts de la dette qui sont en diminution grâce à l’absence de nouveaux emprunts. Ainsi, les dépenses de fonctionnement aug- mentent de 4,8 % par rapport au budget prévisionnel 2021 et de 10,8 % par rapport au budget réalisé 2021.
Chapitres Dépenses BP+DM 2021 Réalisé 2021 BP 2022
011 - Charges générales 2 236 941,65 € 2 116 907,59 € 2 555 700,00 €
012 - Charges de personnel 6 000 000,00 € 5 774 663,58 € 6 150 000,00 €
014 - Atténuation de produits 10 000,00 € 2 501,00 € 5 000,00 €
65 - Charges courantes 970 750,00 € 854 731,94 € 971 450,00 €
66 - Charges financières 113 500,00 € 112 524,18 € 103 500,00 €
67 - Charges exceptionnelles 40 000,00 € 5 916,57 € 40 000,00 €
TOTAL Dépenses Réelles 9 371 191,65 € 8 867 244,86 € 9 825 650,00 €
+4,8 % +10,8 % Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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Les principales évolutions sont causées par l’augmentation du coût de l’énergie et par l’inflation. Les charges à caractère général augmentent de 14,25 %. L’évolution des salaires des postes de catégorie C et les recru- tements induisent une hausse de 2,5 % des dépenses de personnel, auquel s’ajoute le glissement vieillesse- technicité.
Par rapport à l’année précédente, les charges à caractère général sont notablement impactées par la hausse du coût de l’électricité, du gaz et du carburant, qui augmente de 300 000 euros par rapport à l’année 2021. La municipalité a choisi de ne pas répercuter l’inflation et les hausses du prix de l’énergie sur les budgets des différents services, afin de maintenir le même niveau de service qu’en 2021. L’augmentation de la pré- vention est liée à la création d’un service dédié à la prévention et au recrutement d’un agent dédié à cette activité. Cette augmentation est compensée par une diminution sur les postes administratifs.
Le Chapitre 65 concerne les charges de gestion courante. Il inclut les subventions versées aux associations, aux transports urbains, la subvention au CCAS, les contributions versées aux partenaires tels que le SDET, la FEDERTEEP, le transport des lycéens, les subventions versées aux écoles privées de la commune, les indemnités versées aux élus et diverses participations. Ce volet demeure stable par rapport au budget pré- visionnel 2021.
Pour rappel, dans le cadre de la comptabilité publique, le budget général doit être voté à l’équilibre, donc les sections de fonctionnement et d’investissement doivent également être votées à l’équilibre.
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 10 622 899 euros. Il convient d’y ajouter l’excédent de fonctionnement reporté, les opérations concernant l’amortissement des subventions d’équipement et les tra- vaux en régie réalisés par les agents. Les recettes de la section de fonctionnement atteignent donc un mon- tant de 11 856 603,74 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 9 825 650 euros. L’enveloppe de dépenses imprévues augmente par rapport au budget primitif 2021. Elle vise à répondre à des hausses plus importantes que prévu et à l’éventuelle prise en charge de l’indemnité carburant. Les opérations d’ordre s’élèvent à 772 000 euros. Elles correspondent à l’amortissement des investissements réalisés les années précédentes. Il est prévu par ailleurs un virement à la section d’investissement de 958 953,74 euros afin d’équilibre la section à 11 856 603,74 euros. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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Investissements
Concernant les dépenses d’équipements, les Chapitres 20, 21 et 23 intègrent les dépenses présentées lors du PPI et du débat d’orientation budgétaire à hauteur de 2 100 000 euros. Elles intègrent également les restes réalisés en dépenses de 2 021, d’un montant de 397 490,17 euros, auquel s’ajoutent le rembourse- ment du capital de l’emprunt à hauteur de 684 500 euros et une prévision au Chapitre 27 d’avance de tréso- rerie pour le budget annexe Lotissement Montauty en cas de difficultés lors de travaux ou de défaut de paiement des acquéreurs. Les dépenses réelles d’investissements s’élèvent dans ce cadre à 3 281 990,17 euros.
Les dépenses d’investissements envisagées incluent notamment des opérations de voirie, avec les travaux de la Rue du Capitaine Beaumont. Les travaux de la Route de Lavaur ont fait l’objet d’un APCP à hauteur de 370 000 euros et doivent débuter en 2022. Différentes opérations d’amélioration du patrimoine ou d’ac- compagnement des pratiques sportives et culturelles sont intégrées aux dépenses d’investissements. De plus, des travaux de sécurisation de l’école Henri Matisse sont prévus en 2022. La remise à niveau informa- tique des écoles et des services de la Commune se poursuivra sur cet exercice. De plus, des travaux d’amé- lioration du cadre de vie sont programmés, tels que la piétonnisation de la Rue de Reims et le prolongement des mesures de vidéoprotection.
Les recettes d’investissements incluent la reprise de l’excédent d’investissement reporté à hauteur de 687 728,64 euros. Le Chapitre 10 comprend les recettes propres de la section d’investissement, avec la compensation de la TVA sur les dépenses d’équipements réalisées en 2020, ainsi que les recettes de la
Chapitres Dépenses BP+DM 2021 Réalisé 2021 BP 2022 001 - Déficit d'investissement reporté 1 083 800,16 € - € 13- subvention investissement 45 000,00 € 45 000,00 € - € 16 - Emprunts (capital payé) 679 000,00 € 672 518,74 € 684 500,00 € 20 - Etudes 213 014,76 € 81 655,40 € 223 732,98 € 21 - Immobilisations corporelles 1 593 383,23 € 1 082 858,11 € 1 159 747,19 € 23 - Immobilisations en cours 1 159 356,42 € 100 658,00 € 1 114 010,00 € 26 - Participation et créances rattachées 16 500,00 € - € 27 - Autres immobilisations financières 300 000,00 € 25 155,00 € 100 000,00 € TOTAL Dépenses réelles 5 090 054,57 € 2 007 845,25 € 3 281 990,17 €
Chapitres Recettes BP+DM 2021 Réalisé 2021 BP 2022 001 - Excédents investissement reporté 687 728,64 €
- €
10 - Dotations 580 000,00 € 947 751,18 € 625 000,00 €
1068 - Excédents fct capitalisés 1 083 800,16 € 1 083 800,16 € 1 000 000,00 €
13 - Subventions 1 603 231,65 € 707 089,19 € 1 250 482,66 €
16 - Emprunts encaissés - € - € - €
TOTAL Recettes Réelles 3 267 031,81 € 2 738 640,53 € 3 563 211,30 € Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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taxe d’aménagement, pour une estimation de recette de 625 000 euros, auxquelles s’ajoute l’affectation de résultat à hauteur de 1 million d’euros.
