Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 3. Procès verbal Conseil Municipal du 29 02 2024
Procès Verbal - 3. Procès verbal CM 25 04 2024 0
Procès Verbal - 3. Procès Verbal CM 07 11 23
Procès Verbal - 3. Procès Verbal CM 07 11 23 0
Procès Verbal - Procès verbal CM du 16.12.2026 0
Procès Verbal - Procès verbal CM du 12.04.23[36]
Procès Verbal - 3. Procès verbal CM 23.01.24
Procès Verbal - 3. Procès verbal CM 03 07 23 1
Procès Verbal - Procès verbal CM 06.03.2025
Procès Verbal - 3. Procès verbal CM 23.01.24 1
Procès Verbal - 3. Procès verbal Conseil Municipal du 29 02 2024
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3. Procès verbal Conseil Municipal du 29 02 2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 29 février 2024 à 18h30
PROCÈS-VERBAL
Convocation du vingt-trois février de l'an deux mille vingt-quatre, adressée à chaque conseiller pour la séance du Conseil Municipal du vingt-neuf février de l'an deux mille vingt-quatre.
ORDRE DU JOUR
> Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2024
FINANCES
1. Budget principal de la Commune
1.1 Budget Primitif 2024
1.2 Fiscalité directe locale
2. Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) - Versement d’une subvention d’équilibre
3. Budget Annexe Transport Urbain - Versement d’une subvention d’équilibre
4. Budget Annexe Assainissement - Budget Primitif 2024
5. Budget Annexe Transport Urbain - Budget Primitif 2024
6. Budget Annexe Lotissement Montauty - Budget Primitif 2024
7. Budget Annexe Service Public Industriel et Commercial (SPIC) Énergies Renouvelables - Budget Primitif 2024
8. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
9. Garantie d'emprunt Prêt n° 155932 — Tarn Habitat — Projet de construction de 11 logements locatifs sociaux Chemin d’Embrouysset
10. Opérations de renouvellement urbain des sites du Polyespace et du pôle d'échanges multimodal de la gare - Demandes de subventions auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert pour le recyclage foncier des friches
11. Approbation du plan de financement prévisionnel du projet de restructuration de la salle Polyespace
12. Adhésion à la centrale d'achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH)
URBANISME
13. Désignation d’un membre titulaire à la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition Energétique / Commerces / Artisanat »
14. Approbation du Règlement Local de Publicité (RLP)
15. Délaissement de l'emplacement réservé n° 7
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 1 | 44 FONCIER
16. Acquisition de la parcelle cadastrée section E n° 2168 — Lotissement « En Barthet »
Impasse du Pâturage
CADRE DE VIE
17. Convention opérationnelle tripartite pour le « Secteur Gare » avec l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPF), la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) et la Commune
18. Convention entre le Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) et la Commune - Mise à disposition d’un terrain pour une opération de broyage de branchages
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
19. Mise en place des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
20. Délégation du Conseil Municipal au Maire
21. Indemnités du Maire et des Adjoints
RESSOURCES HUMAINES
22. Règlement Intérieur du personnel communal - Modification
CULTURE
23. Convention entre la Fédération Régionale des MJC (FRMJC) et la Commune - Avenant n°5
ÉDUCATION — JEUNESSE
24. Convention territoriale globale entre la Communauté de Communes Tarn-Agout et la Commune pour le financement des formations BAFA et BAFD - Période 2024-2026
> Compte-rendu des délégations du Conseil au Maire
> Questions diverses
ke
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 2 | 44 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints - Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BÉLY, Benoît ALBAGNAC, Cédric PALLUEL, Mmes Bekhta BOUZID, Nadia OULD AMER et Isabelle MANTEAU, MM. Maxime LACOSTE, Julien LASSALLE et Stéphane FILLION.
Excusés : Mmes Bernadette MARC (procuration à M. Benoît ALBAGNAC), Andrée GINOUX (procuration à M. Laurent SAADI), MM. Alain OURLIAC (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mmes Laurence SÉNÉGAS (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Muriel PHILIPPE (procuration à M. Maxime COUPEY) et Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
M. le Maire annonce la date du prochain Conseil Municipal le jeudi 25 avril 2024.
M. Benoît ALBAGNAC 2 été proposé et désigné en qualité de secrétaire de séance (article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales).
Rx
M. le Maire accueille M. Stéphane FILLION, nouveau Conseiller municipal et lui souhaite la bienvenue.
#kkX
M. le Maire soumet le procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 23 janvier 2024 à l'approbation des élus.
Ce dernier est approuvé à l'unanimité.
ke
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 3 | 44 FINANCES
1. Budget Principal de la Commune
1.1 Budget Primitif 2024 (DL-240229-012)
Cf documents joints
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, achats et conseil stratégique, informe l'Assemblée que les conditions de préparation du Budget Primitif
communal sont présentées et font suite à la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire exposé lors du
Conseil Municipal du 23 janvier 2024.
Le Budget Primitif pour l'exercice 2024 du Budget Communal est proposé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Libellé BP/2024 variation
Résultat d'
Atténuation de 100! Ventes de 950. ettaxes 7129 3840
Autres de courante 85 Produits financiers
Produits 10 sur »
de
e
Æ
€
€
€
€
€
€
€
d'ordre de transfert entre sections
TOTALGENERAL
Dépenses
Libellé variation
à caractère
de
Atténuation de
de courante
financières
Dotation aux
TOTAL réellesde fonctionnement.
Virement à la section d'investissement
d'ordre de transfert entre sections
MOTAL'GENERAL
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre Libellé BP 2023 RAR 2023 TOTALBP 2024
001 Solde d'éxécution de la section d'investissement 1182 824,15 € = €
10 Dotations, Fonds, réserves 1 970 000,00 € 480 000,00 €
13 Subventions Investissement 1791 229,06 € 911 385,95 € 1706385,95€
16 Emprunt 500 000,00 € - €
23 Immobilisations en cours 60 100,00 € - €
27 Autres immobilisations financières 9 000,00 € | - €
021 Virement de la section de fonctionnement 1166 183,79€ 595238,00€
024 Produits des cessions d'immobilisations 199 433,60 € 460 000,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 710 566,40 € 775 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 740 600,00 € 1 000 000,00 €
TOTAL GENERAL: 8 329937,00 € 911 385,95 € 5016 623,95 €
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 4 | 44 Dépenses
Chapitre Libellé BP 2023 RAR 2023 BP 2024
001 Déficit investissement reporté es Ë - €
13 Subvention Investissement re ee
16 Emprunt et dettes assimilés 690 100,00 € SERRE 724 014,00€
20 Immobilisations incorporelles 152731,40€ | 56904,00€ 75/504,00 € 204 Subvention d'équipements versées 50 000,00 € _ 41715,56€ 181015,02€ 21 Immobilisations corporelles 2 149 060,97 € | 110 630,85 € 734334,38€ 23 Immobilisations en cours 4 012 119,63 € |. 791 308,12 € 2036256,55€ 26 Participations et créances ratachées 26 000,00 € CN : 25 500,00 € 27 Atres immobilisations financières 15325,00€ RUE 20 000,00 € 020 Dépenses Imprévues 174 000,00 € = | ES 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 210 000,00 € FR 220 000,00 € 041 Opérations patrimoniales 740 600,00 € 1000 000,00 € TOTAL GENERAL 8 329,937,00 € | 1000 558,53€ 5016 623,95 €
Le Budget Primitif communal de l'exercice 2024 a été établi et sera voté par Chapitre et par Nature en section de Fonctionnement et en section d'Investissement.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;
- Vu l'article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 avril 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
- Vu la Loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 ; - Vu l'instruction comptable budgétaire M57 ;
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n° DL-240123-003 du 23 janvier 2024 relative au Débat d'Orientations Budgétaires de la Commune ;
- Vules documents budgétaires qui lui ont été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale/ Prévention Sécurité » du 21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2024 ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ, Avec 23 voix pour et 4 abstentions*,
“Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : Mme Isabelle MANTEAU, MM. Julien LASSALLE, Maxime LACOSTE et Stéphane FILLION
-__ D'approuver le Budget Primitif 2024 de la Commune, arrêté comme présenté ci-dessus. -_ De préciser que le budget de l'exercice 2024 a été établi et voté par Chapitre et par Nature
auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle en conformité avec l'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DÉBAT
M. Julien LASSALLE comprend qu'un levier comptable sera actionné afin que la Commune
s'affranchisse, dans le respect de la Loi, de certaines règles comptables et engage un certain nombre de dépenses. Il relève que ce budget primitif comporte par conséquent des inconnues, qui ne seront levées que dans quelques mois et il demande une confirmation de son exposé. M. Jérémie COMBES assure que le budget supplémentaire, qui permettra de reprendre les résultats de 2023, la fiscalité locale et le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera le « véritable budget primitif ».
M. Julien LASSALLE indique que son groupe attendra de disposer de toutes les informations
nécessaires afin de se prononcer pour le budget primitif 2024. Son équipe s’abstiendra de voter la proposition exposée.
M. le Maire précise que les éléments des Finances Publiques sont habituellement transmis beaucoup plus tôt dans l’année. Le retard concerne toutes les collectivités locales. Or, ces données sont importantes pour la construction du budget primitif et il est impossible de bloquer la vie des services publics municipaux.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 5 | 44 1.2 Fiscalité directe locale (DL-240229-013)
M. le Maire informe l'Assemblée que l'article 1639 À du Code Général des Impôts prévoit que les taux de fiscalité directe locale des collectivités territoriales doivent être votés avant le 15 avril de l’année d'application.
La réforme sur la fiscalité locale en cours de mise en œuvre ne confère aux communes désormais qu'un pouvoir de taux sur les taxes foncières et la taxe d'habitation appliquée au logements vacants et aux résidences secondaires.
Compte tenu des besoins identifiés au Budget Primitif 2024, aucune variation des taux d'imposition n'est
envisagée pour l'année 2024.
Les taux de fiscalité directe locale sont donc les suivants :
Taxe directe locale Taux 2023 Taux 2024 proposé
Taxe Foncière sur les propriétés 61,53 % 61,53 % bâties
Taxe Foncière sur les propriétés 120,74 % 120,74 % non bâties
Taxe d'habitation 11,76 % 11,76 %
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; - Vu la Loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
- Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
- _Vula Loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 ; -__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- __ Vule Code général des impôts ;
- _ Vule budget primitif de l'exercice 2024 ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du
21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes pour l’année 2024 ;
-__ Considérant la volonté de la municipalité de maintenir le niveau de service et d'équipement sans augmenter la pression fiscale ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ, Avec 23 voix pour et 4 abstentions*,
*Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : Mme Isabelle MANTEAU, MM. Julien LASSALLE, Maxime LACOSTE et Stéphane FILLION
- De fixer pour l’année 2024 le taux des taxes comme suit :
Taxes Taux communaux 2024
Taxe foncière (bâti) 61,53 %
Taxe foncière (non bâti) 120,74 %
Taxe d'habitation (y
(résidences secondaires) 1176 %
- De notifier aux services fiscaux les décisions relatives aux taux des impositions directes
perçues au profit de la Commune.
- De charger M. le Maire et M. le Comptable public chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Ce point ne suscite aucun débat.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 6 | 44 2. Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) - Versement d’une subvention d'équilibre (DL-240229-014)
À la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, Adjointe à la Cohésion sociale et aux solidarités, informe l'Assemblée que la Commune verse annuellement une subvention d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) afin de lui permettre de couvrir son fonctionnement général.
Le Centre Communal d'Action Sociale subissant au même titre que la Commune les effets du contexte économique actuel et compte tenu des actions menées en augmentation vis-à-vis des foyers saint-sulpiciens en difficultés, il a été proposé d'augmenter au titre de l'exercice 2023 la subvention d'équilibre versée pour l’amener à un montant de 220 000 € contre 183 500 € en 2022.
Il'est proposé en 2024 de reconduire cette subvention et de procéder au versement de cette subvention en trois fois afin de faciliter la gestion de la trésorerie du C.C.A.S et de la Commune, soit :
> 73 333,00 € en avril 2024,
> 73 333,00 € en juillet 2024,
> 73 334,00 € en novembre 2024.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-_ Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n° DL-240229-012 du 29 février 2024 approuvant le Budget primitif 2024 de la Commune ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale/ Prévention Sécurité » du 21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant qu’il convient d'accompagner le fonctionnement général du Centre Communal d'Action Sociale ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
-_ D'approuver l'attribution d’une subvention d'équilibre d’un montant de 220 000 € (deux cent vingt mille euros) versée en trois fois, 73 333 € en avril 2024, 73 333 € en juillet 2024 et 73 334 € en novembre 2024.
-_ D'autoriser M. le Maire à verser ladite subvention.
-__ D'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Ce point ne suscite aucun débat.
3. Budget Annexe Transport Urbain - Versement d’une subvention d'équilibre (DL-240229-015)
À la demande de M. le Maire, M. Benoît ALBAGNAC, Conseiller municipal délégué aux mobilités et à la sécurité routière, informe l'Assemblée que pour assurer l'exécution du Budget Annexe du service public de Transport Urbain de la Commune, il convient de procéder au versement d'une subvention de fonctionnement d'équilibre par le Budget Principal.
Pour assurer le fonctionnement des deux lignes en vigueur, il est proposé de procéder au versement d’une subvention d'équilibre d'un montant total 187 000 € conformément aux crédits qui ont été inscrits au sein du projet du Budget Primitif de la Commune.
Une avance de versement de subvention d’un montant de 82 500 €, a été votée par délibération
n° DL-231221-172 du 21 décembre 2023 afin de permettre une continuité de fonctionnement dans l'exécution comptable du Budget Annexe de Transport Urbain.
En conséquence, il est proposé de procéder au versement d'une subvention d'équilibre d'un montant de 104 500 € pour permettre le fonctionnement de ce Budget Annexe.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
-__ Vu la délibération n° DL-231221-172 du 21 décembre 2023 relative à l'avance sur la subvention d'équilibre versée au budget annexe du service public de Transport Urbain ;
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 7 | 44 - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant d'une part, la volonté de pérenniser le service public des transports urbains dans
des conditions acceptables pour les usagers ;
- Considérant d'autre part, qu'il convient de permettre le fonctionnement du service « le Sulpicien » et d'assurer la fluidité des dépenses ;
- Considérant la nécessité de verser une subvention d'équilibre au budget annexe de service public de Transport Urbain ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
- D'approuver le versement d'une subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe de service public de Transport Urbain pour un montant de 104 500 € (cent quatre mille
cinq cents euros).
- D'autoriser M. le Maire à verser ladite subvention.
-__ D'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les documents nécessaires
à la mise en œuvre de cette décision.
