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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 92 du 18 décembre 2015
Document publié le Vendredi 18 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 92 du 18 décembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 92 – 18 décembre 2015 SOMMAIRE
ARS des pays de la Loire - Délégation Territoriale de Loire-Atlantique
Arrêté mettant en demeure M. Guy Louis CONAN, occupant le logement situé 8, rue de Gourmalon à Nantes de procéder au désencombrement, au nettoyage, à la désinfection et à la désinsectisation de son logement ainsi qu'à la remise en bon état de fonctionnement et de sécurité de tous les équipements qui pourraient le nécessiter (L. 1311-4)
Arrêté portant sur l'inexécution des travaux prescrit par l'arrêté préfectoral d'insalubrité en date du 23 février 2015 relatif au logement situé au lieu-dit 4 Gerbaux à Fresnay en Retz (44) appartenant à Mme DE MENEVAL Monique domiciliée 18, rue Delaunay à Versailles (78)
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur JARDIN, Directeur départemental de la Protection des Populations à ses collaborateurs en matière d’ordonnancement secondaire
Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur JARDIN, Directeur départemental de la Protection des Populations à ses collaborateurs
Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de prophylaxie collective relative aux animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine pour la campagne 2015-2016
Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance d’une zone tampon vis à vis d’Erwinia amylovora, agent de feu bactérien
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté de subdélégation de signature de M. BOURSIN (DDTM 44) à ses collaborateurs
Ordre du jour de la CDAC du 07-01-2016
Arrêté approuvant le nouveau règlement de sécurité de l'exploitation du réseau de tramway de l'agglomération de Nantes (RSE) dans son édition de mai 2015
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Territoriale de Loire-Atlantique
Arrêtés de radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de production (SCOP) des 15 et 17/12/2015 : SCOP ALTER SHOES - SCOP APIBAT-1 - SCOP ARAIS - SCOP Arch'IN - SCOP DE SE MOUVOIR - SCOP EMI GRAND OUEST - SCOP FOLDLABS - SCOP IER - SCOP IF - SCOP LA CONTEMPORAINE - SCOP L'ATELIER DU BANC PUBLIC - SCOP LES PETITES MAINS - SCOP NOJOKE - SCOP SOPRANO - SCOP STE COOP D URBANISME ET D ARCHITECTURE - SCOP VU D'ici
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M. Antoine ROQUELLE, chef du Service des Impôts des Entreprises de Nantes Sud, applicable à compter du 1er janvier 2016
Délégation générale de signature de M. Pierre Toul, chef du Service des Impôts des Entreprises de Nantes Est, applicable à compter du 02 janvier 2016
Décision de fermeture exceptionnelle au public du Centre des Finances Publiques d'Aigrefeuille du 24 au 31 décembre 2015
Décision de fermeture exceptionnelle au public du Centre des Finances Publiques de Rezé du 24 au 31 décembre 2015
Décision de fermeture exceptionnelle au public de la Direction Régionale des Finances Publique des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique le 31 décembre 2015 après-midi
Décision de fermeture exceptionnelle au public du Service des Impôts des Particuliers de Nantes Sud du 4 au 8 janvier 2016 Délégation générale de signature de M. Jean-Yves ALLUAUME, responsable du Centre des Impôts des Entreprises de Nantes Nord, à compter du 4 janvier 2016
Décision de délégation spéciale de signature de Mme Véronique PY, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, au pôle gestion publique à compter du 1er janvier 2016
Délégation générale de signature de Mme Florence LE GOUIC, responsable du Centre des Impôts des Entreprises de Nantes Centre, à compter du 1er janvier 2016
Grand Port Maritime de Nantes – Saint-Nazaire
Tarif Droits de Port 2016 du GPM Nantes St Nazaire
Le Grand T – Théâtre de Loire-Atlantique
Délibération 2015-08 Délégation de pouvoir à la directrice, du 10 décembre 2015
Délibération 2015-09 Stratégie de commercialisation et son annexe, du 10 décembre 2015
Délibération 2015-02 Approbation du BP 2016 et de la grille salariale et ses annexes, du 10 décembre 2015
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté décernant la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion 01.01.2016
Arrêté du 17 décembre 2015 portant nomination de maire honoraire pour M. Claude GABILLARD
Arrêté relatif à l'interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices de divertissement
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter dans les communes de plus de 20000 habitants
Arrêté portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 abrogeant l'autorisation d'ouverture n°44-04-031 du 3 juin 2004 permettant à M. RENAUDINEAU Maurice d'exploiter un établissement d'élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée (faisans perdrix) situé "la Rosière" sur la commune de Machecoul
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 autorisant M. RENAUDINEAU Samuël à ouvrir un établissement d'élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée (faisans perdrix) situé "la Rosière" sur la commune de Machecoul (44-15-004)
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées visées au plan parcellaire joint au présent arrêté, au bénéfice du personnel de la société LITHOLOGIC dûment mandatée par le SIAEP du Pays de Retz, dans le cadre d’une campagne de prélèvements d’eau sur 49 ouvrages implantés sur la nappe de Machecoul
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 déclarant d'utilité publique l’instauration des périmètres de protection du point de captage d’eau potable de l’étang de Sandun, au bénéfice de CAP Atlantique
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau relative aux prélèvements et rejets de l'usine de production d'eau potable du captage de l'étang de Sandun à Guérande, La Baule Escoublac et Saint André des Eaux, au bénéfice de CAP Atlantique
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de "Loireauxence" SIRACEDPC - Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile
Évaluation de sûreté des installations portuaires Quai de la Prise d'Eau, Quai des Charbonniers-Darses-Grands puits
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 15-136 du 08 décembre 2015 : Portant approbation de l'ordre zonal d'opération relatif à la coordination et à l'optimisation des moyens aériens en cas de crise
Divers
Avis de concours sur titres - 1 poste ouvrier professionnel qualifié DE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par :
æ 02.49.10.
E 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IX, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU la lettre du maire de Nantes en date du 30 novembre 2015 ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique d’un inspecteur de salubrité du Pôle Protection des Populations de la ville de Nantes en date du 30 novembre 2015 constatant à l’intérieur du logement occupé par M. CONAN Guy Louis situé au rez- de-chaussée, 8 rue de Gourmalon à Nantes :
e la présence de déjections dues à la présence de neuf lapins sur le sol de toutes les pièces du logement ;
e la malpropreté de toutes les pièces et des équipements ;
e les dégradations du w-c le rendant inutilisable ;
e l'odeur nauséabonde régnant dans le logement et se propageant dans les parties communes de l’immeuble ;
e le caractère dangereux de l'installation électrique « bricolée » dans la salle de bains.
CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des occupants et des voisins ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 —- COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1° - M. CONAN Guy Louis, occupant du logement situé au rez-de-chaussée, 8 rue de Gourmalon à Nantesest mis en demeure de procéder au désencombrement, au nettoyage, à la désinfection et à la désinsectisation de son logement ainsi qu’à la remise en bon état de fonctionnement et de sécurité de tous les équipements qui pourraient le nécessiter.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - A défaut pour M. CONAN de satisfaire dans le délai ci-dessus fixé aux prescriptions de l’article 1”, Madame le maire de la ville de Nantes ou, le cas échéant, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour se substituer à celui-ci.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait avance des frais sera alors recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision de rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6,
allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 1 DEC. 205
Le PREFET,
FOUr le préfas
el A2 Per délégation | LES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
& 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-28 à L. 1331-28-1, L.
1331-29 et suivants du code de la santé publique :
VU l'arrêté préfectoral d’insalubrité en date du 23 février 2015 relatif au logement situé 4
Gerbaux sur la commune de Fresnay en Retz, notifié le 26 février 2015 à Madame
DE MENEVAL Monique, Françoise, Marie, Claire née le 9 mars 1934 en Seine et
Marne et domiciliée 18, rue Delaunay à Versailles (78000) ;
VU le constat établi le 04 décembre 2015 par le technicien sanitaire de la délégation
territoriale de Loire-Atlantique à l'agence régionale de santé Pays de la Loire, dont il
ressort que les mesures prescrites par l’arrêté préfectoral d’insalubrité susvisé n’ont
pas été réalisées dans le délai prescrit ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1° - Madame DE MENEVAL Monique, domiciliée 18, rue Delaunay, commune de
Versailles (78000), propriétaire du logement situé 4 Gerbaux, 44580 Fresnay en Retz, est
mise en demeure d’exécuter les mesures prescrites par l’arrêté préfectoral en date du 23
février 2015 précité dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté,
à savoir :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : ww.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 - rechercher et remédier de manière efficace et durable aux causes de l’humidité qui se
manifeste sur l’ensemble des murs ;
-__ rendre étanche les enduits ;
- mettre en place des gouttières et un drainage pour les eaux pluviales ;
- remettre en état les murs et les plafonds ;
- réparer ou remplacer la fenêtre et la porte ;
- procéder à l’isolation thermique, en fonction du mode de chauffage ;
- remplacer les équipements sanitaires ;
- prendre toutes dispositions permettant d’assurer un chauffage suffisant, adapté et
sans danger pour la santé des occupants ;
- créer une ventilation générale, permanente et réglementaire ;
- vérifier et sécuriser l’installation électrique ;
- créer un dispositif d’assainissement non-collectif conforme à la réglementation en
vigueur et faire procéder au contrôle de celui-ci par le Service Public
d’Assainissement Non Collectif.
Article 2 — Faute de réalisation des mesures prescrites à l’article 1 ci-dessus, dans le délai
imparti, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais de Madame DE
MENEVAL Monique dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la
santé publique.
Article 3- Le présent arrêté sera notifié à Madame MENEVAL Monique. Il sera affiché à
la mairie de Fresnay en Retz ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 -
44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — SD7C - 8 avenue de Ségur — 75350 PARIS 07 SP, dans un délai
de deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Fresnay en Retz, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nantes, le :3 ; DEC 2015
Le PREFET,
Pour le préfet ; ar délégation
Ré
Emmanuel AUBRY A
EX L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
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ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur départemental de la protection des
populations à ses collaborateurs, en matière d’ordonnancement secondaire
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services
extérieurs du ministère de l'agriculture ;
le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire — Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 nommant M. Christian JARDIN, Inspecteur Général de la
santé publique vétérinaire, en qualité de Directeur départemental de la Protection des
Populations ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2014 nommant M. Philippe GRANDJEAN, Directeur
départemental Adjoint de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 portant délégation de signature en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) de M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique, à M. Christian JARDIN, Inspecteur Général de la santé publique
vétérinaire, en qualité de Directeur départemental de la Protection des Populations de la Loire-
Atlantique ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2014 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière
d'ordonnancement secondaire ARRETE
Art. 1”. Subdélégation est donnéeà :
- Monsieur Philippe GRANDJEAN, Directeur départemental adjoint,
- Monsieur Didier GUEUDIN, secrétaire général.
à effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon
l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Art. 2. Pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE :
- Madame Anne BACHELIER, gestionnaire comptable,
- Madame Jacqueline BOUGAULT, gestionnaire comptable.
Art. 3 - L'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2014 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du Directeur départemental de la protection des populations à ses
collaborateurs est abrogé.
Art. 4. — Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est chargé
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16 décembre 2015
Le Directeur départemental
de la protection des/populations, |“ | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
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ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur départemental de la protection des
populations à ses collaborateurs
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services
extérieurs du ministère de l'agriculture ;
le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 27 mai 2011 modifié relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions
départementales interministérielles ;
l'arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions
départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 nommant M. Christian JARDIN, Inspecteur Général de la
santé publique vétérinaire, en qualité de Directeur départemental de la Protection des
Populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2014 nommant M. Philippe GRANDJEAN, directeur
départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, en qualité de Directeur départemental adjoint de la Protection des Populations de la
Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 portant délégation de signature de M. Henri-Michel COMET,
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, à M. Christian JARDIN,
Inspecteur Général de la santé publique vétérinaire, en qualité de Directeur départemental de
la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2015 portant organisation de la direction départementale de
la protection des populations de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE
Article 1° : Conformément à l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 portant délégation de signature de
M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, à M.
Christian JARDIN, Inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique, en cas d'absence où
d'empêchement de M. Christian JARDIN, la délégation de signature qui lui est conférée est
subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :
à M. Philippe GRANDJEAN, Directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des matières
visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de tout arrêté de subdélégation.
à M. Didier GUEUDIN, attaché d'administration hors classe, secrétaire général, dans le cadre
des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par
l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c),
d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-4 et 2.
à Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, chef du service protection économique du consommateur
dans le domaine alimentaire dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous
les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception
des décisions prévues à l'article 1°’ c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
à Mme Martine LE CAM, inspectrice de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes, adjointe au chef du service protection économique du
consommateur dans le secteur non alimentaire dans le cadre des attributions relevant de son
service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1,
1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31
mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
à M. Alain FRADET, Ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chef de service sécurité
sanitaire des aliments, dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les
actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception
des décisions prévues à l'article 1* c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, 1-3-4 et 1-3-9 à 1-3-11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain FRADET, la délégation de signature est
exercée par M. Cyril PIETRUSZEWSKI inspecteur de santé publique vétérinaire, adjoint au
chef du service sécurité sanitaire des aliments, M. Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la
santé publique vétérinaire, chef de pôle à l'abattoir de Chateaubriant, Mme Pascale ILINCA,
inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle du site d'Ancenis.
à Mme Florence DUGAST, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef de service
protection sanitaire de la production primaire, dans le cadre des attributions relevant de son
service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1,
1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1” c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31
mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-5 et 1-3-6 à 1-3-11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence DUGAST, la délégation de signature
est exercée par Mme Cécile BLOTTIERE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe au chef de service protection sanitaire de la production primaire
à Mme Jocelyne FADAT, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service
environnement et enjeux éthiques, dans le cadre des attributions relevant de son service,
pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à
l'exception des décisions prévues à l'article 1” c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars
2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-7, 1-3-9 et 1-3-11 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne FADAT, la délégation de signature
est exercée par Mme Christelle MAURIS DEMOURIOUX, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef de service environnement et enjeux éthiques.
à Mme Christine CHARFF, attachée principale d'administration, chef du service de la
prévention des risques, dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les
actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception
des décisions prévues à l'article 1” c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, 1-3-12.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine CHARFF, la délégation de signature
est exercée par Mme Françoise TURCEY, attachée d'administration, adjointe au chef de
service de la prévention des risques.
Article 2 : L'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2015 portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs et l'arrêté préfectoral
en date du 15 octobre 2014 portant subdélégation de signature du Directeur départemental de la
protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire sont
abrogés ;
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16 décembre 2015
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
\
Stian JARDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Service dela Protection Sanïtair de La Production Primaire
Affaire suivie par Florence DUGAST
ÉR
doses.
dépp-pspp@loire-atlantique gouv.fr
201S-DDPP- 170 Arrêté préfeera fixant 1 rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de prophylaxie collective relative aux animaux des espêces bovine, avine,caprin et porcine pour la campagne 2015 - 2016
éééé
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, Livre IL, Titre IL, chapitres I à V ;
l'article R 203-14 du code rural et de la pêche maritime ;
le code de commerce, notamment son article L 410-2 du Livre IV;
l'arrêté ministériel du 1” mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant Les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 1955 - Rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie subventionnée par le ministère de l’agriculture ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
l'arrêté ministériel du relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
tuberculose des bovinés et des caprins ;
l'arrêté ministériel du 1° décembre 2015 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et
administratives d'exécution des mesures de prophylaxie collective de la tuberculose
bovine ;
l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
6. QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-atlantique. fr
SITE INTERNET : www Joire-atlantique.pref. gouv.fr 2
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
l'arrêté ministériel du 27 novembre 2006 modifié fixant les mesures de prophylaxie
collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des
espèces ovine et caprine ;
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et
caprine ;
l'arrêté ministériel du 1° juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de
reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky
dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-DDPP-131 du 09 décembre 2013 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU la convention fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de
prophylaxie collective relative aux animaux des espèces bovine, ovine, caprine et
porcine pour la campagne 2014-2015 ;
VU la valeur de l’acte médical ordinal ou A.M.O. pour l'année 2015, fixée à 14,14 € HT ;
CONSIDERANT qu'à l'issue de la commission bipartite qui s'est tenue le 30 septembre 2015,
l'absence d’accord entre les représentants des éleveurs et les représentant des
vétérinaires sanitaires sur certaines dispositions relatives aux opérations de prophylaxie,
il revient à l'autorité administrative de statuer par arrêté préfectoral sur les actes
mentionnés aux articles 4 à 9 de l'arrêté ministériel du 1* mars 1991 susvisé ;
CONSIDERANT que les points faisant l'objet d'un consensus entre les parties constituent des
propositions à intégrer sans modification particulière ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire-
Atlantique ;
é
4
6
4
É
cd
ARRETE
Article 1":
Le présent arrêté fixe, à compter du 15 octobre 2015 et pour la campagne de prophylaxie 2015-
2016, la rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations de prophylaxies
collectives des maladies des animaux dirigées par l’État dans le département de Loire- Atlantique.
Article 2 :
Les rémunérations sont fixées hors taxe et sont exprimées en Acte Médical Ordinal ou AMO.
6, QUAI CFINERAY — BP33515 —44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courier@loire-tlantique-prefgouv.fr
SITE INTERNET : ww loire-atlantique pref gouv.fr 2 Article 3 :
Les honoraires forfaitaires fixés par le présent arrêté sont uniquement applicables dans le cadre
des opérations à caractère collectif réalisées dans les conditions expresses ci-après :
- Les opérations de prophylaxie seront réalisées aux jours et heures prévus d'un commun accord
entre le vétérinaire et l'éleveur ;
- Tous les animaux à soumettre aux opérations de prophylaxie collective seront rentrés ou
attachés. Il incombe à l'éleveur ou au détenteur des animaux au moment de l'intervention
d'assurer une contention efficace ;
- Les documents destinés à rendre compte des interventions auront été préalablement et
correctement remplis par l'éleveur pour les parties le concernant ;
- Le paiement des honoraires sera effectué au comptant.
Article 4 :
Si les conditions précisées à l’article 3 ne sont pas respectées, le vétérinaire sanitaire pourra
facturer à l’éleveur concerné des visites d'exploitation supplémentaires, ainsi que des frais de
déplacement supplémentaires sur la base du forfait prévu à l’article 15 de cet arrêté si plusieurs
déplacements sont nécessaires.
Article $ : Opérations de prophylaxie de la tuberculose des bovinés et des caprins.
1. Visites dans l'exploitation pour la mise en œuvre du test allergique de dépistage de la
tuberculose (soit 2 passages pour l'injection de tuberculine et la lecture du résultat) en vue de
l'obtention ou du maintien de la qualification sanitaire : 2,900 AMO soit 41,01 €
2. Epreuves individuelles selon les procédés de tuberculination utilisés et les espèces visées :
- Par intradermo-tuberculination simple sur les bovins : 0,174 AMO soit 2,46€
- Par intradermo-tuberculination comparative sur les bovins : 0,424 AMO soit 6€
- Par intradermo-tuberculination simple sur les caprins : 0,174 AMO soit 2,46€
- Prix de la tuberculine bovine (par dose) : 0,32 euros
- Prix de la tuberculine aviaire (par flacon de tuberculine aviaire — tout flacon entamé est dû):
27,05 euros
Article6: Opérations de prophylaxie de la brucellose bovine et de la leucose bovine
enzootique, ou de toute autre maladie pour laquelle un dépistage sérologique en élevage bovin
est requis.
1. Visite dans l'exploitation en vue d'opérer les prélèvements nécessaires au dépistage
sérologique de la brucellose ou de la leucose bovine enzootique, pour l'obtention ou le maintien
de la qualification sanitaire, : 1,450 AMO soit 20,50 €
2. Épreuves individuelles
- Prélèvement de sang, en sus par animal : 0,170 AMO soit 2,40 €
6, QUAI CEINERAY - BP33515 44035 NANTES
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrer@loire-atlantique.pref.gouv.fr
ITE INTERNET : ww loire-atlantique pref gouv.fr 3 4
Article7: Contrôle à l'introduction ou à l’extroduction d'un bovin dans un cheptel,
comportant notamment un prélèvement sanguin pour le dépistage de la brucellose et une
tuberculination.
1. Visite de l'exploitation pour le 1“ animal : 2,000 AMO soit 28,28€
2. Pour chaque animal suivant : 0,288 AMO soit 4,07 €
- Prix de la tuberculine bovine pour chaque lot de 1 à 10 bovins (quelque soit le nombre de
bovins entre 1 et 10): 320€
- Prix de la tuberculine aviaire (par flacon — tout flacon entamé est dû): 27,05€
Article8: Contrôle à l'introduction ou à l’extroduction d'un bovin dans un cheptel, ne
comportant qu’un prélèvement sanguin pour le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse (IBR).
1. Visite de l'exploitation pour le 1“ animal : 1,895 AMO soit 26,80 €
2. Pour chaque animal suivant : 0,183 AMO soit 2,59 €
Article 9: Vaccination de bovins dans un cheptel contre la rhinotrachéite infectieuse (IBR).
1. Visite de l'exploitation pour le 1° animal : 1,555 AMO soit 21,99 €
2. Pour chaque animal suivant : 0,105 AMO soit 1,48€
3. Coût du vaccin : prix du vaccin avec une marge de 33% ; dans le cas de la vaccination d’un
seul animal avec un vaccin comprenant 2 doses : prix des 2 doses avec une marge de 25%.
Article 10 : Opérations de prophylaxie de la brucellose ovine et caprine.
1. Visite dans l'exploitation en vue d'opérer les prélèvements nécessaires au dépistage
sérologique de la brucellose (y compris les 10 premières prises de sang) :
2,252 AMO soit 31,84 €
2. Prélèvement de sang en sus par animal à partir du 11“*: 0,063 AMO soit 0,89€
Article 11: Contrôle à l'introduction d’un ovin ou d’un caprin dans un cheptel, comportant notamment un prélèvement sanguin pour le dépistage de la brucellose.
1. Visite de l'exploitation comprenant les prélèvements sur les 10 premiers animaux :
2,252 AMO soit 31,84 €
2. Prélèvement sanguin à partir du 11#* animal : 0,063 AMO soit 0,89 €
Article 12 : _ Interventions effectuées en application des conventions individuelles signées entre l'éleveur et l’État pour le suivi sanitaire de la tremblante ovine et caprine dans le cadre du contrôle sanitaire officiel pour la vente de reproducteurs.
Visite initiale et visites annuelles, pour le recensement et l'examen clinique des animaux du
cheptel, ainsi que pour le choix des animaux à prélever : 5,000 AMO soit 70,70 €
Atticle 13: Opérations de prophylaxie de la maladie d'Aujeszky chez le porc et le sanglier.
1°) Visite dans l'exploitation en vue d'opérer les prélèvements nécessaires au dépistage
sérologique pour l’obiention et le maintien de la qualification : 1,070 AMO soit 15,13€
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-alantique:pref gouv.fr
SITE INTERNET : ww oire-utanfique pref gouvfr 4 2°) Épreuves individuelles, par prélèvement de sang selon la technique utilisée (à l'unité) :
2) Utilisation d'une aiguille pour ponctionner un vaisseau sanguin : 0,163 AMO soit 2,30 €
b) Utilisation de disque de papier buvard : 0,125 AMO soit 1,77€
Article 14: Dérogations à l'obligation des contrôles à l'introduction et des dépistages pour les animaux en atelier d'engraissement.
Visite de conformité initiale pour l’obtention de la dérogation et visite annuelle de maintien de la dérogation : 3,000 AMO soit 42,42 €
Article15: Frais de déplacement pour les interventions de prophylaxie et de contrôles sanitaires officiels mentionnés aux articles 5 à 14 du présent arrêté :
- 12€ par déplacement lorsque la distance séparant l'exploitation du cabinet vétérinaire est inférieure ou égale à 10 km ;
- 18€ par déplacement lorsque la distance séparant l'exploitation du cabinet vétérinaire est comprise entre 10 km et 20 km inclus ;
- 24€ par déplacement lorsque la distance séparant l’exploitation du cabinet vétérinaire est
supérieure à 20 km ;
Article 16: La rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations de prophylaxie dirigées par l’État autres que celles visées aux articles 5 à 14 du présent arrêté, est identique, pour les visites d'exploitation et interventions réalisées, à celle fixée par arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des mesures
de police sanitaire relatives à la lutte contre les maladies légalement réputées contagieuses.
Article17: Chaque intervention effectuée dans le cadre des opérations de prophylaxie dirigées par l'État donne lieu à la remise à l'éleveur, par le vétérinaire, d'un décompte précisant le coût unitaire de chaque intervention et le nombre des opérations pratiquées.
Article 18: Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 19: Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le | 6 DEC. 2085
LePREFET, Pour le préfet et pardélégation,
re général
6. QUAI CEINERAY — RP33515 4: ES CFD)
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : M
SITE INTERNET : ww oire-tlantique.pref gouv.fr 5 Page 1
(REMUNERATION DES VETERINAIRES POUR LES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE “CAMPAGNE 2015-2016
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Intitulé AMO (14,14 €) €HT
(Vistes_dans lexplollaion pour la mise en œuvre du test allergique de dépistage de Ia tuberculose (soit 2 passages pour l'injection de tuberculine et la lecture du résultat) en vuel
(de l'obtention ou du maintien de la qualification sanitaire 2.900 ane
(Epreuves individuelles selon les procédés de tuberculination utilsés etles espèces visées : :
E Par intradermo-tuberculination simple sur les bovins : 0,174 246€
F Par Inradermo-tuberculiation seconde ou comparative sur les bovins : 0424 600€ F Parintradermo-tuberculnetion simple sur les caprins + Cora 246€
EE Prix de la tuberculine bovine (par dose) 0,32€ (Fr de la tubercuine aviaire (par flacon, tout flacon entamé est 40) 27,05€
(Rémunération des véténnaires sanitaires pour l'exécution des opérations de prophylaxie del (a brucollose bovine et de la leucose bovine enzootique, ou de toute autre maladie] (pour laquelle un dépistage sérologique en élevage bovin est requis
fL. Visite dans l'exploitation: En vue d'opérer les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique de lal
lbrucellose ou de la leucose bovine enzooique, pour l'obtention ou le maintien de lal 1,450 20,50€ (qualification sanitaire, ou pour l'assainissement du cheptel reconnu infecté :
2. Epreuves giiduelles
Prélèvement de sang, en sus par animal : 0,170 240€
(Contrôle à l'introduction ou à l'extroduction d'un bovin dans un cheptel, comportant) Inotamment un prélèvement sanguin pour le dépistage de la brucellose et une tuberculination
(de Visite de l'exploitation pour le 1° animal : 2,000 28,28 € L2. Pour chaque animal suivant : 0,288 407€ (Prix de la tuberculine bovine pour chaque lot de 1 à 10 bovins (quelque soit le nombre del 320€ bovins entre 1 et 10) "
(Prix de la tuberculine aviaire (par flacon, tout flacon entamé est dû) 27,05€ (Contrôle à l'introduction ou à l'extroduction d'un bovin dans un cheptel, ne comportant (qu'un prélèvement sanguin pour le dépistage de la rinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Visite de l'exploitation pour le 1° animal : __1:885 28,80€
BR. Pour chaque animal suivant: 0.183 259€ [Vaccination de bovins contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
H. Visite de l'exploitation pour le 1* animal. = 1,555 219€ P. Pour chaque animal suivant : 0.105 148€
F3. Ajouter en sus le coût du vaccin(prix du vaccin avec une marge de 33 % et dans el
(cas oo vaccination d'un seul animal avec un vaccin comprenant 2 doses avec une marge |de 25 %).
(Rémunération des véténnares santares pour l'exécution des opérations de prophyaxe del a brucellose ovine et caprne
F. Visite dans l'exploïion en vue d'opérer les prélèvements nécessaires au) 252 jme (dépistage sérologique de la brucellose (y compris les 10 premières prises de sang) 4 L
2. Prélèvement de sang en us par animal à pari du 11: 0.063 ve
(Contrôle à l'introduction d'un ovin ou d'un caprin dans un cheptel, comportanf L
Inotamment un prélèvement sanguin pour le dépistage de la brucellose
non, 0e le comprenant es prélvements sur los 10 promers animaux, lo 2252 aime
(2. Prélèvement sanguin à partir du 11%" animal : 0,063 0,89€
Tarifs prophylaxie 2015 - 2016 EX
à
Er
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DEPARFEMENTALE
DE LA
PROTECTION
BES
POPULATIONS
DE LA LOIRE ATLANTIQUE Æ
0240.08,81.38
£
024008.86.66
ddpp@loire-atlantique.gouv.fr 2015-DDPP-169
Arrêté
préfectoral
relatif
à
la
reconnaissance
d’une
zone
tampon
vis
à
vis
d’Erwinia
antylovora,
agent
du
feu
bactérien
LE PREFET
DE LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre National
du
Mérite
VU
le
règlement
(CE)
N°690/2008
de
la
Commission
du
4
juillet
2008
modifié,
reconnaissant
des:
zones
protégées,
exposées
à
des
dangers
phytosanitaires
particuliers, dans la Communauté,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.251-1
à
L.251-21
et
D.251-1
à
D.251-7,
R.251-8
à
R.251-14
et
D.251-14-1
à
D.251-14-21,
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
200
modifié,
établissant
la
liste
des
organismes
nuisibles
aux
végétaux,
produits
végétaux
et
autres
objets,
soumis
à
des
mesures
de lutte obligatoire,
VU
Parrêté
ministériel
du
24
mai
2006
modifié,
relatif
aux
exigences
sanitaires
des
végétaux,
produits
végétaux
et
autres
objets,
Considérant
les
demandes
déposées
par
certains
producteurs
de
végétaux
sensibles
au
feu
bactérien
de
pouvoir
les
expédier
vers
des
zones
de
l’Union
européenne
protégées
vis
à
vis
de
cette
maladie,
Considérant
l’obligation
de
contrôle
par
la
direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la forêt
des
Pays de
la
Loire,
sur
les
parcelles
déclarées
et
de
leur
environnement
en
application
des
dispositions
de
l’arrêté
du
24
mai 2006
modifié,
en vue
de
la
délivrance
du
passeport
phytosanitaire
européen,
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental de
la
Protection
des Populations
de
la
Loire-Atlantique;
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515 —44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.
loire-atlantique.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1° : Les
parcelles
de
production
de
matériel
végétal
des
espèces
Amelanchier
Med.
Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Müll., Eriobotrya Lindi., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dene.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L., soumis à passeport phytosanitaire européen et destiné à être envoyé dans les zones protégées de l’Union européenne doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
- service régional de
Palimentation, par leur propriétaire ou exploitant. Article 2 : Les zones constituées par l’ensemble du territoire des communes suivantes :
Secteur Guemené :
Avessac, Guemené Penfoa
Secteur Les Sorinières :
Le Bignon, Les Sorinières, Pont St Martin, Rezé et incluant les parcelles visées conformément à l’article 1*, sont déclarées zones tampon vis à vis d’Erwinia amylovora, agent du feu bactérien. Article 3 : Les parcelles déclarées conformément à l’article
1" doivent être situées, à une distance
supérieure ou égale à 1 kilomètre de la limite des zones tampon définies à l’article 2. Article 4 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
régionale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture:
Nantes,
le
Î 8
DEC.
2015
Le
PREFET,
pour
le
préfet et
par
délégation,
le
éral
nuel
AUBRY DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
MISSION AFFAIRES JURIDIQUES
ET CONTROLE DE LEGALITÉ
Affaire suivie par Evelyne LEFLOCH
‘Arrêté portant subdélégatin de
de M BOURSIN à ses collaborateurs décembre 2015
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
VU Le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes
des emplois des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2013 nommant M. Jean-Christophe BOURSIN, ingénieur en
chef des ponts des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2014 nommant M. Paul RAPION, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur département adjoint des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique à compter du 27 octobre 2014 ;
VU. l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2013 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU. l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 donnant délégation à Monsieur Jean-Christophe
BOURSIN ; ARRETE
Article 1 :
Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Jean-Christophe BOURSIN par
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015, seront exercées concurremment par Monsieur Paul
RAPION et Monsieur Philippe LETELLIER directeurs-adjoints :
La. Economie agricole _
Tal
1a2
Ta3
Ta4
Décisions relatives aux aides à l'installation
> Dotation d'installation des jeunes agriculteurs.
> Prêts bonifiés à l'installation et déclassement des prêts.
> Programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL).
> Arrêtés ouvrant appel à projets pour labellisation du Point Info Installation, du
Centre d'Elaboration des Plans de Professiomnalisation Persomnalisés, et pour la réali-
sation des stages obligatoires "21 heures”.
> Arrêtés de labellisation des Points Info Installation, centres d'élaboration des
Plans de Professionnalisation Personnalisés et réalisation des stages obligatoires 21
heures.
Décisions relatives aux aides à la modernisation y compris décisions suites aux
contrôles administratifs et sur place :
> Prêts bonifiés agricoles et déclassement des prêts bonifiés agricoles.
> Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE).
> Plan végétal environnement (PVE).
> Plan de performance énergétique (PPE).
À Investissements dans les bâtiments d'élevage prévus dans le cadre du contrat de pro-
jets Etat-Région.
Aide à l'engraissement de poulains.
> Aide aux investissements dans la filière porcine.
À Aide à la mise aux normes des filières.
Aides J'innovations.
Programme national de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) : arrêtés
de subvention et décisions relatives aux conséquences données aux contrôles
administratifs et de terrain.
Contrôle des structures :
> Autorisations et refus d'exploiter des fonds agricoles.
À Mises en demeure.
> Sanction pécuniaire /fixation du montant de celle-ci et notification. Ia5
Ta6
Ta7
Ja8
Ta9
GAEC :
À Agréments.
> Retraits d'agréments.
> Modifications statutaires.
À Réalisation d'une activité à l'extérieur du GAEC total par un ou plusieurs associés.
> Dispenses de travail.
> Modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la PAC.
Droits à produire dans le domaine laitier
> Cessation d'activité laitière.
> Transferts de quantités de références laitières.
> Attributions supplémentaires de droits à produire.
> Regroupement d'ateliers laitiers et sociétés civiles la es.
Décisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune
(PAC) y compris décisions suite aux contrôles administratifs et sur place et à la condi-
tionnalité des aides :
1- Droits à paiement unique (DPU).
2- Aide ovine et caprine.
3- Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime nationale sup-
plémentaire vaches allaitantes (PNSVA), aide à la vache allaitante (AVA) aide complé-
mentaire à la vache allaitante (ACVA) et aux droits à primes vaches allaitantes.
4- Aide à l'engraissement des jeunes bovins.
5- Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio.
6- Aide au secteur de la volaille.
7- Soutien à l'agriculture biologique - volet maintien et/ou volet conversion (hors
contrat MAE de cinq ans du RDR).
8- Aide à l'assurance récolte.
9- Aide supplémentaire aux protéagineux.
10- Aide à la qualité du tabac.
11- Aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation.
12- Aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières.
13- Prime herbagère agro-environnementale (PHAE).
14- Mesure agro-environnementale (MAE) rotationnelle.
15- Mesures agri-environnementales :
> Contrats territoriaux d'exploitation (CTE)
> Engagements agri-environnementaux (EAE)
> Contrats d'agriculture durable (CAD)
> Mesures agri-environnementales 2007-2013 et 2014-2020.
À Avenants aux contrats et engagements agri-environnementaux.
Décisions relatives à l'aide à l'identification électronique.
Décisions relatives aux aides conjoncturelles et aides soumises au règlement de
minimis concernant les productions végétales et animales.
1a10 Mesures Natura 2000 Tail
1a12
Ta13
Ta14
1a15
Calamités agricoles :
À Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise.
> Arrêté de constitution du comité départemental d'expertise
> Etablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation.
> Etat liquidatif et décisions relatives aux indemnisations au titre des calamités
agricoles et aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.
Aide à la réinsertion professionnelle (A.R.P.).
Cessation d'activité :
À Poursuite temporaire d'activité agricole (ATP).
Mesures diverses en matière d'orientation des productions :
Arrêté de ban de vendanges.
> Arrêtés de droits de plantations en matière viticole.
> Agrément des établissements départementaux de l'élevage (EDE).
> Agrément des directeurs d'EDE.
> Agrément des programmes départementaux d'identification.
Baux ruraux et statut de fermage :
À Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départemen-
tale des baux ruraux.
> Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux
ruraux.
> Décisions relatives au changement de destination d'unfonds.
> Arrêté relatif aux modalités de fixation du fermage et à l'indice annuel des fer-
mages.
IL.b. Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières
[d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)
Lb1 Mise en demeure d'adoption des statuts d'une AFR ou d'une AFAFAF.
PArrêtés portant création d'une AFR ou d'une AFAFAF.
PArrêtés portant renouvellement du bureau d’une AFR ou d'une AFAFAF.
À Arrêtés prononçant la dissolution d'une AFR ou d'une AFAFAF.
Pour l'ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n°
2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
® Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier
(CDAF),
> Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission
départementale d'aménagement foncier. [Ua Forêt : | ]
LLLESE
I a2
IN a3
INa4
Défrichement de bois etforêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou
personnes morales visées à l'article L.141 du code forestier.
Sanctions en cas de défrichement illicite — Décision ordonnant le rétablissement des
lieux en nature de bois.
Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d'une subvention (budget de
l'Etat et de l'Union Européenne).
Prime annuelle au boisement
[NLb. Chasse et faune sauvage ]
INb1
IT b2
INb3
TE b 4
Ib5
IHb6
I1b7
II b8
ITb9
IX b 10
Ib 11
TI b 12
II b 13
I b 14
INb15
Arrêtés relatifs aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des
prélèvements, dérogation pour les comptages.
Dérogations pour la destruction, pour l'utilisation et pour la perturbation d'espèces
protégées d'oiseaux piscivores (grands cormorans, goélands argentés).
Autorisations de destruction à tir des animaux classés nuisibles.
Autorisations de destruction à tir accordées aux agents assermentés.
Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des
animaux nuisibles.
Dérogation pour la détention, le transport et l'utilisation de rapaces pour la chasse
au vol.
Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de
lapins .
Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la
chasse est autorisée.
Arrêtés autorisant les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.
Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de
nomination.
Autorisations de battues administratives, y compris dans les réserves ou zones de
non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
Autorisations individuelles de tirs à l'affût et de chasse en battue du sanglier du ler
juin au 15 août.
Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
Livret journalier des agents techniques et techniciens de l'environnement de l'office
national de la chasse et de lafaune sauvage (ONCFS).
Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs IT b16
TI b 17
Ib 18
Associations communales de chasses agréées (ACCA)
approbation des règlements de chasse et des règlements intérieurs,
modification du territoire de chasse,
sanctions administratives envers les membres d'associations communales de
chasses agréées.
Lutte collective contre le ragondin et le rat musqué et les corvidés.
Arrêtés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faune
sauvage.
[HLe. Pêche
Ie1
DTe2
Ie3
IN c4
Tes
Ic6
I e7
les
[Eu d. Police et conservation des eaux
Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties
du domaine privé
Arrêté de cessation d'activité de pêche professionnelle sur certaines parties du
domaine privé
Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires,
scientifiques ou de repeuplement
Licences de pêche professionnelle et de pêche es amateurs aux engins etfilets
Livretjournalier du garde-chef et des gardes-pêche de l'office national de l'eau et
des milieux aquatiques
Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure
Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d'eau
Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires.
IT d1
IT d2
LITE)
IH d4
INdS
S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques, excepté les décisions d'opposition à déclaration :
- avis de réception des demandes,
- demandes de compléments,
- récépissés portant prescriptions.
S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques, excepté les décisions d'opposition à autorisation
- avis de réception des demandes,
- demandes de compléments,
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l'eau
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des
milieux aquatiques.
Agrément des parcelles pour l'épandage de produits agricoles retirés du marché. ÏV:2. Gestion et conservation du Domaine Public Routier
IVal Accord ou refus d'autorisation de voirie
IVa2 Accord ou refus de convention d'occupation
IVa3 Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs)
IVa4 Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement)
IVaS Accord ou refus d'occupations diverses
IVa6 Voies ferrées particulières
[IV.b. Exploitation des routes u ER
IVb1 Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes
IVb2 Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la
fermeture sur routes nationales et autoroutes
IVb3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes
IVb4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation
(IVe. Transports
IVe1 Décisions individuelles de transports exceptionnels
IVe2 Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de
circulation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux
transports routiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus de
7,5 tonnes.
IVe3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques
spéciaux.
IVc4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention.
[IV.a. Chemin de Fer d'intérêt général ]
IVd1 Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est
inférieure ou égale à 300 000 euros
IV 42 Décisions d'installations de certains établissements
IVd3 Alignement des constructions sur les terrains riverains
—— 7 Va. Logement
Val
Va2
Vad
Vas
Vaé
Va7
Vas
Va
Va10
Val
Val2
Va13
Val4
Va1s
Val6
Conventionnement État/Organismes HLM
Conventionnement Éta/Sociétés d'Économie Mixte
Conventionnement État/Personnes physiques ou morales autres que les organismes HLM. et les SEM.
Conventionnement État/Logements Foyers
Conventionnement État/Résidences Sociales
Conventionnement Éta/Personnes physiques
Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance du
bénéficiaire
Décisions relatives à la construction de logements locatifs sociaux neufs, décision de
subvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives aux
acquisitions et à l'amélioration de logements locatif aidés.
Décisions d'annulation, de transfert, de modifications pour les décisions mentionnées
à l'article IlIaÿ ci-dessus
Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires
Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux
d'intérêt architectural
Décisions relatives à l'application du taux de T.V.A. réduit de 7 % pour les travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux
Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs
sociaux
Décisions de dérogation aux dispositions des articles R111.3c, R111.5, R111.10 et
R111.14 du code de la construction et de l'habitation
Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à
la location à toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que
l'habitation, ou mise à disposition de ces locaux d'habitation à une association.
Décisions relatives à l'accession populaire à la propriété
FVb. Organisme HLM
Vbi
Vb2
Décisions relatives aufinancement HLM (bonification prévue à l'article R 431.49 du
CCH)
Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM [V:e. Aménagement foncier et urbanisme
Vea-1
Veca2
Vea3
Vca4
Veas
Vcaé
Veb41
Veb2
Veb3
Vee-l
Vee2
Vees
Vec4
Vees
Vecé
Vec-7
a - Règles générales de l'urbanisme
Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et
aménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les
avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.
Avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non
couverte par un document d'urbanisme.
En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation de son
ilégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis conforme du
préfet sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions
Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L 111-8 et L 11-10 du code de
l'urbanisme.
Avis conforme du préfet pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U. ou du document
d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des
personnes handicapées à un logement existant.
Avis conforme du préfet en matière de permis de construire, d'aménager, ou de déclaration
préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces
submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application des
dispositions du code de l'environnement.
b- Certificats d'Urbanisme
Consultations des services extérieurs
Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord du
responsable du service de l'État chargé de l'instruction avec les observations du Maire
Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme
c- Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit commun
Letres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces
complémentaires
Consultations de services extérieurs
Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le
responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction
Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable
Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la non-
opposition à une déclaration préalable
Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable Vedi
Ved2
Ved3
Ved4
Veel
Vee2
Vef-1
Vegl
Veg2
Veg3
Veh4
Veh2
Vei-1
Vei2
d-Achèvement de travaux
Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-
opposition à la déclaration préalable, attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Information préalable du bénéficiaire dupermis à tout récolement
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l'autorisation accordée
Attestation de non contestation de la conformité des travaux
e- Droit de préemption
Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de
préemption
Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence
J- Fiscalité de l'urbanisme
Établissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive
&- Contentieux pénal de l'urbanisme
Mises en demeure de remise en l'état des lieux suite à la constatation d'une infraction
aux dispositions du code de l'urbanisme
Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales et
représentation de l'Etat devant lesjuridictions judiciaires
Etat de recouvrement des astreintes
h— Action commerciale
Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les pièces
complémentaires àfournir.
Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du muméro d'enregistrement.
i- Publicité — enseignes et préenseignes
Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives
Leïtre de mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité un dispositif publicitaire
V.d. Accessibilité |
Vda1
Vda2
Vdas
Vda4
a- Agendas d'accessibilité programmée (Ad AP) ERP
Autorisation ou refus d'agenda d'accessibilité programmée (4d'AP) pour la mise en
accessibilité des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public
Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives — Dérogation aux règles
accessibilité
Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un Ad'AP
Procédure de carence et sanctions.
10 VI-ADMISTRATION MARITIME ET FLUVIALE
[VLa. Gestion et Conservation De
Vial Arrêtés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulation sur le
domaine public maritime.
Via2 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine publicfluvial).
VIa3 Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie.
Vin4 Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention de grande
voirie.
e de la navigation et sécuritéfluviale _ ]
VIb1 Décisions dans le cadre de l'application du Règlement Général de Police de la
navigation intérieure
VIb2 Accords ou refus de titres de navigation des bâtiments et établissements flottants
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la
compétence territoriale du service instructeur
VIb3 Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce
Visas des livrets de service de formation
VIb4 Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance
VIbS Accord ou refus d'agrément des établissements deformation à la conduite en mer et en
eaux intérieures
VIb6 Agrément ou refus d'agrément des formateurs des établissements de formation à la
conduite en mer et en eaux intérieures
VIb7 Opérations de jaugeage
VIb8 Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées
VIb9 Attestations spéciales « radar »
VIb10 Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandises
dangereuses
VIb11 Agrément ou refus d'agrément des activités de nolisage des coches de plaisance
VIb12 Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure
VIb13 Attestations d'appartenance à laflottefrançaise
VIib14 Licences de patron-pilote
VIb15 Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière »
VIb16 Certificat international des bateaux de plaisance
Vic. Police des épaves mari
Vic1 Décisions de concession d'épaves complètement immergées
VIc2 Sauvegarde et conservation des épaves
Vie3 Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office
il Vic4 Limitation de l'offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumission
cachetée ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des
motifs d'ordre public ou d'opportunité
VIeS Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre
public ou d'opportunité
[VI.d. Navires
Vid1 Visa des actes de mutation de propriété entre français et des actes de vente à l'étranger
de navires de navires de pêche professionnellejusqu'à 30 mètres hors tout
VId2 Visa des actes de mutation de propriété des navires de plaisancejusqu'à 25 mètres
VId3 Délivrance de certificats d'assurance relatifs à la responsabilité civile pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Vie. Permis de conduire et formation àla conduitedes bateaux de plaisance à moteu
Viel Délivrance des agréments des établissements deformation
Vie2 Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation
Vie3 Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner
VIe4 Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner
VleS Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
VIe Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à
moteur
Vie7 Réception des déclarations de conduite accompagnées
VIe8 Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux
territorialesfrançaises
VI. Pilotagemaritime
VIf1 Réprimande et blâme des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire
VIf2 Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote
VIf3 Dérogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines
étrangers et pour des navires de soutage ou d'avitaillement
VIf4 Délivrance de certificats d'assurance relatifs à la responsabilité civile pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Lg: Tutelle sur la professionde mareyeur-expéditeur _ _ |
Vigl Délivrance de cartes professionnelles
Wh. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins 1
Vih1 Acte préparatoire aux renouvellements des comités
VIh2 Approbation des projets de budgets primitifs et modificatifs
VIh3 Autorisation d'engager des dépenses supplémentaires exceptionnelles
VIh4 Approbation des comptes financiers de l'exercice comptable écoulé : VLi. Cultures marines
Viil Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de
cultures marines
VIi2 Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles
VIi3 Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation
Vii4 Décisions d'ouverture d'enquête publique et d'enquête administrative relative aux
autorisations d'exploitation de cultures marines
VIis Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
VIié Dérogations aux conditions de capacité professionnelles requises pour pouvoir
bénéficier d'une autorisation d'exploitation de cultures marines
VIi7 Autorisations de transport de coquillages
VIi8 Reconnaissance d'un brevet pour accéder au domaine public maritime et suivre un
stage cultures marines
VIi9 Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur le
domaine public maritime
WVILj Commissions nautiques locales :
Vilil Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales
[VLK Coopératives maritimes
VIk1 Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs
unions
VIk2 Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritime,
des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
VIK3 Agrément des groupements de gestion
VLI Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches
maritimes et des cultures marines
VII Autorisations de la pose defiletsfixes dans les zones de balancement des marées
VII2 Autorisations de pêche à l'intérieur des installations portuaires
VIK3 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel
VI4 Aïdes sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures marines
Vim Formation professionnelle maritime ]
Vim-l Habilitation des entreprises d'armement maritime à conclure des contrats de
professionnalisation
13 (CHAPITRE Vii - EDUCATION ROUTIE:
VIlal Conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif
«le permis à un euro par jour ».
Décisions de dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique générale dans
Le domaine de la formation du conducteur.
VIla2
Vila3 Permis de conduire :
- Arrêtés fixant la constitution du jury de l'examen du BEPECASER
- Diplômes et attestations de réussite ou d'échec au BEPECASER
- Convocations et informations adressées aux candidats, examinateurs,
coordinateurs et membres du jury
- Décisions suite à recours gracieux contre la notation des candidats au
BEPECASER
- États liquidatifs et pièces comptables relatifs aux rémunérations, frais de
déplacement et de restauration des examinateurs au BEPECASER.
1.2 Exercice des attributions de la personne responsable des marchés ou de pouvoir adjudicateur
pour les marchés publics conclus par la DDTM conformément à l’article 8 du décret n° 2006-975
du 1er août 2006.
1.3 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes.
Signature des conventions pour l'assistance technique fournie par l’État pour des raisons de
solidarité et d’aménagement du territoire.
14 Signature des conventions de mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des
demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol.
LS Signature de tous documents relatifs à l'action 2 "Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées" du BOP 333 et pour le BOP 309 "Entretien des bâtiments de l'Etat”, dont :
loyers budgétaires,
loyers externes et charges contractuelles,
impôts et taxes,
fluides. AAA:
A l'exclusion des documents relatifs aux :
> baux immobiliers et conventions d'occupation contractés à partir du ler janvier 2011,
> marchés à partir de 25 000 € H.T.
> marchés d'études et d'expertises.
Pour les marchés à procédure adaptée inférieure à 25 000 € hors taxes, à
Monsieur PERROQUIN---
14 Article 2 : Pour les marchés à procédure adaptée, délégation de signature est donnée, à l'effet
d'exercer les attributions de la personne responsable du marché ou de pouvoir adjudicateur pour les
marchés publics conclus par le service conformément à l’article 8 du décret n° 2006-975 du ler
août 2006 :
2.1 Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 25 000 euros hors taxes, dans le cadre de
leurs compétences à :
Monsieur BARNETTE--- Chef du SBL
Monsieur BERTAUD----—- Chef du SAD
Madame DENIS -Chef du STR
Madame BOSSARD: Chef du SEA
Madame GODART- Chef du SEE
Chef de la Mission AJCL
Chef de la MOPEDD
2.2 Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 5 000 euros hors taxes :
Aux chefs de bureau, d'unité ou à leurs adjoints et chargés de mission suivants :
Délégation à la Mer et au Littoral
-Bureau Finances Logistique
-Service Eau, Environnement
Service Eau, Environnement
Service Eau, Environnement
2.3 Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 500 euros hors taxes, à :
Made JANIS Délégation à la Mer et au Littoral
2.4 Pour les marchés à procédure adaptée inférieure à 25 000 euros hors taxes, à :
MORSieur PERROQUIN=Secrétaire général
Pour les marchés à procédure adaptée inférieure à 5 000 euros hors taxes, à :
Monsieur DUMARTINET -Chef du Bureau Finances Logistique
2.5 Signature des marchés et des actes financiers relatifs à l'action 2 "Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées" du BOP 333 et pour le BOP 309 "Entretien des bâtiments de
l'Etat”, dont :
loyers budgétaires,
loyers externes et charges contractuelles,
impôts et taxes,
fluides. LAAAZ
15 A l'exclusion des documents relatifs aux :
> baux immobiliers et conventions d'occupation contractés à partir du Ler janvier 2011,
> marchés à partir de 25 000 € H.T.,
> marchés d'études et d'expertises.
Pour les marchés et actes financiers inférieurs à 25 000 € H.T., par :
Monsieur PERROQUIN-—- —-Secrétaire Général,
Pour les marchés et actes financiers inférieures à 5 000 € H.T. par :
Monsieur DUMARTINET------ -Chef du Bureau Finances Logistique
Article 3 : Délégation de signature est donnée :
3.1 A l'effet de signer les actes visés au chapitre I « Economie agricole, AFR, AFAFAF », à :
Made BOSSARD--- Chef du SEA
En cas d’absence ou d’empêchement du chef du SEA, la délégation de signature pourra être
exercée par :
Monsieur MILLON---—— Chef de l'unité Politique Agricole Commune
3:2 A l'effet de signer les actes visés au chapitre III «Forêt, chasse, pêche, police et conservation
des eaux » excepté ceux codifiés IT b2, III b10, III b17, II el, I c2, II c7, IN c8 à:
Madarne GODARTmm_
Et uniquement pour les actes codifiés III al à :
MOni@ur BERTAUD—— Chef du SAD
Et uniquement, encore :
- pour les actes codifiés III b5, III b7 et IT b8, IL b13, II b14
et pour les actes codifiés III c3, II c4, III c6, III d3 (uniquement pour la police de la pêche) à :
Madarne BOUDE--mmnn _—-Chef de l'unité "Biodiversité"
- pour les actes codifiés III d1, excepté les récépissés :
Madame LAURENT-—-----"""Chef de l’unité « Agriculture, Assainissement »
Monsieur HENNING-——. -Chef de l'unité « Eau et milieux aquatiques ».
3.3 À l'effet de signer les actes visés au chapitre IV « Routes, transports », à : [Paragraphe IV.b. - Exploitation des routes
En cas d'absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature pourra être
exercée par :
> Décisions codifiées IVb1, TVb2, IVb3, IVb4
Monsieur LUTTRINGER— Chef d'unité "Sécurité des transpor
{Paragraphe IV.c. - Transports re EE |
Madame DENIS-——— Chef du STR
Monsieur LUTTRINGEI Chefd'unité "Sécurité des transports”
En cas d'absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature pourra être
exercée par :
> Décisions codifiées IVc1, IVe2, IVc3 et IVc4
Monsieur FAVREAU---——... -Adjoint au chef d'unité sécurité des transports
En tant que cadre de permanence et dans cette seule situation, délégation est donnée à :
Chef de la Mission AJCL
Madame GORAGUER-—-- hef de la MOPEDD
Monsieur PERROQUIN---- Secrétaire général
Madame ARNAUD... du Vignoble et Grandlieu
Monsieur FORGEOUX-----—— Chef de la Division Ouest
Madame MOLIN-- —-Chef de la Division Centre-Est
Monsieur PORCHER-LABREUILLE-----Chef de la Délégation à la Mer et au Littoral
Madame PRIOU--—- Mission gestion de crises
34 A l'effet de signer les actes visés au chapitre V « Constructions — Urbanisme » :
[Paragraphes V.a et V.b - Logement et organisme HLM ]
Monsieur BARNETTE--—- Chef du SBL
En cas d'absence ou d‘empêchement du Chef de Service, la délégation de signature pourra être
exercée par :
Madame BERGEOT--- Adjointe au chef du SBL
[Paragraphe V.c - Aménagement foncier et urbanisme
A l'exception des décisions codifiées Vcad.
Aux chefs de service, de division ou à leurs adjoints et aux responsables suivants, dans le respect
de leurs attributions :
17 Chef de la Mission AJCL
Chef du Pôle ADS
Dans le cadre de la déconcentration du permis de construire, délégation de signature est donnée
pour les rubriques Vebl à 3, Vecl à 7, Vedl à 4 et Vefl, aux chefs de bureau ou d'unité ADS et
adjoints suivants, dans le respect de leurs attributions :
Madame RAEVEL---
Monsieur PRIOU--
Monsieur SOUCHARD---
Paragraphe V.C g 1 à g 3 Contentieux pénal de l'urbanisme Lo _]
Made PENN- —Chef de la Mission
AJCL
> Décision codifiée Vegl et Vog2
Madame LEFLOCH Pôle contentieux de la Mission AJCL
et uniquement pour la représentation de l’Etat devant les juridictions judiciaires :
--Pôle contentieux de la Mission AJCL Monsieur LANSAC--
[Paragraphe V.c h - Action commerciale »
ns essnes-Chef du SAD Monsieur BERTAUD----—-—-
Paragraphe Ve i- Publicité - enseignes et préenseignes ]
Chef de la division Vignoble-Grandlieu
-Chef de la division Centre Est
Monsieur FORGEOUX---— Chef de la division Ouest
[Paragraphe V.d - Accessibilité . _
Chef du SBL
Chef d‘unité Bâtiment
35 A l'effet de signer les actes visés au chapitre VI « Administration maritime et fluviale » :
(Paragraphe VLa - Gestion et Conservation du domaine public maritime |
Monsieur PORCHER-LABREUILLE---Chef de la Délégation à la Mer et au Littoral
Monsieur GALLENE- Délégation à la Mer et au Littoral
Délégation à la Mer et au Littoral.