Les subventions comportent un reste à réaliser 2021 de 740 482 euros, auquel s’ajoute une prévision de subvention de 510 000 euros. Les recettes de subvention s’élèvent à 1 250 482,66 euros, pour des recettes réelles globales de 3 563 211,30 euros.
Les sections d’investissements doivent également être votées à l’équilibre. Il est envisagé la cession de matériel technique et de matériel informatique à hauteur de 25 000 euros. La contrepartie des opérations d’ordre de dotation des amortissements s’élève à 772 000 euros. Les opérations patrimoniales qui représen- tent le fruit d’un travail mené avec le Trésor public pour corriger l’actif de la municipalité s’élèvent à 5 000 eu- ros. Les recettes de la section d’investissements s’élèvent à 5 324 165,04 euros.
Une enveloppe de dépenses imprévues de l’ordre de 200 000 euros ainsi que les opérations d’ordre liées à l’amortissement des subventions d’équipements et de travaux en régie s’ajoutent aux dépenses de la section d’investissements. Afin d’équilibrer la section d’investissements, des crédits sont prévus aux Chapitres 21 et 23. Ils concernent une opération d’acquisition foncière au Chapitre 21 pour un montant de 1 472 174,87 eu- ros. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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Budget global
Dans sa globalité, le budget intègre les recettes et dépenses réelles de chaque section, la reprise des excé- dents de fonctionnement et d’investissement, la prévision de produits de cession d’immobilisation, la provi- sion de dépenses imprévues, les écritures d’ordres liées aux amortissements, les opérations patrimoniales et la provision de virement entre section de fonctionnement et d’investissement. La section de fonctionne- ment s’élève ainsi à 11 856 603,74 euros et la section d’investissements s’élève à 5 324 165,04 euros.
M. Julien LASSALLE remarque que le document partagé en séance présente les affectations par orienta- tion, éclairant ainsi la compréhension des élus et des citoyens. Il regrette néanmoins que cette présentation n’ait pas été transmise en amont à tous les élus afin de nourrir un débat. Par ailleurs, il sollicite des précisions relatives aux acquisitions foncières.
M. le Maire rappelle que lors de la Commission Finances de l’intercommunalité, il a observé qu’il reste des terrains sur la ZAC des Cadaux. M. le Maire a donc demandé au Président de l’intercommunalité s’il est prêt à céder une partie des derniers terrains à la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Par ailleurs, le PLU intègre un projet de 10 hectares de foncier sur une autre partie de la Commune située du côté de la route de Lavaur. Ce projet viserait à rééquilibrer la répartition des services publics sur la Com- mune. D’autre part, il existe un projet de déménagement de la maison de retraite, un projet de réserve fon- cière pour l’établissement d’un futur groupe scolaire ainsi qu’un projet de lycée. En outre, le centre de se- cours doit être réaffecté dans le cadre du schéma départemental d’incendie et de secours, car la caserne actuelle date de 1992.
Mme Hanane MAALLEM précise que M. Jérémie COMBES a procédé à la même présentation lors de la commission des affaires générales, donnant lieu à des discussions entre les membres de la majorité et les membres de l’opposition, dont M. Sylvain PLUNIAN.
M. Julien LASSALLE souligne l’intérêt du document qui aurait mérité des discussions de fond sur les choix d’investissements.
Par ailleurs, il est interpellé par certains aspects. Il comprend les hausses des dépenses liées à l’énergie, au chauffage urbain, au combustible et au carburant. En revanche, il sollicite des explications relatives aux hausses sur l’alimentation, les fournitures d’entretien, les fournitures de petits équipements, la voirie, les vêtements de travail, les fournitures administratives, les fournitures scolaires, les locations immobilières, les Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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terrains, les autres biens immobiliers et la maintenance. D’autre part, il demande pourquoi l’assurance mul- tirisque a tant diminué.
M. Jérémie COMBES indique que le budget prévisionnel est construit à partir des budgets proposés par les services et le budget réalisé l’année précédente. Le contrat de maintenance a fait l’objet d’une révision fin 2021 afin de recourir à un spécialiste pour la maintenance des chaudières. Le coût du contrat de mainte- nance augmente. La baisse du coût de l’assurance du personnel est due à une erreur en 2021 L’assurance avait en effet été comptabilisée deux fois sur le budget prévisionnel 2021. Le contrat a effectivement été revu à la baisse. Les recettes baissent, car toutes les indemnités journalières ne sont pas prises en compte, mais cette baisse est compensée par la révision du contrat.
M. Julien LASSALLE relève un taux d’absentéisme élevé au sein de la collectivité. Il s’interroge donc sur le choix de diminuer le coût de l’assurance.
M. Jérémie COMBES explique que cette décision tient compte du rapport entre le gain et la baisse du coût de l’assurance.
M. le Maire précise que la plupart des dépenses sont à la hausse en raison de l’inflation. Par exemple, le prix d’une boîte de vis est passé de 8 euros à 14,5 euros en quelques mois. De même, le coût des chaus- sures des agents augmente. L’inflation impacte les prestataires. Par ailleurs, la municipalité a entrepris des actions relatives à la qualité de vie au travail qui entraînent des coûts supplémentaires, notamment pour les vêtements de travail. La nouvelle responsable de la Qualité de Vie au Travail a engagé un travail de fond qui est salué par les syndicats et les représentants du personnel.
M. Julien LASSALLE note que les frais d’affranchissement augmentent de 3 000 euros. Par ailleurs, il est interpellé par la baisse de 7 000 euros sur les frais de nettoyage des locaux.
Sur le Chapitre 12, il constate un important recours aux vacataires. Il reconnaît que la masse salariale de- meure maîtrisée. Néanmoins, il s’interroge sur les effectifs.