DÉBAT
M. Julien LASSALLE a constaté que la ville de Lavaur a levé le versement mobilité afin de financer une partie du transport urbain et demande où en sont les réflexions à ce sujet pour la Commune. M. Benoît ALBAGNAC rappelle qu'il est nécessaire, pour lever le versement mobilité, que la Ville compte plus de 10 000 habitants, ce qui est le cas de Lavaur depuis très longtemps. Par ailleurs, le Conseil Municipal a voté le transfert de la compétence en matière d'organisation des transports au niveau de la Communauté de Communes Tarn-Agout. Il est nécessaire, par conséquent, de clarifier la capacité juridique de la Commune de lever ce versement mobilité lorsque le nombre d'habitants, confirmé par l'INSEE, atteindra officiellement 10 000.
M. le Maire précise que le versement mobilité correspond à un montant ponctionné sur les entreprises et les acteurs de l’activité économique dans la mesure où la Loi d'orientation des mobilités (LOM) estime que le transport urbain sert notamment à favoriser les flux économiques et à desservir les entreprises. Saint-Sulpice-la-Pointe n'atteignant pas 10 000 habitants en 2020, elle finance entièrement le transport urbain sur son budget général, ce qui représente un effort financier très important, à hauteur de 187 000 €. En 2020, le Conseil Communautaire a choisi de déléguer l’Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) à la Région. Or, la Région ne peut pas lever le versement transport. Pour l'instant, toutes les demandes d'extension de lignes ou d’ajouts de dessertes sont à financer par la Commune, qui se charge également de moderniser les véhicules utilisés. Il ajoute que lorsque les citoyens demandent une ligne de bus supplémentaire, il explique que l'effort est déjà conséquent pour la Commune pour les deux lignes actuelles. De plus, les deux nouveaux bus fonctionnent avec une version plus écologique. La version diesel a été remplacée par des carburants non fossiles et le budget général
supporte ces coûts.
Il indique qu'il écrira dans les prochains jours, par courrier, aux sénateurs Tarnais, MM. Philippe FOLLIOT et Philippe BONNECARRERE, ainsi qu’au député de la circonscription, M. Jean TERLIER, afin de leur demander de présenter un amendement législatif à la Loi LOM permettant aux communes
en accroissement démographique de lever le versement mobilité. La subvention d'équilibre du budget général vers le budget de transport urbain vise au maintien du service de transport urbain.
M. Stéphane FILLION demande si les deux nouveaux bus fonctionnent à l'électricité ou au gaz naturel. M. Benoît ALBAGNAC répond que l'un possède une motorisation diesel contenant une part de végétaux. L'autre est un véhicule hybride thermique/électrique et roule uniquement en électrique en cœur de ville.
M. Stéphane FILLION en déduit que la source d'énergie utilisée par ces nouveaux bus reste partiellement fossile.
M. Benoît ALBAGNAC le reconnaît. Le surcoût d’un bus entièrement électrique est trop important pour
le budget de Saint-Sulpice-la-Pointe.
M. le Maire ajoute qu'un bus entièrement électrique représente un investissement de 550 000 €, contre
250 000 € pour un bus traditionnel. Il explique qu'il s’agit d'une période de transition.
4. Budget Annexe Assainissement - Budget Primitif 2024 (DL-240229-016) Cf documents joints
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, achats et conseil stratégique, informe l’Assemblée que les conditions de préparation du Budget Primitif du Budget Annexe du service public de l’Assainissement sont présentées et font suite à la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires exposé lors du Conseil Municipal du 23 janvier 2024.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 8 | 44 Le Budget Primitif pour l'exercice 2024 du Budget Annexe du service public de l’Assainissement est proposé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Libellé BP 2023
Résultat d'exploitation 46030,71€
Ventes de uits 544 €
rations d'ordre de transfert entre sections €
Dépenses
Chapitre Libellé BP 2023 BP 2024 variation 2023/2024
011 Charges à caractère général 55 000,00 € 50 000,00€ | -9,09% 012 Charges de personnel 60 000,00 € 60 000,00 € É 0, 66 Charges financières 50 000,00 € 36 500,00 € | 67 Charges exceptionnelles 10 000,00 € 20000,00€ | 68 Dotation aux provisions 550,00 € - €|
= TOTAL charges réelles de fonctionnement || 175550,0 66 500,00
022 Dépenses imprévues 10 000,00 € 10 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 170 000,00 € 150 000,00 € |
023 Virement àla section d'investissement 250 480,71 € 198 500,00 € EE
se D NTOTALGENERALE 0 | 60603071€ |. 525
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre Libellé BP 2023 BP 2023
001 Solde d'execution de la section d'invest reporté] 456 854,40 € - €
10 Dotations, Fonds, réserves 100 000,00 € - €
13 Subventions Investissement 176 652,00 € 533 500,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 170 000,00 € 150 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 10 000,00 € 250 000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 250 480,71 € 198 500,00 €
_11639
Dépenses
Chapitre Libellé BP 2023 BP 2024
13 Subventions Investissements 5 000,00 € 25 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilés 146 000,00 € 140 000,00 €
- 20 Immobilisations incorporelles 68 476,17 € 75 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 186 916,00 € 200 000,00 €
23 Immobilisations en cours 731 594,94 € 407 000,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 16 000,00 € 35 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 10 000,00 € 250 000,00 €
os _ TOTAL GENERAL __ | 1163987,11€| 1132000,00€
Le Budget Primitif Annexe du service public d'Assainissement de l'exercice 2024 a été établi et sera voté par Chapitre et par Nature en section de Fonctionnement et en section d'investissement.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 9 | 44 Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République ;
Vu l'instruction comptable budgétaire M49 applicable aux services publics de gestion de
l'assainissement ;
Vu la délibération n° DL-240123-003 du 23 janvier 2024 relative au Débat d'Orientations
Budgétaires de la Commune ;
Vu les documents budgétaires qui lui ont été remis ;
Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention Sécurité » du 21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget Primitif du service public de l'assainissement pour l'exercice 2024 ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
D'approuver le Budget Primitif 2024 du service public d'assainissement, arrêté comme présenté
ci-dessus.
De préciser que le budget de l'exercice 2024 a été établi et voté par chapitre et par nature.
Ce point ne suscite aucun débat.
5. Budget Annexe Transport Urbain - Budget Primitif 2024 (DL-240229-017)
Cf documents joints
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, achats et conseil stratégique, informe l’Assemblée que les conditions de préparation du Budget Primitif du Budget Annexe du service public de Transport Urbain sont présentées et font suite à la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire exposé lors du Conseil Municipal du 23 janvier 2024.
Le Budget Primitif pour l'exercice 2024 du Budget Annexe du service public de Transport Urbain est
proposé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre Libellé BP 2023 BP 2024 variation 2023/2024
011 Charge à caractère général 210 280,45 € 200 000,00 € -4,89%
TOTAL GENERAL 210 280,45 € 200 000,00 € -4,89%
Dépenses
Chapitre Libellé BP 2023 BP 2024 variation 2023/2024
R002 | Résultat exploitation reporté 5 280,45 € - € -100,00%
Ventes de produits fabriqués 15 000,00 € 13 000,00 € -13,33%
Dotations et Participations 190 000,00 € 187 000,00 € -1,58%
TOTAL GENERAL 210 280,45 € 200 000,00 € -4,89%
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction comptable budgétaire M43 applicable au service public de Transport Urbain ; Vu la délibération n° DL-240123-003 du 23 janvier 2024 relative au Débat d'Orientations
Budgétaires de la Commune ;
Vu les documents budgétaires qui lui ont été remis ;
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 10 | 44 - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention Sécurité » du 21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du Budget Primitif du service public de Transport Urbain pour l'exercice 2024 ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
-_ D'approuver le Budget Primitif 2024 du service public de Transport Urbain, arrêté comme présenté ci-dessus.
-__ De préciser que le budget de l'exercice 2024 a été établi et voté par chapitre et par nature.
Ce point ne suscite aucun débat.
6. Budget Annexe Lotissement Montauty - Budget Primitif 2024 (DL-240229-018) Cf documents joints
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, achats et conseil stratégique, informe l’Assemblée que les conditions de préparation du Budget Primitif du Budget Annexe du « Lotissement Montauty » sont présentées et font suite à la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire exposé lors du Conseil Municipal du 23 janvier 2024.
Le Budget Primitif pour l'exercice 2024 du Budget Annexe « Lotissement Montauty » est proposé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre Libellé BP 2023 BP 2024
002 Excédent de fonctionnement reporté 18 413,64 € - €
70 Ventes de produits fabriqués - € - €
75 Produits d'egestion courante - € 1 840,00 €
77 Produits exceptionnels 4 850,00 € 330 750,00 €
TOTAL GENERAL 23 263,64 € 332 590,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - € - €
TOTAL GENERAL 23 263,64 € 332 590,00 €
Dépenses
Chapitre Libellé BP 2023 BP 2024
001 Déficit de fonctionnement reporté - € - €
011 Charges à caractère général 21 413,64 € 330 750,00 €
66 Charges financières 1 850,00 € 1790,00 €
68 Dotation aux provisions - € 50,00 €
TOTAL charges réelles de fonctionnement 23 263,64 € 332 590,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - € - €
023 Virement à la section d'investissement - €
TOTAL GENERAL 23 263,64 € 332 590,00 €
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 11 | 44 SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre Libellé BP 2023
001 _Excédent d'investissementreporté - €
10 ) ns, Fonds, réserves
Dépenses
Chapitre |. _ Libellé su BP 2023
001 Déficit d'investissement reporté 53668,47
16. Emprunts et dettes assimilés 17 000,00 €
_ Autres immobilisations financières
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- __ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'instruction comptable budgétaire M57 ;
- Vu la délibération n° DL-240123-003 du 23 janvier 2024 relative au Débat d'Orientations Budgétaires de la Commune ;
- Vu les documents budgétaires qui lui ont été remis ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention Sécurité » du 21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du Budget Primitif « Lotissement Montauty » pour l'exercice 2024 ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
-__ D'approuver le Budget Primitif 2024 du « Lotissement Montauty », arrêté comme présenté ci-dessus.
- _ De préciser que le budget de l'exercice 2024 a été établi et voté par Chapitre et par Nature.
DÉBAT
Mme Isabelle MANTEAU souhaiterait des clarifications sur le financement de la Taxe de la Valeur Ajoutée (TVA).
M. Jérémie COMBES explique que les dépenses liées à la construction du lotissement ont été payées avec TVA, mais n'ont pas fait l’objet d’une déclaration de TVA aux services fiscaux. Ce montant sera repassé avec une inscription de TVA, ce qui donnera lieu à un crédit de TVA de la part des services fiscaux, que la Commune restituera progressivement grâce à la TVA collectée sur les recettes dues au remboursement par les familles. Il s’agit d’un jeu d’écritures, sans décaissement pour la Commune. La situation sera régularisée en fin de remboursement par les familles, d'ici quinze ans. Mme Isabelle MANTEAU demande si une TVA sera appliquée aux familles. M. Jérémie COMBES répond qu'il n'y aura pas de décaissement, la TVA est récupérée sur des dépenses réalisées et elle est reversée sur les recettes collectées. Il s’agit d’une régularisation. M. le Maire rappelle que ce lotissement est destiné à un public extrêmement fragile, constitué de familles de gens du voyage et qui était pointé du doigt par une partie de la population en raison de la présence de caravanes sur certaines avenues de la Ville. L'équipe majoritaire a travaillé le sujet pendant
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 12 | 44 trois ans afin d'aboutir à une solution satisfaisante. Les familles remboursent aujourd'hui chaque mois le montant dû, sans aucun problème. Certaines ont même mis en place un prélèvement automatique dès le lendemain de la réception des aides publiques, afin d'être certaines de pouvoir honorer le remboursement du terrain. Ces familles sont aujourd'hui citoyennes de Saint-Sulpice-la-Pointe, au même titre que les autres habitants.
Mme Laurence BLANC ajoute que ces familles ont, depuis le début de cette année, l'autorisation de
réaliser des constructions de 20 mètres carrés. Sept familles sur dix ont déposé une demande de permis
de construire, conformément aux Lois de la République. Elle salue le travail de M. Bernard CAPUS dans leur accompagnement lors des travaux.
M. le Maire se réjouit, grâce au travail positif accompli, en confiance, que ces familles entrent dans le
droit commun, remboursent un prêt, déposent un permis de construire et paient des impôts. Il remercie
l'équipe municipale, particulièrement Mme Laurence BLANC et M. Bernard CAPUS pour cet acte social
particulièrement fort.
7. Budget Annexe Service Public Industriel et Commercial (SPIC) Énergies Renouvelables Budget Primitif 2024 (DL-240229-019)
Cf documents joints
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, achats et conseil stratégique, informe l’Assemblée que les conditions de préparation du Budget Primitif du Budget Annexe du SPIC Énergies renouvelables sont présentées et font suite à la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire exposé lors du Conseil Municipal du 23 janvier 2024 et à l'avis du Conseil d'exploitation du SPIC Énergies Renouvelables du 6 février 2024.
Le Budget Primitif pour l'exercice 2024 du Budget Annexe du SPIC « Energies Renouvelables » est proposé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre Libellé BP 2023 BP 2024
70 Ventes de produits fabriqués - € 50 250,00 €
77 Produits exceptionnels 50 000,00 € - €
TOTAL GENERAL 50 000,00 € 50 250,00 €
Dépenses
Chapitre Libellé BP 2023 BP 2024
011 Charge à caractère général 25 000,00 € 25 250,00 €
012 Charge de personnel 20 000,00 € 20 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL GENERAL 50 000,00 € 50 250,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre Libellé BP 2023 BP 2024
16 Emprunts 910 000,00 € 1 035 000,00 €
TOTAL GENERAL 910 000,00 € | 1 035 000,00 €
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 13 | 44 Dépenses
Chapitre Libellé BP 2023 BP 2024
20 Immobilisations incorporelles 45 000,00 € 45 000,00 €
23 immobilisations en cours 865 000,00 € 990 000,00 €
TOTAL GENERAL 910 000,00 € | 1 035 000,00 €
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'instruction comptable budgétaire M41 ;
- Vu la délibération n° DL-240123-003 du 23 janvier 2024 relative au Débat d'Orientations Budgétaires de la Commune ;
-__ Vules documents budgétaires qui lui ont été remis ;
- Vu l'avis du conseil d'exploitation du 6 février 2024 ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention Sécurité » du 21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
-__ Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du Budget Primitif « Energies Renouvelables »
pour l'exercice 2024 ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
- _ D'approuver le Budget Primitif 2024 du budget annexe Service Public Industriel et Commercial (SPIC) Énergies Renouvelables arrêté comme présenté ci-dessus.
- De préciser que le budget de l'exercice 2024 a été établi et voté par Chapitre et par Nature.
DÉBAT
M. le Maire demande à M. Julien LASSALLE, qui a suivi le Conseil Municipal de Lavaur, si ce dernier
s'engage, lors de ses votes du Budget Primitif, à la même hauteur que le Conseil Municipal de
Saint-Sulpice-la-Pointe en faveur des énergies renouvelables.