Délégation à la Mer et au littoral
18 Paragraphe VI.b - Police de la navigation et sécurité fluviale L
Made DENIS =". -Chef du STR
> Décisions codifiées VII, VIb7, VIbB, VIb9, ainsi que :
+ décisions VIb2 à l'exception des certificats pour les bateaux de 50 passagers ou
plus;
+ décisions VIbI6 à l'exception des bateaux de navigation intérieure dont la
puissance est supérieure à 20 KW.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature pourra être
exercée, à l'exception des attestations spéciales “passagers” classiques, par :
chef du bureau sécurité des transports Monsieur LUTTRINGER----
[Paragraphes VI.c à VLm
Monsieur PORCHER-LABREUILLE---Chef de la Délégation à la Mer et au Littoral
Monsieur GALLENE-- Délégation à la Mer et au Littoral
Madame TOUGERON.- --Délégation à la Mer et au Littoral
Madame MIGAULT---- Délégation à la Mer et au Littoral
3.6 A l'effet de signer les actes visés au chapitre VII « Education routière »
—-Chef du STR Made DENIS"—
En cas d'absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature pourra être
exercée par :
Madame TRAFEH==."-Déléguée à l'Education Routière
Article 4 - Gestion des agents de la DDTM
Monsieur PERROQUI
Monsieur BEAUDET - Bureau des ressources humaines/Formation
> Décisions pour les congés annuels :
Chef du SBL
au chef du SBL
et chacun en ce qui le concerne pour son unit
Monsieur BOSSARD
Madame SATTLER
Madame TRIVIDIC
Madame MAGNES
Madame LEBRETON
Monsieur JOSLAIN
19 - Service Aménagement durable :
Monsieur BERTAUD-----.
et chacun en ce qui le concerne pour son unité :
Monsieur LAVOLLEE
Madame PREN VEILLE
Monsieur GONNORD
Monsieur RIOU
Madame RUBIO
Monsieur BONDU
-Chef du SAD
Chef du STR
et chacun en ce qui le conceme pour son unité :
Madame TRAFEH
Monsieur LUTTRINGER
Monsieur LEGRENZI
——Chef du SEA
Adjoint au chef du SEA
et chacun en ce qui le concerne pour son unité
Madame JOLLIVET
Monsieur TOUIN
Madame DURAND
- Service Eau et Environnement :
Madame GODART
et chacun en ce qui le concerne pour son unité
Madame BOUDE
Madame LAURENT
Monsieur HENNING
een Chef du SEE
- Missie uridic lit
Chef de la Mission AJCL
Monsieur BRION
Madame LEFLOCH
- Mission tive eloppem
Madame GORAGUER----. Chef de la MOPEDD
et chacun en ce qui le concerne pour son unit
Madame JACQ
Monsieur MILARET
- Délégation à la Mer et au Littoral :
Monsieur PORCHER-LABREUILLE Chef de la DML
20 et chacun en ce qui le conceme pour son unité :
Madame TOUGERON
Monsieur MIGAULT
Monsieur GALLENE
Madame ARNAUD-----— -Chef de la Division du Vignoble et Grandlieu
-Chef de la Division Ouest
Chef de la Division Centre Est
et chacun en ce qui le conceme pour son unité :
Monsieur ESNAULT
Monsieur THIBAULT
Article 4 : S'agissant des chefs de service ou des cadres assumant des responsabilités spécifiques
figurant à l'article 3 du présent arrêté, le directeur départemental désignera par décision nominative
l'intérimaire qui parmi eux exercera la délégation de signature détenue par le titulaire
momentanément absent ou empêché.
Article 5 : La subdélégation en date du 23 mars 2015 est abrogée.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 5 DEC. 291
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Jean-Cl 1e BOURSIN
21 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Littoral Forêt Nantes, le 15/12/2015 secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par M. Bruno GEEVERS
02 40 67 23 91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 7 janvier 2016
(président : M. Sébastien BECOULET)
ORDRE DU JOUR
A 9H30 - DOSSIER N° 15-191 : extension d'un magasin à l'enseigne Bricomarché à La Chapelle-sur-Erdre,
Vers 10H15 - DOSSIER N° 15-19 : extension d'un magasin à l'enseigne Mr Bricolage au Touches,
Vers 11H - DOSSIER N° 15-193 : extension d’un magasin à l'enseigne E. LECLERC à Pornic.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transpants et Risques
{Affire suivi par Alain LUTTRINGER
2 0240672505
alain lutringer@loire-stiantique gouv.fr
"
AArrté approuvant le nouveau réglement de sécurité de l'exploitation du réseau de tramway de l'agglomération de Nantes (RSE) dans son édition de mai 2015
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié, relatif à la sécurité des transports publics
guidés et notamment ses articles 16 à 20 ;
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport
public guidés urbains et notamment ses annexes 2 et 6 ;
VU la circulaire du 9 décembre 2003 relative à la sécurité des systèmes de transport public
guidés d'application du décret n° 2003-425 susvisé ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation du réseau de tramway dans la version D établi par
la SEMITAN et transmis par courrier du 20 octobre 2015 ;
VU l'avis technique du bureau Nord-Ouest du Service Technique des Remontées Mécaniques
des Transports Guidés du 3 novembre 2015 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h 00 / 14h 00- 16h30 RRETE
Article 1* — Le règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) du réseau de tramway de
l’agglomération de Nantes dans sa version D de mai 2015 est approuvée.
Article 2 — L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect de cette seule
version du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) approuvé, qui se substitue à la
précédente version du RSE.
Article 3 — Tout événement notable lié à la sécurité survenant en exploitation sur ce réseau
devra être porté à la connaissance des services de l’État dans les conditions prévues par
l’article 39 du décret n°2003-425 du 9 mai 2013 susvisé, les articles 10.1 à 10.3 du présent
RSE et sclon les modalités arrêtées conjointement entre l'exploitant, la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique et le Bureau Nord-Ouest du
STRMTG.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétant dans les deux mois à compter de sa publication.
Article $ — Le présent arrêté portant règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) entre en
vigueur à compter du lendemain de sa publication au recucil des actes administratifs.
Article 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, la Présidente de la
Nantes Métropole, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique, le Directeur de la SEMITAN, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire-Atlantique et dont ampliation sera adressée à la Directrice de la Direction Régionale
de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire, au Directeur du
Service Départemental d'Incendie et de Secours et au Directeur Départemental de la Sécurité
Publique.
Nantes, le 1 6 DEC. 2915
Le PREFET
Emmanuel AUBRY LX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité territoriale de la Loire Atlantique
Pôle Travail - Section Centrale Travail
ARRETE
portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU Ïa loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature :
VU l’avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production ;
VU la mise en demeure notifiée le 02/11/2015 par le Directeur régional adjoint des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, qui est restée
sans réponse, ARRETE
Article unique : La société ALTER SHOES, 67 RUE DU MILLAU 44300 NANTES est radiée de
la liste ministérielle des sociétés coopératives de production en raison du non-respect des
dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production.
Nantes, le 15/12/2015
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, du travail et de l’emploi
Pour le directeur et par délégation,
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de lle Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Liberté « Liber + Égal + Prauerahé Fraternité
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ARRETE
portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
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VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération :
VU la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU l’avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production ; ARRETE
Article unique : La société APIBAT - ZA Pornichet Atlantique - 12 avenue du Gulf Stream - BP
40 - 44380 PORNICHET est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives de production
en raison du non-respect des dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production.
Nantes, le 15/12/2015
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, du travail et de l’emploi
Pour le directeur et par délégation,
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Liberté » Liber » Éga « rateraté = Fraternité
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portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU ia décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature :
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production ; ARRETE
Article unique : La société ARAIS - 14 boulevard du Maréchal Juin - 44100 NANTES est radiée
de la liste ministérielle des sociétés coopératives de production en raison du non-respect des
dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production.
Nantes, le 15/12/2015
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, du travail et de l’emploi
Pour le directeur et par délégation,
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Liberté » Égalité » Fraternité
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portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 :
VU ia loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production ;
VU la mise en demeure notifiée le 02/11/2015 par le Directeur régional adjoint des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, qui est restée
sans réponse, ARRETE
Article unique : La société ARCH'IN , 6 RUE DRIOLLET 44300 NANTES est radiée de la liste
ministérielle des sociétés coopératives de production en raison du non-respect des dispositions de
Particle 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production.
Nantes, le 15/12/2015
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, du travail et de l’emploi
Pour le directeur et par délégation,
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Liberté » Égalité + Fraternité
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ARRÉÈTE
portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU l’avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production ; ARRETE
Article unique : La société DE SE MOUVOIR - 7 avenue de l'Hotel Dieu - 44000 NANTES est
radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives de production en raison du non-respect des
dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production.
Nantes, le 15/12/2015
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, du travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation,
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. ET Liberté » Égaîtté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives :
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU l’avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production ; ARRETE
Article unique : La société EMI GRAND OUEST - Immeuble L'aeropole - 2 allée Baco - 44000
NANTES est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives de production en raison du
non-respect des dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière de production.
Nantes, le 15/12/2015
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, du travail et de l’emploi
Pour le directeur et par délégation,
Le directeur adjoint travail
ichel ON
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. LA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Pêle Travail - Section Centrale Travail
ARRETE
portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
LI
VU la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU Parrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU Pavis de la confédération générale des sociétés coopératives de production ; ARRETE
Article unique : La société FOLDLABS - 3 avenue d'Havelooze - 44000 NANTES est radiée de la
liste ministérielle des sociétés coopératives de production en raison du non-respect des dispositions
de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production.
Nantes, le 15/12/2015
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, du travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation,
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex O1. Liberté « Égalité » Fraternité
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portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n°78-763 dü 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU Ia loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU Parrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU l’avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production ;
VU la mise en demeure notifiée le 02/11/2015 par le Directeur régional adjoint des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, qui est restée
sans réponse, ARRETE
Article unique : La société IER, 16 BIS RUE GUSTAVE EIFFEL 44980 SAINTE LUCE SUR
LOIRE est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives de production en raison du non-
respect des dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de
la qualité de société coopérative ouvrière de production.
Nantes, le 15/12/2015
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, du travail et de l’emploi
Pour le directeur et par délégation,
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Liberté » Égalité « Fraternité
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives :
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de Pemploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production ;
VU la mise en demeure notifiée le 02/11/2015 par le Directeur régional adjoint des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, qui est restée
sans réponse, ARRETE
Article unique : La société IF, 1 BOULEVARD PAUL LEFERME 44600 SAINT NAZAIRE est
radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives de production en raison du non-respect des
dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production.
Nantes, le 15/12/2015
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, du travail et de l’emploi
Pour le directeur et par délégation,
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
YU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU L'avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production ; ARRETE
Article unique : La société LA CONTEMPORAINE - 11 rue Edouard Branly - 44980 SAINTE-
LUCE-SUR-LOIRE est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives de production en
raison du non-respect des dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production.
Nantes, le 15/12/2015
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, du travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation,
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de lPemploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de Pile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Liberté » Égalité » Fraternité
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portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU Pavis de la confédération générale des sociétés coopératives de production ; ARRETE
Article unique : La société L'ATELIER DU BLANC PUBLIC - 22 rue des Olivettes - 44000
NANTES est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives de production en raison du
non-respect des dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière de production.
Nantes, le 15/12/2015
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, du travail et de l’emploi
Pour le directeur et par délégation,
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Liberté + Égalité « Fraternité
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portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
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VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives :
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU ie décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production ; ARRETE
Article unique : La société LES PETITES MAINS - 39 quai de la Fosse - 44000 NANTES est
radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives de production en raison du non-respect des
dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production.
Nantes, le 15/12/2015
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, du travail et de l’emploi
Pour le directeur et par délégation,
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. ES Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU l’avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production ; ARRETE
Article unique : La société NOJOKE, 8 RUBLE 44310 SAINT COLOMBAN est radiée de la liste
ministérielle des sociétés coopératives de production en raison du non-respect des dispositions de
Varticle 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production.
Nantes, le 15/12/2015
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, du travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation,
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Lx Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU Ia loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 :
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU l’avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production ;
VU la mise en demeure notifiée le 02/11/2015 par le Directeur régional adjoint des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, qui est restée
sans réponse, ARRETE
Article unique : La société SOPRANO), 56 RUE DE LA ROBINIERE 44400 REZE est radiée de la
liste ministérielle des sociétés coopératives de production en raison du non-respect des dispositions
de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production.
Nantes, le 15/12/2015
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, du travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation,
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Lberié » Libarsé» Égalté «Fraternité Fraternité
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portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU ia loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;:
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production ; ARRETE
Article unique : La société STE COOP. D'URBANISME ET D'ARCHITECTURE - 84 quai de la
Fosse - 44100 NANTES est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives de production
en raison du non-respect des dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production.
Nantes, le 15/12/2015
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, du travail et de l’emploi
Pour le directeur et par délégation,
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Liberté » Égalité « Fraternité
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIÏRE-ATLANTIQUE,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de ja concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de ia Loire portant délégation de signature ;
VU L'avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production ; ARRETE
Article unique : La société VU D'ICI - Le Petie Chatelier - 359 route de Sainte-Luce - CS 10178 -
44301 NANTES CEDEX 3 ést radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives de
production en raison du non-respect des dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production.
Nantes, le 15/12/2015
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, du travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation,
Le directeur adjoint travail
ON
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Sud.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants à
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFIET, Inspectrice des finances
publiques, et Mrs Olivier BOLZER et Laurent SAVOYE, Inspecteurs des finances publiques,
adjointe et adjoints au responsable du service des entreprises de Nantes Sud, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ; :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service et notamment la validation des états du
PDF Edit de la série MDA.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
FRA Eu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, sans limitation de seuil :
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis à tiers détenteur, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Edith CHOTIN
Marie Christine CARTRON
Roseline DEVEZ
Florence ROBION
Pascal LANGEVIN
Nicole QUILLAUD
Dominique TARIN
Patricia KERSAUDY
Patricia MICHIELS
Corinne HUERTA
Marie Pierre ROCHER
Jacques GRIGNION
Jean Noël MENARD
Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 7 500 euros
Edith LERAY
Nadia GUESNE
Christine COILIER
Richard DESNOS
Florence TAHIER
Pascale DELCROIX
Sylvain POLY
Stéphanie DUVAL
Patrice KERBAUL
Agent 2.000€ 2.000€ 6 mois 7 500 euros
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Nantes , le 1° janvier 2016
Le comptable, responsable du service des
entreprises de Nantes Sud
Afioine
service Comptable: Chef de
QUELLE =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Est Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mmes BOSSAERT Ingrid et FLEURIAULT Isabelle, Inspectrices, à MM. BLANC Eric, et LAMIGE Olivier, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Est à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l’exclusion des actes soumis à l’enregistrement et des mutations à titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service y compris les décisions d’octroi de payements différés et/ou fractionnés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitution d’acomptes sur droits de succession, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEDU Christophe Contrôleur principal
BERTHIER Catherine Contrôleuse principale
CHARRIER Martine Contrôleuse principale
CHARTIER Claude Contrôleuse COMBOT Catherine Contrôleuse principale
CRENO Julien Contrôleur
DELPY-DUMONSAUD Valérie Contrôleuse
DESOUTTER Bruno Contrôleur principal
DETOC Christophe Contrôleur principal
HATE Marie-Claire Contrôleuse principale
HERBRETEAU Anne Contrôleuse
LEBRUN Marie-Claire Contrôleuse principale
LETSCHER Maryline Contrôleuse
MENARD Christine Contrôleuse principale
OILLIC-LE COZ Carole Contrôleuse
PICHAUD William Contrôleur
RAFFIER Martine Contrôleuse
RETAILLEAU Marie Contrôleuse
RIVET Marie-Hélène Contrôleuse principale
TOUZEAU-RABILIER Christian Contrôleur
VATAMANU Dan Contrôleur
T
2°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BONAMY Hervé Agent administratif principal
CAMMI Joëlle Agente administrative principale
CHARCOSSEY Audrey Agente administrative
CLODIC Myriam Agente administrative
DESESSARD Karine Agente administrative principale
FABRE Guillemette Agente administrative principale
FARGUES Jean-Baptiste Agent administratif
FEVRIER Stéphane Agent administratif principal
FRAUD Annie Agente administrative principale
HALLIER Pierrick Agent administratif principal
JUBILER Françoise Agente administrative principale
KERMARREC Benoît Agent administratif
LARTIGUE Gilles Agent administratif principal
LE BERRE Catherine Agente administrative principale
LE PIETE Florence Agente administrative principale
LEPAROUX Chantal Agente administrative principale
MACE Fabiola Agente administrative
MARTIN Catherine Agente administrative principale
MOMBRUN Audrey Agente administrative
MORA Josiane Agente administrative principale
NOUARAULT Gilles Agent administratif principal
POIRIER Jean Charles Agent administratif
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l’exclusion des actes soumis à l’enregistrement et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BEDU Christophe Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 20 000 € TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BERTHIER Catherine Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
CHARRIER Martine Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
CHARTIER Claude Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
COMBOT Catherine Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
CRENO Julien Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
DELPY-DUMONSAUD
Valérie
Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
DESOUTTER Bruno Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 20 000 €
DETOC Christophe Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 20 000 €
HATE Marie-Claire Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
HERBRETEAU Anne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
LEBRUN Marie-Claire Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
LETSCHER Maryline Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
MENARD Christine Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
OILLIC-LE COZ Carole Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
PICHAUD William Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
RAFFIER Martine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
RETAILLEAU Marie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
RIVET Marie-Hélène Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 20 000 €
TOUZEAU-RABILIER
Christian
Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
VATAMANU Dan Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BONAMY Hervé Agent administratif
principal
2 000 € 3 mois 8 000 €
CAMMI Joëlle Agente administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
CHARCOSSEY
Audrey
Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000 €
CLODIC Myriam Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000 €
DESESSARD
Karine
Agente administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
FABRE Guillemette Agente administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
FARGUES Jean-
Baptiste
Agent administratif 2 000 € 3 mois 8 000 €
FEVRIER Stéphane Agent administratif
principal
2 000 € 3 mois 8 000 € Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
FRAUD Annie Agente administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
HALLIER Pierrick Agent administratif
principal
2 000 € 3 mois 8 000 €
JUBILER Françoise Agente administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
KERMARREC
Benoît
Agent administratif 2 000 € 3 mois 8 000 €
LARTIGUE Gilles Agent administratif
principal
2 000 € 3 mois 8 000 €
LE BERRE
Catherine
Agente administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
LE PIETE Florence Agente administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
LEPAROUX
Chantal
Agente administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
MACE Fabiola Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000 €
MARTIN Catherine Agente administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
MOMBRUN Audrey Agente administrative 2 000 € 3 mois 8 000 €
MORA Josiane Agente administrative
principale
2 000 € 3 mois 8 000 €
NOUARAULT Gilles Agent administratif
principal
2 000 € 3 mois 8 000 €
POIRIER Jean
Charles
Agent administratif 2 000 € 3 mois 8 000 €
Article 4 : La présente délégation prend effet au 1er janvier 2016.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
A Nantes, le 2 décembre 2015
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Nantes Est
Pierre TOUL
Chef de service comptable | L Fes ° a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 09 décembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1996 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : La trésorerie d'Aigrefeuille sera fermée au public du 24 au 31 décembre 2015.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-atlantique
a
4—
Véronique PY
PET in.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Es FE . ° Liberté + Liberté «+ Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 09 décembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : La trésorerie de Rezé sera fermée au public du 24 au 31 décembre 2015.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-atlantique
TK
Véronique PY
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS | h . ° CS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 14 décembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
sera exceptionnellement fermée au public :
- le 31 décembre 2015 après-midi.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-atlantique
“_
Véronique PY
PAT Sins
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ET DES COMPTES PUBLICS | | . ° 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1998 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale des impôts :;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu larrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Le Service des Impôts des Particuliers de Nantes Sud sera exceptionnellement fermé au
public du 4 au 8 janvier 2016.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-atlantique
Véronique PY
Te
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme JEANSON, Marie-France, Inspectrice , adjointe au
responsable du service des entreprises de Nantes Nord, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme_OLIVIER, Béarrice, Inspectrice, adjointe au
responsable du service des entreprises de Nantes Nord, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000€ ; EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
d) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
e) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
f) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M COULON, Francis, Inspecteur , adjoint au responsable du service des entreprises de Nantes Nord, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
g) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
h) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
i) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
MINISTÈRE DEL
ET DES EX Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) dans la limité de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- MME ANNAIX MARTINE
- M WYCKHUYSE GAEL
- MME GICQUEAU BRIGITTE
- MME MAITRE LINDA
- MME PONROY LYDIE
- MME DUFRESNE ANNICK
- MME DROUAIS ELISABETH
- M GARY THIERRY
- MME ELLUL ARMELLE
- MME GUILLET MARIE-ODILE
- MME DENY SOPHIE
- MGRANDJEAN YVES
- MME GOUY CHRISTINE
- MME CHAGNEAU MELINA
- MME HAURAIX CHRISTINE
- MME DUFOURMENTELLE CHRISTINE
3°) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- MME THIBAUD EVENYNE
- MME DEVILLERS ROSELYNE
- _ MROBIC MARC-ANTOINE
- MME ESPERIQUETTE MYRIAM
- MME GOMEZ Y DIEGO HELENE
- MME CARRIERE CATHERINE
- MME HUCHET MARIE FRANCE
- MME CHEVILLON FLORIANE
- MME SAZERAC DE FORGE GENEVIEVE
- MME DEBOSSCHERE MARGOT
- M POUPIN CHRISTOPHE
- MME BERGER FABIENNE
- MME QUIOT DELPHINE
Article 5 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
â
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES NCES Aux agents désignés ci-après :
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents Grade Limite des | Durée maximale Somme maximale décisions des délais de pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut être
accordé
INSPECTEUR 15000 € 6 MOIS 15 000 €
ANNAIX MARTINE CONTROLEUSE | 10 000 € 6 MOIS 10 000€ WYCKHUYSE GAEL CONTROLEUR | 10 000€ 6 MOIS 10 000 €
GICQUEAU BRIGITTE CONTROLEUSE | 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
MAITRE LINDA CONTROLEUSE | 10 000€ 6 MOIS 10 000 €
PONROY LYDIE CONTROLEUSE | 10 000€ 6 MOIS 10000 €
DUFRESNE ANNICK CONTROLEUSE | 10 000 € 6 MOIS 10 000 € DROUAIS ELISABETH CONTROLEUSE | 10 000€ 6 MOIS 10 000 €
GARY THIERRY CONTROLEUR | 10 000€ 6 MOIS 10 000 €
ELLUL ARMELLE CONTROLEUSE | 10 000€ 6 MOIS 10 000 € GUILLET MARIE-ODILE CONTROLEUSE | 10 000 € 6 MOIS 10 000€
DENY SOPHIE CONTROLEUSE | 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
GRANDJEAN YVES CONTROLEUR | 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
GOUY CHRISTINE CONTROLEUSE | 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
CHAGNEAU MELINA CONTROLEUSE | 10 000 € 6 MOIS 10 000 € HAURAIX CHRISTINE CONTROLEUSE | 10 000 € 6 MOIS 10 000€
DUFOURMENTELLE CHRISTINE CONTROLEUSE | 10 000€ 6 MOIS 10 000 €
THIBAUD EVELYNE AGENTE 2 000 € 6 MOIS 2 000 € DEVILLERS ROSELYNE AGENTE 2000 € 6 MOIS 2000 € ROBIC MARC-ANTOINE AGENT 2000€ 6 MOIS 2 000 €
ESPERIQUETTE MYRIAM AGENTE 2 000 € 6 MOIS 2000 €
GOMEZ Y DIEGO HELENE AGENTE 2000€ 6 MOIS 2 000 € CARRIERE CATHERINE AGENTE 2000 € 6 MOIS 2000 €
HUCHET MARIE FRANCE AGENTE 2000 € 6 MOIS 2 000 € CHEVILLON FLORIANE AGENTE 2000 € 6 MOIS 2 000 €
SAZERAC DE FORGE GENEVIEVE | AGENTE 2000€ 6 MOIS 2 000 €
DEBOSSCHERE MARGOT AGENTE 2 000 € 6 MOIS 2 000 €
POUPIN CHRISTOPHE AGENT 2000€ 6 MOIS 2000 €
BERGER FABIENNE AGENTE 2000 € 6 MOIS 2 000 €
QUIOT DELPHINE AGENTE 2000€ 6 MOIS 2000€
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique Annexe E
EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 16 décembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Administratrice des Finances
publiques adjointe,
Mme Géraldine RICHARD | Responsable de la division
Action et Expertise
Economiques et Financières
Administratrice des Finances
publiques Adjointe,
Responsable de la division
Secteur public local
Mme Frédérique MOREAC
i
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Administratrice des Finances
Mme Françoise BOUCARD | Publique Adjointe, responsable
de la division Dépense de
l'Etat
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
responsable de la division
Comptabilité, Dépôts et
Services Financiers, Produits
Divers
Mme Catherine DUGARDIN
Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur
chiffres, de la mise en état d'examen et de l'apurement des comptes de gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptables d'établissements publics, accusés
de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives
et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur service
Inspectrice divisionnaire des
Mme Catherine GILLET Finances publiques, Adjointe
de la Division
Inspecteur des Finances M. Julien ANDRE publiques
Inspectrice des Finances
Mme Corinne STOTT : publiques
pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et
établissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi à destination du réseau, l'énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur service.
. Inspectrice divisionnaire des
Mme Catherine GILLET Finances publiques, Adjointe
de la Division
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe
de la division, Conseil fiscal
aux collectivités locales
Mme Anne PONT
Inspectrice des Finances
Mme Eurielle PERARD publiques, Conseil fiscal aux
collectivités locales
Inspecteur des Finances
M. Christophe HARAT publiques, expertise financière
Inspecteur des Finances
M Faureni MARTIN publiques, expertise financière
Inspectrice des Finances
Mme Anne LHUINTRE publiques, expertise juridique
et comptable et soutien Hélios
Inspecteur des Finances
Mséan-ClÈudé RIVERON publiques, soutien Hélios
Inspectrice des Finances
MS SERIE SALON publiques, soutien Hélios Inspecteur des Finances
M. Raphaël JACQUEMIN publiques, Modernisation et
monétique
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que
le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleur des Finances
M. Gilles BELIN publiques, adjoint Soutien
juridique
Contrôleuse des Finances
Mme Régine GACHET publiques, adjointe Qualité
comptable
Contrôleuse des Finances Mme Elisabeth DOUET publiques
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Economiques et Financières
Regçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division.
Inspectrice principale des
Mme Corinne COYAULT Finances publiques, Adjointe
de la Division
Inspecteur divisionnaire des
M. Hugues ESPERANCE Finances publiques, adjoint de
la division
Regçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement aux adjoints, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Regçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions
respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière, fiscale ou sociale
des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et établissements publics,
ainsi que l’envoi des documents d’information à destination de ces mêmes destinataires et du
réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Inspecteur des Finances
M. Jean-Pierre FADET publiques, Aides Publiques
Fonds Européens
Inspecteur des Finances
M. Rémy LUCAS publiques, secteur entreprises
en difficulté
Inspectrice des Finances
publiques, Expertises
Economiques et Financières et
Organismes Consulaires et
Etablissements Publics
Nationaux
Mme Vanessa LANNUZEL Inspectrice des Finances
publiques, Expertises
Economiques et Financières et
Organismes Consulaires et
Etablissements Publics
Nationaux
Mile Emmanuelle SCHVAN
Reçoit également délégation de signature pour signer seul, dans la limite de ses attributions au sein de la division, les attestations fiscales et sociales NOTI2 :
: Contrôleuse des Finances Mme Corinne JUREDIEU publiques
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
Recçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Inspectrice des Finances
Mme Karine GIZA publiques, adjointe du chef de
division
Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder ou transférer toutes sommes d'argent, valeurs ou consignations, de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor, bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Inspectrice des Finances
Mme Marie Josée PRIOUX | publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
Inspecteur des Finances
M. Pascal GUELLEC publiques, Produits Divers
Mme Sarah LEROYER Inspectrice des Finances
MOULIN publiques, Services Financiers
Inspecteur des Finances
M. Pierre LECOMTE publiques, Pôle de Consignations
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- _ Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées aux débiteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative : Contrôleuse des Finances
publiques, Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
Mme Danièle GELEE
Contrôleuse des Finances
Mme Murielle MASSIAS publiques, Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
Mme Marie-Françoise Contrôleuse des Finances
RATTIER publiques, Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
Contrôleuse des Finances
Mme Annie MEUNIER Publiques Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
Agent administratif des
Finances Publiques,
M:GnriStan LENEUE Comptabilité et Comptabilité du Recouvrement
Contrôleur des Finances
M. Vincent MAURICE Publiques, Produits Divers
Mme Marie-Françoise Contrôleuse des Finances
MAISSONNIER Publiques, Produits Divers
Contrôleur des Finances
Mme Nadège FREMIN Publiques, Produits Divers
Contrôleur des Finances
Mme Chrystèle YOUBI Publiques, Produits Divers
Contrôleur des Finances
M: Jean-François GILBERT Publiques, Produits Divers
Contrôleur des Finances
M. Eñié PIGUEL Publiques, Produits Divers
Contrôleuse des Finances
MmeGsëlle BELIN Publiques, Dépôts de Fonds
Contrôleuse des Finances
Mie GERS BONNINI Publiques, Caisse des Dépôts
Mme Marie-Arielle LUCIANI | Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
Consignations
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les documents non comptables tels que déclarations de recettes, délais de paiement, les
bordereaux d'envoi :
Mme Thérèse SERENNE Agente administrative des
Finances Publiques, Service
Produits divers de l'Etat
Mme Sylvie MENAGER Agente administrative des
Finances Publiques, Service
Produits divers de l'Etat
Mme Elisabeth PERCHERON | Agente administrative des
Finances Publiques, Service
Produits divers de l'Etat
Article 5 : Pour la Division Dépense de l'Etat
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe
de la division Dépense de
l'Etat
Mme Chantal GLOAGUEN
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder ou transférer toutes sommes d'argent, valeurs ou consignations, de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.
Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
centre de gestion des retraites
Mme Anne-Marie
DIGONNET
Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au chef du
service du centre de gestion
des retraites
M. Bertrand BUHLMANN
Inspectrice des Finances
Mme Stéphane ROBIN publiques, chef du service facturier
Inspectrice des Finances
publiques, chef du service
dépense
Mme Christel
VANDENBERGHE
Inspectrice des Finances
publiques, Autorité régionale
de certification fonds
européens
Mme Maïna MORIZON
Inspectrice des Finances
Mme Nathalie RICOU publiques, chef du service
liaison rémunérations
Inspectrice des Finances
Mme Dominique DULEPA publiques, chargée de mission service Liaison Rémunérations
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- _ Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances
Mme Annie DAVID publiques, service Dépense
Contrôleuse des Finances
Mme Severine MORISSEAU publiques, service Dépense
Contrôleuse des Finances
Mme Annie CHIRON publiques, Centre de gestion
des retraites
Contrôleuse des Finances
Mme Sylvie VINCENT publiques, Centre de gestion
des retraites Mme Cécile LUZEAU
Contrôleuse des Finances
publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Muriel PERAN
Contrôleuse des Finances
publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Nicole LUCAS
Contrôleuse des Finances
publiques, service Liaison
Rémunérations
Mme Anne CALLAC
Contrôleuse des Finances
publiques, service Liaison
Rémunérations
Mme Caroline LECUYER Contrôleuse des Finances publiques, service facturier
Mme Danièle LE SURTEL
Contrôleuse des Finances
publiques, service facturier
Mme Christine BERTRAND
Contrôleuse des Finances
publiques, Autorité régionale
de certification des fonds
européens
Recçoivent délégation de signature pour le traitement du courrier émis par le service facturier, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du chef de service, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls les bordereaux de liaison anomalie
à destination du CSP et des services prescripteurs, les bordereaux d'envoi d'échanges de
documents vis à vis du CSP et des services prescripteurs :
Contrôleuse des
Mme Monique GUILBAULT Finances publiques,
service facturier
Mie Laürénée Contrôleuse | des EPRINCHARD Finances | publiques, service facturier
Contrôleuse des
Mme Delphine LAOT PAUL | Finances publiques,
service facturier
Mme Patricia PIAU
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Mme Hanh AIGLE
Contrôleuse des
Finances publiques,
service facturier
M. Christian DELAMARCHE
Contrôleur des Finances
publiques, service
facturier
Mme Sylvie FOUGERIT
jusqu'au 31 décembre 2015
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Mme Claire FERRON
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Mme Anne L'HOSTIS- LE
COURTES
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Mme Patricia DURAND
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier Mme Ghislaine GOUPIL
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Article 6 : .La présente décision prend effet le 1° janvier 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
he| Véronique PY Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES CENTRE.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants à
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1°”: Délégation de signature est donnée à MMES LERBEY BRIGITTE et CERES
SYLVIE, VILETTE Laure Inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des
impôts des entreprises de NANTES CENTRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 12 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
MINISTÈRE 1
Erpisr Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
agents décisions décisions maximale des pour laquelle un
contentieuse | gracieuses délais de délai de paiement
s et des paiement peut être accordé
RCNI TVA
TOURNAIRE Danièle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
principale
LE GALL Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 500€
principale
COFFINET Brigitte Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
principale
LE DOUSSAL Guy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CIVEL Claudie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BACONNIERE Jérôme | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
MENADA Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
QUIQUE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUCARD Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SOLLIER Maggy Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PLISSON Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
SOUCHET Claudie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale
HAMEL Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OILLIC Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
TRIMOREAU Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DRONET Huguette Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
agents décisions décisions maximale des pour laquelle un
contentieuse | gracieuses délais de délai de paiement
set des paiement peut être accordé
RCNITVA
SALVADOR Hélène Agente 2 000 € 3 mois 5000 €
NORBLAIN Sylvain Agent 2 000 € 3 mois 5 000 €
TIGE Maïté Agente 2 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A NANTES, le 1* Janvier 2016.
Le comptable, Responsable du service des
entreprises de Nantes Centre
Florence LE GOUIC
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
LT DES FINANCES NANTES D
SAINT-NAZAIRE
PORT PUBLIÉ AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DÉCEMBRE 2015
TARIF D R O I T S D E P O R T
2 0 1 6 1
SOMMAIRE
ဆ
စ ဆ
ဆ ဈ
ဇ ဈ
ဈ ဉ
တ
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တ တ
စင
ထ စစ
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théâtre
LE GRAND
de Loire-Atlantique
Délibération 2015-08
EPCC Le Grand T- théâtre de Loire-Atlantique
Délégation de pouvoir à la directrice
Vu les articles 6, 9 et 11 des statuts de l'établissement, Vu
la
délibération
2013-02,
décrivant
les
délégations
de
pouvoir
à
la
directrice
de
l'établissement, Vu l’article 2044 du code civil, Considérant que les fonctions de la directrice prévues à l'article 11-4 des statuts ainsi que les pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
la
délibération
2013-02
lui
donnent
en
tant
qu'ordonnatrice des dépenses de l'établissements des pouvoirs très étendus en matière de négociation et signature de contrat dans tous ses domaines de compétences, Considérant
qu'en
cas
de
réclamation
financière,
indemnitaire
et/ou
découlant
de
la
résiliation ou la rupture d’un contrat, susceptible de conduire à un contentieux
judiciaire, il peut
être de bonne gestion de conclure un accord transactionnel permettant de prévenir, éteindre ou
solder
un
litige,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré Autorise la directrice de l'établissement, lorsqu'elle le juge absolument nécessaire et dans le respect
du
cadre
budgétaire
de
l'Établissement
(Budget
de
fonctionnement,
provisions,
réserves) à négocier et signer des accords transactionnels dans les champs de compétences qui sont les siens et dans la limite d’un plafond de 50.000 €. Madame Catherine Touchefeu,
Présidente
de
l'EPCC,
et
Madame
Catherine
Blondeau,
directrice
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait à Nantes, le 10 décembre 2015
La
Présidente
de l'EPCC
Le
Grand
T-théâtre
de
Loire
Atlantique
Catherine
Touchefeu
V4
Transmis
le
11/12/15
1 1
DEC, 204
Affiché le
15/12/15 É EN
téatr
#
de
Loire-Atlantique
Délibération 2015-09
EPCC Le Grand T- théâtre de Loire-Atlantique
Stratégie de commercialisation
Vu
les
articles
9
et
11
des
statuts
de
l'établissement,
Vu
le
budget
prévisionnel
de
l'exercice
2016,
Vu
la
note
de
synthèse
sur
la
stratégie
de
commercialisation
présentée
et
débattue
en
séance, Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir délibéré
CONSTATE
que
la
nature
du
projet
artistique
et
les
arbitrages
budgétaires
qui
en
découlent
ne
permettent
pas,
hors
opérations
exceptionnelles,
d'augmenter
la
jauge
offerte
à
la
vente
pour
les
spectacles,
APPROUVE
les objectifs
et
les
grandes
orientations
présentées
dans
la
note
de
synthèse,
à
charge
pour
la
directrice
et
son
équipe
d'en
décliner
les
mesures
pratiques,
Madame
Catherine
Touchefeu,
Présidente
de
l'EPCC,
et
Madame
Catherine
Blondeau,
directrice
sont chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à
NANTES,
le
10
décembre
2015
La
Présidente
de
l'EPCC Le
Grand
T-théâtre
de
Loire
Atlantique
Catherine
Touchefeu
Transmis
le
11/12/15
N
TT
DEC, 2615
Affiché
le
15/5 Quelle
stratégie
de
commercialisation
des
spectacles
pour
résoudre les problèmes de saturation de la billetterie
rencontrés par
Le
Grand
T
?
Le problème Lors de la campagne d'abonnement 2015-16, Le Grand T a
été confronté à des phénomènes de
saturation conduisant à une insatisfaction tant du public abonné que des équipes de médiation et de billetterie. Au-delà des réponses dans l'urgence qui ont pu être ponctuellement apportées (rajout de représentations quand cela était possible tant sur le plan économique que sur le plan calendaire) il est
apparu
indispensable
de
se
poser
des
questions
de
fond
et
de
repenser
la
stratégie
de
commercialisation des spectacles du Grand T. Après analyse, il apparaît qu’en fait, nous ne sommes plus en mesure aujourd'hui de satisfaire toutes les demandes d'achat de billets de spectateurs, et ce malgré notre politique de séries. D'une certaine manière, nous devrions nous en réjouir, puisque cette situation est d'abord le fruit de notre succès et du très bon travail de l'équipe du Grand T. Ce qu'on constate en effet, c’est que :
+
Les abonnés du Grand T sont nombreux, fidèles et gourmands (6000 abonnés individuels, dont 500 achètent plus de 8 spectacles différents par saison, ce nombre pouvant monter à 15 pour certains
d’entre
eux).
Cette
saison,
nombreux sont
ceux que
nous
n'avons
pas
pu
satisfaire, au point que nous avons même perdu une cinquantaine de potentiels abonnés qui nous ont rageusement renvoyé leur formulaire d'abonnement.
°
Notre politique en direction des étudiants porte ses fruits
: leur nombre a doublé parmi les
spectateurs du Grand T en 5 ans (on est passé de 2000 à 4000 étudiants, et encore il ne s'agit
que
de
ceux
qui
viennent
en
groupe,
notre
logiciel
de
vente
de
billets
ne
nous
permettant pas pour l'instant d'identifier la part des étudiants dans les acheteurs de billets au tarif 12-25 ans), au point que nous n'avons pas pu répondre à toutes les demandes de billets des groupes d'étudiants.
°
Nous
n'avons
pas
non
plus
pu
répondre
à
toutes
les
demandes
du
côté
des
CE
et
des
groupes scolaires.
e
Le Club entreprises nous a permis d'accueillir plusieurs centaines de primo-spectateurs
+
Notre billetterie a crée plusieurs centaines de nouvelles fiches spectateurs, ce qui signifie que de
nombreux
spectateurs
sont
venus
pour
la
première
fois
au
Grand
T.
A
ce problème, le projet artistique et culturel du Grand T ne nous permet pas de répondre par des solutions
simplistes.
Les solutions simplistes que le projet du théâtre ne nous permet pas de mettre en œuvre
1. Nous ne pouvons pas augmenter la jauge globale de billets à vendre
+
Les travaux de mise en conformité du théâtre avec les règles d'accessibilité ont fait baisser le nombre de sièges dans la grande salle de 879 à 850 places. Nous avons donc perdu environ
3
000
places
sur
la
jauge
globale,
si
on
compte
une
moyenne
de
100
représentations par saison dans cette salle.
°
Nous
ne
pouvons
pas
étendre
dans
le
temps
la
période
de
programmation,
la
salle
fonctionnant déjà à plein régime hors vacances scolaires, périodes où elle est utilisée pour des temps de répétition des compagnies en création.
°
Enfin,
et surtout,
augmenter la jauge globale offerte nécessiterait d'investir une part plus
importante
des
marges
artistiques
dans
la
diffusion,
et
ce
n'est
le
projet
en
œuvre
actuellement.
Nous
avons
au
contraire
décidé
ensemble
(direction
du
Grand
T
et
ses
administrateurs)
que
vu
la
richesse
de
l'offre
globale
de
spectacles
à
l'échelle
de
la
Métropole,
Le
Grand
T
pouvait
assumer
d'investir
une
part
plus
importante
de
ses
marges dans la création et dans ses missions de services publics (éducation, solidarité, citoyenneté, RSE). 2. Nous ne pouvons allonger ou augmenter les séries de représentations d'un même spectacle :
e
Cela
risquerait
de
provoquer
des
phénomènes
de
monopole
de
grands
spectacles
rassembleurs au détriment de la diversité artistique et de la découverte
+
On
verrait
aussi
apparaître
des
phénomènes
de
concentration
dangereux
pour
les
compagnies (les mêmes artistes joueraient beaucoup, les autres pas du tout)
3. Nous ne pouvons pas tourner le dos à notre politique de coopération
+ __ Notre politique de coopération
nous conduit souvent à partager les jauges offertes à la vente
avec
nos
partenaires
de
coréalisation,
ce
qui
réduit
la
jauge
effectivement
offerte
aux
spectateurs fidèles du Grand T, une partie des billets disponibles étant commercialisée via les billetteries des partenaires.
+
Nous pourrions donc être tentés de limiter les coopérations, afin de « garder nos billets pour nos spectateurs ». Mais sur cette politique, essentielle pour l'équilibre territorial de l'offre et le rayonnement du Grand T sur son territoire, nous ne reviendrons pas en arrière.
Les
orientations
Puisque nous ne pouvons augmenter le nombre de billets à vendre, il nous faut penser autrement la répartition d’un nombre limité de billets entre tous les spectateurs. La vente des billets fait partie intégrante du projet du théâtre et doit être cohérente avec sa
politique des publics et sa philosophie
d'un théâtre citoyen, durable et solidaire. A nous d'inventer des modalités de vente qui reflètent cette volonté d'équité, de diversité, de solidarité. Voici les grands objectifs autour desquels nous vous proposons d’articuler la vente des billets :
-
Faire
en
sorte
que
le
plus
grand
nombre
possible
de
personnes
différentes
puisse
acheter des
billets
en
évitant
qu'un
petit nombre
de
fidèles accaparent les
billets
dès
les
premières semaines de la campagne d'abonnement.
-
Faire
en
sorte
que
notre théâtre
soit fréquenté
par
un
public le
plus divers
possible en
terme
de
génération,
d’origine
sociale,
culturelle
et
de
parcours,
ce
qui
suppose
de
garder des billets pour des « primo-spectateurs ».
-
inciter les spectateurs fidèles à s'investir dans la vie du théâtre autrement qu'en consommant toujours plus de billets.
-
Offrir aux spectateurs un « service » de qualité au moment de l'achat de billets
Les pistes pratiques Le chantier de réflexion ouvert en interne nous conduit à envisager
+
de limiter le nombre de spectacles possibles par abonné (6 ou 7 au lieu d'aucun plafond) de commencer l'abonnement à 4 spectacles au lieu de 5 de solliciter les abonnés les plus gourmands pour participer au projet du théâtre de nuancer notre politique interne de contingentement. de modifier les modalités de partenariat avec les comités d'entreprises. d'harmoniser notre calendrier d'ouverture des abonnements avec celui de nos partenaires d'investir dans un logiciel de billetterie qui nous permette de mieux mesurer nos progrès au regard des objectifs que nous venons de nous fixer.
+
de mettre à
profit l'entrée
en vigueur de ce
nouveau
logiciel pour modifier les
modalités de
l'abonnement dès la prochaine campagne, en juin 2016. É FE
théâtre
m sl
de Loire-Atlantique
EPCC Le Grand T- théâtre de Loire-Atlantique
Approbation du budget
2016 et de la grille salariale
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Pays de la Loire portant création de l'EPCC Le Grand T - théâtre de Loire-Atlantique en date du 14 octobre 2013, Vu les articles 13 et 14 des statuts de l’établissement, Vu le débat d'orientation budgétaire pour 2016 qui s’est tenu le
19 octobre 2015,
Vu la proposition de budget 2016 présenté par sa directrice, Vu la grille salariale annexée au budget, Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré : Approuve le budget 2016
(document M4 annexé) de l'établissement, dont le montant global
par section s'élève à : Montants en € HT
DEPENSES
RECETTES
TOTAL DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
6.999.185
6.999.185
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
188.816
188.816
TOTAL DU BUDGET
7.188.001
7.188.001
Approuve la grille salariale (document annexé) en vigueur pour l'année 2016 Madame Catherine Touchefeu,
Présidente de l'EPCC,
et Madame Catherine Blondeau,
directrice
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait à Nantes, le 10 décembre
2016
La Présidente de l'EPCC Le Grand T théâtre de Loire Atlantique,
Catherine Touchefeu
Transmis
le 11/18/15
Affiché
le
|5/12/15
11
DEC.
265 REPUBLIQUE FRANCAISE
théâtre
LE GRAND
de Loire-Atlantique
Le Grand T, théâtre de Loire-Atlantique
n'SIRET : 798 868 717 000 17
Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC)
Agent comptable, Mme Catherine Caillou
M4
BUDGET
PRIMITIF
ANNEE
2016
k
11
DEC,
205
Page 1 [
SOMMAIRE
lInformations générales [Modalités
de
vote
du
budget
Hi Présentation générale du budget A1
- Vue
d'ensemble
- Sections
[A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 81 - Balance générale du budget - Dépenses 82 - Balance générale du budget - Recettes Hi Vote du budget [A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses - Articles /A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes - Articles [B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 182 - Section d'investissement - Détail des recettes 183 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles IIV - Annexes
Jointes_[ Sans objet
[A - Eléments du bilan
user
JAT.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie lA1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette lA1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par struture de taux lA1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours JA1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture JA1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement JA 1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N A1.8 - Etat de la dette - Autres dettes JA2 - Méthodes utilisées pour les amortissements lA3.1 - Etat des provisions et des dépréciatons JA3.2 - Etalement des provisions JA4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses lA4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes |AG - Etat des charges transférées lA7 - Détail des opérations pour compte de tiers B - Engagements hors bilan
=
BT
1 - Etat des emprunts garantis par la régie
181.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt 181.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget 81.4 - Etat des contrats crédit-bail 81.5 - Etat descontrats de partenariat public-privé 81.6 - Etat des autres engagements donnés 1.7 - Etat des engagements reçus 82.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents 2 2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents [C - Autres éléments d'informations JCT.1 - Etat du personnel (C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie C2 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier (2) (C3 - Liste des services mgnviqualises dans un bugget
annexe
(3)
D Arrèté et signatures
ie
RENE
[D - Arrêté et signatures
(1)Ges états ne sont obigatires
que pour es régies rattachées
à des
communes et groupements
de communes de moins de
3
000 hatitants ayant décidé
d'étabir un budget unique pour leurs services de distbution d'eau potable et d'assainissement
dans les conditions fxées par l'article L2224-8 du CGCT.
Îls existent qu'en M9.
Page 2 1- INFORMATIONS GENERALES
1
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
| - L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature : -au niveau
du chapitre
pour la section d'exploitation,
-au niveau
du chapitre
pour la section d'investissement.
- sans les chapitres "opérations d'équipement" de l'état III B 3. La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : Il - En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement". It - Les provisions sont : - semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement) IV - La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne "Pour mémoire") s'effectue par rapport à la colonne du budget primitif de l'exercice précédent. V - Le présent budget a été voté : - sans reprise des résultats de l'exercice N-1 |
Page 3 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Il
VUE D'ENSEMBLE
A1
EXPLOITATION
DÉPENSES DE LA SECTION
RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
V | CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2]
VOTES AU TITRE DU PRESENT
6 999 185,00
6 999 185,00
ï
BUDGET (1)
—
+
+
À
[RESTES À REALISER (RAR) DE
5 |
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
o R
002 RESULTAT DE
T ||FONCTIONNEMENT REPORTE (2) LS)
TOTAL DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
(3)
|
6 999
185,00
6 999
185,00
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
v || VOTES AU TITRE DU PRESENT o
|BuDGET (1)
188 816,00
188 816,00
T
(y compris les comptes 1064 et
E
1068)
+
+
+
À
[RESTES À REALISER (RAR) DE
p |
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
&
|[001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
À |
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTE (2)
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
188 816,00
188 816,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3)
|
7 188 001,00
7 188 001,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modifcatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits volés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés
lors
du
même
exercice.
2) À senvir uniquement en cas de reprise des résultats
de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise
anticipée des résultats Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent.
En recettes, ils'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice
précédent. Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. {3) Total de la section d'exploitaiton = RAR + résultat reporté + crédits dexploitation votés. Total de la section d'investissement = RAR + solde d'éxécution reporté + crédits d'investissement votés. Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement
Page 4 IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
il
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES
A2
DEPENSES D' EXPLOITATION
Chap
Libellé
Pour mémoire
Restes à
Propositions
TOTAL
budget
réaliser N-1 (2)
nouvelles
VOTE 6)
{=RAR+ vote)
précédent(1)
011
|Charges à caractère général
3916 842.00)
3836190100]
33619010]
3 361901,
012
|Charges de personnel et frais assimilés
3 288 788,00]
3 324 754,00|
3 324 754,00]
3 324 754,00]
014
|Atténuations de produits
65
_|Autres charges de gestion courante
2 500.00]
186 826,00|
186 826,0(
186 826.00]
Total des dépenses de gestion courante
7 208 130,00]
6 873 481,00!
6 873 481,0(
6 873 481,00!
66
|Charges financières
2 834,00
2 834,00)
2 834,00]
283400]
67
|Charges exceptionnelles
2 500,00]
4 900,00
4 900,00
4 900,00]
68
|Dotations aux provisions et dépréciat*(4)
eyes
69
[impôts sur les bénéfices et assimilés (5)
022
[Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles d'exploitation
7 213 464,0
6 881 215,00)
6 881 215,00|
6 881 215,0
023
[Virement à la section d'investissement (6)
042
|Opérat* ordre transfert entre sections (6)
129 946,00]
117 970,00|
117 970,0
117 970,00]
043
|Opérat*
ordre
intérieur
de
la
section(6)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
129 546,0
117 970,00
117 970,00]
117 870,00]
[
TOTAL
7 343 410,00
Ï_
69918500
69991850!
6999 185,00]
F
[
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2)]
]
Il
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES]
6999 185,00]
RECETTES D'EXPLOITATION
Cha;
Libellé
Pour mémoire
Restes à
Propositions
TOTAL
i
budget
réaliser N-1 (2)
nouvelles
VOTE 6)
{ERAR
+ vote)
précédent(1)
013
|Aténuation de charges
858.00]
10 000,00
40 000,00!
+0 000,00)
70
|Ventes de produits fabriqués, prestations.
2 088 605,00!
1 607 422,00)
1 607 422,00]
1 607 422,00]
73
|Produits issus de la fiscalité (7)
74
|Subventions d'exploitation
5 115 947,00]
5 208 763,00]
5 208 763,
5 208 763,00]
75
_JAutres produits de gestion courante
21 600,00!
21 600,00!
21 600,
21 600,00
Total des recettes de gestion courante
7 234 510,00]
684778500]
6847 785,00]
6 847 785,00]
76
[Produits financiers
30 000,00!
18 000,00!
18 000,00|
18 000,00]
77.
[Produits exceptionnels
12 500,0
49 000,00]
49 000,00
49 000,00!
Reprises sur provisions et
78
|dépréciations(4)
20 000,00|
20 000,00
20 000,00!
79_|Transfent de charge
6 000,00
6 000,00|
6 000.00]
6 000,00!
Total des recettes réelles d'exploitation
7283 010,00)|
6940 785,00]
6940 785,00]
6 940 785,00
042
|Opé. d'ordre de transferts entre sections (6)
60 400,
58 400,00!
58 |
58 400,00]
043
|Opé.
d'ordre
à
l'intérieur
de
la
sect.
fonct.
(6)
Total des recettes d'ordre d'exploitation
60 400,00!
‘58 400,00
58 400,00)
58 400.
[
TOTAL
[7 343 410,00]
6 999 185,00[
6999 1500
6000 16500]
+
Il
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)}]
]
Il
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES]|
6 999 185,00]
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
59570/|correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
D'INVESTISSEMENT (11)
lépenses réelles de fonctionnement. 1 sert à financer le remboursement iu capital de la dette et les nouveaux
investissements de la régie.
{1) cf
- Modalités
de
vote
1
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du comple administratif ou si reprise anticipée des résultats). () Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (0 Sita
ue le régime des provisions semkbudgélaires, ainsi que pour la dot
créances el
des valeurs mobilières de placement,
aux dépréciations des comptes de ler
(6)
Ce
chapitre
n'existe
pas
en
M49.
(6)
DE 023
= RI 021 ;
DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ;
DE 043 = RE 043
(7)
Ce
chapitre existe
uniquement en
M41,
M43
el
M44.
8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040
x déprécialions des stocks de fournitures el de marchandises, des x dépréciations de comples financiers. Page
5 11
- PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
I
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- CHAPITRES
A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
[Chap
Libellé
Pour mémoire
Restes à
Propositions
TOTAL
b
réaliser N-1 (2) |
nouvelles
VOTE 6 | {rar + vote)
précédent(1}
20
[immobilisations incorporelles
20 000,00]
20 000,00]
20 000,00!
21
|Immobilisations corporelles
105 615,
72221,11
72 221,11
72 221,11
22
|Immobiïsations reçues en affectation
23
|mmobiisations en cours [rotal des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement
105 615,00]
92 221,11
92 221,11]
92 221,11]
10
[Dotations, fonds divers el réserves
13.
[Subventions
d'investissement
16
|Emprunts et dettes assimilées
33 931,
29 194,89)
29 194,89]
29 194,89]
18
|Compte de liaison : affectat” (BA, régie)(5)
26
|Participal® et créances rattachées
27
[Autres immobilisations financières
9 000,00!
9 000,
9 000,
020
[Dépenses
imprévues
Por
Total des dépenses financières
33 931,00)
38 194,89]
38 194,89]
38 194,89]
45...
[Total
des
opé.
pour
compte
de
tiers
(5)
Totaldes dépenses réelles d'investissement
T3S BAS]rl
FITATE T0]
TT AE
TT ATE;00|
TA0
[opérer ordre transiert entre sections (1)
8 200.00
55100 00]
041
[Opérations
patrimoniales
(4)
[Total
des dépenses d'ordre d'investissement
58 400,00]
58 400,00|
I
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES]|__
188
816,00]
RECETTES D'INVESTISSEMENT
[Chap]
Libellé
Pour mémoire
Resies à
Propositions
TOTAL
budget
réaliser N-1 (2) | nouvelles
VOTE
(ERAR + Vote)
précédent(1}
13
[Subventions d'investissement
70 000.
16
|Emprunts
et
dettes assimilées (hors
165)
20
[Immobilisations incorporelles
21
[Immobilisations corporelles
22
|Immobiisations reçues en affectation
23_|mmobiisatons en cours
Total des recettes d'équipement
70 000,00!
10
[Dol.fonds divers et réserves
70 846,33)
70 846,33]
70 846,33]
106
|Réserves
(7)
165
[Dépôts
et
cautionnements
reçus
18
Compte de
ison : affectal” (BA, régie}(5)
26
|Participal” et créances rattachées
27_JAutres immobilisations financières
Total des recettes financières
T0 846,33]
10 846,33]
(5.
rotai des opé. pour le compte de tiers (6
Total des recettes réelles d'investissement
70 000,0]
70 846,33]
70 646,33]
T0 BAG,
7.
D2T
[Vrement de la section d'explofation (4)
040
|Opérat” ordre transfert entre sections (4)
129 946,0(
117 969,67]
117 969,67
117 969.67]
041_|Opérations patrimoniales (4) Totaldes recettes d'ordre d'investissement
725 546,00}
177 369,67]
TT7 565.6:
TT7 969,6:
ÎL
TOTAL
Ï
199 946,001
il
186 816,00!
188 816,00]
188 81 E00] +
IL
R
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(2)][
]
[
TOTAL DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES|
188 516,00]
Pour intormation :
As'agi, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
correspondant à l'excédent des recettes réelles d'investissement sur les
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
-59 569,67]
dépenses réelles d'investissement qui viennen! financer le remboursement
D'INVESTISSEMENT (11)
du capital de la dette et les nouveaux investissements
de
{1)
c-
Modalités
de
vole
|
la régie
(2) Inscrire en cas de reprise des résulals de l'exercice précédent (après vole du comple administratif ou si reprise anticipée des résulats) (G) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les proposilons nouvelles. (4)
DE
023
= RI
021
;DI040
= RE
042
; RI
040
= DE
042
;DI
041
= RIO41
;DE
043
= RE
043.
(8) À servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effeclue une dolalin initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée el, ‘en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dolalion en espèces de la part de sa collectivité de rattachement (6) Seuil total des opérations réekes pour le compte de iers figure sur cel état (voir détail Annexe IV-A7) (7)
Le
compte
106
n'est
pas un
chapitre
mais
un
arlicie
du
chapitre
10.
8)
Solde
de
l'opération
DE
023 +
DE
042
- RE
042 ou
soide
de
l'opération
RI
021
+ RI
040
- DI
040. Page 6 I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
il
BALANCE GENERALE DU BUDGET
B1
1 - DEPENSES (du présent budget + Restes à réaliser) EXPLOITATION
prete réelles
opèrpop
TOTAL
011
[Charges à caractère générel
3 361 901,00]
3 361 901,00)
012
[Charges de personnel et frais assimilés
3 324 754,00]
3 324 754,00]
014
[Atténuation de produits
60
[Achats
et
variations
de
stocks
(3)
65_
Autres charges de gestion courante
186 826,00|
186 826.00|
66
[Charges financières
2 834.00]
2 834,00]
67
[Charges exceptionnelles
4 900.00|
4 900.00|
68_|Dotation aux amortissements, aux dépréciat” et aux prov®
117 970.00]
117 970.0
69
[Impôts sur les bénéfices et assimilés (4)
71.
[Production stockée (ou déstockage) (3)
022
[Dépenses imprévues
023
[Virement à la section d'investissement
=
z
Dépenses d'exploitation - Total
6 881 215,00)
117 970,00]
6 999 185,00
=
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPÉ
[
TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES]]
_6 999 185,00]
INVESTISSEMENT
[Opérations réelles
Opérations
TOTAL
(1)
d'ordre
(2)
10
[Dotations, fonds divers et réserves
13.