Concernant les recettes, il est surpris que les atténuations de charges diminuent de 55 000 euros.
M. Jérémie COMBES explique que cette atténuation est liée à l’assurance du personnel.
M. Julien LASSALLE note une augmentation de 15 000 euros sur les produits de service. Il demande quelles recettes supplémentaires sont attendues sur ce poste.
M. Jérémie COMBES explique que des recettes proviennent d’exonérations votées les années précédentes. De plus, des recettes supplémentaires sont attendues sur des redevances d’occupation du domaine public, notamment liées aux antennes relais et aux exploitants de réseau.
M. Julien LASSALLE relève une augmentation de 50 000 euros sur les redevances et les services à carac- tère social.
M. Jérémie COMBES explique que les recettes à caractère social incluent les recettes liées à la restauration scolaire, aux activités périscolaires et aux activités du service des sports. Par ailleurs, il souligne que le budget présenté constitue un budget prévisionnel.
M. Julien LASSALLE s’enquiert de l’augmentation des recettes de 100 000 euros pour le matériel et l’outil- lage de voirie.
M. Jérémie COMBES évoque un problème informatique. Les lignes 1 à 4 du Chapitre 73 concernent les taxes. L’augmentation est due à l’augmentation naturelle des bases fiscales.
M. Julien LASSALLE sollicite des précisions concernant la partie terrain nu de la section investissement qui affiche une augmentation de 1 442 000 euros. Il note par ailleurs que l’entretien du patrimoine diminue de 300 000 euros, les acquisitions diminuent de 150 000 euros, l’urbanisme diminue de 40 000 euros et la voirie affiche une augmentation de 1 200 000 euros.
M. Jérémie COMBES explique que les montants des investissements peuvent varier considérablement en fonction des projets. La comparaison des dépenses d’investissements peut ainsi être faussée.
M. Julien LASSALLE relève qu’une part importante des dépenses d’investissement concernant la voirie n’a pas été réalisée en 2021.
M. Jérémie COMBES le confirme.
M. Julien LASSALLE note une hausse de 12 000 euros sur les équipements publics. Par ailleurs, il sollicite des précisions sur la réalisation d’une étude sur la politique culturelle de la ville d’un montant de plus de 20 000 euros. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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Mme Nadia OULD-AMER rappelle qu’une étude a été réalisée par les écoles Champollion. Les acteurs du territoire ont été questionnés. Actuellement, la municipalité ne présente pas de politique culturelle et peu d’événements sont organisés. Il convient de constater la problématique sur le terrain et d’être accompagné pour mettre en place une politique culturelle.
M. Julien LASSALLE souligne qu’il a croisé Mme Nadia OULD-AMER dans le cadre de certains événe- ments organisés à Saint-Sulpice-la-Pointe et estime que ces événements étaient plutôt réussis. M. Julien LASSALLE rappelle que des discussions ont concerné des projets de 3 000 ou 4 000 euros qui ont été engagés. Il s’étonne donc qu’un montant aussi important soit mobilisé pour définir la politique cultu- relle de la ville, alors qu’il existe des employés municipaux compétents et des associations partenaires. De plus, les élus portent une vision politique.
Mme Nadia OULD-AMER explique que les associations ont été questionnées et leurs préconisations ont été suivies. Il convient de définir une politique culturelle et les services de la mairie ne disposent pas de cette compétence. Par ailleurs, il convient de disposer d’un regard neutre pour faire entendre la voix des citoyens et des associations.
M. le Maire précise que le budget de 20 000 euros constitue un budget prévisionnel qui pourrait être revu à la baisse.
M. Julien LASSALLE interpelle la majorité sur la période actuelle qui doit inciter à aller plus loin dans la transition énergétique. Il considère qu’au-delà de la réalisation de nouveaux projets très coûteux, il convient de mettre l’accent sur l’entretien du patrimoine existant qui se dégrade rapidement. Il relève que la voirie est très endommagée. De plus, les vestiaires du terrain de football doivent être rénovés. Les coûts du projet de Polyespace risquent d’augmenter au regard du contexte actuel. Le budget constitue le reflet de la politique envisagée. Le Groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne ne se reconnaît pas dans le budget prévisionnel. Ainsi, il convient de réétudier certaines priorités afin de répondre aux enjeux environnementaux. Les bâti- ments publics pourraient être équipés de panneaux photovoltaïques.
M. le Maire relève que M. Julien LASSALLE souhaite des investissements pour améliorer le patrimoine exis- tant et la voirie, tout étant favorable à une baisse des impôts.
M. Julien LASSALLE affirme qu’il convient de réorienter les crédits.
M. le Maire rappelle que l’équipe en place en 2014 ne souhaitait pas augmenter les impôts. La mairie n’a donc engagé aucun investissement pendant trois ans. Les agents du CTM ne remplaçaient même pas les pneus des véhicules de services. Certains agents se demandaient s’ils allaient toucher un salaire à la fin du mois. Ainsi, la majorité actuelle a hérité d’équipements bancals, notamment en matière de voirie, de bâti- ments et de patrimoine végétal. Au début du mandat, l’église était inondée à chaque pluie. Elle a été réparée. Il convient de procéder à un traitement curatif tout en investissant dans la prévention.
Il relève que M. Julien LASSALLE souligne les défauts de la voirie, alors qu’il propose de baisser les impôts, donc l’épargne et in fine les investissements dans les voiries municipales pour aménager la Route de Lavaur, la rue du Capitaine Beaumont, pour créer des trottoirs, pour créer des voies cyclables ou pour refaire le tapis de chaussée. Il demeure le chemin de Marquefave, le chemin des Montamats, l’avenue du Vacayrial ou encore la route de Garrigues. Afin de déterminer quelles situations sont prioritaires, il convient de s’appuyer sur le diagnostic réalisé par les services compétents. Tous les élus autour de la table estiment qu’il convient d’investir pour réaliser des aménagements.
Dans le cadre de la transition énergétique, la municipalité travaille avec le Syndicat départemental d’Electri- fication du Tarn pour remplacer 100 % des candélabres dans les deux années à venir pour un montant de plus de 1,5 million d’euros, afin de diminuer la consommation énergétique. De plus, un travail est en cours avec le Syndicat départemental d’Electrification du Tarn pour que 100 % des toitures municipales soient équipées de panneaux photovoltaïques.