M. Julien LASSALLE précise qu'il ne l’a pas suivi mais il a eu accès au Débat d'Orientation Budgétaire par l'intermédiaire du groupe Lavaur Citoyenne. Il précise que le document fourni par le service des finances de Saint-Sulpice-la-Pointe était beaucoup plus complet et compréhensible que celui de Lavaur. M. le Maire le remercie de cette précision. Si les joutes politiques entre minorité et majorité ne font pas avancer le débat, les échanges, les discussions et les exigences des groupes d'opposition permettent de mieux travailler pour le bien de Saint-Sulpice-la-Pointe et de ses habitants. M. Julien LASSALLE souligne que l'objectif d'un Débat d'Orientation Budgétaire est non seulement d'éclairer les élus, mais également les citoyens puisque le document est public. || est par conséquent important de fournir toutes les informations permettant de comprendre la construction et l’utilisation du budget. Concernant Lavaur, la commune dispose d’une régie de production d'énergies renouvelables dont pourrait s'inspirer la Commune.
M. le Maire remarque que cette régie dépend d'une centrale hydroélectrique. Saint-Sulpice-la-Pointe
en possède également une, qui est actuellement gérée par un exploitant privé. Le sujet des producteurs
d'énergie, et notamment les concessions des hydro turbines, devrait arriver prochainement au
parlement. Saint-Sulpice-la-Pointe pourrait alors décider de reprendre l’hydro turbine à sa charge sans
devoir, comme l'Etat l'impose jusqu'à présent, en déléguer l'exploitation à des entreprises privées.
M. Julien LASSALLE estime que d’autres sources d'énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, sont à explorer. Une régie de production serait à envisager au niveau de la Communauté de Communes Tarn-Agout, ce qui permettrait également de sécuriser les tarifs pour les habitants du territoire et de favoriser le développement de coopératives citoyennes. M. le Maire exprime son accord.
8. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables (DL-240229-020)
À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première-adjointe, informe que la Commune, malgré les différentes procédures mises en œuvre par le Comptable Public, n’a pu se faire payer le solde dû de prestations de cantines scolaires et d'animations périscolaires répartis sur les exercices comptables 2022 à 2023, représentant un montant total de 477,03 €. La commission de surendettement des particuliers du Tarn a statué sur une mesure d’effacement des
dettes concernant la créancière de ces sommes.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 14 | 44 Suite à la transmission par le Trésor Public de la liste n° 6459370112 et la demande d'admission en
non-valeur de l'ensemble des titres concernés, la Commune souhaite donner une suite favorable à cette demande.
- Liste n° 6459370112
Exercice | Nombre de pièces | Montant Total
2022 à 2023 11 477,03 €
TOTAL 477,03 €
Une décision d'admission en non-valeur de ces titres doit être prononcée par l'Assemblée délibérante. Les crédits correspondants sont prévus au budget 2024 de la Commune au compte 6542 « créances éteintes ».
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale/ Prévention Sécurité » du 21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Vu la délibération n° DL-240229-012 du 29 février 2024 approuvant le Budget Primitif de la Commune 2024 ;
-__ Considérant d'une part, que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par le Comptable public dans les délais légaux et réglementaires ;
-_ Considérant d'autre part, qu'il est désormais certain que cette créance ne pourra plus faire l'objet d'un recouvrement ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
-__ D'approuver l'admission en non-valeur de la liste n° 6459370112 ; - D'autoriser M. le Maire à prononcer l'admission en créances admises en non-valeurs des dettes pour un montant de 477,03 € (Quatre cent soixante-dix-sept euros et trois centimes) ; - D'inscrire le crédit nécessaire au budget Principal de la Commune aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Ce point ne suscite aucun débat.
9. Garantie d'emprunt Prêt n° 155932 — Tarn Habitat — Projet de construction de 11 logements locatifs sociaux Chemin d’Embrouysset (DL-240229-021) Cf documents joints
À la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, Conseillère municipale, informe l'Assemblée que par courrier du 29 janvier 2024, l'Office Public de l'Habitat du Tarn a sollicité la Commune afin de bénéficier d'une garantie d'emprunt partielle de 20 % pour des prêts sollicités dans
le cadre de l'opération de construction en Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA) de 11 logements locatifs sociaux intégrés dans un projet global de construction de 48 maisons et 26 logements collectifs situés Chemin d'Embrouysset, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe.
Les 11 logements se décomposeront en :
-__ 5logements — Type 3,
- 5 logements — Type 4,
- 1 logement — Type 5.
Pour financer cette opération, Tarn Habitat Office Public de l'Habitat du Tarn doit contracter un prêt de 1 255 544,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, contrat de prêt n° 155932 qui se décompose en 3 lignes :
e Prêt locatif social (PLS) : 605 806,00 €,
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 15 | 44 e Prêt Complémentaire au PLS (CPLS) : 258 895,00 €,
e Prêt Locatif Social Foncier (PLS Foncier) : 390 843,00 €.
Tarn Habitat a également demandé auprès du département du Tarn une garantie d'emprunt pour chacun des prêts mentionnés ci-dessus à hauteur de 80 %.
Les garanties d'emprunt pour les collectivités rentrent dans la catégorie des engagements hors bilan, cela afin de faciliter les opérations d'intérêt public. Le fait de bénéficier d'une garantie d'emprunt facilite l'accès au crédit des bénéficiaires de la garantie.
La collectivité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de l'obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. La collectivité garante sera donc redevable en
fonction du pourcentage garanti.
Les communes ne provisionnent pas les garanties d'emprunt. La provision ne doit être constituée qu'à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une personne morale bénéficiaire de la garantie.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne de prêt, jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
La Commune accordera sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1 255 544,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 155932 constitué de 3 lignes du prêt. La garantie de la collectivité sera accordée à hauteur de la somme en principal de 251 108,80 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Sur notification de limpayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'article 2298 du Code Civil ;
- Vule contrat de prêt n° 155932, le tableau d'amortissement qui lui ont été remis et les explications
fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Vules crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Considérant l'intérêt de l'opération projetée au niveau social ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
- De valider l'accord de la garantie communale pour emprunts de 20 % d’un prêt d'un montant total de 1 255 544,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 155932, constitué de 3 lignes du Prêt et annexé à la présente délibération. - D'approuver le fait, qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la
Caisse de Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - D'engager pendant toute la durée du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
DÉBAT
Mme Marie-Claude DRABEK demande si un organisme tel que Tarn Habitat peut faire faillite. M. le Maire le confirme. Il donne l'exemple d’une société d'économie mixte d'aménagement urbain, présidée par M. Christophe RAMOND, également président du Conseil départemental du Tarn. La Société Thémélia, a fait l’objet d’un contrôle de la chambre régionale des comptes qui a révélé des comptes déficitaires. Le projet « Triade », notamment, n'était économiquement pas viable et a été annulé lors de l’arrivée de la nouvelle directrice, Mme Valérie LAUMOND. Un bailleur social local, dont
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 16 | 44 le rôle est de construire des bâtiments et de les louer, peut, en raison d'une mauvaise gestion, se
retrouver en difficulté. C'est la raison pour laquelle il est demandé aux collectivités locales de venir
garantir les prêts. Seuls les bailleurs sociaux dont l'actionnaire principal est l'État ne peuvent être déclarés en faillite.
10. Opérations de renouvellement urbain des sites du Polyespace et du pôle d'échanges multimodal de la gare - Demandes de subventions auprès de l’État dans le cadre du Fonds Vert pour le recyclage foncier des friches (DL-240229-022)
À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur Général des Services, informe l'Assemblée que la reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Les friches représentent ainsi un important gisement foncier dont la mobilisation et la valorisation doivent contribuer à la trajectoire du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) fixée par le Gouvernement.
Les conséquences de l'artificialisation des sols et de l'étalement urbain sont écologiques mais aussi socioéconomiques. Les friches urbaines, commerciales, (aéro-) portuaires, ferroviaires où routières industrielles, militaires ou minières, et plus généralement le foncier déjà artificialisé mais sous-utilisé, pourraient être réutilisés pour des projets d'aménagement ou de relocalisation d'activités, et ainsi permettre d'éviter l'artificialisation des sols si, faute de pouvoir réutiliser les friches, les projets se développaient sur des terrains naturels ou agricoles.
Toutefois, la réutilisation de friches s'accompagne le plus souvent d'un surcoût. Les opérations de recyclage de friches ou de fonciers déjà artificialisés impliquent en effet le plus souvent des coûts supplémentaires de démolition, de dépollution ou de restructuration lourde entraînant également des délais plus longs et des risques plus importants, voire des blocages d'opérations. Ces coûts ne peuvent généralement pas être compensés par les recettes de cessions. Pour ces opérations, un soutien public est indispensable.
Un « Fonds friches » a été ainsi déployé sur l'intégralité du territoire français dans le cadre de France Relance. La Commune a bénéficié de cette mesure en 2022 pour le projet de création d’un nouveau quartier sur le site en friche de l’ancienne Arçonnerie française. Le fonds vert pérennise cette mesure de soutien au recyclage des friches.
Ce volet du Fonds vert s'adresse aux projets dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l'optimisation de tous les autres leviers d'équilibre, à l'aune des enjeux d'attractivité du site et d'urbanité.
Les crédits du Fonds vert pour le recyclage du foncier peuvent financer des études, des acquisitions foncières, des travaux de démolition ou déconstruction, de dépollution, de réhabilitation de bâtiment, de restauration écologique des sols ou d'aménagement, relatifs à l'action de recyclage d'une friche, de sorte de combler tout ou partie du déficit constaté.
Les opérations de renouvellement urbain des sites de Polyespace et du pôle d'échanges multimodal du secteur de la gare s'inscrivent dans des enjeux de recyclage foncier de friches urbaines. Ces opérations remplissent a priori les conditions d'éligibilité de financement par le Fonds vert. La Commune souhaite donc solliciter des subventions dans ce cadre et, au regard du coût de ces projets, le Conseil Municipal doit se prononcer sur cette perspective.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vu le Code général des collectivités territoriales ;
-__ Vule Code de l'urbanisme ;
- Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
- Vu la Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et fixant un objectif d'absence d'artificialisation nette en 2050 :
- Vu l'annonce nationale du 27 août 2022 par la Première ministre relative à la mise en place du Fonds vert ;
- Vu le cadrage national relatif à la mise en œuvre de l'enveloppe « fonds friches-recyclage foncier » mis en ligne par le ministère de la transition écologique et le ministère délégué en charge du logement ;
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 17 | 44 - Vu le dispositif pour accélérer la transition écologique dans les territoires destinés à financer des projets dans trois domaines : la performance environnementale, l'adaptation du territoire
au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant que la Commune peut disposer de l'appui financier des services de l'État ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ,
-_ D'approuver la demande de subvention du Fonds vert pour le recyclage foncier des friches auprès de l’État, telle que présentée ;
-__ D'afficher les financements de l'État lors des opérations de communication liées aux projets subventionnés ;
- D'habiliter M. le Maire à signer tout document relatif à l'aboutissement de ces projets et à la
mise en œuvre de cette délibération.
DÉBAT
Mme Isabelle MANTEAU demande confirmation que la démolition du Polyespace permettrait à la Commune de prétendre à l'attribution d'une subvention dans le cadre des Fonds Friches. M. Alaric BERLUREAU le confirme, mais précise qu'il s'agit également de reconstruire sur cet espace. Mme Isabelle MANTEAU s'interroge sur le maintien de cette subvention dans le cas où la construction aurait lieu sur un espace vierge.
M. Alaric BERLUREAU répond par la négative, car le Fonds Friches vise spécifiquement le recyclage
des friches. Le projet de l'Arçonnerie, par exemple, a été validé et bénéficie d’une intervention du Fonds
Friches en raison d’une démolition et d'une reconstruction.
Mme Isabelle MANTEAU salue la possibilité de faire intervenir le Fonds Friches. Cependant, elle
souligne que cette intervention est liée à la démolition du Polyespace, alors que le bâtiment aurait pu,
après l’avarie, être remis en état grâce à l'indemnisation de l'assurance. Or, la municipalité a laissé ce
bâtiment se dégrader, si bien que le montant de ce projet n’a cessé d'augmenter pour finalement
atteindre 5,8 millions d'euros à ce jour. Cette décision n'est ni sérieuse ni responsable.
Par ailleurs, lors du dernier Conseil Municipal, M. le Maire a exhorté la population à faire confiance à
ses élus. Il rappelle que les conseillers municipaux de son groupe sont élus au même titre que ceux de
la majorité et qu'il aurait été bon, sur ce point, de leur faire confiance. Ils avaient en effet demandé la
reconstruction du bâtiment immédiatement après sa destruction. M. Maxime COUPEY mentionne que le versement de l’assurance, l’un des premiers dossiers traités
par l'équipe municipale en janvier 2018, s'élevait à 280 000 € et ne pouvait en aucun cas permettre de
démolir et reconstruire le bâtiment du Polyespace.
La maîtrise d'usage a, pendant plus de 18 mois, recueilli les avis et les besoins de l’ensemble de la
population et des utilisateurs, passés et futurs : parents d'élèves, associations sportives, associations culturelles, écoles, collège, anciens élus, services municipaux, Départementaux et Régionaux, etc. Le cahier des charges du futur Polyespace diffère largement de celui de 1994. Son coût est important, mais le nombre d'habitants de la Commune a largement évolué depuis cette date et les élus de la majorité ont souhaité mettre à leur disposition un espace modernisé.
11. Approbation du plan de financement prévisionnel du projet de restructuration de la salle Polyespace (DL-240229-023)
M. le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre du projet de restructuration de la salle Polyespace ayant pour objectifs de rassembler et d'accompagner les acteurs de la jeunesse du Territoire, le secteur du spectacle et de la culture ainsi que le tissu associatif socio-culturel, il convient de solliciter l'ensemble
des financeurs susceptibles d'intervenir sur ce projet.
A ce stade, le projet est évalué à une enveloppe de 5 801 853 € H.T incluant les frais de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, les frais d'études et annexes ainsi que les travaux.
Le projet nécessitant le déplacement des vestiaires de football et leur construction au sein d’un bâtiment autonome, cet élément sera isolé au sein d’un projet indépendant.
Ainsi, le projet de restructuration de la salle Polyespace représentera un montant de 5 316 596,00 € HT, et la construction des vestiaires sportifs représentera un montant de 485 257,00 € H.T.
Ce projet est susceptible de répondre aux critères de financement de différents partenaires, tels que :
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 18 | 44 Les Fonds Européens (dispositif LEADER), l'État (Fonds Verts et Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux), l'Agence Nationale du Sport, la Région Occitanie (Dispositif Bourg centre équipements structurants), le Département du Tarn (Développement Territorial), la Communauté de Communes Tarn-Agout (Fonds de concours) et la Fédération Française de football (Fonds aides au football amateur).