[Subventions d'investissement
58 400,00|
58 400,00]
14
|Provisions réglementées et amortissements dérogatoires
15
|Provisions pour risques et charges (5)
16
[Remboursement d'emprunt (sauf 1688 non budgétaire)
29 194,89)
29 194.89]
18
[Compte de liaison : affectation (BA, régie) Total des opérations d'équipement
92 221,11
58 400,00
150 621,11
20
|Immobilisations incorporelles (6)
20 000.00|
20 000,00]
21
[immobilisations corporelles (6)
7221.11
72 221,11
22
[immobilisations reçues en affectation (6)
23
[immobilisations en cours (6)
26
[Participations et créances rattachées
27.
[Autres immobilisations financières
9 000,00!
9 000,00!
28
|Amortissements des immobilisations (reprises)
29
|Dépréciation des immobilisations
39
|Dépréciation des stocks et en-cours
45...
|Totai des opérations pour compte de tiers (7)
481
[Charges à répartir sur plusieurs exercices
3...
[Stocks
020
[Dépenses
imprévues
[
Dépenses d'investissement - Total
130 416,00
58 400,00
188 816,00] -
[
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE]
]
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES]
168 816,00
{1) Y compris les opérations
reRatves au rattachement
des chatges et pi
AE
opéraions
d'ordre
sent
budgelais
{2) Voir iste des opérations d'ordre. (8) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4)
Ce
chapitre
n'existe
pas en
M49,
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires, (6) Hors chapitres "opérations d'équipement" (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cel état (voir le détail Annexe IV-A7)
Page
7 IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET
B2
2 - RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)
Opérations réelles |
Opérations
EXPLOITATION
P
«)
Pau 2)
TOTAL
013
|Atténuation de charges
10 000,00!
10 000,00!
60
|Achats et variation des stocks (3)
70
|Ventes de produits fabriqués, prestations
1 607 422,00)
1 607 422,00|
71
[Production stockée (ou déstockage) (3)
72
[Production immobilisée
73
|Produits issus de la fiscalité (6)
74.
|Subventions d'exploitation
5 208 763,00
5 208 763,0
75
[Autres produits de gestion courante
21 600,00
21 600,0
76
|Produits financiers
18 000,00|
18 000,0
77
|Produits exceptionnels
49 000,00)
58 400,00
107 400,0
78
|Reprises sur amortissements et provisions
20 000,00|
20 000,00]
79
_|Transtets de charges
=
6 000,00)
6 000,00]
Recettes d'exploitation - Total
6 940 785,00
400,00)
6 999 185,00]
+
02
RESULTAT
REPORTE
OU
ANTICIPE
[
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES]||__
6 999 18500]
INVESTISSEMENT
Gpérat PA éeles
nn
TOTAL
02
.
[Opérations pour compte de tiers (5) Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) Subventions d'investissement Provisions réglementées et amortissements dérogatoires Provisions pour risques et charges (4) Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) Compte de liaison : affectation (BA,régie) Immobilisations
incorporelles
Immobilisations corporelles Immobilisations reçues en affectation Immobilisations en cours Participations et créances rattachées Autres immobilisations financières LAmortissements des immobilisations Dépréciation des immobilisations (4) Dépréciation des stocks et en-cours (4) Charges à répartir sur plusieurs exercices Stocks Virement de la section de fonctionnement Recettes d'investissement - Total
70 846,33)
117 969,67
70 846,33] 117 969,67]
70
846,33]
117 969,67
188 816,00] +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE)|
+
[
AFFECTATION
AU
COMPTE
106]
]
[
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES]
188 816,00]
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2)
Voir
liste
des
opérations
d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4)
Sie
régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7). (6) Ce chapitre existe uniquement en M.41, en M.43 et en M.44
Page 8 SECTION D'EXPLOITATION Il - VOTE DU BUDGET
(ll
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES
A1
(Chap
Propositions (3)
Pour mémoire
{art (1)
Libellé (1)
budget précédent
nouvelles
Vote (4)
(011
___]Charges à caractère général (5) (6)
3 916 842,00
3 361 901,00
3 361 901,00
(6021
JAchatlibrairie
15 000,00
14 000,00]
14 000,00
(6041
Achat spectacle / Coréalisation
2 144 082,00
1 809 479,00)
1 809 479,00]
(6042
|Coproduction
230 000,00
233 000,00
233 000,00]
(6046
[Prestations services divers
18 700.00
34 990,00)
34 990,00]
(ooëtt
[Electricité
16 000,00
60 000,00!
60 000,00!
(sost2
[Gaz
120 000,00
‘50 000,00)
‘50 000,00!
(60613
[Fuel
60614
Eau
10 000,00
10:000,00
(60630
[Fourniture d'entretien et petit équipement
137 868,00
78 694,00|
78 694,00]
(60631
[Produits d'entretien
4 000,00|
2 000,00
2:000,00
(6064
[Fournitures administratives et informatiques
153 000,00
20 000,00|
20 000,00!
(6065
Achat de matériel
108 000,00
48 000,00|
48 000,00|
(066
[Carburants
15 000,00
13 000,00
13 000,00)
(0661
...
|Carburant
(80%)
(6068
|Linge et vêtements de travail
4 500,00|
4 500,00
4 500,00)
|5132
[Locations immobilières
50 000,00!
50 000,00|
50 000,00!
(6135
[Locations matériels
15 000,00
17 000,00
17 000,00)
(6152
[Entretien bâtiments
5 000,00
45 000,00|
45 000,00]
(61551
[Entretien et réparation véhicules
10 000,00
10 000,00!
10 000.00)
(61558
[Entretien et réparations matériels
5 000,00)
5 000,00|
5 000,00)
(6156
[Maintenance
103 350,50
122 825,00
122 825,00)
(1611
[Assurances autres
42 000,00|
42 000,00]
42 000,00]
l61612
|Assurances véhicules
18 000,00
18 000,00
18 000,00!
[5181
|Documentation
8 500,00|
5 000,00|
5 000,00]
l6225
|INDEMNITES AU COMPTABLE & REGISSEURS
8 100,00
8 100,00!
8 100,00]
(62260
_
[Honoraires administratifs
15 000,00
15 000,00!
15 000,00!
(62261
[Honoraires agence graphique et web
122 500,00
122 500,00|
(62262
_
[Honoraires attachée presse
(62263
[Honoraires
artistiques
(623100
JAnnonces
annuaires
(623101
|insertion média local
23102
|insertion média national
(23110
[Affichage
2361
Impression brochures
(62362
_
|impression affiches
(62363
Impression bibles
(62364
[Impression diverses
238
[Divers
(6242
Transport matériel
(6248
[Transport spectateurs
10 000,00
10 000,00
10 000,00!
(6251
[Voyages et transports
124 669,00
102 111,00
102 111,00]
(6256
[Repas et hébergement
215 104,50
225 007,00
225 007,00]
(6257
[Réception
21 380,00|
20 000,00|
20 000,0!
(6261
[Frais postaux
20 000,00|
18 000,00
18 000,0
(62621
...
|Frais de télécommunication
22 000,00|
22 000,00|
22 000,00]
(62622
[Diffusion documents / routage
(627
[Services bancaires et assimilés
3 500,00|
1 000,00
1 000,00]
281
[Cotisations - adhésions
5 335,00
5 335,00
5 335,00]
(6282
[Gardiennage et sécurité
3 000,00
3 000,00!
3 000.00]
(6283
[Netoyage locaux
70 000,00|
70 000,00!
70 000,00]
(63512
[Taxes foncières
5 000,00|
5 000,00
5 000,00
(63513
Autres impôts locaux
16 359.00
16 360,00
16 60,00
(6354
|Droits d'enregistrement et de timbre
20 000,00|
20 600,00!
20 000,00|
6358
Jautres droits
Page 9 SECTION D'EXPLOITATION I - VOTE DU BUDGET
(ll
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES
A1
[Chapr
Propositions (3)
Pour mémoire
jart (1)
Libellé (1)
budget précédent
nouvelles
Vote (4)
(6371
[Droits d'auteur
128 394,00
(6372
[Taxe surles spectacles (CNV/ASTP)
6378
[Autres taxes
6 000,00
6 000,00
6 000,00!
(012
__|Charges de personnel et frais assimilés
3 288 788,00
3 324 754,00
3 324 754,00)
(6218
[Mise à disposition personnel
(6312
[Taxe
d'apprentissage
(6318
|Retenue à la source
(641
Masse salariale
3 288 788,00)
3 324 754,00
3 324 754,00]
16452
|Cotisations mutuelles
(6475
[Médecine du travai-Pharmacie
(014
__Jatténuation de produits
(7)
(65
Autres charges de gestion courante
2 500,00|
186 826.00
186 826,00
(651
[Droits d'auteur
186 726,00
186 726,00]
(658
DIVERSES CHARGES GESTION COURANTE
2 500,00|
100,00!
100,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) = (011+012+014+65)
7 208 130,00
6 873 481,00)
6 873 481,00)
ES
[Charges financières (b)
2 834,00
2 834,00)
2 834,00)
[5611
Jintérêts des emprunts et dettes
2 834,00)
2 834,00)
2 834,00)
(566
[Pertes
de
change
(67
Charges exceptionnelles (c)
2 500,00
4 900,00
4 900,00|
(6712
|Pénaïtés, amendes fiscales et pénales
(6718
[Autres charges exceptionnelles
2 500,00
4 900,00!
4 900,00)
673
[Titres annulés (sur exercices antérieurs)
(68
Dotations aux provisions (d) (9)
(69
[impôts
sur
les
bénéfices
et
assimilés
(e)
(10)
(595
limpots
sur
les
bénéfices
[022
[Dépenses imprévues (n DES DÉPENSES REELLES = atbrc+dresf
7213 464,00]
6 881 215,00)
6 881 215,00
{1) Détailer les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2)
cf
1
- Modalités
de
vote.
(3)
Hors
restes
à
réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles (6) 62
: sauf le compte 621 retracé au sein du chapitre 012.
(6)
634
:
ce
compte
est
uniquement
ouvert
en
M4
{7)
Le
compte
739
est
uniquement
ouvert
en
M43
el
en
M44,
8) Si le montant des ICNE de l'exercice es! érieur au montant de l'exercice N-1, le montant de l'article
661 12 sera négati.
6)
Sila régi
pique
le
régime
des
provisions
sem-budgétairs,
ique pour la dolation aux dépréciations des stocks de foumiures el
de marchandises,
des créances el des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comples de tiers al aux dépréciaions des comptes financiers {10) Ce chapitre n'existe pas en M49.
Page 10 Ii - VOTE DU BUDGET
nl
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES
A1
Pour mémoire
Chap/
Libellé (1)
budget précédent | Propositions (3)
art (1)
nouvelles
Vote (4)
(023
[Virement à la section d'investissement
[042
Opérat° d'ordre de transfert entre sections (11) (12)
129 946,00
117 970,00
117 970,00]
6811
Dotations aux amortissements
129 946,00|
117 970,00)
117 970,00]
(6815
|Provision charges sur congés payés
(6817
[Dotations aux dépréciations des actifs
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT
129 946,00)
117 970,00)
117 970,
DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
043
Opérat® d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
129 946,00
117 970,00
117 20e]
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
DE L'EXERCICE (=total des opérations réelles et d'ordre)
7 343 410,00)
6 999 185,00!
6 999 185,00)
RESTES A REALISER N-1 (13)
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (13)
[
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES,
6 999 18:
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
(8)
Montant des ICNE de l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N
- ICNE N-1
1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes uilisé par la régie. {2) cf.
Modalités de vote.
(3) Hors restes
à
réaliser
{4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. 8) Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant de l'article 66112 sera négatif. {11) Cf Définitions du chapitre des opérations d'ordre DE 042 = RI 040 {12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (13) Inscnre en cas de repnse des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée
des
résultats).
Page
11 Il - VOTE DU BUDGET
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES
Chap/
Libellé (1)
Propositions (3)
Pour mémoire
art (1)
budget précédent
nouvelles
Vote (4)
[013
Atténuation des charges (5)
8 358,00!
40 000,00
10 000,00!
(64191
[Crédit Impôt Compétitivité Emploi
6459
|Remboursements sur charges de Sécu. et de prévoyance
8 358,00
10 000,00)
10 000,0
0
[Ventes de produits fabriqués, prestations ...
2 088 605,00
1 607 422,00)
1 607 422,00]
70611
Billetterie - abonnements et locations
1 339 906,00!
1221 842,00
1221 842,0(
70613
[Recettes coproduction et coréalisation - Nantes
319 578,00]
8 069,00)
8 069,00|
70614
[Recettes refacturation - Nantes
0,00
0,00]
7062
Recettes coproduction et coréalisation - Département
104 050,00)
118 322,00]
118 322,00]
7063
Recettes coproduction et coréalisation - Montage
0,00!
0,00
7064
Recettes cession - Tournées
0,00|
13 480,00!
13 480,00]
70651
Billetterie - AC
31 457,00
45 172,00]
45 172,0.
70652
[Recettes refacturation - AC
27 361,00
59 537,00!
59 537,0
70653
[Recettes coproduction et coréalisation - AC
0,00|
0,00]
7066
Facture fabrication décors
235 000,00|
120 000,00
120 000,0
(7067
Facture soirées prestige mécènes
21 253,00]
11 000,00!
11 000,0
7071
Recettes librairie
10 000,00!
10 000,00|
10 000,0
[7083
0,00}
0,00!
7084
Mise à disposition personnel
0,00
0,00!
[74
[Subventions d'exploitation
5 115 947,00
5 208 763,00)
5 208 763,00]
7411
Subvention exploitation DRAC
145 000,00
145 000,00]
145 000,00]
7412
Subvention artiste associé
80 000,00
130 000,00!
130 000,00]
742
Subvention exploitation Conseil Général
4254 110,00
4 322 000,00
4 322 000,00!
743
Subvention exploitation Ville de Nantes
487 837,00|
487 837,00]
487 837,00]
(744
Subvention exploitation Conseil Régional
100 000,00)
100 000,00
100 000,00]
(745
Subvention ASP
0,00}
0,00]
(746
Subvention spécifique
0,00
9 235,00|
9 235,00]
7463
Aide à la production - Montage
0,00!
0,00|
74652
Subventions spécifiques - AC
49 000,00!
14 691,00
14 691,01
[75
Autres produits de gestion courante
21 600,00
21 600,00
21 600,0!
(751
Redevance restaurateur
21 600,00
21 600,00)
21 600,0
[758
[Produits divers de gestion courante
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
|
(a) = 013+70+73+74+75
7 212 910,00!
6 847 785,00}
6 847 785,00]
—|
76
Produits financiers (b)
30 000,00
18 000,00!
18 000,00]
764
Revenus des valeurs mobilières de placement
20 000,00|
18 000,00]
18 000,00!
767
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
768
Autres produits financiers
10 000,00!
(77
Produits exceptionnels (c)
12 500,00!
49 000,00
49 000,00!
7713
Mécénat
12 500,00]
49 000,00!
49 000,00|
7717
|Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices
773
Mandats annulés sur ex. antérieurs
775
Produits des cessions d'éléments d'actifs
778
Autres produits exceptionnels
[78
Reprises sur provisions et sur dépréciations (d) (7)
20 000,00]
20 000,00!
Page 12 Il
- VOTE
DU
BUDGET
[Lll
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES
A2
Chap/
Libellé (1)
Propositions (3)
Pour mémoire
art (1)
budget précédent
nouvelles
Vote (4)
(7815
|Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation
(7816
|Reprises sur dépréciations des immobilisations incorporelles el
(7817
Reprises sur dépréciations des actifs circulants
7875
Reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnelle]
20 000,00!
20 000,00
[79
[TRANSFERT DE CHARGES
6 000,00!
6 000,00!
6 000,00!
[r91
[Transferts de charges d'exploitation
6 000,00|
6 000,00!
6 000.00!
[TOTAL
RECE
RÉELLES
= a+b+c+d
7 255 410,00!
6 940 785,00!
6 940 785,00]
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2)
cf.
1 -
Modalités
de
vote.
(3)
Hors
restes
à
réaliser
{4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (7) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des.
et des valeurs
de pl
Page 13
nl, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. ill - VOTE DU BUDGET
+
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES
Chap art (1)
__L
x
Libellé
(1)
Pour
mémoire
Propositions nouvelles(3)
Votets)
budget
précédent
o42
opérations d'ordre de transfert entre sections (8) (9)
60 400,00
50 400,00
52.200 00)
777
[Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat
60 400,00)
58 400,00)
58 400,00)
(043
|opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. de fonct. (8)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
60 400,00]
58 400,00|
58 400,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
DE L'EXERCICE (=Total des opérations réelles et ordres)
7 315 810,00!
6 999 185,00
6 999 185,00)
+
RESTES
A
REALISER
N-1
(10)
+
R002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10)
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES
6 999 185,00|
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
=
Différence
ICNE
N
-
ICNE
N-1
(3) Détailler les chapitres budgétaires par anlicle conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2)
Cf.
Modalités
de
vote
1.
(8)
Hors
restes
à
réaliser.
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5)
Le
compte
698
n'existe
pas
en
M.
49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44. (Si la régie applique le régime des provisions semi-budgélaires, ainsi que pour a dotation aux dépréciaions des stocks de fournitures el de marchandises, des créances el des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comples financiers 8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043. (8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats
de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page 14 SECTION D' INVESTISSEMENT
Ill - VOTE DU BUDGET
[l
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
B1
Chap
Pour mémoire
Propositions
Part (1)
Libelé (1)
budget précédent |
nouvelles(3)
Voms
[20
Immobilisations incorporelles (hors opérations)
_20 000,00!
20 000,00]
(2051
[Concessions el droits similaires
20 000,00!
20 000,00]
21
ns corporelles (hors opérations)
105 615,00)
72 221,1
72221,11]
(211 (213
[Constructions
[215
Installations, matériels el outillage techniques
72 221,11
72 221,11
[2181
installations générales, agencements, aménagements divers
105 615,00)
D182
[Matériel
de
transport
(2183
[Matériel de bureau el matériel informatique
(2184
[Mobilier
(2188
Autres
(22
[Immobilisations
reçues
en
affectation
(hors
opérations)
[23
Immobilisations en cours (hors opération) [Opération
d'équipement
n°
(5)
Total des dépenses d'équipement
105 615,00)
92 221,11
92 221,11)
Mo
Dotations, fonds divers et réserves
13
[Subventions d'investissement
16
[Emprunts et dettes assimilées
33 931,00)
29 194,89}
29 194,89]
1641 |Emprunts
en euro
33 931,00]
29 194,89}
29 194,80]
LL
[Compte de liaison : affectation (BA, régie)
[26
[Participations et créances rattachées
(27
Autres immobilisations financières
9 000,00!
8 000,00!
274|Prèts
9 000.00!
9 000
(20
[Dépenses
imprévues
Total des dépenses financières
33 931,00
38 194,89]
38 194,89)
(15.1.
[Opé. pour compte de tiers n...(t ligne par opé.) (6)
[Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers
[MOTALDES DÉPENSES REELLES
I
739 546,00]
73041600]
T0 400]
1) Détaler les chapitres budgétaires par aricle conformément au plan de comptes uliisé par la régie (2)
cf
- Modalités
de
vote
8)
Hors
restes
à
réaliser
(4)
Le
vote
de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles:
{5) Voir état Il B3 pour
le détai des opéralions d'équipement
)
Voir
annexe
IV
A7
pour
le
détail
des
opérations
pour
comple
de
lers
Page 15 Ill - VOTE DU BUDGET
(ll
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
B1
Chap
{
Pour mémoire
Propositions
art (1)
Libellé (1)
budget précédent || nouvelles(3)
Vote(4)
040
Opérations d'ordre transfert entre sections (7) (8)
60 400,00
58 400,00
58 400,00!
13911
|Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat +
13912
_|Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat -
13913
Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat +
60 400.00]
58 400,00!
58 400,0
13914
|Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat + Reprises sur autofinancement antérieur (6) Charges transférées
loa1
Opérations patrimoniales (9)
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
60 400,00
58 400,00
58 400,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE (=Total des opérations réelles et d'ordre)
199 946,00)
188 816,00)
188 816,00) +
C
ARR
+
D007 SOLDE D'EXECUTION NÉGATIF REPORTÉ OÙ ANTICIPE (10
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
188 816,00}
1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan
de comptes utilisé par la régie
(2) cf1- Modalités de vote. (3) Hors restes à réaliser (4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf.
définition du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 =RE 042.
(6) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041
= RI041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats);
Page 16 [
Ill - VOTE DU BUDGET
ll
|
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
B2
La
hap
Pour
mémoire
Propositions
Jart (1)
Libellé (1)
budget précédent | ... nouvelles(3)
Vote(4)
13
Subventions d'investissement
70 000,00!
1313
Subvention d'équipement - Département
70 000,00
16
Emprunts et dettes assimilées
(20
Immobilisations incorporelles
[21
Immobilisations corporelles
[22
Immobilisations reçues en affectation
(23
Immobilisations en cours Total des recettes d'équipement
70 000,00
Fo
Dotations, fonds divers et réserves
70 846,33)
70 846,33]
1068
Autres réserves
70 846,33]
70 846,33]
18
[Compte de liaison : affectation à
[26
Participations et créances rattachées à des particip.
(27
Autres immobilisations financières
[Total des recettes financières
70 846,33)
70 846,33]
(45...2.
[Opé. pour compte de tiers n°.
(1
ligne par opé.) (5)
[Total des recettes d'opérations pour compte de tiers [FOTAI
S
RÉELLES
Ï
70 000,00)
70 846,33]
70 846,33
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. {2)
cf.
|
- Modalités
de
vote.
(8)
Hors
restes
à
réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. 5) Voir annexe
IV À 7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
Page 17 RE:
Ill - VOTE DU BUDGET
(l
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
B2
Chap
:
Pour mémoire
Propositions
art (1)
Libellé (1)
budget précédent || nouvelles(3)
Vote(4)
lo21
Virement de la section d'exploitation
Le
Opérations d'ordre de transfert entre sections (6),
7)
129
946,00
117
969,67
117
969,67]
2805
|AMORTISSEMENTS INCORPORELS
8 000,00
8 000,0
(28154
|Amortissements - Matériel industriel
109 969,67)
109 969,6
(28157
|Amortissements - Agencements et aménagements matériel et
(28181
|AMORT. INSTALLATIONS GE., AGENCEMENTS ET AMENA
129 946,00|
28182
|DEPREC.MATERIEL DE TRANSPORT
28183
|AMORT.MATERIEL BUREAU.INFORMATIQUE
28184
|AMORTISSEMENTS MOBILIER
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA
SECTION D'EXPLOITATION
129 946,00
117 969,67
117 969,67)
EF [o41
Opérations patrimoniales (8)
L
TAL DES RECETTES D'ORDRE
[
129 946,00
|
117 969,67
|
117 969,67]
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE (= Total des opérations réelles et ordres)
199 946,00]
188 816,00
188 816,00]
REALISER
N-1
(8
R001
Reprise résultat d'investissement (excédent)
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES)
1) Détailer les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par
la régie.
(2)
cf.1-
Modalités
de
vote.
(8)
Hors
resles
à
réaliser
{4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (6)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
RI
040
=
DE
042.
(8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf.
définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041
8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page 18 lil - VOTE DU BUDGET
(ll
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATIONS D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N° : (1)
LIBELLE :
POUR VOTE (Chapitre)
ou
POUR INFORMATION (2)
A.
Réalisations [Reste aréaliser |
Propositions
Vote (5)
Montant (6)
6)
cumulées au
|
N-1
(4)(5)(6)
[nouvelles
(5)
Libellé (3)
AIN
3
O
Ü
DEPENSES
20
Immobilisations incorporelles
21
Immobilisations corporelles
fe2
Immobilisations reçues en affect.
23
Immobilisations en cours RECETTES (répartition)
Restes à réaliser N-1 (4)
Recettes de
l'exercice
{Pour
information)
G
d
TOTAL RECETTES AFFECTEES
3
Subventions d'investissement
he
Emprunts et dettes assimilées
20
Immobilisations incorporelles
1
Immobilisations corporelles
2z
Immobilisations reçues en affectation
[23
Immobilisations en cours
Tera
[Exceaent ae rnancement
=
(c+a) - (8+D)
{1) Ouvrir un cadre par opération et dont le numéro doil être au moins égal à 10 (2)
Rayer
la
mention
inutile.
(8) Détaillr les articles conformément au plan des comptes appliqué par la régie. (4) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent,
soit après le vole du compte administratif, soit en cas de
reprise
anticipée des résultats: 5) Lorsque l'opération d'équipement constilue un chapire faisant l'objet d'un vole,
ces trois colonnes sont renseignées.
Dans ce cas,
le vole de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
6) Lorsque l'opération d'équipement sl présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renssignées
Page 19 IV - ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE
A1.1
A1.1 - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Date dela
Montant
Montant
des
Nature
décision
|moximum autorisé]
tirages
Montant
des remboursements N-1_|
Encours restant
ge de or
1
—
no
de
trésorerie
|
au
he
{pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
@)
LA]
Intéréts (3)
me
(51921 Avance de résorere de la colecuvié de rattachement 1828 Autres avances de iésorere 51931 Lignes de trésorerie 51932 Lignes de irésorene lées
à un emprunt
NEANT
ST EITer de vésorene (5198 Auires crédits de résorene [ro
Crécns
de
rrésorene
(rot)
{)
Greuare
n°
NOR:
INTBA000071C
du
2202/1589
(Indiquer
La dat da dtbérmen da
la gne de
al dde del déciion de lac
de tés
a hige de
au
boxe dun montant
{2
éspt de inlrts comptabiebe a compte 6615, auf pour ls emprunis sorte dune oi
de rage sur ge de wénorerie pou lesquels sont comptabié au compte 86411 et aa
pour an bites de vésorerie
pou
lesquels le
ntérs
sort
compiabrisés
au
mot
par
organe
Gérant
{rte
L
21222
du
CGCT)
Page 20 La ebed
BBenad ap pu sus Se un 23 6 rar an pe3 : - — ——- (a É DEEE il 1 op sos segep 19 sturudU 19] 1 EEE ETES TETE l . = ÉD DURNEE
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ANVAN
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- ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
METHODES
UTILISEES
POUR
LES
AMORTISSEMENTS
A2
A2 - AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISEES
CHOIX
DE
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE,
Délibération
du,
[Biens de faible valeur Seuil unitaire en deçà duquel les immobifsations de peu de valeur s'amorissent sur un an (article R.232.1-1 du CGCT) : 500€
12-déc.-13
Durée
Délibération
du
d'
{en
années)
tinéaire, dégrasei,
Catégories de biens amortis.
variable) Linéaire
Véhicules
s
Linéaire
Matériel
de
bureau
5
Linésire
Matériel el logiciel informatique
3
12-déc-13
Linéaire
Matériel technique (lumière, son...)
5
Linésire
mobilier de bureau
10
Linéaire
‘Agencemenis el aménagements
5à10
Linéaire
Construction
20
Page
29 IV - ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
A3.1
ETALEMENT DES PROVISIONS
A3.2
A3.1 - ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS
Dotations
Date
de
Montant
des
Montant
Reprises
Nature de la provision ou de
inscrites au
constitution
provisions et
total des
inscrites au
SOLDE
la dépréciation
budgot de
dépréciations |
provisions et
|
budgetde
|
prévisionnel
‘exercice (1)
constituées au | dépréciations
«ercice
au 31H2N
AIN
constituées
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS BUDGÉTAIRES
Provisions réglementées et amorissements
dérogatoires
o
ol
ol
ol
fAmotissements dérogatoires IProvision spéciale de réévalution
provisions réglementées
[Provisions pour risques ot charges (2)
0|
0
0
0|
Provisions pour
litiges
IProvisions pour pertes de change lautres provisions pour risques [Dépréciations (2)
DE
_
Ü
Ü
Ü
C|
|- des immobilisations | des
stocks
de
matières
premières
et
de
produits
et
des
en-cours
de
production
[TOTAL BUDGETAIRES
Due
2:
o
a
0
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS SEMLBUDGETAIRES
pour risques et charges (2)
0
0
o
Ü
[Provisions
pour
iges
[Provisions pour pertes de change [Autres provisions pour risques: (Dépréclation (2)
0
0
0
0
des stocks d'autres approvisionnements et de marchandises des comptes de tiers L des comptes financiers. [TOTAL SEMI-BUDGETAIRES
of
Z
ol
0]
o|
T
0]
Gi
OI
E|
TOTAL GENERAL
Î
of
1) Provisions
nouvelles ou abondement d'une provision ou d'une dépréciation
déjà constituée.
2) Indiquer l'objet
de Ia provision
(exemples : provision
pour
ges au titre du procès
; provisions pour dépréciaion des immobilisations de l'équipement
...).