La transition écologique et énergétique constitue le premier axe des politiques publiques de la majorité mu- nicipale. Les écoles, la réussite éducative, les enfants et la jeunesse représentent la seconde priorité de la municipalité. Le budget primitif répond à ces besoins.
M. Julien LASSALLE considère que M. le Maire caricature ses propos. Il précise qu’il propose une réorien- tation des crédits. Depuis le début de ses interventions relatives au budget, il tente d’être le plus consensuel possible. Ainsi, il s’attriste des propos de M. le Maire, alors qu’il propose des pistes de réflexion visant à contenter la sensibilité politique qu’il représente. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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Mme Isabelle MANTEAU remarque que le budget affiche une baisse de 7 000 euros sur les frais d’entretien. Elle se réjouit que les terrains de football soient enfin rénovés. L’équipe a en effet exprimé son malaise. En revanche, elle note que les vestiaires sont insalubres. Elle évoque un problème de moisissure. De simples travaux d’entretien permettraient d’améliorer la situation. De plus, les accès pour les personnes handicapées sont mal aménagés.
M. le Maire demande si Mme Isabelle MANTEAU a échangé avec les associations. Tous les bâtiments communaux sont concernés.
Mme Isabelle MANTEAU déplore le retrait du budget de 7 000 euros de frais d’entretien. M. le Maire explique que ce budget correspond à l’équipe entretien et ménage. La baisse est liée au recours à des produits plus rentables. Les orientations budgétaires ont été définies en concertation avec les respon- sables de service et les directeurs de pôle. La transition écologique, la réussite éducative ainsi que le rayon- nement et l’attractivité du territoire constituent les trois priorités.
Il rappelle que les locaux de l’association d’aquariophilie située au troisième sous-sol de la MJC présentent des problèmes de moisissure. La majorité doit assumer ses responsabilités et remettre les installations en état de fonctionnement.
M. Maxime COUPEY demande si Mme Isabelle MANTEAU approuve les investissements apportés sur le nouveau court de tennis.
Mme Isabelle MANTEAU considère qu’investir des millions d’euros dans un nouveau court de tennis ne compense pas la situation actuelle.
M. Maxime COUPEY rappelle l’état d’insalubrité dans laquelle se trouvait l’association de tennis. Mme Isabelle MANTEAU estime que des projets plus modestes peuvent également être menés en paral- lèle.
M. Maxime COUPEY entend que Mme Isabelle MANTEAU préconise de faire du bricolage comme ses pré- décesseurs en fonction de 2014 à 2017.
Mme Isabelle MANTEAU considère que des investissements massifs n’impactent pas la nécessité d’entre- tenir et de nettoyer les locaux actuels.
M. le Maire assure que les vestiaires de football et de rugby sont bien nettoyés. Mme Isabelle MANTEAU propose de lui envoyer les photographies. M. le Maire note qu’elle offense les agents municipaux.
Mme Isabelle MANTEAU objecte qu’elle dispose de photographies attestant du manque de nettoyage.
M. le Maire déclare que plusieurs élus ont des enfants membres du club de football. Les vestiaires sont bien connus.
M. Jean-Philippe FELIGETTI rappelle que lors de la dernière commission, Mme Isabelle MANTEAU s’était focalisée sur les vestiaires de football. Le 4 septembre, il a rencontré les services et la Présidente du club de football pour faire l’inventaire des urgences à régler. Le seul point qui n’a pas été abordé concerne le rafraîchissement du club-house. Une attention particulière a été portée à certains points qui ont été traités. Par ailleurs, il note qu’après un match de football, les vestiaires sont nécessairement salis. Il demande donc quand la photographie a été prise.
Mme Isabelle MANTEAU répond que sa remarque ne concerne pas l’état des sols. M. Jean-Philippe FELIGETTI indique que Mme Isabelle MANTEAU dispose sans doute de meilleures com- pétences que lui en nettoyage. Il ne peut pas juger la qualité du nettoyage.
M. Julien LASSALLE considère ces propos intolérables.
M. le Maire réitère qu’il ne convient pas d’offenser les agents du service municipal.
Mme Isabelle MANTEAU rétorque que les agents répondent aux demandes de la municipalité. Il convient de leur demander de nettoyer les locaux, de traiter la moisissure et de repeindre les murs.
M. le Maire entend que Mme Isabelle MANTEAU déclare que les agents ne nettoient pas les vestiaires.
M. Jean-Philippe FELIGETTI précise qu’il souhaitait détailler le travail effectué avec l’équipe des sports et l’équipe du CTM, sans polémiquer au sujet de photographies. Si les éléments de réponse apportés n’inté- ressent pas les élus, il préfère mettre un terme à son intervention. Le travail effectué demeure insuffisant. Néanmoins, la Présidente du club de football a déclaré que les efforts doivent désormais porter sur l’amélio- ration des terrains.
Par ailleurs, la municipalité a dû condamner les vestiaires de Polyespace en raison de l’état sanitaire des locaux. Ainsi, le nouveau projet permettra de satisfaire de nombreuses associations sportives et culturelles. Il convient de trouver un équilibre entre rénovations, constructions et fermetures. Enfin, il invite Mme Isabelle Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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MANTEAU à assister aux réunions hebdomadaires du service des sports pour évoquer les actions à court terme et les projets à long terme.
M. le Maire propose de synthétiser la présentation de M. Jérémie COMBES. Il souligne tout d’abord la diffi- culté du contexte national et international. Les prix de l’énergie sont en hausse et l’inflation créée des diffi- cultés supplémentaires. De plus, la masse salariale augmente en raison de la réévaluation des points d’in- dice et de la hausse du glissement vieillesse-technicité des agents de catégorie C. Le coût des matériaux augmente en raison du dérèglement total des chaînes d’approvisionnement qui sont mondialisées. Malgré ce contexte incertain, il propose de ne pas augmenter les impôts, de poursuivre le désendettement de la Commune et de ne souscrire à aucun nouvel emprunt. Les investissements se poursuivent. Ils concernent en priorité la voirie et les bâtiments de la Commune. De plus, la politique d’investissement met l’accent sur la modernisation numérique, la transition écologique et la sécurité des habitants.