Pour mener à bien ce projet, il est proposé de solliciter l'aide de l'ensemble de ces financeurs selon les plans de financement envisagés suivants :
Restructuration de la salle Polyespace :
DEPENSES RECETTES
Maîtrise Ouvrage| 117 576,00 € Europe 3,00%| 159650,00€
Etat
Frais divers 181 440,00 € DETR 30,00%| 1594 978,80 €
ETUDE 766 080,00 € Région
Bourg centre structurant 7,52%| 400 000,00 €
Département 15,00%| 797 489,40€
TRAVAUX 4251 500,00 €
CCTA
Fonds de concours 2024,2025 7,52%| 400000,00€
COMMUNE (AUTOFINANCEMENT) | 36,96%| 1 964 477,80 €
TOTAL 5 316 596,00 € TOTAL 100,00%| 5 316 596,00 €
Construction de vestiaires sportifs complexe Polyespace :
DEPENSES RECETTES
Europe 0,00% - €
- €
Maîtrise Ouvrage| 11757,00€ Etat DETR 30,00%| 145 577,10 €
Frais divers 18 500,00 € Agence Nationale du Sport 10,00%| 48525,70€
Département 20,00%| 97051,40 €
ETUDE 45 000,00 € - €
FFF 4,12%| 20 000,00 €
TRAVAUX 410 000,00 € | COMMUNE (AUTOFINANCEMENT) | _35,88%| 174 102,80 €
TOTAL 485 257,00 € TOTAL 100,00%| 485 257,00 €
Ces plans de financements sont susceptibles d'être adaptés en fonction des retours que la Commune obtiendra de la part des différents financeurs.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 19 | 44 Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n° DL-210928-0099 du 28 septembre 2021 approuvant le programme technique détaillé et le montant prévisionnel de l'opération concernant la réhabilitation du
bâtiment Polyespace ;
- Vu la délibération n° DL-230525-062 du 25 mai 2023 relative à la désignation du Maître d'œuvre pour la reconstruction du Polyespace ;
- Vu les plans de financement qui lui ont été présentés ;
- Vu l'évolution du projet nécessitant le déplacement des vestiaires de football et leur construction au sein d’un bâtiment autonome ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
-__ Considérant d’une part, la nécessité pour la Commune de solliciter les partenaires suivants : les Fonds Européens (dispositif LEADER), l'État (Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux), l'Agence Nationale du Sport, la Région Occitanie (Dispositif Bourg centre équipements structurants), le Département du Tarn (Développement Territorial), la Communauté de Communes Tarn-Agout (Fonds de concours) et la Fédération Française de football (Fonds aides au football amateur) ;
- Considérant d'autre part, que les dépenses liées à ce programme se dérouleront sur
plusieurs années ;
DÉCIDE À LA MAJORITÉ, Avec 23 voix pour et 4 contre“,
*Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : Mme Isabelle MANTEAU, MM. Julien LASSALLE, Maxime LACOSTE et Stéphane FILLION
- D'approuver le plan de financement prévisionnel du projet de « restructuration de la salle Polyespace » dont le coût d'opération est de 5 316 596,00 € HT, tel que présenté.
-__ D'approuver le plan de financement prévisionnel du projet de « construction de vestiaires sportifs du complexe Polyespace » dont le coût d'opération est de 485 257,00 € HT, tel que
présenté.
- De solliciter pour ce projet le soutien financier de l'ensemble des financeurs susceptibles
d'intervenir.
- De préciser que dans le cas où les aides financières octroyées pour ce projet ne seraient pas conformes aux plans de financement ci-dessus, ceux-ci seraient adaptés en conséquence, et autorisation est donnée à M. le Maire de signer les plans de financement modifiés.
- D'engager les travaux dans les délais compatibles avec les critères d'octroi des subventions. - D'habiliter M. le Maire à signer, au nom de la Commune, tout document relatif à l'aboutissement de ce projet et à la mise en œuvre de cette décision.
DÉBAT
M. Stéphane FILLION s'interroge sur la raison justifiant le choix d’un tel pourcentage de 3 % du Fonds Europe LEADER. Il a connaissance d’autres montages financiers qui sollicitent différentes collectivités et qui présentent des pourcentages de Fonds européens plus importants. M. le Maire explique que le Fonds LEADER intervient de manière ciblée et selon un cahier des charges extrêmement précis. Un interlocuteur, M. Yannick LEVADE, présent à l’intercommunalité au titre du Pays de Cocagne s'occupe actuellement du Fonds LEADER et apporte son soutien à Saint-Sulpice-la- Pointe. Le premier tour de table fait état d’un pourcentage de 3 %, mais il s’agit d’un plan de financement prévisionnel primitif, qui correspond généralement à une fourchette basse. Rien n'empêche de chercher
à augmenter ce taux d'intervention de manière à présenter ensuite un plan de financement plus généreux.
Une fois l'autorisation du Conseil Municipal obtenue, les dossiers seront soumis aux présidents des collectivités et peuvent donner lieu à des augmentations de financement. Il cite l'exemple du terrain de foot 5 synthétique, pris en charge à 80 % par des financeurs alors que le plan de financement prévoyait une participation comprise entre 65 % et 70 %.
M. Jérémie COMBES confirme, d'après les échanges avec son interlocuteur à la communauté de communes Tarn-Agout, que les interventions du Fonds LEADER sont très ciblées, qu'elles privilégient les postes sur lesquels aucun autre financeur n'intervient, et qu'elles se positionnent après les autres financeurs. Le travail actuel consiste à déterminer les postes du projet qui pourraient être éligibles, par exemple le matériel de sonorisation. Le pourcentage de financement est aujourd’hui faible, mais il
pourrait évoluer.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 20 | 44 M. le Maire rappelle que le projet prévoit depuis le début un autofinancement de 2 millions d'euros, afin de ne pas générer d'emprunt bancaire. La sollicitation du Fonds Friches a été votée ce soir, sachant qu'il s'agit d'un appel à projets et qu’elle ne peut être prise en compte dans le cadre du plan prévisionnel de financement. Néanmoins, si le projet est retenu, l'autofinancement de la Commune en serait automatiquement diminué.
M. Julien LASSALLE craint que le projet de plan de financement soit un peu trop optimiste concernant la DETR, en compétition avec d’autres projets et qui doit passer en commission. D’autres communes du territoire s'engagent par exemple dans la construction de salles des fêtes. M. le Maire le reconnaît mais il souligne que les dossiers présentés par les petites villes de demain sont
prioritaires. L'année dernière, ceux de Saint-Sulpice-la-Pointe ont été acceptés, alors que la Commune de Teulat a vu sa demande d’agrandissement de l'école être refusée.
M. Julien LASSALLE a repris les délibérations successives votées sur ce projet. En 2021, la délibération faisait état d'un montant de 2 470 millions d'euros HT, pour un projet qui souhaitait s'inscrire
dans l’appel à projets de la région et être économe en énergie. En 2022, le montant du projet a été porté à 3,245 millions d'euros. En 2023, il était de 5,440 millions d'euros pour finalement atteindre 5,8 millions d'euros aujourd'hui. Une augmentation similaire a été observée sur le projet des tennis couverts. Il demande à quel moment cette augmentation s'arrêtera et quel sera l'impact sur les finances de la Commune. Des projets récents et utiles tels que la route de Lavaur et la rue du Capitaine Beaumont, ont vu leur coût exploser. Il exprime par conséquent son inquiétude face à ce projet dont le coût ne cesse d'augmenter depuis 2021.
M. Jean-Philippe FÉLIGETTI interroge M. Julien LASSALLE sur le plan de financement voté en 2021. M. Julien LASSALLE répond qu'aucun plan de financement n'avait été proposé à l'époque, ce qui avait d'ailleurs fait l'objet d'une intervention de l'équipe minoritaire Saint-Sulpice Active et Citoyenne. M. Jean-Philippe FÉLIGETTI l'explique par le fait que le projet était à l'époque entièrement autofinancé. Aujourd'hui, il bénéficie de subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et de la CCTA, ce qui permet de présenter un projet plus conséquent tout en abaissant la part autofinancée par la Commune sous les 2 millions d'euros.
M. Julien LASSALLE n'est pas convaincu qu'il ait été prévu d'autofinancer entièrement le projet en 2021 compte tenu de son envergure. Par ailleurs, s’il arrive que des financements supplémentaires soient obtenus, les coûts supportés par la Commune sont souvent plus importants que prévu. Le
montant de ce projet ne cesse d'augmenter depuis 2021 et il se demande quand cette hausse constante s'arrêtera.
M. Nicolas BÉLY constate, en tant que saint-sulpicien, que le montant à la charge de la Commune est en baisse, même si le coût global du projet augmente.
M. Julien LASSALLE exprime son désaccord. Les mêmes subventions auraient pu être obtenues sur le projet 2021 de 2 470 millions d'euros, ce qui aurait généré un reste à charge très faible pour la Commune et il ajoute qu'il faut comparer ce qui est comparable.
M. Jean-Philippe FÉLIGETTI précise que le projet a changé entre 2021 et aujourd'hui, à la suite du refus opposé à la demande de reconstruction sur l'existant.
M. Maxime COUPEY ajoute que la réhabilitation du bâtiment aurait généré, pour la Commune, des frais de fonctionnement exorbitants. À l'inverse, le nouveau bâtiment bénéficiera de performances énergétiques similaires à celles du nouveau lycée de Gragnague.
M. le Maire remarque également que pas une commune ne peut se targuer de respecter le budget théorique initial d’un projet. La piscine communautaire de Lavaur, par exemple, a coûté 11,485 millions
d'euros, un montant très éloigné du budget voté, mais elle répond à un véritable besoin comme le montre l'augmentation continue du nombre de citoyens qui la fréquentent et n'a pas grevé, comme le craignaient certains conseillers communautaires, les finances de l’intercommunalité. La situation est identique pour les tennis couverts, qui peuvent désormais accueillir des compétitions départementales et régionales.
Les gymnases de la Commune se dégradent rapidement car ils sont exploités pour d'autres événements que le sport, comme le loto des pompiers, le loto du foot, la bourse aux jouets de Noël, la foire aux vêtements des parents d'élèves, etc. Il devient indispensable de se doter d’une salle municipale capable de les accueillir dignement.
Le projet s’est modifié au fil des années et il intègre désormais une toiture solaire afin de diminuer la consommation et de tendre vers l'autonomie énergétique. De même, le Polyespace sera branché sur un réseau de chaleur urbaine et non sur le gaz. Un courrier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) valide le plan et le subventionne.
Le budget est en train d'être revu dans le détail, notamment pour les vestiaires, par M. Jean-Philippe FÉLIGETTI et ne devrait plus être modifié que de manière marginale. Les choix
énergétiques sont finalisés ainsi que le dimensionnement et l'architecture qui ont été validés avec l’ensemble des associations et des citoyens dans le cadre de trois ateliers. Des maquettes ont été présentées à la MJC, à l'association « Térébenthine » entre autres Il reste uniquement à déterminer les besoins scéniques. Le projet est par conséquent suffisamment avancé pour que les rencontres avec les financeurs puissent se dérouler. Elles sont d’ailleurs programmées au mois de mars.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 21 | 44 M. Stéphane FILLION souhaiterait avoir accès au projet détaillé avec l'ensemble des éléments
techniques.
M. le Maire indique qu'il a été affiché à l'accueil de la municipalité pendant six mois et mis en ligne sur le site internet de la collectivité, avec les plans détaillés. Trois ateliers consultatifs ont également été ouverts à l'ensemble de la population. La phase de consultation des entreprises étant en cours, il n'est en revanche plus accessible dans la mesure où elles doivent répondre uniquement au cahier des charges.
M. Stéphane FILLION demande, à ce jour, à quel endroit le plan est consultable. M. le Maire répond, qu'à ce jour, le plan n'est plus accessible car très prochainement auront lieu les consultations des entreprises.
12. Adhésion à la centrale d’achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) (DL-240229-024)
Cf document joint
À la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, Adjointe à la Cohésion sociale et aux solidarités, informe l'Assemblée que dans le cadre de ses activités, la Commune a recours à un certain nombre de
services de télécommunications, notamment la téléphonie mobile et la téléphonie fixe analogique, et entre autres des équipements de sécurité (alarmes, téléphones de secours ERP, etc.). Ces services de téléphonie, mobile et fixe, ont fait jusqu'ici l'objet d'un marché public qui arrive à échéance en octobre
2024.
Dans sa recherche d'efficience financière, la Ville a l'opportunité de maintenir et même d'améliorer son niveau de service dans ces domaines tout en bénéficiant de tarifs inférieurs, via l'adhésion à une centrale d'achat nationale, portée par le groupement d'intérêt public nommé GIP RESAH, qui propose, entre autres ces services de téléphonie mobile et fixe de manière très concurrentielle.
Ce "Réseau des Acheteurs Hospitaliers", créé en 2007, a pour objectif d'appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur de la santé, public et privé non lucratif et a ouvert, à la demande de la Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), l'accès à ses marchés au territoire
national en 2016.
Il est ainsi devenu l'un des opérateurs majeurs du secteur. Il collabore avec 700 établissements et collectivités intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social et social, publics et privés non lucratifs en France et plus de 600 fournisseurs. À ce titre, les communes et leur CCAS peuvent adhérer au GIP RESAH.
Le RESAH a constitué une centrale d'achat, au sens de l’article L2113-2 du Code de la commande publique, qui a pour mission de passer des marchés, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services.
A ce titre, l'acheteur qui recourt à la centrale d'achat pour l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du Code de la commande publique.
Le GIP RESAH dispose d'une offre de services en matière de systèmes d'information et de
télécommunications particulièrement compétitive, ce qui motive cette adhésion.
Néanmoins, la Commune pourra recourir à cette centrale d'achat pour l'ensemble du catalogue que la centrale d'achat propose.
L'adhésion au GIP RESAH fait l'objet d'une cotisation annuelle de 600 € TTC. De même, la souscription de certains marchés publics ou accords-cadres peut faire l'objet de conventions spécifiques prévoyant la participation financière de l'adhérent. Toutefois, les économies envisagées sur les frais de télécommunication couvriront largement les coûts d'adhésion mentionnés précédemment.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le rapport d'adhésion entre le Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) et les établissements privés et publics présentés ;
-__ Vules crédits inscrits au budget principal de la Commune ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant que les enjeux avantageux portés par le RESAH s’'insèrent parfaitement dans un
contexte économique dégradé ;
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 22 | 44 DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
- _ D’adhérer à la centrale d'achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH).
-__ D'habiliter M. le Maire à signer ladite adhésion et les documents afférents.
Ce point ne suscite aucun débat.
URBANISME
13. Désignation d’un membre titulaire à la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition Energétique / Commerces / Artisanat » (DL-240229-025)
À la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, Adjoint au rayonnement de la ville, informe l'Assemblée que les commissions municipales, prévues par l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, sont composées exclusivement de conseillers municipaux. Le Conseil Municipal fixe leur dénomination, leur nombre ainsi que le nombre des membres.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions municipales doit respecter la représentation proportionnelle. Ainsi, la composition des commissions municipales de Saint-Sulpice-la-Pointe est constituée comme suit :
> 6 titulaires de la liste majoritaire ;
> 1 titulaire et 1 suppléant pour chaque liste minoritaire.