A3.2 - ETALEMENT DES PROVISIONS
Nature
Objet
Montant total à
Durée
Montant des
Provision
Montant
constituer
provisions
| constituée au |
restant à
constituées
titre de
provisionner
au ti
l'exercice
1) s'agit des provisions pour risques el charges qui peuvent faire l'objet d'un étalement
Page 30 de
l'exercice
précédent
(3) (4)
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS DU
BILAN
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
- DEPENSES
A4.1
DEPENSES
A
COUVRIR
PAR DES
RESSOURCES
PROPRES
An. (1)
Ï
Dibellé (1)
Propositions nouvelles
Vote (2)
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A+B
16
Emprunts et dettes assimilées hors 16449 et 166 (A)
Heat
Emprunt oblgataires
h641
Emprunts
en euros
1643
Emprunts en devises
héa1
opérations afférentes à l'emprunt
h67s
Dépôts
et
cautionnements
reçus
1681
Autres emprunts
et dettes
1682
Bons à moyen terme négociables
1687
Autres dettes
(Dépenses et transterts à déduire des ressources propres (E)
10
Reprise
de
dotations,
fonds
divers
et
réserves
so
Reversement
de
dotations,
fonds
divers
et
réserves
139
[Subv invest transférées au compte de résultat
020
[Dépenses
imprévues Opération
de
l'exercice
Restes
à réaliser
en
dépenses
|
gojge
d'exécution
DO!
(3)
(4)
Total
IDépenses à couvrir par (des
ressources
propres
) Désir
es
chapitres budgétaires par arc
conformément au plan de comptes.
(@)
Crédits
de
l'exercice
volé
lors
de
la
s6ance.
(G)Insotre uniquement 8 le compte administratif st voté où en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent. {4) Indiquer le montant correspondant igurant an
- Présenteüon générale du budget — vue d'ensemble.
Page 31 IV - ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES
A4.2
RESSOURCES
PROPRES
Fe
:
Recanes voises
o
Libelé (1)
Propositions nouvell
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) (ll) = à
+ b
Ressources
propres externes (a)
fo222
JFCIVA
Ho228
autres tonds globaisés
be.
Participations el créances rattachées
er...
autres immobiisations financières
IRossources
propres internes de
l'année (b) (3)
15
__[Provsions pour nsques et charges
169 __
[Primes de remboursement des obligations
26...
[Participations et créances rattachées
27...
fauires immobiisations financières
28...
__fAmorissements des immobiisations.
29...
[Dépréciation des immobiisations
39...
[Dépréciation des stocks et en cours
481
__|Charges à
répartr sur plusieurs exercices
oz
Virement
de la section d'exploitation (K]
Opération de l'exercice | Restes à réaliser en recettes de
.
Affectation
Total
nm
l'exercice précédent (4) (5)
Solde d'exécution ROO1 (4) (5)
R106 (4)
w
rotel des lessources isponibles
0}
Momant
Dépenses à couvrir par des ressources propres
Nr
Ressources propres disponibles
hr
Solde
= iv 116)
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et481 sont à détailer conformément au plan de comples. (A) Crédis de l'exercice votés lors de La séance. (G) Les comptes
16, 29 el 38 sont pr
uniquement
si la
commune ou
l
applique le régime des pn
ires.
{4)Insctire uniquement ile compte administratif est volé ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent. (5) Indiquer le
figurant en 1
générale
du budget
- vue
d'
G) Indiquer
le
signe
algébrique.
Page
32 IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
A6
A6
- ETAT
DES
CHARGES
TRANSFEREES
Montant
Montant
de
la
Nature de la
Montant de la
»
Date
de
la
lamorti
au
titre
dotation
aux
Erercco|
dépense
| Durée deréalement | M,
éépense ranaérée au
fric |
amortssaments de
Solde (1)
u
compte
481
(0
|récédents
(1)]
l'exercice
(c/6812)
(1)
TOTAL
L {1) Correspond au montant de
la charge restant
à amortr
=
1-(+11l)
Page 33 IV
- ANNEXES
LIN
L
ARRETE
ET
SIGNATURES
D
D
- ARRETE
- SIGNATURES
Nombre
de
membres
en
exercice
14]
Nombre de membres présents
8
Nombre
de
suffrages
exprimés
12
VOTES
: Pour
18
Contre Abstentions
.
Date
de
convocation
:
1er
décembre
2016
Présenté
par
la
présidente
du
Conseil
d'administration,
Délibéré
par
le
Conseil
d'Administration,
réunion
en
session
à
Nantes,
le
10
décembre
2015
A
Nantes,
le
10
décembre
2015
La Présidente
Catherine Touchefeu
Certifié
exécutoire par
le président,
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture,
le ..L1.{
\&_{
1$....
et de
la publication
le ...
A
Nantes
La Présidente
NANTES, LE
11
DEC. 2015
Page 1 | | a Z œ héât: théâtre
: : : : © Grille salariale au 1er janvier 2016 udeLoire-Atlantique 101.51 Grille Janvier 2016 ÉMIC 1 SET 1457.45 EL 1 23 45 6 Vo ON Ech 1 [Ech 2] Ech3 | [Echelon oz 1 471.86] 1 516.01] 1 560.17] 1 604.33] 1 648.48] 1 692.64] 1736.79] 1780.95] 1 825.11] 1 869.26] 9.70] 10.00] 10.29 44.16 1 1 649.50] 1 698.98] 1 748.47] 1 797.95] 1 847.44] 1 896.92] 1 946.41] 1995.89] 2 045.38] 2 094.86| 10.88]11.20! 11.53 49.48] 2 1 848.45] 1 899.28| 1 950.12] 2 000.95] 2 051.78] 2 102.61] 2 153.45] 2204.28] 2 255.11] 2 305.94] 12.19] 12.52] 12.86] 50.83 3 2116.43]2169.34] 2 222.25] 2 275.16] 2 328.07] 2 380.99] 2 433.90] 2 486.81] 2 539.72] 2 592.63] 13.96] 14.30 14.65 52.91 4 | 2 456.48] 2 517.89] 2 579.31] 2 640.72] 2 702.13] 2 763.54] 282495] 2 886.37] 2947.78]3009.19] 16.20] 16.60 17.01 61.41 5 2750.85] 2 812.75] 2 874.64] 2 936.54] 2 998.43] 3 060.32] 3 122.22] 3 184.11] 3246.01] 3307.90] 18.14] 18.55 18.95 61.89] 6 3146.73] 3 209.67] 3 272.60| 3 335.54 3 398.47] 3 461.41] 3524.34] 3 587.28[ 3 650.21] 3713.14] 20.75] 21.16 21.58]62.93] u3 679.65] 3753.24] 3 826.83| 3 900.43] 3974.02] 4047.61] 4121.21] 4194.80] 4 268.39] 4341.98] 24.26] 24.75 25.23] 73.59 84 546.52] 4 637.45] 4 728.38| 4 819.31] 4910.24] 5001.17]5092.10] 5 183.03] 5 273.96| 5 364.90] 29.98] 30.5831.18 90.93 9 5299.71]5 405.70] 5 511.70] 5 617.69] 5 723.68| 5 829.68] 5935.67| 6041.67] 6 147.66[ 6253.65] 34.94] 35.64 36.34, 105.99] 3.60 3.57 3.53 3.503.47 3.443.42 3.39 3.37 3.35 2.40 Amplitude entre les extrêmes (G9-10/G0-1)4.25 12.19 | Machiniste électricien... Amplitude entre les groupes Ech 1 3.60 [Taux horaires] 13.96 Régisseurs métiers Amplitude entre les groupes Ech 103.35 intermittents | 16.20 Régisseur Principal Amplitude entre les salaires réels projetés —: 18.14 RégisseurGénéral = 58.87 Modulation Technique Primes 36.80 Modulation Billetterie 971.43CréationB Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE Service : Protection des Usagers et Vie Associative Affaire suivie par : Christelle TARDIF Æ&
0240128133
Ék
02.40.12.82.25
Courriel
:
christelle. tardif@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux
caractéristiques
et
aux modalités
d’attribution
de
la médaille
de
bronze de la jeunesse et des sports ; VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret n°
83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction n°
CABINET/2014/18
du 20 janvier 2014
du ministère
des
sports,
de
la
jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ;
VU l'avis
de
la
commission
départementale
chargée
de
l'examen
des
candidatures
à
la
médaille de bronze de la jeunesse et des sports en date du 20 novembre 2015;
SUR la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er
— A
l'occasion de la promotion du 1% janvier 2016, la médaille de bronze de la
jeunesse,
des
sports
et
de
l’engagement
associatif est
décernée,
au
titre
du
contingent
départemental de la Loire-Atlantique, aux candidats dont les noms suivent : ALLAIRE Jean-Pierre
né le 19/02/1944 à Batz sur Mer (44)
BAHOLET Monique née GUIHARD
née le 02/01/1958 à St-Lyphard (44)
BAUDOUIN Ghislaine née GUIBRETEAU
née le 31/12/1952 à St-Philbert de Bouaine-(85)
CANZILLON Sandrine née MARCHAND
née le 11/04/1975 à Nantes (44)
DAS Elodie née RICHARD
née le 01/06/1984 à Nantes (44)
DAVID René
né le 25/08/1949
à Campbon (44)
ERCEAU Annick
née le 09/02/1957 à Le Loroux-Bottereau (44)
FOUCHER Johann
né le 17/03/1974
à St-Nazaire (44)
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —44035 NANTES CEDEX
I
‘TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16 H
15 LE MAUFF Pierrette née GUILBAUD LE MOULLEC Patrick LELIEVRE Alexandre LEPAGE
Philippe
LEROUX Christophe NIVET Christine née BRUEL NIVET
Frédéric
PICARD Eric SERVELLE Suzanne née GLOTIN TROUILLAUD Jean VIOLAIN Gérard
née le 16/03/1956 à Nantes (44) né le 09/05/1950 à Nantes (44) né le 11/09/1984 à St-Nazaire
(44)
né le 23/03/1954 à Nantes (44) né le 07/06/1967
à Nantes (44)
née le 07/04/1967 à Nantes (44) né le 11/07/1966
à Nantes (44)
né le 20/07/1964 à St-Nazaire (44) née le 03/02/1965 à St-Nazaire (44) né le 08/03/1944 à Le Plessis
(44)
né le 13/04/1948
à Campbon (44)
Article 2 — Le
secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet,
directeur de cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
1
O
DEC.
2015
Nantes, le Pour le préfet et par délégation, le sous-mr'éfet, directeur de cabinet
DA PPT
DS
Laurent BUCHAILLAT Liberté » Liberté + lt» Prateralté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Bureau
du
Cabinet
Affaire suivie par : Angélique MARTIN Æ
0240412041
secretariat-chef-bureau-cabinet@loire-atlantique.pref.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Particle L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU la demande de M. Philippe JOUNY, maire de Drefféac, en date du 26 novembre 2015,
sollicitant
l’octroi
de
l’honorariat
pour
M.
Claude
GABILLARD
en
qualité
d’ancien
adjoint au maire de la commune de Drefféac (Loire-Atlantique) ;
Considérant
que
M.
Claude
GABILLARD
remplit
les
conditions
de
durée
d’exercice
de
mandats municipaux ; SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1* : M. Claude GABILLARD, ancien maire de Drefféac, est nommé maire honoraire. Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le { 7
DEC. 2015
ER Henri-Michel
COMET
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecturef@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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15 Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION
DES
POPULATIONS
DDPP/SPR/2014/N°767 Arrêté
relatif
à
l'interdiction
de
la
vente
et
de
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement.
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
2215-1
;
VU le code pénal ; VU
le
code
de
la
défense
;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs, notamment son article 41
;
VU
le
décret
n°
2010-580 du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique
;
CONSIDERANT
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose,
en
milieu
densément
urbanisé,
des
précautions
particulières
;
CONSIDERANT
les
nuisances
sonores occasionnées par
l'utilisation
des
ces
artifices
;
CONSIDERANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de rassemblement
;
CONSIDERANT
que
cette
utilisation
est
notamment
le
fait
de
personnes
mineures
;
CONSIDERANT
que
les
risques
de
troubles à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont particulièrement
importants
à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
;
SUR
la
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1%
—
Toute
cession
ou
vente
d'artifices
de
divertissement,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie,
est
interdite
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
:
du
26
décembre 2015 au 1°
janvier
2016
10,
boulevard Gaston Doumergue
-
B.P.
76315
- 44263
NANTES CEDEX
2
Téléphone
: 02 40 08 86 55
- Télécopie
: 02 40 08 86 66
- Courriel
: ddppt@loire-atlantique.gouv.fr Aïticle
2— Toutefois,
et
par
dérogation
à
l'article
1”,
la
vente
aux
seules
personnes
titulaires
des
certificats
de
qualification prévus
aux
articles
5
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
susvisé,
demeure autorisée pendant cette période. Atticle
3 — Les
commerçants
proposant,
à
la vente,
des
artifices
de
divertissement
devront
apposer,
en
permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21
x 29.7, conforme au modèle
joint en annexe. Atticle 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique. Aiticle
5- Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
des
arrondissements
d'Ancenis,
Châteaubriant
et
Saint-Nazaire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
“Nantes,
le
1/7
DEC.
20
Le
PREFET,
enri-Michel COMET LANO)I PBPIN-HUSH nm sl LAAMAA °'T NP LOLU/STOT/AdS/ddAŒ PSE] 2XOUUE 9139 Anod ‘n A
‘Souuosiod sp juote[qu'esseI pueIS UN JIEJ 2S NO XNAI] SA] SNO} SUEP (enbrrqnd s1o4 ej op uorooxp ue no)snbrjqnd s1oA eJ ms « : Sduus}}n0] US ‘JUOWIOSSILIOAIP 9P SOOLTHE Sont j9 Spitjod Sep UOTJESITQN.] HPIQUI 66] ISLIASJ ZT NP [UI0J99791d 9Jou0/T NP LILU/STO0T/AdS/ddQ€Œ ALERTAV ,T V HAXANNV ?
EX - Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE CABINET BUREAU DU CABINET - POLITIQUES DE SECURITE
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE DE BOISSONS
ALCOOLISEES À EMPORTER DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 20 000 HABITANTS
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique (troisième partie, livre troisième) ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2215-1
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU les troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique susceptibles de se produire à l’occasion de la nuit de la Saint Sylvestre ; CONSIDERANT
la
présence
d’un
grand
nombre
de
personnes
en
état
de
forte
alcoolisation
attendue pour la nuit du 31 décembre 2015 au 1° janvier 2016 dans les centres urbains ; CONSIDERANT les risques de graves troubles à l’ordre public et d’accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d’hyperalcoolisation nocturne lors de telles manifestations ; CONSIDERANT
le
dépôt
sur
la
voie
publique,
à
l’issue
du
rassemblement
de
la
nuit
du
31
décembre au premier
1“ janvier dernier, de très nombreux déchets notamment des morceaux
de
verre. CONSIDERANT les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage suite au tapage nocturne généré lors de telles manifestations ; CONSIDERANT
que
l’ensemble
de
ces
troubles
sont
de
nature
à
perturber
gravement
l’ordre
public ainsi que la tranquillité et la santé publiques ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à
16H15 SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Auticle
1% — Du 31
décembre 2015 à 22 heures au 1° janvier 2016 à 8 heures, sont interdites
l’exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente à emporter, à l’exception de la vente à distance avec livraison à domicile,
de
toutes
les
boissons alcoolisées appartenant
aux quatrième,
troisième
ou
deuxième
catégories — y compris les
bières,
vins,
cidres et
« premix »
-
telles
que
définies
à
l’article
1613
bis
du
code
général
des
impôts —
qu’elles
soient
contenues
dans
des
emballages de verre ou autres — dans tous les établissements de distribution alimentaire (superettes, libres-services,
épiceries,
rayons
alimentaires
des magasins
dont l’activité principale
n’est pas la
vente alimentaire) implantés sur le territoire des communes suivantes : Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Nazaire, Saint-Sébastien-sur-Loire et Vertou. Article 2 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-atlantique, le sous-préfet de Saint- Nazaire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
le
colonel,
commandant
de
la
région de
gendarmerie des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-atlantique,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
À /
DEC.
205
Le
PREFET #ichel
COME
r |
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE CABINET BUREAU DU CABINET - POLITIQUES DE SECURITE
ARRÊTE PORTANT REGLEMENTATION DE L'ACHAT ET DE LA VENTE AU DETAIL,
DE L’ENLEVEMENT ET DU TRANSPORT DE CARBURANT
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
|
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-13 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; CONSIDERANT les risques de troubles à l’ordre public durant la période du 30 décembre 2015 au 1% janvier 2016 ; CONSIDERANT
que
pour
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l’ordre
public
occasionné
par
Putilisation de carburant, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Auticle
1—
L’achat
et
la
vente
au
détail,
l’enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant,
par
jerricanes, cubitainers,
bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans tous les points de
distribution situés sur le territoire des communes des arrondissements de Nantes et Saint-Nazaire, du
30
décembre
2015
à
20h00
au
1”
janvier
2016
à
22h00
à
l’exception
des
produits
spécifiquement destinés à l’alimentation d'appareils de chauffage individuels. Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette prescription.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier
@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 Auticle
2:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur. Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
le
Colonel, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, les maires des arrondissements de Nantes et de Saint-Nazaire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
|
Î
DEC.
208
Le PREFET
Hensi-Michel
COMEX Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de PAction Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique 2015/BPUP/159
LE PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
L
413-1
à
L
413-S
et
R
413-24
à
R
413-38
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2004
modifié
fixant
les
conditions
d'autorisation
de
détention de certaines espèces non
domestiques dans les établissements d'élevage,
de vente,
de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ; VU
l'autorisation
d'ouverture
d'établissement
n°44-04-031
du
3
juin
2004
délivrée
à
M. Maurice
RENAUDINEAU
« SCEA
La
Rosière »
pour
un
établissement
d'élevage,
de
vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, situé au lieu-dit « La Rosière » à Machecoul; VU
Ja
cession
de
l'établissement
susvisé
effectuée
le
3
septembre
2015
par
M. Maurice RENAUDINEAU
en
faveur
de
M.
Samuël
RENAUDINEAU
concernant
l'élevage de faisans et de perdrix ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article
1er
- L'autorisation d'ouverture n°44-04-031 en date du 3 juin 2004, permettant à
M. Maurice RENAUDINEAU d'exploiter un établissement d'élevage d'espèces de gibier dont la chasse
est
autorisée,
sans
présentation
au
public,
situé
"La
Rosière"
à
Machecoul,
est
abrogéc. Article
2:
Pour l'information
des tiers,
une
copie de l'arrêté est déposée
à la mairie de la
commune dans laquelle l'établissement est situé. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis,
est
affiché
à
la mairie pendant
une
durée
minimum
d'un mois ;
procès-verbal
de
l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire. Article 3
: Le présent arrêté est susceptible
de
recours devant le tribunal administratif de
Nantes par l’exploitant de l'établissement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de
sa
notification
et par
les
tiers
dans
un
délai
de
un
an
à
compter
de
son
affichage en mairie sus-visée .
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :
_prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
Machecoul,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique
et
notifié
à
M.
Maurice
RENAUDINEAU
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Nantes,
le
12
NOV.
2015
Le PREFET,
aire
général
Pour
le
préfe
{ dt
par
délégation,
le sc Emmanuel
AUBRY Liberté » Liber » Égalté » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique AUTORISATION D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENT N° 44 — 15 - 004
LE PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L 413-1
à
L 413-S
et R 413-24 à R
413-38 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2004
modifié
fixant
les
conditions
d'autorisation
de
détention de certaines espèces non
domestiques dans
les établissements d'élevage,
de vente,
de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, VU
l'autorisation
d'ouverture
d'établissement
n°44-04-031
du
3
juin
2004
délivrée
à
M. Maurice
RENAUDINEAU pour un établissement
d'élevage
de
gibier dont
la chasse est
autorisée (faisans et perdrix) situé au lieu-dit « La Rosière » à Machecoul ; VU
la
cession
de
l'établissement
susvisé
effectuée
par
M.
Maurice
RENAUDINEAU
en
faveur de M. Samuël RENAUDINEAU ; VU la demande présentée par Monsieur Samuël RENAUDINEAU domicilié 71
rue de Nantes
à
Machecoul,
en
vue
d’obtenir
le
transfert
d'autorisation
d'ouverture
de
l'établissement
d’élevage de faisans et de perdrix situé à Machecoul « La Rosière » dont le représentant légal est M. Maurice RENAUDINEAU ; VU le dossier de demande d'autorisation d'ouverture d'élevage joint et notamment le certificat de
capacité
n°44
329
délivré
à
M. Samuël
RENAUDINEAU
le
12
novembre
2015
responsable de la conduite des animaux dans l’établissement concerné ; VU l'avis émis le 14 septembre 2015 par la chambre d’agriculture de la Loire-Atlantique ; VU
l'avis
émis
le
21
septembre
2015
par
la Direction départementale
de
la protection des
populations ; VU l'avis émis le 29 septembre 2015 par la fédération départementale des chasseurs de Loire- Atlantique
;
VU l'avis émis le 7 octobre 2015 par l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :_prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU l’avis émis le 19 octobre 2015 par la Direction départementale des territoires et de la mer ; SUR la proposition du secrétaire général de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Aiticle
1%:
M.
Samuël
RENAUDINEAU,
est
autorisé
à
ouvrir
un
établissement d'élevage
de
faisans
et
de
perdrix,
situé
au
lieu-dit
«La
Rosière »
sur
la
commune
de
Machecoul,
et
correspondant à la production suivante :
Petit gibier à plumes
Petit gibier à poil
Grand gibier
Faisans
communs
,
(Phasianus
Colchicus)
Espèces
Perdrix
rouges
Néant
Néant
@
(Alectoris
rufa)
Activité
Elevage — préparation au fâcher -Vente et/ou Transit - reproduction
Capacité de production
5000
Néant
Néant
maximale
5000
par espèce
Catégorie
(2)
a
“
:
(1) -extrait de l'article R 413-28 du code de l'environnement : Ne peuvent
être
autorisés
au
titre
de
la
catégorie
À
les
établissements
détenant
des
animaux
d'espèces
interfécondes ou de variétés différentes d'une même espèce ou des animaux issus de leurs croisements. (2) -définition selon l'article R 413-24 du code de l'environnement : Les établissements se livrant à l'élevage,
à la vente ou au transit des
espèces de gibier dont la chasse
est
autorisée sont répartis en deux catégories : 1° Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature ; ces établissements constituent la catégorie À ; 2° Les
établissements
dont
tous
les
animaux
qu'ils
détiennent
ont
une
autre
destination,
notamment
la
production de viande ; ces établissements constituent la catégorie B. Article 2: L'établissement devra se mettre en conformité avec les dispositions des arrêtés techniques prévus à l'article R.413-28 à R.413-30 du code de l'environnement. Article 3:
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne
titulaire d'un certificat de capacité.
Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au préfet avant son entrée en fonction. Le registre d'entrées et sorties du gibier ainsi que l'élevage pourront être contrôlés à tout moment par les représentants de l'office national de la chasse
et de
la faune
sauvage et de la direction
départementale
de
la protection
des populations
antenne vétérinaire. Atticle 4:
L'établissement est immatriculé à la direction départementale des territoires et de la mer
sous
le
n°44-305.
Ce numéro
précédé
de
la
lettre
F
initiale
de
la France figurera sur toutes
les
marques qui devront être apposées sur les animaux se trouvant dans l’élevage et selon les procédés et modalités techniques de marquage définis en Annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 modifié sus- visé, Article 5:
L’établissement d'élevage de faisans et de perdrix situé au lieu-dit «La Rosière» sur la
commune de Machecoul, doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception, - deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations. - dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement tout changement du responsable de la gestion tout changement de détenteur du certificat de capacité toute cessation d'activité. Atticle
6:
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
de
l'arrêté
d'autorisation,
et
le
cas
échéant
des
arrêtés
qui
le
complètent
ou
le
modifient,
est
déposée
à
la mairie
de
la
commune
dans
laquelle
l'établissement est situé. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire. Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes par l’exploitant de l’établissement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de son affichage en mairie sus-visée et de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 8:
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
le maire de Machecoul, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique et notifié à l'exploitant par
lettre recommandée avec accusé réception.
Nantes,
le
13
NOV.
2015
Le PREFET,
Æ
Pour
Is
préfet
ekba
F-délégation
le
secrétairà
Général
>
<
Emmanuel
AUBRY Liberté
« Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de PAction Publique
Bureau
des Procédures
d’Utilité Publique
AP N° 2015/BPUP/165
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ; VU l’article 433-11 du code pénal ; VU
Ja
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 33 octobre 1958 et le décret du 12
mars
1965
;
VU
la
loi
n° 43-374
du 6 juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU
la
délibération
du
28 février 2014,
par
laquellè
le
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Pays de Retz a approuvé la remise en exploitation de la nappe de Machecoul ; VU
l’ordre
de
service
du
18 novembre 2015
adressé
à
la
société
LITHOLOGIC
sise
80
avenue
des
Buttes
de
Coësmes
à
Rennes
(35700),
en
vue
de
réaliser,
pour
le
compte
du
SIAEP
du
Pays
de
Retz,
une
campagne
de
mesures
et
de
prélèvements
dans
les
puits
et
forages de la nappe de Machecoul ; VU la demande formulée le 20 novembre 2015 par le président du SIAEP du Pays de Retz, à l’effet d’obtenir l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées dans la commune de Machecoul et visées au plan parcellaire joint au présent arrêté, au bénéfice du personnel de la société LITHOLOGIC dûment mandatée par le SIAEP du Pays de Retz, afin de réaliser une campagne de prélèvements d’eau sur 49 ouvrages implantés sur la nappe de Machecoul ; VU la carte de localisation des ouvrages concernés par la campagne de prélèvements, annexée au présent arrêté ; VU le plan parcellaire de la zone concernée par la présente autorisation, annexé au présent arrêté
;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les opérations dont il s'agit ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1%
-—
Le
personnel
de
la
société
LITHOLOGIC,
dûment
mandatée
par
le
SIAEP
du
Pays
de
Retz,
est
autorisé,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
sur
les
propriétés
privées visées au plan parcellaire ci-annexé et situées sur la commune de Machecoul, afin d'y réaliser
une
campagne
de
prélèvements
d’eau
sur
49
ouvrages
implantés
sur
la
nappe
de
Machecoul. À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion
des
immeubles
à
usage
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
y
planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui
pourraient
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
effectuer
tous
relevés
et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Article 2 — Pour permettre l'introduction desdits agents dans les propriétés privées non closes, le
présent
arrêté
devra préalablement
être
affiché,
pendant
dix
jours
au
moins,
en
mairie
de
Machecoul. L'autorisation
de pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne
pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
devront prendre
les
dispositions
nécessaires
afin
de
faciliter
l’accès
des
personnes
autorisées
en
vue
de
la
réalisation
de
leurs
missions.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune
concernée,
le
délai
ne
court
qu’à
partir de
la notification
au propriétaire
faite
en mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
pourront
entrer
avec
l’assistance
du
juge
du
tribunal d’instance. Chacun des agents sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article
3
-
Le
maire,
les
gendarmes,
les
gardes-champêtres
ou
forestiers, les
propriétaires
et
les
habitants de la
commune
concernée
sont
invités
à prêter aide
et
assistance
aux agents
effectuant les études. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons
et
repères
servant
au
tracé
et
signaleront
immédiatement
les
détériorations
constatées
aux
personnes
chargées des prélèvements.
Article
4
—
Les
indemnités
qui pourraient
être
dues,
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
ou
locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des prélèvements, seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers,
d'ornements ou de hautes
futaies, avant
qu'un accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu’à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation des dommages. Article
5
-
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution dans les six mois de sa date. Atticle 6 — Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans la commune de Machecoul. Le maire certifiera l’accomplissement de cette formalité. 3
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique d’une part ou contentieux, d’autre part, devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune de Machecoul, le président du SIAEP du Pays de Retz, le directeur départemental
des territoires
et de
la
mer, et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de Loire-
|
Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le
.
16
DEC.
2015
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général rpm
UBRY VU
être
annexé
à
mon
:
anetdu
16 DEC 2015
NANTES,
| G
DEC.