M. Julien LASSALLE revient sur les propos tenus par M. Jean-Philippe FELIGETTI et ose espérer en avoir eu une mauvaise interprétation.
M. le Maire confirme que c’est bien une mauvaise interprétation de M. Julien LASSALLE par rapport aux propos de M. Jean-Philippe FELIGETTI vis-à-vis de Mme Isabelle MANTEAU n’ayant aucun caractère de misogynie.
1. Budget Annexe Assainissement
12.1 Affectation des résultats 2021 (DL-220330-0039)
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l’assemblée que le compte administratif du budget annexe du service public d’assainissement de l’exercice 2021 de la Commune fait apparaître les résultats suivants :
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré, Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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DÉCIDE à l’unanimité,
- d’affecter les résultats de la façon suivante :
• L’excédent d’investissement à la clôture de l’exercice 2021 d’un montant de 268 744,09 € est repris en section d’investissement au compte R 001 – solde d’exécution de la section d’investissement reporté.
• L’excédent d’exploitation à la clôture de l’exercice 2021 d’un montant de 240 862,62 € est affecté comme suit :
➢ En section d’exploitation au compte « R002 – résultat d’exploitation reporté » pour 40 862,62 €,
➢ En section d’investissement au compte « R 1068 – autres réserves » pour 200 000,00 €. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
12.2 Budget primitif 2022 (DL-220330-0040)
Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances informe l’assemblée que les conditions de préparation du budget primitif du budget annexe du service public de l’assainissement sont présentées et font suite à la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire s’étant déroulé lors du Conseil municipal du 22 février 2022.
Le budget primitif pour l’exercice 2022 du budget annexe du service public de l’assainissement est proposé comme suit : Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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Le budget primitif annexe du service public d’assainissement de l’exercice 2022 a été établi et sera voté par chapitre et par nature en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver le Budget Primitif 2022 du service public d’assainissement, arrêté comme présenté ci- dessus.
- de préciser que le budget de l’exercice 2022 a été établi et voté par Chapitre et par nature. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
Section de fonctionnement
M. Jérémie COMBES indique que les recettes de fonctionnement du Budget annexe assainissement intè- grent la réversion du délégataire à hauteur de 370 000 euros ainsi que l’excédent de fonctionnement reporté de 2021 à hauteur de 40 862,62 euros.
Les recettes de fonctionnement s’élèvent donc à 410 862,62 euros. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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Les dépenses intègrent les frais liés à l’accompagnement par des bureaux d’études intervenant sur le Budget Annexe Assainissement ainsi que les frais de fonctionnement du service. La charge de personnel correspond à la facturation de la quote-part du personnel qui intervient administrativement ou techniquement. Les dé- penses incluent également le remboursement des intérêts du capital de dette et des provisions de charges exceptionnelles. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent donc à 162 000 euros. Il convient d’ajouter à ce montant une enveloppe de dépenses imprévues de 10 000 euros. Les dotations des amortissements s’élè- vent à 145 000 euros. La prévision de virement de la section d’investissement s’élève à 93 862,62 euros. Ainsi, la section de fonctionnement est équilibrée à 410 862,62 euros.
Section d’investissements
Concernant la section d’investissements du Budget annexe assainissement, l’excédent de fonctionnement doit être capitalisé à hauteur de 200 000 euros. La section d’investissements intègre également différentes études en cours relatives au schéma directeur d’assainissement, au schéma directeur du réseaux d’eau pluviale ainsi que l’étude sur la réutilisation des eaux usées en station d’épuration à hauteur de 116 000 eu- ros. Les recettes de la section d’investissements s’élèvent ainsi à 316 000 euros. Il convient d’y ajouter l’ex- cédent d’investissement reporté de 2021, à hauteur de 268 744,09 euros, la dotation aux amortissements par opération d’ordre et la quote-part de la provision de virement de la section de fonctionnement. Les re- cettes atteignent ainsi 823 606,71 euros.
Les dépenses de la section d’investissement incluent le remboursement du capital des emprunts du budget annexe assainissement à hauteur de 135 000 euros ainsi que des prévisions de travaux d’investissement. La section d’investissements s’équilibre ainsi à 823 606,71 euros. Les travaux débuteront lorsque les études auront été réalisées et que les priorités d’intervention auront été fixées.
Budget global
Le Budget annexe assainissement intègre la reprise des dépenses réelles relatives aux investissements de fonctionnements et aux recettes, la reprise des accidents de fonctionnement et des dépenses imprévus, les opérations d’ordre et d’amortissement et la prévision de virement entre section d’investissement et section de fonctionnement. Le budget global s’équilibre ainsi à 410 862,62 euros pour le fonctionnement et 823 606,71 euros pour les investissements.
M. le Maire note que le Budget assainissement comprend un projet de réutilisation des eaux usées de la station d’épuration pour alimenter les parcelles communales. L’utilisation de l’eau représente un sujet impor- tant dans le cadre de la transition écologique. Saint-Sulpice-la-Pointe est la seule Commune du Tarn à ré- pondre à un appel à projets pour la réutilisation des eaux usées de la station d’épuration. Cette initiative constitue l’un des projets les plus ambitieux de la région Occitanie.
M. Julien LASSALLE salue cette initiative. Il demeure néanmoins attentif aux actions à venir dans le cadre du transfert de compétence. Le Groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne souhaite mettre fin à la délégation et préconise l’instauration d’une régie qui assure la maîtrise de l’eau. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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13. Budget annexe service public Transport urbain - Budget primitif 2022 (DL-220330-0041)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l’assemblée que les conditions de préparation du budget primitif du budget annexe du service public de Transport Urbain sont présentées et font suite à la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire s’étant déroulé lors du Conseil municipal du 22 février 2022.
Le budget primitif pour l’exercice 2022 du budget annexe du service public de Transport Urbain est proposé comme suit :
Le budget primitif du budget annexe du service public de Transport Urbain de l’exercice 2022 a été établi et sera voté par chapitre et par nature en section de fonctionnement.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver le Budget Primitif 2022 du service public de Transport Urbain, arrêté comme présenté ci-dessus.