Par délibération n° DL-200525-0022 du 25 mai 2020, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a désigné les membres de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition Energétique / Commerces et Artisanat ».
Suite à la démission de Mme Malika MAZOUZ du Conseil Municipal, il convient de désigner un nouveau membre titulaire pour siéger au sein de cette commission, parmi les conseillers de la liste minoritaire.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n° DL-200525-0019 du 25 mai 2020 créant les commissions municipales ;
-_ Vu la délibération n° DL-200525-0022 du 25 mai 2020 portant composition de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » ;
- Vu la démission de Mme Malika MAZOUZ en date du 21 décembre 2023 ; - Vu la proposition de désigner comme titulaire M. Maxime LACOSTE, et suppléant M. Stéphane FILLION ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat» du 15 février 2024 et ayant entendu les explications de son rapporteur ;
- Considérant que la nomination des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de favoriser l'expression pluraliste des élus communaux ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
- De procéder à l'élection à main levée d’un membre de la liste minoritaire « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » en remplacement de Mme Malika MAZOUZ, et ce afin de respecter la représentation proportionnelle au sein de cette commission. M. Maxime LACOSTE est proposé pour siéger comme membre titulaire et M. Stéphane FILLION comme membre suppléant. -__ D'établir la composition de la commission :
e Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne »
* M. Maxime LACOSTE, membre titulaire
* M. Stéphane FILLION, membre suppléant
Ce point ne suscite aucun débat.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 23 | 44 14. Approbation du Règlement Local de Publicité (RLP) (DL-240229-026) Cf documents joints
A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, Adjoint à l'aménagement urbain et à la cohésion du territoire, informe l’Assemblée que le Règlement Local de Publicité (RLP) est régi par le Code de l'environnement notamment les articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants ainsi que le Code de l'urbanisme notamment les articles L.153-31 et suivants et R153-11 et suivants.
Par délibération n° DL-180920-0110 du 20 septembre 2018, la Commune a prescrit l'élaboration du son règlement local de publicité et précise les objectifs poursuivis en matière de publicité extérieure et les modalités de concertation.
Par délibération n° DL-230130-004 du 30 janvier 2023, les orientations du RLP ont fait l'objet d'un débat en Conseil Municipal.
Le dossier du RLP a été soumis à concertation des citoyens et des personnes publiques associées de février 2023 à avril 2023. Un bilan de concertation a été dressé et a permis d'arrêter le projet de RLP par délibération n° DL-230412-055 du 12 avril 2023.
Consécutivement à l'arrêt du RLP, les personnes publiques associées (PPA) ont été sollicitées. Sur l'ensemble des PPA, trois se sont exprimées :
e Un avis favorable avec recommandation des Unités Départementales de l'Architecture et du Patrimoine du Tarn (UDAP) a été rendu le 29 septembre 2023,
e Un avis de la Communauté de Commune Tarn-Agout a été rendu le 12 octobre 2023,
e La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CODENAPS) s'est prononcée le 10 novembre 2023. Toutefois, cet avis a été rendu après le délai imparti.
Par arrêté n° AR-231025-0672B du 25 octobre 2023, la Commune a prescrit l'ouverture d'une enquête publique qui s'est déroulée du 15 novembre 2023 au 14 décembre 2023.
Le commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique s’est prononcé favorablement au projet. Plusieurs remarques et propositions ont été effectuées lors de cette enquête justifiant des adaptations mineures du projet de RLP. Celles-ci sont énumérées dans le tableau récapitulatif annexé. Le RLP est à ce jour prêt à être approuvé.
Il'est rappelé que le règlement ne sera opposable qu'une fois les publicités effectuées conformément à
l’article R 153-21 du code de l'Urbanisme.
Le RLP, une fois approuvé, sera annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU) conformément à l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement.
Le RLP une fois approuvé sera mis à disposition du public à l'accueil de l'Hôtel de ville, à l'accueil de l'espace Auguste Milhès et publié sur le site internet de la ville.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- ___Vule Code général des collectivités territoriales ;
- __Vule Code de l'environnement, notamment l’article L. 581-1 et suivants ainsi que R. 581-1 et
suivants ;
-__ Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L. 151-1 et suivants ; - __ Vule Code de la route ;
- Vu la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et modifiant les dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré enseignes ;
- Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité, aux enseignes et pré enseignes ;
- Vu la délibération n° DL-180920-0110 du 20 septembre 2018 par laquelle la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a prescrit l'élaboration d'un RLP ;
- Vu la délibération n° DL-230130-004 du 30 janvier 2023 prenant acte des orientations proposées pour le futur RLP ;
-__ Vu la délibération n° DL-230412-055 du 12 avril 2023 relative au bilan de concertation et à l'arrêt du règlement ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 21 février 2024 ;
- Vu le bilan de la concertation ayant abouti à la rédaction du projet de règlement annexé ; - Vule dossier annexé ;
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 24 | 44 DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
- D'approuver le règlement local de publicité sur le territoire de la Commune de Saint-Sulpice-la-
Pointe tel que présenté et annexé.
- D'autoriser M. le Maire à signer tout document dans le cadre de l'exécution de la présente délibération.
- De préciser que la délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. -__ De préciser que conformément à l'article L. 581-14-1 du Code de l'Environnement, le RLP sera annexé au Plan Local d'Urbanisme de la Commune, ce dernier devant en conséquence être mis à jour en vertu de l’article R. 153-18 du Code de l'Urbanisme.
- De préciser que conformément aux articles L. 581-14-1 et R. 581-79 du Code de l'Environnement et à l’article L. 153-22 du Code de l'Urbanisme, le RLP approuvé sera mis à disposition du public en mairie, à l'accueil de l'espace Auguste Milhès et publié sur le site internet de la ville.
-__ De préciser que la délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité.
DÉBAT
M. Stéphane FILLION s’enquiert de la durée de publication du RLP, durée après laquelle il sera opposable.
M. Maxime COUPEY répond, de mémoire, qu'elle est de deux mois. C'est une période réglementaire. M. Maxime LACOSTE s'interroge sur la signification de la phrase suivante « Toutes les publicités repérées par enquête comme devant être annulées car en dehors de la réglementation nationale seront enlevées. »
M. Maxime COUPEY explique qu'il s’agit de 77 panneaux hors agglomération qui seront retirés, par des agents assermentés ou par une entreprise, dès lors qu'ils sont implantés sur le domaine public ou qu'ils font l'objet d'une demande de mise en demeure.
M. Stéphane FILLION pose la question des moyens mis en œuvre pour s'assurer de cette mise en conformité à une réglementation municipale plus restrictive que la réglementation nationale, sachant
que cette dernière n'est pas respectée.
M. Maxime COUPEY évoque le pouvoir de police du Maire, même s’il souhaite, dans un premier temps, privilégier le dialogue, la concertation et l'apprentissage des règles communales qui portent sur une
période horaire de 21 heures à 7 heures du matin. Les enseignes lumineuses qui ne respecteraient pas cette plage seront averties de leur non-conformité avec la règle et il sera demandé, par voie de police du Maire, leur suppression durant cette période horaire.
M. Stéphane FILLION souhaite qu’une communication pédagogique soit diffusée à ce sujet. M. Laurent SAADI confirme que des actions de prévention et des actions pédagogiques seront mises en œuvre auprès des commerçants. Le RLP est complexe car il fonctionne par zone et par type d'enseignes et le repérage est difficile. Plusieurs réunions publiques ont déjà eu lieu pour fournir des explications.
M. Stéphane FILLION s'interroge sur la gestion des signalements qui seront effectués, notamment pour les enseignes qui fonctionnent la nuit sachant que les contrôles seront plutôt réalisés par la gendarmerie que par la police municipale.
M. le Maire répond, qu'à ce jour le RLP est géré par les agents du service de l'urbanisme et de l'aménagement. Ce sont les agents de ces services municipaux qui vont appréhender ce règlement avec la même méthodologie appliquée que pour les dossiers d'urbanisme. En 2024, cette première année de mise en œuvre sera dédiée à la pédagogie. En 2025, une première lettre de rappel sera envoyée, suivie d’une deuxième relance ; ensuite sera transmis une mise en demeure, puis pour finir ce sera une convocation devant le tribunal administratif. || ajoute que les services peuvent aussi travailler la nuit comme par exemple pour la gestion de l'éclairage public. M. Maxime FILLION ajoute que le règlement concernant les enseignes est complexe et que les délais de mise en conformité peuvent varier selon le type d'infraction.
M. Maxime COUPEY ajoute qu'en effet le règlement est complexe et dense. Les enseignes en termes de réglementation n'ont pas les mêmes impacts « conformes où non conformes ». L'année 2024 sera
une période d'explication pour que cette réglementation non appliquée jusqu'à présent le soit réellement en 2025.
M. Benoît ALBAGNAC demande si les particuliers chez lesquels des enseignes et affiches sont apposées seront avertis de leurs droits et devoirs pour éviter des confusions.
M. Maxime COUPEY indique que le propriétaire de la clôture sur laquelle est apposée l'affiche ou l'enseigne sera mis en demeure en cas d'infraction car il s’agit de sa responsabilité. M. Benoît ALBAGNAC évoque le cas d’enseignes scellées au sol, visibles depuis la rue, mais situées
à l’intérieur d’un terrain privé.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 25 | 44 M. Maxime COUPEY rappelle que toutes les enseignes scellées au sol sur le territoire communal sont illégales, à moins qu'elles soient communales.
M. Benoît ALBAGNAC s'interroge, dans ce cas, sur la responsabilité du démantèlement. M. Maxime COUPEY explique que le démantèlement sera à effectuer par l'installateur, avec une mise en demeure du propriétaire du terrain.
M. le Maire est conscient que les enseignes nationales, notamment, chercheront à contourner ce règlement local de publicité. Il prend l'exemple d'une commune voisine dont le RLP a été mis en place depuis environ 7 ans et il s'avère que régulièrement des entreprises privées essayent de contourner le règlement.
M. Maxime LACOSTE s’étonne de la présence, sur les abribus du centre-ville, de publicités pour la grande distribution, en contradiction avec le souhait de la Commune de limiter la concurrence pour les petits commerces.
M. le Maire souhaite, dans de tels cas, qu'une photographie datée lui soit transmise, afin que Mme Laurence SÉNÉGAS, déléguée notamment à la communication, puisse informer la société VEDIAUD qui gère l'affichage sur les abribus et qui s’est engagée, par écrit, depuis septembre 2023, à ne plus afficher de publicité nationale. Il lui semble que l'engagement de cette société est respecté.
15. Délaissement de l'emplacement réservé n° 7 (DL-240229-027) Cf document joint
À la demande de M. le Maire, M. Nicolas BÉLY, Conseiller municipal, informe l'Assemblée que par courrier du 6 février 2024, la Société « Les Parcs » habilitée par les propriétaires des parcelles grevées par l'emplacement réservé n° 7, ont mis en demeure la Commune d'acquérir ces parcelles.
Pour rappel, au titre de l'article L.230-3 du Code de l'urbanisme, la collectivité, qui a fait l'objet d'une mise en demeure, doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en Mairie de la
demande du propriétaire.
En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en Mairie de la demande. À défaut, à l'expiration du délai d'un an évoqué ci-dessus, le juge de l'expropriation est saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité. Celui-ci prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble.
En l'espèce, la mise en demeure porte sur :
e La parcelle cadastrée section À n° 1711 d'une contenance de 1050 m?, propriété de l'indivision
DABLIN ;
e La parcelle cadastrée section À n° 1713 d’une contenance de 6276 m°?, propriété de l'indivision DABLIN ;
e La parcelle cadastrée section À n° 1712 d’une contenance de 1500 m°, propriété de l'indivision DABLIN ;
Ilest à noter que les parcelles suivantes sont également grevées par l'emplacement réservé n° 7 :
e La parcelle cadastrée section À n° 2158 d'une contenance de 812 m°, propriété de Mme et
M. PORTET ;
+ La parcelle cadastrée section A n° 2664 d’une contenance de 64 m°, propriété de la Commune ;
e La parcelle cadastrée section A n° 2659 d'une contenance de 34 m?, propriété de la Commune ;
e La parcelle cadastrée section À n° 2654 d'une contenance de 585 m°, propriété de la
Commune ;
Cependant, hormis les parcelles appartenant déjà à la Commune, la parcelle cadastrée section A n° 2158 ne fait pas l'objet de la mise en demeure par leurs propriétaires.
Les parcelles sont situées en zone UC du Plan Local Urbanisme (PLU) approuvé par délibération n° DL-120619-0059 le 19 juin 2012 et révisé par délibération n° DL-191217-0155 le 17 décembre 2019.
Ces parcelles sont grevées par un emplacement réservé n° 7 :
e Destination : Création d'un giratoire (34 mètres de diamètre) et d'une amorce de voie au lieudit « Bouyssou Redon »,
e Bénéficiaire : Commune,
e Superficie : 700 m2.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 - Procès-verbal
Page 26 | 44 La réalisation d’un giratoire à cet emplacement impacterait de façon trop significative l'alignement des platanes protégés par le Code de l’environnement par la suppression d'au moins sept sujets.
La mise en sécurité du carrefour avec l'arrivée d'un projet d'aménagement sur l’Orientation d'Aménagement et Programmation dite « Embrouysset 2a » peut être assurée par l'aménagement d’un carrefour à feu où par la mise en place d’un plateau surélevé.
Il'est précisé que le renoncement d'acquisition du terrain ne produit ses effets qu'à l'égard du propriétaire de la parcelle ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir le terrain grevé de la servitude d'emplacement réservé.
Si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle sera donc tenue, selon des délais qu'elle reste libre de définir, d'effectuer une modification simplifiée de son document PLU en application des articles L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- _ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vule Code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-2 et L.230-1 ; - Vu le Plan local d'urbanisme approuvé par la délibération n° DL-191217-0155 du 17 décembre 2019 ;
- Vu le courrier du 6 février 2024, de la Société « Les Parcs » relatif à la mise en demeure de la Commune d'acquérir les parcelles de l'emplacement réservé n° 7 :
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 15 février 2024 ;
-__ Considérant qu'il n'est pas nécessaire de conserver les parcelles de l'emplacement réservé n°7;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
- _ D'approuver la renonciation à l'emplacement réservé n° 7, objet de la mise en demeure.
- De prendre en compte la suppression de l'emplacement réservé n° 7 et d'effectuer une modification simplifiée de son document PLU.
- De transmettre la présente délibération au service du cadastre de Castres (Tarn).
-__ D'autoriser M. le Maire à signer tout document dans le cadre de l'exécution de la présente délibération.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 27 | 44 Ce point ne suscite aucun débat.