2015
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
£
ANNEXE 1
Carte de localisation des ouvrages concernés par la campagne de prélèvements
Li
«
fuel
AUBRY
Em
CREUTE)
Lun
>
Nature des ouvrages [49] O
Etang [2]
©
Forage de reconnaissance [4] Forage d'exploitation [3] Piezometre
[2]
Piezometre automatise [3] Puits
[13]
Puits
domestique
[22]
-P13
pres
pi
\
béinous
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le Chien
:
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Left
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Campagne de prélèvements géochimiques - Nappe de Machecoul
SIAEP du Pays de Relz |
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4 Source : Scan25 mis à disposition parle
KA Conseil Départemental de Loire-Atlantique
( NANTES
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» Égalté
+ Prateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction de la Coordination et du Management de l'Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP
N°2015/BPUP/158
Arrêté portant
déclaration
d'utilité
publique de
l'instauration
des périmètres
de
protection
Installations
concernées
;
le
captage
de
l'étang
de
Sandun
et
l'usine
de
production
d'eau
potable
de
Sandun
Commune
de
Guérande
Collectivité bénéficiaire : la commumauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique
(CAP
Atlantique)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
ses
Articles
LI,
L110-1, L121-1
et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les Articles L1321-1
à L1321-10 et R1321-1
à
R1321-63 ; VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
Articles
L214-1
à
L214-6,
L214-8
et
L215-
13;
VU Parrêté du
11 janvier 2007 relatif aux
limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux Articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ; VU larrêté préfectoral du 27 septembre 1995 autorisant la production et la distribution d’eau à partir de l’usine de potabilisation des eaux de Sandun ; VU la délibération du conseil communautaire de CAP Atlantique en date du 11 octobre 2012 : VU
le
rapport
émis
le
29 septembre 2011
par
l’hydrogéologue
agréé
en matière
d’hygiène
publique,
relatif
à
l'instauration
des périmètres
de
protection
;
VU
les
résultats
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
15 décembre 2014
au
22
janvier
2015
;
VU
les
résultats
de
l’enquête
parcellaire
qui
s’est
déroulée
du
15
décembre
2014
au
22 janvier 2015 ; VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur déposés
le
17
février
2015
à
la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
—
de 9
H
00
à
16H
15 2
VU le rapport de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire — délégation territoriale de la Loire-Atlantique ; VU
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires et technologiques de la Loire-Atlantique, le 8 octobre 2015
;
VU
le
projet
d’arrêté
adressé,
pour
observations
éventuelles,
à
CAP
Atlantique
le
14 octobre 2015 ; VU
la réponse formulée par CAP Atlantique le 4 novembre 2015
;
CONSIDÉRANT que
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
énoncés
à
Pappui du dossier sont justifiés ; CONSIDÉRANT qu’il convient de réduire le risque de pollution accidentelle du point de captage
;
CONSIDÉRANT qu’il
est nécessaire d'améliorer
la
qualité
des
eaux
brutes captées
en
réduisant notamment la pollution d’origine organique ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’étendre les mesures de protection à l’ensemble du bassin
versant
;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE Sont
déclarées
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Presqu'île de Guérande-Atlantique (nommée par la suite « CAP Atlantique ») : +
la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage
de l’étang de
Sandun
(commune de
Guérande),
comme décrits dans
le
présent
arrêté,
*
et l'institution des servitudes nécessaires à la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage, Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans parcellaires et des listes des parcelles joints au présent arrêté. ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE Le périmètre de protection immédiate est établi conformément au plan et à la liste de parcelles joints en annexes n° 1 et 2 du présent arrêté. Les
terrains
inclus
dans
le
périmètre
de
protection
immédiate
appartiennent
en
pleine
propriété à CAP Atlantique. La partie terrestre du périmètre est protégée par une clôture grillagée. La partie aquatique est délimitée par un barrage flottant. Une clôture édifiée en rive interdit l’accès aux installations depuis l'étang. Ces dispositions sont mises en œuvre dans un délai d’un an à compter de la notification du présent
arrêté.
Le périmètre de protection immédiate est surveillé et entretenu régulièrement. Les barrières et les clôtures sont maintenues en bon état. À l’intérieur du périmètre de protection immédiate,
sont
interdits tous travaux,
installations,
activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol, à l’exception de ceux listés ci-dessous : +
la
circulation
des
véhicules
utilisés
pour
le
service
de
l’eau
par
le
propriétaire
et
ses
prestataires,
*
la circulation des véhicules utilisés par les services de secours,
*
les visites sous le contrôle de l’exploitant des installations ou du propriétaire,
+
l’entretien des voies
pédestres
et
des parcelles
et
uniquement
s’il
est effectué
avec
des
moyens mécaniques ou thermiques,
*
les travaux et installations nécessaires à la production et à la distribution de l’eau potable,
+
les
travaux
et
installations
nécessaires
à
la
réhabilitation
du
barrage
et
des
ouvrages
annexes,
*
les installations et travaux à réaliser en application du zonage d’assainissement,
°__
limplantation de postes de relevage des eaux usées s’ils sont équipés pour éviter tout trop plein vers le milieu naturel, ce qui suppose l'existence des dispositifs suivants : —
un satellite de télétransmission des alarmes à l’exploitant,
—
une liaison inter-site permettant la rétention des eaux usées dans les postes situés à amont d’un poste défaillant,
—+
une bâche
tampon permettant
le
stockage des
eaux
usées pendant 4
heures au
débit
moyen du poste.
ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE Le
périmètre
de
protection
rapprochée
se
compose
de
deux
sous-ensembles
nommés
PRI
(zone sensible correspondant à la rive de l’étang de Sandun et aux berges des cours d’eau qui s’y déversent) et PR2 (zone complémentaire étendue à l’ensemble du bassin versant de l’étang de Sandun). Le sous-ensemble PR1
est établi conformément aux indications portées en annexes n° 3 et 5
du présent arrêté (plan parcellaire et liste des parcelles). Le sous-ensemble PR2 est établi conformément aux indications portées en annexes n°% 4 et 5 du présent arrêté (plan parcellaire et liste des parcelles). Au sens du présent arrêté, la rive de l’étang de Sandun est constituée d’une bande de terrain ceinturant le plan d’eau sur une largeur de 10 mètres à partir de la cote statique du plan d’eau fixée par son déversoir (annexe n° 6 du présent arrêté). Au sens du présent arrêté, la désignation « cours d’eau » s’applique au réseau hydrographique de référence cartographié en annexe n° 7 du présent arrêté, Ce réseau se compose des cours d’eau « IGN » et des cours d’eau issus des inventaires communaux. 4
4,1.
Mesures
de
protection
communes
aux
zones
PRI
et
PR2
du
périmètre
de
protection
rapprochée :
4.1.1. Activités,
installations ou occupations du sol interdites
la
création
de
toute
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
œuvrant
dans
le
stockage
des
déchets
pouvant
altérer
la
qualité
de
l’eau
par
infiltration
ou
ruissellement (ordures ménagères, immondices, produits toxiques ou radioactifs) ; la création de cimetière ; la création d'établissement piscicole ; la création de carrière ; la création d'étang, de plan d'eau avec trop plein lorsque la surface en eau est supérieure à 0,1
hectare.
Ne
sont visées
par
cette
interdiction ni
les
réserves
d'eau
nécessaires
à
la
production
d'eau
destinée
à
l'alimentation
humaine,
ni
les
réserves
d'eau
constituées
en
vue de la récupération des eaux de drainage pour l'irrigation ; l'entrée dans les périmètres de protection de toute nouvelle conduite destinée au transport de produits chimiques susceptibles d'altérer la qualité des eaux. Le renforcement éventuel du pipeline présent dans cette zone n'est pas visé par cette interdiction ; la création et l’agrandissement de camping non raccordé à un dispositif d'assainissement des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur et correctement dimensionné ; l'arrachage
des
haies
à
fonction
anti-érosive,
ainsi
que
la
suppression
des
talus
et
boisements
à
fonction
anti-érosive,
sauf pour
l’aménagement
d’un
passage
entre
deux
parcelles.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’une
opération
de
remembrement
ou
de
lPétablissement d’un schéma bocager communal, il pourra être dérogé à cette interdiction si
des
mesures
compensatoires
sont
prises
pour
créer
une
protection
anti-érosive
équivalente.
Pour
l’application
du
présent
alinéa,
sont
considérés
comme
ayant
une
fonction
anti-érosive
les
boisements,
haies
ou
talus
perpendiculaires
à
la
pente
et/ou
bordant un élément du réseau hydrographique ; tout
drainage
des
zones
humides
et
des
prairies
de
bas-fonds
qui
participent
à
l'alimentation des cours d’eau ; le
stockage
au
champ
des
fumiers,
déchets
verts,
matières
fermentescibles
et
autres
fertilisants
organiques
dans
les
zones
cartographiées
en
annexe
n°
8
du
présent
arrêté.
Cette disposition entre en vigueur le 31 décembre 2016 ; l'épandage des boues issues de l'épuration des eaux usées urbaines ou industrielles ; l'épandage
des
fertilisants
minéraux à moins
de
5
m
des cours
d'eau.
Cette
disposition
entre en vigueur le 31 décembre 2017 ; l'aspersion de produits phytosanitaires par voie aéroportée ; lPemploi de produits phytosanitaires pour le traitement des voiries et espaces publics.
4.1.2. Activités,
installations,
occupations des sols réglementées
Sont instaurées les réglementations suivantes :
Les
systèmes
d'assainissement
autonome
des
eaux
usées
existants
sont
le
cas
échéant
modifiés
pour
répondre
aux
normes
de
rejet
en
vigueur,
lorsque
le
traitement
et
l'élimination par le sol ne sont pas possibles et qu'un rejet au milieu superficiel doit être envisagé. Un délai de 4 ans est fixé pour la mise en œuvre de cette prescription. Il découle de la réglementation générale.
Les installations sont maintenues en permanence en bon
état de fonctionnement. L’implantation de postes de relevage des eaux usées peut être autorisée si les postes sont équipés pour éviter tout trop plein vers
le milieu naturel, ce qui suppose l’existence des
dispositifs suivants : 5
—+
un satellite de télétransmission des alarmes à l’exploitant,
—
une
liaison inter-site permettant la rétention des eaux usées dans les postes
situés à
l’amont
d’un
poste
défaillant,
—
une
bâche tampon permettant
le
stockage
des
eaux usées
pendant
4
heures au
débit
moyen
du
poste.
+
Le
drainage
(hors
zones
humides
cet prairies
de
bas-fond
où
il
est
interdit)
ne peut
être
autorisé
que
sous
réserve
des
dispositions
contenues
dans
l'arrêté
préfectoral
n° 2011/BPUP/082 du 29 juin 2011.
Le traitement des eaux drainées est effectué dans un
bassin tampon équipé d’une banquette de diffusion pour éviter tout développement algal par stagnation des eaux.
+
Les nouveaux élevages (hors sièges d’exploitation existants) sont conduits sur litière. Ils disposent d’une capacité de stockage des déjections de 6 mois minimum.
*
Un bassin de confinement des eaux pluviales équipe obligatoirement toute nouvelle zone d'activité ou toute extension des zones d'activités existantes.
*
Les manifestations et rassemblements sont conduits de manière à éviter la destruction des sols et la pollution des eaux.
*
L’exploitation
de
zones
boisées
ayant
un
rôle
anti-érosif
est
possible
par
coupe
progressive opérée de façon à conserver la fonction anti-érosive du boisement.
*
Les parcelles n° YD 126, YD
127, YD
128, YD
179, YI 26, YI 23, VI 80, AM 78, AM 79,
AM
82, AM
83, YL 200, YL
190, YK 213, YK
113
VK 212, YL 266, YK
1, YD
365,
YD 366,
YI 24, YI 25, VI 27, YI 28, VI 31, YI 73, YI 74, ŸI 75, YI
78, YI 22, AM 84,
YL 226, YL 267, situées aux abords de l’étang de Sandun sont soumises aux restrictions suivantes
:
— interdiction de stationnement de caravanes et camping-cars, — interdiction de feux, — interdiction de camping sauvage.
4.2. Mesures de protection complémentaires édictées dans la zone PRI
:
*
Les
activités
nautiques
(voile,
canotage,
baignade)
sont
interdites,
L'utilisation
d’embarcations reste possible pour porter secours ou pour entretenir le plan d’eau et les ouvrages
annexes.
+
L'accès aux rives de l'étang est interdit aux véhicules motorisés,
Ne sont pas concernés
par cette prescription
les véhicules
de
secours,
ainsi
que
les véhicules
utilisés pour des
interventions
liées à l'entretien du
site
et expressément autorisées par le propriétaire de
létang. Des barrières sont positionnées selon les dispositions de l’annexe n° 9 du présent arrêté.
Une
signalétique
adaptée
est
mise
en
place.
Les
dispositions
contenues
dans
le
présent alinéa sont mises en œuvre dans un délai d’un an à compter de la notification du présent
arrêté.
*
L'accès aux rives de l’étang est interdit aux chevaux. Une signalétique adaptée est mise en place.
Cette
disposition
est
mise
en
œuvre
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
notification du présent arrêté.
+
Deux zones de stationnement sont aménagées conformément au schéma de principe joint en annexe n°
9
du présent arrêté.
Le stationnement des caravanes et camping-cars y est
interdit.
Les dispositions contenues dans
le présent alinéa sont mises en œuvre dans un
délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
*
Des sanitaires raccordés au réseau d’assainissement collectif sont installés aux abords de létang.
Cette disposition est mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté.
+
Le
transport
des
marchandises
dangereuses
définies
en annexe
À
de
l'accord
européen
relatif
au
transport
international
des
marchandises
dangereuses
par
route
(ADR)
est 6
interdit,
sauf desserte
locaic.
Afin
d’éviter
le
passage
de
ces
transports
sur
les
quatre
franchissements de l’étang de Sandun, une déviation est mise en place conformément aux indications de la carte jointe en annexe n°
10 du présent arrêté.
N'est pas concerné par
cette
interdiction
le
transport
effectué
par
les
particuliers,
en
vue
d'un
usage
familial,
domestique ou de loisirs, de marchandise conditionnée pour la vente de détail, ainsi que par les
agriculteurs pour une
desserte
locale,
si
toutes
les
précautions
sont
prises
pour
empêcher les fuites dans les conditions normales de transport. Les dispositions contenues dans
le présent
alinéa
sont mises
en
œuvre
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification du présent arrêté. Les
franchissements de l'étang font l'objet d'aménagements visant à l'amélioration de la
sécurité. La vitesse de circulation est limitée à 50 km/h sur les sections de franchissement. Les
stationnements
et
arrêts
y
sont
interdits.
Une
signalisation
est
mise
en
place,
Un
barrage flottant piège à hydrocarbures est installé au droit du franchissement de l’étang par la RD 48. Les dispositions contenues dans le présent alinéa sont mises en œuvre dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté. La pêche est tolérée, mais l'amorçage est interdit. Les
parcelles
végétalisées
sont
des
prairies
permanentes,
des
bois,
des
landes
ou
des
friches.
Toute
culture
est
interdite.
Cette
disposition
entre
en
vigueur
le
31 décembre 2017. L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite. Cette disposition entre en vigueur le 31 décembre 2017. L'utilisation de fertilisants azotés minéraux ou organiques est interdite.
Cette disposition
entre en vigueur le 31 décembre 2017. L'abreuvement du bétail et des chevaux
dans les cours d’eau est interdit. Cette disposition
entre en vigueur le 31 décembre 2017. L'affouragement
du
bétail
et
des
chevaux
dans
les
cours
d’eau
est
interdit.
Cette
disposition entre en vigueur le 31 décembre 2017.
4,3. Mesures de protection complémentaires édictées dans la zone PR2 :
Le
remplissage
ou
le
nettoyage
des
pulvérisateurs
ou
de
cuves
contenant
des
produits
phytosanitaires est interdit à moins de 35 m des cours d'eau. L'emploi de produits phytosanitaires pour le traitement des voiries et espaces publics est interdit. Les points d'affouragement sont déplacés autant que nécessaire pour éviter la destruction du sol par
le piétinement répété
des
animaux ;
leur implantation à moins
de
35
m
des
cours d'eau est interdite. Une bande tampon pérenne le long des cours d’eau est conservée ou implantée de sorte qu’une largeur de 5 m soit maintenue entre eux et la partie cultivée des terres agricoles. Cette mesure s’applique aux cours d’eau ou parties de cours d’eau qui ne figurent pas sur la carte
IGN
(annexe
n°
7
du
présent
arrêté).
Cette
disposition
entre
en
vigueur
le
31 décembre 2017, sans préjudice de mesures qui s’appliquent déjà sur les cours recensés sur la carte IGN (application de la Directive Nitrates). Dans
les
hameaux
de
Folhay,
Kerbironné,
Kergourdin,
Cogéa,
Le
Mené,
Kerjacob
et
Trépied,
sont
raccordées
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
les
zones
mentionnées
sur
la
carte
de
l’annexe
n°
11
du
présent
arrêté.
La
desserte
par
l'assainissement
collectif
est
effectuée
dans
le
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification du présent arrêté. Les terrains desservis sont raccordés dans un délai de deux ans, sans dérogation possible pour les assainissements défectueux. Les dispositifs dont les propriétaires ont été mis en demeure devront se raccorder dès la mise en service du réseau d’assainissement. 7
*
Le bassin d’eau pluviale de la zone artisanale de Villejames, identifié sur la parcelle 69 YP
285
(commune
de
Guérande),
est
équipé
d’un
dispositif
de
confinement
d’une
pollution
accidentelle.
Cette
disposition
est
mise
en
œuvre
dans
un
délai
d’un
an
à
compter de la notification du présent arrêté.
4.4, Autres dispositions : Un suivi de qualité des cours d'eau est mis en œuvre pour une durée de quatre ans.
Ce suivi
est mensuel la 1° année, puis trimestriel. Il inclut un point de contrôle à l'amont immédiat et l'aval immédiat du camping de Léveno et un point de contrôle sur chacun des trois principaux ruisseaux
(ruisseau
de
Trépied
à
l’amont
immédiat
de
l'étang,
ruisseau
de
Kerbironné
à
l’amont immédiat du périmètre PRI
et ruisseau de Kermarais à l'aval immédiat du village de
Kermarais). Les analyses portent sur les paramètres suivants : conductivité, COT, ammonium, nitrates, débit, CAP Atlantique est chargée de la mise en œuvre de ce suivi. Le président de CAP Atlantique, les maires des communes concernées, le directeur général de l’agence régionale de santé sont avisés, sans retard, de tout incident entraînant le déversement de substance liquide ou soluble à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant la zone de protection. ARTICLE 5
: INDEMNISATIONS
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
aux
occupants
concernés
par
les
servitudes
instaurées
à
Pintérieur
des
périmètres
de
protection
visés
à
Particle 4 du présent arrêté sont fixées selon les règles définies par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de CAP Atlantique. CAP Atlantique
informe,
dans un délai
de six
mois,
chaque propriétaire
ou
exploitant
des
actions qu’il doit mettre en œuvre en application du présent arrêté, des délais impartis et du montant de l’indemnisation proposée en dédommagement du préjudice pouvant résulter de la mise en œuvre des servitudes. ARTICLE
6:
AUTORISATION
D'UTILISATION
D'EAU
EN
VUE
DE
LA
CONSOMMATION
HUMAINE CAP Atlantique est le titulaire de l’autorisation délivrée au bénéfice du président du syndicat intercommunal de ta Côte d’Amour et de la Presqu'île Guérandaise, par arrêté préfectoral du 27 septembre 1995
autorisant
la
production
et
la
distribution
d’eau
à
partir
de
l’usine
de
potabilisation des eaux de Sandun. Tout projet
de
modification
du
système
actuel
de
production
devra
être
déclaré
au
préfet,
accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet. ARTICLE 7 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ Le
bénéficiaire
du présent
acte
de
déclaration
d’utilité
publique
et
d’autorisation veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté,
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection. ARTICLE 8 : DÉLAI DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE PROTECTION Sauf indication contraire mentionnée dans le présent arrêté, les dispositions contenues dans le présent arrêté sont applicables à compter de la date de leur notification. ARTICLE 9 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ Une mention du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’acte
portant
déclaration
d’utilité
publique
des
périmètres
de
protection
du
captage
de
Sandun
est
affiché
dans
les mairies
de
Guérande,
La
Baule-Escoublac
et
Saint André-des-
Eaux pendant au moins deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. Les maires des communes concernées conservent l’acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
y
sont
rattachées. Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de sa notification aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie, de son insertion dans les documents d’urbanisme, dont la mise à jour dans les conditions définies à Particle L126-1
du code de l’urbanisme doit être effective dans un délai maximum de trois
mois après la date de signature du préfet. La notification aux propriétaires ou ayant droits est effectuée dans un délai de six mois. Lorsque l'identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur ie territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage pendant un mois et, Le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux. Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de chacune des communes concernées. Le maître
d'ouvrage
transmet
à
l’agence
régionale
de
santé,
dans
un
délai
de
huit
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
une
note
sur
l’accomplissement
des
formalités
concernant
la
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
le
périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme. ARTICLE
10 :
SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES En
application
de
l’article
L1324-3
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique
est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. En application
de
l’article
L1324-4
du
code
de
la
santé publique,
le
fait de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d’alimentation,
de
laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d’eau
servant
à
l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende. ARTICLE 11 : DROIT DE RECOURS La présente
décision peut
faire
l’objet
d’un recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet du département de la Loire-Atlantique (6 quai Ceineray - BP 33515 — 44035 NANTES Cedex
1), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la 9
Santé
—
SD7C
—
8
avenue
de
Ségur — 75350
PARIS
07
SP),
dans
un délai
de
deux
mois
suivant sa notification. En
cas
de
recours
gracieux,
l’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041
NANTES)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir de
la
réponse
de
l'administration si
un
recours administratif a été déposé. ARTICLE 12 : MESURES EXÉCUTOIRES Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président de CAP Atlantique, les
maires
des
communes
de
Guérande,
La
Baule-Escoublac
et
Saint-André-des-Eaux,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté,
qui
sera
publié au
recueil
des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
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Annexe
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:
Annexe 7 : Annexe 8 : Annexe
9
:
Annexe 10 : Annexe
11
:
10
LISTE DES ANNEXES
Tracé du périmètre de protection immédiate (1 page) Références
cadastrales
des
parcelles
incluses
dans
le
périmètre
de
protection
immédiate (1
page)
Parcelles appartenant au périmètre de protection rapprochée PR1
(3 pages)
Parcelles appartenant au périmètre de protection rapprochée PR2 (21 pages) Références
cadastrales
des
parcelles
appartenant
au
périmètre
de
protection
rapprochée (10 pages) Rive de l’étang {1 page) Réseau hydrographique de référence (1
page)
Cartographie
des
zones
d’interdiction
de
stockage
des
fumiers,
déchets
verts
et
matières fermentescibles (9 pages) Gestion des accès aux abords de l’étang — cartographie des aménagements (1 page) Tracé de la déviation pour le transport des matières dangereuses (1 page) Zones d’assainissement collectif (1
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1 -
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PUHAES surface dans Section| N° parcelle COMMUNE totale de la
PP en m° parcelle
YD 126 GUERANDE 232601 35843
YD 127 GUERANDE 6633 6633
YD 128 GUERANDE 7990 7990
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«21 1 ANNEXE5 - Périmètres de protection des captages de SANDUN - Commune de LA BAULE
Surface surface
Section| N° parcelle COMMUNE totale de la | dans PR2
parcelle en m?
A 58 LA BAULE ESCOUBLAC 1073 226
A 59 LA BAULE ESCOUBLAC 3820 284
A 62 LA BAULE ESCOUBLAC 5265 399
A 63 LA BAULE ESCOUBLAC 5265 547
A 64 LA BAULE ESCOUBLAC 22203 4079
A 68 LA BAULE ESCOUBLAC 4842 299
Arrêté préfectoral du :
Signature : NANTES, je 10 UEC. 205
: 6 DEC. 296
Pour le préfet et par élégation,
le secrétaire générai
{\
ETManter AUBRY
Page 1 de 10 ANNEXE 5 -Périmètres de protection des captages de SANDUN - Commune de SAINT-ANDRE-DES-EAUX
Surface Surface
Section N° parcelle COMMUNE totale de la | dans PR2
parcelle en m°
CM 103 ST-ANDRE DES EAUX 13380 35
CM 104 ST-ANDRE DES EAUX 2235
56
CM 105 ST-ANDRE DES EAUX 1468 18
CM 120 ST-ANDRE DES EAUX 7880 16
CM 121 ST-ANDRE DES EAUX 65540 2691
CM 127 ST-ANDRE DES EAUX 4099 487
CM 128 ST-ANDRE DES EAUX 5240 253
Arrêté préfectoral du :
VU
Signature : OU OS ARRE #ierion
Arëté ou] 6 DEC. 2915
NTES, le : G UEL, 205 \
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Emmanuel AUBRY
Page de 10 ANNEXE 5 -Périmètres de protection des captages de SANDUN - Commune de GUERANDE
Arrêté préfectoral du : MAL
pour êtres ue à mon
+ 2015 1 Signature :
1 et par délégation,
rétaire général
Emmanuel AUBRY
Surface surface
Section| N° parcelle| COMMUNE | totale de la | surface dans PR1 en m° | dans PR2
parcelle en m°
AM 233 GUERANDE 2540 61 0
AM 270 GUERANDE 3458 0 21
AM 387 GUERANDE 2541 0 10
AM 388 GUERANDE 1628 0 31
AM 429 GUERANDE 2024 0 46
AM 430 GUERANDE 93 0 5
AM 431 GUERANDE 1529 0 69
AO 294 GUERANDE 1828 0 173
YD 178 GUERANDE 20766 1027 0
YD 34 GUERANDE 11234 49 0
YD 56 GUERANDE 3257 38 0
YD 62 GUERANDE 18296 89 0
Y1 105 GUERANDE 5786 118 0
YI 118 GUERANDE 5417 120 0
YI 119 GUERANDE 5884 310 0
Y1 124 GUERANDE 74017 1508 0
YI 18 GUERANDE 2050 495 0
YI 19 GUERANDE 26616 905 0
ll 37 GUERANDE 12472 772 0
YI 38 GUERANDE 2100 2100 0
YI 40 GUERANDE 7601 353 0
Y1 43 GUERANDE 25947 1551 0
YI 44. GUERANDE 18552 713 0
Yl 54. GUERANDE 9026 402 0
YI 56 GUERANDE 3172 125 0
YI 57 GUERANDE 1964 192 0
Page2 de 40 Surface surface
Section | N° parcelle| COMMUNE |totale de la | surface dans PR1 en m2 | dans PR2
parcelle en m°?
Y1 58 GUERANDE 2346 237 0
Yl 59 GUERANDE 1006 190 0
Y1 62 GUERANDE 4013 300 0
YI 63 GUERANDE 22979 626 0
Ml 68 GUERANDE 1198 42 0
YI 69 GUERANDE 2838 116 0
YK 100 GUERANDE 14360 404 0
YK 101 GUERANDE 6112 285 0
YK 107 GUERANDE 6720 540 0
YK 108 GUERANDE 16033 552 0
YK 11 GUERANDE 4563 428 0
YK 111 GUERANDE 1862 359 0
YK 112 GUERANDE 4047 104 0
YK 12 GUERANDE 17637 1335 0
YK 13 GUERANDE 11911 828 0
YK 14 GUERANDE 2769 116 0
YK 15 GUERANDE 42341 3048 0
YK 169 GUERANDE 34282 46 0
YK 170 GUERANDE 49691 1414 0
YK 174 GUERANDE 201076 128 0
YK 181 GUERANDE 11484 292 0
YK 20 GUERANDE 27683 1227 0
YK 23 GUERANDE 5755 365 0
YK 24 GUERANDE 6405 311 0
YK 25 GUERANDE 4262 247 0
YK 26 GUERANDE 3097 202 0
YK 27 GUERANDE 2327 65 0
YK 28 GUERANDE 13169 297 0
YK 29 GUERANDE 25217 796 0
YK 305 GUERANDE 1155 705 249
Page de 40
Emmanuel AUBRY Surface surface Arrèté cu 1 6 DEC 2015
Section | N° parcelle| COMMUNE |totale de la | surface dans PR1 en m° | dans PR2 NANTES, le Bi: à
parcelle en m°? 10 2EL fs
YK 306 GUERANDE 16901 583 0 Fo r délégation,
YK 31 GUERANDE 20287 429 0
YK 67 GUERANDE 9739 296 0
YK 68 GUERANDE 7990 266 0
YK 69 GUERANDE 6475 240 (e
YK 70 GUERANDE 23119 680 0
YK 7% GUERANDE 2540 43 0
YK 73 GUERANDE 13725 1035 0
YK 74 GUERANDE 18878 760 0
YK 77 GUERANDE 30801 2534 0
YK 89 GUERANDE 2180 220 0
YK 91 GUERANDE 950 25 0
YK 92 GUERANDE 14199 385 0
YK 93 GUERANDE 24321 566 0
YK 94 GUERANDE 4940 62 0
YK 95 GUERANDE 6574 148 0
YK 99 GUERANDE 18520 622 0
YL 17 GUERANDE 30985 (0) 465
YL 178 GUERANDE 2364 71 0
YL 179 GUERANDE 3868 235 0
YL 18 GUERANDE 11890 (el 148
YL 19 GUERANDE 1410 (e) 1410
YL 21 GUERANDE 1699 0 90
YL 23 GUERANDE 4261 0 186
YL 24 GUERANDE 4635 0 103
YL 240 GUERANDE 23548 590 13
YL 241 GUERANDE 42894 1074 0
YL 25 GUERANDE 36830 0 518
YL 257 GUERANDE 88114 1526 0
YL 258 GUERANDE 509 25 0
PageFde {95 Surface surface
Section | N° parcelle| COMMUNE |totale de la | surface dans PR1 en m2 | dans PR2
parcelle en m°
YL 259 GUERANDE 405 24 0
YL 26 GUERANDE 15572 28 238,4
YL 28 GUERANDE 23424 55 850
YL 31 GUERANDE 3510 76 0
YL 32 GUERANDE 3236 26 17
VE 51 GUERANDE 9020 559 0
YL 54 GUERANDE 5940 174 0
YL 55 GUERANDE 1520 443 0
YL 57 GUERANDE 17250 1251 0
YL 58 GUERANDE 8164 292 0
YL 68 GUERANDE 14100 653 0
YL 69 GUERANDE 4662 138 0
YL 70 GUERANDE 2600 78 0
YL 79 GUERANDE 7803 0 231
YL 83 GUERANDE 1840 0 927
YL 84 GUERANDE 13980 0 619
YL 85 GUERANDE 16981 0 1276
ÿYL 95 GUERANDE 23007 0 271
YM 163 GUERANDE 3739 0 224
YM 74 GUERANDE 825 0 497
YP 314 GUERANDE 109585 0 368
YP 48 GUERANDE 1138 0 766
YR 100 GUERANDE 6836 0 180
YR 109 GUERANDE 958 0 488
YR 110 GUERANDE 8810 0 247
YR 111 GUERANDE 6300 0 22
YR 17 GUERANDE 4970 0 91
YR 247 GUERANDE 2899 0 138
YR 250 GUERANDE 3606 0 86
YR 253 GUERANDE 4105 0 149
Page éde 49
VU
Arrèté du 16
NANTES, le
le s 16 Sec:
Emmäkyel AUBRY Surface surface
Section | N° parcelle| COMMUNE |totale de la | surface dans PR1 en m° | dans PR2
parcelle en m°
YR 254 GUERANDE 2072 0 83
YR 293 GUERANDE 3308 0 56
YR 298 GUERANDE 3323 0 7
YR 32 GUERANDE 2105 0 258
YR 34 GUERANDE 15376 0 551
YR 342 GUERANDE 13508 0 494
YR 35 GUERANDE 8053 0 193
YR 37 GUERANDE 25424 0 189
YR 38 GUERANDE 20362 0 860
YR 39 GUERANDE 1935 0 1935
YR 40 GUERANDE 4181 0 365
YR 41 GUERANDE 4407 0 152
YR 413 GUERANDE 989 0 44
YR 414 GUERANDE 989 0 37
YR 43 GUERANDE 3683 0 234
YR 53 GUERANDE 16981 0 168
YR 73 GUERANDE 39175 0 403
YR 77 GUERANDE 25430 0 1357
YR 78 GUERANDE 3752 0 2171
YR 79 GUERANDE 62516 0 1114
YR 80 GUERANDE 288 0 288
YR 81 GUERANDE 3735 0 184
YR 83 GUERANDE 3960 0 265
YR 84 GUERANDE 18266 0 545
YR 86 GUERANDE 12694 0 280
YR 87 GUERANDE 1985 0 1985
YR 88 GUERANDE 5847 0 276
YR 89 GUERANDE 17757 0 417
YR 92 GUERANDE 5240 0 275
YR 93 GUERANDE 668 0 308
Page3 de 40
VU
pour être ar
Arrêté du
NANTES, le
16 DEC. 2015
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Emmanuel AUBRY Surface surface
Section | N° parcelle| COMMUNE |totale de la | surface dans PR1 en m° | dans PR2
parcelle en m°?