- de préciser que le budget de l’exercice 2022 a été établi et voté par Chapitre et par nature. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. le Maire relève que le budget annexe service public Transport urbain est moins complexe que le budget principal de la Commune.
M. Julien LASSALLE note que la Région Occitanie prévoit la gratuité des transports scolaires. Il demande si la gratuité des transports urbains est également envisagée. Il souhaite savoir si la Commune fixe toujours les tarifs.
M. le Maire interroge le conseiller municipal délégué aux Mobilités et à la sécurité routière M. Benoît ALBA- GNAC. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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M. Benoît ALBAGNAC répond qu’il convient de vérifier si les tarifs sont fixés par la FEDERTEEP. Par ail- leurs, il convient de distinguer gratuité des transports scolaires et gratuité des transports urbains empruntés par un public scolaire.
M. Julien LASSALLE souhaite savoir si la Région propose aux communes de compenser l’utilisation des transports urbains pour les publics scolaires.
M. Benoît ALBAGNAC indique que la Région n’a pas proposé la mise en place de la gratuité des transports urbains pour les publics scolaires. La question peut néanmoins être adressée à la Région.
M. le Maire note que la Région n’aide pas les autorités des agglomérations. De plus, la municipalité ne peut pas activer le versement transport, car Saint-Sulpice-la-Pointe compte moins de 10 000 habitants. Les trans- ports urbains ne produisent donc aucune recette mis à part la billetterie. Ainsi, M. le Maire rejoint l’interroga- tion de M. Julien LASSALLE. Les élus communautaires avaient voté contre cette mesure, car la gestion du maillage territorial ne relève pas des compétences de la Région. Ainsi, M. le Maire regrette que la Région dispose désormais de cette compétence en matière de mobilités.
M. Julien LASSALLE souligne que la création d’un syndicat permettrait de récupérer cette compétence. Il demeure ainsi des possibilités si le territoire souhaite agir en matière de mobilités.
M. le Maire reconnaît que la création d’un syndicat constitue la dernière option.
14. Budget Annexe Lotissement Montauty - Budget primitif 2022 (DL-220330-0042)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l’assemblée que les conditions de préparation du budget primitif du budget annexe du « Lotissement Montauty » sont présentées et font suite à la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire s’étant déroulé lors du Conseil munici- pal du 22 février 2022.
Le budget primitif pour l’exercice 2022 du budget annexe « Lotissement Montauty » est proposé comme suit : Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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Le budget primitif du budget annexe du « Lotissement Montauty » de l’exercice 2022 a été établi et sera voté par chapitre et par nature en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver le Budget Primitif 2022 du « Lotissement Montauty », arrêté comme présenté ci-dessus. - de préciser que le budget de l’exercice 2022 a été établi et voté par Chapitre et par nature. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. le Maire déclare que cette opération n’est pas courante. Les aires pour les gens du voyage sont habi- tuellement gérées par les communautés de communes. Ce projet concerne plutôt des terrains familiaux. Cependant, les terrains familiaux sont habituellement loués aux gens du voyage. Saint-Sulpice-la-Pointe a pris l’initiative de vendre les terrains. En effet, les familles souhaitent se sédentariser, rejoindre le droit com- mun et payer des impôts. Les enfants sont scolarisés dans les écoles de la Commune. M. le Maire remercie les services techniques qui ont permis ce projet. M. Jérémie COMBES a œuvré à décomplexifier les procé- dures financières et Mme Ingrid TELLIERE a assuré le suivi notarial des dix familles.
15. Budget Transport Urbain : Versement d’une subvention d’équilibre (DL-220330-0043)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Benoît ALBAGNAC, Conseiller municipal délégué, informe l’assemblée que pour assurer l’exécution du budget annexe du service public de Transport Urbain de la Commune, il convient de procéder au versement d’une subvention de fonctionnement d’équilibre par le budget principal.
Pour assurer le fonctionnement des deux lignes en vigueur, il est proposé de procéder au versement d’une subvention d’équilibre d’un montant total de 170 000,00 € HT, soit 187 000, 00 € TTC conformément aux crédits qui ont été inscrits au sein du projet du budget primitif de la Commune.
Une avance de versement de subvention d’un montant de 68 181,82 € HT, soit 75 000 € TTC, a été votée en janvier 2022 afin de permettre une continuité de fonctionnement dans l’exécution comptable du budget annexe de Transport Urbain. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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En conséquence, il est proposé le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant de 101 818,18 € HT, soit 112 000,00 € TTC pour permettre le fonctionnement de ce budget annexe.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe de service public de Transport Urbain pour un montant de 112 000 € (cent douze mille euros). - d’inscrire les crédits correspondants à l’article 657364 « versement au budget annexe ». - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
16. Subvention d’équilibre au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Sulpice-la-
Pointe (DL-220330-0044)
À la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, adjointe au maire, rappelle à l’assemblée que la Commune verse annuellement une subvention d’équilibre au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin de lui permettre de couvrir son fonctionnement général.
Le montant inscrit au budget primitif de la Commune pour cette subvention d’équilibre est de 183 500,00 €, montant identique à 2021.
Il est proposé en 2022 de procéder au versement de cette subvention en trois fois afin de faciliter la gestion de la trésorerie du CCAS et de la Commune, soit :
➢ 61 166,00 € en avril 2022,
➢ 61 166,00 € en juillet 2022,
➢ 61 168,00 € en novembre 2022.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver l’attribution d’une subvention d’équilibre d’un montant de 183 500 € (cent quatre-vingt- trois mille cinq cents euros) versée en trois fois, 61 166,00 € en avril 2022, 61 166,00 € en juillet 2022 et 61 168,00 € en novembre 2022.
- d’autoriser M. le Maire à verser ladite subvention.