FONCIER
16. Acquisition de la parcelle cadastrée section E n° 2168 - Lotissement « En Barthet 1 » Impasse du Pâturage (DL-240229-028)
À la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, Adjoint au rayonnement de la ville, informe l'Assemblée que dans le cadre de la rétrocession du lotissement « En Barthet 1 » approuvé par délibération n° DL-230525-059 du 25 mai 2023, il convient procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée section E n° 2168 de 5 m°. Cette parcelle constitue un accessoire de voirie qui n’était pas répertorié dans les plans du permis d'aménager ni dans les plans techniques du dossier qui a fait l'objet d'une enquête publique.
parcelle
E 2168
Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer au Conseil Municipal les conditions et le prix d'achat de la parcelle.
L'acquisition se fera donc à hauteur de 1 € (UN euro) net vendeur par parcelle, les frais d'actes seront
supportés par la Commune.
Le service des domaines n'a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (Cent quatre-vingt mille euros) (article L. 1311-10 du Code général des collectivités territoriales).
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Plan local d'urbanisme de la Commune en vigueur ;
- Vu la délibération n° DL-230525-059 du 25 mai 2023 relative au transfert dans le domaine public des voies des lotissements « En Barthet 1 » Impasse du Pâturage et « En Barthet 2 » Rue des Moissons ;
- _ Vules crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 15 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; -__ Considérant l'intérêt public d'une telle acquisition foncière en vue de son transfert dans le
domaine public ;
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 28 | 44 DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
- D'’approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section E n° 2168 — Lotissement « En Barthet 1 » Impasse du Pâturage d'une superficie totale de 5 m?° ; -__ D'indiquer que les frais d’acte sont à la charge de la Commune ;
- D’habiliter M. le Maire ou son représentant à signer l’acte ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Ce point ne suscite aucun débat.
CADRE DE VIE
17. Convention opérationnelle tripartite pour le « Secteur Gare » avec l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPF), la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) et la Commune (DL-240229-029)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, Adjoint à l'aménagement urbain et à la cohésion du territoire informe l'Assemblée que l'Établissement Public Foncier d'Occitanie (EPF), est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Il est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement. Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes de logements, d'activités économiques et de protection contre les risques technologiques et naturels et de recomposition spatiale notamment d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles. Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics.
En 2018, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe s’est engagée dans un projet de recomposition et de densification de son quartier de la gare. En 2019, la Commune et la Communauté de Communes Tarn-Agout ont sollicité l'EPFO pour accompagner la Commune dans la mise en œuvre d'une stratégie d'acquisition foncière et pour réaliser les premières acquisitions nécessaires à la réalisation d'une opération aménagement à dominante de logements dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux, des commerces et services ainsi qu’un pôle d'échanges multimodal, autour de la gare existante. Afin de bénéficier de son intervention, les partenaires ont signé à ce titre une convention dite convention d'anticipation foncière le 8 avril 2019. Les 5 années de cette convention d'anticipation foncière ont
permis, d'une part de préciser le projet de quartier de la gare envisagé et d’autre part de procéder aux premières acquisitions foncières.
Plusieurs éléments structurants ont permis de préciser les contours du futur projet et notamment :
- L'approbation du PLU révisé de la Commune en décembre 2019 au sein duquel une Orientation d'Aménagement et de Programmation est spécifiquement dédiée au secteur gare : « Secteur Embrouysset » et dont les objectifs sont notamment de promouvoir une densité en lien avec la proximité de la gare ferroviaire et de répondre aux besoins en logement des Saint-Sulpiciens et des futurs habitants ;
- La signature d’un protocole d'intention pour la réalisation du projet de Pôle d'Echanges Multimodal (PEM) entre l'Etat, la région Occitanie, la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA), l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, la SNCF Gares & Connexions, la SNCF réseaux, la SNCF Immobilier et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe en date du 17 décembre 2019 formalisant le partenariat entre les parties en vue de la définition et de la mise en œuvre du projet ;
- La réalisation d’une étude urbaine sur l'ensemble du cœur de ville en 2021 — 2022, bénéficiant d'un travail particulier sur le secteur gare et le pôle d'échanges multimodal ; - La conception du nouveau Polyespace Jeunesse et Culture, donnant sur la future esplanade de la gare au sein du PEM et dont les travaux doivent démarrer en 2024 ;
- La commune s’est rendue propriétaire en 2023 des emprises SNCF désaffectées pour réaliser la « vélo-route » — voie verte V85 depuis la limite communale avec Buzet/Tarn (Haute-Garonne) jusqu'aux abords de la gare ferroviaire et routière.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 29 | 44 Parallèlement, l'EPFO a procédé aux premières acquisitions foncières sur le secteur: 3 ensembles fonciers auprès de la SNCF et de propriétaires privés pour une surface de 9342 m°. Les études réalisées ont conforté le périmètre d'action prédéfini au sein de la convention d'anticipation foncière et précisé la programmation attendue qui est retranscrite au sein de l'OAP « d'Embrouysset ». Pour parvenir à la maîtrise foncière de l'ensemble du périmètre nécessaire à la réalisation du projet, il
conviendra de procéder à la réalisation d'au moins deux unités foncières complémentaires. C'est dans ce cadre que la ville et la CCTA ont sollicité la prolongation de l'intervention de l'EPFO à l'échéance de la convention d'anticipation foncière. Pour poursuivre cette démarche, les parties ont
convenu de la mise en place de la convention opérationnelle.
L'action foncière conduite par l'EPF, vise donc, au regard des éléments connus à ce stade, à la production d'un potentiel de l’ordre de 100 logements.
La présente convention opérationnelle vise à :
“ Définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le
moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPF et de son règlement d'intervention en vigueur à la date d'approbation de la présente, dispositions que les partenaires sont réputés parfaitement connaitre et qui s'appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;
“" Préciser la portée de ces engagements.
Elle portera sur une durée de 8 années et sur le même périmètre que précédemment. Le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle maximale de l'EPF est fixé à 2 000 000 €, en intégrant les 1 500 000 € de l'enveloppe prévisionnelle fixée dans le cadre de la convention d'anticipation foncière. Ce nouveau montant tient compte des 710 958 € d'ores et déjà mobilisés. Il doit permettre de répondre à des opportunités foncières dont le montant est possiblement plus élevé qu'envisagé initialement.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
-__ Vule Code de l'urbanisme ;
- Vu la Convention n° 0448TA2019 signée le 8 avril 2019 entre l'Etablissement Public Foncier et la Commune, approuvée par délibération n° DL-181016-0124 du 16 octobre 2018 ; - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 15 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant la nécessité de réactualiser la convention opérationnelle de 8 ans entre la Commune, l'EPF et la Communauté de Communes Tarn-Agout afin de soutenir les projets
mentionnés ci-dessus ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
- _ D'approuver la convention opérationnelle tripartite pour le « Secteur Gare » entre la Commune, l'Etablissement Public Foncier régional et la Communauté de Commune Tarn-Agout, telle
qu'annexée.
- _ D'habiliter M. le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à son exécution.
Ce point ne suscite aucun débat.
18. Convention entre le Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) et la Commune - Mise à disposition d’un terrain pour une opération de broyage de branchages (DL-240229-030)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Jean-Pierre CABARET, Conseiller municipal, informe l'Assemblée que dans le cadre de son action en faveur de la réduction et la valorisation des déchets verts, le SMICTOM propose une opération de broyage de déchets issus de taille pour les communes volontaires, dans un but de détournement du gisement apporté en déchetterie, d’une part et dans le but d'apporter un service de valorisation des déchets verts de proximité aux particuliers, d'autre part. Cette opération prévoit le dépôt ponctuel de branchages des particuliers sur une plateforme située sur la commune volontaire.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 30 | 44 Ainsi la ville met à disposition le parking municipal situé Impasse de Roquesérière afin d'accéder à la zone de dépôt située sur les parcelles cadastrées section ZA n° 345p pour une superficie de 1815 m2? et section ZA n° 291p pour une superficie de 332 m?.
A l'issue de la période de dépôt, les branchages sont broyés par un prestataire du SMICTOM. Le broyat ainsi obtenu est laissé sur place dans un but de redistribution prioritairement aux usagers et pour les besoins des services municipaux.
En 2024, cette opération de broyage est prévue à deux reprises, en mars et en octobre. La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- __ Vule Code général des collectivités territoriales ;
-__ Vules recommandations de l'Agence de la Transition Écologique (ADEME) relatifs à la gestion des déchets végétaux ;
-__ Vules actions du SMICTOM en faveur de la réduction et la valorisation des déchets végétaux
pour les communes volontaires du département ;
- Vu le projet de convention qui lui a été remis ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat» du 15 février 2024 et ayant entendu les explications de son rapporteur ;
- Considérant d’une part, la volonté municipale de soutenir les actions portées par le SMICTOM en matière de valorisation des coupes de taille ;
-__ Considérant d’autre part, le souhait de la Commune de soutenir la valorisation et la promotion de diverses actions en matière de transition écologique présentant un intérêt général ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
- D'approuver la convention entre le Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) et la Commune, portant sur la mise à disposi- tion d'un terrain communal pour une opération de broyage de branchages, telle qu’elle est an- nexée.
- D'autoriser M. le Maire à signer, au nom de la Commune, ladite convention.
DÉBAT
M. Stéphane FILLION demande s’il a été envisagé de pouvoir déposer des végétaux et de prendre immédiatement le broyat de manière à s'assurer de sa nature avant de l'utiliser en permaculture, par exemple et éviter ainsi des risques de récupérer des végétaux qui ont été traités. M. Jean-Pierre CABARET répond par la négative, car la période de broyat aura lieu début avril, à la fin de la période d'apports qui s'étend du 1% mars au 31 mars. Il ajoute que l'apport est réservé aux particuliers et selon lui, il ne sera pas possible de récupérer son propre broyat. M. Stéphane FILLION souhaite que le terme de « déchets verts » soit changé des communications puisqu'il s’agit d'éléments végétaux pouvant être valorisés et il y a un véritable intérêt de ne pas considérer le broyat comme un déchet.
M. Jean-Pierre CABARET répond qu'il le comprend.
M. Bernard CAPUS précise que cette opération vise justement à valoriser ces éléments végétaux mais que la Loi considère le broyat comme un déchet. Le SMICTOM, dont il est représentant, œuvre pour que le terme « déchet » soit retiré et qu'il ne soit pas comptabilisé en tonnage et n’est plus cette étiquette
de déchet.
M. le Maire invite les élus du SMICTOM, MM. Bernard CAPUS, Jean-Pierre CABARET et Laurent SAADI, à noter les remarques de M. Stéphane FILLION et de les soumettre au prochain Conseil
d'administration.
M. Bernard CAPUS assure que cette demande est relayée depuis longtemps auprès du SMICTOM,
qui est également favorable à ce que ces éléments végétaux ne soient pas considérés comme des déchets, mais redit que la terminologie est celle de la réglementation. M. Stéphane FILLION insiste sur l'intérêt de faire acte de pédagogie auprès des citoyens et des citoyennes afin de leur faire prendre conscience de l'importance de valoriser ces éléments végétaux. Il
espère également qu’un fascicule rappelant l'interdiction de brûler les végétaux coupés dans son jardin accompagnera cette opération de broyage.
M. Bernard CAPUS répond qu'il voit peu ou pas de feu dans les jardins et qu'il est nécessaire de le signaler lorsque cela se produit.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 31 | 44 M. Stéphane FILLION informe qu'il l’a déjà signalé auprès des services municipaux. M. le Maire assure qu'il ne faut pas hésiter à signaler la pratique de l'écobuage à la police municipale. Il ajoute que dans le cadre des comptes-rendus hebdomadaires par ce service, il remarque en effet des signalements. C'est tout à fait le rôle de la police municipale et il assiste à des interpellations. C'est interdit par arrêté municipal. De plus, les horaires de la police municipale seront élargis prochainement. M. Nicolas BÉLY s'interroge sur la publicité qui sera réalisée autour de cette opération, et si c'est la Commune ou le SMICTOM qui la réalisera.
M. Jean-Pierre CABARET indique que des tracts ont été distribués dans les lotissements avoisinants. L'opération sera également annoncée sur le site de la mairie et sur les panneaux de la ville à compter de la semaine prochaine.
M. Bernard CAPUS rappelle que l'objectif est de limiter la communication aux secteurs proches du terrain sur lequel le broyage sera effectué, afin de restreindre les déplacements. Le terrain sera ouvert jour et nuit pendant la période de dépôt, sauf s’il devenait trop meuble, le site sera fermé sans préavis. M. Maxime LACOSTE exprime sa surprise que l'opération soit annoncée avant d’avoir été votée en
Conseil Municipal.
M. Bernard CAPUS reconnaît avoir été pris par le temps.
M. Maxime LACOSTE n'a pas noté, dans la communication, la restriction des apports aux riverains du terrain. Il demande si ces derniers ont été consultés quant à la mise à disposition de ce terrain qui, par ailleurs, n'est pas mis à disposition par la Commune, mais par la SPLA des Portes du Tarn. M. le Maire répond qu'il s’agit d'un terrain communal.
M. Bernard CAPUS précise que le terrain d'accès au lieu de dépôt, le parking, est communal et que le
terrain de dépôt appartient effectivement à la SPLA des Portes du Tarn. M. Jean-Pierre CABARET signale, compte tenu des conditions climatiques qui ont rendu le terrain impraticable, que l'ouverture du dépôt est reportée à une date ultérieure, qui sera communiquée sur le
site de la mairie et à l'accueil de l’hôtel de ville.
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
19. Mise en place des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) (DL-240229-031)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, Adjoint à l'aménagement urbain et à la cohésion du territoire informe l'Assemblée que les zones d'accélération de la production d'énergie renouvelable (ZAEnR) constituent une des nombreuses dispositions introduites par la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables (loi APER) du 10 mars 2023. Ce sont des secteurs géographiques au sein desquels les projets de production d'énergie renouvelable bénéficieront d'avantages d'ordre économique (bonification du tarif de revente de l'énergie produite par exemple) et administratif (simplification de certaines procédures).
Les zones doivent être précisées pour chaque source d'EnR (solaire, éolien, géothermique, méthanisation bois-énergie.….) et resteront valables 5 ans. C'est aux communes qu'il revient de définir les ZAEnR qu'elles souhaitent voir mises en place sur leur territoire après une concertation du public selon des modalités qu'elles auront elles-mêmes définies. S'agissant de Saint-Sulpice-la-Pointe, cette concertation a consisté en une mise à disposition du dossier présentant le projet au public pendant 15 jours, en mairie et sur le site web de la Ville, du 13 février 2024 à 14h au 28 février 2024 à 14h. Un
registre de concertation a été mis à disposition du public pour que les avis y soient consignés. Un débat se tiendra prochainement au sein de la Communauté de communes Tarn-Agout.
Après modification éventuelle des zones proposées à la concertation en fonction des avis recueillis, la Commune doit délibérer pour identifier ses ZAEnR.