YR 94 GUERANDE 2270 0 279
YR 95 GUERANDE 639 0 639
YR 96 GUERANDE 735 0 735
YR 97 GUERANDE 25141 0 294
YR 98 GUERANDE 6661 0 68
YR 99 GUERANDE 9005 0 93
Ys 13 GUERANDE 19990 1179 231
Ys 134 GUERANDE 20086 0 110
Ys 14 GUERANDE 2000 273 0
Ys 16 GUERANDE 1293 29 0
Ys 18 GUERANDE 1060 607 452
Ys 29 GUERANDE 37121 0 612
Ys 303 GUERANDE 18694 1080 0
Ys 31 GUERANDE 1316 0 229
Ys 33 GUERANDE 3380 380 0
Ys 34 GUERANDE 2225 564 0
Ys 36 GUERANDE 4132 162 0
Ys 37 GUERANDE 20833 747 0
Ys 46 GUERANDE 19607 0 1343
Ys 47 GUERANDE 2595 0 2595
Ys 48 GUERANDE 1500 0 1500
Ys 49 GUERANDE 308270 0 2022
Ys 50 GUERANDE 3710 0 317
Ys 51 GUERANDE 31296 0 1239
YT 34 GUERANDE 33310 0 26
YT 36 GUERANDE 33561 0 576
YT 38 GUERANDE 4752 0 942
YT 62 GUERANDE 25063 0 339
YT 63 GUERANDE 4184 0 334
YV 101 GUERANDE 32077 0 968
Page 6 de 10
Emmanuel AUBRY Surface surface
Section| N° parcelle| COMMUNE | totale de la | surface dans PR1 en m° | dans PR2
parcelle en m°
YV 103 GUERANDE 162302 0 1010
YV 107 GUERANDE 14725 0 197
YV 13 GUERANDE 1680 0 5
YV 14 GUERANDE 11703 0 187
YV 20 GUERANDE 39058 0 372
YV 21 GUERANDE 27785 0 604
YV 22 GUERANDE 1649 0 997
YV 23 GUERANDE 17885 0 151
YV 24 GUERANDE 18136 0 419
YV 25 GUERANDE 7237 0 449
YV 27 GUERANDE 52357 0 700
YV 28 GUERANDE 3342 0 2954
"M 29 GUERANDE 19900 0 578
Y 35 GUERANDE 26904 0 552
an 36 GUERANDE 11094 0 692
YV 37 GUERANDE 4989 0 79
YV 38 GUERANDE 1341 0 58
YV 39 GUERANDE 1919 0 174
YV 46 GUERANDE 40727 0 1072
" 47 GUERANDE 2677 0 70
YV 48 GUERANDE 6120 0 124
Y 49 GUERANDE 30071 0 392
YV 50 GUERANDE 5352 0 5352
YV 51 GUERANDE 55600 0 455
YV 52 GUERANDE 2572 0 30
YV 95 GUERANDE 760 0 7
YV 96 GUERANDE 22704 0 909
YV 99 GUERANDE 46 0 16
YX 10 GUERANDE 32355 0 335
YX 16 GUERANDE 14677 0 599
PageY de 40
VU
pour être annexé à mon
Arrêté du
NANTES, le
Ermehuel AUBRY Surface surface
Section| N° parcelle| COMMUNE | totale de la | surface dans PR1 en m° | dans PR2
parcelle en m°
YX 19 GUERANDE 2385 0 467
YX 2 GUERANDE 71132 0 362
YX 20 GUERANDE 1495 Le) 1452
YX 25 GUERANDE 12014 0 807
YX 257 GUERANDE 167909 0 616
YX 8 GUERANDE 2480 0 2480
YX 9 GUERANDE 116418 0 1445
Pagede 19
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
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- Direction technique,
juin 2015. 02.28.54,17.43
ANNEXE 9 - LA GESTION DU STATIONNEMENT AUX ABORDS DE L'ETANG
|
ET POSITIONNEMENT DE BARRIERES OU PLOTS POUR INTERDIRE L'ACCES
AUX VEHICULES MOTORISES ET AUX CHEVAUX SR
RAEUTUTR
to
ANNEXE 10 - DEVIATION POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES
DANGEREUSES
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Arrêté préfectoraldusez26 4m.
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Panneau de déviation pour circulation interdite aux mat. dangereuses
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Panneau de présignalisation
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Sources :SCAN 25®, OIGN
-
Paris 2007, Reproduction interdite.
Réalisation : ©. Cartographie CAP Atlantique - Direction technique, septemnbre 2015. 02.28.54.17.43
Cost ANNEXE
11
-
EXTRAIT
DU
ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
CONCERNE PAR LES MESURES RELATIVES A LA MISE EN PLACE DE
|
ss"
PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE D'EAU POTABLE DE SANDUN
KA
Hameaux
de
Folhay,
Kerbironné,
Kergourdin,
Cogéa,
Le
Mené,
Kerjacob
et
Trépied
COMMUNE
DE
GUERANDE
COLE
PPR2
|
Zone assainissement collectif concernée par les mesures relatives à la mise en place de périmètres de protection du captage d'eau potable de Sandun.
vu
pour
être
annexé à
Mon
(2
:
Arrêté
préfggtoral,du
qe
G-DEL:-29f-
Fe
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Signature NANTES, le
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Pour
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délégation,
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secrélaire
général
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#
@tiacob
li
ECH
: 1
\ 8000 Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE BUREAU DFS PROCÉDURES D’UTILITÉ FUBLIQUE Arrêté n° 2015/BPUP/167
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU
la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil
établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ; VU
le code de
l'environnement
notamment les articles
L214-1
à L214-6
relatifs
à
la loi
sur
l'eau ; VU
l'arrêté du
18 novembre 2009 du Préfet coordonnateur de
bassin portant approbation du
Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin "Loire-Bretagne" ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
septembre
2009
approuvant
le
Schéma
d’Aménagement
et
de
Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Loire ; VU
la
demande
d’autorisation
enregistrée
sous
le
numéro
44-2013-00212
en
date
du
9 décembre 2013, déposée par la Communauté d'Agglomération de la Presqu'ile de Guerande- Atlantique au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ; VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 1935 relatif à la réalisation de deux barrages sur le ruisseau de Sandun,
commune de
Guérande,
en
vue
d'une prise
d'eau
à
usage
d’alimentation
en
eau
potable; VU l'avis émis par l'Agence Régionale de la Santé en date du 27 janvier 2014 ; VU l'avis émis par le bureau de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Loire en date du 5 février 2014 ; VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du
15
décembre 2014 au 22 janvier
2015 inclus sur les communes de Guérande, La Baule-Escoublac et Saint André des Eaux ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 février 2015 ; VU
le
rapport
de
présentation
au
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
de
la
Loire-Atlantique
rédigé
par
la
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer en date du 25 septembre 2015;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
courrier(@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr VU l'avis émis par le CODERST de Loire-Atlantique le 8 octobre 2015 ; VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours, par courrier du 28 octobre 2015 ; VU la réponse du permissionnaire en date du 10 décembre 2015 ; CONSIDERANT le prélèvement d'eau dans l'étang de Sandun à des fins d'alimentation en eau potable ; CONSIDERANT que le projet conduit à une maîtrise du rejet des eaux pluviales et des eaux de process tant sur le plan quantitatif que qualitatif ; CONSIDERANT que l’articie L214-18 du code de l’environnement impose la mise en d’un débit réservé pour les ouvrages construits dans le lit d’un cours d’eau; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
:
Aiticle 1%: Permissionnaire Le
titulaire
de
l'autorisation
est
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Presqu'ile
de
Guérande-Atlantique (CAP Atlantique) dont le siège est situé 3 avenue des Noëlles à la Baule, ci-dessous nommé « le permissionnaire ». Article 2 : Objet de l'autorisation Le projet consiste à :
|
- régulariser le prélèvement d'eau dans
l'étang
de
Sandun
à des
fins
d'alimentation en
eau
potable, - gérer le rejet des eaux pluviales, - traiter le rejet des eaux de process avant le retour au milieu, - restituer un débit réservé en aval du barrage. Le projet entre dans le champ des rubriques suivantes de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement : Rubrique
Intitulé abrégé
Procédure | Justification
1.2.1.0
|A l'exception des prélèvements
faisant
l'objet
d'une!
Autorisation|
Débit d'étiage
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
faible
par
l'article
L.214-9
du
code
de
l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement , y compris par dérivation , dans un cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
ou
dans
un plan
d'eau
ou
canal
alimenté parc
e
cours
d'eau ou cette nappe;d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000m*/h ou à 5% du débit du cours
d'eau
ou,
à
défaut
du
débit
global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau 2.1.5.0.
|Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces!
Déclaration
3,44 ha
1°
superficielles.
La
surface
totale
collectée
étant
inférieur à 20 hectares
2.2.1.0
|Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible)
Déclaration |Rejet
total
de
de
modifier
le
régime
des
eaux,
à
l’exclusion
des
1000 m‘/j
rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 in°/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d’eau mais inférieure à
10 000 m°/j et à 25
%
du débit moyen interannuel du cours d’eau
2.2.3.0
Rejet
dans
les
eaux
de
surface,
à
l’exclusion
des | Autorisation|
Flux
d'AOX=
rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et
Tg/i
2.1.5.0, le flux total de pollution brute étant supérieur ou
égal
au
niveau
de
référence
R
2
pour
lun
au
moins des paramètres qui y figurent
Article 3 : Prescriptions générales Les
aménagements,
travaux
et
ouvrages
sont
conformes
au
dossier
joint
à
la
demande
d’autorisation,
et au présent arrêté.
Le permissionnaire prend toutes
les précautions pour éviter de dégrader l'environnement,
11
veille
à
limiter
le
plus
possible,
notamment
pendant
Ia
phase
de
travaux,
les
risques
de
pollutions de toutes natures vis-à-vis de l'eau, du sol, de l'air ainsi que les nuisances sonores dues
aux
engins
et
au
matériel.
Article 4 : Prescriptions spécifiques 1. Prélèvements : Les prélèvements s'effectuent dans l'étang de Sandun. Cette réserve a une superficie de 25 ha pour un volume de 700 000 m°. Les prélèvements peuvent s'effectuer dès lors que la côte de l'étang est supérieure à 8,5m NGF et dans la limite de 10 000 m‘/i. 2. Rejet des eaux de process :
Modalités de rejet et autosurveillance
Tous les
trop pleins
des eaux de process
et
les
eaux
de
lavage transitent
dans une
lagune
existante de 1000 m°2. Un suivi est réalisé durant la période de fonctionnement de l'usine par tranche de 80 000m? produits. Les
analyses
sont
réalisées
sur
un
échantillon
moyen
(24
heures
de
prélèvement)
et
s'effectuent sur les paramètres suivants : -MES,
DCO,
DBOS,
matières
inhibitrices,
azote
total,
phosphore
total,
composés
organohalogénés adsorbables sur charbon actif (AOX), organochlorés, métaux et métalloïdes, hydrocarbures, pesticides (urés substituées et triazines), Les résultats des analyses sont transmis au service police de l'eau dans un délai
d'un mois
après la fin des prélèvements soit au plus tard le 15 septembre de chaque année. Le cas
échéant,
des
mesures
supplémentaires
au
prétraitement
de
la
lagune
pourront
être
exigées, Le
curage
de
la
lagune
doit
être
réalisé
tous
les
5
ans.
Des
analyses
sont
effectuées
et
transmises au service police de l’eau pour connaître la destination de ces sédiments. 3. Débit réservé: Un débit réservé de 7 litres par seconde est restitué du 1*novembre au 30 avril. 4, Imperméabilisation : Les eaux pluviales du bassin versant intercepté (3,44 hectares) sont régulées pour une pluie décennale avec un débit de fuite inférieur à 17 litres secondes. Lors des travaux, les stockages des fûts d'hydrocarbures, de lubrifiants et d'autres substances potentiellement polluantes sont réalisés
dans
des bacs
de rétention étanches.
Dans
les
bâtiments
stockant
les réactifs,
des
cuves sont installées sous les stockages et le réseau toutes eaux est isolé du milieu récepteur par vannage. Article 5 : Durée de Pautorisation Le projet est réalisé dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté. L'exploitation des aménagements est accordée pour une durée de quinze ans. Article 6 : Conformité au dossier et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement. Article 7 : Caractère de l’autorisation L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l’administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces
dommages
dans
l’intérêt de l’environnement de
la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement, Il
en
est
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente autorisation qui sont de.nature.à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement, Sans préjudice des mesures que pourra prescrire
le préfet, le permissionnaire prend
ou fait
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
où
dommages
qui
seraient
la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 9 : Accès aux installations Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par la présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées par le code
de l’environnement.
Ils peuvent demander communication
de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 10 : Droits des tiers Les droits des
tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. L'autorisation de la filière de traitement au titre du code de la santé publique fait notamment l'objet d'un arrêté spécifique. Aïticle 12 : Publication et information des tiers Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
est publié
à
la
diligence des
services de la Préfecture de
Loire-Atlantique,
et aux frais du demandeur,
en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Loire-Atlantique. Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies de Guérande, La Baule-Escoublac et Saint André des Eaux. La
présente
autorisation
est
à
disposition
du
public
sur le site
internet
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique pendant une durée d’au moins un an. Article
13 : Voies et délais de recours
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.214-10,
R214-19
et
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Nantes
:
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1
dans un délai d'un an à
compter de la publication de cette décision au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
cette
publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; - par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a
été
notifiée.
Aiticle 14 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint Nazaire, le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
les
maires
de
Guérande,
La
Baule-
Escoublac et Saint André des Eaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire- Atlantique,
et
dont
une
copie
est
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
les
mairies
de
Guérande, La Baule-Escoublac et Saint André des Eaux.
Nantes,
le
16
DEC,
2015
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire gâféral #
Libarté » Égalité + Prateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dominique BERTRAND/Muriel GEFFROY Æ
:024041.47.52
Êk
:02.4041.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr arrêté portant création de la commune nouvelle de Loireauxence
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.2113-1
à L.2113-22 ;
VU l'article L 1638 du code général des impôts ; VU le code de l'action sociale et des familles ; VU
les
délibérations
concordantes,
en
date
du
21
novembre
du
conseil
municipal
de
Belligné et du 30 novembre 2015
des conseils municipaux de La Chapelle-Saint-Sauveur,
La
Rouxière
et
Varades
sollicitant
la
création,
à
compter
du
1%
janvier
2016,
d'une
commune nouvelle dénommée Loireauxence , avec 4 communes déléguées à Belligné, La Chapelle-Saint-Sauveur, La Rouxière et Varades ; CONSIDERANT
la
volonté
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Belligné,
La
Chapelle-Saint-Sauveur, La Rouxière et Varades
de former une seule et même commune ;
CONSIDERANT le choix concordant des conseils municipaux de Belligné, La Chapelle- Saint-Sauveur, La Rouxière et Varades de composer le conseil municipal de la commune nouvelle des 76 conseillers municipaux en exercice en application de l'article L 2113-7
1°)
du CGCT ; CONSIDERANT
que
les
communes
de
Varades,
La
Rouxière
et
la
Chapelle-Saint-
Sauveur
ont
transféré
au
SIVOM
du
secteur
de
Varades
la
compétence
centre
intercommunal
d'action
sociale
(CIAS)
avec
dissolution
de
leurs
centres
communaux
d'action sociale (CCAS) et que la commune de Belligné, non membre du SIVOM, dispose pour sa part, d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ; CONSIDERANT qu'une réflexion est engagée
dans
le cadre
de
la rationalisation de
la
carte
intercommunale
à
l'occasion
de
la
révision
du
schéma
départemental
de
la
coopération
intercommunale
sur
une
prochaine
dissolution
du
SIVOM
du
secteur
de
Varades ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr £
CONSIDERANT qu'en application de l'article R 123-10 du code de l'action sociale et des familles
le
mandat
des
membres
élus
du
conseil
d'administration
des
centres
d'action
sociale prend fin dès l'élection des nouveaux membres ; CONSIDERANT que
le conseil
syndical
du
SIVOM du
secteur
de Varades devra
être
préalablement recomposé s'agissant de la représentation de la commune nouvelle avant de désigner ses membres élus qui siégeront au conseil d'administration du CIAS ; CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
création
d'une
commune
nouvelle
constituée
des
communes de
Belligné, La Chapelle-Saint-Sauveur, La Rouxière et Varades a pour objet la
rationalisation de l'action administrative et une meilleure gestion des services publics; CONSIDERANT
que
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 : Est créée, à compter du 1° janvier 2016, une commune nouvelle constituée des actuelles
communes
de
Belligné,
La
Chapelle-Saint-Sauveur,
La
Rouxière
et
Varades
(canton d'Ancenis , arrondissement d'Ancenis). Article 2 :
La commune nouvelle est dénommée Loireauxence.
Son chef-lieu est fixé au
chef-lieu
de
l'ancienne
commune
de
Varades
,
182,
rue
du
maréchal
Foch
,
44370
VARADES. Article
3 :
Les
chiffres
de
la population
de
la commune
nouvelle
s'établissent
à 7 204
habitants
pour la population
municipale
et à
7
405
habitants pour
la population totale
(nombres en vigueur au 1° janvier 2015). Article
4 : À
compter
de
sa
création
et jusqu'au
prochain
renouvellement
du
conseil
municipal,
la commune nouvelle
est
administrée par un conseil municipal
constitué
de
l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes ( 19 conseillers de Belligné ,
15 conseillers de La Chapelle-Saint-Sauveur,
15 conseillers de La Rouxière,
et 27 conseillers de Varades) soit au total 76 conseillers
.
Article 5 :
Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées
de
Belligné, La Chapelie-Saint-Sauveur, La Rouxière et Varades qui reprennent Le noms et les limites territoriales des anciennes communes. Jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires délégués sont les maires des communes historiques . Article 6 :
La création de
la commune
nouvelle
entraîne sa substitution dans
toutes
les
délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes
communes.
Les
contrats
sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. Les
biens,
droits
et
obligations
des
anciennes
communes
sont
dévolus
à
la
commune
nouvelle dès la création de celle-ci, 2
Article
7:
La
commune
nouvelle
est
substituée
aux
anciennes
communes
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
elles
étaient
toutes
les
quatre
membres
:
communauté
de
communes
de
la
région
d'Ancenis,
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
d'Ancenis,
syndicat
départemental
d'énergie
de
Loire-Atlantique
SYDELA,
.
La
commune
nouvelle
est
substituée
pour
la
partie
de
son
territoire
correspondant
aux
communes
de
La
Chapelle-Saint-Sauveur,
La
Rouxière
et
Varades
en
lieu
et
place
des
anciennes
communes
au
sein
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
du
secteur
de
Varades.
Elle
également
substituée
à
la
commune
de
Varades
pour
la
partie
de
son
territoire
correspondant
à
la
commune
déléguée
de
Varades
au
sein
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
des
marais
et
vallées
du
pays
d'Ancenis
entre
Loire
et
Galerne
et
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
Loire
et
de
ses
affluents
des
départements
de
Maine-et-Loire
et
Loire-Atlantique
Article
8:
Les
personnels
en
fonction
dans
les
anciennes
communes
relèvent
de
la
commune
nouvelle
dans
les
mêmes
conditions
de
statut
et
d'emploi.
Les
agents
conservent,
s'il
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à
titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
3ème
alinéa
de
l'article
111
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique territoriale. Article
9
: La
création
de
la
commune
nouvelle
produira
ses
effets
fiscaux
à
compter
du
1°
janvier
2017.
Article
10
: en
application
de
l'article
L
123-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
la
commune
nouvelle
disposera
à
compter
du
1°
janvier
2016
et
à
titre
transitoire
d'un
CCAS
communal
compétent
sur
le
territoire
de
la
commune
déléguée
de
Belligné.
Le
reste
du
territoire
communal
relèvera
du
CIAS
du
SIVOM
du
secteur
de Varades dans
l'attente
de
sa
dissolution.
Les
biens,
droits,
obligations, contrats
et
personnel
du
CCAS
de
Belligné
sont
dévolus au
CCAS
de
la
commune
nouvelle
Loireauxence
à
compter
du
1"
janvier
2016.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L
123-6,
R
123-7
et
R
123-10
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
conseil
municipal de
la
commune
nouvelle
procédera
à
la
fixation
du
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
et
à
l'élection
de
la
moitié
de
ses
membres.
Le
maire
de
la
commune
nouvelle
désignera
les
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
non
élus
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
R.123-11
et
R
123-12
du
même
code.
Le
conseil
syndical
du
SIVOM
du
secteur
de Varades
procédera
également
à
la
fixation
du
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CIAS
et
à
l'élection
de
la
moitié
de
ses
membres
selon
les
modalités
définies
aux
articles
R
123-28
et
R
123-29
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Le
président
du
SIVOM
désignera
les
membres
du
conseil
d'administration
du
CIAS
non
élus.
Article
11
:
Sur
le
périmètre
de
la
commune
nouvelle
de
«
Loireauxence
»
les
budgets
annexes
suivants sont
à ce
jour
identifiés
:
Chacun
de
ces
budgets
annexes
fera
l'objet
d'une immatriculation par
l'INSEE
; le
CCAS
de
la
commune
nouvelle
disposera,
de
par
la
loi,
d'un
seul
budget
autonome.
Il
appartiendra
ensuite à
la
commune
nouvelle
de
délibérer sur
l'architecture
de
ses
budgets
annexes
pour,
le
cas échéant,
la
faire
évoluer. 4
Article
12:
le
comptable
assignataire
de
la
commune
nouvelle
est
le
comptable
du
centre
des
finances
publiques
d'Ancenis.
Article
13:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
et
les
maires
de
Belligné,
La
Chapelle-Saint-Sauveur,
La
Rouxière
et
Varades
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
chacune
des
communes
formant
la
commune
nouvelle
est
membre,
au
président
du
conseil
régional
des
Pays
de
la
Loire,
au
président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
au
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
au
directeur
des
archives
départementales
de
la
Loire-
Atlantique,
au
président
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Loire-
Atlantique,
au
directeur
de
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
(INSEE)
et
aux
chefs
des
services
départementaux
et
régionaux
de
l'Etat,
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
fera
l'objet
d'une
mention
au
journal
officiel
de
la
République
française.
Nantes,
le
8
DEC:
êüro
Le
préfet,
enri-Michel
COMET
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du code
de
justice
administrative
«
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
Jormer
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
! ‘expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)» À
| $
à |
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de défense et de la Protection Civile (SIRACEDPC) n° CABINET/SIRACEDPC/2015- 4 ©
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
règlement
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
31
mars
2004
relatif
à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui comprend en annexe le code ISPS.
VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005. VU le code des ports maritimes et notamment ses sections 3, articles R 321-15 à R 321-30 (ESIP et
PSIP), 4, articles R 321-31
à R321-47 (ZAR) et 5, articles R321-48 (sûreté des plans d’eau).
VU l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans
de sûreté portuaires et des installations portuaires.
VU
l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation.
VU l'avis des membres du comité local de sûreté portuaire, émis lors de sa réunion du
11 décembre
2014
SUR la proposition du directeur de cabinet.
ARRETE
Atticle
1%-— L'évaluation
de
sûreté
des
installations
portuaires
Quai
de
la
Prise
d'Eau
Quai
des
Charbonniers-Darses-Grands Puits
annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article
2 —Le
directeur de
cabinet
et le
président
du
directoire
du
grand
port
maritime
de
Nantes-
Sant-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui,
compte
tenu
de
son
caractère
confidentiel,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique sans son annexe.
Nantes, le
Le Préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet,
directeur de cabinet
wi
Laurent Buchaillat
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20
— COURRIEL : courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE:
du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 UT LL. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
État-major interministériel de zone
Bureau de la sécurité civile
Arrêté n°15936 du g 8 DEC, 2015 portant approbation de l’ordre zonal d’opération
relatif à la coordination et à l’optimisation des moyens aériens en cas de crise
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1311-1 et R. 1311.1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 à L. 742-5, R. 122-1,
R. 122-2, R. 122-4, R. 122-8 ;
Vu le décret n°84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage
des aéronefs en détresse en temps de paix ;
Vu l'instruction interministérielle 10100/SGDSN/PSE/PPS/CD du 3 mai 2010 relative à
l’engagement des armées sur le territoire national ;
Vu l'instruction interministérielle PRMD1327269J du 4 novembre 2013 relative à la
coordination et à l’optimisation des moyens aériens en cas de crise localisée sur le territoire
national ;
Vu la publication inter armées 3.32 N°D-15-004308/DEF/EMA/EMP.3/DR du
ler juillet 2015 relative à la déclinaison du contrat opérationnel protection au sein des
armées ;
Vu le retour d’expérience de l’exercice zonal « ARCHANGE » du 5 mai 2015 ;
Arrête :
Art. 1.-— L'ordre zonal d’opération relatif à la coordination et à l’optimisation des moyens
aériens en cas de crise, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. — L'arrêté n°14.85 du 3 juillet 2014 portant approbation de l’ordre zonal d’opération
relatif à la coordination et à l’optimisation des moyens aériens en cas de crise est abrogé.
Art. 3. — Les préfets de région et de département de la zone de défense et sécurité Ouest, le
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, le chef interbases de la
sécurité civile Ouest, l'officier général de la zone de défense et de sécurité Ouest, le général
commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Ouest, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, agence
régionale de santé de zone, le directeur interrégional des douanes de Rouen et le chef de l'état-
major interministériel de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de
département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le ÿ 8 DEC. 2015
Patrick SAlée des Marronniers 44260 SAVEWAY “ EN, tél 02.40, 58.90.16 fax:02. 40.56.8861 La Soubretière
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
1 ouvrier professionnel qualifié
L'ESAT-FOYERS LA SOUBRETIERE DE SAVENAY organise un
concours sur titres pour le recrutement :
1 poste ouvrier professionnel qualifié
En charge du suivi de la sécurité
Ce concours est ouvert aux titulaires soit :
- D'un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue
équivalente ;
- D'une certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;
- D'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret
n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres
d’emplois de la fonction publique ;
- D'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par Foyer Canaris
le ministre chargé de la santé. RUE AU SE Gi 88
Les candidatures manuscrites, accompagnées d’un CV détaillé et de la
photocopie du diplôme sont à adresser par écrit (le cachet de la poste
faisant foi) à :
fi Ge
Madame la Directrice
ESAT-FOYERS La Soubretière
3, Allée des Marronniers
44260 SAVENAY
Tél : 02.40.58.90.16
SACAT
La date limite de dépôt des candidatures est fixée dans le délai d’un
mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire Atlantique.