- d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
17. Subventions aux associations – Année 2022 (DL-220330-0045)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, adjoint au maire, précise à l’assemblée que conformément au règlement général d’attribution des subventions aux associations, modifié par délibération n° DL-201216- 0127 du 16 décembre 2020, les demandes de subventions ont été transmises à la Commune par les asso- ciations à l’aide du dossier type de demande de subvention en vigueur comportant toutes les informations administratives nécessaires (statuts, Procès-Verbal de la dernière Assemblée Générale, bilan d’activité, compte de résultat, attestation d’assurance, relevé de comptes, CERFA). Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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L’instruction des différentes informations présentées dans les dossiers a permis de proposer les montants mentionnés dans le tableau ci-joint, pour les subventions versées aux associations sportives, sports-loisirs, culturelles, loisirs-animations, à caractère social et diverses dans le cadre de l’exercice budgétaire 2022.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’arrêter la liste des associations et autres personnes de droit privé, bénéficiaires des subventions communales annuelles selon le détail communiqué et pour le montant global figurant sur l’annexe. - d’imputer les crédits correspondant au budget communal chapitre 65 article 74 dans le cadre du budget de la Commune pour l’année 2022 les montants proposés.
- d’habiliter M. le Maire à verser le montant des subventions aux associations. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. Julien LASSALLE est interpellé par la baisse de la subvention versée à l’association ALGORITHME qui atteignait auparavant 6 000 euros. La subvention a baissé en raison de annulations de spectacles pendant la crise sanitaire. Néanmoins, elle devait revenir au niveau précédent lors de la reprise des activités. Par ailleurs, l’association TEMPO GYM soumet traditionnellement une demande de subvention d’environ 2 000 euros. Il est précisé que le dossier est incomplet. M. Julien LASSALLE demande si l’association a été contactée.
Mme Nadia OULD-AMER précise que trois spectacles de l’association ALGORITHME programmés en 2022 constituent des reports qui ont donc déjà été subventionnés. La subvention a donc été exceptionnellement diminué.
M. Jean-Philippe FELIGETTI indique que le dossier de l’association TEMPO GYM était en effet incomplet. Le Président de l’association a été contacté. La subvention n’a pas pu être accordée. Une nouvelle rencontre est prévue pour réétudier le dossier et proposer l’ouverture d’une demande de subvention exceptionnelle. Néanmoins, l’association doit davantage développer son projet dans le cadre de la demande de subvention.
M. Julien LASSALLE demande si la subvention exceptionnelle sera d’un montant égal à la subvention ha- bituelle.
M. Jean-Philippe FELIGETTI répond qu’il convient de disposer de plus d’informations sur le projet de l’as- sociation. Si la demande est légitime, une proposition sera débattue. L’objectif n’est pas de sanctionner l’association.
Mme Nadia OULD AMER précise que l’association a communiqué les documents sans inclure la demande financière. Les services ont contacté l’association le jour même. Néanmoins, le dossier n’a pas été mis à jour dans les délais qui avaient été accordés.
Mme Marie-Claude DRABEK note que le règlement doit être respecté par toutes les associations. Elle de- mande pourquoi une demande exceptionnelle serait accordée à TEMPO GYM.
M. Jean-Philippe FELIGETTI répond qu’aucune décision n’a été prise. Il convenait de contacter directement le Président de l’association pour lui permettre de préciser sa demande. Les informations recueillies lors de la réunion seront transmises à la commission.
M. le Maire estime que les associations qui demandent des subventions en ont besoin pour mener leurs projets. La rencontre avec TEMPO GYM doit permettre de comprendre pourquoi, contrairement aux années précédentes, l’association n’a pas rendu un dossier complet. La crise sanitaire a conduit à une baisse de l’implication au sein des associations. Les bénévoles déplorent également que le public soit devenu con- sommateur du monde associatif. Si l’association parvient à présenter un dossier complet, elle ne doit pas être mise en difficulté. La Commune doit contribuer au rayonnement des associations.
M. Julien LASSALLE s’enquiert de l’association CROQUE TA FORET qui n’est pas référencée. M. Laurent SAADI explique que l’association existe depuis moins d’un an. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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M. le Maire souligne l’intérêt de cette association qui travaille notamment sur des projets liés à la permacul- ture. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la transition écologique et des actions de la Commune en matière de biodiversité.
18. Approbation du protocole transactionnel entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la
SARL THOLAE (DL-220330-0046)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première-adjointe, rappelle à l’assemblée que la Commune en qualité de maître d'ouvrage a lancé une opération de réaménagement urbain de l’avenue Charles de Gaulle. Ces travaux ont débuté le 22 octobre 2018 et se sont déroulés sur plusieurs mois. Les travaux publics ont pu occasionner des préjudices économiques aux entreprises riveraines en dépit des précautions prises.
Ces préjudices peuvent conduire à indemnisation selon conditions et dans le respect des principes de la jurisprudence administrative qui président à la réparation des dommages causés par des travaux publics.
Par délibération n° DL-181016-0127 du 16 octobre 2018, le Conseil municipal de la Ville de Saint-Sulpice- la-Pointe a décidé d'une part, de privilégier le traitement par la voie amiable, sur le fondement de l'article 2044 du Code civil, des réclamations tendant à la réparation des préjudices économiques liés à la réalisation des travaux d’aménagement, présentées par les professionnels riverains, et d’autre part, d'instituer une Commission d’Indemnisation Amiable chargée d’examiner les demandes d’indemnisation. Puis par délibération n° DL-190613-0073 du 13 juin 2019, le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de ladite Commission fixant les modalités de recours en demande d’indemnisation.
C’est dans ce contexte qu’a été examiné la demande déposée par la SARL THOLAE – Café du Grand Rond - qui estime avoir subi un préjudice économique du fait des travaux d’aménagement de l’avenue Charles de Gaulle pour la période de février 2019 à octobre 2019.
Par conséquent, la Commission a considéré que l’entreprise avait été impactée par les travaux de l’avenue Charles de Gaulle dont la Ville était maître d’ouvrage et a proposé au demandeur une indemnisation de 2 000 € (deux mille euros) TTC pour le préjudice subit sur la période.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, au chapitre 67 (fonctionnement).
La SARL THOLAE ayant approuvé cette proposition, un protocole transactionnel fixant les modalités de versement et les engagements de chacune des parties a été établi.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité,
- d’approuver le protocole transactionnel entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / la SARL THOLAE.
- d’habiliter M. le Maire à signer ledit protocole annexé à la présente délibération ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
- d’autoriser M. le Maire à verser l’indemnisation d’un montant de 2 000 € TTC (deux mille euros). - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. Julien LASSALLE entend que le café a accepté la proposition.