Les propositions sont remontées au Conseil Régional de l'Énergie (CRE) qui évalue à l'échelle du département l'adéquation entre les perspectives de développement des EnR offertes par les zones proposées et les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie. Si les ZAEnR sont jugées insuffisantes, les communes disposeront d'un délai supplémentaire de 3 mois pour en identifier de nouvelles. L'entrée en vigueur des ZAEnR n'est effective qu'après avis conforme des communes,
chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées sur son territoire.
Puisqu'avantager les projets implantés dans les ZAEnR revient à réduire la probabilité de voir se
concrétiser ceux situés en dehors, les ZAEnR sont pour les communes un outil de planification du développement des EnR sur leur territoire. Elles témoignent de la volonté des élus locaux de voir des projets EnR s'implanter sur une partie du territoire communal plutôt qu'une autre. Il s’agit également d'un moyen pour les communes d'afficher leur volonté de contribuer à l'atteinte des objectifs locaux (PCAET), régionaux (SRADDET) et nationaux (PPE) de production d'énergie renouvelable.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 32 | 44 Les ZAEnR ne sont pas exclusives : des projets pourront toujours s'implanter en dehors de ces zones dès lors qu'ils seront conformes à la réglementation en vigueur. Elles ne constituent en rien un assouplissement de la réglementation. Les projets continueront à être instruits de la même façon qu'ils
soient dans une ZAEnR ou en dehors, notamment au regard des règles d'urbanisme. L'identification d'une ZAENR ne présage pas obligatoirement de l'implantation d’un projet. Il s’agit pour les communes d'une opportunité de cibler des zones préférentielles de développement.
La cartographie des ZAEnR mises en place sur le territoire pourra être retranscrite dans le PLU, par modification simplifiée.
Pour le territoire de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, Les ZAEnR concerneront l'ensemble des
zones U et AU du PLU en vigueur, uniquement pour les dispositifs photovoltaïques : toitures, ombrières et implantés au sol.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
-__Vule Code de l'Energie et notamment ses articles L. 100-1 A, L. 100-4, L. 141-1, L. 141-3, L. 141-5-1 et L. 141-5-3 ;
- __Vule Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, et L. 143-16 ; - _Vule Code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-28-10 et L. 511-1 ; - Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
- Vu le projet de convention qui lui a été remis ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 15 février 2024 et ayant entendu les explications de son
rapporteur ;
- Vu le bilan de la concertation du public annexé à la présente délibération ; - Considérant que les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ; - Considérant que les zones d'accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement énergétique ;
-__ Considérant que ces zones sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu'à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; - Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et
de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;
- Considérant que, à l'exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d'énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d'éléments de connaissance territorialisés ;
-__ Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;
- Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ;
- Considérant que les communes identifient des zones d'accélération par délibération du Conseil Municipal après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l'EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de
l'urbanisme ;
- Considérant que la définition des zones d'accélération est actualisée au moins à chaque révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 33 | 44 DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
- D'identifier les Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR), telle que
présentées et annexées.
- D'habiliter M. le Maire à signer tout document nécessaire à son exécution. - D'autoriser M. le Maire à transmettre ces propositions au référent territorial.
Ce point ne suscite aucun débat.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
20. Délégation du Conseil Municipal au Maire (DL-240229-032)
À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur Général des Services, informe les membres du Conseil que l'assemblée a approuvé la délibération n°DL-230926-121 du 26 septembre 2023 portant sur les délégations du conseil au maire. Il est cependant nécessaire d'apporter précision concernant les limites et conditions de ses alinéas n° 2, 3, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 26 et 27.
« 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites des crédits inscrits au chapitre 16 du Budget de l'exercice, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 34 | 44 d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code quels que soient le montant du bien à préempter et les conditions de cette préemption ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, en précisant que cette délégation d'ester en justice est générale et vaut pour toutes les instances portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire, tant civiles que pénales, ou devant les juridictions de l'ordre administratif et ce quel que soit le degré de juridiction, ainsi que de se porter partie civile pour défendre les intérêts de la commune, et solliciter en conséquence, devant la juridiction
compétente, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la Commune de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
a. Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la Commune ;
b. Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble
des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires, nécessitant en demande ou en défense,
de faire valoir les intérêts de la Commune ;
c. Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune ;
d. Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;
e. Engagement et gestion des procédures de règlement alternatif des conflits (notamment les procédures de médiation, de conciliation ou d'arbitrage), qu'elles soient juridictionnelles ou pré-juridictionnelles, et homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure ;
f. Négociation et conclusion des transactions dont les conséquences financières pour la Commune n'excèdent pas 1 000 € au total.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel que soit le montant des indemnités ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article
L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 500 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune et quel que soient le montant du bien à préempter et les conditions de cette préemption, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° Exercer au nom de la Commune, sans condition, notamment au regard de son montant, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 35 | 44 d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement ou en investissement, quel que soit la nature de l'opération et pour des subventions ne dépassant pas 1 500 000 € HT.
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification pour l'ensemble des biens municipaux pour projets inscrits au Budget communal ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par décret, soit 100 €. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal. »
Par ailleurs, l'article L. 2122-23 du CGCT précise que « les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122- 22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. »
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la
déconcentration, dite 3DS ;
- Vu la délibération n° DL-230926-121 du 26 septembre 2023 relative aux délégations du Conseil au maire ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant l'intérêt de prendre toute mesure visant à favoriser une bonne administration des affaires communales ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
- D'abroger la délibération n° DL-230926-121 du 26 septembre 2023 ; - De déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, en application de l’article L. 2122-22 du CGCT, et dans les conditions précisées ci-après, les pouvoirs tels que présentés ; - De préciser que les décisions prises en application de la présente délibération portant délégations du Conseil Municipal au Maire pourront être signées, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, par tout adjoint, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT et conformément à l'article L. 2122-23 dudit
Code ;
- De préciser que M. le Maire rendra compte des décisions à chacune des séances du Conseil Municipal.
Ce point ne suscite aucun débat.
21. Indemnités du Maire et des Adjoints (DL-240229-033)
Cf document joint
À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première-adjointe, informe l'Assemblée que les élus communaux ont droit, dans les conditions fixées par la loi, à des indemnités de fonctions, afin de compenser les dépenses engagées dans l'exercice du mandat et en contrepartie d'une délégation
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 36 | 44 de fonctions accordée par le Maire. Compte tenu de l'élection d'un 7è"e adjoint le 23 janvier 2024, l'enveloppe globale est modifiée.
L'enveloppe globale est déterminée comme suit et calculée par rapport à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (référence au 1°" janvier 2024, indice brut 1027) :
GaleuLde Montant maximum l'enveloppe Nombre d'élus | Taux maximum (Brut mensuel)
globale
Maire 1 55 % 2 260.79 €
Adjoints 7 22 6 330.24 €
Total de l'enveloppe 8 591.03 €
Total de l'enveloppe avec majoration de 15 % (canton) 9 879.68 €
Les taux maxima correspondent aux taux de la strate de 3 500 à 9 999 habitants.
L'indemnité de fonction peut être majorée de 15 % en raison du statut de la Commune en matière de bureau centralisateur de canton, cette majoration est alors calculée à partir de l'indemnité octroyée et non du maximum autorisé. L'article L. 2123-22 du CGCT interdit de voter des majorations d'indemnité de fonction aux conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants.
Le versement de l'indemnité du maire est subordonné à l'intervention d'une délibération du Conseil Municipal et constitue une dépense obligatoire pour la Commune. Concernant l'indemnité des adjoints au maire, son versement requiert la détention d'une délégation de fonction octroyée par le maire.
Les conseillers municipaux peuvent aussi percevoir des indemnités de fonction, en contrepartie de l'exercice d’une délégation de fonctions consentie par le maire. L'indemnité est alors comprise dans l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice (article L. 2123-24-1 — III du CGCT).
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n° DL-230123-001 du 23 janvier 2024 fixant le nombre d'adjoints à sept ; - Vu le procès-verbal de l'élection du 7ère adjoint du 23 janvier 2023 ;
- Vu les arrêtés municipaux portant délégations à Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints, Mmes Laurence SÉNÉGAS, Andrée GINOUX et Nadia OULD AMER, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI et Benoît ALBAGNAC, Conseillers délégués ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention Sécurité » du 21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Considérant que la Commune appartient à la strate des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
- Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la
loi les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;
DÉCIDE À LA MAJORITÉ, Avec 23 voix pour et 4 contre,
“Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : Mme Isabelle MANTEAU,
MM. Julien LASSALLE, Maxime LACOSTE et Stéphane FILLION
- De maintenir les taux et les conditions déterminées par délibération n° DL-200701-0079 du 1 juillet 2020, dans l'enveloppe globale présentée ci-dessus.
- De maintenir depuis le 25 mai 2020, le montant de l'indemnité de fonction du maire au taux de 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- De maintenir depuis le 25 mai 2020, ou à défaut à la date effective de la délégation de fonction du Maire aux adjoints, le montant de l'indemnité de fonction des adjoints au maire au taux de 16.85 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. - De maintenir depuis le, ou à défaut à la date effective de la délégation de fonction du Maire aux conseillers municipaux délégués, le montant de l'indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués au taux de 5.15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 37 | 44 - De tenir compte, pour la fixation des indemnités de fonctions individuelles du Maire et des Adjoints uniquement de la majoration de 15 % applicable à la Commune en raison de son statut de bureau centralisateur de canton.
- D'habiliter M. le Maire à signer tout document nécessaire à son exécution.
DÉBAT
Mme Marie-Claude DRABEK remarque que les termes « simples conseillers municipaux » ne sont pas très heureux.
M. le Maire propose de supprimer l'adjectif « simples ».
La décision est approuvée par l'ensemble du Conseil Municipal.
M. Julien LASSALLE ne comprend pas, alors que la charge de travail justifie la création d’un septième poste d’Adjoint, que les Adjoints ne bénéficient pas du taux maximal au même titre que le Maire. Il n'approuve pas ce décalage. Lors de la commission, il a été mentionné par la Première adjointe, Mme Hanane MAALLEM, que les missions, les responsabilités et la charge de travail du Maire étaient plus importantes. Cependant, il signale qu'il est possible d’alléger les délégations au Maire et de les redistribuer. Il invite l'assemblée à y réfléchir.
Mme Hanane MAALLEM confirme le choix de l’équipe majoritaire. Chaque adjoint, chaque conseiller est totalement investi dans les délégations qui lui sont confiées par M. le Maire. Cependant, les responsabilités portées par M. le Maire, notamment sur le plan juridique, sont bien plus importantes que celles portées par les adjoints, les conseillers délégués et les conseillers. M. Julien LASSALLE assure que son propos n'est pas de dire que les adjoints et les conseillers ne travaillent pas et bien au contraire.
M. le Maire signale, dans la mesure où il se sent visé par cette remarque, qu'il n’a jamais demandé le moindre remboursement de notes de frais sur les deniers municipaux puisqu'il dispose de cette indemnité. Il ajoute qu'il assume financièrement ses déplacements, les invitations avec les élus départementaux et autres, les entrepreneurs alors que de nombreux maires ne le font pas. C'est un sujet souvent évoqué avec l'association des maires de France. Par exemple, lorsqu'il se déplace à l'hôtel de Région pour un rendez-vous avec les services de Mme Carole DELGA, il utilise sa voiture personnelle.
M. Julien LASSALLE assure que son intervention a été mal comprise. Il ne remet pas en cause le taux attribué à M. le Maire, mais ne comprend pas le décalage avec celui des Adjoints. M. le Maire ajoute, pour conclure, que les frais qu'il engage sont, certains mois, largement supérieurs à son indemnité, qui s'élève à 1 486,46 € net. Il estime que c'est l'intégrité et l'exemplarité d'un élu qui réalise son mandat comme une passion de servir les citoyens. De plus, lorsqu'il s’'absente de son poste professionnel pour assumer l'exercice en qualité de Maire, il est non rémunéré. Mme Marie-Claude DRABEK informe, qu’en 2020, c'est ce principe qui a été mis en place par l'ensemble des élus et il n'y a donc pas de surprise.
M. le Maire ajoute que c’est la cohérence et l'intégrité qu'il souhaite honorer à travers sa transparence.
RESSOURCES HUMAINES
22. Règlement Intérieur du personnel communal - Modification (DL-240229-034) Cf document joint
À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur Général des Services, informe l'Assemblée que le Règlement Intérieur du personnel communal a été approuvé par délibération n° DL-101130-0126 du 30 novembre 2010, modifié à plusieurs reprises dont la dernière a été approuvée
par délibération n° DL-230525-065 du 25 mai 2023.
Celui-ci définit à l’article 34 « Organisation du temps de travail », un temps de travail effectif à 35 h 40 hebdomadaires organisé autour de 5 cycles de travail.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 38 | 44 Cycle 1 35 heures 40 sur | Pas de jour de repos
5 jours hebdomadaire
Cycle 2 35 heures 40 sur | 1 journée de repos / semaine 4 jours
Cycle 3 35 heures 40 sur | 72 journée de repos / semaine
4.5 jours
Cycle 4 71 heures 20 sur | 1 journée de repos / quinzaine 9 jours
Cycle 5 Régime de l’annualisation du temps de travail (soit
1593 heures sur 12 mois civil à 35h) (1607 h-14 h =
1593 h) (14 h = 2 jours de fractionnement). Pas de
ARTT
La Préfecture a introduit le 2 décembre 2022 devant le Tribunal administratif de Toulouse un déféré préfectoral contre la délibération n° DL-201216-0119 du 16 décembre 2020 relative au temps de travail annuel et à l'instauration des cycles de travail, en particulier le cycle de travail n° 5, considérant une erreur de droit fondée sur une interprétation erronée de l’article 1% du Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. En effet, considérant la jurisprudence constante (CAA Bordeaux, 3 mars 2009, n° 07BX01532), les jours de congés supplémentaires dits « jours de fractionnement », doivent obligatoirement être accordés aux agents, fonctionnaires et agents contractuels, qui remplissent les conditions pour en bénéficier, constituent un droit individuel et ne peuvent être intégrés au cadre collectif. En conséquence, lorsque les conditions règlementaires sont remplies, ces jours viennent diminuer d'un ou deux jours la durée annuelle individuelle du travail fixé à 1607 heures.
Par conséquent le cycle de travail n° 5 est modifié comme suit :
Cycle 5 Régime de l’annualisation du temps de travail, soit 1607 heures sur 12 mois civil à 35h) Pas de ARTT
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-__ Vule Règlement Intérieur du personnel communal en vigueur depuis le 1° juillet 2023 ; - Vu le projet de modification du Règlement Intérieur qui lui a été remis ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- _ Vules avis du Comité Social Territorial du 6 février 2024 ;
-__ Considérant que ledit règlement doit faire l'objet d'une mise à jour régulière pour s'adapter aux évolutions du fonctionnement de la collectivité et de la réglementation en vigueur ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
-__ D'approuver les modifications du Règlement Intérieur du personnel communal conformément à l'annexe présentée, étant précisé que les autres articles restent inchangés. -__ De fixer la date d'entrée en vigueur de ces modifications au 1° mars 2024.