Mme Andrée GINOUX le confirme.
M. Julien LASSALLE note que le montant a été arrondi, car il était légèrement inférieur. Mme Andrée GINOUX indique qu’il s’élève à 1 956 euros.
M. Julien LASSALLE salue ce geste.
M. le Maire le remercie. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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19. Compte-rendu des délégations du conseil au maire
DECISION N° DC-220224-0007
(FINANCES LOCALES)
Tarifs communaux
Divagation de chiens – Propreté urbaine – remboursement de frais
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe
- Vu les articles L 2112-2 et L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Vu la délibération n° DL-110106-0004 du 6 janvier 2011 instituant des barèmes tarifaires liés à la divagation de chiens – propreté urbaine – remboursement de frais ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2021 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
- Vu la décision n° DC-220201-0006 du 1er février 2022 portant sur la convention de prestations de Service Relais Fourrière entre l’Association les Temps Orageux et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ; - Considérant d’une part, l’évolution du coût du service lié à l’actualisation des prestations de l’Association les Temps orageux ;
- Considérant d’autre part, la progression du nombre d’interventions réalisées en matière de propreté urbaine et diva- gation de chiens ;
DECIDE,
Article 1. De fixer, à compter du 1er mars 2022, les nouveaux tarifs applicables comme indiqué ci-après :
Qualité de la per-
sonne redevable Situations
Remboursement des frais
en vigueur
à compter du 1er mars
2022
Modalités
Tout contrevenant
propriétaire ou gar-
dien de chien errant
Chien réclamé par le propriétaire ou le gardien avant le
départ de la Commune pour Briatexte 55 €
Intervention
d’un prestataire
Chien récupéré par le propriétaire ou le gardien à
Briatexte après transfert de la Commune vers Briatexte 90 €
Chien récupéré par le propriétaire ou le gardien à
Briatexte après transfert de la Commune vers Briatexte
le week-end
130 €
Chien récupéré par le propriétaire après transfert de la
Commune vers Briatexte et de Briatexte vers le refuge
du Garric (refuge S.P.A.)
100 €
Chien récupéré par le propriétaire après transfert de la
Commune vers Briatexte et de Briatexte vers le refuge
du Garric (refuge S.P.A.) le week-end
145 €
Chien récupéré et procédure d’identification 35 €
Intervention des
services munici-
paux
Enlèvement de déjections canines 100 €
Tout contrevenant Enlèvement de déchets de tous ordres 100 €
Article 2. De transmettre une ampliation de la présente décision à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au comptable public de la Collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
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DECISION N° DC-220316-0008
(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Rétrocession d’une case au colombarium
du cimetière de Saint-Sulpice-la-Pointe
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2021 relative aux délégations du Con- seil municipal au Maire ;
- Vu la délibération n° DL-180920-0117 du 20 septembre 2018 portant règlement intérieur du cimetière de la ville – Titre IV – concessions – article 17 ;
- Vu l’arrêté d’acte d’achat du 12 mai 2005 attribuant la case trentenaire numéro A 20 au colombarium à Mme Corinne GOURLAIN moyennant la somme de 260 € ;
- Vu la demande de rétrocession de ladite case libre de toute urne formulée par Mme Corinne GOURLAIN, do- miciliée à Couffouleux (Tarn) 5 Impasse Baron d’André, le 22 janvier 2022 ; - Considérant que la case est vide de toute urne ;
DECIDE,
Article 1. D’approuver la demande de rétrocession à la ville de la case trentenaire n° A 20 du colombarium, dans le cimetière de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn), au prix de 260 € (deux cent soixante euros).
Article 2. La case est reprise par la ville à compter de ce jour qui pourra en disposer comme bon lui semble.
Article 3. L’indemnisation est calculée sur la globalité du montant de la case et correspond au prorata de la période restant à courir dans la limite des deux tiers. Toute année commencée est considérée comme écoulée (prix initial x 2 / 3 x par le nombre d’années restantes / par le nombre d’années initiales). Soit un montant de 75 € (soixante-quinze euros).
Article 4. De charger le Directeur général des services d’exécuter la présente décision dont une ampliation sera trans- mise à M. le Préfet d’Albi (Tarn).
Article 5. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
➢ Réponses aux questions diverses
➢
Questions du groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne :
Question n° 1 : Nous souhaitons revenir sur le point 6 du conseil municipal du 22 février relatif à la suppres- sion d’un poste de catégorie B. Quelle procédure de reclassement a été engagée pour le salarié occupant cet emploi et sous contrat encore pour quelques mois avec la commune ?
Mme Hanane MAALLEM indique que la suppression de cet emploi a été validée lors du comité technique du 21 février et du Conseil municipal du 22 février. Cette suppression intervient dans le cadre de la fusion de deux services. La collectivité a supprimé un emploi occupé par un agent contractuel. La commission administrative paritaire a donné un avis favorable le lundi 28 mars. L’agent concerné suit une procédure de licenciement pour suppression de poste. Il pourra demander un reclassement qui sera étudié par la collecti- vité. Conformément à la réglementation en vigueur, l’agent en a été informé lors d’un entretien préalable.
M. le Maire remercie Mme Hanane MAALLEM pour ces précisions.
M. Julien LASSALLE s’enquiert de la demande de reclassement.
Mme Hanane MAALLEM précise que le reclassement n’intervient que sur demande de l’agent.
M. Julien LASSALLE comprend qu’il n’a pas demandé de reclassement, car il a reçu sa notification de licenciement. Compte-rendu du Conseil municipal du Mercredi 30 Mars 2022
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
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Mme Hanane MAALLEM explique qu’il dispose d’un délai de 14 ou 15 jours à compter de la notification de licenciement pour soumettre une demande de reclassement.
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu le mardi 24 mai 2022 à 18 heures 30. Par ailleurs, il rappelle que les élections présidentielles auront lieu les 10 et 24 avril prochain. Les élus de la majorité seront présents. Il appelle les élus des minorités à participer à ces élections pour participer à la tenue des bureaux de vote.
La séance est levée à 22h25.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Raphaël BERNARDIN Julien LASSALLE