Ce point ne suscite aucun débat.
CULTURE
23. Convention entre la Fédération Régionale des MJC (FRMJC) et la Commune Avenant n° 5 (DL-240229-035)
Cf document joint
À la demande de M. le Maire, M. Cédric PALLUEL, Conseiller municipal, informe l'Assemblée que la présente convention a pour objet de préciser le cadre du soutien financier apporté par la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à la FRMJC d'Occitanie-Pyrénées dans le cadre de sa politique en faveur du développement de l’action jeune et de l'animation locale et culturelle.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 39 | 44 La Commune a décidé de soutenir les actions que la MJC réalise dans les domaines de la jeunesse et de l’animation locale.
La Collectivité s'engage à verser à la FRMJC une subvention annuelle qui sera appréciée en fonction :
-_ Des frais d'accompagnement, de suivi et de conseils engagés par la FRMJC ; -__ Des coûts prévisionnels des postes d'animateurs nécessaires à la mise en œuvre des projets.
Cette subvention est fixée à 104 000 € (cent quatre mille euros) pour 2024.
Ce montant, sur le principe de l'annualité budgétaire, sera révisé annuellement par avenant. La FRMJC s'engage à utiliser la subvention versée par la Commune uniquement aux fins définies dans la présente convention. Dans le cas contraire, la subvention devra lui être remboursée.
La FRMIJC fournira tous les justificatifs nécessaires à la participation financière des coûts prévisionnels des postes animateurs / coordonnateurs et directeurs pris en charge.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les délibérations, n° DL-201216-0125 du 16 décembre 2020 portant sur l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens pour une durée d’un an, n° DL-211214-0133 du 14 décembre 2021 relative à l'avenant n° 2, n° DL-221214-0146 du 14 décembre 2022 relative à l'avenant n° 3 et la délibération n° DL-230926-126 du 26 septembre 2023 relative à l'avenant n° 4 ; - Vu le projet d'avenant à la convention qui lui a été remis ;
- Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 5 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant que dans le cadre de sa politique d'animation socioculturelle en faveur de l'enfance, la jeunesse et la vie associative, la Commune souhaite maintenir les actions de partenariat avec la MJC ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
-_ D'approuver l'avenant n° 5 à la convention pluriannuelle d'animation et d'accompagnement de projet pour 2024 entre la Commune et la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture (FRMJC) d'Occitanie-Pyrénées, tel qu’annexé ;
- _ D'habiliter M. le Maire à signer ledit avenant.
M. le Maire ajoute que cette délibération fait suite aux échanges entre la MJC de St-Sulpice-la Pointe, la Fédération Régionale des MJC et la municipalité. Il se réjouit de ce déroulé positif après une période tendue entre les différents partenaires.
Ce point ne suscite aucun débat.
ÉDUCATION - JEUNESSE
24. Convention territoriale globale entre la Communauté de Communes Tarn-Agout et la Commune pour le financement des formations BAFA et BAFD - Période 2024-2026 (DL-240229-036)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, Adjointe à la jeunesse et à la réussite éducative, informe l’Assemblée que par délibération n° DL-230307-014 en date du 7 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Tarn pour la période 2023-2026 dont le plan d'actions prévoit, entre autres, l'action 4.7 « Poursuivre la mise en place de formations communes, entre services et acteurs
du territoire ».
Cette action se concrétise par la mutualisation, à l'échelle du territoire, de l’organisation et du financement des formations au Brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et au Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Cette mutualisation vise à répartir le soutien financier de la CAF du Tarn entre l'ensemble des communes membres qui souhaiteraient en bénéficier, tout en développant la collaboration entre services.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 40 | 44 Dans la gouvernance définie avec les communes, principalement concernées, à savoir Lavaur et Saint-Sulpice-la-Pointe, ainsi qu'avec la CAF du Tarn en tant que financeur, il a été convenu que la CCTA constituerait l'unique interlocuteur de la CAF, et serait le gestionnaire administratif et financier des actions précitées, assurant donc le lien avec ses communes membres.
Afin de mettre en œuvre cette action de la CTG, il est nécessaire :
> D'une part, que la CCTA sollicite auprès de la CAF du Tarn la signature d'une convention d'objectifs et de financement, portant sur une subvention de soutien aux formations BAFA-BAFD. Cette convention porte sur un volume annuel de 19 sessions de formation, dont le financement s'élève à 350 € par session, soit une enveloppe totale de 6 650 €.
> D'autre part, que la CCTA signe une convention avec chaque commune membre, organisatrice de sessions de formation BAFA-BAFD, définissant les principes de répartition et les conditions nécessaires au reversement de la subvention perçue par la CCTA ainsi que les modalités administratives et financières.
Le projet de convention prévoit que la Commune effectuera le paiement des sessions de formation de ses agents directement auprès de ses prestataires, et transmettra à la CCTA les factures acquittées afin que celle-ci puisse solliciter et percevoir la subvention de la CAF du Tarn, pour reverser ensuite à la commune le montant de l’aide forfaitaire correspondant au nombre des sessions réalisées.
Cette convention doit être approuvée par le Conseil Municipal des communes membres bénéficiaires et pourra être modifiée par voie d'avenant.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la convention territoriale globale signée le 21 mars 2023 entre la Caisse d'allocations familiales du Tarn, la CCTA, les communes de Labastide Saint-Georges, Lavaur et Saint-Sulpice-la-Pointe ;
- Vu la convention d'objectifs et de financement signée entre la Caisse d'allocations familiales du Tarn et la CCTA, portant subvention de soutien aux formations au Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et au Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (Bad), - Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 1° février 2024 intitulée « Convention territoriale globale : conventions de financement 2024-2026 des formations BAFA et Bad Caisse d'allocations familiales du Tarn / Communauté de communes TARN-AGOUT / communes membres »,
-__ Vules crédits inscrits au budget principal de la Commune ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations 1 Solidarité » du 5 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant d’une part, l'intérêt pour la Commune de favoriser la formation des agents communaux;
- Considérant d'autre part, la nécessité d'en définir les modalités de mise en œuvre et de financement dans le cadre de cette Convention Territoriale Globale ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
- _ D'approuver la Convention territoriale globale entre la Communauté de Communes Tarn-Agout et la Commune pour le financement des formations BAFA et BAFD pour la période 2024-2026, telle que présentée et annexée ;
- _ D'habiliter M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
DÉBAT
M. Nicolas BÉLY demande si cette convention concerne les agents employés par les communes de la CCTA.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 41 | 44 Mme Nathalie MARCHAND répond que la convention est rédigée pour les sessions de formation financées par la Commune, notamment à destination des personnels des communes membres de la CCTA. Pour la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, elle s'adresse aux personnes en poste depuis au moins d’un an dans les écoles et pour lesquelles les séances de BAFA sont financées.
x
> Compte-rendu des délégations du Conseil au Maire
N° Décision Date Objet / Description
DC-240125-0001 25/01/2024
Réhabilitation de locaux en poste de Police Municipale Lot
1 — Démolition — gros œuvre. Signature de l'acte
d'engagement de l'EURL Constructions Philippe ROUQUET
(265 Impasse Vincens, 81500 LUGAN) issue de la consultation
pour un montant de 46 193,00 € HT.
DC-240125-0002 25/01/2024
Réhabilitation de locaux en poste de Police Municipale Lot
2 - Menuiseries extérieures — serrurerie. Signature de l'acte
d'engagement de la SARL ALU TARN (2 rue de Bezelles, ZAC de Roumagnac, 81600 GAILLAC) issue de la consultation pour
un montant de 33 972,49 € HT.
DC-240125-0003 25/01/2024
Réhabilitation de locaux en poste de Police Municipale Lot
3 - Menuiseries intérieures. Signature de l’acte d'engagement
de l'entreprise RONCO MENUISERIE (460 Avenue des Terres Noires, 81370 SAINT-SULPICE-la-POINTE) issue de la consultation pour un montant de 16 431,60 € HT.
DC-240125-0004 25/01/2024
Réhabilitation de locaux en poste de Police Municipale Lot
4 - Plâtrerie — cloisons. Signature de l'acte d'engagement de
la SARL PMA (Z.I La Baute — Espace Monaco — 81990 LE SEQUESTRE) issue de la consultation pour un montant de 17 510,00 € HT.
DC-240125-0005 25/01/2024
Réhabilitation de locaux en poste de Police Municipale Lot
5 — Peinture. Signature de l'acte d'engagement de la SARL
LACOMBE (3 Avenue Georges Clémenceau, 81600 GAILLAC) issue de la consultation pour un montant de 14 040,52 € HT.
DC-240125-0006 25/01/2024
Réhabilitation de locaux en poste de Police Municipale Lot
6 - Revêtement de sol souple. Signature de l'acte d'engagement de la SARL REY SOL CONFORT (43 rue de la Marguerite, 81600 GAILLAC) issue de la consultation pour un
montant de 4 095,94 € HT.
DC-240125-0007 25/01/2024
Réhabilitation de locaux en poste de Police Municipale Lot
7 —- Électricité. Signature de l'acte d'engagement de l’entreprise OCCITAN ELEC (Les Bâtisses, 81800 RABASTENS) issue de la consultation pour un montant de 25 131,78 € HT.
DC-240125-0008 25/01/2024
Réhabilitation de locaux en poste de Police Municipale Lot
8 - Plomberie — sanitaire - chauffage. Signature de l’acte
d'engagement de l’entreprise EG6TEM SARL (63 Avenue
Georges Spénale, 81500 LAVAUR) issue de la consultation pour un montant de 25 131,78€ HT.
DC-240125-0009 29/01/2024
Réalisation d’un Complexe tennistique - Lot n° 1 - Marché
n° 2019-TX-06 - Avenant n° 3. Signature de l'avenant n° 3
assorti de son annexe financière (Devis n° 2231160 en date du 28/11/2023) avec le titulaire Société SPTM (ZI de Trixe — 1645
Route de Trixe - 82 710 BRESSOLS) engendrant une moins- value de 2 720 € HT.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 42 | 44 Modification des tarifs communaux de la location et du DC-240212-0010 | 12/02/2024 | matériel de la salle Odette Couderc.
Rétrocession de la case n° B0079 au columbarium - Mme DC-240213-0011 | 13/02/2024 | BUZENAC.
Décision d’ester en justice - Requête de la Société TEDALI
c/ Commune. Défense des intérêts de la Commune devant la
Cour Administrative d'Appel de Toulouse à la SCP COURRECH
DC-240213-0012 | 13/02/2024 | & ASSOCIES (45 Rue Alsace Lorraine-31000 Toulouse) suite à la requête reçue en mairie le 12 février 2024 dans le cadre de
l'affaire : la Société TEDALI c/ Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe.
Décision d’infructuosité - Travaux de remplacement du
plafond du bâtiment associatif situé à Moletrincade. De déclarer le marché 2023-TVX-12 infructueux. De passer un DC-240215-0013 | 15/02/2024 | marché sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l’article R.2122-2 du Code de la commande publique.
Acceptation d'un don au service de la Police Municipale.
DC-240219-0014 | 19/02/2024 | Don de deux boites de rangement pour les cônes de signalisation de la police municipale.
Conformément à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements, et au décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, les décisions relatives aux délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire sont publiées sur le site internet de la Commune www.saintsulpicelapointe.fr
M. le Maire précise que ces délégations ont notamment concerné :
« Des marchés et travaux liés à l'aménagement et la réhabilitation du poste de police municipale dans l'ancien bâtiment de la trésorerie publique place Soult ;
“ Le solde du complexe tennistique chemin d'Embrouysset ;
" Des modifications de tarifs communaux pour la location de la salle Odette Couderc chemin de la Messale ;
" Une décision d’ester en justice, la Société Tadelli attaquant le permis de construire signé par M. Maxime COUPEY et lui-même ;
“ L’acceptation d'un don de boîtes de rangement et de cônes de signalisation pour le service de la police municipale.
M. le Maire invite les élus à exprimer leurs éventuelles questions relatives à ces délégations. I n'y aucune question de la part de l'Assemblée.
ke
> Questions diverses
1°" question
Le groupe Saint Sulpice Active et Citoyenne souhaite connaitre le coût du déploiement de l'application mobile de la ville
Réponse
M. le Maire indique que cette application mobile a été développée par la Société Lumiplan et invite tous les élus et citoyens à la télécharger. Elle permet de récupérer des informations en temps réel sur la ville. Il félicite à ce propos Mme Laurence SÉNÉGAS, conseillère municipale déléguée à la communication et à la transformation digitale, pour le travail réalisé qui a mené la ville à être lauréate du label Ville Internet, avec l'obtention de premiers @@ il y a deux ans, de quatre @ en 2023 et de cinq @ cette année, ce qui correspond à la note maximale.
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 43 | 44 Ce label ne concerne pas la possibilité de connecter les foyers à la Fibre, qui relève des opérateurs privés, mais vient reconnaître la transition digitale : la numérisation des bulletins de salaire, la mise à disposition d'une application mobile, la possibilité de prendre des rendez-vous en ligne pour la carte
nationale d'identité ou le passeport, le WIFI gratuit dans certains espaces de la Ville, entre autres. Le montant du déploiement de l'application mobile s'élève à 2 500 € HT par an, auquel il faut ajouter les coûts de publicité. La solution retenue communique avec le panneau lumineux en centre-ville, ce qui permet aux services de gagner du temps dans leur organisation quotidienne. Les déclarations de travaux sur la voirie sont également possibles directement dans l'application afin de responsabiliser et
de rendre les citoyens plus autonomes et de raccourcir le circuit d'information.
2ème question
Nous constatons des difficultés d'accès au stade de la Messale suite à la mise en place des dispositifs anti deux roues. Nous souhaiterions savoir si l'accès PSH a été étudié avant l'installation du dispositif et si la Commune envisage une adaptation de celui-ci le cas échéant ?
Réponse
M. Bernard CAPUS répond que le mobilier est agréé pour les personnes à mobilité réduite et que les tourniquets peuvent être franchis avec un fauteuil roulant.
M. Stéphane BERGONNIER précise que ces barrières ont été mises en place à la suite de problèmes de sécurité liés au déplacement à des vitesses excessives de scooters, qui mettaient en danger la vie des enfants utilisateurs du stade. La barrière des pompiers a été fermée afin d'empêcher l'accès du stade à des véhicules venant se livrer à divers trafics.
3ème question
Afin de réduire l'usage des plastiques, est-il possible de supprimer les bouteilles d'eau mises à disposition par des carafes d’eau lors de nos conseils municipaux ?
Réponse
M. le Maire rappelle tel était le cas en 2019, avant l’arrivée du Covid. Cette mesure a été remise en place le soir même.
x
M. le Maire remercie les membres du Conseil Municipal pour leur présence et lève la séance à 21 h 45.
ie Le Maire Le Secrétaire de séance
$S) nd D
Raphaël BERNARDIN Benoît ALBAGNAC
Conseil Municipal du jeudi 29 février 2024 — Procès-verbal
Page 44 | 44